Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 06 RAA JUIN 2015 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 06 RAA JUIN 2015 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 06 RAA JUIN 2015 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Jeunesse, DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

JUIN 2015 - 1

EDITE LE 2 JUIN 2015

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"DDFIP arrete _ Le-Monastier fermeture_11-6-15

DDFIP arrete_St-Julien-ch_fermeture_11-6-15

DDT CDAC Ordre du jour

DIRECCTE arrêté intérim RUT Haute-Loire 28-05-2015

PREFECTURE COORDINATION Arrêté modificatif de la CDPPT juin 2015 RAA

PREFECTURE SIDPC arrêté CCDSA 2015 RAA

PREFECTURE SIDPC arrêté n° SIDPC 2015 07 RAA

LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES

__________=" à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ee À —

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les locaux de la Trésorerie du Monastier-sur-Gazeille seront fermés au public à titre exceptionnel le 11 juin 2015.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait au Puy-en-Velay, le 1er juin 2015.

Par délégation du Préfet,

par délégation du directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Loire,

Signé

Caroline CROIZIER

Administratrice des Finances Publiques Adjointe=" à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ee À —

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les locaux de la Trésorerie de Saint-Julien-Chapteuil seront fermés au public à titre exceptionnel le 11 juin 2015.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait au Puy-en-Velay, le 26 mai 2015.

Par délégation du Préfet,

par délégation du directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Loire,

Signé

Caroline CROIZIER

Administratrice des Finances Publiques AdjointeOrdre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial :

Mardi 30 Juin 2015 :

14 H 30 : Extension d’un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « Super U » sur la commune d’AIGUILHE.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l’emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social

Arrêté du 28 mai 2015, confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité territoriale de Haute-

Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi d'Auvergne à Mme Patricia Boillaud

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation

professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu ensemble la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 2 et

3;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant nomination dans l'emploi de délégué général au pilotage des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et

des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Constatant la vacance temporaire du poste de responsable de l'unité territoriale de Haute-Loire à la

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Auvergne, à compter du 1” juin 2015;

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi d'Auvergne;

Le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme et le préfet de la Haute-Loire ayant été consultés ;

Arrêtent :

Article 1°

Madame Patricia Boillaud, directrice du travail, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité

territoriale du Puy-de-Dôme, est chargée de l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de

Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi d'Auvergne, à compter du 1° juin 2015.Article 2

Pendant l'intérim, Mme Patricia Boillaud peut bénéficier d’indemnités de mission, en application des

dispositions du 3° de l’article 2 et de l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ainsi que de la prise

en charge de ses frais de déplacement entre Clermont-Ferrand et Le-Puy-en-Velay.

Article 3

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères

chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation

professionnelle et du dialogue social.

Fait le 28 mai 2015

Le ministre des finances et des comptes publics

Pour le ministre et par délégation,

le délégué général au pilotage des directions régionales

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi et des directions des entreprises,

de la copoqTens: de la consommation, du travail et de l'emploi,

fl

Jean-Paul MIMEUR

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation

professionnelle et du dialogue social

Pour le ministre et par délégation,

le délégué général au pilotage des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi,

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Pour le ministre et par délégation,

le délégué général au pilotage des directions

régionales des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises,

de la çoncurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

réa Paul MIMEURar À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRÊTÉ N° SG COORDINATION 2015/15

MODIFIANT L’ARRETE N° SG COORDINATION 2014/13

PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

VU l’article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

VU le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds national de péréquation postal ;

VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

VU le Contrat d’Objectifs et de Progrès portant Contrat de Plan entre l’État et la Poste du 25 juin 1998 ;

