Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 06 RAA JUIN 2015 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 06 RAA JUIN 2015 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 06 RAA JUIN 2015 2)Thèmes du document : Santé, Logement, Justice et droit, PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

5 JUIN 2015

EDITE LE 5 JUIN 2015

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES

__________Adresse : ARS d’Auvergne délégation territoriale de la Haute-Loire 8, rue de Vienne – CS 70315- 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX Tél : 04 71 07 24 00 – courriel : ars-dt43-secretariat-delegation@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées

ARRETE N° 2015-250

portant nomination des membres de la Conférence de Territoire

du département de la Haute-Loire

Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1434 – 4,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire,

Vu le décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire jusqu’au 31 mars 2016,

Vu l’arrêté n° 2010-430 du 22 octobre 2010 relatif à la définition des territoires de santé de la région Auvergne,

Vu l’arrêté n° 2015-50 du 4 mars 2015 portant nomination des membres de la conférence de territoire du département de la Haute-Loire,

Vu la proposition de désignation de l’ADAPEI de la Haute-Loire en date du 16 mars 2015,

Vu la proposition de désignation de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Loire (UDAF) en date du 16 mars 2015,

Vu la proposition de désignation de la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile en date du 22 avril 2015,

Vu les désignations de l’assemblée du Conseil Départemental de la Haute-Loire en date du 23 avril 2015,

Vu la proposition de désignations de la FEHAP en date du 30 avril 2015,

Vu la proposition de désignation du conseil régional de l’ordre des médecins en date du 13 mai 2015,

ARRETE

Article 1 : l’arrêté n° 2015-50 du 4 mars 2015 portant nomination des membres de la conférence de territoire du département de la Haute-Loire est abrogé.

Article 2 : la conférence de territoire du département de la Haute-Loire est composée au plus de 50 membres.2

Article 3 : la répartition des membres au sein des onze collèges est la suivante :

1er collège composé des représentants des établissements de santé : au plus 10 membres dont au plus 5 directeurs d’établissements de santé et au plus 5 présidents de Commission Médicale ou de Conférence Médicale d’Etablissement.

2ème collège composé des représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux : au plus 8 membres également répartis entre établissements pour personnes âgées et établissements pour personnes handicapées.

3ème collège composé des représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité : au plus 3 membres.

4ème collège composé des représentants des professionnels de santé libéraux : - au plus 6 membres dont au plus 3 médecins et au plus 3 autres professionnels de santé, - un représentant des internes en médecine.

5ème collège composé des représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé : au plus 2 membres.

6ème collège composé d’un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile : au plus 1 membre.

7ème collège composé d’un représentant des services de santé au travail : au plus 1 membre.

8ème collège composé des représentants des usagers : au plus 8 membres dont au plus 5 membres d’associations agréées et au plus 3 membres d’associations de personnes handicapées ou de retraités et personnes âgées.

9ème collège composé des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : au plus 7 membres dont au plus 1 conseiller régional, au plus 2 représentants des communautés, au plus 2 maires, au plus 2 conseillers généraux.

10ème collège composé d’un représentant de l’ordre des médecins : 1 membre

11ème collège composé de personnalités qualifiées : au moins 2 personnes qualifiées.

Article 4 : sont nommés membres de la conférence de territoire du département de la Haute- Loire pour la durée du mandat restant à courir :

Au titre du collège 1 : représentants des établissements de santé

• En tant que représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements :

(5 représentants)

Titulaires : Suppléants :

M. Michel FIVET

Directeur du Centre Hospitalier de

Brioude

Mme Sylvie TOURNEUR

Directrice du CH Yssingeaux en

M. Olivier SERVAIRE-LORENZET

Directeur du Centre Hospitalier Emile

Roux

Mme Valérie BOTTE

Directrice par intérim du CH Langeac3

Mme Valérie MOURIER

Directrice du CH Ste Marie

Mme Frédérique TALON

Directrice de la Clinique Bon Secours

Mme Jacqueline ROUX-HABOUZIT

Directrice des SSR de Jalavoux et

St Joseph

En attente désignation FEHAP en

remplacement de M. André MONTIER

M. Fabien DREYFUSS

Directeur de la Clinique du Chambon

Mme Martine JAMON

Directrice-adjointe des SSR de Jalavoux

et St Joseph

• En tant que président de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement :

(5 représentants)

Titulaires : Suppléants :

M. le Docteur Marc BOUILLER

Président de CME du CH Emile Roux

Mme le Docteur Aline BONNET

Présidente de CME du CH de Brioude

M. le Docteur Jacques ROUX

Président de CME du centre médical

d’Oussoulx,

en remplacement du Dr René CLEMENT

M. le Docteur Aurélian BADULESCU

Président de CME de la Clinique Bon

Secours

En attente désignation (FEHAP) en

remplacement du Docteur Philippe

BETHERY

M. le Docteur Jean-Michel PAILLES

Président de CME du CH d’Yssingeaux

M. le Docteur Philippe SARROU

Président de CME du CH Langeac

En attente de désignation en

remplacement de M. le Docteur Jacques

ROUX

M. le Docteur Michel MAZZEGA

Président de CME de la Clinique du

Chambon

En attente désignation (FEHAP)

Au titre du collège 2 : représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux

• En tant que représentants des établissements œuvrant en faveur des personnes âgées :

(4 représentants)

Titulaires : Suppléants :

M. Jean-Pierre BEAUMATIN

Directeur des Résidences St Dominique

(FEHAP)

M. François VEROT

Directeur de l’EHPAD les Cèdres

(AD-PA)

M. Jean-Michel SOCQUET

Président de l’UNA

M. Jean-François SOULIER

Directeur de l’EHPAD de l’association

hospitalière Ste Marie

Mme Dominique EYRAUD

Directrice de l’EHPAD Vert Bocage

(AD-PA)

M. Jean GARDES

Trésorier de la Fédération ADMR4

Mme Rachel BORIE

Directrice de l’EHPAD de La Chaise-

Dieu (FHF)

M. Xavier CURA

Directeur de l’EHPAD de Tence

(FHF)

• En tant que représentants des établissements œuvrant en faveur des personnes handicapées :

(4 représentants)

Titulaires : Suppléants :

