Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 051 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 048 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 002 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratif
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratif
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratif
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 019 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 016 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil recueil des actes admin
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 007 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2017-051
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture Lot
46-2017-09-13-002 - AP 2017-120 portant convocation des électeurs de la commune de
Crayssac en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires (1
page) Page 3
46-2017-09-12-004 - AP 2017-122 portant délégation de signature à M Olivier
COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central (4 pages) Page 5
46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode
de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot (11 pages) Page 10
46-2017-09-12-005 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAl aux agents de la
DREAL Occitanie (4 pages) Page 22
46-2017-09-14-002 - Arrêté préfectoral n° SPG-2017-10 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Cazals-Salviac (5 pages) Page 27
2 Préfecture Lot
46-2017-09-13-002
AP 2017-120 portant convocation des électeurs de la
commune de Crayssac en vue de procéder à des élections
municipales partielles complémentaires
Préfecture Lot - 46-2017-09-13-002 - AP 2017-120 portant convocation des électeurs de la commune de Crayssac en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 3 ÈS, Le Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° DCL N° 2017/120
PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE CRAYSSAC
EN VUE DE PROCEDER A DES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L. 258 du code électoral :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les démissions de M. Eric DUMAS de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal et de MM. Philippe
CANUTO, Jean-David HELIOT, Laurent BENNASAR et Stéphane ANGUENDOT de leur fonction de conseiller
municipal ;
Considérant qu’il y a lieu de compléter l’assemblée municipale de CRAYSSAC en raison de la vacance de cinq
(5) sièges au conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRETE :
ARTICLE 1°” : Les électeurs de la commune de CRAYSSAC sont convoqués le dimanche 22 octobre 2017, à
l'effet d’élire cinq (5) conseillers municipaux afin de compléter l’assemblée municipale.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie de CRAYSSAC le dimanche 22 octobre 2017 de 8h00 à 18h00 et
en cas de ballottage, le dimanche 29 octobre 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 3 : La liste électorale définitive arrêtée le 28 février 2017, modifiée par le tableau rectificatif (j-5) des
élections présidentielles le 18 avril 2017, modifiée par le tableau rectificatif (j-5) des élections législatives le 6 juin
2017, modifiée par le tableau rectificatif du 17 octobre 2017 établi 5 jours avant le scrutin (j-5), sera utilisée pour
ces élections. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l’Union Européenne inscrits sur la liste
complémentaire municipale arrêtée le 28 février 2017. Les enveloppes de scrutin seront de couleur violette.
ARTICLE 4: Le délai de dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales partielles
complémentaires des 22 octobre 2017 et 29 octobre 2017 est fixé ainsi qu’il suit :
1% tour : du lundi 2 au mercredi 4 octobre 2017 de 9H à 12H et de 14H à 17H
| et le jeudi 5 octobre 2017 de 9H à 12H et de 14H à 18H
2% tour : les lundi 23 et mardi 24 octobre 2017 de 9H à 12H et de 14H à 18H
Les démarches pour le dépôt des déclarations de candidature seront à effectuer à la préfecture du LOT - 350
Avenue Pierre Sémard 46000 CAHORS, auprès du bureau des collectivités, du développement local et des
élections.
ARTICLE 5 : Le maire de CRAYSSAC est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la
commune dès réception et 15 jours au moins avant la date fixée pour le scrutin et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Faità CAHORS,
le {3 Gp 017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Préfecture Lot - 46-2017-09-13-002 - AP 2017-120 portant convocation des électeurs de la commune de Crayssac en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 4 Préfecture Lot
46-2017-09-12-004
AP 2017-122 portant délégation de signature à M Olivier
COLIGNON, directeur interdépartemental des routes
Massif Central
Préfecture Lot - 46-2017-09-12-004 - AP 2017-122 portant délégation de signature à M Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central 5 VU
VU
£
£
£
VU
VU
VU
VU
VU
VU
_ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté n° 2017 - 122
portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON,
directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes-circulation routière)
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;
le code du domaine de l'Etat ;
le code de Ja route ;
le code de la voirie routière ;
le code de justice administrative ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des postes et communications électroniques ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des
routes ;
le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;
l'arrêté interministériel du 29 mai 2005 rectifié par l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014 de la ministre de lFécologie, du développement durable et de
l’énergie nommant M. Olivier COLIGNON, en qualité de directeur de la direction interdépartementale des
routes Massif Central ;
l'arrêté n° 17-329 du 4 août 2017 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central portant
organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
Préfecture Lot - 46-2017-09-12-004 - AP 2017-122 portant délégation de signature à M Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central 6 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de Nature des attributions Références
code
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire : Circulaire 79-99 du 16/10/1979 modifiée
Al Délivrance des autorisations d'occupation temporaires Aït. R. 2122-4 du Code général de relatives au domaine public routier national. la propriété des personnes
publiques
Cas particuliers :
A2 Délivrance d'accords de voirie pour :
- les ouvrages de transports et distribution d'énergie | Circulaires n° 80 du 26/12/1966 et
électrique, n° 69-11 du 21/01/1969
- les ouvrages de transports et distribution de gaz, Décret 2005-1676 du 27/12/2005 - les ouvrages de télécommunication sur RN, autoroutes non concédées et RN classées voies express.
