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Arrêté - ERDCM 2012 18
Document publié le Vendredi 29 juin 2012 par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Arrêté - ERDCM 2012 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Union Européenne,
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil douze, le vingt six octobre à 20 heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 08 ordinaire à la Mairie,
• votants : 09 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 19/10/2012
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., JACOMET M., LEYDET P., DROGOUL- SPANU D., REYNAUD P. et Mmes GIORDANO E., RIGAULT N..
Absents excusés : Mrs HONNORAT J., MASSE O., Mme OBRADOS A. qui a donné procuration à Mr PESCE A..
Objet: RENOUVELLEMENT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION D’ANNOT ENTREVAUX (MODIFICATIONS STATUTAIRES)
Le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivant :
- Considérant que selon les termes de l'arrêté préfectoral n° 2012-1501 du 29 juin 2012, la compétence Maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale est transférée au syndicat départemental Fédération Départementale des Collectivités Electrifiées (FDCE04) et que les syndicats primaires d’électrification seront dissous en tant qu’ils exercent cette compétence à compter de la date de réalisation des opérations de transfert,
- Considérant la délibération n°2012-06 du SIE Annot Entrevaux,
- Considérant que le syndicat d'électrification rurale d’Annot Entrevaux exerce également la compétence Éclairage public et, télécommunications, et que cette compétence n’est pas transférée au syndicat Fédération Départementale des Collectivités Electrifiées,
- Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre les opérations de transfert de l’ensemble des biens et des équipements,
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ainsi à l’unanimité de proposer les modifications statutaires suivantes :
Le Syndicat intercommunal d’électrification d’Annot Entrevaux est transformé en Syndicat intercommunal d'énergie et de réseaux de télécommunications jusqu’au 31 décembre 2013;
Le Syndicat Intercommunal d’énergie et de réseaux de télécommunication d’Annot Entrevaux assurera pour le compte des communes la conduite des travaux d’éclairage public et de réseaux de télécommunications qui doivent être menés simultanément aux travaux d’électrification rurale.
Le Syndicat Intercommunal d’énergie et de réseaux de télécommunication d’Annot Entrevaux mettra en œuvre l’ensemble des opérations nécessaires à sa dissolution qui interviendra au 1er janvier 2014.
R.F.
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR : 12/11/2012
004-210400909-20121026-DE_2012_18-DE • Article 1.
Le Syndicat Intercommunal d’Electrification d’Annot Entrevaux formé des communes d’Annot, Entrevaux, Méailles, Le Fugeret, Vergons, Ubraye, Braux, St Benoit, Castellet –les- Sausses, Sausses, Val de Chalvagne, La Rochette, Saint Pierre, prend la dénomination de : « Syndicat Intercommunal d’Energie et de Réseaux de Télécommunications ».
• Article 2.
Le Syndicat intercommunal d’Energie et de Réseaux de Télécommunications a pour objet de :
1. Exercer pour le compte des communes les compétences d’éclairage public et les télécommunications pour l’investissement,
2. Assurer la continuité du service public d’électrification rurale en exerçant, dans l’attente de l’achèvement des opérations de transfert à la fédération départementale, certaines missions (gestion de l’amont et de l’aval des travaux d’électrification rurale) pour le compte du syndicat départemental FDCE 04 ;
3. Organiser les services et prestations nécessaires, durant l’année 2013, dans les domaines liés à l’éclairage public et aux réseaux de télécommunications et d’assurer ainsi la bonne marche des travaux coordonnés. Il est également précisé que ces travaux seront réalisés en lien étroit avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale détenant la compétence Eclairage public sur le territoire du syndicat.
4. Assurer, durant l’année 2013, l’ensemble des démarches administratives et financières afférentes à la dissolution du Syndicat intercommunal.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
R.F.
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR : 12/11/2012
004-210400909-20121026-DE_2012_18-DE R.F.
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR : 12/11/2012
004-210400909-20121026-DE_2012_18-DE