Compte-Rendu - 2021 CR CM novembre

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Procès Verbal - PV SIGNE

Procès Verbal - PV 2 SEPT SIGNE

Déliberation - LISTE DELIB SIGNE

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Compte-Rendu - 8 CR CM 15 12 2021

Compte-Rendu - 2021 CR CM novembre Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Breux-Jouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 CR CM novembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Commune de BREUX - JOUY CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2021

COMPTE-RENDU SUCCINCT

L'an deux mille vingt-et-un, le 25 novembre à 20h00, le

Affiché le : Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, rue de

Rimoron, (Chemin latéral à la voie ferrée), sous la présidence de M. Alberto

29/11/2021 RODRIGUES, Maire.

Présence du public à la séance dans le respect d’une distanciation physique et

avec port du masque obligatoire

Etaient présents : Thierry BLANCHON, Damien HEBUTERNE, Anita GONNEAU, Maires adjoints.

Maria PEREIRA, Carlos RONDAO, Geneviève LANGLAIS, Michel CACHEUX, Evelyne JOUDON, Marc

PETIT, Claude LOUIN, Sylvie BOIS, Alain MATHIEU, conseillers municipaux

Était absente représentée : Pascale BOUDART (Procuration à Anita GONNEAU)

Etait absente excusée : Catherine MAIGRET

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a désigné à l’unanimité Michel CACHEUX secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

N°20/2021 — Renouvellement contrat groupe assurance statutaire CIG

Monsieur Alberto RODRIGUES, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal :

Depuis 1992, le CIG souscrit, pour le compte des collectivités et établissements publics de la Grande

Couronne d’Ile-de-France, un contrat groupe d'assurance les garantissant contre tout ou partie des risques

financiers découlant de leurs obligations statutaires liées à l’absentéisme de leurs agents. Actuellement le

contrat groupe compte plus de 650 collectivités adhérentes représentant plus de 46 000 agents CNRACL. Ce dernier arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Par conséquent le CIG entame une procédure de remise en concurrence du contrat groupe d'assurance

statutaire qui se déroulera de janvier à juillet 2022. La date d’effet du prochain contrat est fixée au 1° janvier

2023.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,

Article 1 : Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre

Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984.

Article 2 : Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou

non la décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1*' janvier 2023.N°21/2021 — Majoration du taux de la taxe d'aménagement

Monsieur Damien HEBUTERNE, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme, expose aux membres du Conseil

municipal que la taxe d'aménagement a pour objet de financer les équipements publics induits par le

développement urbain. Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de

reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toutes natures

soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de

cette taxe.

Il rappelle que le taux de la part communale ne peut excéder 5%. Il a été fixé par délibération du conseil

municipal le 13 octobre 2018 comme suit :

— 4% sur l’ensemble du territoire communal,

— 5% sur la zone 1AU du PLU approuvé le 13 octobre 2018, modifié le 16 février 2019,

Toutefois, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 %

dans certains secteurs de la commune selon l’article L331-15 du code de l’urbanisme, si la réalisation

d'aménagement de sécurité ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue

nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ou s'ils

répondent aux besoins des futurs habitants.

Considérant le projet du secteur de l'Opération d'Aménagement et de Programmation secteur Est, dit des

« Champs du Haut », zone 1 AU, et pour répondre aux besoins des futurs habitants, il est nécessaire de

prévoir l’extension du groupe scolaire de l’école Henri Le Cocq.

A cet équipement scolaire pourront s'ajouter notamment des extensions ou réhabilitations des réseaux,

l'aménagement des voiries desservant le programme de construction en vue de restructurer les

déplacements et favoriser les modes de circulation doux et les piétons. Ainsi, une voie verte permettra aux

futurs habitants de rejoindre, directement depuis la sortie du lotissement, la commune de Breuillet desservie

par la gare de « Breuillet Village », située sur la ligne C du RER.

Ainsi, il est proposé au conseil de fixer à 9% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement

dans le secteur délimité sur le plan annexé au présent compte rendu. La décision du conseil municipal

est valable un an. Elle est reconduite de plein droit si une nouvelle délibération n'est pas prise avant

le 30 novembre pour une application l'année suivante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants,

Article 1: Décide de fixer à 9% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur du

territoire communal délimité sur le plan joint à la présente délibération, correspondant à la zone 1AU du PLU

approuvé le 13 octobre 2018 et modifié le 16 février 2019.

Artide2: Précise que:

- Le taux de 4% fixé par délibération du 13 octobre 2018 demeure en vigueur en dehors de ce secteur,

- La présente délibération est valable pour une période d'un an et est reconduite de plein

droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai

prévu au premier alinéa de l'article

L. 331-14 du code de l'urbanisme,

- La présente délibération et le plan annexé seront annexés au plan local d'urbanisme.

- La présente délibération sera affichée en mairie pendant une durée de 2 mois.

2Annexe : Plan de délimitation de la zone 1AU faisant l’objet d’un taux différencié de Taxe d'Aménagement

à AN \

OR:

LS à

>NS LT

Références cadastrales des parcelles conernées :

Section : Al

N° : 50,51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 113, 114 et 115.

