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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 02 06 Annexe Service retraite du CDG17 Convention publiee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 02 06 Annexe Service retraite du CDG17 Convention publiee)
Thèmes du document : Système de retraite, Données personnelles, Justice et droit,
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
AR
Prefecture
017-200041614-20240227-2024
02
06-DE
Pr
Reçu
le
06/03/2024
territoriale
de
la
Charente-Maritime
"à 85,
Boulevard
de
la
République
- CS
50002
17076
LA
ROCHELLE
CEDEX
9
Tél
05
46
27
47
00
- cdg1/7@cdgl7.fr
www.cdg17.fr
Convention
relative à l'intervention
du
Centre
de
Gestion
sur
les
dossiers
relevant
de
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL)
RET
n°2024-17/XX
Entre, Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime,
dont
le siège
est
situé
85
boulevard
de
la
République
—
17076
LA
ROCHELLE,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Alexandre
GRENOT,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
12
novembre
2020,
d’une
part,
ÉL, La
commune de
… (ou
établissement),
dont
le siège
est
situé
au...................
représenté(e)
par
son
Maire/Président,
M.
........….. , habilité(e)
par
délibération
de
l'organe
délibérant
en
date
du......................... ,
d'autre
part.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
plus
particulièrement
son
article
L.
452-41,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
n°
2023-11/n°
09
en
date
du
13
novembre
2023
relative
aux
modalités
d'adhésion
au
service
Retraites,
et
aux
prestations
proposées
par
ce
service,
pour
l’année
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
n°
2023-11/n°
08
en
date
du
13
novembre
2023
fixant
les
tarifs
pour
l'exercice
2024, AR
Prefecture
017-200041614-20240227-2024
02
06-DE
Reçu
le
06/03/2024
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1
: Objet
de
la
convention
L'objet
de
la
convention
est
de
fixer
le
rôle
et
les
conditions
d'intervention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime,
qui
intervient
en
qualité
d'intermédiaire
entre
la
collectivité
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
gestionnaire
des
fonds
CNRACL,
IRCANTEC
et
RAFP
en
matière :
«< __
d’information
et
de
formation
multi-fonds
au
profit
des
collectivités
affiliées
et
de
leurs
agents ;
*
d'intervention
sur
les
dossiers
adressés
à
la
CNRACE.
Article
2
: Missions
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
exerce,
dans
son
ressort
territorial
départemental,
les
missions
suivantes
au
bénéfice
de
la
collectivité
affiliée
signataire
de
la
présente
convention.
Pour
recourir
à
ces
missions,
la
collectivité
doit
transmettre
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime,
pour
chaque
dossier,
une
fiche
de
saisine,
complétée
et
signée,
ainsi
que
les
pièces
nécessaires
à
l'étude
du
dossier.
1.
Mission
d'information
et
de
formation
multi-fonds
:
Au
titre
du
partenariat,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
est
chargé
d'assurer
auprès
de
l'ensemble
des
collectivités
affiliées
une
mission
d'information/formation
en
matière
de
réglementation
sur
les
fonds
CNRACL,
RAFP
et
IRCANTEC. 2.
Mission
d'intervention
sur
les
dossiers
CNRACL
:
A
la
demande
de
la
collectivité,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
intervient
sur
le
contrôle
des
dossiers
CNRACE :
-_
_
Vérification
des
dossiers
de
retraite
: retraite
normale,
pension
de
réversion,
carrière
longue,
invalidité,
limite
d'âge,
parents
de
trois
enfants,
catégorie
active,
conjoint
invalide,
enfant
invalide,
fonctionnaire
handicapé ;
-__
Vérification
des
dossiers
préalables
à
la
retraite
: qualification
du
compte
individuel
retraite,
estimation
de
pension,
demande
d'avis
préalable ;
-
_
Vérification
des
autres
dossiers
: rétablissement
de
droit,
régularisation
de
services,
validation
de
services.
Article
3
: Communication
de
documents
La
collectivité
s'engage
à fournir
tous
les
justificatifs
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
jugera
utile
pour
l'accomplissement
de
la
mission. AR
Prefecture
017-200041614-20240227-2024
02
06-DE
Reçu
le
06/03/2024
La
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-
Maritime
s'engagent
à
utiliser
la
plate-forme
Pep's
de
la
CNRACL
pour
les
processus
dématérialisés. Il est
convenu
que
tous
les
dossiers
de
demande
de
liquidation
d'une
retraite
et
préalables
à
une
retraite
sont
à
adresser
au
Centre
de
Gestion
au
moins
6
mois
avant
la
date
de
départ
de
l'agent
souhaitée.
