Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+08.12

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Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+08.12 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Lanuéjols. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+08.12)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances, Ref.

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Département de la République Française

Lozère COMMUNE DE LANUEJOLS eo

Lots: , * (48) E

Li LE A

Membres en exercice :Îl procès-Verbal de la séance du 08 décembre 2022 Abeante:i L'an deux mille vingt-deux et les huit décembres à 20 heures 30 D. l'assemblée régulièrement convoquée le 02 décembre 2022, s'est

Votants :11 réunie sous la présidence de

Sont présents: Christian BRUGERON, Gilbert BRUEL, Frédéric DUVERT, Marlène LEDENT, Laetitia BRINGER, Laurent CADEAC, Jeon- Louis CAUSSE, Nathalie CLAVEL, Stéphanie GAULT, Camille GERBAL Représenté(s) : Rachel BUISSON par Frédéric DUVERT

Absent(s):

Secrétaire de séance : Frédéric DUVERT

+ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 octobre 2022,

Délibérations à l'ordre du jour:

Décision Modificative budget principal,

Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l'eau, Prolongation du contrat aidé dans le cadre du Parcours Emploi Compétence, sous réserve du renouvellement des enveloppes budgétaires,

Création d'un emploi non permanent d'adjoint technique au service de l'école à temps non-complet pour un accroissement temporaire d'activité,

Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade, Transfert allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale et des conventions pluriannuelle d'exploitation et de pâturage sectional de Vitrolles et du Masseguin suite au départ à la retraite de l'exploitant,

Motion de la commune de Lanuéjols sur les finances locales

Décision d'engagement de l'opération ‘Achat mobilier création d'une cantine, d'un espace motricité" et installation d'une chaudière biomasse et d'un réseau de chaleur, dans le cadre des demandes de subventions au Fonds de Réserve d'Appui aux Territoires (FRAT) 2023 auprès de Conseil Départemental,

Su

OR

RD

M

Questions non soumises à délibérations :

a. Colis de Noël aux aînés de plus de 70 ans,

b. Bulletin municipal,

c. Avancement travaux espace périscolaire,

d. Plantation haies aire de jeux,

e. Aménagement du point tri,

Questions diverses :

Le point I et 3 ne font pos l'objet de délibération

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPGS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans Le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.-Levrault

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Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents;

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur Le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier Les indicateurs de performance sur Le SISPEA

TE ï i ent d'adjoint technique à tem complet ; pour un accroissement temporaire d'activité- DE 047 2022

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si Les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne Le permettent pas.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein de l'école communale lié au temps de la pause méridienne, à la mise en place d'un double service à la cantine, nécessitant la présence d'un personnel communal supplémentaire compte tenu de l'augmentation du nombre d'enfants mangeant à la cantine. Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de La fonction publique, et notamment l'article L332-28 (1°); Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le Maire propose à l'assemblée :

- La création d un emploi non-permanent d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire faceà un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 05 janvier 2023 au 07 juillet 2023 inclus durant Les périodes scolaires uniquement. L'agent recruté exercera Les fonctions d'agent communal au service de la cantine à temps non-

complet pour une durée hebdomadaire de service de 8 heures (8/35èmes) L'article L332-23 (1°) du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée moximale de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la Limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée par référence à l'indice majoré 342 de l'échelle indiciaire du grade de base correspondant à l'emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'adopter la proposition de création d' emploi ci--dessus. D'INSCRIRE ou budget, chapitre 012, Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent qui sera recruté.

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CR 649 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 07 décembre 2022, Considérant ce qui suit:

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé «ratio promus - promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%. il convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant Les conditions d'avancement de grade.

IL'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ;Ref.

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DÉCIDE de fixer Les taux de promotion d'avancement de grade par Le dispositif suivant :

Catégorie Grade d'origine Grade d'avancement Taux #

È Adjoint technique principal de 2-ème Adjoint technique principal de 100%

classe 1ere classe

— QUE, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

— D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants;

— DE charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du ler janvier 2023;

Monsieur Gilbert BRUEL étant intéressé à La présente délibération sort de la séance et ne prends part ni au débat ni au vote.

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de procéder à l'examen du projet de transfert de conventions de pâturage allouée à M. BRUEL Gilbert.

Ce dernier par courrier du 27 octobre 2022 a informé la commune de son départ à la retraite et de fait de la cessation de son activité professionnelle au ler novembre 2022.

IL sollicite la commune afin que les terres agricoles et pastorales de la section de commune du Masseguin qui lui étaient allouées soient transférées à son fils BRUEL Benjamin déjà exploitant agricole ayant son activité professionnelle et son domicile sur Le village de Vitrolles.

Monsieur le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :

ière PARTIE: L'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de La pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural:

1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur Le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci : et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendont la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire :

2° À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur Le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;

8° Atitre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;

4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.

Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, Les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès Lors qu'ils remplissent Les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir Les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par Le conseil municipal.

