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Déliberation - Rapport d orientation budge taire 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport d orientation budge taire 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque,
1
Conseil Municipal du 8 février 2022
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
- Villiers le Bel2
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'élaboration proprement dite d'un budget primitif doit être précédée d'une phase préalable constituée par le Débat d'Orientation Budgétaire à l'intérieur d'un délai de deux mois précédant son examen.
Cette délibération n'a pas de caractère décisionnel. Elle doit toutefois s'appuyer sur une note de synthèse permettant de présenter les grandes orientations du budget à venir.
Par ailleurs, l’article 107 4° de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser un contenu obligatoire du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) :
«Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
«Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.»
De plus, en application de l’article L.2311-1-2, le Maire doit présenter un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la collectivité. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, il dresse le bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité et fixe les orientations pluriannuelles de nature à favoriser cette égalité.3
Eléments introductifs :
La préparation du budget 2022 est particulière à deux titres :
D’une part, le contexte post COVID 19 toujours incertain qui renforce le besoin de consolider les services à la population, afin d’être un point d’appuis pour les administrés. En effet, outre les tensions perceptibles sur le niveau de recettes attendues, ce sont bien les répercussions possibles sur les beauvillésois et la situation de l’emploi qui continuent d’inquiéter. Le service public doit répondre présent pour faire face aux besoins de solidarité qui vont s’accentuer. Ainsi, la quotidienneté, le besoin d’une relation renforcée et qualitative entre la commune et les usagers sera un axe structurant de l’action administrative dans des domaines très divers comme la propreté urbaine, la tranquillité publique, la gestion administrative, l’action sociale, la santé.
L’inauguration du nouvel hôtel de ville dans sa partie « services à la population » ainsi que la réflexion sur la politique de la jeunesse seront donc symboliques d’une année 2022 axée sur un accueil ou des services renouvelés pour la population.
D’autre part, en raison des travaux d’investissement qui devraient démarrer avec le lancement de la phase travaux du Nouveau Projet de Rénovation Urbaine. On peut ainsi évoquer les travaux du gymnase Didier Vaillant et ceux de réhabilitation de la Maison Sainte Beuve en Maison des projets, mais également les travaux du groupe scolaire Maurice Bonnard.
Outre cette programmation inscrite au NPRU, 3 opérations importantes seront poursuivies et/ou finalisées en 2022 :
- La finalisation de la seconde phase de l’hôtel de ville qui permettra un accueil amélioré des usagers ; - Les travaux d’aménagement du Village
- Le lancement des travaux d’aménagement et de voirie du secteur dit des Gélinières, et de celui dit de Moscou.4
I. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement du budget 2022 sont proposées à hauteur de 45 512 000 € et se répartissent comme suit :
Concernant spécifiquement les dotations et la fiscalité voici les sommes attendues pour les postes les plus conséquents :
Sur l’exercice 2021, la crise sanitaire n’a pas eu d’impact sur les dotations et la fiscalité de la collectivité. Cependant, une certaine forme de prudence s’impose pour les exercices à venir, le chapitre 74 qui concerne les dotations est donc proposé avec une augmentation globale de 200.000 €, soit +1% comparativement au budgété 2021.
4%
3%
42%
49%
1%
1%
0%
Recettes de fonctionnement 2022
Remboursement des charges
de personnel (2M€)
Produit des services (1,3M€)
Impôts et taxes (19M€)
Dotations (22M€)
Autre produit de gestion
courante (0,3M€)
Produit financier (0,4M€)
Produits exceptionnels
(0,06M€)
31%
3%
2% 2%
1% 10%
14%
36%
1% 0%
Recettes de fonctionnement 2022 -
Dotations & fiscalité TH-TF (11,6M€) CARPF AC (1,2M€)
CARPF DSC (0,6M€)
CARPF FPIC (0,7M€)
FNGIR (0,3M€)
FSRIF (3,9M€)
DGF (5,2M€)
DSU (13,2M€)
DNP (0,5M€)
FCTVA (0,1M€)5
a. Des dotations qui se maintiennent pour 2022
Remarques préliminaires
15,00%
35,00%
55,00%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des dotations -
Comparaison Villiers le Bel -
Toutes collectivités
PART DU 74 à Villiers le Bel
PART DU 74 Collectivités Locales
0,00%
50,00%
100,00%
VILLIERS LE
BEL
COLLECTIVITES
LOCALES
2020 - Part des dotations et de la fiscalité à
Villiers le Bel - Comparaison avec les autres
collectivités locales (comptes synthétiques
2020)
PART DES DOTATIONS
PART DE LA FISCALITE
Les collectivités locales, de manière
générale, enregistrent depuis 2014, une
baisse significative de la part de leurs
recettes issues des dotations.
Parallèlement, elles enregistrent
également une progression significative
de la part fiscale comme le montre le
graphe suivant :
Même si les proportions ne
sont pas les mêmes pour
Villiers le Bel que sur les autres
collectivités, cette baisse de la
part du 74 (dotations) sur les
recettes de fonctionnement est
également significative. Le
graphe suivant permet d’établir
le comparatif entre la commune
et les autres collectivités
locales et d’établir le
décrochage constaté à Villiers le
Bel sur le chapitre 74 depuis
2018 :
Malgré cette baisse, la forte
dépendance de la ville aux
dotations étatiques est encore
très marquée et place toujours
Villiers le Bel dans une
situation atypique, où
proportionnellement, la
fiscalité et les dotations sont
quasi équivalentes (dans les
autres collectivités la fiscalité
est une recette
prépondérante) :6
Eléments d’explication concernant la baisse des dotations de Villiers le Bel
Dans une réponse ministérielle du 24/01/2019, la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement pour certaines communes s’expliquait par une actualisation de leurs critères objectifs de ressources et charges. En effet, de manière naturelle, ces indicateurs évoluent chaque année, ce que le Ministère de l'action et des comptes publics justifiait par la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux différentes collectivités. Concernant plus spécifiquement la dotation forfaitaire des communes (la DGF est composé de la Dotation Forfaitaire des Communes ou DFC mais également de la DSU ou de la DSR pour certaines communes), deux facteurs participent à la baisse de cette dotation : une diminution de la population ou l'éligibilité de la commune à l'écrêtement destiné à financer en interne le dynamisme d'autres dotations, comme la DSU ou la DSR. Cependant, si ces justifications sont exactes, il faut également noter que le total des concours financiers de l’Etat est passé de 58,2 milliards d’euros en 2013 à 47,1 milliards en 2017, soit une baisse générale de 19%, dont la commune de Villiers le Bel n’a pas été exempte (baisse globale de 17% ou 1 millions d’euros) de 2015 à 2017).
