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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 10 12 Annexe Convention de participation du CDG pour la PCS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 10 12 Annexe Convention de participation du CDG pour la PCS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Ge
onCtHOn
puiHiqUue
ongle
do
lo
Choses
Marie
CONVENTION
DE
PILOTAGE
DU
CONTRAT
COLLECTIF
D’ASSURANCE
PREVOYANCE
Entre : Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime
85
boulevard
de
la
République
CS
50002
17076
LA
ROCHELLE
CEDEX
9
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Alexandre
GRENOT
conformément
à
la
délibération
n°
DEL20201112-1
Ci-après
dénommé
le
CENTRE
DE
GESTION
Et Représenté(e)
par
Monsieur/
Madame
le/la
Maire/Président(e))
conformément
à
la
délibération
n°...
Ci-après
dénommée
la
COLLECTIVITE
Vu
les
articles
L827-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatif à
la
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement ;
Vu
Paccord
collectif
local
du
11
mars
2024 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la Charente-Maritime
n°
DEL-2024-07/n°1
attribuant
la
convention
de
participation
et
le
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance
associé
au
groupement
COLLECTEAM/ALLIANZ
VIE
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime
n°
DEL-2024-09/n°04
du
4
septembre
2024
approuvant
les
termes
de
la
convention
de
pilotage ; Vu
la
délibération
de
la
collectivité/établissement
décidant
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance
et
la
signature
de
la
présente
convention,
en
date
du
Ia
été
convenu
ce
qui
suit :
AR
Prefecture
017-200041614-20241015-2024_10_12-DE Reçu le 24/10/2024 Article
1
—
Objet
et
Champ
d’application
Conformément
à
l'article
L827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique
confiant
aux
centre
de
gestion
la
mission
relatif
de
proposer
une
convention
de
participation
négociée
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
aux
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort,
le
CENTRE
DE
GESTION
a
conclu,
pour
leur
compte,
une
convention
de
participation
accompagnée
de
son
contrat
collectif d'assurance
prévoyance
pour
une
durée
maximale
de
6
ans
(prorogeable
1 an
pour
motif
d'intérêt
général},
à compter
du
1%
janvier
2025.
Ce
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance,
auquel
a
adhéré
la
COLLECTIVITÉ,
garantit
les
risques
d'incapacité,
d'invalidité
et le décès
de
ses
agents
pour
lesquels
la
COLLECTIVITE
a
une
obligation
de
participation
financière.
Le
contrat
propose
également
les
garanties
optionnelles
à
adhésion
facultative
des
agents
suivantes :
-
Garantie
reconstitution
du
régime
indemnitaire
en
période
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
-
Garantie
perte
de
retraite
pour
les
agents
CNRACL.
Par
l'adhésion
à
la
présente
convention
de
pilotage,
ia COLLECTIVITE
confie
au
CENTRE
DE
GESTION
la
réalisation
de
missions
liées
au
pilotage
du
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance
souscrit
auprès
de
la
compagnie
ALLIANZ
VIE
par
lintermédiaire
du
courtier
COLLECTEAM. Article
2
—
Prise
d’effet
et
durée
de
la
convention
L'adhésion
à
la
présente
convention
de
pilotage
est
indissociable
de
l'adhésion
au
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance.
Elle
prend
effet
le jour
de
l'adhésion
au
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance
et
prend
fin
le
31
décembre
2030
sauf
résiliation
anticipée
du
contrat.
Dans
le
cas
où
le
contrat
serait
reconduit
1 an
pour
motif
d'intérêt
général,
l'adhésion
prend
fin
le 34
décembre
2031.
Article
3
—
Missions
assurées
par
le
CENTRE
DE
GESTION
Le
CENTRE
DE
GESTION
intervient
sur
les
points
suivants
:
=
Réaliser
une
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance ;
Le
CENTRE
DE
GESTION
en
liaison
avec
COLLECTEAM
intervient
sur
les
points
suivants
:
#*
Participer
aux
réunions
d'information
de
mise
en
place
du
contrat
;
“
Assurer
un
conseil
permanent
et une
assistance
technique
dans
le suivi
de
l'exécution
du
contrat
avec
:
-
L'analyse
et
le suivi
des
risques
:
co-animation
des
comités
de
suivi
annuels
avec
le
prestataire,
analyse
des
comptes
de
résultats
du
contrat
et
études
statistiques
(suivi
des
prestations
versées,
de
l’évolution
de
la
sinistralité
par
risque,
par
catégorie
de
personnel
; par
collectivité
et
en
globalité) ;
-
Proposition
d'actions
ciblées
à destination
de
la collectivité
visant
à
maitriser
les
risques
assurés ;
-
L'accompagnement
dans
l'actualisation
et
la
clôture
des
dossiers
en
cours
;
-
La
veille
juridique
afin
d'identifier
les
évolutions
normatives
qui
auraient
des
impacts
sur
le
contrat
et
qui
impliqueraient
l'adoption
d'avenants.