Cet article introduit des priorités pour l'attribution des terres à vocation agricole où pastorale à savoir :

Rana 1: au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section ;

Rang? : l'autorité municipale peut attribuer Le cas échant Le reliquat de ces biens, au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section;24

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Rang 3 : ou à défaut, au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section etrésidant sur le territoire de la commune ;

Rang 4 : à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur Le territoire de la section;

Rana 5 : ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de La commune.

Le fait de ne plus remplir Les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural où de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

2-ême PARTIE : Règlement d'attribution :

Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire Les critères retenus par Le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont Les suivants : e remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural, e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d'exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (CFE).

Chaque demandeur devra fournir l'ensemble des justificatifs nécessaires.

Article 2 : Nature des contrats

Monsieur le Maire propose qu'il soit passé selon les dispositions de l'article L 142 -6 du code rural: une convention pluriannuelle de pâturage et d'exploitation, d'une durée minimum de 6 ans avec prise d'effet

au 1€T janvier 2028.

Article 3 : Redevance

Le montant du loyer annuel est égal à 70 % du montant maximal du fermage par catégorie de terre obtenu par application de l'arrêté préfectoral relatif au statut du fermage dans le département de la Lozère. Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur Municipal, le 31 octobre de chaque année. Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement l'indice des fermages.

3-ême PARTIE : Allotissement :

entre les exploitants agricoles de rang 5.

Lot n° 1 attribué à M. Benjamin BRUEL - Rang 3 -

Commune: Lanuéjols

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Lot n° 2 attribué à M. Benjamin BRUEL - Rang 3 -

Commune: Lanuéjols

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Lot n° 3 attribué à Mme Isabelle DIET - Rang 8 -

Commune : Chadenet

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ;

VALIDE les termes et conditions de l'allotissement présenté ;

DIT que la délibération n° 06 du 28 septembre 2012 est modifiée des éléments ci-dessus exposés ; autorise le Maire à signer les conventions avec les exploitants concernés sur la base des présentes dispositions.

FIXE Les conditions de location suivantes :

— concession pluriannuelle de pâturage ;

— durée 6 ans ;

— effet ler janvier 2023;

— Le montant du loyer annuel est égal à 70 % du montant maximal du fermage par catégorie de terre obtenu par application de l'arrêté préfectoral relatif au statut du fermage dans Le département de la Lozère.

AUTORISE le Maire à signer la concession avec l'exploitant concerné sur la base des présentes dispositions.

O Motion de La commune de Lanuéjols sur les finances publ

Le Conseil municipal de la commune de Lanuéjols, réuni Le 08 décembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur Les comptes de La commune, sur sa capacité à investir et sur Le maintien d'une offre de

services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2028 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et Les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 8,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.Ref.

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Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et Les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter Le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduità l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de Lanuéjols soutient Les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif:

- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de La CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle Les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec Les associations d'élus, la commune de. ou l'intercommunalité de . demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l'intercommunaolité de . demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Lanuéjols demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Lanuéjols soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de:

— Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant Le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.Ref.

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— Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

— Donner aux collectivités qui Le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à La concurrence - quels que soient leur taille où leur budget.

Entendues les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents ; DECIDE D'APPROUVER la motion présentée par l'Association des Maires de France pour alerter l'Exécutif sur les vives préoccupations de la commune concernant les conséquences de la crise économique et financière sur Les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de sa population.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département

Objet: Décision d'engagement d'o EVoYeiti pération au titre du Fonds de Réserve d'Appui aux Territoires (FRAT) dans le cadre des contrats territoriaux 2022-2025 - DER

Dans le cadre des contrats territoriaux 2020-2025, la commune de Lanuéjols peut solliciter des financements au titre du Fonds de Réserve d'Appui aux Territoires (FRAT).

M. le Maire propose d'inscrire le l'opération suivante :

- Aménagement de la cour de La nouvelle école et équipement pour la cantine et l'espace motricité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents:

DECIDE d'engager l'opération d'aménagement de la cour de la nouvelle école et équipement pour la cantine et l'espace motricité au titre du FRAT 2023 dans le cadre des contrats territoriaux 2028.

DE SOLLICITER des financements auprès du Conseil Départemental de la Lozère.

Monsieur Gilbert BRUEL étant intéressé à la présente délibération sort de la séance et ne prends part ni au débat ni au vote.

Monsieur Le maire informe Le conseil municipal qu'il y a lieu de procéder à l'examen du projet de transfert de conventions de pâturage allouée à M. BRUEL Gilbert.

Ce dernier par courrier du 27 octobre 2022 a informé la commune de son départ à la retraite et de fait de la cessation de son activité professionnelle au ler novembre 2022.

ILsollicite la commune afin que les terres agricoles et pastorales de la section de commune de Vitrolles qui lui étaient allouées soient transférées à son fils BRUEL Benjamin déjà exploitant agricole ayant son activité professionnelle et son domicile sur le village de Vitrolles.

