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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 224 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 224 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-224
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-09-07-00001 - AP autorisant ASF à réaliser travaux entretien et
réparation du viaduc sur autoroute A64 à Mont (2 pages) Page 4
64-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés
permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de
l'autoroute A64 " La Pyrénéenne". Pour réaliser du 5 septembre au 7
octobre 2022 des travaux de parachèvement et déplacement de clôtures
sur l'autoroute A64, il est nécessaire de neutraliser des voies de droites
dans les deux sens de circulation, de fermer la bretelle d'entrée et de sortie
du diffuseur n° 2 Mouguerre dans le sens Toulouse/Bayonne et de fermer la
bretelle d'entrée du diffuseur n° 3 Briscous dans le sens Toulouse/Bayonne.
(3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec
des glochidies de mulette perlière dans un but de préservation de l'espèce.
(3 pages) Page 11
64-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de la reprise de la culée du Pont
d'Espagne sur le Gave de Pau sur la commune de Pau (3 pages) Page 15
64-2022-09-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de stabilisation d'une berge instable sur
le ruisseau du Bartouilh sur la commune de Gelos (3 pages) Page 19
64-2022-09-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2020-06-30-006 portant autorisation de capture des populations
piscicoles. (2 pages) Page 23
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SG + SSM Poitiers
64-2022-09-05-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la
DREAL NA Département Pyrénées-Atlantiques (8 pages) Page 26
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SPN Poitiers
64-2022-09-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées
accordée au muséum d’histoire naturelle de Bayonne / Ville de Bayonne
(64) pour l’exposition de 4 spécimens d’animaux naturalisés (5 pages) Page 35
2 64-2022-09-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture de spécimens d’espèces protégées accordé à M. Mathieu
MOLIERES, chargé de projets CISTUDE NATURE, pour la capture de
spécimens d’Apollon Parnassius Apollo dans plusieurs communes des
Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre d’un projet d’étude génétique
nécessitant transport, détention, utilisation et destruction de matériel
biologique (6 pages) Page 41
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SRNH Limoges
64-2022-09-01-00011 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-25 portant dérogation
temporaire à la valeur du débit garanti à l'aval du barrage de Castet sur le
gave d'Ossau, concessionnaire de l’État : SHEM (4 pages) Page 48
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde / Direction Régionale des Finances
Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission Cabinet/Communication
64-2022-09-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des
patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-08-30-00010 - Mise en demeure de régulariser la situation
administrative d'un remblai en zone inondable et suspension conservatoire
des travaux (3 pages) Page 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
64-2022-09-07-00005 - Arrêté modificatif médaille d'honneur agricole (3
pages) Page 60
64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale,
départementale, et communale, promotion juillet 2022 (12 pages) Page 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2022-09-05-00001 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Pau (2 pages) Page 77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2022-09-08-00001 - Arrêté portant retrait d'un récépissé déclaration
d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie
(2 pages) Page 80
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2022-09-01-00003 - AP autorisation de penetrer dans propriétés privées
pour la DREAL RN 134 (4 pages) Page 83
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-07-00001
AP autorisant ASF à réaliser travaux entretien et
réparation du viaduc sur autoroute A64 à Mont
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-07-00001 - AP autorisant ASF à réaliser travaux entretien et réparation du viaduc sur autoroute A64 à Mont 4 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité Patrimoine naturel et chasse
Arrêté préfectoral n°
autorisant ASF a réaliser les travaux d’entretien et de réparation du viaduc permettant le franchissement du Gave de Pau par l’autoroute A64 sur la commune de Mont, en application de l’article L 414-4 du code de l’environnement.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 414-1 à L 414-7 et R 414-23 et suivants ;
VU la liste des 51 sites désignés ou transmis à la commission européenne pour faire partie du réseau Natura 2000 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 2012-167-0013 du 15 juin 2012 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions, ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration et soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le dépar- tement des Pyrénées-Atlantiques, conformément au IV de l’article L 414-4 et à l’article R 414-27 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 5 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande d’autorisation présentée par ASF en date du 27 juillet pour la réalisation de travaux d’entretien, et de réparation du viaduc qui permet le franchissement du Gave de Pau par l’auto- route A64, sur la commune de Mont ;
VU l’absence d’observation du public lors de la procédure de participation ouverte du 12 août 2022 au 26 août 2022 inclus ;
CONSIDERANT que l’étude d’évaluation des incidences Natura 2000 présentée par le pétitionnaire démontre de manière justifiée que les travaux n’auront pas d’impact significatif sur les objectifs de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR7200781 « Gave de Pau » ;
ARRÊTE
Article premier : ASF est autorisé à réaliser les travaux d’entretien et de réparation du viaduc qui permet le franchissement du gave de Pau par l’autoroute A64 sur la commune de Mont, et comprenant :
• le remplacement des joints de chaussée (travaux sur pile et sur culée en extrados de l’ouvrage) • la réparation du système d’évacuation des eaux au niveau des piles • mise en place de larmiers sous les bords des tabliers pour éviter le ruissellement le long des piles et des culées
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-07-00001 - AP autorisant ASF à réaliser travaux entretien et réparation du viaduc sur autoroute A64 à Mont 5 Article 2 : Conformément aux engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’autorisation :
• Avant le commencement des travaux, le cordon rivulaire d’aulnaie-frênaie, les boisements mixtes de chênes et bouleaux et les mégaphorbiaies seront mis en défens • Le prolongement de l’accès piéton au viaduc évitera ces habitats • L’accès des engins de chantier se fera uniquement par la voirie • Il n’y aura aucune intervention dans le lit du Gave de Pau ou sur les rives, et les gargouilles du viaduc seront fermées afin d’empêcher les écoulements des eaux dans le gave lors des travaux • Les travaux d’une durée de 8 semaines, débuteront en septembre, en dehors de la période de reproduction des espèces
• Afin de respecter la vie nocturne des espèces, les travaux seront réalisés de jour uniquement et toute lumière sera éteinte la nuit
• Un suivi des mesures mises en place sera réalisé en phase travaux.
Article 3 : La présente autorisation n’est délivrée qu’au titre du régime propre Natura 2000 tel que prévu à l’article L 414-4 du Code de l’environnement sans préjudice des autres autorisations éventuellement requises au titre d’autres réglementations.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire et affichée pendant la durée des travaux en mairie de Mont, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Mont.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, de faire l’objet :
• d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement.
• d’un recours devant le tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Mont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat et affiché à la mairie de Mont.