M. Jean-Jacques ORFEUVRE

ANECAMSP

M. Michel LOMBARDY

Président des PEP 43

M. Christian MARREL

Président de l’APAJH

Mme Marie-Josée TAULEMESSE

Directrice Générale de l’ASEA

Mme Marie-Françoise BOURETTE

Directrice du FAM le Volcan

M. Thierry FERRAND

Directeur de l’ESAT Les Amis du

Plateau

Mme Françoise DEFAY

Directrice du SAMSAH APF

Mme Nathalie CROUZET

Directrice de l’IME Synergie 43

Au titre du collège 3 : représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité

(3 représentants)

Titulaires : Suppléants :

Mme Lucy KENDRICK

Directrice DEL et Solidarité

à l’ADPEP 43

Mme Elisabeth PUGNERE

Administrateur Familles Rurales

M. Patrick HABOUZIT

Directeur du Tremplin

M. Aurélien TRONCHON

Directeur du PAEJ de Monistrol-sur-

Loire

Mme Yolande BERTRAND

Membre de Familles Rurales

M. Jean-François DOMAS

Directeur de Trait d’Union

Au titre du collège 4: représentants des professionnels de santé libéraux et représentants des internes en médecine

• En tant que représentants des médecins :

(3 représentants)

Titulaires :

Suppléants :

M. le Docteur Yves ROULLAUD

M. le Docteur Michel BARBARY

M. le Docteur CHAPON

M. le Docteur Jean-Louis SAGNARD5

M. le Docteur Pascal METOIS M. le Docteur Christophe PEY

• En tant que représentants des autres professionnels de santé :

(3 représentants)

Titulaire : Suppléants :

En attente désignation des URPS

en remplacement du

Docteur Olivier MEGE

M. Jacques BERNARD

Masseur-kinésithérapeute

Mme Martine JOURNET-

BETHERY

Infirmière libérale

M. le Docteur Thierry NAUD

Chirurgien-dentiste

M. Bernard HIERET

Masseur-kinésithérapeute

Mme Catherine LEMOYNE

Infirmière libérale

• En tant que représentants des internes en médecine :

(1 représentant)

Titulaire : Suppléant :

En attente désignation du SAIECHF Mme Anne-Lucie LALY

Interne en médecine générale - SARHA

Au titre du collège 5: représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé

(2 représentants)

Titulaires : Suppléants :

M. le Docteur Jean-Paul BRUSTEL

Maison de santé pluri professionnelle

d’Allègre

Mme Marilyn MAISONNIAL

Mutualité Française Auvergne

M. Lucien LIOGIER

Mutualité Française Auvergne

M. le Docteur Jacques LABROSSE

Vice Président de RESOPAD

Au titre du collège 6: représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile

(1 représentant)

Titulaire : Suppléant :

M. le Docteur Didier BRIAT

Praticien hospitalier

Centre Hospitalier Emile Roux

en remplacement du Dr GAILLARD

Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD

Directeur de Cabinet

Centre Hospitalier Emile Roux6

Au titre du collège 7 : représentant des services de santé au travail

(1 représentant)

Titulaire : Suppléant :

M. Gérard KIERLE

Secrétaire général du service de santé au

travail AIST 43

M. Sylvain CHARRUEL

service de santé au travail AIST 43

Au titre du collège 8: représentants des usagers

• En tant que représentants des associations agréées au titre de l’article L 1114-4 du code de la santé publique :

(5 représentants)

Titulaires : Suppléants :

Mme Elisabeth BEQUET,

Directrice Générale de l’ADAPEI de la

Haute-Loire, en remplacement de

M. Gérard THEURELLE

M. Dominique BORDET

Président délégué de l’UNAFAM

Mme Christiane JOUVHOMME

Bénévole au Mouvement Français pour

le Planning Familial

M. Sylvain LAURENT

Vice-Président de l’UDAF

M. Yves JOUVE

Vice-Président de l’UFC

QUE CHOISIR

Mme Isabelle DONATI,

ADAPEI, Directrice SPMS

de Chadrac

Mme Cristina AVELINE

Trésorière de l’UNAFAM

Mme Josette COCHE

Bénévole au Mouvement Français pour

le Planning Familial

Mme Marie-Andrée BLANC

Présidente de l’UDAF, en remplacement

de Mme Georgette ISSARTEL

M. Pierre PERDOUX

Trésorier-adjoint de l’UFC

QUE CHOISIR

• En tant que représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées :

(3 représentants)

Titulaires : Suppléants :

Mme Virginia ROUGIER

Présidente du CODERPA

M. Jean-Marc PLAINARD

Administrateur URADEPA

M. Didier AZAS

Délégué départemental Association

Française contre les Myopathies

M. Claude CELLE

Secrétaire du CODERPA

M. Sébastien GRANIER

Directeur de l’URADEPA

M. René DELORME

Président de l’association OVIVE7

Au titre du collège 9 : représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements

• En tant que représentants du conseil régional :

(1 représentant)

Titulaire : Suppléant :

M. le Docteur Pierre POMMAREL

Conseiller Régional d’Auvergne

Mme Arlette ARNAUD-LANDAU

Vice Présidente du Conseil Régional

d’Auvergne

• En tant que représentants des communautés de communes :

(2 représentants)

Titulaires : Suppléants :

M. Michel JOUBERT

Président de la communauté

d’agglomération du Puy-en-Velay

M. Christian POULET

Vice-Président de la Communauté de

Commune du pays de Paulhaguet

En attente désignation

En attente désignation

• En tant que représentants des communes :

(2 représentants)

Titulaires :

Mme Nicole CHASSIN

Maire de Ste Florine

M. Jean PRORIOL

Maire de Beauzac

Suppléants :

M. Pierre GIBERT

Maire de Costaros

En attente de désignation

• En tant que représentants du département :

(2 représentants)

Titulaires :

Monsieur le Dr Yves BRAYE

Conseiller Départemental

du canton de Deux Rivières et Vallées

Mme Cécile GALLIEN

Conseillère Départementale

du canton d’Emblavez et Meygal

Suppléants :

Mme Florence TEYSSIER

Conseillère Départementale

du canton d’Aurec-sur-Loire

M. Bernard BRIGNON

Conseiller Départemental du canton

du plateau granitique du Haut-Velay8

Au titre du collège 10 : représentants de l’ordre des médecins

(1 représentant)

Titulaire :

M. le Docteur Jean-Paul MEDARD

Conseiller Régional de l’Ordre des

Médecins

Suppléant :

M. le Docteur Guy VERNET

Trésorier du Conseil Départemental

de l’Ordre des Médecins

en remplacement du Dr TAILLARD

Au titre du collège 11 : personnalités qualifiées

(2 représentants)

Titulaires :

Mme le Docteur Jacqueline ROLLAND

Médecin de santé publique honoraire

M. Albert COMPTOUR

Vice Président de la Mutualité Sociale Agricole

.

Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le même délai.

Article 6 : Le délégué territorial de la Haute-Loire de l’agence régionale de santé d’Auvergne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne et du département de la Haute-Loire.

Signé le 2 juin 2015

Le directeur général de l’ARS Auvergne

François DUMUISPREFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE N° DDCSPP/CS/2015-16

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

VU les articles R.441-13 et suivants du même code ;

VU la lettre du Conseil Général du département de la Haute-Loire en date du 7 janvier 2008 ;

VU la lettre de l’association départementale des maires en date du 20 décembre 2007 ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1 : Il est créé dans le département de la Haute-Loire, une commission de médiation, conformément à l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, chargée d’examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants en application du II ou du III du même article.

Article 2 : Cette commission est présidée, pour 3 ans supplémentaires par Mme Virginia ROUGIER en tant que personnalité qualifiée. Elle est composée de :

1) Représentants de l’Etat :

- titulaire : M. Stéphan PINEDE - directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

- suppléant : M. Pierre-Yves HOULIER - directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

- titulaire : Mme BONY Marlène - chargée de mission logement, hébergement et insertion sociale (DDCSPP)

- suppléant : M Patrick MONIOT – chef du service prévention des exclusions et insertion sociale (DDCSPP)

- titulaire : Mme GINESTET Eliane - représentant le bureau du logement, études habitat et rénovation urbaine (DDT)

- suppléant : M. Jean-Louis JULLIEN - chef du service de la construction et du logement (DDT)2) Représentants des collectivités territoriales

- Un représentant du Département, désigné par le Conseil Général

- titulaire : M. Michel DECOLIN - vice-président du Conseil général - suppléant : M. Raymond ABRIAL – conseiller départemental

- Deux représentants des communes du département désignés par l’association des maires

- titulaire : Mme Ginette VINCENT - adjointe au maire du Puy en Velay - suppléant : M. Laurent GOYO - adjoint au maire de Monistrol sur Loire

- titulaire : Mme Marie-France BAZELIS - adjointe au maire d’Yssingeaux - suppléante : Mme Marie-Christine EYRAUD - adjointe au maire de Brioude

3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale

- Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :

- titulaire : M. Jacques CHEVAUX - directeur adjoint de l’OPAC - suppléant : M. Serge BERNARD - directeur général délégué du Foyer Vellave

- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :

- titulaire : M. Sergueï TOVMASSIAN - responsable de la Croix-Rouge - antenne du Puy en Velay - suppléant : Mme Marielle BUISSON - travailleur social représentant l'association « Habitat et Humanisme »

- Un représentant d’un organisme chargé de la gestion d’une structure d’hébergement, logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale

- titulaire : M. Patrick HABOUZIT - directeur de l’association « le Tremplin » - suppléant : M. Jean-François DOMAS - directeur de l’association A.L.I.S.

4) Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département

- Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation

- titulaire : Mme Nicole RICHARD - représentant l’Union départementale consommation, logement, cadre de vie

- suppléant : Lucien PONOT - représentant l’Union départementale consommation, logement, cadre de vie- Deux représentants des associations agréées dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :

- titulaire : Mme Laetitia LHERMET - représentant l’AIVS « La Clef 43» - suppléant : M. Jérémy PATERLO - représentant l’AIVS «La Clef 43»

- titulaire : Mme Viviane GARDE - Présidente du Secours Catholique Haute-Loire - suppléant : M. François ANGLARET – représentant le Secours Catholique

Article 3 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.

En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.

Article 4 : Le secrétariat de la commission auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - secrétariat de la commission de médiation – 3 chemin du Fieu – CS 40348 – 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX. CEDEX.

Article 5 : La commission se réunit sur convocation du secrétariat.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures à cet arrêté et ayant le même objet sont abrogées.

Article 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et M. le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.

Le Puy en Velay, le 29 mai 2015

Le Préfet,

signé

Denis LABBÉPRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRÊTÉ N° DIPPAL-B3/2015-058

portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation sollicitée par Monsieur et Madame Franck et Anne-Céline GIRE demeurant la Chambertière Basse à Lapte au titre des articles L214-1 à L214- 6 du code de l'environnement en vue de réaménager des ouvrages hydrauliques (seuils, canaux) au lieu dit « Moulin Galet » - sur le territoire des communes de Saint Maurice de Lignon et des Villettes

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 214-1 à L214-6 et R 214-1 à R 214-14 ;

Vu les articles R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié et complété ;

Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par M. et Mme Franck et Anne-Céline GIRE en vue de réaménager des ouvrages hydrauliques (seuils, canaux) au lieu dit « Moulin Galet » - sur le territoire des communes de Saint Maurice de Lignon et des Villettes ;

Vu la décision du 29 mai 2015 du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand désignant M. Christian HOMBERT, directeur d’agence d’aménagement et d’urbanisme, en qualité de commissaire- enquêteur titulaire et M. René VALLA, expert dans le domaine énergétique, en qualité de commissaire- enquêteur suppléant ;

Vu l'avis du directeur départemental des Territoires en date du 20 mai 2015 déclarant le dossier complet et régulier ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne au titre de l'article L 122-1 du code de l'environnement;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;

A R R E T E

Article 1er – Le dossier d'enquête, relatif à la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L214-6 du code de l'environnement, déposé par M. et Mme Franck et Anne-Céline GIRE en vue de réaménager des ouvrages hydrauliques (seuils, canaux) au lieu dit « Moulin Galet » - sur le territoire des communes de Saint Maurice de Lignon et des Villettes qui comporte une étude d'impact ainsi que l'avis rendu par l'autorité environnementale (le Préfet de Région) en application de l'article L 122-1 du code de l'environnement, sera soumis à enquête publique du 30 juin 2015 au 31 juillet 2015 inclus.

La durée de l'enquête pourra faire l'objet d'une prorogation d’une durée maximale de 30 jours décidée par le commissaire enquêteur ou d'une suspension d'une durée maximale de 6 mois décidée par le préfet.