A3 Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T. ) concernant la ! L. 113.3 à EL 113.7 modifiés et pose de canalisations d'eau, d'assainissement, | KR. 113.2 et suivants du Code de la
d'hydrocarbures, sur RN, autoroute non concédées et RN | Voirie Routière classées voies express. Circulaire n° 51 du 9/10/1968
A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux publics | Circulaires n° 46 du 05/06/56 - concernant l'implantation de distributeurs de carburants sur | n° 45 du 27/05/58 - n° 7179 du le domaine public, en et hors agglomération. 27/07/71 et n° 7185 du 09/08/71. Circulaires n° 62 du 06/05/54 -
n° 5 du 12/01/55 - n° 66 du
24/08/60 - n° 86 du 12/12/60 -
n° 60 du 27/06/61
Circulaire n° 69-113 du 06/11/69
AS Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de
permissions de voirie pour aménager, maintenir des pistes
d'accès aux distributeurs de carburants situés sur domaine
public ou sur terrain privé.
A6 | Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels. Art. L. 112-1-L: 12-38 du code de la voirie routière
A7 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circulaire n° 50 du 09/10/68 d'emprunt ou de traversée à niveau par des voies ferrées
industrielles.
Préfecture Lot - 46-2017-09-12-004 - AP 2017-122 portant délégation de signature à M Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central 7 A8 Délivrance de permis de stationnement. Art. R. 53 du code du domaine de l'État - art. L. 113-2 du code de la
voirie routière
A9 Conventions d'entretien et d'exploitation entre État et tiers {ou collectivité territoriale).
A10 Convention de concession des aires de service | Circ. n°78-109 du 23/08/78 (modifications). Cire. n° 91-01 du 21/01/91 Cire. n° 2001-17 du 05/03/2001
Ali Remise à l’administration des domaines de terrains devenus | Art. L. 3211-1 et suivants du inutiles au service. Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
A12 | Approbation d'opérations domaniales.
Arrêté du 04/08/1948 modifié par
arrêté du 23/12/1970
B/ EXPLOITATION DES ROUTES
Bi Réglementation permanente de police de la circulation sur | Code de la route art. R. 411-1 à
les routes nationales, les voies express et les autoroutes non !R. 411-9 et R. 411-18 à R. 411-28
concédées.
B2 Réglementation temporaire de police de la circulation sur les | Code de la route art. R. 411-1 à routes nationales, les voies express et les autoroutes non |R.411-9 et R. 411-18 à R. 411-32
concédées, à l'occasion de chantier, manifestation, ou | Circulaire n° 96.14 du 06.02.96
événements imprévisibles. Décret n° 92.757 du 05.08.92 Décret n° 55.1366 du 18 octobre
Avis du préfet sur les actes de police de la circulation Le |1955.
long des routes nationales classées à grande circulation. Décret n° 2006.554 du 16 mai 2006. | Arrêté interministériel du 26 août
1992.
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes } Code de la route art. R. 422-4.
nationales, voies express et autoroutes non concédées qui
noffriraient pas toutes les garanties nécessaires à la
sécurité des passages.
B4 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la | Code de la route art. R.411-20, circulation pendant la fermeture. R.411-21. Circulaire n° 69.12 du 09.12.69
Circulaire du 11.05.89.
BS Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de | Arrêté du 28 mars 2006.
transport de marchandises de PTAC > 7,5t pendant les
périodes d'interdiction.
B6 Autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour les | Code de la route art. R.314-1 à véhicules ou extension des périodes d'autorisation. KR. 314-7. Arrêté ministériel du 18-07-85.
B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de |Circulaire n° 91/1706SR/RI du direction sur le réseau national et dans les villes classées en
pôles « Verts ».
20.06.91
Préfecture Lot - 46-2017-09-12-004 - AP 2017-122 portant délégation de signature à M Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central 8 C/ CONTENTIEUX
CI Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations | Code de justice administrative orales dans le cadre des recours concernant les dommages | (article R. 431-10) de TP, les marchés, les responsabilités liées à la garantie décennale de l'ouvrage dont le fait générateur du litige est
intervenu dans le département du Lot.
Article 2 : a —————
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article 3 : Abrogation
Le présent arrêté remplace l’arrêté préfectoral n° 2015-036 du 9 mars 2015 qui est abrogé.
Article 4 : Exécution et ampliation
Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des
territoires du Lot, ainsi qu'à la directrice des finances publiques du Lot.
