Procès Verbal - verbal

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Procès Verbal - verbal Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Rustiques. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 11/09/2023

M. Fabrice WATRELOT est élu secrétaire de séance selon l’article L.2121-15 du CGCT.

Approbation du précédent procès-verbal de séance

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la précédente séance

du Conseil Municipal, transmis le 06/09/2023.

Approuvé à l’unanimité.

Délibérations du Conseil Municipal

DELCM n°2023-27

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la convention « Déontologie des élus », signée le 6 juillet 2023, par l’AMA et le CDG 11,

PROCES-VERBAL des

DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de RUSTIQUES

LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le onze septembre à vingt heures et trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L2122-8 du Code Général de la Fonction Publique, le conseil municipal de la commune de RUSTIQUES s’est réuni dans la salle de la Mairie en session ordinaire.

Présents: H. RUFFEL – A. VAUJANY - N. JESUPRET - O. COSTA- N. GARCIA - J.-C. GUISTI - S. JOURDA - S. MOLINIER - S. MOURLAN - F. WATRELOT

formant la majorité des membres en exercice.

Absents et procurations:

A. BOYER donne pouvoir à N. GARCIA

R.POLLAK donne pouvoir à O. COSTA

Absents excusés : B. SOULIE - A. ROMERO - R. CERCIAT

Secrétaire de séance : F. WATRELOT selon l’art L.2121-15 du CGCT

Département de l’AUDE

Arrondissement de

CARCASSONNE

Date de convocation:

06-09-2023

Nombre Conseillers :

en exercice : 15

présents : 10

votants: 12Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 11/09/2023

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE de désigner Monsieur Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal.

FIXE la durée d’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat municipal ;

FIXE les modalités de la saisine ainsi qu’il suit : le référent déontologue pourra être saisi directement sur le site du CDG 11 dans la rubrique « Réfèrent déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

ADOPTE les conditions financières suivantes : le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur par le CDG 11. Le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation versée par la commune au CDG 11

DELCM n°2023-28

Convention relative à l’expérimentation du compte financier unique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé

sur le référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs

de moins de 3500 habitants] ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités

territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs

groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à

l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat relative à

l’expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2023.Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 11/09/2023

DELCM n°2023-29

Convention relative à la gestion et la surveillance du bassin de

rétention avec le SMMAR

Monsieur le Maire donne lecture de la convention à passer entre la Commune, le

Syndicat Mixte Aude Centre (SMAC) et le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et

des Rivières (SMMAR) ayant pour objet les engagements de gestion et de

surveillance du bassin de rétention de Rustiques, en période normale et en période

de crue. Il ajoute que l’article 1.2 va être modifié, concernant l’entretien de l’ouvrage

qui n’est pas réalisé par la commune.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’approuver la

convention et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

DELCM n°2023-30

Nouvelle gamme de logiciel JVS Horizon Villages Infinity

Monsieur le Maire donne lecture du contrat à passer avec JVS- MAIRISTEM pour

une évolution de gamme vers Horizon Villages Infinity, permettant d’utiliser la

logithèque sans surcoût (sauvegarde automatique externalisée, application mobile

panneau pocket, plateforme de formation, module gestion des absences, espace

agent pour le dépôt dématérialisé des bulletins de paie,..) et conservation du chargé

de clientèle avec les services formation, assistance, maintenance,...

La proposition s’élève à 3 786€HT annuel, durée du contrat 3 ans.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve l’évolution de contrat avec JVS-MAIRISTEM ;

- autorise Monsieur le Maire à signer le dit contrat.

DELCM n°2023-31

Subventions Les Restaurants du Cœur

Faisant suite à l’appel lancé par l’association « les Restos du Cœur », actuellement

en difficulté en raison notamment du renchérissement des denrées alimentaires, les

membres du Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire, après délibération et à

l’unanimité décident d’octroyer une subvention de 100€ au restaurant du cœur.Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 11/09/2023

DELCM n°2023-32

Création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction

Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades

correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu’en raison de la demande de mutation de la secrétaire de mairie, pour

assurer la continuité de service et la transmission des informations, il conviendrait de

créer un emploi permanent à temps complet à compter du 15 octobre 2023 sur

grades suivants :

Nombre

d’emploi

Grades Nature des

fonctions

Niveau de

recrutement

Temps

de

travail

Hebdo-

madaire

1

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 2ème classe,

Adjoint Administratif principal de 1ère classe

Rédacteur

Rédacteur principal 2ème classe

Secrétaire

de mairie

Niveau BAC

à BAC+2

35h

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire dont la rémunération dépendra de sa

situation administrative antérieure (échelon, grade et indice).

