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Déliberation - D.15 03.2011 CONCESSION RD4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D.15 03.2011 CONCESSION RD4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°15/2011 Présents : 20
OBJET : CONCESSION RD4 Excusés : 2
Pouvoirs : 1
Votants : 21
SÉANCE DU 17 MARS 2011
L'an deux mille onze, le jeudi dix-sept mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le huit mars 2011, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Marie-Christine DEGLI-INNOCENTI qui a donné pouvoir à Françoise RICORD, Danièle MAINCENT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
La Commune doit réaliser des travaux importants de renforcement de son réseau d’eau potable sur la route départementale n° 4 reliant Plascassier à Valbonne.
Ces travaux vont permettre l’amélioration de la desserte en eau ainsi qu’une meilleure protection incendie du secteur.
La réalisation de ces travaux peut être envisagée sous deux angles :
1. dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage communale, après la passation d’un marché public. 2. dans le cadre de la délégation de service public, avec un avenant concessif établi entre le fermier : la Lyonnaise des Eaux, et la Commune.
Après une étude financière comparative faisant apparaître un coût équivalent pour l’une et l’autre de ces solutions, il est proposé au Conseil Municipal de retenir la solution concessive, la Commune étant, de fait, dégagée des contraintes de gestion et de suivi du chantier.
Dans un cas comme dans l’autre, l’impact financier des travaux est répercuté sur l’usager par le support de la facturation.
Le coût de l’opération s’élève à la somme de 532 863 €; il comprend le coût des travaux, le coût du financement, la reprise des branchements, les « accessoires réseau », les imprévus et la maîtrise d’œuvre.
Délib 15.2011 page 1 La durée résiduelle du contrat d’affermage est de 7 années. L’augmentation du tarif eau potable portera donc sur 7 années et sera de (en valeur 2011):
+ 0,1514€/m3 pour les usagers «eau domestiques»
+ 0,0349€/m3 pour les usagers «eau agricole»
Les nouveaux tarifs (valeur 2011)
Domestique : 1,2316€/m3
Agricole : 0,2833€/m3
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat de délégation par affermage pour le service public d’eau potable.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le
Délib 15.2011 page 2