Fait à Cahors, le 12 septembre 2017
me FILIPPINI
L
© Jér
Préfecture Lot - 46-2017-09-12-004 - AP 2017-122 portant délégation de signature à M Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central 9 Préfecture Lot
46-2017-09-06-001
Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département
du Lot
Préfecture Lot - 46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot 10 Eibartd » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DU DISPOSITIF D'URGENCE EN CAS D’'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT SUR LE DÉPARTEMENT DU LOT
ARRETE N° 2017-112
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 220-1 à L. 226-9, L. 541-1 à L. 517-2, R.221-1 à
R. 226-14 etR. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de létablissement public
Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements : Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air; Vu l'arrêté interministériel du 7 avrit 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2046 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de Particle R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l'air sur la santé ;
Vu les arrêtés ministériels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 décembre 2016 (ATMO Occitanie) portant
agrément de ces associations de surveillance de la qualité de l’air ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité
de l'air;
Vu larrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de Fair
ambiant ;
Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de
l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de Pair
ambiant ;
Vu Pavis du 15 novembre 2013 du Haut Conseil de Santé Publique relatif aux messages sanitaires à diffuser
lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de
soufre ;
Vu les avis émis par les membres du comité départemental consultés du 17 mai 2017 au 9 juin 2017;
Vu les avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
sur le rapport du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, dans sa séance
du 20 juin 2017 ;
Considérant que le phénomène de pollution atmosphérique s’observe dans des bassins d'air le plus souvent
sur plusieurs départements ou plusieurs régions, que des polluants de type secondaires comme l'ozone
s'accumulent loin des sources d'émissions de leurs précurseurs et sont transportés sur de vastes territoires,
que pour être efficaces du point de vue de la qualité de l’air et faciliter leur mise en œuvre, les mesures
réglementaires doivent être prises sur des portions de territoire suffisamment grandes et facilement
identifiables par les acteurs de ce territoire ;
page 1 de 11
Préfecture Lot - 46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot 11 Considérant que les procédures préfectorales d'information et d'alerte du public dans les départements des
régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Occitanie organisent une série d'actions et de mesures d'urgence
visant à réduire ou à supprimer l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à
en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ; qu'il est nécessaire de les harmoniser à l'échelle
de la zone de défense Sud ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les
particules et Fozone et de maintenir des mesures d'urgence en cas de fluctuation des niveaux de polluants
en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions météorologiques sont propices au maintien de
l'épisode ;
Considérant que les collectivités territoriales doivent être mieux associées à la décision de mise en œuvre
des mesures d'urgence ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Lot et du directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
ARRÊTE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article À : Définition des polluants visés par les procédures préfectorales
Les polluants visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l’article R. 221-1 du
code de l'environnement, sont les suivants :
+ le dioxyde d'azote {(NO:) ;
+ l'ozone (O3);
+ les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PMio) ;
Article 2 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Les critères de déclenchement des procédures préfectorales d’information et de recommandation et d'alerte
en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant et leur mise en œuvre sur le département du Lot sont encadrés
par l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d’épisode de pollution de
l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
TITRE Il : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
Article 3 : Déclenchement et mise en œuvre de la procédure préfectorale et diffusion du communiqué
d’activation
Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d'information et de
recommandation sont réunies, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air diffuse au plus
tard à 13h00 un communiqué d'activation à destination notamment :
+ dela préfecture du Lot;
+ du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud via l'état-major interministériel de zone Sud (EMIZ-
SUD) ;
de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie ;
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
des forces de l’ordre : DDSP, GGD
de la population via les médias de presse locale et régionale ;
de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
des maires et des EPCI concernés ;
de lassociation des maires ;
des établissements de santé et médico-sociaux concernés ;
du rectorat concerné ;
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
des gestionnaires d’infrastructures de transports routiers. +
5
=
+
page 2 de 11
Préfecture Lot - 46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot 12 La liste de ces destinataires et leurs coordonnées sont actualisés et transmis à l'association agréée pour la
surveillance de qualité de l'air territorialement compétente par le Préfet de département au minimum une fois par an.
Le communiqué d'activation comprend a minima:
+ la ou les procédures préfectorales activées par département pour le jour d';
le ou les polluants concernés ;
l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, ..) lorsqu'elle est connue ;
les prévisions concernant l'évolution des procédures préfectorales pour le lendemain J+1 ;
la ou les valeurs de seuils réglementaires dépassés ou risquant d'être dépassés, le cas échéant
l'information du déclenchement de la procédure sur persistance ;
+ des recommandations sanitaires à destination des personnes sensibles ou vulnérables dans le cas de la procédure d'information et de recommandation, et à destination de l'ensemble de la population en cas de procédure d'alerte, définies par le ministère de la santé (annexes 2 et 3), Ces recommandations sont
accompagnées d’un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique.
* des recommandations comportementales destinées à l'ensemble de la population et devant participer à la réduction des émissions des polluants considérés (annexe 4).
Le communiqué est valable à compter de son émission jusqu'au lendemain 24h00 et est renouvelé en tant que de besoin au plus tard à 13h00 par un communiqué journalier. La fin de la procédure est matérialisée par le dernier bulletin journalier de l'épisode de pollution qui informera de l'absence de dépassement du seuil pour le lendemain. La procédure sera automatiquement levée à 24h00 le dernier jour de l'épisode de pollution.
Article 3-1 : Constat d'un épisode de pollution de niveau information-recommandation après 43h00
L'ATMO Occitanie peut également communiquer sur la caractérisation d’un épisode de pollution de niveau
information et de recommandation, si celui-ci est constaté après 13h00.
En cas de caractérisation de l'épisode de pollution sur constat après 13h00, l'heure de diffusion du communiqué d'activation de la procédure préfectorale d'information et de recommandation peut être adaptée.
Article 4: Renforcement des contrôles en cas de déclenchement d’une procédure préfectorale d’information et de recommandation
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure préfectorale d’information et de recommandation, le
Préfet de département peut demander aux services de renforcer :
+ les contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de
gendarmerie ;
» les contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
+ la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les
forces de police et de gendarmerie ;
les contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
les contrôles du respect des prescriptions ICPE ;
+ les contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
La liste des renforcements de contrôles activés est transmise par le Préfet de département à tout relais utile
pour leur mise en œuvre ou pour information.
