Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 06 RAA JUIN 2015 5

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 06 RAA JUIN 2015 5 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 06 RAA JUIN 2015 5)Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Institutions publiques, PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

19 JUIN 2015

EDITE LE 19 JUIN 2015

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES

__________…/…

ARRETE PREFECTURE n° 2015 / 420 - ARS n° 2015 / 47- DIVIS / SEMS n° 2015 / 013 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES POUR VENIR EN AIDE AUX PERSONNES PRISES EN CHARGE EN ETABLISSEMENT OU EN SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL OU A LEUR REPRESENTANT LEGAL.

Le Préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’Ordre National

de la Légion d’honneur,

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Auvergne

Le Président du Département

de la Haute-Loire

VU les articles L.311-5, R311-1 et R311-2 du code de l’action sociale et des familles ;

VU les candidatures formulées et les résultats de la consultation des organismes sollicités ;

SUR PROPOSITION conjointe de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, de Monsieur le Directeur de la Direction de la Vie Sociale du Département de la Haute-Loire et de Monsieur le Délégué Territorial de Haute-Loire de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne.

ARRETENT

Article 1er : La liste des personnes qualifiées, désignées pour venir en aide aux personnes prises en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, ou à leur représentant légal est arrêté comme suit :

- Aide aux personnes âgées

Coordonnées : Haute-Loire, le Département - Direction de la Vie Sociale - Service des Etablissements Médico-Sociaux

1 Place Monseigneur de Galard, CS 20310,

43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

Mail : sems@hauteloire.fr – Tél. : 04 71 07 42 73

M. Jean GARDES

Mme Françoise DELEAGE

Mme Paulette VALETTE

Mme Nicole BESSE-BONNET2

- Aide aux personnes handicapées

Coordonnées : ARS Auvergne - Délégation Territoriale 43 –

8 rue de Vienne, CS 70315,

43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

Mail : ars-dt43-handicap@ars.sante.fr – Tél. : 04 71 07 24 15

M. Jean ROCHE

M. Thierry MOURGUES

- Aide aux personnes en difficultés sociales

Coordonnées : Association Habitat et Humanisme,

9 rue du Petit Vienne,

43000 LE PUY

Mail : haute-loire@habitat-humanisme.org- Tél. : 04 71 05 00 06

Mme Michèle FAURE

- Aide à la protection de l’enfance

Coordonnées : Haute-Loire, le Département - Direction de la Vie Sociale - Service des Etablissements Médico-Sociaux

1 Place Monseigneur de Galard,

CS 20310

43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

Mail : sems@hauteloire.fr - Tél. : 04 71 07 42 73

M. Claude ROYER

Mme Andrée JARRE

Article 2 : La présente décision sera portée à la connaissance des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux par voie d’affichage sur le panneau accessible mis à leur disposition.

Article 3 : Le Présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Monsieur le Directeur Territorial de Haute-Loire de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne de la parité et de l’égalité professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué Territorial et Monsieur le Directeur de la Vie Sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LE PUY EN VELAY, le 30 avril 2015

Le Préfet de la Haute-Loire

Signé : Denis LABBE

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Auvergne

signé : François DUMUIS

Le Président du Conseil Général

de la Haute-Loire

Signé : Jean-Pierre MARCONagir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01

Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées

Délégation territoriale de la Haute-Loire

ARRETE n° DOH 2015-76

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier de Brioude

au titre de l'activité déclarée au mois de Avril 2015

NUMEROS FINESS:

 Entité Juridique 43 000 0034

 Budget Principal 43 000 0190

 Numéro SIRET : 264 300 039 00015

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment son article 33 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01

Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées

VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

VU la circulaire DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;

VU l’instruction interministérielle N° DSS/1A/2015/76 du 13 Mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents ;

VU le relevé d’activité transmis, pour le mois d’Avril 2015, le 4/06/2015 par le Centre Hospitalier de Brioude,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée à 1 146 668,87 € et est fixée aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à 1 145 099,46 € soit :

1 101 572,86 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 101 572,86 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.

14 813,01 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 14 813,01 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.