VU les circulaires du Secrétaire d’État à l’Industrie n° CAB/MR/PV/0277 du 3 septembre 1998 et n° CAB/MR/PV/0432 du 18 novembre 1998 relatives à la mise en place de commissions départementales de présence postale territoriale en application du contrat d’objectifs et de progrès susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2010/44 du 11 mai 2010 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2011/49 du 12 mai 2011 portant renouvellement de la commission départementale de présence postale territoriale de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2014/13 du 25 juin 2014 portant renouvellement de la commission départementale de présence postale territoriale de la Haute-Loire ;

VU la délibération du 20 avril 2015 désignant les représentants du Département de la Haute-Loire ;

SUR LA PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale (CDPPT) est fixée ainsi qu’il suit :

 Représentants des communes :

- Commune du Puy-en-Velay dans laquelle est située une Zone Urbaine Sensible :

Titulaire : Pierre ROBERT

Deuxième Adjoint

au Maire du PUY-EN-VELAY

Suppléant :- Communes de moins de 2 000 habitants :

Titulaire : Jean-Paul ARCHER

Maire de SAINT HAON

Suppléant : Annie BOUCHET

Maire de BORNE

- Communes de plus de 2 000 habitants :

Titulaire : Jean-Paul AULAGNIER

Maire de

ST FERREOL D’AUROURE

Suppléant : Robert OUDIN

Maire de DUNIERES

- Groupements de communes :

Titulaire : Pierre GIBERT

Vice-Président de la

Communauté de Communes du

Pays de Cayres Pradelles

Suppléant : Louis SIMONNET

Président de la Communauté de

Communes des Marches du Velay

 Représentants du Département de la Haute-Loire :

Titulaire : Cécile GALLIEN

Conseillère Départementale du

canton EMBLAVEZ et

MEYGAL

Suppléant : Brigitte RENAUD

Conseillère Départementale du

canton de BOUTIERES

Titulaire : Philippe DELABRE

Conseiller Départemental du

canton du MEZENC

Suppléant : Yves BRAYE

Conseiller Départemental du

canton des DEUX RIVIERES ET

VALLEES

 Représentants du Conseil Régional d’Auvergne :

Titulaire : Marie-Agnès PETIT

Conseillère Régionale

Suppléant : Arlette ARNAUD-LANDAU

Conseillère Régionale

Titulaire : Pierre POMMAREL

Conseiller Régional

Suppléant : Isabelle VALENTIN-PRÉBET

Conseillère Régionale

ARTICLE 2 : Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et le Directeur départemental de La Poste de la Haute-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 1er juin 2015

Le Préfet,

Signé : Denis LABBÉnr À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

arrêté préfectoral n° SIDPC 2015-06

modifiant l’arrêté préfectoral n° SIDPC 2014-01

instituant la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Le Préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SIDPC 2014-01 du 8 janvier 2014 instituant la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;

Sur proposition de M. le Directeur des services du Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° SIDPC 2014-01 est modifié comme suit :

c) Trois conseillers départementaux et trois maires :

• Trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :

Titulaires :

• M. Raymond ABRIAL, conseiller départemental du canton EMBLAVEZ ET MEYGAL,

• M. Michel BRUN, conseiller départemental du canton GORGES DE L'ALLIER-GÉVAUDAN,

• M. Pierre ROBERT, conseiller départemental du canton du PUY-EN- VELAY 4

Suppléants :

• M. Jean-Pierre VIGIER, conseiller départemental du canton PAYS DE LAFAYETTE,

• Mme Christelle VALANTIN, conseillère départementale du PUY-EN- VELAY 4

• M. Pascal GIBELIN, conseiller départemental du canton de SAINTE- FLORINE,• Trois maires désignés par le Président de l’Association Départementale des Maires de la Haute-Loire :

Titulaires

• M. Gérard CONVERT, maire de CHADRAC

• M. Adrien DEFIX, maire de COUBON

• M. Jacques VOLLE, maire d’ESPALY-SAINT-MARCEL

Suppléants :

