Compte-Rendu - CR du CM 06 02 2024

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Compte-Rendu - CR du CM 06 02 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Bloye. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 06 02 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, Page 1 sur 13

COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE

EN DATE DU 06 FEVRIER 2024

L’an 2024, et le mardi 06 Février 2024 à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye,

régulièrement convoqué, s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick

DUMONT, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 14 Présent(s) : 11 Votant(s) : 12 Procuration(s) : 1

Présents : Patrick DUMONT, Isabelle BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Claire NONIN,

Gérard RICHART, Gabrielle CHAPEL, Stéphane CHOFFAT, Laurent BONIAUD, Lionel VIRET,

Nathalie BOUCHET, Jean-François PEILLAT.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : 1 : Gilles RASSAT (a donné pouvoir à Lionel VIRET)

Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 2 : Aurélie GIRARD, Yaserine MIGUEL,

Désignation secrétaire de séance : Isabelle BOUCHET est désigné(e) à l’unanimité des présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.

Approbation du procès verbal de la séance du 21 novembre 2023

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès verbal du conseil

municipal du 21 novembre 2023 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.

URBANISME

VISITE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE

SAVOIE, MONSIEUR FRANÇOIS RAVOIRE.Page 2 sur 13

Monsieur le Maire avait informé les élus(es) que Monsieur François RAVOIRE, président

de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie venait se présenter aux

élus(es) pour ses nouvelles fonctions.

ATTRIBUTION DE FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA)

– EXERCICE 2024.

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que la Préfecture de Haute-Savoie va

attribuer la somme de 15 993,90 € (quinze mille neuf cent quatre-vingt-treize euros et

quatre-vingt-dix centimes d’euros) au titre du Fonds de Compensation pour la Taxe sur

la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour l’année 2024. Cette somme représente 16,404 % des

dépenses de fonctionnement et d’investissement déclarées au cours de l’année 2022.

Elle se décompose ainsi :

- Budget principal de fonctionnement : 37 915,33 €

- Budget principal d’investissement : 61 517,04 €

Il a été déduit l’ensemble des dépenses n’entrant pas dans l’assiette du fonds en

application des dispositions prévues par les articles R-1615.1 à R-1615.7 du code général

des collectivités territoriales.

DELIBERATIONS :

1- Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le

territoire de Bloye.

Monsieur l’adjoint au Maire, Stéphane BOUCHET a informé le conseil municipal que le

développement des énergies renouvelables est un levier majeur pour répondre aux

enjeux liés au changement climatique.

Conformément à la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la

production d’énergies renouvelables, il était demandé aux communes d’identifier des

zones pour lesquelles elles sont favorables au développement de projets d’énergies

renouvelables.

Ces zones sont des secteurs géographiques identifiés pour leur potentiel. Dans ces zones,

des bonifications tarifaires pourront être proposées ainsi que la réduction des délais

d’instruction des projets (les modalités ne sont pas encore connues).

Les zones identifiées ne sont pas exclusives. Des projets d'énergies renouvelables

peuvent aussi être autorisés en dehors de ces zones.Page 3 sur 13

Au regard du potentiel du territoire, notre commune avait identifié des zones

concernant le photovoltaïque (en toiture et en ombrière de parking), la méthanisation

et les réseaux de chaleur.

Une concertation du public du 11/12/2023 au 01/01/2024 a eu lieu avec dépôt d’un

registre papier ainsi que la cartographie des plans de zonage. Une information dans le

bulletin d’informations a eu lieu ainsi que sur le site internet.

Suite à cette phase de concertation du public, il était demandé aux communes d’arrêter

ces zones par délibération en conseil municipal pour les transmettre, par la suite, à

l’Etat. Un comité régional sera en charge de vérifier que les zonages définis par les

communes permettent d’atteindre les objectifs régionaux de production d’énergies

renouvelables.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

7 VOIX CONTRE ET 5 VOIX POUR, décide de rejeter ces zones d’accélération sur le

territoire de notre commune et laisse libre choix à chaque administré d’installer des

systèmes d’énergies renouvelables.

2- Transfert des pouvoirs de police spéciale dans le cadre de l’élection du président

de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

Par délibération du 27 novembre 2023, le conseil communautaire de la Communauté de

Communes Rumilly Terre de Savoie a procédé à l’élection de son président.

L’élection, entre deux renouvellements généraux, d’un président d’établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre implique pour les maires des

communes membres de se prononcer à nouveau sur le transfert des pouvoirs de police

spéciale à l’échelon intercommunal en application de l’article l.5211-9-2 du code

général des collectivités territoriales pour les compétences détenues par l’EPCI.