Depuis 2017, la dotation se maintient, avec même un rebond en 2021(+39K€ pour la ville et +0,74%), ce qui s’explique par une augmentation de plus de 1% du nombre d’habitants à Villiers le Bel et dans le même temps, une baisse de l’enveloppe nationale de DGF de l’ordre de -0,3%.
Quand bien même les dotations baissent globalement à Villiers-le-Bel depuis 2014, la ville maintient un niveau suffisant de recettes de fonctionnement grâce au versement de Dotation de Solidarité Urbaine :
8 000 000 €
8 500 000 €
9 000 000 €
9 500 000 €
10 000 000 €
10 500 000 €
11 000 000 €
11 500 000 €
12 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
DGF DNP FSRIF
DGF DNP FSRIF
100 000 €
1 100 000 €
2 100 000 €
3 100 000 €
4 100 000 €
5 100 000 €
6 100 000 €
7 100 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
DGF 7411
DNP 74127
FSRIF 7324
C’est le bloc DGF,
DNP, FRSIF, qui
accuse la baisse la
plus significative
pour la Ville depuis
2014.
Et plus
particulièrement la
Dotation Globale
de fonctionnement
(DGF), en orange
sur ce graphe :7
Ce qui donne une évolution des dotations les plus conséquentes sur la ville de la manière suivante de 2014 à 2022 :
EVOLUTION DES DOTATIONS 2014-2022
Exercice DGF 7411
EVOLU TION
DSU 74123
EVOLU TION
DNP 74127
EVOLU TION
FSRIF 7324
EVOLU TION
TOTAL
EVOLU TION
2022 5 323 245 € 0% 13 372 793 € 1,5% 519 997 € 0% 3 910 163 € -1% 23 092 757 € 0%
2021 5 323 245 € 1% 13 175 166 € 3% 519 997 € 1% 3 949 265 € 0% 23 000 431 € 2%
2020 5 284 301 € 1% 12 743 490 € 4% 513 848 € 60% 3 988 758 € 3% 22 530 397 € 4%
2019 5 256 231 € -1% 12 250 378 € 4% 320 286 € -50% 3 866 935 € -3% 21 693 830 € 0%
2018 5 286 526 € 0% 11 766 897 € 5% 634 380 € -10% 3 994 248 € -3% 21 682 051 € 2%
2017 5 288 250 € -6% 11 183 272 € 10% 704 867 € -28% 4 101 145 € 3% 21 277 534 € 2%
2016 5 609 162 € -11% 10 207 811 € 12% 975 314 € -4% 4 000 040 € 3% 20 792 327 € 2%
2015 6 334 540 € -9% 9 126 478 € 15% 1 020 859 € 2% 3 880 951 € 7% 20 362 828 € 4%
2014 6 991 056 € -3% 7 953 258 € 5% 1 000 616 € 13% 3 632 362 € 12% 19 577 292 € 4%
Pour 2022, le détail de chacune des dotations à percevoir par la commune est estimé comme suit :
La DGF est estimée à l’identique de la somme perçue en 2021.
La DSU : est projetée avec une augmentation de 1,5% pour la ville soit +197K€, comparativement à 2021.
Concernant le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France, l’impact de la Covid 19 en 2022 sur les recettes globales des collectivités de la Région Ile de France implique de rester prudent quant à l’estimation de son reversement à la commune. Il est estimé avec une baisse de -1%, soit -40K€ par rapport à 2020.
Le fond de compensation des nuisances aéroportuaires : Pour 2021, nous accusons une baisse de 120 000 € environ de ce fond en raison d’une contribution moindre des entreprises. Nous maintiendrons en 2022 le niveau des notifications de 2021 (866 000 €) tout en étant pessimiste sur cette inscription compte tenu de l’activité aéroportuaire encore réduite en raison des impacts de la Covid 19.
Globalement, il est important d’avoir à l’esprit l’article 47 du projet de loi de finances pour 2022 qui réforme le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation (potentiel fiscal et effort fiscal). Cela pourrait avoir une incidence sur le versement de la DSU et DNP de la ville à compter de 2023 (calcul en 2022 et lissage de cette incidence à la baisse ou à la hausse jusqu’en 2028, avec application d’un coefficient correcteur). Il faudra donc dans les années à venir rester vigilant sur ce point.
€6 000 000,00
€7 000 000,00
€8 000 000,00
€9 000 000,00
€10 000 000,00
€11 000 000,00
€12 000 000,00
€13 000 000,00
€14 000 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
EVOLUTION DOTATION DE
SOLIDARITE URBAINE 2012-20228
b. Une fiscalité faiblement en hausse mais dont les perspectives sont incertaines.
Présentation générale
La masse des recettes fiscales directes se composait historiquement du produit des trois taxes ménages : la taxe d'habitation ; la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB).
Désormais, les recettes liées à la taxe d’habitation sont en passe de disparaître complètement à l’horizon 2023, suite à la réforme de la fiscalité locale.
