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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 06 RAA JUIN 2015 6
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 06 RAA JUIN 2015 6)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Consommateurs,
DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
25 JUIN 2015
EDITE LE 25 JUIN 2015
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" ARS N° 14 EHPAD Foyer Bon Secours BEAUZAC
ARS N° 15 EHPAD Résidence les 2 Volcans ALLEGRE
ARS N° 18 EHPAD Les Tilleuls AUREC SUR LOIRE
ARS N° 19 EHPAD ST-VINCENT BAS EN BASSET
ARS N° 20 EHPAD Foyer Notre-Dame BEAULIEU
ARS N° 21 EHPAD Les Cèdres BEAUX
ARS N° 22 EHPAD Résidences St-Dominique BRIOUDE
ARS N° 23 EHPAD CH BRIOUDE
ARS N° 25 EHPAD Foyer Vert Bocage BRIVES CHARENSAC
ARS N° 26 EHPAD Villa Marie CAYRES
ARS N° 28 MAPA Marc Rocher LA CHAISE DIEU
ARS N° 29 EHPAD Ste-Monique COUBON
ARS N° 30 EHPAD St-Dominique CRAPONNE
ARS N° 32 EHPAD du CH du Pays de Craponne
ARS N° 33 EHPAD Paradis ESPALY
ARS N° 34 EHPAD Le Grand Pré LANTRIAC
ARS N° 35 EHPAD Foyer St-Jean LAUSSONNE
ARS N° 36 EHPAD L'Hort des Melleyrines LE MONASTIER
ARS N° 37 EHPAD Les Terrasses de la Gazeille
ARS N° 38 EHPAD L'Age d'Or MONISTROL
ARS N° 54 EHPAD CH LANGEAC
ARS N° 56 Maison de retraite Les Genets
ARS N° 57 EHPAD Les Pireilles PAULHAGUET
ARS N° 58 EHPAD St-Christophe PRADELLES
ARS N° 59 EHPAD St-Joseph LE PUY
ARS N° 60 EHPAD Maison Nazareth LE PUY
ARS N° 61 Foyer Ste-Monique LE PUY
ARS N° 62 EHPAD Les Chalmettes LE PUY
ARS N° 63 EHPAD Bel Horizon LE PUY
ARS N° 64 EHPAD CH Emile Roux
ARS N° 65 EHPAD CHS Ste-Marie
ARS N° 66 EHPAD Psy Marie Pia
ARS N° 67 EHPAD de RETOURNAC
ARS N° 68 EHPAD Le Triolet RIOTORD
ARS N° 69 EHPAD SAINTE FLORINE
ARS N° 70 EHPAD Résidence La Roserai
ARS N° 71 EHPAD St-Roch ST DIDIER EN VELAY
ARS N° 72 EHPAD Résidence Sigolène
ARS N° 73 Maison de retraite ST JULIEN CHAPTEUIL
ARS N° 76 EHPAD Résidence Marie Lagrevol ST-JUST MALMONT
ARS N° 77 Maison de retraite ST-MAURICE DE LIGNON
ARS N° 78 Maison de retraite St-Régis ST-PAL de MONS
ARS N° 79 EHPAD Ruessium ST-PAULIEN
ARS N° 80 EHPAD St-Jacques SAUGUES
ARS N° 81 SSIAD BEAUZAC
ARS N° 82 SSIAD BRIOUDE
ARS N° 83 SSIAD du Haut Lignon
ARS N° 84 SSIAD CH LANGEAC
ARS N° 85 SSIAD Mutualité Santé Haute-Loire
ARS N° 86 SSIAD SAINTE-FLORINE
ARS N° 87 SSIAD CH YSSINGEAUX
ARS N° 88 EHPAD Les Sources ST-PAL EN CHALENCON
ARS N° 89 EHPAD de TENCE
ARS n° 90 EHPAD Foyer Bon Accueil SOLIGNAC SUR LOIRE
ARS N° 91 EHPAD Foyer Marie Goy VOREY
ARS N° 92 EHPAD CH YSSINGEAUX
DDT 2015-06-197-Arrêté dérogation DDT-SEF-LAVALETTE
DDT Arrêté DDT-SEF-2015-189_protection des haies pour RAA
DDT Arrêté préfectoral interdépartemental 2015-166-0009 signé
PREFECTURE BRHFAS Suppléance Préfet Labbé 26 juin 2015 - RAA
LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES
__________ Ar © »Agence Régionale dé Sanlé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD FOYER BON SECOURS - 430004093
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/01/1973 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD FOYER BON
SECOURS (4300040953) sis LE VERDOYER, 43590, BEAUZAC et géré par l’entité dénommée FOYER
DU BON SECOURS (430000588) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1'À
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD FOYER BON SECOURS (430004093)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 777 923.63€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 777 923.63
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 826.97 €
© D oi Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.68
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.22
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.77
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l‘exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FOYER DU BON SECOURS » (430000588) et à la structure dénommée EHPAD FOYER BON SECOURS (430004093).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 18 JUIN 2015
que Directeur général,
‘eur Génér joint
12e or asSanté d'Auvergné,
n
U) Ar © Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 15 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE LES 2 VOLCANS -430000042
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 18/02/1986 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES 2
VOLCANS (430000042) sis RUE DU MONT BAR, 43270, ALLEGRE et géré par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE (430000257) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES 2 VOLCANS
(430000042) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE :
l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE l'* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 835 388.69€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 835 388.69
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 69 615.72 €
© = où Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.10
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.56
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.03
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire & MAISON DE RETRAITE » (430000257) et à la
structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES 2 VOLCANS (430000042).
