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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 96 Mise disposition agent Mouscardes ALSH PE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 96 Mise disposition agent Mouscardes ALSH PE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
*ARRIGANS
pays 19) RT H E Publié le 30/09/2025
ID : 040-200069417-20250925-D_ 2025 96-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 96/2025
Objet: Mise à disposition d’un fonctionnaire par la commune de Mouscardès pour assurer en remplacement l'entretien des locaux aux Maisons du Temps Libre et de la petite enfance
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
CONSIDERANT que le Président a délégation pour conclure les conventions de mise à disposition de personnel ou les conventions de mutualisation de services avec, le CIAS, les communes membres ou leurs établissements publics ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure une convention afin de fixer le cadre de la mise à disposition de, Marie Laure Juin, agent de la commune de Mouscardès à la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans
DECIDE
Article 1: La mise à disposition de Marie Laure Juin, agent de la commune de Mouscardès, pour assurer les missions d'entretien des locaux dans les Maisons du Temps libre et de la Petite enfance, et de signer la convention correspondante en fixant les conditions et modalités
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 25 septembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-96 p. 1/1