Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 05 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 01 03 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 10 07 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 02 09 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 05 03 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 05 13 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 12 06 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 05 07A A
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - Communique
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - Communique.
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 02 05 Annexe Convention de cofinancement NATURA2000
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 02 05 Annexe Convention de cofinancement NATURA2000)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 4
CONVENTION DE PARTENARIAT
Site Natura 2000 « Marais de Rochefort, Anse de Fouras, Baies d’Yves »
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, sise 3 avenue Maurice Chupin, représentée par son Président M. BLANCHÉ, agissant en vertu d'une délibération n°202017-043 du Conseil du 15 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil au Président,
et
La Communauté d'Agglomération de La Rochelle, sise 6 rue Saint Michel, 17000 La Rochelle, représentée par son Président M. Jean-François FOUNTAINE, agissant en vertu de …....................................................................................................................
et
La Communauté de Communes Aunis Sud sise 45 rue avenue Martin Luther King, 17700 Surgères, représentée par son Président M. Jean GORIOUX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 25 février 2025.
AR Prefecture
017-200041614-20250225-2025_02_05-DE
Reçu le 05/03/2025 Page 2 sur 4
Préambule :
Les marais de Rochefort sont une zone humide à caractère anthropique, dont l’exceptionnelle richesse est aujourd’hui reconnue par l’intermédiaire des deux Directives européennes « Oiseaux » et « Habitat, Faune, Flore », traduites dans le Document d’objectifs Natura 2000 correspondant (Zone Spéciale de Conservation n°FR5400429 et Zone de Protection Spéciale n°FR5410013). Ce site Natura 2000 est partagé entre trois Établissements Publics de Coopération Intercommunale selon la répartition surfacique suivante :
Communauté d'Agglomération
Rochefort Océan
Communauté de communes
Aunis Sud
Communauté d'Agglomération
La Rochelle
9 communes 6 communes 7 communes
5 137 ha 2 655 ha 2 531 ha
49,76% 25,72% 24,52%
Après une dizaine d'années d'animation par la Ligue pour la protection des Oiseaux, les élus de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan ont répondu à la sollicitation de l'Etat, souhaitant que les collectivités locales se positionnent afin d'avoir un ancrage local dans l'animation de cette politique nationale.
Une première convention cadre de 3 ans a été signée entre l'Etat et la CARO pour la période de juin 2016 à décembre 2018 afin que la CARO, en tant que structure animatrice, prenne en charge la mise en œuvre du Document d'Objectifs du site. Un élu de la CARO préside le comité de pilotage du site Natura 2000. Fort de cette première expérience, une 2ème convention cadre a été signée le 27 décembre 2018 entre la CARO et l'Etat pour la période 2019-2021. Une 3ème convention cadre a été signée le 10 décembre 2021 pour la période 2022-2024 et a pris fin le 10 décembre 2024. Une 4ème convention cadre a été signée le 30 décembre 2024 pour la période 2025-2027.
Conformément à cette convention, une chargée de mission d'animation du Site Natura 2000 a été affectée à l'exécution des missions définies par l'Etat.
D'un point de vue financier, ce poste d'animateur est subventionné à 80% par des crédits Etat et FEADER. Un autofinancement de 20 % reste à charge des collectivités locales. Cet autofinancement a été assuré au départ par la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan seule, puis par les 3 EPCI concernés via une convention de partenariat qui a pris fin au 31 décembre 2021.
La présente convention a pour objet d'établir une contribution partagée des EPCI au reste à charge pour la période 2025-2027.
Il a été convenu ce qui suit :
Article n° 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière des trois EPCI concernés par le site Natura 2000 (Zone Spéciale de Conservation n°FR5400429 et Zone de Protection Spéciale n°FR5410013) au poste de chargé de mission d'animation du site Natura 2000.
AR Prefecture
017-200041614-20250225-2025_02_05-DE
Reçu le 05/03/2025 Page 3 sur 4
Article n° 2 : Répartition financière pour le poste d'animateur Natura 2000
La contribution financière annuelle des trois EPCI est calculée sur la base du reste à charge global annuel et au prorata de la surface concernée par le site Natura 2000.
Ce reste à charge correspond au salaire annuel chargé du poste d'animateur, déduction faite des subventions de l'Etat et du FEADER obtenues par la CARO.
Les frais administratifs appliqués seront de 15% du montant total après répartition du reste à charge.
Ainsi pour l'année 2025, la contribution serait répartie comme suit :
Hectares Pourcentage de la
surface
Répartition du poste
en fonction de la
surface
CARO 5137 49,76% 6 819,29 €
CC Aunis Sud 2655 25,72% 3 524,47 €
CDA La Rochelle 2531 24,52% 3 359,86 €
Ce montant sera réajusté chaque année en fonction du coût réel chargé du salaire de l’animateur payé par la CARO.
Article n° 3 : Conditions de paiement
▪ Concernant le financement du poste :
La Communauté de Communes Aunis Sud et la Communauté d'Agglomération de La Rochelle verseront à la CARO la somme résultant du calcul décrit à l’article 2, dès réception de l’Avis des sommes à Payer émis annuellement par la CARO.
L'avis des sommes à payer sera envoyé lors de la transmission du bilan annuel par la CARO.
Article n°4 : Communication
La structure animatrice s'engage à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et de la Communauté de Communes Aunis Sud à la réalisation de l'opération, sur tous supports de communication et d'information du public imprimés ou électroniques, lors des réunions publiques et à l'occasion des relations avec la presse.
Article n°5 : Durée de la convention
Les dispositions de la présente convention sont applicables pour la période 2025 à 2027.
Article n°6 : Avenant
La présente convention peut être modifiée et complétée par avenant intervenant dans les mêmes formes que la présente convention, et, notamment, en cas de réajustement de la convention cadre signée le 30 décembre 2024 pour la période 2025-2027.
AR Prefecture
017-200041614-20250225-2025_02_05-DE
Reçu le 05/03/2025 Page 4 sur 4
Article n°7 : Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit si la structure animatrice est déchargée de ses fonctions, dans les conditions définies par la convention cadre signée le 30 décembre 2024 pour la période 2025-2027.
La présente convention peut être résiliée à la demande motivée de l'une des parties présentée au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect, par l'une ou par l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mis en demeure.
Article n°8 : Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à traiter à l'amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent.
Fait à Rochefort, le
Pour la Communauté d'agglomération
Rochefort Océan,
Hervé BLANCHÉ
Pour la Communauté de Communes Aunis Sud,
Jean GORIOUX
Pour la Communauté d'Agglomération La
Rochelle,
Jean-François FOUNTAINE
AR Prefecture
017-200041614-20250225-2025_02_05-DE
Reçu le 05/03/2025