Pau, le 7 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer ,
F. MENU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-07-00001 - AP autorisant ASF à réaliser travaux entretien et réparation du viaduc sur autoroute A64 à Mont 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-02-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La
Pyrénéenne". Pour réaliser du 5 septembre au 7
octobre 2022 des travaux de parachèvement et
déplacement de clôtures sur l'autoroute A64, il
est nécessaire de neutraliser des voies de droites
dans les deux sens de circulation, de fermer la
bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2
Mouguerre dans le sens Toulouse/Bayonne et de
fermer la bretelle d'entrée du diffuseur n° 3
Briscous dans le sens Toulouse/Bayonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La Pyrénéenne". Pour 7 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n° ,
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64 La Pyréneenne du PR 0+000 au PR 11+170 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2013-127-0015 en date du 7 mai 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne du PR 0+000 au PR 1+461 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 La Pyréneenne du PR 1+461 au PR 11+170 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifiée de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La Pyrénéenne". Pour 8 VU la notice explicative présentée par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 17 août 2022,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 2 septembre 2022,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 29 août 2022,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 22 août 2022,
VU l’avis de la commune de Briscous en date du 1 septembre 2022,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de réaliser, du lundi 5 septembre 2022 au vendredi 7 octobre 2022, des travaux de parachèvement et déplacement de clôtures sur l’autoroute A64, il est nécessaire de neutraliser des voies de droites dans les deux sens de circulation, de fermer la bretelle d’entrée et de sortie dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry et de fermer la bretelle d’entrée dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) du diffuseur n°3 Briscous.
Article 2 :Les restrictions de circulation seront mises en œuvre de la façon suivante :
• lundi 5 septembre 2022 au vendredi 7 octobre 2022 :
Neutralisation de la voie de droite dans les deux sens de circulation du PR 0 au PR 60
• lundi 19 septembre 2022 de 9h30 à 18h30 :
Fermeture de la bretelle d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne),
Les usagers souhaitant entrer sur l’A64 en direction de Bayonne seront amenés à suivre la D936 pour retrouver l’A64 au diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg.
Les usagers souhaitant quitter l’A64 au diffuseur n°2 seront amenés à sortir au diffuseur n°1.1 Mouguerre Bourg puis suivre la D936 en direction de Mouguerre Elizaberry.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la fermeture de la bretelle d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry en sens 2 (Toulouse/Bayonne) pourra être reportée le mardi 20 septembre 2022 aux mêmes horaires.
• Jeudi 22 septembre 2022 de 9h30 à 18h30 :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°3 de Briscous dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne),
Les usagers souhaitant entrer sur l’A64 en direction de Bayonne seront amenés à suivre la D936 pour retrouver l’A64 au diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°3 Briscous en sens 2 (Toulouse/Bayonne) pourra être reportée le vendredi 23 septembre 2022 aux mêmes horaires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La Pyrénéenne". Pour 9 Article 3 : La réalisation de ces travaux nécessite de déroger :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »,
– à l’article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules heures »,
– à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière (canal 107.7).
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, - Maires de Mouguerre et Briscous,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 septembre 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
Christine LAMUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La Pyrénéenne". Pour 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-06-00002
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre de la mise en
contact de truitelles ou tocans avec des
glochidies de mulette perlière dans un but de
préservation de l'espèce.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette perlière 11 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 29 août 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 août 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 31 août 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but de préservation de l’espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
1 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette perlière 12 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de la mulette perlière dans un but de préservation de l’espèce.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnes responsables : Messieurs Charlie Pichon, Sylvain Maudou, Fabrice Masseboeuf ou Adrien Goncalves, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA et personnels des AAPPMA Nivelle et Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 septembre 2022 au 15 novembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieux de capture et communes concernés : Lizuniagako Erreka, Opalazioko Erreka, Ruisseau de Portua et Lapitxuriko sur les communes de Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la FDAAPPMA.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Juvéniles de truites et de tocans.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont stockés dans une cuve, transportés, mis en contact avec les glochidies puis relâchés sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la FDAAPPMA. Un poisson est sacrifié après l’incubation afin de vérifier que les glochidies se sont bien fixées aux branchies (contrôle au microscope). Une dizaine d’individus sont stockés dans un bassin de la pisciculture du lycée aquacole de Saint-Pée-sur-Nivelle afin de contrôler la tenue des glochidies dans le temps et de déterminer l’hôte préférentiel.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette perlière 13 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 septembre 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette perlière 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-06-00001
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre de travaux de la
reprise de la culée du Pont d'Espagne sur le Gave
de Pau sur la commune de Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de la reprise de la culée du Pont d'Espagne sur le Gave de Pau sur la 15 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique pour le compte de la Société Entreprise Laborde en date du 22 août 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 août 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 23 août 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de la reprise de la culée du Pont d’Espagne sur le Gave de Pau, sur la commune de Pau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La société Entreprise Laborde (n° SIRET 325 069 623 00057), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de la reprise de la culée du Pont d'Espagne sur le Gave de Pau sur la 16 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de la reprise de la culée du Pont d’Espagne sur le Gave de Pau, sur la commune de Pau.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Charlie Pichon, et/ou Adrien Gonçalves, et/ou Mathieu Bourgeois, et/ou Esteban Erramuzpe, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : les salariés habilités de la FDAAPPMA 64 et AAPPMA.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 9 septembre 2022 au 15 octobre 2022 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave de Pau, sur la commune de Pau.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la FDAAPPMA 64.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la FDAAPPMA 64.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 septembre 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-06-00004
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre de travaux de
stabilisation d'une berge instable sur le ruisseau
du Bartouilh sur la commune de Gelos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de stabilisation d'une berge instable sur le ruisseau du Bartouilh sur la 19 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique pour le compte de la mairie de Gelos en date du 19 août 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 août 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 23 août 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de stabilisation d’une berge instable sur le ruisseau du Bartouilh, sur la commune de Gelos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Mairie de Gelos (n° SIRET 216 402 370 00011), représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de stabilisation d'une berge instable sur le ruisseau du Bartouilh sur la 20 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de stabilisation d’une berge instable sur le ruisseau du Bartouilh, sur la commune de Gelos.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur Adrien Gonçalves de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : les salariés habilités de la FDAAPPMA 64.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 12 septembre 2022 au 15 novembre 2022 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau du Bartouilh, sur la commune de Gelos.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la FDAAPPMA 64.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la FDAAPPMA 64.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de stabilisation d'une berge instable sur le ruisseau du Bartouilh sur la 21 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 septembre 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
3 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de stabilisation d'une berge instable sur le ruisseau du Bartouilh sur la 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-06-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°64-2020-06-30-006 portant autorisation de
capture des populations piscicoles.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°64-2020-06-30-006 portant autorisation de capture des populations piscicoles. 23 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