28 713,59 € au titre des produits et prestations, dont 28 713,59 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01

Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :

1 569,41€ au titre de la part tarifée à l’activité,

0€ au titre des spécialités pharmaceutiques,

0€ au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des soins urgents est arrêtée à 0 € soit :

0€ au titre de la part tarifée à l’activité,

0€ au titre des spécialités pharmaceutiques,

0€ au titre des produits et prestations.

ARTICLE 5 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Brioude et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 Juin 2015

P/Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre Hospitalière,

Signé : Hubert WACHOWIAKagir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01

Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées

Délégation territoriale de la Haute-Loire

ARRETE n° DOH 2015-82

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Emile Roux du PUY-EN-VELAY

au titre de l'activité déclarée au mois d’Avril 2015

NUMEROS FINESS:

 Entité Juridique 43 000 0018

 Budget Principal 43 000 0117

 Numéro SIRET : 264 302 845 00013

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment son article 33 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01

Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées

VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

VU la circulaire DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;

VU l’instruction interministérielle N° DSS/1A/2015/76 du 13 Mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents ;

VU le relevé d’activité transmis, pour le mois d’Avril 2015, le 12/06/2015 par le Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée 6 372 027,25 € et est fixée aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à 6 364 561,50 € soit :

5 974 620,28 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 974 620,28 € au titre de l’exercice courant, 0 € au titre de l’exercice précédent.

289 124,93 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 289 124,93 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.

100 816,29 € au titre des produits et prestations, dont 100 816,29 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01

Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 7 465,75 € soit :

7 465,75 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des soins urgents est arrêtée à 0 € soit :

0€ au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 5 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en- Velay et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 Juin 2015,

P/Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

et par délégation,

Le Directeur de l’Offre Hospitalière,

Signé : Hubert WACKOWIAKDirection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi

Affaire suivie par :

Mélanie BLANC

Téléphone : 04 71 07 08 12

DIRECCTE Auvergne

unité territoriale de la Haute-Loire

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP811816388

N° SIRET : 81181638800011

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Haute-Loire

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Loire le 12 juin 2015 par Monsieur ABDELLAH AYOUBI en qualité de autoentrepreneur, pour l'organisme AYOUBI ABDELLAH dont le siège social est situé PLACE DE L ECHO 43160 LA CHAISE DIEU et enregistré sous le N° SAP811816388 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Le Puy-en-Velay, le 18 juin 2015

P/ le Préfet et par délégation

P/ le DIRECCTE et par délégation

Par empêchement de la Directrice par intérim,

L’attachée principale d’administration

Sandrine VILLATTEPREFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE N° DIPPAL/B3/2015/062

Portant modification des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique de Solignac

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-17 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de Solignac, modifié par l’arrêté du 29 décembre 2004 ;

VU la délibération du comité syndical du 9 décembre 2014 décidant la modification des compétences du syndicat ;

Considérant que la délibération du comité syndical a été notifiée à l’ensemble des communes membres du SIVU de Solignac ;

Considérant que, par délibération, un avis favorable à cette modification a été donné par l’ensemble des conseils municipaux des communes membres :

Bains (19 mai 2015), Le Brignon (8 juin 2015), Cussac-sur-Loire (5 mai 2015), Saint-Christophe-sur-Dolaizon (18 mai 2015), Solignac-sur-Loire (29 mai 2015) ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire;

ARRETE

Article 1er :

Les compétences du SIVU de Solignac-sur-Loire prévues à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°D.L.P.C.L./B5/2004/132 du 15 décembre 2003 ainsi qu’à l’article 2 de ses statuts sont complétées par la compétence suivante :

• « Gestion des actions inscrites dans le Contrat Enfance Jeunesse pour la micro-crèche « Les P’tits Pas » »

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président du SIVU de Solignac aisni qu’aux Maires des communes membres.

