Procès Verbal - 1681824328 PV signe seance du 08.12.2022

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Procès Verbal - 1681824328 PV signe seance du 08.12.2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Capendu. Lien du pdf (Procès Verbal - 1681824328 PV signe seance du 08.12.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, DEPARTEMENT DE L'AUDE 2

REPUBLIQUE FRANÇAISE

SÉONPENENE PE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARCASSONNE

LES

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 8 décembre 2022

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le huit du mois de décembre à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le deux du mois de décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.

Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, Mme Monique GRESSIER, M. Alain POUMÈS, M. Claude OSMONT, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Marie-Nadine GONZALEZ, Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX, M. Sébastien MÉDEL, Mme Georgette LAURENT, M. Michel PLANCADE et M. Robert SUBIAS, formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : M. Gérard ROUBIO pouvoir à M. Claude OSMONT et M. René MIRALLÈS pouvoir à Mme Elisabeth ALLEMANY.

Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY

HAN EX

À L'ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2022 M. le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022. Pas de question ni de remarque de la part des élus.

Le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés et signé par M. Claude BUSTO, maire, et Mme Elisabeth ALLEMANY, secrétaire de séance.

Délibération n°52/2022 : Clôture du budget Régie de transport (M43) au 31/12/2022

M. le Maire informe que, suite à l'arrêt du service de transport piscine depuis la fin de l’année scolaire 2021-2022, il convient de clôturer le budget « Régie de transport », qui n'a plus de raison d'être, au 31 décembre 2022. Les résultats de l'exercice 2022 de ce budget seront affectés au budget principal 2023 en 2023.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de clôturer le budget « Régie de transport » au 31 décembre 2022.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentésDélibération n°53/2022 : Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget principal 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGCT :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».

M. le Maire rappelle le montant des dépenses d'investissement inscrites au BP 2022 (décisions modificatives comprises), hors restes à réaliser, dépenses imprévues (chap. 020) et crédits afférents au remboursement de la dette (chap. 16) : Chapitre 21 : 1 291 398 € (1 034 000 € inscrits au BP + 257 398.00 € décision modificative n°1).

Conformément aux textes applicables, M. le Maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement entre le 01/01/2023 et le vote du budget principal 2023, les montants suivants : — 100 000 € au compte 21571 « Matériel roulant »

— 120 000 € au compte 21312 « Bâtiments scolaires »

— 2 100 € au compte 2151 « réseaux de voirie »

— 2 000 € au compte 2184 « mobilier »

— 9 000 € au compte 21318 « Autres bâtiments publics »

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 comme proposé ci-avant pour un montant total de 233 100 € au chapitre 21 (soit 18% des crédits ouverts au budget 2022).

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°54/2022 : Augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint d'animation à 35/35ème à partir 01/01/23

M. le Maire informe le conseil municipal que, suite au départ en retraite d'un agent d'entretien au 31 décembre 2022 et le non renouvellement du contrat d'un agent polyvalent (entretien / animation), les plannings sont remaniés. M. le maire présente le tableau suivant représentant la répartition des heures par poste pour la partie scolaire / périscolaire / extrascolaire et entretien des locaux suite au départ de ces 2 agents et à la reprise du ménage des locaux par les associations après utilisation par ces dernières :

REDÉFINITION DES PLANNINGS

Actuellement À partir du 1°' janvier

NOM H/SEMAINE NOM H/SEMAINE STATUT

M/Mme 20 M/Mme 0 Départ en retraite

M/Mme 35 M/Mme 0 Contrat aidé non renouvelé

M/Mme 35 M/Mme 20 à 25 Poste à créer

M/Mme 35 M/Mme 35 -

M/Mme 33,5 M/Mme 35 -

M/Mme 35 M/Mme 35 Augmentation

M/Mme 35 M/Mme 35 -

M/Mme 33 M/Mme 35 -

M/Mme 33 M/Mme 35 Augmentation

294,5 M/Mme 35 Augmentation

265 à 270 — Soit une économie de 25 à 30hM. le Maire propose, avant de recruter de nouvelles personnes, de porter à 35h le temps de travail d'un agent travaillant à temps non complet de 33.5/35ème pour l'ALAË. S'ajouteront à son planning actuel des heures pour le service de l'ALAËE,

