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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 81 Mise disposition agents entretien CIAS portage repas
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 81 Mise disposition agents entretien CIAS portage repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/08/2024 (SX \
pays 9 RT jH E Reçu en préfecture le 07/08/2024 (am, Publié le 07/08/2024
et AR n | G À N S ID : 040-200069417-20240805-D 2024 81-CC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 81/2024
Objet : Mise à disposition de fonctionnaires pour assurer les fonctions d’agent d'entretien au CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans -— service portage de repas
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
CONSIDERANT que le Président a délégation pour conclure les conventions de mise à disposition de personnel ou les conventions de mutualisation de services avec, le CIAS, les communes membres ou leurs établissements publics ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure une convention afin de fixer le cadre de la mise à disposition d’agents de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à son CIAS (service portage de repas) pour assurer les fonctions d’agent d'entretien.
DECIDE
Article 1: La mise à disposition de fonctionnaires pour assurer les fonctions d'agent d'entretien, au CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans (service portage de repas), et de signer la convention correspondante en fixant les conditions et modalités. Cette convention abroge et remplace la convention préalablement signée, et sera conclue pour trois années à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 05 août 2024
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-81 p. 1/1