Article 2 – M. Christian HOMBERT, directeur d’agence d’aménagement et d’urbanisme, est désigné commissaire-enquêteur titulaire et M. René VALLA, expert dans le domaine énergétique, commissaire- enquêteur suppléant.

Le siège de l'enquête sera en mairie de Saint Maurice de Lignon.

Article 3 – Le dossier d'enquête susvisé, comprenant les informations environnementales, ainsi qu’un registre d’enquête préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés, pendant la

1/3durée de l’enquête mentionnée à l’article 1er, en mairies de Saint Maurice de Lignon et des Villettes pour être tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture.

Article 4 – Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture.

Le public pourra demander des informations auprès de M. et Mme Franck et Anne-Céline GIRE – La Chambertière Basse – 43200 LAPTE.

Article 5 – Pendant la durée de l'enquête, les observations, propositions et contre-propositions du public sur le projet pourront être :

- soit consignées sur le registre d’enquête publique déposé en mairies de Saint Maurice de Lignon et des Villettes

- soit adressées au commissaire enquêteur à la mairie de Saint Maurice de Lignon (siège de l'enquête), - soit adressées au préfet, par voie électronique, à l'adresse suivante : prefecture@haute-loire.pref.gouv.fr, - soit exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public les :

• 30 juin 2015 de 14 h 00 à 17 h 00, à la mairie de Saint Maurice de Lignon • 16 juillet 2015 de 14 h 00 à 17 h 00, à la mairie des Villettes

• 31 juillet 2015 de 14 h 00 à 17 h 00, à la mairie de Saint Maurice de Lignon

Les observations du public sont consultables et communicables au frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Article 6 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, soit avant le 15 juin 2015, et pendant toute sa durée, un avis au public l’informant de l’ouverture de la présente enquête sera affiché en mairies de Saint Maurice de Lignon et des Villettes. Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires des communes concernées, adressé à la préfecture de la Haute-Loire – bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le demandeur procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

L’avis d’ouverture d’enquête sera inséré en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, soit avant le 15 juin 2015, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis d’enquête sera également publié sur le site Internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 - A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 8 - Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira, d’une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies, d’autre part ses conclusions motivées, dans un document séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande d’autorisation.

Le commissaire enquêteur remettra ensuite le dossier de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai de quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.

Article 9 - Les conseils municipaux de Saint Maurice de Lignon et des Villettes sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation précitée, dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la clôture du registre d’enquête. Ces avis seront adressés au commissaire enquêteur pour être joints au dossier d’enquête.

2/3Article 10 – Au vu des conclusions du commissaire-enquêteur, la personne responsable du projet peut, si elle estime souhaitable d'y apporter des changements, demander au préfet d'ouvrir une enquête complémentaire.

Article 11 – A l’issue de la procédure d’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par celui-ci au Président du tribunal administratif et par le préfet au demandeur. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de la Haute-Loire, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront insérés et consultables sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'un an.

Article 12 – Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, un rapport sur l'opération sera établi et présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) avec les propositions concernant soit le refus, soit les prescriptions envisagées.

Le demandeur aura la faculté de se faire entendre par le CODERST et pourra présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de quinze jours.

Le Préfet statuera sur la demande d’autorisation dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du rapport et des conclusions transmis par le commissaire enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le Préfet, par arrêté motivé, fixera un délai complémentaire qui ne pourra être supérieur à deux mois.

La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure sera une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.

Article 13 - Le Secrétaire général de la Préfecture, les maires des communes de Saint Maurice de Lignon et des Villettes, le commissaire enquêteur, le commissaire enquêteur suppléant et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Le Puy en Velay, le 3 juin 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

Signé :

Clément ROUCHOUSE

3/3PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté N° DIPPAL-B3-2015/055 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique pour l’aménagement d’une prise d’eau sur le ruisseau du Basset, commune de Tence, pour le compte du syndicat des eaux de la région de Tence :

➢ préalable à la déclaration d'utilité publique

➢ préalable à l’enquête parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection des captages (immédiat et rapproché)

➢ au titre de la loi sur l’eau

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR,

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 123-1 à 6 et L 214-1 et suivants;

VU la délibération du 12 mars 2014 du syndicat des eaux de la région de Tence demandant au préfet la mise à l’enquête des dossiers de déclaration d’utilité publique, d'enquête parcellaire et d'autorisation sollicitée au titre de la Loi sur l’eau ;

VU la décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand n° E15000067/63 du 26 mai 2015, désignant M. Daniel LIOGIER, ingénieur en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et M. Roland VIALARON, géomètre du cadastre en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

VU les pièces du dossier présenté par le syndicat des eaux de la région de Tence pour être soumis aux enquêtes susvisées ;

CONSIDERANT que le projet susvisé, soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, peut, au titre de l'article L 123-6 du Code de l'Environnement, faire l'objet d'une enquête unique ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 – Il sera procédé sur la demande du syndicat des eaux de la région de Tence à une enquête : - préalable à la déclaration d'utilité publique

- parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection des captages (immédiat et rapproché)

- au titre de la loi sur l’eau

Cette enquête unique aura lieu du 29 juin 2015 au 29 juillet 2015 inclus, sauf prorogation d’une durée maximale de 30 jours décidée par le commissaire enquêteur ou suspension d'une durée maximale de 6 mois décidée par le préfet.

Elle fera l'objet d'un registre d'enquête unique, d'un rapport unique du commissaire-enquêteur ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques.

ARTICLE 2 – Est désigné, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, Monsieur Daniel LIOGIER. Il siégera en mairie de Tence pour recevoir les observations du public :

- le 29 juin 2015 de 14 heures à 17 heures

- le 8 juillet 2015 de 9 heures à 12 heures

- le 29 juillet 2015 de 14 heures à 17 heures

Monsieur Roland VIALARON, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

ARTICLE 3 – Pendant la durée de l'enquête unique, les dossiers d'enquête relatifs au projet d’aménagementd’une prise d’eau sur le ruisseau du Basset, seront déposés à la mairie de Tence où ils seront tenus à la disposition du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à17h et le samedi de 9h à 12h.

Dès le début de l'enquête, un registre d'enquête unique, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur sera ouvert en mairie de Tence.

A) ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D’AMENAGEMENT D’UNE PRISE D’EAU SUR LE RUISSEAU DE BASSET, COMMUNE DE TENCE

ARTICLE 4 – Aux lieux, jours et heures fixés à l'article 3 du présent arrêté, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler ses observations concernant l'utilité publique de l'opération sur le registre d'enquête unique.