L’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet un

transfert des pouvoirs de police spéciale des maires pour les matières suivantes :

• Assainissement,

• Collecte des déchets ménagers,

• Réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,

• Police de la circulation et du stationnement,

• Délivrance des autorisations de stationnement des taxis,

• Police de l’habitat,Page 4 sur 13

• Police de la publicité.

En ce qui concerne le droit d’opposition des maires, deux cas doivent être distingués :

. Si le prédécesseur du président de l’EPCI nouvellement élu exerçait l’un des pouvoirs

de police visés à l’article L.5211-9-2, le maire dispose d’un délai de six mois suivant

l’élection du président d’EPCI pour s’opposer à la reconduction de ce transfert. La

notification de l’opposition du maire au président de l’EPCI met alors fin au transfert sur

le seul territoire de la commune concernée ;

. Si le prédécesseur du président de l’EPCI nouvellement élu n’exerçait pas l’un des

pouvoirs de police prévus à l’article L.5211-9-2, le maire dispose d’un délai de six mois

suivant l’élection du président d’EPCI pour s’opposer au transfert de ses pouvoirs de

police en lui notifiant sons opposition. A défaut, le transfert pourra avoir lieu à l’issue

de délai.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, de se prononcer sur les transferts des pouvoirs de

police spéciale dans le cadre de l’élection du président de la Communauté de

Communes Rumilly Terre de Savoie.

3- Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses 2024.

Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article

L1612-1 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où le budget d’une

collectivité n’a pas été adoptée avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,

l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l’année précédente. Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du

budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation

de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Page 5 sur 13

L’autorisation mentionnée à l’alinéa de l’article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme

ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la

délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de

son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres

émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article

L4312-6.

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2023 : 608 144,71 € (Hors chapitre 16

«Remboursement d’emprunts»).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire

application de cet article à hauteur de 152 036,18 € (<25%).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

N° de compte Intitulé du compte Montant

2031 Frais d'études 1 250,00 €

2051 Concessions, droits similaires 1 250,00 €

2118 Autres terrains 41 036,18 €

2128 Autres agencements et aménagements 75 000,00 €

21351 Bâtiments publics 3 750,00 €

21352 Bâtiments privés 500,00 €

2151 Réseaux de voirie 8 750,00 €

21578 Autre matériel technique 500,00 €

2158 Autres matériels & outillage 16 000,00 €

2181 Installat°.géné.agenc.divers 500,00 €

21828 Autres matériels de transports 1 250,00 €

21831 Matériel info. scolaire 500,00 €

21838 Autres mat. Info. 500,00 €

21841 Mat. de bureau mobiliers scolaires 625,00 €

21848 Autres mat. de bureau et mobiliers 625,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, d’accepter les propositions de M. le Maire dans les

conditions exposées ci-dessus.

4- Attribution compensation financière genevoise (CFG) - 51ème tranche.

Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal que pour l’année 2023, il appartient au

Conseil Départemental de Haute-Savoie de répartir la 51ème tranche de la Compensation

Financière Genevoise (CFG).Page 6 sur 13

Le nombre de travailleurs frontaliers recensés par les services départementaux en 2023

est de 103 299 personnes, contre 97 959 en 2022, dont 16 frontaliers sur notre

commune.

La commission permanente, lors de sa séance du 04 décembre 2023, a adopté la

répartition globale de la CFG et procédé à l’attribution des allocations directes aux

communes (soit 131 349 304,56 €), réparties selon le nombre de frontaliers recensés

dans chaque territoire.

Par ailleurs, notre intercommunalité touchera en plus 251 997 € (deux cent cinquante et

un mille et neuf-cent quatre-vingt-dix-sept euros).

L’octroi de cette compensation financière s’élève pour un montant de 20 345,00 €

(vingt-mille trois cent quarante-cinq euros) pour l’année 2023.

Pour mémoire, l’allocation directe permettait aux communes et intercommunalités du

département de faire face aux dépenses d’équipement générées par la croissance de la

population frontalière haut-savoyarde travaillant dans le canton de Genève.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, l’octroi de cette compensation financière qui

s’élève pour un montant de 20 345,00 € (vingt-mille trois cent quarante-cinq euros) pour

l’année 2023.

(Pièce jointe : courrier du Conseil Départemental 74).

5- Demande de subvention de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

2024 concernant LA REFECTION DES PORTAILS DE L’ECOLE ET POUR SECURISATION

DE L’ECOLE.

Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal que dans le cadre de l’instruction du

projet de demande de subvention de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

2024 (DETR), il est nécessaire de faire une demande de subvention pour réhabiliter et

sécuriser les portails de l’école qui sont actuellement trop bas, pas aux normes et très

souvent franchis.