Discussion :

M. Robert SUBIAS demande ce que représente en euros cette économie d'heures. Il souligne le fait que, dans la mesure où un contrat aidé est exonéré d’une partie des charges sociales, si la commune recrute une personne plus qualifiée, l'économie d'heure pourrait tout de même se traduire par une dépense plus élevée ou tout du moins équivalente. M. le Maire répond qu'une économie de 25h à 30h hebdomadaire ne se traduira pas par une dépense plus élevée car le coût horaire brut d'un agent d'entretien et/ou d'animation, même avec de l'ancienneté, ne pourra pas combler l'écart. Il ajoute cependant que la question est pertinente, que le calcul de l'économie en euros n'a pas été fait et qu'il le sera dès que le poste à créer sera défini tant dans ses tâches que dans son amplitude horaire annualisée et qu'un agent (qualifications ? ancienneté ?) aura été recruté.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'augmenter le temps de travail d'un poste d’adjoint d'animation de 33.5/35ème à 35/35ère à partir du 1° janvier 2023 et d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°55/2022 : Augmentation du temps de travail des deux postes d’ATSEM à 35/35ère à partir du 01/01/23

M. le Maire fait part au conseil municipal que,

- au vu de la demande récurrente, et de longue date, de la part des deux ATSEM pour passer sur un temps complet,

- suite au départ en retraite d'un agent d'entretien le 31 décembre 2022 et le non renouvellement du contrat d'un agent polyvalent (entretien / animation), les plannings sont remaniés ;

M. le Maire propose à l'assemblée de porter le temps de travail des deux ATSEM à hauteur d'un 35/35ème à compter du 1° janvier 2023. S'ajouteront à leurs plannings actuels des heures d'entretien de locaux.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'augmenter le temps de travail des deux poste d'ATSEM de 33/35ère à 35/35ème à partir du 1er janvier 2023 et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°56/2022 : Autorisation de recruter des vacataires

M. le maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d'un emploi.

Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : -__ recrutement pour réaliser un acte déterminé ;

-__ recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ; - _ etrémunération attachée à l'acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter des vacataires pour assurer : - la distribution du bulletin municipal dans les boîtes aux lettres ou tout autre support municipal à large diffusion - l'entretien ponctuel de locaux communaux (utilisation occasionnelle)

- le tir de feux d'artifice

- le recensement de la population

Considérant qu'il s'agit de travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré, après service fait :sur la base d’un taux horaire correspondant au SMIC en vigueur à la date de la vacation pour la distribution, l'entretien et le tire de feux et à l'acte pour le recensement de la population. À titre indicatif, les tarifs à l'acte étaient les suivant en 2020 : o 1€ par feuille de logement remplie,

2€ par bulletin individuel rempli,

1 € par dossier d'adresse collective,

100 € la semaine de reconnaissance sur le terrain,

100 € pour un retour par l'agent de 98% à 100% des feuilles de logement,

50 € pour un taux d'enregistrement des bulletins individuels par internet supérieur à 30 %, un forfait de 60 € pour les frais de transport,

o 35€ pour chaque séance de formation.

Ces tarifs sont susceptibles d'être réévalués selon le coût de la vie lors des prochains recensements.

O0 ©

O O

O ©

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser M. le Maire à recruter des vacataires dans les conditions présentées ci-avant.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°57/2022 : Modalités de publicité des actes pris par la commune

Vu l'article L. 2131-1 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur au 1 juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311, du 7 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

M. le maire rappelle au conseil municipal :

- que les actes pris par les communes (délibérations, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés {actes règlementaires) et notifiés aux personnes intéressées (actes individuels) et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité ;

- qu'à compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée électroniquement, sur le site Internet de la collectivité ;

- que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, que la publicité de leurs actes se fassent par affichage, ou par publication papier, ou par publication électronique ;

- que ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal ; - qu'à défaut de délibération avant le 1/7/22, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date ;

- que lors de la séance du conseil municipal du 28 juin dernier, l'assemblée avait décidé « de continuer à assurer la publicité des actes pris par la commune par affichage en mairie et de redélibérer sur ce point avant le 31 décembre 2022 ».

