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Acte - DCM20260311 9 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260311 9 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 11 mars 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINT-SIX,
En exercice... 10 Le onze mars à vingt heures trente,
Présents.................... 6 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants..................... 7 PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés................... 7 en Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 05/03/2026
Date d'affichage : 05/03/2026
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel,
VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : RODIER Jean-Jacques, LADET Mathieu, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel.
PROCURATION : SAUVEPLANE Pierre a donné procuration à CALMELS Anne
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SEANCE N°2026-3
DELIBERATION N°2026-3-9
FINANCES LOCALES -— Remboursement de frais — Location Salle communale
Vu l'article L2122-21 et L2144-3 du CGCT ;
Vu la délibération du 19 janvier 2026 relatif à la mise à disposition des salles communales ; Vu la convention du 14 janvier 2026 relative à la mise à disposition d'une salle communale à un tiers ;
Considérant que suite à cette mise à disposition des frais ont été engagés par la commune (changement de barillet et heure de ménage) pour une remise en état des locaux ; Considérant que la convention initiale ne prévoit pas le remboursement de telles charges ; Considérant donc qu'il est possible de refacturer ces frais aux locataires ;
Considérant que Madame le Maire précise que le montant de ces frais engagés s'élève à 77.02€ ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal à sept voix pour,
- Autorise le maire à réclamer aux locataires la somme de 77.02€ afin de régler les frais engagés pour la remise en état de la salle communale.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260311-DCM20260311_9-DE
Reçu le 16/03/2026 Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le Abli31.. 2026
- Par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le ABle®.1.... 2086
A Le Maire | Le secrétaire de séance
CALMELS Anne\ À f GARAMPON Olivier
- D Ma Gr
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès dle-pouvotr devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260311-DCM20260311_9-DE
Reçu le 16/03/2026