TITRE Ill : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D'ALERTE
Article 5: Mise en œuvre des mesures d'urgence en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d’alerte
La procédure d'alerte est déclenchée par le Préfet de zone sur proposition de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air qui diffuse au plus tard à 13h00 le communiqué d'activation des procédures préfectorales d'alerte dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Des mesures d'urgence, applicables aux secteurs industriel, agricole, résidentiel et tertiaire et des transports, sont mises en œuvre. Dès lors qu'une procédure d'alerte est déclenchée, les mesures d'urgence de niveau N1 sont mises en œuvre de façon systématique dès le premier jour de la procédure. Après consultation d'un
comité, le Préfet de département peut décider, en lien avec le Préfet de zone en cas de coordination zonale, la mise en œuvre en tout ou partie des mesures d'urgence de niveau N2.
page 3 de 11
Préfecture Lot - 46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot 13 La mise en œuvre des mesures d'urgence peut faire l’objet d'une coordination zonale.
Le communiqué d'activation de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air informe que des
mesures d'urgence sont décienchées sans en préciser la liste.
La liste des mesures d'urgence activées est transmise par le Préfet de département à tout relais utile pour
leur mise en œuvre ou pour information.
Article 6 : Liste des mesures réglementaires d'urgence en annexe 5
Les mesures réglementaires d'urgence sont réparties selon les critères suivants :
+ la typologie de lépisode (épisode de type « combustion hivernale », épisode type « multi-sources »,
épisode type « photochimique ») ;
+ le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) ;
°+ le niveau d'alerte (N1 et N2) à partir duquel elles seront ou pourront être mises en œuvre.
Article 7 : Autres mesures d'accompagnement
L'efficacité de la mise en œuvre des mesures précédentes sera renforcée par toute action des collectivités
territoriales et groupements compétents, des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que des entreprises
concernées, visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables,
privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en
place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, les
transports collectifs existants en entreprise, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer
des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Article 8 : Consultation d’un comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction
des émissions de polluants de niveau N2
Le comité départemental prévu à l’article 5 est constitué :
+ des membres techniques suivants ou de leurs représentants:
+ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement concerné ;
+ le directeur départemental des territoires (et de la Mer) concerné ;
+ le délégué départemental de l'ARS du Lot;
+ le directeur de la direction interrégionale Sud Est de Météo France:
+ le directeur de l'association agréée pour la surveillance de qualité de l'air concerné ;
+ des membres élus suivants ou de leurs représentants :
° la présidente du conseil régional ;
« le président du conseil départemental concerné ;
«+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
concernés : CA Le Grand Cahors, CC du Causse de Labastide-Murat, CC Causses et vallée de la
Dordogne, CC Cazals-Salviac, CC Grand-Figeac - Haut-Ségala - Balaguier d'OK, CC du Pays de
Lalbenque-Limogne, CC Quercy Bouriane, CC Quercy Blanc, CC de la Vallée du Lot et du
Vignoble, CC Comtal Lot Truyère ;
+ les présidents des autorités organisatrices des transports concernés.
Si nécessaire, seule une partie du comité d'experts pourra être réunie ou des membres extérieurs au comité pourront être invités pour avoir un éclairage particulier sur certains points.
Le comité d'experts sera consulté par tout moyen utile.
Article 9 : Durée d’application des mesures d'urgence
Les mesures d'urgence prennent effet le lendemain du déclenchement de la procédure alerte.
Pour le niveau 2, la décision de mise en œuvre des mesures d'urgence est prise sauf exception le jour du
déclenchement de la procédure d'alerte avant dix-neuf heures pour une application dès le lendemain.
Toutefois, le Préfet de département peut mettre en œuvre certaines mesures par anticipation le jour même du
déclenchement.
page 4 de 11
Préfecture Lot - 46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot 14 La mise en œuvre des mesures d'urgence de niveau 1 et 2 prend fin à 24h00 le dernier jour de l'épisode de
pollution matérialisé par le dernier bulletin journalier de l'épisode qui informe de l'absence de dépassement du
seuil pour le lendemain.
Article 40 : Diffusion de l'information sur la mise en œuvre des mesures d'urgence
Le public est informé de la mise en application des mesures d'urgence par un communiqué de presse
précisant :
+ la nature de la ou des mesure(s) ;
+ le périmètre d'application de la ou des mesure(s) ;
° la période d'application de la ou des mesure(s).
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 44 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Lot.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture du département du Lot, les services
déconcentrés de l'État, la directrice générale de l'agence régionale de santé, les services de police et de gendarmerie, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département du Lot.
Fait à Cahors, le 6 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
À
nr
Marc MAKHLOUF
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, au tribunal
administratif de Toulouse conformément aux dispositions de farticle R. 421-1 du code de justice
administrative.
page 5 de 11
Préfecture Lot - 46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot 15 Annexe 1 : Seuiis d’information et de recommandation et seuils d’alerte
Les seuils d'information et de recommandation et les seuils d'alerte sont des niveaux de concentration dans l'air des polluants visés à l’article 1, exprimés en microgrammes par mètre cube en moyenne horaire ou, pour
les particules, en moyenne sur une période de 24h.
Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint un niveau
strictement supérieur à ce seuil.
Les valeurs réglementaires des seuils d'information et de recommandation et des seuils d'alerte, relatifs aux
polluants considérés dans le présent arrêté, sont celles de l’article R221-1 du code de l'environnement et
rappelées dans le tableau suivant :
OZONE (O:) PARTICULES DIOXYDE D’AZOTE | DIOXYDE DE SOUFRE
moyenne horaire en (PM) moyenne (NO) (S02) Im° journalière en moyenne horaire en moyenne horaire en Hg ug/m° ug/m° ug/m3 SEUILS D'INFORMATION ET DE 180 ug/m° 50 ug/m° 200 ug/m° 300 lg/m3
RECOMMANDATION
1* seuil : 240 ug/m°
pendant 3 heures
consécutives
400 ug/m*
SEUILS D ALERTE Au sein de ce niveau pendant 3 heures 3 pour la mise en œuvre d'alerte, deux seuils à consécutives 5006 ug/m progressive de mesures supplémentaires sont 80 pg/m sur trois moyennes d'urgence définis déclenchant l'activation ou le
renforcement de certaines
mesures :
2ème seuil : 300 Hg/m3
(en moyenne horaire
dépassée pendant 3 heures
consécutives)
3ème seuil : 360 ug/m3
pendant 1 heure
(ou 200 ug/m3 à J-1
et à J et prévision de
200 pg/m3 à J+1)
horaires consécutives
Les seuils d'information correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au delà
duquel une exposition de courte durée a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la
population particulièrement sensibles.
Les seuils d'alerte correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au-delà
duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de
l'environnement à partir duquel des mesures d'urgence doivent être prises.
page 6 de 11
Préfecture Lot - 46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot 16 Annexe 2 : Recommandations sanitaires pour les procédures d’information/recommandation
POPULATIONS CIBLES
des messages MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant
de pathologies cardiovasculaires, insuffisants
cardiaques ou respiratoires, personnes
asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors
des pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant
d’affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, SO2 :
- Limitez les déplacements sur les grands axes routiers
et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à
préciser éventuellement au niveau local).
- Limitez les activités physiques et sportives intenses
{dont les compétitions), autant en plein air qu'à
l'intérieur.
En cas d'épisode de pollution à lO3 :
- Limitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à
adapter selon la situation locale).
- Limitez les activités physiques et sportives intenses
{dont les compétitions) en plein air ; celles à l'intérieur
peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
- En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre
médecin
Population générale Il n'est pas nécessaire de modifier vos activités
habituelles,
page 7 de 11
Préfecture Lot - 46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot 17 Annexe 3 : Recommandations sanitaires pour les procédures d'alerte
POPULATIONS CIBLES
des messages MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes
enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes
souffrant de pathologies cardiovasculaires,
insuffisants cardiaques ou respiratoires,
personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles
lors des pics de pollution et/ou dont les
symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors
des pics (par exemple : personnes diabétiques,
personnes immunodéprimées, personnes
souffrant d’affections neurologiques ou à risque
cardiaque, respiratoire, infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, SO2 :
- Evitez les déplacements sur les grands axes routiers et à
leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser
éventuellement au niveau local).
- Evitez les activités physiques et sportives intenses {dont
les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.
Reportez les activités qui demandent le plus d'effort.
En cas d’épisode de pollution à lO3 :
- Evitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à
adapter selon la situation locale).
- Evitez les activités physiques et sportives intenses {dont
les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à
l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque {par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations) :
- prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez
votre médecin ;
- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d'effort ;
- prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si
votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.
Population générale
Réduisez les activités physiques et sportives intenses
{dont les compétitions).
- En cas d’épisode de pollution à l'ozone, complétez par :
Les activités physiques et sportives intenses {dont les
compétitions) à l'intérieur peuvent être maintenues.
- En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations}, prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin.
page 8 de 11
Préfecture Lot - 46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot 18 Annexe _4: Recommandations comportementales pour la procédure d’information et de
recommandation et d'alerte
Les recommandations qui peuvent être diffusées au cas par cas, dans le cadre d'une procédure préfectorale
du niveau d'alerte sont les suivantes :
Secteur Résidentiel tertiaire
«< Reporter les travaux d'entretien ou nettoyage nécessitant utilisation de solvants, peintures, vernis ;
« Respecter l'interdiction des brûlages à l'air libre et l'encadrement des dérogations ;
«< Arrêter, en période de chauffe, l’utilisation des appareils de combustion de biomasse non performants
(foyers ouverts, poêles acauis avant 2002) ;
+ Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage ou climatisation).
Secteur des transports
+ Limiter, pour les déplacements privés et professionnels, lusage des véhicules automobiles par
recours au covoiturage et aux transports en commun ;
° Privilégier pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied, vélo) ;
° Différer, si possible, les déplacements pouvant l'être.