Cette réforme se traduit par une compensation à l'euro près des ressources des collectivités. Cette neutralité est assurée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en substitution de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Cette opération ne garantit pas à elle seule l'équilibre entre la ressource supprimée et la nouvelle ressource, d'où l'application au produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties d'un coefficient correcteur par l'intermédiaire duquel les communes surcompensées pour plus de 10 000 € seront prélevées au profit des communes sous-compensées. Ce coefficient correcteur de compensation de la taxe d'habitation évoluant comme les bases de fiscalité, permettra d'adapter chaque année le montant du prélèvement ou du reversement à la variation des bases de taxes foncières sur les propriétés bâties de la commune. Il est prévu que ce mécanisme fasse l'objet d'une évaluation au cours du premier semestre 2023. Un rapport devra être remis au Parlement avant le 1er mars 2023 évaluant notamment les conséquences du système voté sur les ressources des communes et leurs capacités d'investissement, afin de garantir l’équilibre annoncé.
Pa railleurs, et de manière plus générale, l'évolution du produit des contributions directes (TFPB, TFNB) résulte de la variation de trois éléments : la base, le taux et la politique d’abattements de la collectivité. Concernant les bases d'imposition, la croissance se mesure par la somme de deux paramètres, à savoir la hausse naturelle provenant de l'élargissement de la matière imposable (variation physique) et la revalorisation nominale résultant de l'application d'un coefficient basé sur le coût de la vie.
Pour 2022 (et depuis 2019), voici le produit attendu de la TFPB et de la TFNB :
64%
6%
3%
4%
2%
21%
Recettes de fonctionnement 2022 - Fiscalité
TH-TF (11,6M€)
CARPF AC (1,2M€)
CARPF DSC (0,6M€)
CARPF FPIC (0,7M€)
FNGIR (0,3M€)
FSRIF (3,9M€)
PRODUIT DES
TAXES CA2019 CA2020 CA/BP2021 BP2022
DIFFERENCES
2021/2022
VALEUR %
TAXE
D'HABITATION (TH)
4 897 696 € 4 958 459 € 0 € 0 €9
Exercices 2018 2019 2020 2021
Intitulés Villiers le
Bel
Moyenne de
la strate
Villiers le
Bel
Moyenne de
la strate
Villiers le
Bel
Villiers le
Bel
Taux voté Taux moyen de la strate Taux voté Taux moyen de la strate Taux voté Taux voté
Taxe
d'habitation (y
compris THLV)
14,16% 20 14,16% 20,05 14,16%
Foncier bâti 20,42% 23,19 20,42% 23,35 23,88% 41,06%
Foncier non bâti 60,46% 54,25 60,46% 54,06 65,76% 65,76%
Pour 2022, il est proposé de maintenir les taux votés en 2021.
Il convient également d’ajouter aux recettes de fiscalité, les allocations compensatrices versées par l'Etat au titre de diverses exonérations et les reversements de fiscalité opérés par la CARPF.
Concernant les allocations compensatrices de l’Etat au titre des exonérations et abattements légaux, voici l’évolution depuis 2019 et le prévisionnel 2022 :
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES CA2019 CA2020 CA/BP2021 BP2022 VALEUR %
TAXE
D'HABITATION (TH)
640 317 € 665 747 € 0 € 0 € 0 €
FONCIER BATI
(TFPB)
241 865 € 236 570 € 501 307 € 506 320 € 5 013 € 1%
FONCIER NON BATI
(TFNPB)
2 684 € 2 674 € 2 665 € 2 655 € -10 € 0%
TOTAL DES
ALLOCATIONS
884 866 € 904 991 € 503 972 € 508 975 € 5 003 € 1%
Pour 2022, en tenant compte de la valorisation nominale des bases de 2021 à hauteur de +0,2% et de la variation physique des bases annoncée par la DDFIP dans le 1259 avec une baisse de -1,66% de la matière imposable, en appliquant les taux d'imposition votés en 2021 et les abattements appliqués à la Taxe d'imposition, le produit fiscal attendu, hors compensations, devrait s’élever à plus de 11,6 M€ (soit 25% des recettes de fonctionnement). Les allocations compensatrices (509K €) sont estimées avec une augmentation moyenne de 1%, soit une augmentation attendue de 5K €
Concernant les reversements de fiscalité :
Les reversements de fiscalité de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France vers la commune ont progressé jusqu’en 2020, date du transfert de la compétence assainissement à la CARPF (transfert de charges qui a eu pour conséquence une réévaluation des Attributions de compensation) :
EFFET DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR -
REFORME TH
0 € 0 € 1 338 976 € 1 338 976 € 0 € 0,00%
FONCIER BATI
(TFPB)
4 977 049 € 5 940 761 € 10 061 342 € 10 161 955 € 100 613 € 1,01%
FONCIER NON BATI
(TFNPB)
74 424 € 85 256 € 78 517 € 78 517 € 0 € 1,00%
TOTAL DU PRODUIT 9 949 169 € 10 984 476 € 11 478 835 € 11 579 448 € 100 613 € 1,01%
Concernant les
taux d'imposition,
ceux-ci ont
respectivement
été fixés à :10
La progression de l’attribution de compensation s’explique, au-delà de la fusion des communautés en 2016, par les transferts de compétence de la CARPF à la ville, qui se répartissent comme suit :
Compétences Attribution de compensation Date des transferts
Points noir +100 817 € 01/09/2017
Vidéosurveillance +156 407 € 01/09/2019
Voirie +886 742 € 01/09/2019
Assainissement -849 844 € 01/01/2020
Total 294 122 €
Il est important de souligner que, concernant la dotation de solidarité communautaire, mais également le fonds de péréquation intercommunal et communal, le pacte financier et fiscal de Roissy Pays de France a été rediscuté fin 2021 et a permis à la ville de bénéficier de 97K€ de plus pour.
c. Des Droits de mutation à titre onéreux maintenus
Le montant des droits de mutation est directement lié à l’évolution du nombre de transactions immobilières réalisés sur la commune et des prix de l’immobilier.
