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Déliberation - delib 5862 sans annexe
Déliberation - delib 35 43 sans doc annexe
Document publié le Mardi 11 juin 2013 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 35 43 sans doc annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20221115-2022_DE35-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_N 35 5 / 2022
L’An deux mille vingt-deux et le quinze 7e Novembre, le Conseil NMunicipal, dûment
Convocation en convoqué, s'est réuni à 20 h en session ordinaire, au lieu habituel de ses date du = A _. : : 7/11/2022 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCAJ - DESCHAMPS F- MUNIER R-
Nombre de BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- DAUBA conseillers L- ORIOL S-
municipaux en
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- CHAMPROY G- SARDA
bpésartte s 16 C- POUDEROUX L-
Procurations : ROLLAND G à DAUBA L-
Quorum atteint
Secrétaire de séance : CHIVE F
OBJET : Décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2022
Domaine : Finances Locales
7.1 Décisions
Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder,
en cours d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.
Il propose la décision modificative n° 1 au budget primitif 2022, qui porte sur la section
de fonctionnement uniquement :
> en recettes : recettes supplémentaires au titre des droits de mutation
> en dépenses : concerne l’école primaire : augmentation pour les transports et
versement d’une subvention pour l’organisation d’une classe de découverte
DEPENSES
Diminution Augmentation
Article Montant Article Montant
6251 1 200 €
6574 5 800 €
FONCTIONNEMENT Total 7 000 €
RECETTES
Diminution Augmentation
Article Montant Article Montant Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022 feraer
Afiché le ID : 066-216601336-20221115-2022 DE35-DE
7482 7 000 €
Total 7 000€
DEPENSES
Diminution Augmentation
Article | Prog. | Montant | Art/Chap | Prog. Montant
INVESTISSEMENT Total /
RECETTES
Diminution Augmentation
Article | Prog. | Montant | Art/Chap | Prog. Montant
Total /
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Accepte la proposition de Monsieur le Maire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de
sa publicité.
Elle peut également faire l’objet d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa
publicité devant le tribunal administratif de
Montpellier. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20221115-2022 _DE36-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Convocation en
date du =
7/11/2022
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 15
Quorum atteint
|
I nn = mere rs = sn ue =
r En 7 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal N°36 / 2022
L’An deux-mille vingt-deux et le quinze Novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R- BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- DAUBA L- ORIOL S-
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- CHAMPROY G- SARDA C- POUDEROUX L-
Procurations : ROLLAND G à DAUBA L-
Secrétaire de séance : CHIVE F
Ë
D RUES 4
"OBJET: Atrbution d'une subvention complémentaire à 'Assorition TENNIS
CLUB PALAUENC |
Domaine : Finances
7.5 Subventions
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l’adoption du Budget
Primitif 2022 le 12/4/2022, ont été allouées aux associations les subventions pour
l’année 2022.
L'Association du TENNIS CLUB PALAUENC a fait savoir que pour mener à bien son
projet, une subvention complémentaire lui serait nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Décide d'attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 500 € à
l’Association du TENNIS CLUB PALAUENC, dont l'intérêt local est avéré,
Dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2022, compte 6574 « imprévus ». Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20221115-2022 _DE36-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
ecours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le =
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 066-216601336-20221115-2022_DE37-DE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 37/2022
Convocation en L’An deux-mille vingt-deux et le Quinze Novembre, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses 15/11/2022 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R-
conseillers BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN E- DAUBA on pme en L- ORIOL S-
exercice = 23
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- CHAMPROY G- SARDA
C- POUDEROUX L-
Présents = 15
Quorum atteint
Procurations : ROLLAND G à DAUBA L-
Secrétaire de séance : CHIVE F
OBJET : Modification N° 2 du PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Domaine : Urbanisme
2.1 Documents d'urbanisme
Considérant que l’application de l’article L 153-1 du code de l’urbanisme impose le recours à une procédure de révision du PLU pour l’ouverture à l'urbanisation
d’une zone lorsque cette ouverture se fait plus de 9 ans après sa création,
Considérant que la zone 2AU « Els Poujols » devant être ouverte à l’urbanisation a été créée lors de l'approbation du PLU le 11 juin 2013 et qu’une procédure de
modification ne pouvait être utilisée que jusqu’au 11 juin 2022,
Considérant que cette date est désormais dépassée et que la modification n°2 du PLU visant à ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU « Els Poujols » ne peut plus être
légalement approuvée,
Considérant dans ces circonstances qu’il convient d'abandonner cette procédure
de modification n° 2 du PLU,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide d'abandonner la procédure de modification n°2 du PLU. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le CR
ID : 066-216601336-20221115-2022 _DE37-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
ecours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20221115-2022_DE38-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