Secteur agricole
+ Reporter les épandages agricoles de fertilisants ainsi que les travaux du sol ;
Secteur industriel
° Vérifier le bon fonctionnement des systèmes de dépollution ;
+. Réduire si possible l'utilisation des groupes électrogènes.
page 9 de 1
Préfecture Lot - 46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot 19 Annexe 5 : Typologie des épisodes et mesures d'urgence par secteur et par niveau d'alerte
1) Typologie:
Un épisode de pollution peut concerner un ou plusieurs polluants. || se caractérise par la conjonction
d'émissions anthropiques importantes et d’une situation météorologique particulière. Parmi les différents
épisodes de pollution observés dans les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur,
il est possible de distinguer différentes typologies qui se caractérisent par :
un épisode de type « combustion hivernale » (polluants concernés PM10 et NO;) : épisode de
pollution qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d'origine carbonée
(issue de combustion de chauffage où de moteurs de véhicules). Ce type d'épisode est souvent
associé à un taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
un épisode de type « multi-sources » (polluants concernés PM10 et NO) : épisode de pollution qui
se caractérise à la fois par des particules d'origine carbonée et des particules formées à partir
d'ammoniac, de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote.
un épisode de type «photochimique» (polluant concerné O; et NO;) : épisode de pollution lié à
l'ozone, polluant d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles
{(COV) et d'oxyde d'azote. Ce type d'épisode peut être associé à des taux de dioxyde d'azote
également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
Au-delà de ces trois typologies, d'autres épisodes peuvent également être observés, en lien avec des
incidents industriels ou des évènements naturels (éruption volcanique, sable saharien, ...}) pour les polluants
PM10, NO;, SO. Dans ce cadre, des mesures adaptées au contexte peuvent être prises.
2) Mesures réglementaires d'urgence par secteur réparties selon les critères suivants:
la typologie de l'épisode
le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel)
Seuil d'alerte
2 niveaux:
Episode type
"combustion
hivernale"
Episode
type “"multi-
sources"
Episode type
“photochimiq
ue“
MESURES
4. Secteur industriel : {pour les ICPE dont
l'arrêté préfectoral le prévoit)
utiliser les systèmes de dépollution
renforcés ;
réduire les rejets atmosphériques, y
compris par la baisse d'activité ;
reporter certaines opérations émettrices
de COV travaux de maintenance,
dégazage d’une installation, chargement
ou déchargement de produits émettant
des composants organiques volatils en
Fabsence de dispositif de récupération
des vapeurs, etc. ;
reporter certaines opérations émettrices
de particules ou d'oxydes d’azote ;
reporter le démarrage d'unités à l'arrêt ;
réduire l'activité sur les chantiers
générateurs de poussières et recourir à
des mesures compensatoires (arrosage,
etc.) ;
réduire l'utilisation
électrogènes.
de groupes
N2
N2
N1
N
N2
N2
N2
N . Secteur des transports :
abaisser de 20 km/h les vitesses
maximales autorisées sur les voiries
localisées dans la zone concernée par
Fépisode de pollution, sans toutefois
descendre en dessous de 70 km/h :
limiter le trafic routier des poids lourds en
transit dans certains secteurs
N2
N2
page 10 de 11
Préfecture Lot - 46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot 20 géographiques, voire les en détourner en
les réorientant vers des itinéraires de
substitution lorsqu'ils existent, en évitant
toutefois un allongement significatif du
temps de parcours ;
e restreindre la circulation des véhicules les
plus polluants définis selon la
classification prévue à l’article R. 318-2 du
code de la route, hormis les véhicules N2 X X X d'intérêt général mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
e modifier le format des épreuves de sports
mécaniques (terre, mer, air) en réduisant
les temps d'entraînement et d'essais :
+ raccorder électriquement à quai les
navires de mer et les bateaux fluviaux en
substitution à la production électrique de N1 x X x
bord par les groupes embarqués, dans la
limite des installations disponibles ;
e reporter les essais moteurs des aéronefs
dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un
voi ; N2 X X X
+ reporter les tours de piste d'entraînement
des aéronefs, à fexception de ceux
réalisés dans le cadre d'une formation
initiale dispensée par un organisme N2 X X X déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
N2 X X
. Secteur résidentiel et tertiaire :
suspendre l'utilisation d'appareils de
combustion de biomasse non performants N1 X X X où groupes électrogènes ;
e reporter les travaux d'entretien ou de
nettoyage effectués par la population ou
les collectivités territoriales avec des
outils non électriques (tondeuses, taille-
haie...) ou des produits à base de
solvants organiques (white-spirit, peinture,
vernis décoratifs, produits de retouche
automobile...) ;
+ suspendre les dérogations de brûülage à
Fair libre des déchets verts.
,.
N1 X X X
N1 X X X
4. Secteur agricole :
e recourir à des procédés d'épandage
faiblement émetteurs d'ammoniac ; N2 X X
e recourir à des enfouissements rapides
” des effluents ; N2 X X e suspendre la pratique de l'écobuage et Ni X X X les opérations de brûülage à l'air libre des
sous-produits agricoles ;
+ reporter les épandages de fertilisants
minéraux et organiques en tenant compte
des contraintes déjà prévues par les N1 X X X
programmes d'actions pris au titre de la
directive 91/676/CEE du Conseil du 12
décembre 1994 concernant la protection
des eaux contre la pollution par Îles
nitrates à partir de sources agricoles ;
e reporter les travaux du sol. N2 X X X
page 11 de 11
Préfecture Lot - 46-2017-09-06-001 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département du Lot 21 Préfecture Lot
46-2017-09-12-005
Arrêté portant subdélégation de signature du DREAl aux
agents de la DREAL Occitanie
Préfecture Lot - 46-2017-09-12-005 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAl aux agents de la DREAL Occitanie 22 7
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphonc : 05 62 30 26 67
Courriel : veronique. viala@ developpement-durable. gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Lot
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-2353 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet
du Lot ;
Vu l'arrêté ministériel du 1“ janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu Parrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-106 du 4 septembre 2017 du préfet du Lot, portant délégation de
signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1‘ — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Monsieur Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;
Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
+ Madame Laurence PUJO, directrice régionale adjointe :
Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe.