• Mme. Marie-Thérèse ROUBAUD, maire de LANGEAC

• M. Jean-Pierre BROSSIER – maire de CUSSAC-SUR-LOIRE

• Mme Madeleine GRANGE – maire de BEAUX

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, Sous Préfet de l’arrondissement du PUY-EN- VELAY, le Sous Préfet de l’arrondissement de BRIOUDE, le Sous Préfet de l’arrondissement d’YSSINGEAUX, le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera adressé à chaque membre titulaire de la commission.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

Fait au Puy-en-Velay, le 29 mai 2015

Le Préfet

signé

Denis LABBĖ"À

Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE N° SIDPC 2015-07

portant prescriptions applicables à la protection contre l’incendie de bois, forêts, plantations, landes et maquis

Le Préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,

VU les articles L131-1, L131-6, L163-3 et suivants, R131-2 et suivants du Code Forestier ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code Pénal ;

VU la loi 2004-811 modifiée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de police des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° SIDPC 2013-566 du 2 septembre 2013 portant prescriptions applicables à la protection contre l’incendie de bois, forêts, plantations, landes et maquis ;

Considérant la nécessité de préserver les bois, forêts, plantations, landes et maquis de l'incendie dans le département de la Haute-Loire ;

Considérant le risque de propagation du feu dû à la nature des végétaux et à la topographie du département de la Haute-Loire rendant difficile l'accès des secours ;

Considérant la nécessité d’édicter les mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Du 1er mars au 31 mai de chaque année, il est interdit à toute personne (y compris les propriétaires et leurs ayants droit) de procéder à un brûlage de végétaux à moins de 200 mètres des bois et forêts, sans autorisation accordée dans les conditions précisées dans les articles 2 et 3 ci-après.

On entend par brûlage de végétaux les écobuages (destruction par le feu des landes, broussailles ou friches dans un but agricole ou pastoral), la destruction par le feu des rémanents de coupe ou de la végétation des accotements, talus, fossés et rives de routes, voies ferrées et cours d'eau.

Ces interdictions, sauf en ce qui concerne les tirs de feux d’artifices de tous types et les lâchers de lanternes célestes, ne peuvent pas s’étendre aux habitations, à leurs dépendances, ainsi qu’aux chantiers et installations de toute nature, sous réserve de l’observation des prescriptions pour éviter la propagation du feu.

1ARTICLE 2 : Toute personne désirant obtenir l’autorisation prévue à l’article 1 doit déposer à la mairie du lieu de situation des terrains concernés, et au moins 15 jours à l’avance, une demande sur papier libre précisant :

- nom et domicile du demandeur ;

- situation, lieu-dit et surface des terrains concernés ;

- distance des bois les plus proches mesurée en ligne droite ;

- noms et domiciles des propriétaires des terrains concernés ;

- noms des personnes présentes sur le site le jour de l’intervention.

L’autorisation est accordée par le maire de la commune concernée, après avis du directeur départemental des territoires ou du responsable de l’office national des forêts, si les bois sont soumis au régime forestier. L’autorisation fixe, le cas échéant, les conditions particulières à respecter. Elle est accordée pour une période allant jusqu’au 31 mai de l’année en cours.

L'autorisation au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière d'utilisation de dispositifs pyrotechniques.

Une copie de l’autorisation est adressée par le maire au service de police compétent (gendarmerie ou police), au directeur départemental des territoires et le cas échéant au responsable de l’office national des forêts.

ARTICLE 3 : Lorsque le demandeur a obtenu l’autorisation ci-dessus, il doit, 48 heures à l’avance, prévenir le maire du jour de début de chaque opération de brûlage de végétaux sur pied.

Si les conditions météorologiques sont défavorables, le maire peut, à tout moment, interdire, suspendre ou renvoyer l’opération à une date ultérieure.