L'avis d'enquête pourra également être consulté sur le site Internet de la Préfecture: www.haute-loire.gouv.fr.

Le public pourra demander des informations auprès de M. Jean Rancon, président du syndicat des eaux de la région de Tence.

Pendant la durée de l'enquête unique, les observations écrites pourront également être adressées au commissaire- enquêteur en mairie de Tence.

Les observations faites sur l'utilité publique de l'opération pourront également être reçues par le commissaire- enquêteur aux lieux, jours et heures prévus à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 5 – A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur procédera à l'examen des observations qui auront été consignées sur le registre ou annexées à celui-ci et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage s'il en fait la demande.

Le commissaire-enquêteur transmettra au Préfet de la Haute-Loire le registre et le dossier d'enquête ainsi que les documents annexés, accompagnés de ses conclusions motivées.

ARTICLE 6 – Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions sera déposée en mairie de Tence et à la préfecture de la Haute-Loire.

B) ENQUETE PARCELLAIRE

ARTICLE 7 – Le dossier d'enquête parcellaire pourra être consulté en mairie de Tence, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures fixés à l'article 3 du présent arrêté.

Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête ou adressées au maire ou au commissaire-enquêteur en mairie de Tence, pour être annexées au registre.

De plus, le commissaire-enquêteur se tiendra en mairie de Tence pour entendre toute personne ayant des déclarations à formuler sur cette enquête parcellaire aux jours et heures prévus à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 8 - Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. En cas de domicile inconnu, la notification sera adressée, en double exemplaire, au Maire de la commune qui en fera afficher un à la mairie.

Ces notifications, qui seront faites par le Syndicat des eaux de la région de Tence, devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 9 – Conformément à l'article R 131-7 du Code de l'Expropriation, Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

ARTICLE 10 – L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.ARTICLE 11 – En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faire procéder à l'affichage des articles L.311-1à L311-3 et R 311-1 à R 311-3 du Code de l'expropriation reproduits en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui de se manifester dans le mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.

ARTICLE 12 - A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Le commissaire-enquêteur transmettra l'ensemble du dossier au Préfet de la Haute-Loire (bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques) au plus tard, le 29 août 2015.

ARTICLE 13 - Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articles R. 131-5 et R. 131-6, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R. 131-7.

Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R. 131-8.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4.

C) ENQUETE PRÉALABLE À L'AUTORISATION SOLLICITÉE

AU TITRE DES ARTICLES L 214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 14 – Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête en mairie de Tence aux jours et heures prévus à l'article 2 du présent arrêté. Les observations, propositions et contre- propositions du public sur le projet pourront être :

- soit consignées sur le registre d’enquête unique, aux jours et heures prévus à l'article 3 du présent arrêté

- soit adressées au commissaire enquêteur à la mairie de Tence

- soit adressées au préfet, par voie électronique, à l'adresse suivante : prefecture@haute-loire.gouv.fr - soit exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public en mairie de Tence

ARTICLE 15 – Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture.

Le public pourra demander des informations auprès de M. le Président du Syndicat des eaux de la région de Tence – Mairie – 43190 TENCE ou consulter le dossier à la préfecture.

ARTICLE 16 - Le conseil municipal de TENCE, est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation précitée, dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la clôture du registre d’enquête.

ARTICLE 17 – Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Cette réponse sera adressée directement au commissaire-enquêteur et annexée par lui au dossier de l'enquête.

Le commissaire enquêteur établira, d’une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées dans un document séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande d’autorisation. L’ensemble de ces documents sera transmis au préfet avant le 29 août 2015.

ARTICLE 18 – A l’issue de la procédure d’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera adressée par le préfet au Président du tribunal administratif, au demandeur ainsi qu'au maire de Tence. Ces documents seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, en mairie de Tence et à la préfecture de la Haute-Loire. Ils seront insérés et consultables surle site Internet de la préfecture pendant une durée d'un an.

ARTICLE 19 – Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet fera établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport sera présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

ARTICLE 20 – Le Préfet statuera, par arrêté, sur la demande d’autorisation dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le Préfet, par arrêté motivé, fixera un nouveau délai qui ne pourra être supérieur à deux mois.

La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure sera une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.

D) DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 21 – Le registre d'enquête unique, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur sera ouvert par le maire de Tence.

ARTICLE 22 – A l’expiration du délai d’enquête, le registres sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 23 – Un avis d'ouverture d'enquête sera affiché quinze jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune de Tence. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.

Il sera également procédé à l'affichage du même avis sur le lieu où à proximité immédiate de l'aménagement. Celui-ci devra être visible de la voie publique. Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.

Cet avis d’enquête sera également publié sur le site Internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 24 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Tence, le Président de Syndicat des eaux de la région de Tence, les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Au PUY-EN-VELAY, le 29 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

Signé :

Clément ROUCHOUSEA N N E X E à l'arrêté n° DIPPAL-B3/2015-055 du 29 mai 2015

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L311-1 à L 311-3

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Articles R311-1 à R311-3

La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.

Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.

La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier.PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE N° DIPPAL-B3-2015/056

prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement d'une servitude sur fonds privés pour la pose de canalisation d’eaux usées dans le cadre du programme de travaux d’assainissement sur la commune de Lissac

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le code de l' environnement ;

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R 131-6 et R 131-7 ;

VU le Code Rural et notamment les articles L 152-1 et L 152-2 relatifs aux servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 relatifs aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution des travaux publics modifiée ;

VU la délibération du 21 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Lissac demande l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement d’une servitude sur fonds privés pour la pose de canalisation d’eaux usées dans le cadre du programme de travaux d’assainissement sur la commune de Lissac ;

VU les pièces du dossier établi pour être soumis à l'enquête publique ;

VU le plan parcellaire des immeubles concernés et la liste des propriétaires ;

VU l'avis du Directeur départemental des territoires en date du 28 mai 2015 ;

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2015 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 – Le projet de pose de canalisation d’eaux usées dans le cadre du programme de travaux d’assainissement à Lissac, présenté par la commune de Lissac, sera soumis aux formalités d'une enquête préalable à l'institution d'une servitude de passage sur fonds privés avec occupation temporaire des terrains pendant la réalisation des travaux du 16 juin 2015 au 23 juin 2015 inclus.