FAIT A Clermont-Ferrand ;LE 18 JUIN 2015
re Directeur général,
ET . «teur Général
Adjoint
-- l'Agence Régionalé de Santé
d'Auvergne, AT © DAgéice Réginnale de Santé Auvergre
DECISION TARIFAIRE N° 18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES TILLEULS - 430002048
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 22/11/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES TILLEULS
(430002048) sis 21, R DU 19 MARS 1962, 43110, AUREC-SUR-LOIRE et géré par l’entité dénommée
MAISON DE RETRAITE (430000430) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 : Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES TILLEULS (430002048) pour
l’exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE l'* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 000 467.21€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 976 195.28
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 24 271.93
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 83 372.27 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.20
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.81
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.43
Tarif journalier HT 33.25
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433. LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE » (430000430) et à la
structure dénommée EHPAD LES TILLEULS (430002048).
FAIT A Clermont-Ferrand ,LE 1 8 JUIN 2015
e/ Le Directeur général, 7
ART
Le vir-creur Géñéral Ad ni7*
de l'Agence Régionale de ar: -
d vergne, Ar © DAgance Régionale dé Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 19 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD SAINT-VINCENT - 430002055
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l’arrêté en date du 09/05/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT-VINCENT
(430002055) sis 21, R JEANNE D'ARC, 43210, BAS-EN-BASSET et géré par l’entité dénommée
MAISON DE RETRAITE (430000448) :
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2007 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2010 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT-VINCENT (430002055) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE :
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 152 027.28€ et se
décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 152 027.28
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 96 002.27 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.96
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.89
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.82
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire & MAISON DE RETRAITE » (430000448) et à la structure dénommée EHPAD SAINT-VINCENT (430002055).
FAIT A Clermont-Ferrand ;LE Î 8 JUIN 2015
# Le Directeur général,
Le SR l Adjoint
de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne, Ar © Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "FOYER NOTRE DAME" - 430005389
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :;
l’arrêté en date du 10/10/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "FOYER NOTRE
DAME" (430005389) sis 0, BOURG, 43800, BEAULIEU et géré par l'entité dénommée EHPAD
"FOYER NOTRE DAME" (430000679) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l'avenant prenant effet le 22/12/2010 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1F$
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "FOYER NOTRE DAME" (430005389)
pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure :
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 821 454.41€ et se décompose
comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 821 45441
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 68 454.53 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44,40
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.89
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28.14
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD "FOYER NOTRE DAME" » (430000679)
et à la structure dénommée EHPAD "FOYER NOTRE DAME" (430005389).
FAIT A Clermont-Ferrrand LE i 8 JUIN 2015
2 Le Directeur général,
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régiondle de Santé
d'Auvergne,
Li & Ar © Dgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES CEDRES - 430000364
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/01/1933 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CEDRES
(430000364) sis, 43200, BEAUX et géré par l’entité dénommée M.A.H.V.U. SENIORS (420013021) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2014 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE IF
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES CEDRES (430000364) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 853 365.02€ et se
décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 853 365.02
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 154 447.08 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 57.94
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 51.84
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 45.75
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « M.A.H.V.U, SENIORS » (420013021) et à la
structure dénommée EHPAD LES CEDRES (430000364).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 18 JUIN 2015
7 Le Directeur général,
en Re Ds] Ar © D Agence Régionale da Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCES "SAINT DOMINIQUE" -430003608
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
Fannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 11/08/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCES
"SAINT DOMINIQUE" (430003608) sis 13, BD DOCTEUR DEVINS, 43101, BRIOUDE et géré par
l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE (430006585) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCES "SAINT DOMINIQUE"
(430003608) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire,
DECIDE
ARTICLE I'* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 2 522 165.30€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2381 604.45
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 342.04
Accueil de jour 119218.81
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 210 180.44 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 46,54
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.02
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.50
Tarif journalier HT 29.24
Tarif journalier AJ 79.48
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE »
(430006585) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCES "SAINT DOMINIQUE"
(430003608).
FAIT À Clermont-Ferrand LE 4 8 JUIN 2015
7 Le Directeur général,
PE = ui Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 23 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD CH BRIOUDE - 430004143
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 18/12/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CH BRIOUDE
(430004143) sis 2, R MICHEL DE L HOSPITAL, 43100, BRIOUDE et géré par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER SECTEUR DE BRIOUDE (430000034) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 : Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CH BRIOUDE (430004143) pour
l'exercice 2015 :;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2014, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 479 123.70€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 479 123.70
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 39 926.98 € ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 46.77
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.56
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.35
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER SECTEUR DE
BRIOUDE » (430000034) et à la structure dénommée EHPAD CH BRIOUDE (430004143).
