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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 221 Arrete EclairagePublic bal 14 juillet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
>»
Arrêté
TL municipal
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC LORS DE LA
MANIFESTATION DU BAL DU 14 JUILLET
Annule et remplace l'arrêté 2026-44
N°2026-221
Le Maire de la Ville de MELESSE,
Vu l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
Vu l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques», et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-S ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté n°2022-413 du 26 octobre 2023 relatif aux horaires d'éclairage public de la commune de
Melesse ;
Vu l'arrêté n° 2026-44 du 04 février 2026 ;
Considérant l'organisation de la manifestation pour le bal de la fête Nationale du 14 juillet 2026, organisé le 13 juillet de 18h à 2h, nécessite un éclairage supplémentaire de 21h00 le lundi 13 juillet à 3h le mardi 14 juillet;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la zone de manifestation sont modifiées le 13 et 14 juillet 2026. Ces modifications sont temporaires.
ARTICLE 2 : Lors du bal du 14 juillet, l'éclairage sera éteint le 14 juillet à 3h au lieu de 21h le 13 juillet (horaire habituel)
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine
- Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Monsieur le Président du Conseil Communautaire
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ maïie@melesse.fr @ 0299 13 26 26 - Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Energie d'Ile et Vilaine - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton - Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse
Information à lire attentivement. Le 03 juin 2026
: Le Maire DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS se Yves FÉREY Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux s 5 !
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le Affiché le ou/061 Le 16
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Le Maire, nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Yves FÉREY
Maiïrie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ maïrie@melesse.fr @ 0299 13 26 26