ARTICLE 2 – Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Henri OLLIER, Conseiller de gestion en retraite. Il recevra les observations du public, en mairie de Lissac le 23 juin 2015 de 9 h 00 à 12 h 00.

ARTICLE 3 – Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Lissac afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, sauf jours fériés.

Les observations éventuelles sur l'opération pourront être consignées sur le registre ouvert à cet effet ou adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Lissac qui les annexera au registre.

A la diligence de la commune de Lissac, notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite avant l'ouverture de l'enquête aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Cette notification comportera la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.ARTICLE 4 – A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt quatre heures au commissaire enquêteur, avec le dossier d'enquête.

Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dressera le procès-verbal de ces opérations et après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmettra le dossier avec son avis motivé au préfet.

Copie du rapport et des conclusions sera adressée par le préfet à la mairie de Lissac pour y être tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la clôture de l'enquête. Les intéressés pourront en obtenir communication auprès du préfet dans les conditions prévues au titre 1 de la loi du 17 juillet 1978.

ARTICLE 5 – Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en sera faite par la commune de Lissac aux intéressés dans les formes prévues à l'article 3 ci-dessus.

Les intéressés auront un nouveau délai de 8 jours pour prendre connaissance dans la mairie susvisée du plan modifié et présenter leurs observations.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de 8 jours, transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet.

ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché notamment à la mairie de Lissac, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute l'enquête et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune.

Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire de Lissac.

ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de Lissac, le commissaire enquêteur et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Au PUY-EN-VELAY, le 1er juin 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Signé :

Clément ROUCHOUSEPRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2015 – 168

portant autorisation d’organiser une manifestation sportive pédestre

dénommée « À TRAVERS L’EMBLAVEZ », le dimanche 7 juin 2015,

sur la commune de Roche-en-Régnier

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2013/566 du 2 septembre 2013 portant les prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes et maquis ;

Vu l’arrêté de la mairie de Roche-en-Régnier, en date du 19 mai 2015, réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la commune ;

Vu la demande présentée le 27 mars 2015 par Monsieur Olivier MALLEYS, président du club « Courir en Emblavez », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 7 juin 2015, une manifestation sportive dénommée « À travers l’Emblavez » sur la commune de Roche-en-Régnier ;

Vu le règlement de la Fédération française d'athlétisme (FFA), et l'avis favorable de la fédération délégataire locale en date du 30 mars 2015 ;

Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demande ;

Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile, délivrée par la société MACIF Rhône-Alpes le 23 mars 2015, produite par les organisateurs ;

Vu la convention, relative au dispositif prévisionnel de secours, établie le 9 avril 2015 entre l’association départementale de protection civile du Puy de Dôme, ADPC 63, et l’organisateur ;

Vu l’attestation de l’organisateur, en date du du 20 mai 2015, relative à l’accessibilité du parcours et à la proximité des secours ;

Vu l'avis favorable du maire de Roche-en-Régnier ;

Vu l'avis favorable du Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du Président du Conseil départemental de Haute-Loire ;

Vu l’avis réservé du Délégué territorial de Haute-Loire de l’Agence régionale de santé d’Auvergne

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire :

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Olivier MALLEYS, président du club « Courir en Emblavez », est autorisé à organiser, le dimanche 7 juin 2015, une manifestation sportive pédestre dénommée "À travers l’Emblavez » sur la commune de Roche-Régnier, conformément à l'itinéraire défini dans le dossier et suivant le programme ci-après :

1/4- 10 H 00 : courses de 6,5 km et 12 km ;

- 10 H 05 : randonnées pédestres de 6,5 km et 12 km ;

- 11 H 30 : * course de 500 m, enfants nés en 2009 et après ;

* course de 1 km, enfants nés de 2004 à 2008 ;

* course de 2 km, enfants nés de 2000 à 2003.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services consultés.

SÉCURITÉ - CIRCULATION

Le règlement de la Fédération française d'athlétisme (FFA) doit être respecté.

Un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course pédestre sera demandé par les organisateurs aux participants ne possédant pas de licence sportive.

Des barrières seront disposées au départ et à l'arrivée de la course pour canaliser les concurrents et les spectateurs. L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés et balisés.

Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du Code de la Route. La liberté de la circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes empruntées.

Lorsque cela sera nécessaire, les concurrents devront s’intégrer au trafic routier.

Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.

La circulation des véhicules sera temporairement réglementée dans le bourg de Roche-en-Régnier, les villages de Maréchal, Le Bois et Prassalat ainsi qu’à l’arrière du bourg de 9 h 00 à 13 h 00.

Priorité sera donnée à la course sur le trajet des épreuves.

Le stationnement, vers les aires de départ et arrivée, sera interdi aux abords de la mairie, vers la chapelle et vers la rue conduisant à la place sous « Les Vallats »..

Des panneaux, à destination des automobilistes, signalant le déroulement de la course pédestre devront être mis en place.

La signalisation réglementant la circulation sera à la charge de l’organisateur de la manifestation.

Toutes dispositions seront prises par Monsieur le Maire de Roche-en-Régnier afin d’assurer le bon déroulement de l'épreuve.

SERVICE D'ORDRE

Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas, celle de l'État, du Conseil départemental et des Communes concernées puisse se trouver engagée.

Ils devront positionner des signaleurs en nombre suffisant aux points et carrefours dangereux du parcours, et notamment aux croisements avec les RD 29 et 35.

Ces signaleurs agréés, désignés en annexe, devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un chasuble ou gilet réflectorisé (jaune ou orange) marqué « COURSE » et devront être en possession d'une copie du présent arrêté autorisant la course.

Dans le cadre du service normal, et si les effectifs et les impératifs du moment le permettent, un service normal de gendarmerie sera commandé, principalement dans le but de vérifier si les conditions de sécurité sont appliquées. Aucun service d’ordre ne sera mis en place.

Article 3 : Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants :

• équipes de secouristes d'une association agréée de sécurité civile (ADPC 63) ;

• liaison radio avec un service d’urgence ;

• moyens d’évacuation adaptés au terrain.

2/4Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte des secours.

Il veillera à la présence ou à la disponibilité d’un médecin afin d’assurer la couverture médicale de la manifestation.

Pour toute demande de secours, l’organisateur préviendra le Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) en composant l'un des numéros suivants : 18 ou 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.

Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, ou son représentant, se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.