FAIT A Clermont-Ferrand
ÿ Le Directeur général, 27
Ed
Le virecteur Généfal Adjoint
de l'Agence Régjônale de Santé
d'Auvérgne,
Joël MAY
ui So
LE 18 JUIN 2015 Ar © AgenceRégionale de Santé Auverite
DECISION TARIFAIRE N° 25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "FOYER VERT BOCAGE" -430005397
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de | Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 11/10/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "FOYER VERT
BOCAGE" (430005397) sis 20, RGARAY, 43700, BRIVES-CHARENSAC et géré par l'entité dénommée
MAIS RET FOYER VERT BOCAGE (430000687) :
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2010 et notamment l'avenant prenant effet le 01/10/2010 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "FOYER VERT BOCAGE"
(430005397) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2014, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure :
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 177 402.00€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1177 402.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 98 116.83 €
© D es Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.66
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.01
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.36
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIS RET FOYER VERT BOCAGE »
(430000687) et à la structure dénommée EHPAD "FOYER VERT BOCAGE" (430005397).
FAIT A Clermont-Ferrand LE {8 JUIN 2015
Le Directeur général,
PR
TS
*cteur Général Adjoint
i #-hNte Régionäle de Santé
d'Auv rgne,
uiPs] Ar @ Agence Régionale de Santé Auvergre
DECISION TARIFAIRE N° 26 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "VILLA MARIE" -430007815
Le Directeur Général de lARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 lobjectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 12/01/1995 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "VILLA MARIE"
(430007815) sis, 43510, CAYRES et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE STE
MARIE (630786754) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "VILLA MARIE" (430007815) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2014, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE l'* La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 166 607.88 et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 142 821.86
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 12 360.73
Accueil de jour 11 425.29
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 97 217.32 €
Le] = Ps] Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56.92
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 48.18
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT 33.87
Tarif journalier AJ 5441
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la Région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE »
(630786754) et à la structure dénommée EHPAD "VILLA MARIE" (430007815).
FAIT A Clermont-Ferrand LE, 1 8 JUIN 2015
fLe Directeur Général,
Le Dirscteur qnefa adjoint Ge l'Agence Rébionäle de Santé
d'Auvergne, Ar © DAgarce Régionale de Santé Auvergre
DECISION TARIFAIRE N° 28 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
MAPA "MARC ROCHER" - 430002063
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;:
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 12/07/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAPA "MARC ROCHER"
(430002063) sis RTE DE BONNEVAL, 43160, LA CHAISE-DIEU et géré par l'entité dénommée MAPA
"MARC ROCHER" (4300004585) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/01/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAPA "MARC ROCHER" (430002063) pour
lPexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 753 470.94€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 753 470.94
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 62 789.24 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 39.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.18
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.64
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire & MAPA "MARC ROCHER" » (430000455) et à la
structure dénommée MAPA "MARC ROCHER" (430002063).
FAIT A Clermont-Ferrand LE {8 JUIN 2015
(1 Le Directeur général,
teur Gén Adjoint
! -9gence Régiongie
de Santé
d'Auvergne, Ar © > Agence Régionale de Santé Auvetgre
DECISION TARIFAIRE N° 29 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD STE MONIQUE & LES BUISSONNETS - 430005595
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/10/1964 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD STE MONIQUE &
LES BUISSONNETS (430005595) sis RTE DE DEMPEYRE, 43700, COUBON et géré par l’entité
dénommée ASSOCIATION STE MONIQUE (430000810) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD STE MONIQUE & LES
BUISSONNETS (430005595$) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/05/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 914 366.32€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 914 366.32
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 197.19 €
©œ Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.18
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.73
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.29
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin. 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION STE MONIQUE » (430000810) et
à la structure dénommée EHPAD STE MONIQUE & LES BUISSONNETS (430005595).
FAIT À Clermont-Ferrand ce 18 JUIN 2015
# Le Directeur général,
#7
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régionâle de Santé
d'Auvergne, Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 30 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD SAINT DOMINIQUE - CRAPONNE - 430000133
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/04/1995 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT
DOMINIQUE - CRAPONNE (430000133) sis 1, PL DU MARCHÉDIAL, 43500,
CRAPONNE-SUR-ARZON et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE
(430006585) :
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2008 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT DOMINIQUE - CRAPONNE
(430000133) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE :
l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 642 254.07€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 642 254.07
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 53 521.17 €
©o Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.09
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32,79
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22,50
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE » (43000658) et à la structure dénommée EHPAD SAINT DOMINIQUE - CRAPONNE (430000133).
FAIT A Clermont-Ferrand ; LE 1 8 JUIN 2015
( Le Directeur général,
Le Directeur Généräl’Adjoint
ae l'agence Régiondle de Santé
d'Auver ne,
Loms) Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 32 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DU CH DU PAYS DU CRAPONNE/ARZON - 430004150
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 24 juillet 2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DU CH DU PAYS
DU CRAPONNE/ARZON (430004150) sis RUE DE LA RATILLE, 43500, CRAPONNE-SUR-ARZON
et géré par l’entité dénommée CH CRAPONNE SUR ARZON (430000059) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 01/07/2010 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/12/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DU CH DU PAYS DU
CRAPONNE/ARZON (430004150) pour l’exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure :
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 2 232 237.02€ et se
décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 827 044.14
UHR 270 392.76
PASA 66 248.31
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 68 551.81
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 186 019.75 €
El T< PS Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 5131
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40.01
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28.72
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 5441
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH CRAPONNE SUR ARZON » (430000059) et à la structure dénommée EHPAD DU CH DU PAYS DU CRAPONNE/ARZON (4300041350).