En 2020, malgré la crise sanitaire les droits de mutation à titres onéreux ont bien résisté : à fin 2020, le produit des DMTO perçu par les départements, globalement, affiche en effet un recul très limité de -2,2% pour s’établir à 13 Md€, soit seulement 290 M€ de moins qu’en 2019, année record.
EVOLUTION FPIC, AC & DSC VILLIERS LE BEL 2012-
2022
Exercice
Attribution de
compensation
Dotation de
Solidarité
Communautaire
Fonds de
Péréquation
intercommunal
et communal
Total CARPF
2022 1 169 258 € 616 460 € 663 228 € 2 448 446 €
2021 1 169 258 € 616 460 € 663 228 € 2 448 446 €
2020 1 448 288 € 553 648 € 628 622 € 2 630 558 €
2019 961 408 € 553 648 € 628 622 € 2 143 678 €
2018 961 404 € 553 648 € 659 153 € 2 174 205 €
2017 942 972 € - € 577 619 € 1 520 591 €
2016 877 443 € - € 662 149 € 1 539 592 €
2015 - 365 784 € - € 591 549 € 225 765 €
2014 - 365 784 € - € 279 619 € - 86 165 €
-500 000 €
- €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
EVOLUTION FPIC, AC & DSC
VILLIERS LE BEL 2014-2022
2021
: Pacte financier CARPF11
Pour Villiers le Bel, cette évolution des droits de mutation à titres onéreux n’est pas aussi progressivement positive :
On constate pour 2021, une augmentation de la perception de cette recette par rapport à 2020. Pour autant, dans ce contexte fragile, il est compliqué d’estimer les recettes liées aux DMTO pour 2022. Il est proposé de les maintenir au montant du compte administratif 2020, soit 350 000 €.
d. Une politique tarifaire marquée par les baisses des coûts à la restauration scolaire
La crise sanitaire survenue au printemps 2020 a largement ralenti les activités socio-éducatives et culturelles tarifées de la collectivité de mars à juin 2020 :
Services 2019 2020
Affaires Culturelles 10 521 € 4 593 €
Péri-Educatif 216 804 € 166 824 €
Scolaire 46 207 € 33 678 €
Centres Sociaux
Culturels 30 897 € 17 580 €
Petite Enfance 244 893 € 152 966 €
Restauration Scolaire 626 003 € 494 733 €
La question tarifaire interrogée en 2021 au sein de la collectivité a donc pris toute son importance en pleine crise COVID et alors même que la situation personnelle d’un grand nombre des administrés de Villiers le Bel était
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des DMTO de 2015 à 2021 à
Villiers le Bel12
fragilisée : le mode de calcul des tarifs de cantine a été revu à la baisse en juin 2020 afin, justement, de permettre l’accès du plus grand nombre d’usagers au service public (cantine, péri-scolaire, post et pré-scolaire).
Par délibération du 27 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé d’adopter le calcul des ressources basé sur le quotient familial de la CAF à compter du 1er septembre 2021, et d’approuver la méthode dite du taux d’effort déterminée pour chaque activité péri-éducative et encadrée par un tarif plancher et un tarif plafond de la manière suivante :
- le prix plancher de la restauration a été fixé à 1€ pour les familles les plus modestes ; - les prix plafonds de la restauration scolaire et des accueils de loisirs précédemment instaurés n’ont pas été augmentés ;
- le quotient familial de la CAF calculé selon les ressources et la composition des familles est désormais appliqué (ce qui amène plus de simplicité pour les familles) ;
- la méthode dite « du taux d’effort » déjà appliquée pour les services de la Petite enfance a été étendue au secteur scolaire.
Le contexte sanitaire ayant largement réduit les activités de la restauration scolaire en 2020, cela ne permet pas à ce jour d’avoir une vision claire sur l’impact de la mesure prise en septembre 2021, même si la baisse des tarifs aura nécessairement une incidence à la baisse sur le produit de la restauration :
Mais également un impact à la hausse en raison de l’augmentation des effectifs liée à la baisse des tarifs. Ainsi, l’évolution des effectifs nous donne une première idée de l’impact du changement tarifaire sur la fréquentation :
2. Des dépenses de fonctionnement sous contrainte
Données générales sur les dépenses de fonctionnement de la commune :
300 000 €
350 000 €
400 000 €
450 000 €
500 000 €
550 000 €
600 000 €
650 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des recettes de cantine
2014-2020
Année 2019 Année 2020 Année 2021
Nombre annuel total de repas
servis (scolaires et adultes, y
compris CCAS)
289 312 208 675 298 502
Nombre de repas crèche et halte
jeux
17 905 12 186 16 705
Nombre de manifestations diverses 9 500 1 740 1 640 Nombre de repas CCAS 20 604 30 104 34 393 Nombre de gouter (mercredi et
accueil de loisirs)
43 160 27 937 13 84113
Remarque préliminaire : les effets de la COVID 19 sur le budget communal depuis 2020 :
Si la crise sanitaire a eu un effet sur une partie des activités de la collectivité, type séjours, ateliers ou manifestations durant les exercices 2020 et 2021, un certain nombre de dépenses non prévues au chapitre 011 du budget (dépenses de gestion courante) ont été rendues nécessaires pour assurer une protection optimale : à savoir l’achat de masques ; de gel hydroalcoolique ; de plexiglas permettant d’assurer la protection des agents, comme du public ; le fonctionnement du centre de dépistage, et celui de vaccination…
Un recensement précis des économies, comme des dépenses liées à la crise sanitaire a été réalisé par la commune.
Ainsi, ont été recensés un total de dépenses supplémentaires de 444.800 €, ainsi qu’un total de recettes supplémentaires de 130.732 €, liées à la crise sanitaire pour 2020 et de 129.000 € de dépenses de fonctionnement courant recensées, 148.046 € de dépenses de personnel (fonction 925123, centre de vaccination) et 231.000 € de remboursement du fonctionnement du centre de vaccination pour 2021.
