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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 07 17 Reconnaissance en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 07 17 Reconnaissance en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
Montauban, le 17 juillet 2025
Communiqué de presse
Reconnaissance en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue
Par arrêté interministériel du 9 juillet 2025 publié au Journal Officiel du 17 juillet 2025, sont reconnues en état de catastrophe naturelle suite à l’avis du 8 juillet 2025 rendu par la commission interministérielle les communes de Tarn-et-Garonne suivantes :
- Fauroux, Finhan, Génébrières, Lauzerte, Saint Cirq et Tréjouls.
Les sinistrés disposent d’un délai de trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas déjà fait à la survenance du sinistre.
Ces informations peuvent être consultées sur le site internet des services de l’État en Tarn-et- Garonne www.tarn-et-garonne.gouv.fr et sur www.legifrance.gouv.fr notamment en ce qui concerne les périodes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle retenues pour ces communes et les modalités de recours (recours administratif ou contentieux).
Les communes souhaitant connaître l’état d’avancement de leur demande trouveront l’information en consultant leur dossier sur le logiciel IcatNat.
Bureau de la communication interministérielle
pref-communication@tarn-et-garonne.gouv.fr
05 63 22 82 17 | 05 63 22 85 18
2, allée de l’Empereur
82000 Montauban