FAIT A Clermont-Ferrand ,LE 1 8 JUIN 2015
(J Le Directeur général,
de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne,
x
AT
LS rie Adjoint
‘ Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 33 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "PARADIS" - 430006866
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 22/09/1985 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "PARADIS"
(430006866) sis 1, CHEMIN DE LA DROIT, 43000, ESPALY-SAINT-MARCEL et géré par l'entité
dénommée FONDATION PARADIS (430006858) :
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007 et notamment l'avenant prenant effet le 01/09/2010 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "PARADIS" (430006866) pour
l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE l'À La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 525 274.73€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 525 274.73
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 43 772.89 € Ar © Dgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 34 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "LE GRAND PRE" - 430007021
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 07/02/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LE GRAND PRE"
(430007021) sis LE BOURG, 43260, LANTRIAC et géré par l’entité dénommée CCAS DE LANTRIAC
(430007013) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1FÀ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/01/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LE GRAND PRE" (430007021) pour
l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 669 477.81€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 669 477.81
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 55 789.82 €
Doù Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.65
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.72
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.78
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la Région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS DE LANTRIAC » (430007013) et à la
structure dénommée EHPAD "LE GRAND PRE" (430007021).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 418 JUIN 2015
PfLe Directeur général,
2 Directeur dites -< l'Agence Régiondie
de Santé
d'Auvergne,
es
308 MAY
/
41 Ar © Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 35 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "FOYER ST JEAN" - 430005439
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 04/11/1956 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "FOYER ST JEAN"
(430005439) sis 14, RTE DU MONASTIER, 43150, LAUSSONNE et géré par l’entité dénommée
MAISON DE RETRAITE FOYER ST JEAN (430000729) :
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2009 : Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "FOYER ST JEAN" (430005439) pour
Pexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 932 924.85€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 932 924.85
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 77 743.74 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48.49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40.92
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 33.34
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE FOYER ST JEAN »
(430000729) et à la structure dénommée EHPAD "FOYER ST JEAN" (430005439).
FAIT A Clermont-Ferrand .LE 8 JUIN 2015
7] Le Directeur général,
eur Gé ralAdjoint
Régional de Santé L'Auvergre,
LoSG Ar © Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 36 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "L'HORT DES MELLEYRINES" - 430007716
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 05/07/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAIS RETR "L'HORT DES
MELLEYRINES" (430007716) sis 52, RUE SAINT PIERRE, 43150, LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE
et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION LA RECOUMEXNE (430007708) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2009 ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "L'HORT DES MELLEYRINES"
(430007716) pour l'exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE :
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 375 040.38€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 375 040.38
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 31 253.36 € ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.09
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.41
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.73
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
HAUTE-LOIRE et de la Région Auvergne.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LA RECOUMENE » (430007708)
et à la structure dénommée EHPAD "L'HORT DES MELLEYRINES" (430007716).
FAIT A Clermont-Ferrand
g| Le Directeur général,
Le Directeur Générél Adjoint
dé l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne,
/ Jéei MAY |
LE 18 JUIN 2015 Ar © >Agence Régionale de Santé Auvergre
DECISION TARIFAIRE N° 37 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES TERRASSES DE LA GAZEILLE - 430002089
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/04/1972 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES TERRASSES
DE LA GAZEILLE (430002089) sis RUE HENRI DEBARD, 43150, LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE
et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LE MONASTIER (430000471) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2011 : Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1FÀ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES DE LA GAZEILLE
(430002089) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/05/2015 adressée par la personne ayant qualité
our représenter l'entité gestionnaire ; ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 812 506.63€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
ARTICLE 2
Hébergement permanent 758 874.08
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 53 632.55
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 67 708.89 €
© Ds) Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.90
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.58
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.23
Tarif journalier HT 29.39
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE LE MONASTIER »
(430000471) et à la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES DE LA GAZEILLE
(430002089).
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 18 JUIN 2015
(| Le Directeur général,
TS. Le Directeur
Général Adjoint
= l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne,
is #. déél MAY /
& Ds) Ar © DAgance Répiorale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 38 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD L'AGE D'OR - 430000075
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 3 juillet 1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L'AGE D'OR
(430000075) sis 4, ALLEE DU CHATEAU, 43120, MONISTROL-SUR-LOIRE et géré par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE (430000315) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 :
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD L'AGE D'OR (430000075) pour
l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 035 917.93€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 035 917.93
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 86 326.49 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34,39
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27,93
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.46
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE » (430000315$) et à la structure dénommée EHPAD L'AGE D'OR (430000075).
FAIT A Clermont-Ferrand LE {8 JUIN 2015
gl Le Directeur général,
Le Directeur G | Adjoint
de l'AgenceRégionäle de Santé
d'Auvergne, Ar © Dagence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 54 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD CH LANGEAC - 430006346
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l’arrêté en date du 27/05/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH LANGEAC
(430006346) sis RUE DU 19 MARS 1962, 43300, LANGEAC et géré par l'entité dénommée CH
LANGEAC (430000067) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CH LANGEAC (430006346) pour
l'exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 2 228 609.48€ et se
décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 160 503.90
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 68 105.58
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 185 717.46 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.11
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.74
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 2738
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 54.05
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH LANGEAC » (430000067) et à la structure
dénommée EHPAD CH LANGEAC (430006346).