Le responsable du dispositif prévisionnel de secours devra, dès son arrivée et en relation avec les organisateurs, prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.

En cas de mise en œuvre des moyens de secours sapeurs-pompiers, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire, ou son représentant, assurera, sous l’autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.

Article 4 : Cette manifestation se déroule en zone Nature 2000, majoritairement dans la zone de protection spéciale (ZPS) des gorges de la Loire.

Il est recommandé à l’organisateur de sensibiliser les participants au caractère remarquable des espaces traversés et les inciter à la plus grande discrétion en cette période de nidification des oiseaux.

Le nettoyage et la remise en état des lieux en fin de manifestation seront à la charge des organisateurs. Ces opérations concernent la chaussée et les accotements des routes départementales concernées par la course, mais aussi l’ensemble des espaces ayant accueilli la course et les spectateurs.

Il ne sera apposé aucune inscription (peinture ou autres) sur le domaine public ou ses dépendances telles que les chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation.

Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge de l’organisateur.

Article 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Article 6 : L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence du maire de la commune concernée.

Article 7 : En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l’occasion de la manifestation.

Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le Délégué territorial de Haute-Loire de l’Agence régionale de santé d’Auvergne, le Président du Conseil départemental de Haute-Loire ainsi que le Maire de Roche-en-Régnier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier MALLEYS, président du club « Courir en Emblavez »

Au Puy-en-Velay, le 4 juin 2015

Le Préfet, par délégation,

le Secrétaire général

Signé

Clément ROUCHOUSE

3/4Manifestation sportive pédestre : À TRAVERS L’EMBLAVEZ

DIMANCHE 7 JUIN 2015

Liste des signaleurs

NOMS Prénom

BATISSE Jacques

PIC Marinette

RIVIER Monique

RIVIER Robert

VALIORGUE Claude

MATTIAS Bernadette

ROQUEPLAN André

SIMBOLA Alain

DA FONSECA Oswaldo

VALIORGUES Hugues

TESTUD Jean-Yves

TESTUD Pascale

PARADIS Nathalie

VASSELON Michel

MALLEYS Olivier

4/4PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES MUTUALISATIONS ET DE LA MODERNISATION BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L’ACTION SOCIALE ---------------------

ARRÊTE N° B.R.H.F.A.S. 2015/34

DESIGNANT Mme Agnès CHAVANON, SOUS-PREFETE D’YSSINGEAUX, POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DU PREFET

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du Préfet de la Haute-Loire - M. LABBÉ Denis ;

VU le décret du 7 mai 2014 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire – M. ROUCHOUSE Clément ;

VU le décret du 23 juillet 2014 portant nomination de la Sous Préfète d’Yssingeaux – Mme CHAVANON Agnès;

VU l’arrêté préfectoral n° B.R.H.F.A.S. 2011/28 du 9 décembre 2011 modifié portant organisation des services de la Préfecture de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté n° B.R.H.F.A.S. 2014/52 du 29 juillet 2014 portant délégation de signature à M.Clément ROUCHOUSE, secrétaire général de la Préfecture ;

Considérant l'absence simultanée de M. le Préfet, Denis LABBÉ, et de M. le Secrétaire Général, Clément ROUCHOUSE ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : La suppléance du Préfet de la Haute-Loire sera exercée par Mme Agnès CHAVANON, Sous-Préfète d’Yssingeaux, le lundi 8 juin 2015 de 6h00 à 20h00.

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et Mme. la Sous-Préfète d’Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Puy-en-Velay, le 2 juin 2015

Signé :Denis LABBÉPRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Brioude, le 27 mai 2015

ARRETE N° SP/B 2015/28

Autorisant la vente d'une partie de la parcelle cadastrée A 575,

appartenant à la section de Fourches – commune de LANDOS -

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,

VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes et notamment l’article L. 2411-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2014/70 en date du 20 octobre 2014, portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Brioude ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de LANDOS, en date du 10 novembre 2014, se prononçant pour la vente d'une partie de la parcelle cadastrée A 575 d’environ 300 m² – commune de LANDOS - appartenant à la section de Fourches – commune de LANDOS - à Mme Nadia DUPLAN, selon le plan ci- annexé;

VU le procès verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de la section de Fourches – commune de LANDOS -, qui s'est tenue le 10 mars 2015, faisant apparaître l'absence d'accord de la majorité des électeurs sur la proposition de vente ;

VU la délibération du conseil municipal de LANDOS en date du 15 avril 2015,

CONSIDERANT que sur 22 électeurs inscrits, et sur 7 suffrages exprimés, 7 électeurs se sont prononcés favorablement à la vente d'une partie de la parcelle cadastrée A 575 appartenant à la section de Fourches – commune de LANDOS- à Mme Nadia DUPLAN selon le plan ci-annexé ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, il est statué, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département, sur le changement d'usage ou la vente ;

A R R E T E :

Article 1er : Le maire de LANDOS, agissant pour le compte de la section, est autorisé à procéder à la vente d'une partie, d'environ 300 m², de la parcelle cadastrée A 575 appartenant à la section de Fourches - commune de LANDOS - .

Article 2 : Le produit de la vente sera utilisé dans l'intérêt de la section.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de LANDOS.

Article 4 : Le maire de LANDOS est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à cette vente. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la

Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à

l'article R421-1 du même code.

Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être

exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.

Fait à Brioude, le 27 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Signé

Hervé GERIN

Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX -  : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Brioude, le 27 mai 2015

ARRETE N° SP/B 2015/30

Autorisant la vente d'une partie de la parcelle cadastrée F 1083,

appartenant à la section de Ribains – commune de LANDOS -

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,

VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes et notamment l’article L. 2411-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2014/70 en date du 20 octobre 2014, portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Brioude ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de LANDOS, en date du 20 février 2015, se prononçant pour la vente d'une partie de la parcelle cadastrée F 1083 d’environ 175 m² – commune de LANDOS - appartenant à la section de Ribains – commune de LANDOS - à M. et Mme Gilbert LIABEUF, selon le plan ci- annexé;

VU le procès verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de la section de Ribains – commune de LANDOS -, qui s'est tenue le 10 mars 2015, faisant apparaître l'absence d'accord de la majorité des électeurs sur la proposition de vente ;

VU la délibération du conseil municipal de LANDOS en date du 15 avril 2015,

CONSIDERANT que sur 37 électeurs inscrits, et sur 20 suffrages exprimés, 18 électeurs se sont prononcés favorablement à la vente d'une partie de la parcelle cadastrée F 1083 appartenant à la section de Ribains – commune de LANDOS- à M. et Mme Gilbert LIABEUF selon le plan ci-annexé ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, il est statué, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département, sur le changement d'usage ou la vente ;

A R R E T E :

Article 1er : Le maire de LANDOS, agissant pour le compte de la section, est autorisé à procéder à la vente d'une partie, d'environ 175 m², de la parcelle cadastrée F 1083 appartenant à la section de Ribains - commune de LANDOS - .