modifiant l’arrêté n° 64-2020-06-30-006 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-06-30-006 du 30 juin 2020 portant autorisation de capture à des fins scientifiques des populations piscicoles pour le compte de MIGRADOUR ;
VU la demande présentée par MIGRADOUR en date du 19 août 2022, complétée le 22 août 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 août 2022 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 19 août 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 19 août 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Lieux de capture
Il est ajouté à la liste des points de pêche électrique du réseau saumon annexée à l’arrêté n° 64-2020-06- 30-006 du 30 juin 2020 et citée à l’article 4 les points suivants :
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°64-2020-06-30-006 portant autorisation de capture des populations piscicoles. 24 Cours d’eau Communes Lieu dit
Neez Gan Proximité du parking de la cave de Gan
Ouzom Arthez-d’Asson Proximité aval du lieu-dit « La Herrère »
Gave de Pau Coarraze et Igon Proximité amont du barrage de Coarraze
Gave d’Aspe Bedous et Osse-en-Aspe Proximité aval du barrage EDF de Bedous
Les localisations sont données à titre indicatif et peuvent légèrement varier en fonction de la configuration des lieux sur le terrain.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2020-06-30-006 du 30 juin 2020 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 septembre 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : MIGRADOUR – 74, route de la Chapelle de Rousse – 64290 GAN Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
2 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°64-2020-06-30-006 portant autorisation de capture des populations piscicoles. 25 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-09-05-00002
Décision subdélégation de signature aux agents
de la DREAL NA Département
Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL NA Département Pyrénées-Atlantiques 26 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département des Pyrénées-Atlantiques
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 18 février 2019 portant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : codes D, F5
• Jacques REGAD : codes, B, F1 à F4
• Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, F5, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL NA Département Pyrénées-Atlantiques 27 • Fabrice HERVE, chargé de mission : code D
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
• Cédric MONTASSIER, Chef de division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Annick DE MENORVAL, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1
• Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, Chef de département : codes B1 à B8, A, G1
• Monique ALLAUX, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B8, A, G1
• Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4
• Christophe SIMBELIE, Chef de division : codes A3, A4
Pour le Service des risques naturels et hydrauliques
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Ar- naud PAYET, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
• Christelle FREMAUX adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2 (à compter du 1/09/2022)
• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT, Adrien ANINAT : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef de département : code E1
• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef de département : code E1
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL NA Département Pyrénées-Atlantiques 28 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Alexandre BRETHON : code E1
Pour le Service patrimoine naturel
• Fabrice CYTERMANN, Chef de service : codes F1 à F4
• Bénédicte GUERINEL, Adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F2
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F2, F4
• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
• Christophe BELOT, chef de département aménagement, paysage et littoral : code F5
• Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F5
pour l’unité départementale
• Georges DERVEAUX, Chef de l’unité bi-départementale Landes Pyrénées-Atlantiques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Nordine AITALI, adjoint au Chef de l’unité bi-départementale Landes Pyrénées-Atlantiques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL NA Département Pyrénées-Atlantiques 29 Pt
• Xavier VIAMONTE, adjoint au chef de l’unité bi-départementale Landes Pyrénées -Atlantiques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Cécile SAGNES-MAURIES : code D (sauf D2-s et D4-s)
• Alain BULLY, Stéphane DURAND, Jean-louis BARBAUD, Anne-Laure de COMMINES : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 2 mars 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Poitiers, le 5 septembre 2022
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL NA Département Pyrénées-Atlantiques 30 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL NA Département Pyrénées-Atlantiques 31 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B10 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
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code Nature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des es- pèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL NA Département Pyrénées-Atlantiques 33 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL NA Département Pyrénées-Atlantiques 34 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-09-05-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d’exposition de spécimens d’animaux morts
d’espèces protégées accordée au muséum
d’histoire naturelle de Bayonne / Ville de
Bayonne (64) pour l’exposition de 4 spécimens
d’animaux naturalisés
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de 35 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 80-2022 DBEC
portant dérogation à l'interdiction d’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de Bayonne / Ville de Bayonne (64) pour l’exposition
de 4 spécimens d’animaux naturalisés
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 portant nomination de Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne ME - DARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aqui- taine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-03-02-00002 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande d’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées, déposée le 27 juillet 2022 par Monsieur Jean René ETCHEGARAY, maire de la ville de Bayonne, hôtel de ville, 1 avenue Maréchal-Leclerc, 64100 BAYONNE, demande liée à l’exposition de 4 spécimens d’animaux naturalisés d’espèces protégées dans les locaux du muséum d’histoire naturelle de la ville de Bayonne (directrice : Madame Pauline ETCHART) ;
1/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de 36 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée « à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes » et « dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, article 2, la condition concernant la mort du spécimen destiné à être naturalisé et le fait que la naturalisation ne profite pas directement ou indirectement à l’auteur de l’acte n’entre pas en considération dans la présente demande qui concerne l’exposition de spécimens naturalisés ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environne- ment portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, les spécimens morts de l’espèce à compétence ministérielle peuvent être exposés sans faire l’objet d’un arrêté ministériel ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au muséum d’histoire naturelle de la ville de Bayonne, représenté par le maire de la ville de Bayonne, Jean René ETCHEGARAY, hôtel de ville, 1 avenue Maréchal-Leclerc, 64100 BAYONNE, pour l’exposition de 4 spécimens naturalisés d’espèces d’animaux protégés suivantes :
- Gros-bec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
inventaire n°2015.1
arrêté préfectoral de naturalisation n°27/2014 du 27/06/2014
- Ecureuil roux Sciurus vulgaris
inventaire n°CP 2017.11
provenance Bayonne ; naturalisé en 2017 par Y. Walter, arrêté préfectoral de naturalisation n°127/2017
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de 37 - Guillemot de Troll Uria aalge
inventaire n°2014.9
trouvé mort en 2002 par M. Wittemberg sur la plage d'Ilbarritz, Bidart
- Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
CP 2017.14
provenance Bayonne ; naturalisé en 2017 par Y. Walter, arrêté préfectoral de naturalisation n°127/2017
Cette autorisation vaut pour l’exposition au muséum d’histoire naturelle de la ville de Bayonne, plaine d’Ansot, 64100 BAYONNE.
L’exposition est prévue entre le 15/09/2022 et le 18/12/2022.
Le muséum d’histoire naturelle de la ville de Bayonne est autorisé à détenir les spécimens naturalisés et à les exposer dans le seul cadre de ses activités éducatives et sous réserve de l’obtention des autorisations liées à la CITES (Convention de Washington).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La naturalisation du spécimen doit avoir été réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :
- les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. À cette fin il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère. L'armature doit être réalisée avec des maté- riaux et des procédés pérennes et correctement mis en œuvre ;
- le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;
- il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;
- les proportions du spécimen doivent être respectées ;
- les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y compris dans la scénographie ;
- les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;
- les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l'aide de ma - tériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;
- les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur relative aux règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
La pièce naturalisée sera placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
- de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
- sous le socle :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de 38 - le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection du muséum d’his - toire naturelle de la ville de Bayonne où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernacu- laire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Toutes les pièces justificatives de l’origine du spécimen seront conservées avec le registre d’inventaire.