Un plan de maîtrise de nos dépenses de fonctionnement se justifie toujours : Le budget d’une ville est composée de 2 sections : le fonctionnement et l’investissement qui bien que séparées interagissent nécessairement. Les capacités d’investissement sont étroitement liées à la bonne gestion en fonctionnement. L’épargne brute également appelée « autofinancement brut » qui correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement est en ce sens une clef importante pour disposer des marges suffisantes en matière d’investissement. Avec la mise en place du NPRU, la ville sera ambitieuse sur les 6 ans à venir. Il conviendra donc de trouver des marges nouvelles et renforcer nos efforts de gestion pour s’assurer de la soutenabilité du prochain plan pluriannuel d’investissement.
Le budget 2022 sera réparti selon les chapitres suivants :
a. La gestion des services (chapitre 011) : 25 % des dépenses de fonctionnement concernent les charges générales et donc la gestion des services : fluides, contrats de maintenance, honoraires… (dans le rapport 2021 de l'observatoire des finances et de la gestion publiques locales (OFGL) publié en 07/2021, ce pourcentage est de 23% en 2020 pour l’ensemble des collectivités composant le bloc communal ; il était de 25% en 2019). Nous sommes donc plus proches à Villiers le Bel des proportions 2019 sur ce sujet. Il est à noter que près de 71% des dépenses de cette nature sont indispensables au fonctionnement de nos bâtiments et des services (électricité, eau, contrats de maintenance, frais liés au fonctionnement des cantines…) :
DEPENSES TOTALES DU 011 DU BP2021 11 383 533 €
25%
55%
2%
5%
2%
6% 5%
Dépenses de fonctionnement 2022
Dépenses courantes (fluide,
maintenance) (11,3 M€)
Charges de personnel (25M€)
Autre personnel extérieur (1M€)
Subventions (associations - CCAS)
(2,5M€)
Charges financières (0,9M€)
Dotations aux amortissements
(2,5M€)
Virement vers la section de
fonctionnement (2,3M€)14
DEPENSES INCONTOURNABLES DU 011 DU
BP2021
8 066 719 €
% DES DEPENSES INCONTOURNABLES
DU 011
70,86%
Le taux de consommation annuel du 011 est en moyenne sur les 6 derniers exercices de 93%, avec une progression annuelle variant de 1 à 10%
Exercice 2015 2016 2017 2018 2019 2020
011 budgété 1. 9 552 318 € 9 822 736 € 10 615 717 € 10 814 087 € 11 096 012 € 12 084 089 €
011 réalisé 2. 8 761 533 € 8 875 736 € 9 787 712 € 9 971 400 € 10 827 867 € 11 028 826 €
% réalisé 92% 90% 92% 92% 98% 91%
Progression annuelle 1,30% 10,27% 1,88% 8,59% 1,86%
Pour 2022, le chapitre 011 est estimé à la somme globale de 11 300 000 €.
b. La masse salariale (chapitre 012) : représente 57% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement en 2022 (61% des dépenses réelles de fonctionnement) ; elles intègrent outre les charges de personnel, les factures des prestataires extérieurs à la ville, soit essentiellement à Villiers le Bel, les prestations de nettoyage des locaux, de gardiennage et des intermittents (4% du chapitre 012 ou 946K€). Si on ôte les prestations extérieures à la ville du chapitre 012 (les autres collectivités ont tendance à intégrer ces dépenses au chapitre 011), la masse salariale représente alors 59% des dépenses réelles de fonctionnement. L’augmentation naturelle pour 2022 des dépenses de fonctionnement est évaluée à 501K € principalement en raison des effets liés aux évolutions de carrière des agents, appelé Glissement Vieillesse Technicité (GVT), mais pour 2022, il faut également tenir compte des mesures de compensation adoptées dans le cadre du retour aux 1 607 heures.
EVOLUTION COMPARATIVE DES DEPENSES DE GESTION COURANTE ET DE LA MASSE SALARIALE SUR LA PERIODE 2016-2020 - Y COMPRIS REMBOURSEMENT DE CHARGES DE PERSONNEL A VILLIERS LE BEL
EXERCICES
BUDGET
FONCTIONNEMENT
CA HORS IRA
MASSE
SALARIALE
(total du 012)
% du 012 sur
total
fonctionnement
REMBOURSEMENT
DE CHARGES DE
PERSONNEL OU
013
2020 41 699 641 € 23 972 876 € 57% 2 465 686 €
2019 42 751 454 € 23 939 866 € 56% 1 613 489 €
2018 39 671 202 € 23 475 659 € 59% 1 938 756 €
2017 41 095 501 € 23 128 996 € 56% 1 859 454 €
2016 40 339 604 € 22 519 284 € 56% 1 905 455 €
L’évolution globale de ce chapitre sur les derniers exercices est la suivante :15
On constate donc une évolution plus que mesurée de ce chapitre sur la collectivité.
Concernant le chapitre 012, le reste à charge pour la collectivité, une fois les remboursements de charges de personnel déduit est assez stable sur la période de 2017 à 2023 (projeté) : il est de 92% en moyenne :
Exercices CA2017 CA2018 CA2019 CA2020 BP2021 BP2022 BP2023
12 23 128 996 23 475 660 23 939 866 23 972 876 25 545 745 25 914 018 26 240 469
13 1 859 454 1 938 756 1 613 489 2 465 686 2 017 554 2 017 554 2 017 554
Reste à charge 92% 92% 93% 90% 92% 92% 92%
Ecart 21 269 542 21 536 904 22 326 378 21 507 190 23 528 191 23 896 464 24 222 915
c. Les subventions : elles sont intégrées au chapitre 65 qui comprend également les frais de mission, les indemnités des élus, les non valeur… Le chapitre 65 représente pour 2022 5,4% des dépenses de fonctionnement ; chiffre qui ne représente pas l’exhaustivité du soutien municipal aux associations. Il conviendrait d’ajouter à cette somme l’ensemble des mises à disposition des équipements municipaux réalisé à titre gratuit que ce soit en maison de quartier, dans les gymnases ou bien encore l’espace Marcel Pagnol et la Maison Jacques Brel.