FAIT A Clermont-Ferrand : LE 1 9 JUIN 2015
Le directeur général
AT
Le Directeur Général Adioint
de l'Agence Régionäle de santé
d'Auvergne,
Cr] Ps] Ar © >Agence Régionale de Santé Auvergve
DECISION TARIFAIRE N° 56 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE "LES GENETS" - 430006908
Le Directeur Général de l’ ARS Auvergne
VU
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de agence régionale de santé Auvergne ;:
l’arrêté en date du 23/03/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
"LES GENETS" (430006908) sis 7, CHE DES ENFANTS A LA MONTAGNE, 43400, LE
CHAMBON-SUR-LIGNON et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LES GENETS (430006890) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 :
1/3 Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON DE RETRAITE "LES GENETS"
(430006908) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 505 126.45€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 505 126.45
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 42 093.87 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.45
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.53
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES GENETS » (4300068900) et à
la structure dénommée MAISON DE RETRAITE "LES GENETS" (430006908).
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 19 JUIN 2015
pe directeur général 7
cr
19 Directeur Général Adjoint Ar © > Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 57 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "LES PIREILLES" - 430007609
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/04/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES PIREILLES"
(430007609) sis RUE JEANNE D'ARC, 43230, PAULHAGUET et géré par l'entité dénommée
MAIS.D'ACCUEIL PERS.AGEES DEP. (430000950) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1FÀ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LES PIREILLES" (430007609) pour
l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 939 557.79€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 939 557.79
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 78 296.48 € ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.40
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.70
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.00
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIS.D'ACCUEIL PERS.AGEES DEP. »
(430000950) et à la structure dénommée EHPAD "LES PIREILLES" (430007609).
FAIT A Clermont-Ferrand
ÿ Le directeur général
3/3
4 9 JUIN 2015 Ar © DAgence Régionale de Santé Auverghe
DECISION TARIFAIRE N° 58 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "SAINT- CHRISTOPHE" - 430002113
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l’arrêté en date du 13/07/1983 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "SAINT-
CHRISTOPHE" (430002113) sis PL CHARLES BOYER, 43420, PRADELLES et géré par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE "SAINT CHRISTOPHE" (430000497) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 ; Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "SAINT- CHRISTOPHE" (430002113)
pour l’exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 901 682.69€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 841 968.40
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 59 714.29
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 75 140.22 € ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.08
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.28
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.47
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 45.83
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE "SAINT
CHRISTOPHE" » (430000497) et à la structure dénommée EHPAD "SAINT- CHRISTOPHE"
(430002113).
FAIT A Clermont-Ferrand ,LE 19 JUIN 2015
fre directeur général
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régionale de Santé
usLe) AT © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 59 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 430001628
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 07/04/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT JOSEPH
(430001628) sis 26, R DES FARGES, 43000, LE PUY-EN-VELAY et géré par l'entité dénommée
AMRAP 43 (430008425) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2014 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1É%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (430001628) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 794 288.78€ et se décompose
comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 645 449,58
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 33 651.66
Accueil de jour 115 187.54
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 66 190.73 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.06
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.48
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.91
Tarif journalier HT 30.73
Tarif journalier AJ 54.85
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AMRAP 43 » (430008425) et à la structure
dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (430001628).
FAIT A Clermont-Ferrand :LE 19 JUIN 2015
Le directeur général
7
= où
£eur nb Adjoint = tive Régionale de Santé
d'Awer.
Le
Joël MAY
Lo ms) Ar © DAgance Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 60 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "MAISON NAZARETH" - 430002568
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 29/06/2005 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "MAISON
NAZARETH" (430002568) sis 60, AV MARECHAL FOCH, 43000, LE PUY-EN-VELAY et géré par
l'entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) :
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2010 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1:
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "MAISON NAZARETH" (430002568)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure :
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 212 537.72€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 881 635.13
UHR 0.00
PASA 66 248.31
Hébergement temporaire 32 013.06
Accueil de jour 232 641.22
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 101 044.81 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.27
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.31
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.56
Tarif journalier HT 36.54
Tarif journalier AJ 116.26
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE »
(690003728) et à la structure dénommée EHPAD "MAISON NAZARETH" (430002568).
FAIT A Clermont-Ferrand
(4 Le directeur général
ral Adjoint Le Directeur Gé
onaie de Santé de l'Agenc
w = es)
LE 19 JUIN 2015 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°61 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FOYER "SAINTE MONIQUE" - 430005454
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 15/01/1960 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé FOYER "SAINTE
MONIQUE" (430005454) sis 15, R PRAT DU LOUP, 43004, LE PUY-EN-VELAY et géré par l'entité
dénommée € € A S DU PUY EN VELAY (430005850) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FOYER "SAINTE MONIQUE" (430005454) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE :
DECIDE ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015 s’élève à 69 616.66 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 5 801.39 € :
Soit un forfait journalier de soins de 6.36 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE
et de la région Auvergne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C C A S DU PUY EN VELAY » (430005850) et à la
structure dénommée FOYER "SAINTE MONIQUE" (430005454).
FAIT A Clermont-Ferrand ; LE 4 9 JUIN 2015
19/Le directeur général
F
AT À
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 62 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES CHALMETTES - 430005629
Le Directeur Général de lARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/11/1978 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CHALMETTES
(430005629) sis 20, AV OURS MONS, 43000, LE PUY-EN-VELAY et géré par l’entité dénommée C C A
S DU PUY EN VELAY (430005850) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2011 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES CHALMETTES (430005629) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE :
l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE I* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 002 839.48€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 937 501.79
UHR 0.00
PASA 65 337.69
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 83 569.96 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.25
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.82
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.38
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C C A S DU PUY EN VELAY » (430005850) et à
la structure dénommée EHPAD LES CHALMETTES (430005629).