Au Puy en Velay, le 17 juin 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Clément ROUCHOUSE

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)1PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2015 – 174

portant autorisation de la 18ème édition du rallye régional

de la Haute Vallée de la Loire les 19 et 20 juin 2015

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;

Vu l’arrêté n° DDT N°E 2011-261 du 5 septembre 2011 fixant la liste, prévue au 2° du III de l’article L.414- 4 du code de l’environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté n° SIDPC 2013-566 du 2 septembre 2013 portant prescriptions applicables à la protection contre l’incendie de bois, forêts, plantations, landes et maquis ;

Vu l’arrêté conjoint du Conseil départemental de la Haute-Loire et de la commune de Chadron interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur les routes départementales n° 27 et n° 37 en date du 5 mai 2015 ;

Vu l’arrêté conjoint du Conseil départemental de la Haute-Loire et de la commune de Saint-Martin de Fugères interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur la route départementale n° 49 en date du 5 mai 2015 ;

Vu la demande présentée le 18 mars 2015 par Monsieur Christian CHALINDAR, Président de l’Association Sportive Automobile (ASA) de la Haute vallée de la Loire, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les 19 et 20 juin 2015, la 18ème édition du rallye régional de la Haute Vallée de la Loire ;

Vu le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile (F.F.S.A.) ;

Vu le permis d’organisation n° R192 délivré le 10 avril 2015 par la F.F.S.A. ;

Vu le règlement particulier de l’épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la présente demande ;

Vu l’attestation d’assurance produite par les organisateurs, délivrée par AXA Assurances le 10 mars 2015 ;

Vu l’attestation établie le 26 mai 2015 par le Président de l’Association pour la Sécurité des Sports Mécaniques du Gard (ASSM 30) relative à la mise en place d’un dispositif de secours ;

Vu les avis des Maires des communes traversées ;

Vu les avis du Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du Délégué territorial Haute-Loire de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne, du Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du Président du Conseil départemental de la Haute-Loire ;

Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 16 avril 2015 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire :

1/5A R R Ê T E

Article 1er : M. Christian CHALINDAR, Président de l’Association Sportive Automobile (ASA) de la Haute vallée de la Loire, est autorisé à organiser, les vendredi 19 et samedi 20 juin 2015, la 18ème édition du Rallye régional de la Haute Vallée de la Loire sur le territoire des communes du Monastier/Gazeille, Chadron, Goudet et Arlempdes dans le département de la Haute-Loire, et conformément aux itinéraires, horaires et descriptifs définis dans le dossier de demande d’autorisation.

En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis à la Préfecture une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.

Cette attestation devra être adressée, avant le début de chaque épreuve spéciale, par fax à la Préfecture et au Centre d’opérations et de renseignements (COR) de la Gendarmerie du Puy-en-Velay.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, ainsi que par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) de la Haute-Loire.

Article 3 : Les organisateurs sont affiliés à la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA), à ce titre, le règlement de cette dernière devra être scrupuleusement respecté.

Article 4 : PARCOURS DE LIAISON

L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route sur ces portions de route.

Conformément à l’article A.331-18 du Code du Sport, l’organisateur devra transmettre, en complément de la liste des participants, le numéro d’inscription de chaque véhicule à la préfecture.

Article 5 : ÉPREUVES SPÉCIALES – CIRCULATION ET STATIONNEMENT

Commune de Chadron : Le samedi 20 juin 2015 à partir de 7h30 et jusqu’à la fin de l’épreuve spéciale chronométrée n° 6, la circulation et le stationnement de tous les véhicules (autres que ceux participants à la course, ceux des organisateurs ainsi que les véhicules de secours) seront interdits sur les routes départementales n° 37 du PR15+870 au PR 13+271, et n° 27 du PR 6+491 au PR 0+800, conformément à l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Haute-Loire et du maire de Chadron, en date du 5 mai 2015, ci-annexé.

Pendant toute la durée de cette interdiction, la circulation sera déviée par la RD 54 à Solignac/Loire, la RD 38 via Coubon, la RD 37 via le Cros de Brives et la RD 38 via Le Monastier/Gazeille.

Commune de Saint-Martin de Fugères : Le samedi 20 juin 2015 à partir de 7h30 et jusqu’à la fin de l’épreuve spéciale chronométrée n° 5, la circulation et le stationnement de tous les véhicules (autres que ceux participants à la course, ceux des organisateurs ainsi que les véhicules de secours) seront interdits sur la route départementale n° 49, du PR 23+870 au PR 18+020, conformément à l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Haute-Loire et du maire de Saint-Martin de Fugères, en date du 5 mai 2015, ci-annexé.