Un travail conséquent de valorisation des prêts de salles aux associations de la ville est en cours de finalisation dans les services concernés qui conduira à indiquer dans les conventions financières signées avec les associations partenaires de la ville le montant correspondant aux coûts de fonctionnement des équipements pris en charge par la commune.
Ainsi pour les associations sportives qui ont réalisent une partie de ce travail depuis de nombreuses années, cette valorisation représente près de 270 000 €, toutes associations confondues, ce qui porte l’effort communal à près de 2 M €.
Dans le tableau suivant se répartissent les différentes subventions budgétées en 2021, par secteur :
Subventions budgétées en 2021
Association en lien avec le domaine de
l'Education 44 000 €
Association en lien avec le domaine culturel 206 232 €
Association en lien avec le domaine sportif 184 559 €
Association en lien avec le domaine social 1 100 000 € pour le CCAS
Associations en lien avec d'autres domaines 559 259 €
Total des subventions versées 1 890 973 €
5,06%
1,65%
-0,78%
2,71%
1,50%
1,98%
0,14%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution du 01216
Dans ce cadre, un fond de soutien aux associations (80 000 €) pour tenir compte des effets de la Covid 19 a été voté et versé aux associations suivantes :
Vague Nom Association Thématique
Montant arbitré par le
Comité Plan de soutien -
Validé en CM
1 ASSOCIATION SOCIO CULTURELLE DE LA FAMILLE 95 Action sociale / Socio culturelle 2 500 €
1 BOXE SAVATE CLUB de Villiers Le Bel Sport 2 000 €
1 DK BEL Culture 5 000 €
1 Association de Gymnastique Volontaire de Gonesse / Villiers Le Bel Sport 1 000 €
1 Club subaquatique de Villiers Le Bel Sport 4 000 €
1 Jeunesse Sportive de Villiers Le Bel Sport 10 000 €
1 Judo Club de Villiers Le Bel Sport 8 500 €
1 Secours Populaire de Villiers Le Bel Solidarité 8 000 €
1 Villiers Le Bel Basketball Association Sport 7 000 €
1 Actions d'avenir Accès au droits / Actions sociales / Insertion 2 000 €
1 Conservatoire de musique de Villiers Le Bel Culture 10 000 €
2 APTP - ASSOCIATION DES PARENTS ET TRAVAILLEURS PORTUGAIS DEV LOCAL - SOCIOCULTUREL 3 000 €
2 SOCOEUR SPORT 1 500 €
2 TKM-VLB - TAE KWONMUDO ACADEMY VILLIER-LE-BEL SPORT 7 750 €
3 AIA DEV LOCAL - SOCIOCULTUREL 3 500 €
3 Tennis club de Villiers le Bel SPORT 3 500 €
3 Maison du Yoga et du Bien-Etre SPORT 750 €
80 000 €
d. Les frais financiers : les intérêts de la dette représentent un peu plus de 2% des dépenses de fonctionnement pour 2022.
Depuis la renégociation des emprunts toxiques, les frais financiers sont à la baisse depuis 2016 :
€750 000,00
€850 000,00
€950 000,00
€1 050 000,00
€1 150 000,00
€1 250 000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des intérêts de la dette17
e. Les dotations aux amortissements et autres : un peu moins de 5,5% des dépenses de fonctionnement. Cette dépense, que l’on retrouve également pour le même montant en recettes d’investissement, traduit la prise en compte sur le plan comptable de la détérioration au fil du temps des immobilisations, telles que les véhicules, le mobilier…
f. Le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement : ce poste représente 5% des dépenses de fonctionnement et permet à la collectivité d’améliorer son autofinancement sur la section d’investissement, à près de 2,3M€.
II. La politique de gestion de la dette axée sur la stabilité des taux
L’encours total de la ville au 1er janvier 2022 est de 30,693 M€ et concerne 23 emprunts (en tenant compte du nouvel emprunt 2022), à taux fixes ou à taux variant en fonction du livret A. Le niveau des frais financiers pour 2022 est de 833K€ (intérêts de la dette). La capacité de désendettement de la ville est de 6,35 années au 31/12/2021 projeté :
Le taux d’endettement de la ville est en baisse depuis la renégociation des emprunts toxiques et retrouvera en 2021 son pourcentage d’avant négociation :
Taux d’endettement à la ville – 2015 à 2022
01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022
74,23% 101,92% 85,17% 79,39% 72,87% 67,23% 71,11% 69,03%
Désormais l’ensemble de la dette de la ville est basée, soit sur un taux fixe, soit sur un taux variant en fonction du livret A. Tous les emprunts sont classés 1A au regard de la Charte GISSLER soit le degré le plus sécurisé selon une typologie des risques en fonction des taux et des indices sous-jacents de la dette souscrite.
La ville mène une gestion dynamique de la dette en s’efforçant d’optimiser les conditions de taux. Le taux d’intérêt moyen au 01/01/2022 est de 2,75%. Les financeurs de la ville sont assez variés, même s’ils restent fortement détenus auprès de Dexia-CAFFIL (à hauteur de 63% = Dexia+SFIL) :
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 projeté
Capacité de désendettement de la
ville
Ratio encours/recettes réelles de
fonctionnement = taux d’endettement
Capacité de
désendettement =
encours total de la
dette/épargne brute18
Répartition des emprunts par
emprunteurs au 01/01/202219
III. Un plan d’investissement ambitieux mais soutenable grâce à une gestion maîtrisée et active des recettes d’investissement
Les 3 facteurs qui permettent une politique d’investissement ambitieuse sont à Villiers-le-Bel : o La gestion rigoureuse de la section de fonctionnement qui permet de dégager chaque année des marges de manœuvre en investissement, grâce à l’épargne brute (autofinancement), o Une gestion active de la dette
o Une gestion dynamique des services pour la recherche de subventions
Pour réaliser les nombreuses opérations d’investissement prévues pour 2022 et les années à venir, la collectivité devra maintenir un niveau d’autofinancement stable (capacité d’autofinancement indiqué dans le tableau ci-dessus) supérieur à 4M€, et une capacité de désendettement proche de 8 ans.
