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Arrêté - arrete 241 2022 st
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 241 2022 st)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221212-241-2022-ST-AR
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 241/2022/ST
[ NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
35 RUE DU SAUT DU LOUP
MARDI 20 DECEMBRE 2022
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de
police du Maire,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs
du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au
Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire
autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux
commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux à la circulation et à l’occupation du domaine public,
VU la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022 fixant le
montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 24 mars 2022,
CONSIDERANT la demande en date du 05 décembre 2022 par la société « DEMECO CAILLE DEMENAGEMENT » d’un emplacement pour le stationnement d’un camion de
déménagement,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur l’équivalent de trois places
de stationnement, devant le 35, rue du Saut du Loup, le mardi 20 décembre 2022, pour
permettre à un camion de s’y garer,
ARRETE
ARTICLE 1: Une autorisation de stationnement d’un camion de déménagement est
accordée pour la journée du mardi 20 décembre 2022.
ARTICLE 2: Le véhicule devra stationner sur l’équivalent de trois places de
stationnement devant le 35, rue du Saut du Loup. ARTICLE 3 : Le déménagement sera effectué par la société « TOP TRANSPORT
DEMENAGEMENT » - 5, rue Maurice Berteaux - 95550 LE THILLAY.
ARTICLE4 : La société « DEMECO CAILLE DEMENAGEMENT » domiciliée au 25
rue Pierre Bourdan à Laon, est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du
domaine public, fixée par la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022, sur la base de la surface occupée et de la durée d’occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (5 mètres)
Soit la somme de 48.60 € pour 3 places de stationnement pendant 1 jour (16,20 € x 3 places x
1j).
ARTICLE5 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer
l’emplacement.
ARTICLE 6 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre
toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté
Municipal, pour garantir la sécurité du public.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire
l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et
leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 12 décembre 2022
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Date exécutoire :
26-2600
Date de notification :
Date de mise en ligne :
EC HER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que
de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.