Pendant toute la durée de cette interdiction, la circulation sera déviée par la RD 500 via Ponteils et Salettes et par la RD 37 jusqu’à Goudet.

La signalisation correspondante sera fournie et mise en place par les soins des organisateurs, sous le contrôle du chef de pôle du Puy-en-Velay. Les organisateurs devront également en assurer la gestion et la maintenance.

Les riverains des villages et lieux-dits traversés devront être informés à l’avance par les organisateurs afin qu’ils puissent prendre toutes dispositions nécessaires. Dès la fermeture de la route, ils ne pourront plus se déplacer à pied ou en véhicule sur l’itinéraire sauf dans les zones dédiées aux spectateurs.

2/5Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de la course soient libres en toutes circonstances pour permettre le passage des véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie).

Les croisements, chemins de terre et routes débouchant sur le parcours seront fermés à la circulation par la présence effective de commissaires de courses ou de barrières.

Des parkings en nombre suffisant devront être prévus par les organisateurs qui prendront à leur charge l’organisation du stationnement sur ces sites.

Article 6 : PROTECTION DU PUBLIC - SECURITE

Les organisateurs devront prendre toute mesure utile afin de canaliser les spectateurs et d’en assurer la sécurité.

Les zones d’accueil du public devront être clairement identifiées et impérativement délimitées. C es emplacements seront mis en place conformément aux règles fixées par le règlement fédéral de la FFSA.

Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.

En aucun cas, les spectateurs ne seront admis dans les virages ou dans les zones laissant craindre des sorties de route et impérativement dans la succession de virages en épingle, après le départ de la première spéciale sur la RD 49 de Goudet à Saint-Martin de Fugères. Cette zone à forte dénivellation devra être matérialisée et sous la surveillance de commissaires.

Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites au public et signalées. Les organisateurs seront chargés d’en interdire l’accès. La matérialisation des secteurs interdits au public se fera à l'aide de rubalise et de panneaux.

Tout déplacement sera strictement interdit sur l'itinéraire des spéciales. Les commissaires devront y veiller.

A la fermeture de la route et tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.

Les commissaires de course seront postés, en nombre suffisant, aux points dangereux du circuit, sur les épreuves spéciales. L’emplacement des commissaires devra se situer dans des zones hors risque.

L’itinéraire des spéciales devra être jalonné de bottes de pailles ou dispositifs de protection gonflables au niveau de chaque obstacle pouvant présenter un danger pour les concurrents.

Les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.

Article 7 : SECOURS ET ORGANISATION

Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.

Conformément à la réglementation médicale de la FFSA concernant les rallyes, les organisateurs mettront en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS).

L’Association pour la Sécurité des Sports Mécaniques du Gard (ASSM 30) mettra à disposition de l’ASA de la Haute Vallée de la Loire les moyens suivants :

– 2 véhicules avec matériel de désincarcération,

– 2 véhicules de secours et d’assistance à victime (VSAB) médicalisés.

La présence d’une ambulance sera obligatoire pour chaque parcours chronométrés.

Lorsque le public est admis à titre payant, un point d’alerte et premiers secours (PAPS) est obligatoire par enceinte payante.

Le Docteur R. GUINAND, médecin chef, est désigné responsable du dispositif de secours. Il est chargé, à son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), de le tenir informé du déroulement de la manifestation puis de la levée du dispositif.

Toute demande de secours complémentaire devra être adressée au CODIS 43.

3/5Un moyen de lutte contre l’incendie devra être présent sur chaque épreuve spéciale. Les postes de surveillance et le parc de stationnement devront être équipés d’extincteurs portatifs.

Le Service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.

Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs pour arrêter immédiatement la compétition en cas d’accident ou de sinistre et permettre l’accès sur le circuit des véhicules de secours.

En cas d’engagement des moyens sapeurs pompiers sur le dispositif de secours, le commandement des opérations sera assuré par le gradé désigné par le CODIS.

Article 8 : ENVIRONNEMENT

La manifestation sportive est organisée au sein du site Natura 2000, dénommé « Les gorges de la Loire ». Les organisateurs veilleront au respect des zones réservées au public par les spectateurs et à l’application des règles relatives à l’environnement pendant toute la durée de la manifestation.