N°22/2021 - RIFSEEP (Régime Indemnitaire Fonction de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) :

élargissement de la liste des bénéficiaires aux attachés territoriaux et fixation des plafonds de l'IFSE

{Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

correspondants

Monsieur Thierry Blanchon, Maire-Adjoint, délégué en matière de gestion des ressources humaines, expose aux membres du Conseil Municipal :

Le décret n° 2014-513 du 20 mai a instauré dans la Fonction Publique de l'Etat, un nouveau régime

indemnitaire: le RIFSEEP. Ce décret est applicable à la Fonction Publique Territoriale dans les mêmes

conditions que la Fonction Publique d'Etat, dans le respect du principe de parité. Ce régime indemnitaire est en vigueur à Breux-Jouy depuis 2017.Considérant le recrutement d’un attaché territorial pour assurer les fonctions de secrétaire général, il y a lieu

d'élargir la liste des bénéficiaires aux attachés territoriaux et les plafonds de l’IFSE et du CIA afférents à ce

grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,

Article 1 : Approuve l'élargissement de la liste des bénéficiaires aux attachés territoriaux et les plafonds de l'IFSE et du CIA afférents à ce grade, tels que présentés ci-après.

Article 2 : Abroge la délibération n°01-2017, pour une meilleure lisibilité et afin que l’ensemble du dispositif

du RIFSEEP soit accessible au travers d’une délibération unique, dans les conditions énoncées ci-après :

a) Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Relevant du cadre d'emploi :

- Des attachés (catégorie A)

- Des rédacteurs {catégorie B)

- Des adjoints administratifs (catégorie C)

- Des adjoints techniques (catégorie C)

- Des ATSEM (catégorie C)

- Des adjoints d'animation (catégorie C)

b) Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une

part variable (CI) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini

conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut

dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont

systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

c) Définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes

au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé

pour le corps d'emplois de référence.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d'expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent- Les sujétions spéciales

- L'expérience de l'agent

- La qualification requise

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le

réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (1.F.S.E) est cumulable avec :

-__ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d'intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

permanences...),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des

éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle :

- Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d'encadrement / d'expertise / à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

d) Modalités d'attribution individuelle et de versement

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par

l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente

délibération.

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire

notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement...

La part variable est versée annuellement et n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

e) Sort des primes en cas d'absence

La part fixe: En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle et de congés d'adoption, de

maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.

En cas de congés maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), une retenue de 1/30Ÿ7° de RI est appliquée par jour d’absence,

hors jours d’hospitalisation.

La part variable : le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12" à chaque fraction de 30

jours d'absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés accident du

travail et maladie professionnelle et les congés d'adoption, de maternité, de paternité).

f) Maintien à titre personnel

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est

maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué à la suite de la mise en place du RIFSEEP.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la

collectivité.

ILest fixé par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent du cadre d'emploi des :- Attachés

- Rédacteurs

- Adjoints administratifs

- Adjoints techniques

- ATSEM

- Adjoints d'animations

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie A Attaché territorial (*)

Groupe de Fonction Exemple d'emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 DGS des communes de + de 2000 hab 36210 6390

Groupe 2 Secrétaire Générale (-2000 hab) 32130 5670

Groupe 3 Adjoint de direction, responsable de services 25500 4500

Groupe 4 Chargé de mission, responsable de service 20400 3600

Catégorie B Rédacteur (*)

Groupe de Fonction Exemple d'emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 Responsable de service 17480 2380

Groupe 2 Adjoint Responsable 16015 2185

Groupe 3 Assistant de Direction 14650 1995

Catégorie C Adjoint Administratif (*)

Groupe de Fonction Exemple d'emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 Chef d'équipe, Assistance direction, | 11340 1260 sujétions particulières

Groupe 2 Assistant Agent Accueil, Gestionnaire de | 10800 1200 moyen

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie C Adjoints techniques (*)

Groupe de Fonction Exemple d'emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 Responsable de service 11340 1260

Groupe 2 Agent d'exécution 10800 1200FILIERE ANIMATION

Catégorie C Adjoint d'animation (*)

Groupe de Fonction Exemple d'emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 Responsable du service 11340 1260

Groupe 2 Agent d'exécution 10800 1200

FILIERE SOCIALE

Catégorie C ATSEM (*)

Groupe de Fonction Exemple d'emploi (à titre indicatif) IFSE CIA

Groupe 1 Responsable service 11340 1260

Groupe 2 Agent d'exécution 10800 1200

(*) concernant les agents non logés

INFORMATIONS/ QUESTIONS DIVERSES

Formation à l’ensemble des élus

Samedi 4 décembre 2021, formation « Urbanisme » proposée par l’'UME, en mairie.

Vœux du Maire

Cérémonie le samedi 22 janvier 2022 en après-midi à la salle polyvalente.

Logement sociaux — Bailleur BATIGERE

Les logements ont été livrés le 4 novembre 2021. Certaines familles ont déjà emménagé. A ce jour 6 enfants

seront accueillis à l’école Henri Le Cocq. Certains travaux extérieurs n’étant pas encore terminés, la DAACT

(Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) sera déposée ultérieurement.

Travaux du SIARCE (Véolia) rue du Moulin

Les travaux se déroulent comme prévu. La 1°" réunion de chantier a eu lieu ce jeudi 25 novembre 2021.

Les membres de l'assemblée ont également échangé sur :

— Le commerce « Le Verger de Breux-Jouy »

— Le projet de voie verte

— Les divers travaux de voirie

— _Infraction au code de l'urbanisme

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h26

Le Maire,

Alberto RODRIGUES