M. le Maire informe que le site internet est maintenant en capacité de recevoir la publication des actes de la commune et propose par conséquent le passage à la dématérialisation en la matière.

Discussion :

M. Robert SUBIAS demande si la commune se doit de mettre en ligne, sur le site de la commune, les budgets et les comptes administratifs. M. le Maire répond qu'il va se renseigner et que la réponse sera apportée à l'assemblée lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter la proposition de M. le Maire qui sera appliquée à compter du 1° janvier 2023.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentésDélibération n°58/2022 : Cession à titre onéreux de la parcelle À 555 Anciens WC publics

M. le Maire rappelle que cette question a déjà été débattue lors de la séance du 13 octobre dernier et que les élus s'étaient prononcés à l'unanimité contre cette vente car le projet architectural (garage pour véhicule) allait dénaturer la fresque en métal adossée au mur des anciens WC publics ; fresque œuvre d'art acquise par la commune en 2016 pour la somme de 10 195€.

M. le Maire informe que la personne intéressée par cette parcelle a fait une nouvelle proposition architecturale (créer un simple local de rangement et non plus à garage pour véhicule) qui conserve en l'état le mur support de la fresque dans son intégralité.

M. le Maire propose :

- de fixer à 3 500 € le prix de vente de ce bien immobilier (parcelle de 25m? cadastrée À 555 et anciens WC construits dessus) ;

- que tous les frais liés à cette vente soient à la charge exclusive de l'acquéreur (notamment droits de mutation, frais annexes et honoraires du notaire) ;

- que la commune reste seule propriétaire de la fresque en métal accrochée au mur des anciens WC publics ; - que la commune se réserve le droit d'enlever la fresque à tout moment notamment pour l'entretenir, l'exposer ailleurs ... ; - que l'acquéreur s'engage à entretenir, et à conserver en l'état, le mur support de l'œuvre d'art ; - que toutes les modalités et conditions de cette vente seront consignées dans un acte notarié.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de céder à titre onéreux ce bien immobilier dans les conditions énumérées ci-avant.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°59/2022 : Forêt Communale de Capendu : inscription à l’état d’assiette et vente de coupes de bois brulés

Suite à l'incendie du 28 juillet à Capendu qui a emporté 45 hectares de bois et de garrigues, M. le Maire présente la proposition du technicien responsable de la forêt communale pour l'inscription à l'état d'assiette (état des coupes à marquer pour vente) de l'exercice 2022 par l'ONF des coupes ci-dessous :

- Inscription à l'état d'assiette des parcelles de bois brûlés (11 hectares de forêt communale) : 1 partie et 2 partie

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - d'accepter le projet d'inscription des coupes ci-dessus,

- de confier à l'ONF la fixation du prix de retrait,

- de donner pouvoir à M. le Maire de fixer, en relation avec l'agent responsable de la coupe ou, en son absence avec l'Agence, la destination des produits accidentels mobilisables dans les coupes en cours (acheteur de l'article principal) et d'approuver le prix moyen unitaire de vente des bois à l'acheteur proposé par l'Office National des Forêts.

M. le Maire précise qu'il souhaite que l'argent de cette vente soient réinjecté dans le reboisement (en feuillus) de ces 11 hectares de forêts communale partis en fumée. M. le Maire propose d'étudier la question d'une action de plantations d'arbres par les enfants de l'école comme cela avait été le cas, sur les mêmes parcelles, en 1989, à l'occasion du bicentenaire de la Révolution Française.

Discussion :

Pas de question n1 de remarque de la part des conseillers.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°60/2022 : Convention de mise à disposition d’un local à l’APAJH pour l’externalisation d’une unité d'enseignement de FIME

M. le Maire informe qu'il a été sollicité par l'APAJH pour la mise à disposition d'une salle sur la commune pour accueillir des enfants de l'IME 2 fois par semaine à partir du mois janvier 2021.M. le Maire :

- donne lecture du projet de convention ;

- propose de mettre à disposition la salle qui jouxte celle du football à partir du 9 décembre 2022 ; - propose aux élus de fixer une redevance de 100 € par mois pour amortir le coût d'entretien du local par les agents communaux ainsi que celui des charges de chauffage, d'eau et d'électricité ;

- et demande à l'Assemblée de l'autoriser de signer cette convention avec l'APAJH.