Lorsque ce spécimen naturalisé sera inclus dans une collection destinée à l’éducation du public, il devra être pré- senté dans des conditions de scénographie respectant la biologie de l’espèce dans son milieu et la réalité de la cohabitation avec les espèces, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
L’exposition permanente de ce spécimen naturalisé devra disposer de systèmes de protection contre le vol de ce dernier, et contre la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes per - mettant le maintien de conditions de température et d’hygrométrie ambiantes compatibles avec sa conservation de longue durée.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
La présente autorisation est délivrée, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans limite de durée, pour l’exposition des spécimens naturalisés, si les conditions de l’article 2 sont respectées.
ARTICLE 4 : Bilans
Le muséum d’histoire naturelle de la ville de Bayonne adressera à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service patri- moine naturel, avant le 31 mars 2023 un rapport sur la mise en œuvre de l’autorisation relative à l’opération d’ex- position des spécimens.
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l’autorisation précisera, dans le cadre de ses rapports ou publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas res - pectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de 39 ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, notifié au pétitionnaire et transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité
- Monsieur le Directeur de FAUNA
Poitiers, le 5 septembre 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation, pour la directrice régionale et
par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de 40 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-09-05-00004
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture de spécimens d’espèces protégées
accordé à M. Mathieu MOLIERES, chargé de
projets CISTUDE NATURE, pour la capture de
spécimens d’Apollon Parnassius Apollo dans
plusieurs communes des Pyrénées-Atlantiques,
dans le cadre d’un projet d’étude génétique
nécessitant transport, détention,
utilisation et destruction de matériel biologique
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 41 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 82-2022 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées accordé à M. Mathieu MOLIERES, chargé de projets CISTUDE NATURE, pour la capture de spécimens d’Apollon Parnassius Apollo dans plusieurs communes des Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre d’un projet d’étude génétique nécessitant transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-03-02-00002 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la capture ou l’enlèvement de spéci- mens d’espèces protégées, formulée par M. Mathieu MOLIERES, chargé de projets, CISTUDE NATURE, en date du 27 janvier 2022, pour la capture pour prélèvement d’une patte sur des spécimens de papillon Apollon (Parnassius Apollo) dans plusieurs communes des Pyrénées-Atlantiques (64) dans le cadre d’un projet d’analyse génétique dans plusieurs régions de France métropolitaine (projet de recherche coordonné par Madame Lau- rence DESPRÈS, Laboratoire d’Ecologie Alpine - instruction de la dérogation pilotée par la DREAL AURA) ;
VU l’arrêté préfectoral 96/2021 du 11 août 2021 (ayant reçu l’avis du CSRPN n°ONAGRE 2021-06-17-00643 en date du 7 juin 2021), concernant la même demande, mais pour l’année 2021 et ayant été instruite indépendam- ment des autres régions, contrairement à la demande de 2022 ;
1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 42 VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) (projet n°2021-01-17-00070 demande n°2021-00070-041-009) sur la demande de dérogation, concernant 5 régions (dont Occitanie, Auvergne-Rhône- Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, PACA et nouvelle-Aquitaine), en date du 30 juin 2022 ;
VU la réponse du pétitionnaire à l’avis du CNPN, en date du 1er juillet 2022 ;
VU la consultation du public, sur le site internet de la DREAL AURA, qui a eu lieu du 1er au 16 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’in- térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d’éducation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
M. Mathieu MOLIERES, chargé de projets CISTUDE NATURE, chemin du Moulinat, 33185 LE HAILLAN, est autorisé à capturer, pour prélèvement d’une patte, des spécimens de papillon Apollon (Parnassius Apollo) dans plusieurs communes des Pyrénées-Atlantiques (64) dans le cadre d’un projet d’analyse génétique.
Le projet est coordonné en France par Madame Laurence Després, Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA), université de Grenoble.
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous sa tu - telle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates et restant sous sa responsabilité pendant la durée des opérations.
Le nom de toutes les personnes qui interviendront dans le cadre de la dérogation est communiqué à la DREAL/ Service Patrimoine naturel, ainsi que les documents justificatifs de formation (CV, formations suivies).
2/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 43 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, pour prélèvement d’une patte, des spécimens de papillon Apollon (Parnassius Apollo) dans les 10 stations des Pyrénées-Atlantiques (64) suivantes :
Site Commune Département Latitude Longitude Type propriété Altitude Exposition
Arrious Laruns Pyrénées-Atlantiques 42,84573800 -0,34575600 Communale 1688 S
Bizkarzé Larrau Pyrénées-Atlantiques 43,00222000 -1,04459000 Communale 1545 S
Lagouare Louvie-Juzon Pyrénées-Atlantiques 43,03818000 -0,33053000 Communale 1430 S
Peyrenère Urdos Pyrénées-Atlantiques 42,80288000 -0,54595000 Communale 1448 S-O
Pombie Laruns Pyrénées-Atlantiques 42,83490000 -0,42576000 Communale 1980 E
Sagette Laruns Pyrénées-Atlantiques 42,89466000 -0,40232000 Communale 1820 S-O
Séous Laruns Pyrénées-Atlantiques 42,89231000 -0,36246000 Communale 1780 N-E
Somport Urdos Pyrénées-Atlantiques 42,80070000 -0,53537000 Communale 1565 N-E
Soques Laruns Pyrénées-Atlantiques 42,83299000 -0,38434000 Communale 1406 N-E
Soussouéou Laruns Pyrénées-Atlantiques 42,89598000 -0,35810000 Communale 1445 N-E
Sur chaque station, 5-6 spécimens (mâles) sont concernés par le prélèvement d’une patte centrale. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
Pour chacune des 10 stations, 5-6 spécimens (mâles) sont capturés par le prélèvement d’une patte centrale. L’analyse de l’ADN permettra de comparer les populations d’Apollon des Pyrénées aux autres populations d’Apollon françaises.
Les modalités de capture sont les suivantes :
- capture manuelle à l’aide d’un filet ;
- échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles avec prélèvement délicat d’une patte centrale par individu, arrachée à la base (au niveau du thorax) à l’aide d’une pince ; - relâcher immédiat des individus sur le site de capture.
Les prélèvements s’effectuent dans des secteurs favorables à l’espèce. Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés.
Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes : - la patte centrale prélevée est placée immédiatement après capture dans un tube à vis contenant un millilitre d’éthanol 75° ;
- étiquetage de chaque échantillon avec un code et les coordonnées géographiques précise du lieu de capture ; - conservation au frais des échantillons avant envoi postal au laboratoire d’écologie alpine, situé sur la commune de SAINT-MARTIN-D’HERES (38400 – 2233 rue de la Piscine) ;
- broyage des pattes prélevées pour extraction, digestion, amplification, séquençage et analyse de l’ADN.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 44 PRESCRIPTIONS
• le bénéficiaire doit :
◦ justifier de la bonne mise en place de la formation aux manipulations concernées par la dérogation
◦ s’assurer du respect de la non-atteinte des très petites sous-populations
◦ veiller à faire connaître la conduite et les résultats de ce travail coordonné, auprès des autres décli - naisons régionales du PNA en relayant le rapport d’exécution à l’animation nationale et au référent CNPN du PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2023 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patri- moine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 45 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 46 S=S
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, notifié au pétitionnaire et transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité
- Monsieur le Directeur de FAUNA
Poitiers, le 5 septembre 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation, pour la directrice régionale et
par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-05-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 47 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-09-01-00011
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-25 portant
dérogation temporaire à la valeur du débit
garanti à l'aval du barrage de Castet sur le gave
d'Ossau, concessionnaire de l’État : SHEM
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-01-00011 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-25 portant dérogation temporaire à la valeur du débit garanti à l'aval du barrage de Castet sur le gave 48 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement,
ATLANTIQUES Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-25
portant dérogation temporaire à la valeur du débit garanti à l'aval
du barrage de Castet sur le gave d'Ossau
Concessionnaire de l'État : SHEM
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment son livre V ;
VU le code de l'environnement et notamment son livre Ii ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe- ments ;
VU le décret du 14 octobre 1960 concédant à la Société nationale des chemins de fer français l'aména- gement et l'exploitation de la chute de Castet, sur le Gave d'Ossau, dans le département des Basses-Py- rénées ;
VU le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette der- nière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central ;
VU la demande de dérogation à l’article 15 du cahier des charges de la concession de Castet de la SHEM en date du 18 août 2022:
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 25 août 2022 :
VU la procédure contradictoire permettant de recueillir l'avis préalable du concessionnaire SHEM en date du 25 août 2022 et sa réponse ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-01-00011 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-25 portant dérogation temporaire à la valeur du débit garanti à l'aval du barrage de Castet sur le gave 49 CONSIDÉRANT la situation hydro-météorologique passée et actuelle sur le gave d'Ossau, les faibles précipitations utiles prévues à court terme, la faiblesse des réserves utiles qui pourraient s'épuiser rapi- dement en l'absence de précipitations notables et conduire brutalement à des débits restitués égaux à la valeur des débits entrants, les conséquences d’une chute des débits restitués sur les usages aval et sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le maintien d'un débit garanti à l'aval du barrage de Castet à 4,5m4/s contribue à la préservation de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont préser- vés ;
Sur proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle- Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: La SHEM, concessionnaire de l’État pour l'aménagement hydroélectrique de Castet, est autorisée à titre dérogatoire à l’article 15 du cahier des charges de la concession à délivrer aux conditions du présent arrêté un débit garanti de 4,5 m°/s à l'aval du barrage de Castet pour une durée d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Un comité chargé du suivi de cette dérogation est mis en place. Il est composé de représen- tants de la SHEM, de la DDTM64, de l'OFB et de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le concessionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine au plus tard en mars 2023, un retour d'expé- rience sur l'analyse des informations produites, sur les évolutions hydrologiques et d'exploitation de- puis 2017. Ce retour d'expérience est accompagné d'une analyse critique.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, en particulier sur la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les formalités, no- tamment de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations, requises par d’autres réglementations.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement : * parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ; + par les tiers, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'ar- ticle L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présen- ter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la de- mande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'ar- ticle R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adres- sée :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-01-00011 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-25 portant dérogation temporaire à la valeur du débit garanti à l'aval du barrage de Castet sur le gave 50 * aux maires des communes de Castet, Bielle, Izeste, Louvie-Juzon, Arudy, Sévignacq-Meyracq, Bescat,
* à la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées :
* _àla DREAL Unité Départementale 64 :
* à la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ; *__ à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; * à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental des Pyrénées-Atlan-
tiques de l'Office Français de la Biodiversité ;
* à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques, le maire de la commune de Castet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fait l’objet d’une pu- blication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le Q { SEP. 2022
LE PREFET,
-
tr
Pour le Préfet et par délégation"
CIA
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-01-00011 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-25 portant dérogation temporaire à la valeur du débit garanti à l'aval du barrage de Castet sur le gave 51 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-09-01-00011 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-25 portant dérogation temporaire à la valeur du débit garanti à l'aval du barrage de Castet sur le gave 52 Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2022-09-01-00004
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques en
matière de gestion des patrimoines privés du
département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2022-09-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés 53 L F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 de Monsieur le préfet du département des Pyrénées- Atlantiques, donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine: administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE
Article 1°’
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjointe, Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques ou à défaut par Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par M. Emmanuel CASPAR , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mme Johanna MARICHELLE, Inspectrice des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2022-09-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés 54 Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mmes Isabelle FOURET et Sylvie CHARROUX, Contrôêleuses principales des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques, et par M. Anthony SEQUEIRA, Agent administratif des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 9 février 2022 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 1° septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
LS Samuel BARREAULT
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2022-09-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés 55 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-30-00010
Mise en demeure de régulariser la situation
administrative d'un remblai en zone inondable et
suspension conservatoire des travaux
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-30-00010 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un remblai en zone inondable et suspension conservatoire des travaux 56 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’un remblai en zone inondable et suspension conservatoire des travaux.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 171-7 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Plan de Prévention du Risque Inondation de Lée approuvé le 29 mars 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 16 juin 2022 et le projet d’arrêté de mise en demeure, transmis à Monsieur Louis VERGEZ par courrier en date du 28 juin 2022 ;
VU l’absence d’observations de Monsieur Louis VERGEZ concernant le rapport de manquement administratif du 16 juin 2022 ainsi que le projet d’arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais déposés dans le lit majeur du cours d’eau 5 l’Ousse 7 sur la parcelle cadastrée section BI n°0011 à Lée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 mai 2022, l’agent de contrôle a constaté la présence de remblais, constituant une digue d’une longueur d’environ 7,5 m, d’une largeur de 3 m et d’une hauteur d’environ 1,75 m, déposés dans le lit majeur du cours d’eau 5 l’Ousse 7 situé sur la parcelle cadastrée section BI n°0011 à Lée ;
CONSIDÉRANT que ce remblai, d’une superficie d’environ 22 m², a pour effet de soustraire à l’expansion des crues une surface plus importante située à l’arrière de ce remblai, et supérieure à 400 m² ;
CONSIDÉRANT que ces remblais réalisés par Monsieur Louis VERGEZ dans le lit majeur du cours d’eau 5 l’Ousse 7 sur la parcelle cadastrée section BI n°0011 à Lée ont pour effet d’aggraver le risque d’inondation sur la berge opposée et vers l’aval où des terrains sont susceptibles d’être sur-inondés ;
CONSIDÉRANT que les remblais réalisés relèvent du régime de la déclaration (rubrique 3.2.2.0 – article R. 214-1 du code de l’environnement) et ont été réalisés sans le titre requis (déclaration) au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces remblais se situent en zone rouge du PPRi de Lée et que le règlement du PPRi n’autorise pas les exhaussements de sol ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-30-00010 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un remblai en zone inondable et suspension conservatoire des travaux 57 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur Louis VERGEZ de régulariser la situation administrative des aménagements constatés le 24 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu et l’aggravation induite, non évaluée, du risque d’inondation sur la berge opposée et vers l’aval où des terrains sont susceptibles d’être sur-inondés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Louis VERGEZ demeurant, 11 place de la mairie, 64320 Livron, est mis en demeure de régulariser la situation administrative des remblais, constituant une digue d’environ 7,5 mètres, déposés dans le lit majeur du cours d’eau 5 l’Ousse 7 sur la parcelle cadastrée section BI n°0011 à Lée, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, en déposant auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques :
1 - soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
2 - soit un projet de remise des lieux en l’état qui devra être effectué avant le 30 septembre 2022.