l rue de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00
http:/www.occitanie.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-09-12-005 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAl aux agents de la DREAL Occitanie 23 Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties
C, D,E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son
adjoint ;
Alain CHAMPEIMONT, chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du
Lot ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, parties € et D, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie E, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, et
Rémy CORTES, son adjoint ;
Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la
Haute-Garonne et de l'Ariège, Éric CARRIERE et Adrien GABET, ses adjoints ;
Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe
TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties
H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie
COULOMB, son adjoint ;
et pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie H, à :
Marie-Line POMMET, cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, David
RANFAING, son adjoint, chef de la division Est, Francis AUGE (à compter du 15/09/2017),
chef de la Division Ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,
Christelle DÉLMON, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne
LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Marielle PEROT,
Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD (à compter du 08/09/2017),
Christophe RONDEAU, David SABATIER et Céline TONIOLO, inspecteurs (trices) de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions
hydroélectriques.
2/4
Préfecture Lot - 46-2017-09-12-005 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAl aux agents de la DREAL Occitanie 24 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ; et à :
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
Alex URBINO, chef de ja division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Hervé ODORICO), adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1%, partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND, son adjoint ;
et à : |
Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;
Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie J, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe : et à :
Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;
Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
et à :
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis
DE-SOUSA, Nathalie FROPIER, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Laurence VERNISSE,
chargé de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations
relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase
d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-
28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ON AGRE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
3/4
Préfecture Lot - 46-2017-09-12-005 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAl aux agents de la DREAL Occitanie 25 Article 2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 20 juillet 2017 sont abrogées.
Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
Fait à Toulouse, le 1.2 SEP. 2017
Le directe
we.
régional,
4i4
Préfecture Lot - 46-2017-09-12-005 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAl aux agents de la DREAL Occitanie 26 Préfecture Lot
46-2017-09-14-002
Arrêté préfectoral n° SPG-2017-10 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes
Cazals-Salviac
Préfecture Lot - 46-2017-09-14-002 - Arrêté préfectoral n° SPG-2017-10 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cazals-Salviac 27 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
SOUS-PREFECTURE DE GOURDON
Arrêté préfectoral n°SPG-2017-10 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cazals-Salviac
(version consolidée au 14 septembre 2017)
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant modification statutaire de la communauté de
communes Cazals-Salviac ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Thierry
DOUSSET, sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°DRCP/2013/123 du 4 septembre 2013 a arrêté la
composition du conseil communautaire et qu'il y a lieu de mentionner cette répartition dans
l'arrêté préfectoral consolidé reprenant l'ensemble des statuts de la communauté de communes
Cazals-Salviac ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Gourdon,
ARRETE
ARTICLE 1° : Les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2017 sont abrogées
et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1% : La communauté de communes Cazals-Salviac est composée des communes de
Cazals, Degagnac, Frayssinet-le-Gélat, Gindou, Goujounac, Lavercantière, Léobard, Les
Arques, Marminiac, Montcléra, Pomarède, Rampoux, Saint-Caprais, Salviac et Thédirac.
Article 2 : La communauté de communes Cazals-Salviac est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes Cazals-Salviac est fixé au 5, boulevard
Hugon, 46340 — SALVIAC.
Article 4 : Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Cazals/Salviac.
Article 5 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Cazals-
Salviac est fixé de la façon suivante :
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON #05 65 41 00 08 l
sp-gourdon(@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-09-14-002 - Arrêté préfectoral n° SPG-2017-10 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cazals-Salviac 28 _
Communes
Nombre
de délégués
Les Arques : |
Cazals
;
Dégagnac
;
Frayssinet-le-Gélat >
Gindou
>
Goujounac
Lavercantière >
Léobard
a
Marminiac k ;
Montcléra
x
Pomarède
| Rampoux ,
Saint-Caprais
x
Salviac
’
Thédirac - >
Nombre total de délégués 30
Article 6 : La communauté de communes Cazals-Salviac exerce les compétences suivantes :
Références CGCT Compétences
EL.5214-16 I. A — COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. 1° A.1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire.
A.1.1. Mise en place du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
A.1.2. Mise en œuvre et financement de toute étude d’intérêt communautaire
relative au développement et à l’aménagement du territoire communautaire.
À.1.3. Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation
des actions communautaires.
A.1.4. Aménagement numérique visé à l’article L.1425-1 du Code général des
collectivités territoriales, ainsi décliné :
— conception du réseau ;
— construction du réseau et des infrastructures de communications
électroniques ;
— gestion des infrastructures ;
— exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de
communications électroniques.
x
A.1.5. Gestion des biens concourant à l’aménagement du territoire et au
maintien des services au public.
A.2. Développement économique
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou agricole.
