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Acte - ARR2022 612
Acte - ARR2022 707
Acte - ARR2022 476
Acte - ARR2022 439
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 439)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
rault
(1012)
Lev
Ref,
201
503
Berger
Direction Générale
des Services
Techniques
a N/Ref VCS/FL/CO 238721 - 240938
Adjoint :
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
arrété AUGNEMENT 20209 | NNNINNNN 8.3 voirie
Voie communale n° : 32
Section numéro : FH n°88
Adresse : rue de l’Aiguillon
33260 LA TESTE DE BUCH
Le Maire de LA TESTE DE BUCHI,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales : art.L.131-1 à 131-5,
VU le Code de la Voirie Routière : Articles L.112-1 à L.112-7, LII5-1 à L.116-8 et L.141-2 à
L.141-7, R112-1 à R.112.3, R.115-1 à R.116-2 et R.141-1 à R.141-10,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la
surveillance des voies communales,
CONSIDERANT la demande d’alignement du cabinet ABAC Géo-Aquitaine, 40 boulevard du
Pyla 33260 La Teste de Buch, concernant la parcelle cadastrée section FH n°88 située 32 rue de
l’Aiguillon sur la commune de La Teste de Buch,
CONSIDERANT la copie du plan,
ARRÊTE
ARTICLE Ier : Alignement
L'alignement au droit de la parcelle cadastrée FH n°88 est conforme à l’état des lieux, et à la
clôture existante.
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est fixé à 1,40
mètres du fil d’eau du caniveau de la rue de l’Aiguillon, (photo).
ARTICLE 2 : Permis de construire
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, le permis de
construire prévu par le Code de l'Urbanisme, article L.421-1 et suivants.
ARTICLE 3 : Responsabilités
Le présent arrêté d’alignement n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Délai d'exécution
Le présent arrêté d'alignement est valable à compter du jour de sa signature et jusqu'à ce que
des éléments nouveaux le rendent caduc. ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue
Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
- ABAC Géo Aquitaine
Fait à LA TESTE DE BUCH, le 27/06/2022.
AFFICHÉ LE: 6 JUIL. 2022
7
NOTIFIE LE: {6 JUIL. 2022 Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
LA TESTE DE BUCH
ALIGNEMENT
PARCELLE : n°88
SECTION : FH
Echelle:
SANS
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
rue de
l'Aiguillon