Le brûlage de végétaux est subordonné, outre les conditions particulières fixées par l’autorisation, à l’observation des mesures préventives ci-après :

- fractionnement de la surface à écobuer, afin que le personnel de surveillance reste maître de la conduite du feu ;

- débroussaillement sur 10 mètres de largeur du périmètre à écobuer, le cas échéant fractionné ;

- allumage du feu par temps calme et après le lever du soleil, et extinction complète avant le coucher du soleil ;

- présence sur le terrain, pendant toute la durée de l’opération, de la personne désignée sur la demande d’autorisation disposant de personnels et moyens suffisants pour maîtriser le feu (si la mise en place d’un dispositif de sécurité est jugée nécessaire, la charge financière correspondante en incombe au demandeur).

ARTICLE 4 : Du 1er juin au 30 septembre de chaque année, il est interdit à toute personne (y compris les propriétaires et leurs ayants droit) d’allumer du feu à moins de 200 mètres, des bois, forêts, plantations et reboisements, landes et maquis. Cette interdiction s’applique à tous types de feux, et notamment :

- le brûlage de végétaux sur pied, autrement dit les écobuages (destruction par le feu des landes, broussailles ou friches dans un but agricole ou pastoral), ainsi que la destruction par le feu de la végétation des accotements, talus, fossés et rives de routes, voies ferrées et cours d'eau ;

- le brûlage de végétaux coupés, autrement dit la destruction par le feu de végétaux coupés, en tas ou répandus sur le sol (rémanents de coupes, bois mort, chablis, rémanents d’exploitation forestière, déchets issus de taille ou d'élagage, pailles, chaumes et déchets de récoltes, etc) ;

- les feux de types méchouis, barbecues, feux de camp ou assimilés.

2- les tirs de feux d’artifices de tous types, les lâchers de lanternes célestes et les embrasements d’édifices qu’ils émanent de collectivités locales, d’associations ou de personnes privées.

Ces interdictions, sauf en ce qui concerne les tirs de feux d’artifices de tous types et les lâchers de lanternes célestes, ne peuvent pas s’étendre aux habitations, à leurs dépendances, ainsi qu’aux chantiers et installations de toute nature, sous réserve de l’observation des prescriptions pour éviter la propagation du feu.

ARTICLE 5 : Une dérogation exceptionnelle pourra être accordée par le préfet.

Chaque demande de dérogation, établie à l’aide de l’imprimé joint en annexe de cet arrêté préfectoral, doit être souscrite en mairie accompagnée d’un plan de situation et d’un écrit du propriétaire donnant son accord pour un feu sur son terrain.

Le maire de la commune concernée devra émettre un avis puis adresser ce dossier en préfecture (SIDPC). Ce document devra être parvenu en préfecture au moins huit jours avant la date prévue pour l’opération. Toute demande ne respectant pas ce délai ne sera pas étudiée.

Chaque demande étudiée fera l’objet d’un avis du directeur départemental des territoires, du service départemental d’incendie et de secours et, le cas échéant, du responsable de l’office national des forêts, dans le cas de forêt soumise au régime forestier.

Lorsqu’elle s’avérera effective, la dérogation fixera les conditions particulières à respecter. Si la mise en place d’un dispositif de sécurité est jugée nécessaire, la charge en incombera au demandeur.

La dérogation au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière d'utilisation de dispositifs pyrotechniques.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° SIDPC 2013-566 du 2 septembre 2013 portant prescriptions applicables à la protection contre l’incendie de bois, forêts, plantations, landes et maquis est abrogé.

ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général, Sous-Préfet du Puy-en-Velay, Mme le Sous-Préfet d’Yssingeaux, M. le Sous-Préfet de Brioude, M. le Directeur des Services du Cabinet, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, Mmes et MM. les maires du département, M. le Responsable de l’Office national des forêts agence Cantal/Haute-Loire, M. le Directeur de l’Agence régionale de santé, M. le Directeur du Centre régional de la propriété forestière, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les mairies du département et dont une copie sera adressée à M. le Procureur de la République, M. le Président de la Chambre d’Agriculture ainsi qu’à M. le Président du Conseil départemental.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait au Puy-en-Velay, le 1er juin 2015

Le Préfet

signé

Denis LABBÉ

3