FAIT A Clermont-Ferrand ; LE " q JUIN 205
O]Le directeur général
Aeël MAY Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergre
DECISION TARIFAIRE N° 63 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "BEL HORIZON" - 430007617
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 30/11/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "BEL HORIZON"
(430007617) sis R DUNKERQUE, 43006, LE PUY-EN-VELAY et géré par l'entité dénommée C C A S
DU PUY EN VELAY (430005850) :
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "BEL HORIZON" (430007617) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 158 359.60€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 093 169.33
UHR 0.00
PASA 65 190.27
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 96 529.97 €
D = où ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.68
Tarif journalier soins GIR $ et 6 22.64
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C € A S DU PUY EN VELAY » (430005850) et à la structure dénommée EHPAD "BEL HORIZON" (430007617).
FAIT A Clermont-Ferrand
Fer directeur général
D
er
1 9 JUIN 2015 Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 64 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DU CH EMILE ROUX - 430007856
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 27/05/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DU CH EMILE
ROUX (430007856) sis BD DU DOCTEUR CHANTEMESSE, 43012, LE PUY-EN-VELAY et géré par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DU PUY (430000018) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DU CH EMILE ROUX (430007856)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE I* La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 749 800.04€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 749 800.04
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 62 483.34 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 48.35
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.67
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.98
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DU PUY » (430000018) et à la structure dénommée EHPAD DU CH EMILE ROUX (430007856).
FAIT A Clermont-Ferrand LE i 9 JUIN 2015
f/Le directeur général
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne,
us = D] Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 65 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD CHS SAINTE-MARIE - 430007864
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne ;:
l'arrêté en date du 27/05/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHS SAINTE-MARIE (430007864) sis RTE DE MONTREDON, 43009, LE PUY-EN-VELAY et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE (630786754) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l'avenant prenant effet le 01/08/2012 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CHS SAINTE-MARIE (430007864)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 000 345.15€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 000 345.15
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 83 362.10 €
© Re Ds) Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 75.92
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 55.59
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE » (630786754) et à la structure dénommée EHPAD CHS SAINTE-MARIE (430007864).
FAIT A Clermont-Ferrand . LE 1 9 JUIN 2015
fJLe directeur général
7
- Pt.
Le Directeur-Généräl Adjoint
de l'Agence Régiphale de Santé
d'Auvérgne, Ar © DAeerce Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 66 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD PSYCHIATRIQUE « MARIE PIA » - 430007872
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 27/10/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PSYCHIATRIQUE
(430007872) sis 43000, LE PUY-EN-VELAY et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION
HOSPITALIERE STE MARIE (630786754) :
la convention tripartite prenant effet le 18/11/2013 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1'$
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD PSYCHIATRIQUE (430007872) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 33 430.96€ et se décompose
comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 0.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 33 430.96
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 2 785.91 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 50.65
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE »
(630786754) et à la structure dénommée EHPAD PSYCHIATRIQUE (430007872).
FAIT A Clermont-Ferrand LE Î 9 JUIN 2015
y Le directeur général
es S AT © Dgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 67 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DE RETOURNAC - 430005363
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/01/1956 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE RETOURNAC
(430005363) sis 1, CHE DES ROCHETTES, 43130, RETOURNAC et géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION "EHPAD" DE RETOURNAC (430000661) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2011 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DE RETOURNAC (430005363) pour
l'exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE IÀ La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 359 580.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1295 352.54
UHR 0.00
PASA 64 227.46
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 113 298.33 €
[ < Ps) ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48.43
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40.25
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32.08
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente =) L =) (=) [= L=}
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION "EHPAD" DE RETOURNAC »
(430000661) et à la structure dénommée EHPAD DE RETOURNAC (430005363).
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 1 9 JUIN 2015
Le directeur général
SR
u; = 3 Afr © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 68 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "LE TRIOLET" - 430004259
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 28/12/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LE TRIOLET"
(430004259) sis 12, PL DE L'EGLISE, 43220, RIOTORD et géré par l'entité dénommée E.H.P.A.D. "LE
TRIOLET" (430004218) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 :
1/3 Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LE TRIOLET" (430004259) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 827 407.69€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 794 741.03
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 600.00
Accueil de jour 22 066.66
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 152 283.97 €
© Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.09
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40.17
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.84
Tarif journalier HT 29.04
Tarif journalier AJ 42.44
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « E.H.P.A.D. "LE TRIOLET" » (430004218) et à la
structure dénommée EHPAD "LE TRIOLET" (430004259),
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 19 JUIN 2015
(/Le directeur général
7
ES
12 Mirecteur Général Adjoint
-- l. yence Régionale de Santé
d'Auvergne, Ar © > Agence Régionale de Sans Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 69 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD SAINTE FLORINE - 430005413
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/04/1968 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINTE FLORINE
(430005413) sis 4, R PASTEUR, 43250, SAINTE-FLORINE et géré par l'entité dénommée EHPAD
SAINTE-FLORINE (430000703) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 : Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINTE FLORINE (430005413) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/06/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 543 010.70€ et se décompose comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 543 010.70
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 45 250.89 €
© = O3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.22
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.89
Tarif journalier soins GIR5 et 6 25.47
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD SAINTE-FLORINE » (430000703) et à la structure dénommée EHPAD SAINTE FLORINE (430005413).