2
AR
Prefecture
017-200041614-20241015-2024_10_12-DE Reçu le 24/10/2024 Article
4
—
Conditions
financières
En
contrepartie
des
missions
susvisées,
la
COLLECTIVITÉ
s’acquitte
annuellement
des
frais
de
gestion
supportés
par
le
CENTRE
DE
GESTION,
directement
auprès
de
ce
dernier.
Participation
financière:
le
montant
de
la
participation
fixé
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG17
s'élève
à :
7 euros
par
agent
déclaré
au
1°
janvier
de
l’année
concernée
et
par
an
S'agissant
d’une
participation
forfaitaire,
elle
ne
sera
pas
proratisée
en
cas
d'adhésion
ou
de
résiliation
en
cours
d'année
civile.
Modalités
de
facturation
: le
CENTRE
DE
GESTION
appelle
annuellement
la
participation
financière.
La
facturation
adressée
à
la
COLLECTIVITÉ
sera
accompagnée
d’un
titre
de
recettes
et sera
payable
par
mandat
administratif
sous
30
jours.
L'évolution
annuelle
du
montant
de
la
participation
financière
fera
l'objet
d'une
décision
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
dans
le
cadre
de
sa
délibération
annuelle
sur
les
tarifs.
La
COLLECTIVITE
en
sera
informée,
dans
les
meilleurs
délais,
par
tous
moyens.
Article
5
—
Modalités
d'exécution
des
missions
Le
CENTRE
DE
GESTION
exécute
ses
missions
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
convention
et
dans
ie
respect
des
dispositions
propres
au
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance
auquel
a adhéré
la COLLECTIVITÉ.
Le
CENTRE
DE
GESTION
définit
l’organisation
et
les
moyens
propres
à
laccomplissement
de
sa
mission.
Article
6
—
Modifications
dans
l’exécution
du
contrat
Le
CENTRE
DE
GESTION
prend
toutes
les
dispositions
pour
faire
face
aux
modifications
qui
seraient
consécutives
à
un
texte
législatif,
réglementaire
ou
contractuel.
Article
7
—
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
respecter
les
règles
en
vigueur
applicable
à
la
gestion
et
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
issue
:
- _
Delaloin°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
-
Et
du
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(RGPD).
Article
8
—
Assurance
responsabilité
civile
professionnelle
Le
CENTRE
DE
GESTION
vérifie
la
qualité
des
informations
fournies
par
et
sous
la
responsabilité
de
la
COLLECTIVITÉ.
La
responsabilité
du
CENTRE
DE
GESTION
ne
pourra
pas
être
recherchée
dans
le
cas
où
les
informations
fournies
par
la
COLLECTIVITE
feraient
défaut
ou
seraient
insuffisantes
aux
fins
de
la
réalisation
de
la
mission.
Le
CENTRE
DE
GESTON
est
assuré
en
responsabilité
civile
pour
l'ensemble
de
ses
missions.
3
AR
Prefecture
017-200041614-20241015-2024_10_12-DE Reçu le 24/10/2024 Article
9
-
Eitiges
Les
parties
s’efforceront
de
régler
à
l'amiable
toute
difficulté
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la
présente
convention.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
différend
sera
soumis
au
Fribunal
administratif
de
Poitiers.
Hôtel
Gilbert
15,
rue
de
Blossac
- CS
80541
86020
Paitiers
Cedex
Téléphone
: 05
49
60
79
19
Télécopie
: 05
49
60
68
09
Courriel
: greffe.ta-poitiers@iuradm.fr
Article
10
—
Résiliation
L'adhésion
à
la
présente
convention
peut
être
résiliée
par
la
collectivité
adhérente
dans
les
mêmes
conditions
que
l’adhésion
au
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance,
soit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
au
moins
2
mois
avant
la
fin
de
l'exercice,
la
résiliation
intervenant
le
31
décembre
minuit
de
l'exercice
considéré.
La
collectivité
qui
décide
de
résilier
son
adhésion
au
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance
et
à
la
présente
convention
devra
adresser
une
lettre
recommandée
à
COLLECTEAM
et
au
CENTRE
DE
GESTION.
En
cas
de
non-respect
avéré
de
l'un
de
ses
articles,
la présente
convention
pourra
être
résiliée
avant
son
terme
par
lune
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
préavis
mentionné
précédemment. La
résiliation
du
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance
souscrit
avec
ALLIANZ
VIE/COLLECTEAM
par
le
CENTRE
DE
GESTION,
en
tant
que
souscripteur,
vaut
résiliation
par
la
collectivité
de
l'adhésion
au
contrat
d'assurance
prévoyance
et
de
la
présente
convention
de
gestion.
LA
COLLECTIVITE
ne
pourra
en
aucune
manière
se
prévaloir
d'un
préjudice
au
titre
de
la
résiliation. Fait
en
double
exemplaire
entre
les
soussignés
A
La
Rochelle,
le......................…. ,
Pour
la
COLLECTIVITE
Pour
le
CENTRE
DE
GESTION
Le
Président
Alexandre
GRENOT
AR
Prefecture
017-200041614-20241015-2024_10_12-DE Reçu le 24/10/2024