De cette façon, la ville sera en capacité de disposer d’une capacité de financement (charge nette) de l’ordre de 4.2 millions d’euros par exercice en limitant le recours à l’emprunt.
Concernant le BP2022, les recettes d’investissement sont proposées à hauteur de 16 757 000 €.
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
14 000 000 €
16 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
projeté
Ratio dette et épargne de gestion
Dépenses d'équipement
Epargne brute ou CAF
Capacité de désendettement de la ville
14%
12%
9%
48%
12% 3%
2%
Recette d'investissement 2022
Virement de la section de
fonctionnement (2,27M€)
Dotations aux
amortissements (2,08M€)
Taxe d'aménagement &
FCTVA (1,53M€)
Subventions (8,02M€)
Emprunts (2M€)
Autres (0,5M€)
Epargne brute =
différence entre les
recettes et les
dépenses de
fonctionnement.
Richesse financière
de la collectivité
Capacité de
désendettement =
dette/Epargne brut
exprimée en nombre
de jours20
Nous l’avons dit précédemment, outre la question de l’autofinancement, l’autre point marquant de notre budget est la capacité des services à mobiliser les subventions d’équipements (48% des recettes d’investissement, dans le graphe ci- dessous). Comparées aux autres collectivités du bloc communal dont les chiffres évoluent peu d’un exercice à l’autre (29%), ce pourcentage est effectivement élevé à Villiers le Bel (56%) :
Il s’agit là d’un point structurant et fort de notre organisation et qui garantit à Villiers-le-Bel un niveau d’investissement au-dessus de la moyenne de sa strate.
Structure des recettes d'investissement hors
emprunt pour 202121
Détail des dépenses d’investissement :
Dans les secteurs d’intervention suivants :
Cette année verra l’achèvement des opérations suivantes :
- La seconde phase des travaux de l’Eglise
- La seconde phase des travaux de l’hôtel de ville
Mais permettra également d’initier de nouvelles opérations telles que :
- Le gymnase Didier Vaillant
- Le groupe scolaire Maurice Bonnard
- La Maison des projets
- Les travaux d’aménagement et de voirie de l’Espace Gounod, du secteur dit des Gélinières et du secteur dit de Moscou.
Les opérations les plus significatives budgétées pour 2022 se déclinent, quant à elles, de la manière suivante : OPE N° OPE libellé DEPENSES RECETTES 096 GROUPE SCOLAIRE HENRI WALLON 657 184 € 120 000 € 099 EQUIPEMENT SPORTIF OWENS 124 978 € 105 REAMENAGEMENT HOTEL DE VILLE 1 639 133 € 703 801 € 110 NPRU-GYMNASE PLM 1 100 043 € 113 ADAP DIVERS BATIMENTS (ZOLA) 595 000 € 114 DIVERS ECOLES RESTAURATION 410 000 € 30 000 €
10%
71%
19%
Dépenses d'investissement 2022
Emprunt (remboursement du
capital) = 2,47M€
Opérations 17,5M€
Dépenses d'investissement
courant (4,5M€)
0%
4%
5% 2%
1% 2%
57%
10%
19%
Secteurs d'interventions de la
collectivité (dépenses)
Sécurité et salubrité publiques
Enseignement - Formation
Culture
Sport et jeunesse
Interventions sociales et santé
Patrimoine privé de la
commune
Aménagement et services
urbains, environnement22
115 MAISON DES PROJETS 1 371 398 € 764 458 € 118 EGLISE SAINT DIDIER 907 729 € 1 391 611 € 123 RESEAUX FIBRE 221 500 € 147 998 € 128 GROUPE SCOLAIRE M BONNARD 404 751 € 130 REQUALIFICATION VOIRIES CHARMETTES CLAIR DE LUNE 2 590 000 € 1 320 000 € 132 PLAN VELO 230 000 € 190 214 € 133 CARREFOUR GIRATOIRE-P.SEMARD/HDR/CHEMIN ST-DENIS 350 000 € 134 RELOCALISATION LOCAUX CCAS 320 000 € 100 000 € 137 AMENAGEMENT ET REQUALIFICATION SECTEUR MOSCOU 1 161 180 € 845 000 € 139 AMENAGEMENT ET REQUALIFICATION QU. DES GELINIERES 468 300 € 400 000 € 141 OPERATIONS D'AMENAGEMENT NPRU 1 793 894 € 145 EGLISE - RENOVATION DE L'ORGUE 267 000 € 195 557 € 146 TERRAIN DE FOOT - GEOTHERMIE 216 465 € 81 174 € 151 PARVIS DE L’HOTEL DE VILLE 520 000 €
La ville s’engage à compter de cette année dans le nouveau plan de rénovation urbaine, ce qui va particulièrement impacter et marquer le mandat à venir. La ville poursuit donc à travers cette nouvelle séquence un effort d’investissement important qui se réalisera sur la totalité du mandat en cours et au-delà.
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
21% 20% 20%
50% 49% 50%
0% 0%
1% 1% 1%
6% 8% 7%
2% 1%
20% 23% 21%
100% 100% 100%
% d'agents
36%
18%
12%
10%
6%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2020
Adjoints techniques
Adjoints d'animation
Adjoints administratifs
Cadres d'emplois
Agents de maîtrise
Attachés
Total
Incendie
Animation
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Filière
Administrative
Personnel temporaire intervenu en 2020 : un agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire 2 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Précisions emplois non permanents
6 % des contractuels permanents en CDI 5 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
> 148
> 421
692 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2020
> 123
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2020. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2020 transmises en 2021 par la collectivité au Centre Interdépartemental de Gestion de la
Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France.