L’ensemble des participants devra mettre en œuvre les mesures nécessaires (tapis de sol, ramassage des déchets…) afin de limiter les impacts environnementaux.

Il est recommandé aux responsables de la course d’inviter toutes les personnes présentes sur la manifestation, à respecter l’environnement.

Les organisateurs sont chargés du retrait de la signalétique et de la remise en état des lieux.

Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).

Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.

Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts (boue, terre,…) à la chaussée et les accotements des voies empruntées.

Article 9 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés ,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.

Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique.

Article 10 : Toute autre disposition pourra être prise par les maires des communes concernées par le passage du rallye afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve.

Article 11 : Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de surveillance sera mis en place par le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire en liaison avec les organisateurs.

Article 12 : Le jet de tout imprimé ou objet quelconque sur la voie publique, la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc.) sont rigoureusement interdits.

Article 13 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

4/5Article 15 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le Directeur du Service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le Délégué territorial Haute-Loire de l’Agence régionale de la santé Auvergne, le Président du Conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les Maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire. et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Christian CHALINDAR, Président de l’Association Sportive Automobile (ASA) de la Haute vallée de la Loire.

À Le Puy-en-Velay, le 16 juin 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur

Signé

Jacques MURE

5/5PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Secrétariat Général

Direction des Politiques Publiques et de l’Administration Locale

Bureau des Titres et de la Nationalité

Pôle Nationalité

Section de l’Immigration et de l’Intégration

Arrêté N° DIPPAL / BTN 15 – 43 – 47

prononçant l’application des dispositions de l’article L.723.4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), et notamment ses articles L. 723-4 et R.723-5 ;

Vu le décret du 5 juin 2013 nommant M. Denis LABBE Préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BRHFAS 2014/52 du 29 juillet 2014 portant délégation de signature à M. Clément ROUCHOUSE, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;

Considérant qu’en application des textes susvisés, les documents de voyage où d’état civil en possession de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) ne peuvent être communiqués qu’à des agents habilités du ministère de l’Intérieur afin de garantir la confidentialité qui s’attache à ces documents ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire :

ARRÊTE

Article 1er : Sont habilités à demander au directeur général de l’OFPRA, la communication des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité de la personne dont la demande d’asile a été rejetée ou, à défaut, une copie de ces documents,

les agents du Pôle Interservices d’Eloignement (PIE) de la DZPAF Sud-Est dont les noms suivent :

FUSTE Alain

BELTRAME Jean-luc

GRIMALDI Myriam

LOY-SERVONNET Laetitia

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermé le lundi matin et fermeture à 16H00 le vendredi)BECK Stéphanie

BASCOUL Evelyne

HERMANT Laurence

CORROYEZ Catherine

HAHUSSEAU Nathalie

ROFFI Alain

GUILLEM Laurent

PHILIPPON Sébastien

FERREOL Maud

NORTIER Brigitte

BLAISE Patricia

les agents de l’Unité Centrale d’Identification (UCI) dont les noms suivent :

GOMEZ Denis

SICARD Caroline

CHABAUTY Steve

DESMAISONS Laurent

BOULESTIN Valérie

D’ADAMO Carole

DROUET Laurent

HAUDRY Yoann

SALVAN Carine

MORBY Alexandre

SELOI Delly

LEDUCQ Ludovic

BENOITE Nicolas

BERGES Maylis

CAMPAGNE Caroline

CATHERINE Annette

COURLA Michael

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermé le lundi matin et fermeture à 16H00 le vendredi)DOLA Pierre

ELLIS Jean-Baptiste

FIXY Gaëtan

GILLES Allan

HAUTERVILLE Sarah

NATCHIMIE David-Paul

NERET Sébastien

PRIMEON Yann

RIOLTE Jean-Loup

Article 2 : Les demandes de communication des documents mentionnés au précédent article doivent s’avérer nécessaires à la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement et leur communication ne doit pas porter atteinte à la sécurité de la personne concernée ou de ses proches.

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Le Puy-en-Velay, le 10 juin 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

signé

Clément ROUCHOUSE

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermé le lundi matin et fermeture à 16H00 le vendredi)