L Convocation en
date du =
7/11/2022
il
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 15
Quorum atteint
Él
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°38 / 2022
_ | L’An deux-mille vingt-deux et le Quinze Novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCAJ - DESCHAMPS F- MUNIER R- BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- DAUBA L- ORIOLS-
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- CHAMPROY G- SARDA C- POUDEROUX L-
Procurations : ROLLAND G à DAUBA L-
Secrétaire de séance : CHIVE F
“OT Pré de tables at de chaises aux administrés stauraton dun : règlement et d’une caution : fixation du montant
Domaine : Domaine et Patrimoine
Monsieur le Maire rappelle que les administrés peuvent bénéficier toute l’année
de prêt de tables et de chaises à titre gracieux. Vu le nombre croissant des
demandes, il explique qu’il est nécessaire d'instaurer un règlement et de fixer une
caution. Il propose que le montant de la caution s’élève à 5 € par chaise et 10 €
par table.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Approuve le règlement annexé à la présente, ainsi que le montant de la caution :
5 € par chaise et 10 € par table,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20221115-2022 DE38-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l’objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
ecours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
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ID : 066-216601336-20221115-2022 DES39-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 39 / 2022 _— ma ns
Fu en —…. |
Convocation en
date du =
7/11/2022
L’An deux-mille vingt-deux et le Quinze Novembre, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 15
Quorum atteint
Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R-
BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- DAUBA
L- ORIOL S-
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- CHAMPROY G- SARDA
C- POUDEROUX L-
Procurations : ROLLAND G à DAUBA L-
Secrétaire de séance : CHIVE F
RE pu eg um
OBJET : Mise à disposition du local (cuisine) du stade aux administrés :
approbation de la convention et fixation du montant de la caution
Domaine : Domaine et Patrimoine
Monsieur le Maire rappelle que les administrés peuvent bénéficier toute l’année
de la mise à disposition du local (cuisine) du stade, à titre gracieux. Vu te nombre
croissant des demandes, il soumet à l'assemblée le projet de convention de mise
à disposition à passer avec les utilisateurs et propose de fixer une caution et un
montant forfaitaire pour le ménage. Il propose que le montant de la caution
s'élève à 535 € et 75 € pour l'entretien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve les termes de la convention annexée à la présente, ainsi que le montant
de la caution : 535 € et 75 € à titre de somme forfaitaire pour l'entretien,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20221115-2022 _DE39-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20221115-2022 DEAG-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 40/ 2022
Convocation en
date du =
7/11/2022
L’An deux-mille vingt-deux et le Quinze Novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 15
Quorum atteint
Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R- BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- DAUBA
L- ORIOL S-
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- CHAMPROY G- SARDA
C- POUDEROUX L-
Procurations : ROLLAND G à DAUBA L-
Secrétaire de séance : CHIVE F
OBJET: CC-ACVI: rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics
{RPQS)}: eau potable, assainissement collectif et non collectif et de la collecte,
de l'évacuation ou du traitement des ordures ménagères — … Exercice 2021
Domaine : Institutions et Vie Politique
5.7 Intercommunalité
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il appartient au Président de la CC-ACVI
d'établir les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable,
d'assainissement collectif et non collectif et de collecte des ordures ménagères, qui
doivent permettre l'information du public sur la bonne gestion de ces services.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à prendre acte des rapports
présentés par la CC-ACVI pour l'exercice 2021 tels que proposés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte desdits rapports, présentés par la CC-ACVI pour l'exercice 2021. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20221115-2022 _DE40-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
ecours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20221115-2022 _DE41-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
anne smenene mon mt srnneen ne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°41 / 2022
Convocation en L’An deux-mille vingt-deux et le Quinze Novembre, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses 7/11/2022 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R-
conseillers BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- DAUBA municipaux en L- ORIOL S-
exercice = 23
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- CHAMPROY G- SARDA
C- POUDEROUX L-
Présents = 15
Quorum atteint
Procurations : ROLLAND G à DAUBA L-
Secrétaire de séance : CHIVE F
Len rnb sabre nn men area ion ércrhn
BJET : Dénominations et changements de noms derues
Domaine : Domaine et Patrimoine
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d'attribuer des dénominations
aux voies et lieux publics,
Considérant la volonté de la municipalité de rendre hommage public à des
personnes dont le mérite et le dévouement ont marqué l’histoire de PALAU-DEL-
VIDRE,
il propose à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur les propositions ci-
dessous :
- Rue Maurice Herzog (côté pair)
-__ pour le Chemin de Batipalmes, la modification suivante est proposée : Avenue