re directeur général
7
1 9 JUIN 2015 Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 70 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "RESIDENCE LA ROSERAIE" - 430007047
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 12/05/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "RESIDENCE LA
ROSERAIE" (430007047) sis 43800, ROSIERES et géré par l’entité dénommée ASS.FOYER
PERS.AGEES ROSIERES (430007179) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1'
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/12/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE LA ROSERAIE"
(430007047) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 957 400.13€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 889 169.09
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11 104,73
Accueil de jour 57 126.31
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 79 783.34 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.78
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.13
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.48
Tarif journalier HT 30.42
Tarif journalier AJ 43.94
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.FOYER PERS.AGEES ROSIERES »
(430007179) et à la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE LA ROSERAIE" (430007047).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 19 JUIN 2015
ê] Le directeur général
7
Le Directeur Généréi Adjoint de l'Agence Régiomaie
de Santé
d'Auvergne,
Joël MAY /
/
/ Ar © Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 71 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD SAINT ROCH - 430002139
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 13/07/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT ROCH
(430002139) sis 2, AV ST ROCH, 43140, SAINT-DIDIER-EN-VELAY et géré par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE (430000513) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2012 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1FÀ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/12/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT ROCH (430002139) pour
l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 108 249.88€ et se
décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 108 249.88
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 92 354.16 €
©o Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.96
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.83
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.70
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE » (430000513) et à la
structure dénommée EHPAD SAINT ROCH (430002139).
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 1 9 JUIN 2015
d Le directeur général
ER
Le Cirocteur-Généfal Adjoint
. l44.n.e Régiohale de Santé
ü'Auvergne,
3/3 Ar © > Agence Régiinale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 72 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "RESIDENCE SIGOLENE" - 430005371
Le Directeur Général de lARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 01/07/1971 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "RESIDENCE
SIGOLENE" (430005371) sis RUE DU CLOS DE LA SOURCE, 43600, SAINTE-SIGOLENE et géré par
l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE SIGOLENE (430007054) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 : Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/12/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE SIGOLENE"
(430005371) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure :
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 630 017.82€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1559 128.18
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 70 889.64
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 135 834.82 € ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 50.57
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 43.10
Tarif journalier soins GIR 3 et 6 36.05
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 76.72
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION RESIDENCE SIGOLENE »
(430007054) et à la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE SIGOLENE" (430005371).
FAIT A Clermont-Ferrand
F/Le directeur général
Le Directeur Géñéral Adjoint
de l'Agence Rééionate de Santé
d'Auvergne,
LŸ
/
uiui
LE {9 JUIN 2015 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvetgne
DECISION TARIFAIRE N° 73 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE ST JULIEN CHAPTEUIL - 430002147
Le Directeur Général de FARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 02/11/1967 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE ST
JULIEN CHAPTEUIL (430002147) sis LE CARME, 43260, SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL et géré par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE ST JULIEN CHAPTEUIL (430000521) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON DE RETRAITE ST JULIEN CHAPTEUIL (430002147) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 714 729.26€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 714 729.26
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 59 560.77 €
D ns es) Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 40.65
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.71
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.77
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE ST JULIEN CHAPTEUIL » (430000521) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE ST JULIEN CHAPTEUIL (430002147).
FAIT A Clermont-Ferrand LE {9 JUIN 2015
ÿ Le directeur général Ar © » Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 76 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE MARIE LAGREVOL - 430005470
Le Directeur Général de l ARS Auvergne
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/11/1972 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
MARIE LAGREVOL (430005470) sis 2, R NATIONALE, 43240, SAINT-JUST-MALMONT et géré par
l'entité dénommée EHPAD RESIDENCE MARIE LAGREVOL (430000760) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2007 et notamment l’avenant prenant effet le 01/09/2010 : Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MARIE LAGREVOL (430005470) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour lexercice budgétaire 2015, s’élève à 1 052 916.39€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 027 302.27
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 25 614.12
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 87 743.03 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44,35
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.39
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32.44
Tarif journalier HT 35.09
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD RESIDENCE MARIE LAGREVOL »
(430000760) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MARIE LAGREVOL (430005470).
FAIT A Clermont-Ferrand *LE ? 3 JUIN 2015
ÿLe SRE
énéral Adlolnt
3: |2nale de Santé Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 77 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
MAIS. DE RETRAITE ST MAURICE DE LIGNON - 430002154
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
lFannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/01/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAIS. DE RETRAITE ST
MAURICE DE LIGNON (430002154) sis 10, RTE NATIONALE, 43200,
SAINT-MAURICE-DE-LIGNON et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE ST MAURICE
DE LIGNO (430000539) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2009 ;
1/3 Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAIS. DE RETRAITE ST MAURICE DE LIGNON (430002154) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 529 898.91€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 529 898.91
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 44 158.24 €
© De So Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.26
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.41
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.57
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE ST MAURICE DE
LIGNO » (430000539) et à la structure dénommée MAIS. DE RETRAITE ST MAURICE DE
LIGNON (430002154).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 2 3 JUIN 2015
( Le directeur général
Diractaur Sénéral Adiolnt
del en : Ri-lonale de Santé _G'Auvergne,
Us a ui AT © DAgence Régionale de Santé Auvergre
DECISION TARIFAIRE N° 78 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE "ST-REGIS" - 430007062
Le Directeur Général de ARS Auvergne
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VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 27/03/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
"ST-REGIS" (430007062) sis 9, RUE ST-REGIS, 43620, SAINT-PAL-DE-MONS et géré par l'entité
dénommée ASSOCIATION RESIDENCE SAINT REGIS (430006981) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2007 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/12/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON DE RETRAITE "ST-REGIS"
(430007062) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE I'* La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 403 920.50€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 403 920.50
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 33 660.04 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 53.20
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 42,57
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31.93
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION RESIDENCE SAINT REGIS » (430006981) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE "ST-REGIS" (430007062).