Article
4
: Contribution
financière
Pour
la
bonne
exécution
de
cette
mission,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente-Maritime
perçoit
une
contribution
financière
de
la collectivité,
définie
par
son
Conseil
d'Administration,
comme
suit
:
>
Contrôle
des
dossiers,
basé
sur
une
tarification
à
l'acte
:
Type
de
prestation
Tarif
unitaire
2024
Vérification
des
dossiers
de
retraite
-
Retraite
normale
(âge
légal)
-
Pension
de
réversion
-
Limite
d'âge
-
Parents
de
trois
enfants
-
Catégorie
active
-
Conjoint
invalide
-
Enfant
invalide
|
250
€
-
Fonctionnaire
handicapé
Vérification
des
dossiers
préalables
à
la
retraite
-
Qualification
du
compte
individuel
retraite
(QCIR) -
Estimation
de
pension
(sauf
réversion
et
invalidité) -
Demande
d’avis
préalable
(DAP)
Vérification
des
dossiers
de
retraite
-
Carrière
longue
390
€
-
Invalidité
Vérification
des
autres
dossiers
-
Rétablissement
de
droits
-
Régularisation
de
services
-
Validation
de
services
115
€
La
facturation
des
prestations
sera
effectuée
mensuellement.
Article
5
: Responsabilité
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
vérifie
la
qualité
des
informations
fournies
par
et
sous
la
responsabilité
de
la
collectivité.
Dans
la
mesure
où
la
recevabilité
des
demandes
et
l'attribution
des
droits
au
regard
de
la
réglementation
des
retraites
restent
de
la
compétence
de
la
Caisse
des
Dépôts,
la
collectivité
ne
saurait
engager
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
de
quelque
manière
que
ce
soit. AR
Prefecture
017-200041614-20240227-2024
02
06-DE
Reçu
le
06/03/2024
Aucune
des
parties
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
incidents
techniques
pouvant
survenir
sur
des
réseaux
de
télécommunication
dont
elles
n'ont
pas
la
maîtrise.
Article
6
: Protection
des
données
1.
Le
Centre
de
Gestion
Les
informations
et
documents
transmis
à
la
CNRACL
restent
confidentiels,
excepté
ceux
que
la
loi
ou
le
règlement
oblige
à
divulguer.
Afin
d'assurer
les
missions
de
la
présente
convention,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
est
destinataire
de
ces
informations
et
documents
et il collecte
des
données
personnelles.
Il est
responsable
des
traitements
qu'il
met
en
place
pour
atteindre
ces
objectifs.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
est
tenu
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et du
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(RGPD).
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
prend
les
engagements
suivants
:
-
les
données
sont
traitées
conformément
aux
lois
ou
règlements
applicables
et
aux
seules
finalités
prévues ;
-
les
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
sont
mises
en
œuvre
pour
s'assurer
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
le
traitement
est
effectué
conformément
au
RGPD.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et actualisées
si nécessaire.
Le
délégué
à
la
protection
des
données
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
peut
être
contacté
par
mail
: dod@cdg17.fr
2.
La
collectivité
La
collectivité
est
elle-même
responsable
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
dès
lors
qu'elle
définit
les
modalités
de
la
gestion
administrative
de
ses
agents.
Elle
s'engage
alors
à
offrir
les
mêmes
garanties
que
celles
énoncées
au
présent
article
et
à
respecter
les
dispositions
du
RGPD,
en
particulier.
La
collectivité
s'engage
notamment
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
«
Retraites
»,
s'agissant
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
la
conservation
des
données,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
sur
la
protection
des
données
personnelles,
et
notamment
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Le
Centre
de
Gestion
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
la
collectivité.
Article
7
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
la date
de
sa
signature,
et
prend
fin
au
31
décembre
2024. AR
Prefecture
017-200041614-20240227-2024
02
06-DE
Reçu
le
06/03/2024
En
cas
de
manquement
à
l'une
des
obligations
de
la
convention
par
l’une
des
parties,
l'autre
partie
peut
mettre
fin
à
la
présente
convention.
La
résiliation
prend
effet
au
plus
tôt
trois
mois
après
la
date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
résiliant
la
présente
convention,
ou
à
compter
de
toute
autre
date
ultérieure
mentionnée
dans
la
lettre
de
résiliation,
sans
pouvoir
dépasser
le
31
décembre
2024.
Article
8
: Compétence
juridictionnelle
Dans
l'hypothèse
où
un
différend
lié
à
l'exécution
de
la
présente
convention
naïîtrait
entre
les
parties,
ces
dernières
s'engagent
préalablement
à tout
recours
juridictionnel
de
tenter
de
régler
ce
différend
à
l'amiable.
À
défaut
d'accord
amiable,
tous
les
litiges
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
sièges
respectifs.
Le
Maire/Président
de
..............….
;
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-
Maritime
Alexandre
GRENOT