Monsieur le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :

IéTe PARTIE: L'article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de La section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de La pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural:

1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et Le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur Le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ;

2° À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur Le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur Le territoire de La commune ;

3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur Le territoire de la section ;Ref.

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4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.

Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent Les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir Les conditions prévues par les articles L. 381-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par Le conseil municipal.

Cet article introduit des priorités pour l'attribution des terres à vocation agricole où pastorale à savoir :

Rang 1: au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que Le siège d'exploitation sur la section;

Rang 2 : l'autorité municipale peut attribuer Le cas échant le reliquat de ces biens, au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale Leurs animaux sur la section ;

Rang 3 : où à défaut, au profit de personnes exploitant des biens sur Le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ;

Rang 4 : à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur Le territoire de la section ;

Rana 5 : ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur Le territoire de La commune.

Le fait de ne plus remplir Les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

2-êMme PARTIE : Règlement d'attribution :

Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire Les critères retenus par Le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont Les suivants : + remplir Les conditions prévues par Les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural, e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d'exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (CFE).

Chaque demandeur devra fournir l'ensemble des justificatifs nécessaires.

Article 2 : Nature des contrats

Monsieur Le Maire propose qu'il soit passé selon les dispositions de l'article L 142 -6 du code rural: une convention pluriannuelle de pâturage et d'exploitation, d'une durée minimum de 6 ans avec prise d'effet

au 1€T janvier 2023.

Article 3 : Redevance

Le montant du loyer annuel est égal à 70 % du montant maximal du fermage par catégorie de terre obtenu par application de l'arrêté préfectoral relatif au statut du fermage dans le département de la Lozère. Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur Municipal, Le 31 octobre de chaque année. Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement l'indice des fermages.

3ème PARTIE: Allotissement :

Lot n° 1 attribué à M. Benjamin BRUEL - Rang 1-

ection 9 eu-dit

où Truc

es Rivières

es Kivieres

on de la Gran:

on oe la GrangeRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Lot n° 2 attribué à M. Benjamin BRUEL - Rang 1-

Section N° Lieu-dit Surface Noture A 158 Chon del Ronc 1ha 09 a 32 ca Terre B 47 Causse bas Shalla82ca Lande B 392 Ruisseau de Vitrolles 97a6éca Terre B 393 Ruisseau de Vitrolles 59 a 60 ca Pré TOTAL 5ha78a40ca

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ;

VALIDE les termes et conditions de l'allotissement présenté ;

DIT que la délibération n° 07 du 28 septembre 2012 est modifiée des éléments ci-dessus exposés ; autorise Le Maire à signer Les conventions avec les exploitants concernés sur la base des présentes dispositions.

FIXE les conditions de location suivantes :

— concession pluriannuelle de pâturage ;

- durée 6 ans ;

— effet ler janvier 2023;

— Le montant du loyer annuel est égal à 70 % du montant maximal du fermage par catégorie de terre obtenu par application de l'arrêté préfectoral relatif au statut du fermage dans Le département de la Lozère.

AUTORISE le Maire à signer la concession avec l'exploitant concerné sur la base des présentes dispositions.

AFFAIRES NON SOUMISES À DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal a fait Le choix comme l'an passé de confectionner des colis gourmands aux aînés de la commune de plus de 70 ans, résidants permanents sur le territoire. Les 24 colis seront récupérés por les agents techniques auprès des locaux des jeunes agriculteurs de la Lozère Le 19 décembre. Ils

seront ensuite distribués par Les élus à partir du 21 décembre.

Objet : Bulletin municipal

Monsieur le Maire fait un point sur l'avancement de la réalisation du bulletin municipal. Quelques articles vont être ajoutés en plus. La parution devrait normalement avoir lieu courant janvier 2023.

Objet : Avancement des travaux de l'espace périscolaire

Les travaux commencent à prendre un peu de retard du fait du gel de ces dernières semaines. La charpente qui doit être posée début janvier risque d'être reculée.

Objet : Plantation des haies de l'aire de jeux

La plantation des haies est prévue le 3 janvier 2023. Les enfants de l'école planterons aussi des haies le 9 janvier 2028.

Objet : Questions diverses]

- M. le Maire indique qu'une nouvelle réflexion est portée sur le changement des chaudières fioul de l'école et de La salle communale. IL s'avère que Le remplacement des chaudières fioul pour des

chaudières à granulés peuvent bénéficier d'aides à hauteur de 80 % et pouvont être obtenues par l'ADEME. La réflexion va être poursuivie par la venue sur place de spécialistes. - Concernant le transfert de l'eau et de l'assainissement à La Communauté de Communes Mont

Lozère au 1 janvier 2026, M. Le Maire indique aux membres du conseil municipal de l'avancement de l'étude réalisée par un bureau d'étude pour le transfert. Les prévisions qui se dessinent notamment concernant la facturation de l'eau donne des prévisions qui sont peu optimistes.Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

C. BRUGERON F. DUVERT

Approuvé en séance du conseil municipal du : &6 JAN 200

Mis en ligne sur www.lanuejols-lozere.fr le : LT JAN 0.

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