Jacques BORDANEIL, Maire de PALAU-DEL-VIDRE de 1971 à 1999 (dans sa
partie allant du rond-point de la Poste à la Rue Haroun Tazieff)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le :
Approuve les propositions ci-dessus. ID : 066-216601336-20221115-2022 DE41-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
ecours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20221115-2022 DE42-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
me von rneas mu ee fl
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 42 / 2022
Convocation en L’An deux-mille vingt-deux et le Quinze Novembre, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses 7/11/2022 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R- conseillers BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- DAUBA municipaux en L- ORIOL S-
exercice = 23
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- CHAMPROY G- SARDA
C- POUDEROUX L-
Présents = 15
Quorum atteint
Procurations : ROLLAND G à DAUBA L-
Secrétaire de séance : CHIVE F
OBIET : Col de Banyuls :vœux pour rétablissement du libre passage
Domaine : Autres domaines de compétences
9.4 Voeux
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2021 interdisant, à compter du 11 janvier 2021 et jusqu'à nouvel ordre, la circulation des véhicules et des piétons sur les routes d'accès au point de passage autorisé secondaire du Col de Banyuls, route communale (sans autre précision) à Banyuls-sur-Mer,
Vu l'installation et le maintien en application de cet arrêté, de divers obstacles sur la ligne frontière du Col de Banyuls,
Vu les motifs fondant cet arrêté, à savoir :
- menace terroriste très élevée,
- mouvement secondaire soutenu de migrants,
Considérant que dans le cadre de son pouvoir de police, le Préfet peut adopter toutes dispositions à condition qu'elles reposent sur un but d'intérêt général, mais aussi qu'elles soient nécessaires et proportionnées, Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2622
: 14 i Ai ; Affiché le 4 Considérant en outre, que l'arrêté est fondé sur les termes 068-218601326-20221118-2022 DE42-DE
Françaises à la Commission Européenne portant notificatiom-ou-retcaumssemrene-ues contrôles aux frontières intérieures du 1° Novembre 2020 au 30 Avril 2021, date depuis
longtemps dépassée,
Considérant que les articles 25 et 27 des accords de Schengen visés à l'arrêté prévoient,
de manière exceptionnelle et en cas d'urgence, la possibilité de rétablir ou renforcer les
contrôles aux frontières internes des pays de l'Union Européenne,
Considérant qu'aucune de ces dispositions ne prévoit la fermeture des points de passage
autorisé,
Considérant que depuis l'installation des obstacles sur la voie, il n'est pas démontré que
ces mesures, alors que parallèlement les contrôles n'ont pas été renforcés sur les points
de passage permanent, aient pu avoir un effet quelconque que sur les objectifs évoqués
(terrorisme, immigration clandestine),
Considérant enfin, qu'à compter du 31 juillet 2022, la situation d'état d'urgence a pris fin,
Considérant à l'inverse la gêne occasionnée aux populations dans leurs activités économiques et les différents mouvements de protestation engagée,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, exprime le Vœu que soit rapporté l'Arrêté Préfectoral du 08 janvier 2021 et rétabli le libre passage permanent, au besoin assorti de contrôles, par le PPA du Col de Banyuls.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20221115-2022 DE43-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 43/ 2022 aa
Convocation en L’An deux-mille vingt-deux et le Quinze Novembre, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
77172022 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : ABULI P- DARCHE F- BONAFE N- ROCA J - DESCHAMPS F- MUNIER R-
conseillers BOUSCATEL F- FERTON S- DELMER J-C- CHIVE F- WERNER B- VUILLEMIN L- DAUBA Municipaux en L- ORIOL S-
exercice = 23
Absents : DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- CHAMPROY G- SARDA C- POUDEROUX L-
Présents = 15
Quorum atteint
Procurations : ROLLAND G à DAUBA L-
Secrétaire de séance : CHIVE F
OBJET : Extinction de l'éclairage public une partie de la nuit
Domaine : Domaine et Patrimoine
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Monsieur le Maire expose la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies.
Une réflexion a été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une
extinction nocturne de l'éclairage public, sauf sur la voie principale, l’Avenue Joliot Curie. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action
contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des gaz à effet de serre.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de
police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d'expériences similaires menées dans d’autres communes, il
apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
. Lo, . , Affiché le
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présen = 6601586.20221115.2022 DE43-DE les armoires de commande d'éclairage public concernéés. TA TOMMUNE a TONTATtE la CC-ACVI, qui détient cette compétence, qui a étudié les possibilités techniques afin de mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la
population.
En période de fêtes ou d'événements particuliers, l’éclairage public pourra être
maintenu tout ou partie de la nuit.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité,
Décide que l'éclairage public sera coupé une partie de la nuit selon deux
saisonnalités, sauf sur Avenue loliot Curie :
-__ période Automne / Hiver :23h/4h45
- période Printemps /Eté:0h/4h45
De charger M. le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités
d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, ainsi que les
mesures d’information de la population.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d’un
ecours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier