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Déliberation - AR 27 2023 ONF MODALITES D Exploitation et de Vente de Bois de la Foret Communale PDF 1c1e
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quincey.
Lien du pdf (Déliberation - AR 27 2023 ONF MODALITES D Exploitation et de Vente de Bois de la Foret Communale PDF 1c1e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
27/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
70000
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
présents :
12
votants :
14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
et
le
onze
du
mois
de
mai
à
dix-huit
heures
trente,
en
application
du
III
de
l’article
19
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et
des
articles
L2121-7
et
L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le conseil
municipal
de
la commune
de QUINCEY,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le 2
mai
2023,
conformément
aux
articles
L2121-10
et L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents :
M.
Bruno
BIDOYEN,
M.
Joseph
NICOT,
Mme
Lucie
REYNAUD,
M.
Christian
CHAUSSALET,
Mme
Véronique
BATISSE,
Mme
Séverine
CHARLOT,
M.
Romain
MUNIER,
M.
Pierre
ARTAUX,
M.
Gilles
GARDIENNET,
Mme
Annie
BAUMLIN,
Mme
Estelle
TURAN,
Mme
Caroline
DORMOY.
Absents
excusés
: M.
Stéphane
CHEVILLARD
Ont
donné
pouvoir
: M.
Valentin
COLLEUILLE
à Mme
Véronique
BATISSE
Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN
à M.
Gilles
GARDIENNET
Mme
Véronique
BATISSE
a été
élu(e)
secrétaire
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Maire
ouvre
la séance
en
excusant
les
conseillers
empêchés
et en
énonçant
les
pouvoirs
donnés.
Monsieur
le Maire
propose
d’ajouter
une
délibération
à l’ordre
du jour
concernant :
- Championnat
de
France
UNSS
Pétanque
Juin
2023
— Demande
de
subvention
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
acceptent
d’ajouter
cette
délibération
à l’ordre
du jour.
ONF
— MODALITES
D'EXPLOITATION
ET
DE
VENTE
DE
BOIS
DE
LA
FORET
COMMUNALE
Conformément
à
l’article
L
221-2
du
code
forestier,
l’Office
national
des
forêts
(ONF)
est
seul
chargé
de
la mise
en
œuvre
du
régime
forestier.
Il exerce
cette
mission
dans
le cadre
des
aménagements
prévus
à
l’article
L
212-1
du
code
forestier.
Celui-ci
dispose
que
les
bois
et
forêts
des
collectivités
relevant
du
régime
forestier
(art.
L
211-1,
[,
2)
sont
gérés
conformément
à
un
document
d’aménagement
approuvé
par
arrêté
du
représentant
de
l’État
en
région,
après
accord
de
la collectivité.
Considérant
les
articles
L
214.7
et L
214-8
du
Code
Forestier :
e L'exploitation
groupée
des
bois
désigne
l'opération
par
laquelle
une
collectivité
ou
personne
morale
propriétaire
met
les
bois
à
disposition
de
l'ONF
alors
qu'ils
sont
encore
sur
pied,
afin
qu’ils
soient
vendus
façonnés
dans
le
cadre
de
ventes
groupées
(en
particulier
de
contrats
d’approvisionnement),
l'ONF
prenant
alors
la responsabilité
de
leur
exploitation,
en
qualité
de
donneur
d’ordre.
e
Une
vente
groupée
de
bois
désigne
l'opération
par
laquelle
l'ONF
procède,
dans
un
contrat
de
vente
unique
conclu
en
son
nom,
à
la
mise
en
vente
de
bois
provenant
de
plusieurs
propriétaires
de
forêt
relevant
du
régime
forestier
et
reverse
ensuite
à
chaque
propriétaire
la
part
qui
lui
revient,
déduction
faite
des
frais
de
recouvrement-reversement
(article
D214-22)
et,
en
cas
d’exploitation
groupée,
des
charges
engagées
par
l'ONF
pour
l’exploitation
des
bois.
En
application
de
ces
articles,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
confier
à l'ONF
:
- l'exploitation
groupée
des
résineux
de
la forêt
communale,
- la mise
en
vente
des
produits
de
l’exploitation
groupée,
- le recouvrement
des
recettes
correspondant
aux
ventes
réalisées,
- le reversement
à la commune
de
la part
des
produits
nets
encaissés
diminuée
des
charges
engagées
par
ONF.
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20230511-D-27-2023-DE Date de télétransmission : 15/05/2023 Date de réception préfecture : 15/05/2023 Après
en avoir délibéré
et à l’unanimité,
le conseil
municipal :
Décide
de
confier
à
L’ONF
l’exploitation
des
résineux
de
la
forêt
communale
dans
le
cadre
de
ventes
groupées,
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l’application
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le
12
mai
2023
Pour
copie
conforme :
En
Mairie,
le
12
mai
2023
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire,
Bruno
BIDO