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, en application de l’article L.313-1 du code de la fonction publique, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. L’agent devra justifier d’une expérience dans la gestion administrative ou la comptabilité dans le secteur privé ou associatif.

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, selon son expérience professionnelle.

Les membres du Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité:

- acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- chargent Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au

recrutement de l’agent ;

- disent que les crédits correspondants seront inscrits au budget.Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 11/09/2023

DELCM n°2023-33

Attribution de bon d’achat aux agents à l’occasion de Noël 2022 Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux ou bons d’achats attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’approuver l’attribution à l’occasion de noël d’un bon d’achat aux agents communaux pour un montant de 100 euros selon les critères établis ci-dessous :

 être en position d’activité ou en congé de parental de moins de 6 mois  être fonctionnaire titulaire ou stagiaire

 être contractuel sur un poste permanent de droit public avec une durée minimale du contrat de six mois ou ayant bénéficié d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois

 être contractuel de droit public sur un poste de remplacement depuis au moins 3 mois

 avoir un temps de travail au moins égal à 50%

Considérant que les critères doivent être remplis au 1er novembre de l’année 2022 ;

Conformément à la réglementation, le bon d’achat ne pourra être utilisé que pour l’achat de biens ou d’alimentation en lien avec les fêtes de fin d'année. Il ne pourra en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget 2023, article 6232.

Divers

 Points sur les travaux

 En attente des devis sur les chantiers en cours :

- rénovation du logement 9 rue de la Chapelle;

- changement de la signalétique extérieure;

- changement des antennes WI-FI de 3 caméras

 Les travaux de rénovation de l’éclairage public de l’année sont prévus au cours du 4eme trimestre, le matériel est en commande.Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 11/09/2023

 Les travaux sur la canalisation d’eau du SOEMN débutent demain. Le projet a été modifié par la Promenade du Château jusqu’au Chemin de Canet.

 Point sur la rentrée scolaire

- Effectif du RPI : 84

- Nouvelle enseignante Sandrine PERREIRA sur les temps partiels de Mme MARTINEZ les mardis et de Mme MAYNADIER les vendredis.

 Salon des communes

Cette 2ème édition a lieu à Carcassonne le vendredi 20 octobre.

 ACCEL’AIR

Le forum des solutions pour la transition écologique du Département de l’Aude revient pour sa 4ème édition, le vendredi 6 octobre 2023 à l'Hôtel du Département de Carcassonne, de 9h à 18h.

 Situation du paiement des loyers

M. le Maire donne lecture de l’état des recouvrements des loyers et explique qu’il faut suivre les paiements régulièrement.

La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le lundi 9 octobre 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Ont signés au registre le Maire et le secrétaire de séanceCommune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 11/09/2023

Numéro de

l'acte Objet de l'acte

N° ordre

de la

séance

RUST-2023-27 Désignation référent déontologue pour élus locaux 110923/01

RUST-2023-28

Convention Expérimentation CFU

(compte financier unique) 110923/02

RUST-2023-29

Convention de gestion et surveillance du

bassin de rétention 110923/03

RUST-2023-30 Nouvelle gamme de logiciel JVS Horizon Villages Infinity 110923/04

RUST-2023-31 Subvention à l’association « Les restaurants du cœur » 110923/05

RUST-2023-32

Ouverture poste emploi

remplacement secrétaire de mairie 110923/06

RUST-2023-33 Attribution de bon d’achat aux agents à

l’occasion de Noël 2022

110923/07

Présents: H. RUFFEL – A. VAUJANY - N. JESUPRET -

O. COSTA- N. GARCIA - J.-C. GUISTI - S. JOURDA -

S. MOLINIER - S. MOURLAN - F. WATRELOT

formant la majorité des membres en exercice.

Absents et procurations:

A. BOYER donne pouvoir à N. GARCIA

R.POLLAK donne pouvoir à O. COSTA

Absents excusés : B. SOULIE - A. ROMERO - R. CERCIAT

Secrétaire de séance :

F. WATRELOT selon l’art L.2121-15 du CGCT

Date de convocation:

06-09-2023

Nombre Conseillers :

en exercice : 15

présents : 10

votants: 12

LISTE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de RUSTIQUES

LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023