Préalablement à la remise des lieux en l’état, l’intéressé établit un dossier détaillant les modalités de réa- lisation des travaux. Le dépôt de ce dossier se fait auprès de la direction départementale des territoires et de la mer – service en charge de la police de l'eau – Boulevard Tourasse - Cité administrative – CS 57577 - 64032 PAU Cedex.
Monsieur Louis VERGEZ est informé que :
• le dépôt d’un dossier de déclaration administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’ac- cord par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction admi- nistrative ;
• le dépôt d’un dossier de demande de remise des lieux en l’état peut donner lieu à des prescrip- tions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise des lieux en l’état proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'accord donné sur le dossier de déclaration soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Non respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Louis VERGEZ s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi qu’à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opé- rations ou activités avec la remise en état des lieux.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-30-00010 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un remblai en zone inondable et suspension conservatoire des travaux 58 Article 3 : Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, il peut être présenté un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Lée, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Louis VERGEZ par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Pau, le 30 août 2022
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Martin LESAGE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-30-00010 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un remblai en zone inondable et suspension conservatoire des travaux 59 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-07-00005
Arrêté modificatif médaille d'honneur agricole
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-07-00005 - Arrêté modificatif médaille d'honneur agricole 60 E Cabinet du Préfet
RÉNÉES- Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n°64-2022-04-08-00007 du 14 juillet 2022 accordant la médaille d'honneur agricole
À l’occasion de la promotion du 14juillet 2022
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 64-2022-07-14-00001 du 14 juillet 2022 est modifié comme suit :
Article 1°’ : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
Madame LOUSTAU Virginie - MSA Sud-Aquitaine
2, rue du Maréchal joffre -64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-07-00005 - Arrêté modificatif médaille d'honneur agricole 61 Article 2 : La médaille d'honneur du travail échelon OR est décernée à :
Monsieur MONDIEIG Philippe - Candia Lons
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le n 7 SEP. 2022
Le Préfet,
2
2277 Éric SPITZ
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-07-00005 - Arrêté modificatif médaille d'honneur agricole 62 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-07-00005 - Arrêté modificatif médaille d'honneur agricole 63 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-01-00005
Arrêté portant attribution de la médaille
régionale, départementale, et communale,
promotion juillet 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 64 SEE EU RÉNÉES. Cabinet du Préfet ATLANTIQUES Bureau de laReprésentation de l’État Liberié et de la communication interministérielle gai Fraternité
Arrêté n°
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ARLUCIAGA Jean-François
Ouvrier pp 2cl ec2, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS.
- Madame BEAUFUME Aurélia
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DES PYRENEES
ATLANTIQUES.
- Monsieur BEMOTEGUY Pierre
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE BAYONNE.
- Madame BIGUERIE Jannick
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur BOCHE Bertrand
Tsh 2eme classe, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS.
- Monsieur BONDON Franck
Ouvrier principal de 1ere classe, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS.
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.£ouv.fr 1/13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 65 - Madame BORDES Martine
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DES PYRENEES
ATLANTIQUES.
- Monsieur CABALETTE Christian
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE BAYONNE,
- Monsieur CAMOU Jean-Michel
Conseiller municipal et maire, COMMUNE D'OREGUE.
- Monsieur CAPANDEGUY Renaud
Brigadier chef principal, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ.
- Monsieur CARASSOU Daniel
Adjoint technique principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame CASSAGNE Catherine
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame CASTET Dominique
Adjoint technique principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame CONNEZ Maryse
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame COQ Josiane
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur COULATO Thierry
Agent de maîtrise principal/mécanicien/chaudronnier, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame COUSTARD DE NERBONNE Bernadette
Conseiller supérieur socio-éducatif/chef de service référent enfance et famille, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur DANTEIN Stéphane
Adjoint animation principal 1 cl, COMMUNE DE MOURENX.
- Monsieur DENIS Roland
Technicien principal de 2ème classe/infographiste, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur DROGON Frédéric
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Monsieur DRUETTO Jean-Luc
Attp1 / agent de maintenance, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame DUBROCA Sandrine
Rédacteur principal de 2ème classe/gestionnaire administratif, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2112
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 66 - Madame DU CHEYRON DE BEAMONT D'ABZAC DE LADOUZE Guillemette
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Monsieur DUHART Laurent
Technicien, CA DU PAYS BASQUE.
- Monsieur DUPUY Laurent
Agent de maîtrise (responsable des services techniques), COMMUNE DE BRISCOUS.
- Monsieur DUVERT Thomas
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ.
- Madame ESCOUBES Anne
Rédacteur/gestionnaire administratif, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES,
- Madame FABREGAT Carole
Aide-soignante de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE.
- Madame GATEAUX Marie-Hélène
Rédacteur principal de 1ere ciasse/gestionnaire, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame GLARIA Marie-Carmen
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame GOURD Catherine
Attplee, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur GRATIAN Patrick
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Monsieur IRASSART Christophe
Attaché principal, COMMUNE DE BAYONNE.
- Madame IRIDOY. Sophie
Atsem principal de 1ere classe, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ.
- Monsieur jABIN Laurent
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame JARAGOYHEN Denise
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur JOULAIN Christian
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame JOULAIN Zohelisoa
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur LABARBE Stéphane
Technicien principal de 1ère classe, SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES.
- Madame LABRANA Aline
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 3 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 67 - Monsieur LAMAISON Thierry
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE BAYONNE.
- Madame LAMOUREUX Marie-Rose
Adjoint technique (service entretien des bâtiments), COMMUNE DE BRISCOUS.
- Madame LARRONDE Béatrice
Agent social principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE.
- Monsieur LASAGA Bernard
Attp1 / agent de maintenance, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame LASIERRA Hélène
Animateur principal de 1ere classe/ directrice alsh et coordinatrice enfance-jeunesse, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE D'OSSAU.
