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Compte-Rendu - CR du CM 04 02 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Bloye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 04 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
1
COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE
EN DATE DU 04 FEVRIER 2025
L’an 2025, et le mardi 04 février 2025 à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye,
régulièrement convoqué, s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick
DUMONT, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 13 Présent(s) : 11 Votant(s) : 12 Procuration(s) : 1
Présents : Patrick DUMONT, Isabelle BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Claire NONIN,
Gabrielle CHAPEL Stéphane CHOFFAT, Gilles RASSAT, Lionel VIRET, Yaserine MIGUEL,
Nathalie BOUCHET, Jean-François PEILLAT.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : 2 : Gérard RICHART (décédé), Laurent BONIAUD (a
donné à Yaserine MIGUEL).
Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 1 : Aurélie GIRARD.
Désignation secrétaire de séance : Isabelle BOUCHET est désigné(e) à l’unanimité des présents.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.
Approbation du procès verbal de la séance du 10 décembre 2024.
Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès verbal du conseil
municipal du 10 décembre 2024 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.
URBANISME
DELIBERATIONS :
1- Avenant à la convention relative à la gestion du service intercommunal mutualisé
d’Application du Droit des Sols (ADS). 2
Monsieur le Maire a informé les élus (es) que le conseil communautaire Rumilly Terre
de Savoie avait approuvé à l’unanimité le 9 décembre dernier l’avenant à la
convention relative au service mutualisé ADS.
Vu la délibération n°2015 _DEL_082 du 8 juin 2015 de la Communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie portant sur l’approbation de la convention de gestion du
service intercommunal mutualisé d’Application du Droit des Sols entre la
Communauté de communes et les communes membres,
Considérant les avenants individuels signés entre 2015 et 2021 par différentes
communes,
Considérant la nécessité de poursuivre, au-delà du 1er janvier 2025, le travail
préparatoire à l’intégration du service commun au niveau intercommunal en matière
d’instruction des autorisations de droit des sols,
Il convient de modifier l’article 2.3 de la convention entre la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie et ses communes membres.
L’article 2.3 portant sur la durée d’exécution de la convention de gestion du service
intercommunal mutualisé d’Application du Droit des Sols signée entre et la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et les communes membres est
modifié comme suit :
La présente convention est prolongée de 3 mois, à compter du 1er janvier 2025,
reconductible tacitement pour une durée de 3 mois expirant au 1er juillet 2025 (cf.
délibération n°2024_DEL_165 + avenant à la convention relative à la gestion du
service intercommunal mutualisé d’Application du Droit des Sols (ADS)).
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification à la Commune
cocontractante. Les autres clauses de la convention restent inchangées tant qu'elles
ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant,
lesquelles prévalent en cas de contradiction.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, l’approbation de l’avenant relative à la
gestion du service intercommunal mutualisé d’Application du Droit des Sols (ADS)
entre la Communauté de Communes et les communes membres.
2- Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses 2025. 3
Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article
L1612-1 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où le budget d’une
collectivité n’a pas été adoptée avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente. Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote
du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption
du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa de l’article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou
d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres
émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article
L4312-6.
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2024 : 1 736 312,82 € (Hors chapitre
16 «Remboursement d’emprunts»).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de cet article à hauteur de 434 078,21 € (<25%).
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes : 4
N° de compte Intitulé du compte Montant
2031 Frais d'études 1 250,00 €
2051 Concessions, droits similaires 1 250,00 €
2118 Autres terrains 394 531,86 €
2128 Autres agencements et aménagements 6 600,00 €
21351 Bâtiments publics 10 446,35 €
21352 Bâtiments privés 500,00 €
2138 Autres constructions 3 750,00 €
21578 Autre matériel technique 500,00 €
2158 Autres matériels & outillage 11 250,00 €
2181 Installat°.géné.agenc.divers 500,00 €
21828 Autres matériels de transports 1 250,00 €
21831 Matériel info. scolaire 500,00 €
21838 Autres mat. Info. 500,00 €
21841 Mat. de bureau mobiliers scolaires 625,00 €
21848 Autres mat. de bureau et mobiliers 625,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, d’accepter les propositions de M. le Maire
dans les conditions exposées ci-dessus.
3- Attribution compensation financière genevoise (CFG) - 52ème tranche.
Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal que pour l’année 2024, il appartient
au Conseil Départemental de Haute-Savoie de répartir la 52ème tranche de la
Compensation Financière Genevoise (CFG).
Le nombre de travailleurs frontaliers recensés par les services départementaux en
2024 est de 106 666 personnes, contre 103 299 en 2023, dont 17 frontaliers sur notre
commune.
La commission permanente, lors de sa séance du 25 novembre 2024, a adopté la
répartition globale de la CFG et procédé à l’attribution des allocations directes aux
communes (soit 137 052 544,13 €), réparties selon le nombre de frontaliers recensés
dans chaque territoire.
Par ailleurs, notre intercommunalité touchera en plus 268 422 € (deux cent soixante-
huit mille et quatre cent vingt-deux euros).
L’octroi de cette compensation financière s’élève pour un montant de 21 843,00 €
(vingt-mille huit cent quarante-trois euros) pour l’année 2024.
Pour mémoire, l’allocation directe permettait aux communes et intercommunalités
du département de faire face aux dépenses d’équipement générées par la croissance
de la population frontalière haut-savoyarde travaillant dans le canton de Genève. 5
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, l’octroi de cette compensation financière
qui s’élève pour un montant de 21 843,00 € (vingt-mille huit cent quarante-trois
euros) pour l’année 2024 (Pièce jointe : courrier du Conseil Départemental 74).
5- Délibération pour la détermination du nombre de poste d’adjoint suite au décès
du 4ème adjoint au maire, Monsieur Gérard RICHART.
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la
compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder
30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.
Suite au décès de Monsieur Gérard RICHART du poste de 4ème adjoint, il vous est
proposé de porter à 3 le nombre de postes d'adjoint.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, la détermination à 3 postes le nombre
d'adjoints au maire.
6 - Convention Epicerie Solidaire Jeanne Burdin 2024.
Monsieur le Maire a informé les membres du conseil municipal que le Centre
Communal d’action Sociale de Rumilly (CCAS) a approuvé le 20 janvier 2025 afin de
soutenir en partenariat avec la Croix-Rouge et notre commune ou le CCAS, le
fonctionnement de l’Epicerie Solidaire Jeanne Burdin. Lors de la réunion d’un comité
de pilotage, un bilan de la 13ème année de fonctionnement avait été présenté. Comme
l’an passé, il a été décidé de proposer aux communes ou CCAS de l’Albanais de
participer à hauteur de 0,50 € minimum par habitant pour l’année 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, 6
DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, d’approuver cette convention de partenariat
dans le cadre de l’Epicerie Solidaire Jeanne Burdin (cf. pièce jointe : convention de
partenariat).
La séance est levée à 20h30.