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Déliberation - delcm2026 03 07 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - delcm2026 03 07 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
DEPARTEMENT DE LA VENDEE Reçu en préfecture le 09/03/2026
SL COMMUNE DES BROUZILS Publié le
ID : 085-218500387-20260302-DELCM2026 03 07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux mars, à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni
à la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Emilie DUPREY, Maire - M. Gilbert ARRIVE, Mme Jocelyne GUIBERT- M. Patrick PERDRIAU,
Mme Sonia LAUTRU - M. Pascal CAILLE, les adjoints - Mme Bernadette MARTINEAU, conseillère déléguée - Mme
Jacqueline BLAIN, M. Julien GUILLON, Mme Isabelle LACREUSE - M, Jean-Louis AMIAUD, Mme Patricia VERGNAUD, M.
Antoine SANTOS - M. Cyril DROUIN - Mme Judith MONTAUBAN - Mme Christelle BRILLAUD - M. Pascal BINET, les
conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-José MORICE BOU SALA qui donne pouvoir à Mme Emilie DUPREY
M. Pascal BROCHARD - Mme Christelle SOURISSE
Date de la convocation : 20/02/2026
Mme Sonia LAUTRU est nommée secrétaire de séance.
N° : DELCM2026-03/07
OBJET: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA
COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au
premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé
à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en
parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En
effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il
de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1°’ janvier
2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de
Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins
de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la
sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui
ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de
leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie,
maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert
qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire
ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également. Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le TT
ID : 085-218500387-20260302-DELCM2026 03 07-DE
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de
dossier, le Centre de Gestion de la Vendée à décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort
géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé
à compter du 1% juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des
Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux,
sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire
piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre
part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des
négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes
d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation
médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents
territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les
quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de
mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les
agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1° juillet 2027, le
Conseil Municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du
groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un où plusieurs
organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des
agents à effet du 1° juillet 2027.
Madame le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres
Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et
établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code
de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son
employeur à compter du 1°" juillet 2027.
Madame le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion
de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs
organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des
agents à effet du 1° juillet 2027.
DÉLIBÉRÉ
- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vule Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-
1 à L. 827-12;
- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
- Vule Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le S L O7
ID : 085-218500387-20260302-DELCM2026 03 07-DE
- Vu la Circulaire N°RDFB 1220788 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
- Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
- Vu le Décret 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
- Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026
Après discussion, l'assemblée décide de donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement
de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une
mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027 ;
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Sonia LAUTRU
AR E