Article 2 : Le produit de la vente sera utilisé dans l'intérêt de la section.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de LANDOS.

Article 4 : Le maire de LANDOS est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à cette vente. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la

Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à

l'article R421-1 du même code.

Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être

exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.

Fait à Brioude, le 27 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Signé

Hervé GERIN

Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX -  : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Brioude, le 27 mai 2015

ARRETE N° SP/B 2015/29

Autorisant la vente d'une partie de la parcelle cadastrée A 575,

appartenant à la section de Fourches – commune de LANDOS -

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,

VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes et notamment l’article L. 2411-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2014/70 en date du 20 octobre 2014, portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Brioude ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de LANDOS, en date du 12 septembre 2014, se prononçant pour la vente d'une partie de la parcelle cadastrée A 575 d’environ 150 m² – commune de LANDOS - appartenant à la section de Fourches – commune de LANDOS - à M. et Mme Jean VALLET, selon le plan ci- annexé;

VU le procès verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de la section de Fourches – commune de LANDOS -, qui s'est tenue le 10 mars 2015, faisant apparaître l'absence d'accord de la majorité des électeurs sur la proposition de vente ;

VU la délibération du conseil municipal de LANDOS en date du 15 avril 2015,

CONSIDERANT que sur 22 électeurs inscrits, et sur 7 suffrages exprimés, 7 électeurs se sont prononcés favorablement à la vente d'une partie de la parcelle cadastrée A 575 appartenant à la section de Fourches – commune de LANDOS- à M. et Mme Jean VALLET selon le plan ci-annexé ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, il est statué, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département, sur le changement d'usage ou la vente ;

A R R E T E :

Article 1er : Le maire de LANDOS, agissant pour le compte de la section, est autorisé à procéder à la vente d'une partie, d'environ 150 m², de la parcelle cadastrée A 575 appartenant à la section de Fourches - commune de LANDOS - .

Article 2 : Le produit de la vente sera utilisé dans l'intérêt de la section.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de LANDOS.

Article 4 : Le maire de LANDOS est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à cette vente. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la

Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à

l'article R421-1 du même code.

Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être

exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.

Fait à Brioude, le 27 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Signé

Hervé GERIN

Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX -  : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Brioude, le 27 mai 2015

ARRETE N° SP/B 2015/31

Autorisant la vente de la parcelle cadastrée A 268 et d’une partie de la parcelle cadastrée A 267 appartenant à la section de Vérines Vignaux La Faye – commune de SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON -

Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,

VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes et notamment l’article L. 2411-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2014/70 en date du 20 octobre 2014, portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Brioude ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON , en date du 5 décembre 2014, se prononçant pour la vente de la parcelle cadastrée A 268 et d’une partie de la parcelle cadastrée A 267 d’environ 1600 m² – commune de SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON - appartenant à la section de Vérines Vignaux La Faye – commune de SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON - à M. et Mme Noël MAGAUD, selon le plan ci-annexé;

VU le procès verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de la section de Vérines Vignaux La Faye – commune de SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON -, qui s'est tenue le 28 février 2015, faisant apparaître l'absence d'accord de la majorité des électeurs sur la proposition de vente ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON en date du 11 avril 2015,

CONSIDERANT que sur 27 électeurs inscrits, et sur 16 suffrages exprimés, 10 électeurs se sont prononcés favorablement à la vente de la parcelle cadastrée A 268 et d’une partie de la parcelle cadastrée A 267 appartenant à la section de Vérines Vignaux La Faye -commune de SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON - à M. et Mme Noël MAGAUD selon le plan ci-annexé ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, il est statué, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département, sur le changement d'usage ou la vente ;

A R R E T E :

Article 1er : Le maire de SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON, agissant pour le compte de la section, est autorisé à procéder à la vente de la parcelle cadastrée A 268 et d’une partie d’environ 1600 m² de la parcelle cadastrée A 267 appartenant à la section de Vérines Vignaux La Faye - commune de SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON - .

Article 2 : Le produit de la vente sera utilisé dans l'intérêt de la section.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie SAINT-ANDRE- DE-CHALENCON.

Article 4 : Le maire de SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à cette vente. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la

Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à

l'article R421-1 du même code.

Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être

exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois

Fait à Brioude, le 27 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Signé

Hervé GERIN

Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX -  : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Brioude, le 29 mai 2015

ARRETE N° SP/B 2015/32

Prononçant le transfert à la commune de SAINT-GERON

des parcelles cadastrées A 286, A 397, A 1816 et A 2046 (commune de SAINT-GERON) appartenant à la section de GIZAC

LE PREFET de la HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes, modifiés par la Loi n°2013-428 du 27 mai 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2014/70 en date du 20 octobre 2014, portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Brioude ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT GERON, en date du 13 avril 2015, se prononçant pour le transfert à la commune des parcelles cadastrées A 286, A 397, A 1816 et A 2046 (commune de SAINT-GERON) appartenant à la section de GIZAC ;

VU la demande de plus de la moitié des membres de la section, se prononçant pour le transfert à la commune des parcelles cadastrées A 286, A 397, A 1816 et A 2046 (commune de SAINT- GERON) appartenant à la section de Gizac ;

A R R E T E :

Article 1er : Les parcelles cadastrées A 286, A 397, A 1816 et A 2046 (commune de SAINT- GERON) appartenant à la section de GIZAC sont transférées à la commune de SAINT-GERON.

Article 2 : Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant le transfert.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de SAINT-GERON.

Article 4 : Le maire de SAINT-GERON est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la

Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à

l'article R421-1 du même code.

Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être

exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.

Fait à Brioude, le 29 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Signé

Hervé GERIN

Rue du 14 juillet - B.P. 50 - 43101 BRIOUDE CEDEX -  : 04-71-50-81-81 – Fax : 04-71-74-97-64