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON #05 65 41 00 08
sp-gourdon(@lot.gouv.fr
No)
Préfecture Lot - 46-2017-09-14-002 - Arrêté préfectoral n° SPG-2017-10 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cazals-Salviac 29 A.2.2. Développement économique du territoire communautaire sous la forme
— de participation au capital de structures concourant au développement
économique et œuvrant sur le territoire,
— d’actions de promotion, de communication et de prospection dans le domaine
économique.
A.2.3. Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l’article L.4251-17.
A.2.4. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire.
À.2.5. Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.
À.2.5.1. Accueil et promotion dans le cadre des activités touristiques :
— structuration de l’offre touristique par le biais notamment des offices de
tourisme,
— réalisation de documents touristiques communautaires et organisation de la
promotion du territoire,
— création, animation et promotion de produits touristiques liés aux patrimoines
naturels, paysagers, architecturaux, historiques et culturels.
A.2.5.2. Définition, entretien, balisage et promotion des itinéraires de petite et
grande randonnée sur le territoire de la Communauté de communes. Ces
itinéraires peuvent emprunter des voies communales ou départementales
classées, des chemins ruraux et des parcelles privées par convention. Création et
gestion de gîtes d’étapes en lien avec ces itinéraires.
I. 2° (suite) À.2.5.3. Restauration et mise en valeur du petit patrimoine bâti :
— inventaire et étude en vue de la mise en place d’un programme global de
restauration,
— restauration du petit patrimoine public identifié par la Communauté de
communes dans le cadre d’une mise en valeur touristique. Les communes
participeront à la restauration sous forme de fonds de concours par le paiement
ou la fourniture des matériaux,
— dans le cadre de conventions avec leurs propriétaires, aides à la mise en valeur
d’éléments du petit patrimoine privé identifié par la Communauté de communes
dans le cadre d’une mise en valeur touristique.
1. 4° A.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage
1. 5° A.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
L.5214-16 11. B- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
IL. 1° B.1. Protection et mise en valeur de l’environnement
B.1.1. Réseaux de chaleur à base d’énergies renouvelables : création et gestion
d’équipement, production et distribution de chaleur.
B.1.2. Actions de sensibilisation à la connaissance, à la gestion et au respect de
l’environnement.
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON #& 05 65 41 00 08
sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-09-14-002 - Arrêté préfectoral n° SPG-2017-10 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cazals-Salviac 30 B.2. Politique du logement et du cadre de vie
B.2.1. Définition, élaboration et mise en œuvre de programme d’intérêt
communautaire pour l’habitat et le logement.
B.2.2. Soutien à l’A.D.I.L.
Il. 3° B.3. Création, aménagement et entretien de la voirie
B.3.1. Voirie communautaire
B.3.2. Intervention sur les voies forestières en vue de les rendre accessibles aux
engins de secours et d’incendie.
IL. 4° B.4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-
élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
B.4.1. Construction et rénovation des bâtiments scolaires et périscolaires.
B.4.2. Construction, restauration, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels d’intérêt communautaire.
IL 5° B.5. Action sociale d’intérêt communautaire
B.5.1. Actions en faveur des personnes âgées ou dépendantes ou handicapées.
B.5.2. Construction et gestion de maisons de santé, médicales et paramédicales
intercommunales.
B.5.3. Transport de voyageurs à la demande.
B.5.4. Actions d’accueil et de solidarité : aide aux actions de resocialisation.
B.5.5. Actions d’intérêt communautaire en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
B.5.6. Création de jardins pédagogiques, de loisirs ou partagés.
IL. 5° (suite) B.5.7. Création et gestion d’espaces publics multimédia.
IL. 8° B.6. Création et gestion de maisons de services au public (MSAP)
LS21117 |C- COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
C.1. Prestations
— Interventions de la Communauté de communes auprès de communes non
membres en tant que prestataire de services au titre de ses compétences,
— Interventions en tant que mandataire des communes membres, par voie de
convention de mandat ou dans le cadre de conventions de maîtrise d’ouvrage
publique conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985,
— Coordination de groupements de commande avec les communes membres
conformément au Code des Marchés Publics,
— Mise à disposition, prêt et mutualisation de matériel.
C.2. Soutien aux activités culturelles et artistiques d’intérêt communautaire
C.3. Actions de soutien au monde associatif dans l’objectif d’une dynamique
apportée à la vie du territoire
C.4. Communication et relation avec l’extérieur
C.S. Entretien et aménagement des cours d’eau, des berges et des plans
d’eau
C.6. Service public d’assainissement non collectif (SPANC)
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON &05 65 41 00 08 4
sp-gourdon(@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-09-14-002 - Arrêté préfectoral n° SPG-2017-10 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cazals-Salviac 31 C.7. Amélioration de la qualité de l’eau : participation à l’animation des
campagnes sur la qualité de l’eau
»
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Gourdon, le président de la communauté de communes Cazals-
Salviac et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Lot.
Fait à Gourdon, le 14 septembre 2017
Pour le préfet du Lot,
Le sous-préfet de Gourdon
Thierry DOUSSET.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON #&0$ 65 41 00 08
sp-gourdon@lot.gouv.fr
nn
Préfecture Lot - 46-2017-09-14-002 - Arrêté préfectoral n° SPG-2017-10 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Cazals-Salviac 32