- Madame LESCURAT Corinne
Adjoint technique, COMMUNE DE BUZY.
- Madame LUZON Nathalie
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Madame MAGNÉ Martine
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE BILLERE.
- Monsieur MARESCHAL Renaud
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Madame MARTINEAU Audrey
Attache, CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE.
- Madame MILLAS Sylvie
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur MOINS David
Attp2 / agent d'entretien, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur MONTAGNE Freddy
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame OLIVIER Fabienne
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN.
- Madame ONDET Annie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur PAPAYANNI Sylvain
Attp1 / encadrant services techniques, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur PASSICOT jean-pierre
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ.
- Monsieur PEBARTHE Bernard
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 i12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 68 - Monsieur PECUNE Claude
Adjoint technique, COMMUNE D IBOS.
- Madame PENA Françoise
Atsem principale 1ère classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Monsieur PERNIN Pascal
Agent de maîtrise, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame PISAPIA Brigitte
Attpiee, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame POMME Fanny
Adjoint administratif territorial de 1ere classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur RABES Didier
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ.
- Monsieur REY Andre
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame RODRIGO SEGURA Silvia
infirmière en soins généraux grade 2, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS.
- Monsieur RUSPIL Michel
Agent de maîtrise, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Monsieur SABOY Pascal
Brigadier chef principal, COMMUNE DE BAYONNE.
- Monsieur SIMONET Cédric
Adijt tech pal 1cl, CA DU PAYS BASQUE.
- Madame SIMON Marlène
Rédacteur principal de 2eme classe/gestionnaire budgétaire et comptable, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame SKARPATHIOTAKIS Frédérique
Adjoint administratif principal 1ere classe, CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE.
- Monsieur TOBAL Nicolas
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame TOUZEAU Carole
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle/assistante sociale, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame TRINQUET Cathy
Adjoint administratif principal ère classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Madame TUSSEAU Chrystel
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ.
- Monsieur URRUTIA Christophe
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 023 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 {12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 69 - Madame URRUTIA Isabelle
Adjoint technique principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur VINCENT Jean-François
Agent de maîtrise, COMMUNE DE BILLERE.
- Madame WARNERY Angèle
Rédacteur principal de 1ere classe/gestionnaire administratif, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur AIZPURU Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BAYONNE.
- Monsieur ANDRIEU Marc
Directeur territorial, COMMUNE DE BAYONNE.
- Monsieur BACHERE Michel
Agent de maîtrise principal, CC ALBRET COMMUNAUTE.
- Monsieur BARNETCHE Jean-Michel
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Madame BENOIT Corinne
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Madame BEROT Laurence
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur BEUDIN Lionel
Attp1/ agent d'accueil, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame BLANDO Agnès
Rédacteur principal 1ère classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame BOUIN Nadine
Rédacteur principal 1ere classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame BOYER Isabelle
Attaché principal, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr 6/12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 70 - Madame CALDERON Marie-Thérèse
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE BRISCOUS.
- Monsieur CASTEIGTS Jean-Marc
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Monsieur CASTRO Régis
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BAYONNE.
- Monsieur CHAMPEAU Roland
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur DARGUY Dominique
Adjoint technique principal 1ere classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur DULONG Pierre
Adjoint technique administratif 1ère classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Monsieur ESCOUTELOUP Eric
Technicien principal de 1ère classe/technicien infrastructures, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur ETCHEGARAY Didier
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT jEAN DE LUZ.
- Monsieur ETCHEGOIN Alexis
Agent de maîtrise, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur FORSANS Jean-Marie
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur GARCIA Olivier
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Madame HAURIE Isabelle
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame HIRIBARREN Brigitte
Adjoint administratif principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE.
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7112
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 71 - Madame KOEBERLE Véronique
Educateur des aps principal 1ere classe, COMMUNE DE BILLERE.
- Monsieur LAPORTE-FRAY Eric
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame LARREGUY Sylvie
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE BAYONNE.
- Madame LATRY Catherine
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LACQ.
- Monsieur LEROY Philippe
Attp1 / agent d'entretien des locaux, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame LOPEZ Sylvie
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE BAYONNE.
- Madame LOUSTALET Colette
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame LOUSTAUNEAU Sylvie
Directeur territorial, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur MAIFFREDY Didier
Attaché de conservation du patrimoine, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame MALO Isabelle
Directeur territorial, COMMUNE DE BAYONNE.
- Monsieur MIALON Christophe
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame MUZICA Loretxu
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE BAYONNE.
- Monsieur NOURY Philippe
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur OLAGARAY Didier
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr 8/12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 72 - Madame OXARANGO Marie-Paule
Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur PLAISANCE Cyrille
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Monsieur PORTU Olivier
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BAYONNE.
- Madame REBERG Micheline
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur ROBINET José
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur ROS Philippe
Adjoint technique principal de 1ere classe/agent d'entretien, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur ROTUREAU Denis
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur SABALÇAGARAY Dominique
Technicien principal de 2eme classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame SAINT-PIERRE Josiane
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE BRISCOUS.
- Madame SALLES Corinne
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame SUPERVIELLE Michele
Redacteur principal de 1ere classe/gestionnaire administratif, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur BARATCHART Olivier
Attaché principal, COMMUNE DE BAYONNE.
2, rue du Maréchai Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 9/12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 73 - Monsieur BEHERETCHE Bruno
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Madame CASTA Joëlle
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame CURUTCHET-PARIOLEAU Marie-Thérèse
Attaché, COMMUNE DE BRISCOUS.
- Monsieur DE HARO Alain
Agent de maîtrise principal, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur D HARO Alain
Agent de maîtrise principal, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur DURANDEAU François
Ingénieur territorial, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur ERROTABEHERE Marcel
Technicien principal de 1ère classe/technicien infrastructures, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur ETCHEBERRY Philippe
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ.
- Monsieur ETCHEVERRIA Bertrand
Attp1, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur IRIDOY Ramuntxo
Technicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ.
- Monsieur LAMBERT Alain
Adjoint technique principal de 1ère classe / agent d'entretien, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame LOUBET Patricia
Rédacteur principal 1ère classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame MANEROLE Régine
Fonctionnaire, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Madame OTHEGUY Marie-Hélène
Adjoint administratif principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 10 / 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 74 - Monsieur OUILHON René
Agent de maîtrise, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame PETIT Murielle
Attp1 / agent d'entretien, REGION NOUVELLE-AQUITAINE.
- Monsieur ROLLET Jean-marc
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BAYONNE.
- Monsieur SALLES Jean-Luc
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE BIARRITZ.
- Monsieur SANSEBASTIAN Patrick
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ.