En effet, ces portails sont facilement franchissables par n’importe quelle personne,

donc insécurité vis-à-vis de l’école et des enfants. Cela peut également inciter au vol.

La norme de la hauteur des portails n’est pas respectée.

Le coût prévisionnel global du projet HT est de 7 307 € (sept mille trois cent sept

euros).

Le montant de la subvention sollicitée est de 2 923 € (deux mille neuf cent vingt-troisPage 7 sur 13

euros) qui représente 40 % du coût HT prévisionnel global du projet.

Le dossier de demande de subvention a été déposé sur la plateforme «demarches-

simplifiees.fr» en date du 30/11/2023. Madame ZANELLA Sandrine, agent administratif

de la Préfecture de Haute-Savoie, a demandé de joindre un plan de financement avec

la délibération pour valider l’instruction du dossier et de permettre de le déclarer

«complet».

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, la demande de subvention de Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 (DETR), pour un montant de 2 923 € (deux

mille neuf cent vingt-trois euros) qui représente 40 % du coût HT prévisionnel global du

projet (cf. pièces jointes : demande de subvention DETR 2024 sur le site demarches-

simplifiees.fr, plan de financement et devis).

6- Actualisation des dispositifs d’exonération des logements neufs en faveur des

économies d’énergie.

Monsieur le Maire a informé les élus(es) que l’article 143 de loi n° 2023-1322 du 29

décembre 2023 de finances pour 2024 modifie l’article 1383-0 B bis du CGI en prévoyant

que «Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des

impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets.»

En effet, les articles du CGI proposant des exonérations de TFPB relatives aux économies

d’énergie ont été modifiés pour tenir compte de l’obsolescence du label BBC 2005 :

- dès 2025 pour les logements «anciens» ;

- dès 2024 pour les logements «neufs».

Ces exonérations, qui restent facultatives, nécessitent une délibération de la commune

ou de l’EPCI, chacun étant libre d’exonérer pour la part de TFPB lui revenant.

Aussi, «par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les

impositions établies au titre de 2024, les communes et les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février

2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, dans sa

rédaction résultant du I du présent article.»

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 11 VOIX CONTRE, 1 VOIX D’ABSTENTION,Page 8 sur 13

- De refuser d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs

satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant

le bénéfice de l’exonération prévue au 1 Bis de l’article 1384A du code général des

impôts.

- De refuser de fixer le taux de l’exonération (valeur entre 50 et 100 %).

- De refuser de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services

préfectoraux.

7- Contrat de location de licence IV pour le restaurant «le Moulin à Pizza».

Monsieur le Maire a informé les élus(es) que le restaurant «le Moulin à Pizza» désirait

louer la licence IV à notre commune qui a racheté la licence IV le 06/12/2022 pour le

montant de 12 000 € (douze mille euros) au mandataire judiciaire BOUVET & GUYONNET.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, d’établir un contrat de location de licence IV entre

le restaurant «le Moulin à Pizza» et notre commune (cf. projet de contrat de location de

licence IV) avec une location de 150€ par mois.

8- Participation de subventions à l’acquisition de récupérateurs d’eau pour les

administrés(ées), 2ème session.

Monsieur le Maire ainsi que Monsieur Stéphane BOUCHET, adjoint au Maire en charge

l’environnement, souhaitaient proposer une 2ème session de participation de subvention

à l’acquisition d’un récupérateur d’eau, au vu du réchauffement climatique et de

l’action collective proposée par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie

pour les restrictions d’eau, de plus en plus fréquentes, et afin de sécuriser

l’approvisionnement en eau potable, aux administrés(ées) qui le souhaitent, sous

conditions suivantes :

1) Remboursement d’un seul récupérateur d’eau de pluie par famille à hauteur de

30% du montant jusqu’à 100 € maximum sur présentation de l’original de la

facture et d’un RIB. L’enveloppe budgétaire maximum sera de 25 000 € (vingt-

cinq mille euros).

2) Mise en place d’une date butoir pour la demande de subventions pour

l’acquisition de récupérateurs d’eau. La date butoir proposée est le 31/10/2024.

3) Possibilité de rétroactivité au 1er janvier 2024 sur présentation de l’original de la

facture.Page 9 sur 13

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, le remboursement de 30% du montant jusqu’à

100 € maximum sur présentation de l’orignal de la facture et d’un RIB pour une

enveloppe budgétaire globale de 25 000 € (vingt-cinq mille euros), la mise en place

d’une date butoir au 31/10/2024 pour la demande de subventions pour l’acquisition

de récupérateurs d’eau et une rétroactivité au 1er janvier 2024 sur présentation de

l’original de la facture.