Discussion :

M. Robert SUBIAS demande si la redevance couvre tous les frais ? M. le Maire répond que les 100 € par mois ne couvrent pas tout à fait la totalité des charges de chauffage/eau/électricité et d'entretien des locaux mais : - qu'il n'était pas possible de fixer un prix plus élevé notamment au vu de ce qui se fait dans d'autres communes qui mettent également à disposition un local équivalent pour 80 € ou 100 € maximum / mois ; - et que, lissés sur l'année, ces 100€/mois (soit 1 200€/an) versés même pendant les périodes de vacances scolaires et en l'absence de chauffage (et de climatisation) une bonne partie de l’année, couvrent tout de même une grande parte des frais qui seront engagés par la commune.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser M. le Maire à signer cette convention avec l'APAHJ Aude dans les conditions précisées ci-avant et que cette convention sera annexée à la présente délibération.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Délibération n°61/2022 : Convention avec l'association Infini Cat

M. le Maire rappelle que l'association Infini Cat, fondée en 2021 et présidée par Mme LACHÈVRE, a pour objet : - d'assister les chats victimes d'abandons, de maltraitances ou de situations d'errance ; - de collecter des fonds pour pouvoir faire stériliser, identifier et soigner les chats sans maître qui souffrent dans nos rues (mais pas les chats des particuliers) ;

- de proposer à l'adoption les chats les moins craintifs ainsi que les chatons.

M. le Maire explique que la commune a une convention avec l'association 30 Millions d'Amis M. le Maire informe que pour exercer son activité sur le territoire de la commune, il convient de signer une convention avec cette association pour encadrer son activité (lecture de la convention).

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, d'autoriser M. le Maire à signer cette convention avec l'association Infini Cat et que cette convention sera annexée à la présente délibération.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

Le point 11 « Principe de partage de la taxe d'aménagement avec Carcassonne Agglo » est ajourné

M. le Maire donne lecture du mail envoyé par M. Régis BANQUET, Président de Carcassonne Agglo :

« La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 est parue au Journal officiel du 2 décembre. Adoptée en commission mixte paritaire le 22 novembre, elle a modifié les dispositions de la loi de finances initiale. A cet égard, elle est revenue sur une réforme mise en place par la loi de finances pour 2022, qui imposaït un partage de la taxe d'aménagement (TA) communale au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Îl s'agit désormais uniquement d'une possibilité. L'article 15 de la nouvelle loi indique que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI dont elle est membre demeurent applicables, mais cet article prévoit la possibilité pour les collectivités de rapporter ou modifier ces délibérations en en prenant une nouvelle, dans un délai de deux moïs à compter de la promulgation de la loi.Aussi, ce partage n'étant plus obligatoire pour 2022, j'ai décidé de ne pas le mettre en œuvre et de ne pas vous solliciter. Par suite, ce point sera retiré de l’ordre du jour du prochain Conseil communautaire et il n'est plus nécessaire que les communes délibèrent.

Pour celles qui ont déjà pris ces délibérations, je vous invite à les rapporter ou à les modifier en en prenant de nouvelles avant le 31 décembre 2022.

Cependant, j'attire votre attention sur le fait que le partage au sein du bloc communal de la TA perçue par les communes est actuellement abordé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 (article 37 À). Dans ce cadre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour objet, non pas de rendre le reversement facultatif, mais :

-_ de supprimer toute référence aux équipements relevant de la compétence des intercommunalités en vue de déterminer le partage du produit de TA : il s'agirait de déterminer localement les modalités de partage, par délibérations concordantes, sans davantage de précision;

-__ d'étendre les bénéficiaires du partage du produit de TA des communes aux « groupements de collectivités ; - d'enlever la référence, pour décider de la répartition, à la date-butoir du ler juillet pour une application au ler janvier de l'année suivante.

Le projet de loi de finances pour 2023 est en cours d'examen au Sénat.