- Madame SOMPROU Sylvie
Rédacteur principal de ere classe, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame TORGINA Martine
Attaché/chargé d'étude et de projets, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Madame URDANCARIN Martine
Adjoint administratif principal de 1ère classe/assistant administratif, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES.
- Monsieur ZOZAYA Albert
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 75 Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau 50, Cours Lyautey 64010 Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 1* septembre 2022
Le Préfet, Ÿ
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 12/12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille régionale, départementale, et communale, promotion juillet 2022 76 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-05-00001
AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-05-00001 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Pau 77 PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
Liberté Bureau des Elections et de la Réglementation Générale pal
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément d'un
domiciliataire d'entreprises
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/I10C/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés :
VU l'arrêté n° 64-2022-05-19-00001 du 17 mai 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté n° 2022-04-14-00010 du 14 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-09-09-002 portant agrément à la SARL SERVICES+ en date du 8 septembre 2016 ;
VU la demande déposée par Madame Anna-Christine PIRES, gérante de la SARL SERVICES+ ;
VU les pièces du dossier :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: La SARL SERVICES+, dont le siège social est à Pau (64000), 11 avenue d'Ossau, représentée par Madame Anna-Christine PIRES, gérante, est agréée pour exercer l’activité de
domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-05-00001 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Pau 78 Article 3 : Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension où d'un retrait dans les conditions prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anna-Christine PIRES et publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
itoycnreté, de la Légaiiié
ent Territorial
Pierre ABADIE
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-05-00001 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Pau 79 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-08-00001
Arrêté portant retrait d'un récépissé déclaration
d'ouverture d'un débit de boissons à consommer
sur place de 3e catégorie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-08-00001 - Arrêté portant retrait d'un récépissé déclaration d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie 80 DES PYRÉNÉES . Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités
_. Bureau de la Sécurité Publique et des
Fraternité Polices Administratives
Arrêté portant retrait d’un récépissé de déclaration d'ouverture
d'un débit de boissons à consommer sur place de 3° catégorie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment son article L3332: :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le récépissé de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3° catégorie, délivré par le maire d'Espelette le 19 juillet 2022, à M. Giudicelli de Mercury ;
CONSIDÉRANT que le 19 juillet 2022, le maire d’Espelette a délivré à M. Pierre Giudicelli de Mercury un récépissé d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3° catégorie, pour l'établissement Etchehandia, 200 Zubizabaletako Bidea ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du 1° aliéna de l'article L3332-1 du code de la santé publique, « Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. Pour les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; que l'article R3332-1 du code de la santé publique précise, pour les communes touristiques, dont la commune d’Espelette fait partie: « La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme : 1° Du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ; 2° Du nombre de lits en résidence de tourisme: 3° Du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ; 4° Du nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois; 5° Du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances. »
CONSIDÉRANT que la commune d'Espelette compte, d'après les données consultables de l'INSEE, 2032 habitants ; que d'après les informations fournies par la mairie d'Espelette, la population totale à prendre en compte, incluant les capacités d'hébergement touristique en application de la réglementation, est de 2936 habitants ; que par ailleurs, d'après les informations fournies par la mairie d'Espelette, la commune dispose de 9 débits de boissons de 4° catégorie et de 2 débits de boissons de 3° catégorie ; qu'ainsi, la création d'une licence de 3° catégorie n'est pas possible en vertu de l’article L3332-1 du code de la santé publique ;
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-08-00001 - Arrêté portant retrait d'un récépissé déclaration d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie 81 CONSIDÉRANT qu'en application des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, M. Giudicelli de Mercury a été informé de l'intention du préfet de procéder au retrait du récépissé délivré par la mairie d'Espelette, par courrier du 2 août qu'il a reçu le 17 août 2022 : que M. Guidicellli de Mercury n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que ces précisions ne permettent pas de déroger à l'interdiction prévue à l'article L3332-1 du code de la santé publique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1: Le récépissé de déclaration d'ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de 3° catégorie, pour l'établissement Etchehandia, délivré ie 19 juillet 2022 par le maire d'Espelette à M. Pierre Givdicelli de Mercury, est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire d’Espelette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Giudicelli de Mercury et dont copie sera transmise à M. le procureur de Bayonne et à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne.
pau. le D 8 SEP. 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
ouUS-OrSiCi, Ci e SOUS RHCiUL, tin et = pi tir lin
Te == Le , ac - = — = | [Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-08-00001 - Arrêté portant retrait d'un récépissé déclaration d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie 82 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-01-00003
AP autorisation de penetrer dans propriétés
privées pour la DREAL RN 134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00003 - AP autorisation de penetrer dans propriétés privées pour la DREAL RN 134 83 +} Secrétariat général aux affaires départementales DES PYRÉNÉES- Bureau de l'aménagement de l'espace
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-29 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
procéder aux études environnementales concernant
le contournement d’Oloron-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le nouveau code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 23 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1°":
VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-05-19-00001 du 17 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
VU la demande du 26 août 2022 formulée par Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le plan de situation annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'exécuter de nouvelles études environnementales (inventaires de l'ensemble des habitats, de la flore et de la faune en vue d'identifier les habitats, les espèces protégées menacées et les zones humides) dans le périmètre d'études élargi du plan de situation annexé au présent arrêté, concernant l'aménagement du contournement d'Oloron-Sainte-Marie, sur les communes de Bidos, Escout, Gurmençon, Oloron- Sainte-Marie et Précilhon ;
ARRÊTE
Article premier: Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans Îles propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder à de nouvelles études environnementales dans le périmètre d'études élargi du plan de situation annexé au présent arrêté, concernant l'aménagement du contournement d'Oloron-Sainte-Marie.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00003 - AP autorisation de penetrer dans propriétés privées pour la DREAL RN 134 84 Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes de Bidos, Escout, Gurmençon, Oloron-Sainte-Marie et Précilhon à l'intérieur du périmètre d'études élargi du plan joint en annexe.
Article 3 - Les agents de l'administration ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d‘habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou de haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, où qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. A défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 - Le maire de chaque commune citée à l'article 2 assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à la commune visée à l’article 2 ci- dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
Article 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans la mairie et aux lieux habituels d'affichage de la commune visée à l'article 2 ci-dessus, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques - SGAD - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans cette commune, qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours à compter de l'affichage dans la mairie. Les agents de l'administration et les personnes autorisées par l'administration auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00003 - AP autorisation de penetrer dans propriétés privées pour la DREAL RN 134 85 Article 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de cinq (5) ans à compter de la date de sa signature. Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maire des communes de Bidos, Escout, Gurmençon, Oloron-Sainte-Marie et Précilhon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-atlantiques.
Pau,le @ 1 SEP. 22
Le Préfet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00003 - AP autorisation de penetrer dans propriétés privées pour la DREAL RN 134 86 D
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