IV. La politique des Ressources Humaines
COMMUNE DE VILLIERS LE BEL
61% 18%
21% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
10%
8%
81%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
32%
27%
33%
68%
73%
67%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
1% des hommes à temps partiel
6% des femmes à temps partiel
> 3 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
autre structure
> 5 agents détachés au sein de la collectivité
> Un agent détaché dans une autre structure
> 3 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre)
> Un agent mis à disposition dans une autre structure
> 5 agents en congés parental
> 21 agents en disponibilité
Âge moyen*
des agents non permanent
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
Contractuels non
permanents 37,09
Contractuels
permanents 37,95
Ensemble des
permanents 45,29
Fonctionnaires 47,44
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
Filière Fonctionnaires
Technique 7% 30%
La filière la plus concernée par le temps
non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Contractuels
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
73%
96%
27%
4%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
100%
95% 5%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
4%
17%
11%
7%
35%
26%
Positions particulières
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
1 € 28%
2 € 22%
3 € 20%
4 € 11%
5 € 9%
1 € 55%
2 € 31%
3 € 7%
4 € 7%
5 €
Hommes Femmes
2 3
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
100%
Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2020)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
6 sanctions prononcées à l'encontre d'agents
contractuels
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2020
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en
évolution professionnelle
11 sanctions disciplinaires prononcées en 2020
277 avancements d'échelon et
63 avancements de grade
2 lauréats d'un concours nommés
dont 100% des nominations concernent des femmes
1 lauréat d'un examen professionnel
nommé
Sanctions 1er groupe
dont 100% des nominations concernent des femmes dont 50% des nominations concernent des femmes
22 bénéficiaires d'une promotion interne
nommés
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2019)
Ensemble -2,2% (effectif physique rémunéré au 31/12/2020 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2019) /
Contractuels
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 Remplacements (contractuels)
Voie de détachement
11,8% * Variation des effectifs :
Fonctionnaires -5,6% Voie de mutation
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
1 cf. page 7
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Effectif physique théorique
au 31/12/20191
Effectif physique au
31/12/2020
Autres cas
556 agents 544 agents
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire Fin de contrats remplacants
Emplois permanents rémunérés Mutation
En 2020, 42 arrivées d'agents
permanents et 54 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Départ à la retraite
Démission
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
>
La collectivité est en auto-assurance sans convention de
gestion avec Pôle Emploi pour l'assurance chômage de
ses agents contractuels
en 2020, 42 allocataires ont
bénéficié de l'indemnisation du
chômage (anciens contractuels)
11754,55 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2020
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
13 heures complémentaires réalisées et rémunérées
en 2020
Ensemble 17,91%
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 17,91 %
Contractuels sur emplois permanents 18,06%
Fonctionnaires 17,87%
Toutes filières 52 742 € 35 627 € 34 866 €
34 358 € 26 505 € 25 799 € 24 414 €
27 694 € 28 395 € 23 124 €
Animation
Incendie
Police s 45 761 € 44 352 € s 40 527 € s 31 471 € 23 132 € Médico-sociale s
55 029 € 40 041 € 35 857 € 30 049 € 28 223 € 23 514 €
29 691 € s
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle s
Sportive
Titulaire Contractuel
35 219 € 32 535 € 25 954 € 29 266 €
Titulaire
Administrative 54 505 €
Catégorie A
17 415 €
Catégorie B Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Supplément familial de traitement : 210 201 €
Indemnité de résidence : 291 951 €
962 010 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 199 154 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 290 800 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 15 522 431 €
Primes et indemnités versées : 2 779 429 €
Budget de
fonctionnement* 39 006 726 €
Charges de
personnel* 23 972 876 €
Soit 61,46 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 61,46 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
Budget et rémunérations
27%
18% 16%
23%
19%
15%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4 >
>
>
FORMATION
Coût total des formations :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a
81 % sont en catégorie C*
1 514 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l’obligation d’emploi
Dernière mise à jour : 2019
100 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
26 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses :
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
En moyenne, 66 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
Aucune formation liée à la prévention n'a
été suivie
9 950 €
137 610 €
73 accidents du travail déclarés au total
en 2020 CONSEILLER DE PRÉVENTION 1 conseiller de prévention désigné dans
la collectivité 10,5 accidents du travail pour 100 agents
4 journées de congés supplémentaires accordées au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
50,4 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
14,19% 3,05% 11,67% 2,06%
Les agents ont bénéficié de 25 jours de congés au titre des droits acquis (cycles de travail antérieurs au 1er janvier 2002).
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
14,19%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
3,05% 11,67% 2,06%
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
13,35% 2,63% 10,92% 0,93%
13,35% 2,63% 10,92% 0,93%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 6,98% 2,63% 6,00% 0,62%
6,98% 2,63% 6,00% 0,62%
En moyenne, 48,7 jours d’absence pour
tout motif médical en 2020 par
fonctionnaire
En moyenne, 9,6 jours d’absence pour tout
motif médical en 2020 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents Contractuels non permanents
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
3 réunions en 2020 dans la collectivité
Comité Technique Local
285 jours de grève recensés en 2020 3 réunions en 2020 dans la collectivité
Jours de grève
Montant global des
participations
Montant moyen par
bénéficiaire 300 € 102 €
75 864 € 20 246 € Aucune prestation sociale servie directement aux agents n'est prévue
La collectivité ne cotise pas auprès d'un Comité
d'Œuvres Sociales Montants annuels Santé Prévoyance
(ex. : restauration, chèques vacances…)
Commissions Administratives Paritaires
L’action sociale de la collectivité La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
6