J'ai demandé à mes services de prendre l'attache d'Intercommunalités de France qui nous invite à attendre l'issue de l'examen parlementaire du projet de loi de finances initiale pour 2023, qui devra nécessairement aboutir avant la fin décembre 2022, pour connaître l'état du droit stabilisé pour l'année 2023.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que la Loi de Finances 2023 aura été définitivement votée. »

Délibération n°62/2022 : Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 novembre 2022 et des attributions de compensation 2022

M. Le Maire informe que la CLECT s'est réunie le 10 novembre 2022 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire.

Conformément à l'article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération et prévoit les modalités de modulation de l'attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre d'ajuster sa fiscalité pour compenser les effets du transfert de taux de foncier bâti et de foncier non bâti.

M. le Maire propose à l'assemblée de valider l'augmentation de 10 232 € de l'attribution de compensation 2022.

Discussion :

M. Robert SUBIAS fait remarquer que l'écart entre le montant de l'attribution de compensation et le montant des sommes qui auraient été perçues par la commune en cas de non transfère de fiscalité à Carcassonne Agglo va se creuser au fil des années et qu'il serait intéressant de faire ces calculs.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - d'accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de l'exercice 2022 telle qu'elle figure dans le rapport de CLECT du 10 novembre 2022 ;

- de fixer le montant de l'attribution de compensation 2022 à 249 641 € ;

- de charger M. le Maire de l'exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : 14 votes pour et une abstention

Délibération n°63/2022 : Motion pour la réouverture de la gendarmerie de Capendu

M. le Maire donne lecture du projet de motion qui sera adressé au Préfet pour la réouverture de la gendarmerie à Capendu :

« Suite aux diverses annonces du gouvernement parues dans la presse concernant la création de nouvelles brigades de gendarmerie, nous portons à votre connaissance le cas de nos communes rurales. Sur notre commune de Capendu, nous avons une brigade de gendarmerie jumelée avec celle de la commune de Trèbes. En réalité tous les gendarmes sont sur Trèbes. Notre brigade est une « coquille vide » ne servant que pour le logement des gendarmes.Ne serait-il pas possible, pour un meilleur maillage du territoire, que les deux brigades prennent en charge les vingt communes dépendant de ce regroupement par moitié de manière à ce que nos concitoyens de nos communes rurales aient droit à une présence des forces de l'ordre digne de ce nom, car nous sommes touchés, comme l'ensemble du territoire national, par des incivilités et de la délinquance ? De plus cela donnerait à notre population un accès de proximité pour tout acte dépendant de la gendarmerie (main courante, plainte, procuration...), ainsi qu'une présence plus visible et plus rapide auprès de nos populations rurales. Autre élément à prendre en compte pour la réouverture de la gendarmerie de Capendu : celle-ci pourrait être effective à moindre coût du fait de la présence des locaux et des logements.

Un découpage comme ci-dessous nous parait adapté à une bonne couverture du territoire ainsi qu'à un rapprochement des forces de l'ordre avec la population :

Distance commune - gendarmerie de Trèbes Distance commune - gendarmerie de Capendu Cavanac 13 km Floure 6,2 km

Palaja 11km Barbaira 3,8 km

Cazilhac 9,5 km Marseillette 3 km

Rustiques 2,9 km Aigues Vives 6,1 km

Badens 6,2 km Blomac 5,9 km

Fontiès d'Aude 3,9 km Saint Couat d'Aude 14 km

Monze 7,5 km Comigne 3km

Montirat 5,8 km Douzens 3,8 km

Bouïlhonac 3,2 km Moux 9,3km

Villedubert 3,9 KM Roqguecourbe 9,9 km

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter la motion ainsi présentée.

VOTE par scrutin ordinaire à main levée : à l'unanimité des présents et des représentés

INFORMATIONS DU MAIRE

- Feu d'artifice du 13 juillet : M. le Maire informe que les entreprises du domaine n'ont plus d'artificier. || va donc falloir en trouver un (emploi vacataire) ou former un agent de la commune ou opter pour un kits feu automatisé sur palette (qui se tire donc tout seul). Dans ce dernier cas, quid de l'assurance en cas d'accident ? La question sera posée à l'assureur de la commune.

- Superbes expositions de peintures et sculptures d'artistes locaux à la Salle du Trésor et au Lavoir. À voir absolument !

Séance levée à 19h45.

Procès-verbal arrêté à Capendu le 13 février 2023,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Elisabeth ALLEMANY Claude BUSTO