Compte-Rendu - CR du CM 26 03 2024

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Compte-Rendu - CR du CM 26 03 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Bloye. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 26 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Énergies, 1

COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE

EN DATE DU 26 MARS 2024

L’an 2024, et le mardi 26 mars 2024 à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye,

régulièrement convoqué, s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick

DUMONT, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 14 Présent(s) : 10 Votant(s) : 13 (et 12 pour le vote n°1

Approbation du Compte Financier Unique ((CFU)) 2023). Procuration(s) : 3

Présents : Patrick DUMONT, Isabelle BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Gérard RICHART,

Gabrielle CHAPEL, Gilles RASSAT, Laurent BONIAUD, Lionel VIRET, Yaserine MIGUEL,

Nathalie BOUCHET.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : 3 : Claire NONIN (a donné pouvoir à Isabelle BOUCHET), Stéphane CHOFFAT (a donné pouvoir à Gérard RICHART), Jean-François PEILLAT (a donné pouvoir à Lionel VIRET).

Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 1 : Aurélie GIRARD.

Désignation secrétaire de séance : Isabelle BOUCHET est désigné(e) à l’unanimité des présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h50.

Approbation du procès verbal de la séance du 06 février 2024

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès verbal du conseil

municipal du 06 février 2024 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.

URBANISME

DELIBERATIONS :

1- Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;2

Vu la délibération n°2023_05_01 du 26/09/2023 portant sur l’expérimentation du

Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances

Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la

commune de BLOYE ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune de BLOYE ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière

de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte

de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la

mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR,

Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune de BLOYE,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

(cf. pièce jointe).

2- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 Budget Principal.

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2023,

Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 et le résultat d'exercice qui en

découle :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :3

- Résultat de clôture Budget Principal : - 108 306,03 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 13 VOIX POUR, d'affecter le résultat de fonctionnement de

la façon suivante :

- Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 0,00 euros

- Compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 147 872,30 euros

3- Examen et vote du budget primitif 2024 Budget Principal.

Monsieur le Maire a présenté à l'Assemblée le Budget Primitif 2024 du BUDGET

PRINCIPAL, lequel est équilibré :

SECTION DE FONCTIONNEMENT à : 643 009,18 euros

SECTION D'INVESTISSEMENT à : 1 819 012,82 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL, après étude et après en avoir délibéré, APPROUVE A

L’UNANIMITÉ 13 VOIX POUR, le Budget Primitif 2024 du BUDGET PRINCIPAL tel qu'il

est présenté.

4- Vote d’imposition des 3 taxes.

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que la collectivité doit voter 3 taux de

fiscalité : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les

propriétés non bâties (TFNB) et la taxe d’habitation (TH).

Il a soumis au Conseil Municipal l’état de notification d’imposition pour l’année 2024 ;

1) En matière de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB), après réforme :

• Les produits nets de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) perçus en

2023 étaient de taux : 23,85 % par la commune et le département sur la

commune.

2) En matière de taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFPNB) : La commune

avait voté en 2023 le taux de TFPNB à taux 42,57 %.4

3) En matière de taxe d'habitation : le taux figé de 2020 à 2022 est de nouveau proposé

au vote. Si ce vote reste inchangé, il faudra reprendre celui de 2019 (taux : 15,60%).

Il est possible de le faire évoluer. En l’absence de vote, le taux de taxe d’habitation

sera considéré à 0. Cette taxe d’habitation concerne encore les résidences

secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les

logements vacants depuis plus de deux ans.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE 13 VOIX

POUR, d’augmenter le taux d’imposition pour l'année 2024 (cf. pièce jointe imprimé

1259), soit :

- Foncier Bâti : 25,19 %

- Foncier non bâti : 44,97 %

- Taxe d’habitation : 16,48 %

(cf. pièce jointe : «état de notification n°1259»).

5- Subventions associations 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget voté le mardi 26 mars 2024 ;

Considérant que chaque subvention aux associations pour être versée, doit être

autorisée nominativement par le Conseil municipal dans le cadre de l’enveloppe votée

au budget ;

Considérant les demandes des associations au titre de l’année 2024 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR ET 1 VOIX D’ABSTENTION, d’attribuer les

subventions aux associations selon le tableau ci-joint.

6- Subvention Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS) 2024.

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal de la demande de subvention du

Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS) 2024 dans le cadre de travaux5

de réfection du sol du Foyer Rural «Yves de Mouxy» pour un montant de 17 094 €HT (dix-

sept mille quatre-vingt-quatorze euros hors taxes).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 13 VOIX POUR, la demande de subvention auprès du Conseil

Départemental de Haute-Savoie dans le cadre du CDAS 2024 pour un montant de

17 094 €HT (dix-sept mille quatre-vingt-quatorze euros hors taxes) et autorise Monsieur

le maire à signer tout document afférent à ce dossier (cf. pièces jointes).

7-Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le

territoire de Bloye.

Monsieur le Maire a rappelé aux élus(es) que le point «définition des zones

d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire» était à l’ordre du jour

au dernier conseil municipal du 06 février 2024.

Ce point avait été rejeté à 7 voix «contre» et 5 voix «pour». Après différents échanges

de mails entre la DDT74, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la

commune, il s’avère que la commune peut délibérer d’aucune zone mais ne peut pas

délibérer d’un rejet des zones proposées. C’est pourquoi, il a été demandé à la

commune de refaire le travail de propositions de zones et de redélibérer (cf. pièces

jointes).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 13 VOIX POUR,

- Définit comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les

zones proposées figurant en annexe (cf. carte : zones 1, 2, 3, 4 et 5) à la présente

délibération,

- Valide la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet,

David-Antony DELAVOËT, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies

renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du

département de Haute-Savoie, ainsi qu’à la Communauté de Communes Rumilly Terre

de Savoie dont elle est membre.

- En option : valide le principe de l’intégration de ces zones dans le document

d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en

application de l’article L.153-31 du code de l’urbanisme.6

8-Suppressions et créations d’emplois.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu des demandes d’avancement de grade pour 2024, il convient de supprimer

et créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l’assemblée :

✓ La suppression de 2 emplois d’adjoint administratif territorial à temps non

complet de 20 heures et 19.25 heures hebdomadaires et 1 emploi d’adjoint

technique territorial à temps complet.

✓ La création de 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps

non complet (20 et 19.25 heures) et d’un emploi d’adjoint technique principal de

2ème classe à temps complet relevant de la catégorie C à compter du 01/01/2024

pour l’adjoint technique principal et du 28/02/2024 et 05/03/2024 pour les

adjoints administratifs principaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité Technique du 11/01/2024,

APPROUVE A L’UNANIMITE 13 VOIX POUR,

- D’adopter la proposition du Maire,

- Et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

La séance est levée à 21h25.