9- Modification de l’arrêté de circulation de stationnement gênant portant sur

l’intitulé de la durée concernant le parking des étangs de Bloye pour tous les

véhicules légers, les camping-cars, les vans et fourgons aménagés et sur toute la

commune pour les camping-cars, les vans et fourgons aménagés.

Monsieur le Maire a informé qu’il était nécessaire de modifier l’arrêté de circulation

n°2022-46 du 20/09/2022 car celui-ci n’est pas clair dans l’énoncé des horaires pour

l’interdiction de stationnement.

AVANT LA MODIFICATION :

Article 1 : Le stationnement des véhicules de type :

- Véhicules légers

- Camping-cars,

- Caravanes,

- Vans

- Fourgons aménagés,…

sur le parking des étangs de Bloye uniquement est interdit pour tout stationnement

supérieur à 24 heures consécutives et/ou durant une partie de la soirée et toute la

nuit jusqu’au «petit matin» de 21h00 à 07h00 pour des raisons d’occupation de

l’espace public entraînant en autre des troubles de l’hygiène publique (évacuation eaux

usées, déchets,…), d’environnement,…

APRES LA MODIFICATION :

Article 1 : Le stationnement des véhicules de type :

- Véhicules légers

- Camping-cars,

- Caravanes,

- VansPage 10 sur 13

- Fourgons aménagés,…

sur le parking des étangs de Bloye uniquement est interdit entre 21h00 et 07h00

pour des raisons d’occupation de l’espace public entraînant en autre des troubles de

l’hygiène publique (évacuation eaux usées, déchets,…), d’environnement,… (cf. pièce

jointe : arrêté).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, la modification de l’arrêté (cf. pièce jointe :

arrêté).

10- Convention Epicerie Solidaire Jeanne Burdin 2024.

Monsieur le Maire a informé les membres du conseil municipal que le Centre Communal

d’action Sociale de Rumilly (CCAS) a approuvé le 15 janvier 2024 afin de soutenir en

partenariat avec la Croix-Rouge et notre commune ou le CCAS, le fonctionnement de

l’Epicerie Solidaire Jeanne Burdin. Lors de la réunion d’un comité de pilotage, un bilan

de la 12ème année de fonctionnement avait été présenté. Comme l’an passé, il a été

décidé de proposer aux communes ou CCAS de l’Albanais de participer à hauteur de 0,50

€ minimum par habitant pour l’année 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, d’approuver cette convention de partenariat dans

le cadre de l’Epicerie Solidaire Jeanne Burdin (cf. pièce jointe : convention de

partenariat).

11- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle de la Fonction Publique Territoriale.

Suite au décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de

pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique

territoriale et suite à l’avis préalable positif du Comité Social Territorial du CDG74 en

date du 23 novembre 2023, les employeurs territoriaux ont la possibilité d’instaurer, au

bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

forfaitaire. Il faut que l’employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est

celui qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, que le montant de cette prime

est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023, que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette

prime :Page 11 sur 13

- Les agents n’ayant pas la qualité d’agents publics, par exemple : agents

contractuels de droit privé, apprentis, vacataires ;

- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents

publics en congé parental ou en disponibilité à cette date ;

- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la

valeur en application de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022

portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec

lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de

l’éducation ;

- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des

agents civils de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière

et des militaires ;

Monsieur le Maire soumet cette information aux élus(es) pour :

- Instaurer d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice

des agents publics suivants : les agents stagiaires, titulaires et contractuels de

droit public remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après :

1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d’effet

antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du

décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement

au sein de la fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en

tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.

- Fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :

Rémunération brute perçue

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant forfaitaire de

la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €Page 12 sur 13

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- Décider que cette prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024. - Autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR,

- Instaurer d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, selon les conditions

décrites ci-dessus.

- Fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime, selon le tableau ci-dessus

- Décider que cette prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

- Autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de

ladite prime.

12-Attribution de chèques Up cadhoc pour prime de fin d’année pour les agents et

pour rémunération d’une stagiaire.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont

attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-

3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël

n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le

montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,Page 13 sur 13

Le Maire a attribué des chèques Cadhoc d’un montant de 50 € par agent (Titulaires, -

Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD)), pour les remercier lors des fêtes

de fin d’année de leur implication et engagement.

Ces chèques cadeaux devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun

cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de

boissons, les jeux de hasard.

Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, l’attribution de ces chèques cadeaux pour les

agents et une stagiaire et prévoir les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget,

chapitre 012, article 6488.

La séance est levée à 21h15.