FAIT A Clermont-Ferrand «LE 2 3 JUIN 2015
ef Le directeur général
Été Bral Agjoint Le El gteur k iuna.e de santé
Us = Ps) AT © DAgence Régionale de Santé Auvergre
DECISION TARIFAIRE N° 79 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RUESSIUM - 430002170
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de |’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 13/07/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RUESSIUM
(430002170) sis RUE DE LA PINATELLE, 43350, SAINT-PAULIEN et géré par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE RÉSIDENCE RUESSIUM (430000554) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RUESSIUM (430002170) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure :
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE I* La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 757 256.63€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 757 256.63
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 63 104.72 € ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.89
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.22
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.55
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE RÉSIDENCE RUESSIUM » (430000554) et à la structure dénommée EHPAD RUESSIUM (430002170).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 2 3 JUIN 2015
Usme] Ar © »Agence Régiorale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 80 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD SAINT-JACQUES - 430000083
Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de [Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l’arrêté en date du 15/09/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT-JACQUES
(430000083) sis RUE NOËL CHABANEL, 43170, SAUGUES et géré par l’entité dénommée EHPAD
SAINT-JACQUES (430000323) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT-JACQUES (430000083) pour
l'exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE :
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 227 535.03€ et se
décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 053 638.63
UHR 0.00
PASA 64 895.43
Hébergement temporaire 53 725.02
Accueil de jour 55 275.95
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 102 294.59 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.77
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.50
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.88
Tarif journalier HT 41.33
Tarif journalier AJ 52.64
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «& EHPAD SAINT-JACQUES » (430000323) et à la
structure dénommée EHPAD SAINT-JACQUES (430000083).
FAIT A Clermont-Ferrand : LE 2 3 JUIN 2015
@] Le directeur général
Le Directeur Général Adjoint del'Agen:eR2540na € de santé
d'AuYe Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°81 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD BEAUZAC -430001289
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
VU l'arrêté en date du 23/08/2002 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD BEAUZAC
(430001289) sis PL DU MARCHE, 43590, BEAUZAC et géré par l'entité dénommée ASS.D'AIDE A
DOMICILE EN MILIEU RURAL (430003905) ; Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BEAUZAC (430001289) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 311 957.50 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 300 226.22 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 11 731.28 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD BEAUZAC (430001289) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 328.00
- dont CNR 0.00
Groupe II à
Dépenses afférentes au personnel 231 370.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 20 517.82
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 325 215.82
Groupe I
Produits de la tarification 311 957.50
- dont CNR 0.00
Groupe Il Hi
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ÿ
Groupe III is
Produits financiers et produits non encaissables ,
Reprise d’excédents 13 258.32
TOTAL Recettes 325 215.82
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Le DirecteurGénér
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 25 018.85 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 977.61 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.90 € pour les personnes âgées et de 32.14 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE
et de la région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.D'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL »
(430003905) et à la structure dénommée SSIAD BEAUZAC (430001289).
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 2 3 JUIN 2015
f Le directeur général
#
A Adiolnt Éna e de Santé
Lo em] Ar © DAgence Régiomale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°82 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD BRIOUDE - 430007161
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
VU l'arrêté en date du 02/05/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD BRIOUDE (430007161)
sis RUE MICHEL DE L'HOSPITAL, 43100, BRIOUDE et géré par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER SECTEUR DE BRIOUDE (430000034) : Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1FK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BRIOUDE (430007161) pour l’exercice
2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 623 737.93 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 623 737.93 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD BRIOUDE (430007161) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 500.00 - dont CNR 0.00
Groupe II £
Dépenses afférentes au personnel 559 237.93
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 643 737.93
Groupe I 5 E
Produits de la tarification 623 737.93
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 20 000.00
Groupe III is
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 643 737.93
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
© S So ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 51 978.16 €
Soit un tarif journalier de soins de 42.72 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE
et de la région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER SECTEUR DE BRIOUDE
» (430000034) et à la structure dénommée SSIAD BRIOUDE (430007161).
FAIT A Clermont-Ferrand : LE 2 3 JUIN 2015
q Le directeur général
Le Directeur Général Adioint
de l'Agen:e R25i2r78 e de santé d'
Lo es) Ar © DAgance Régionale de Santé Auvergré
DECISION TARIFAIRE N°83 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD DU HAUT LIGNON - 430003483
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne :
VU l'arrêté en date du 29/09/1995 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DU HAUT LIGNON
(430003483) sis 43400, LE CHAMBON-SUR-LIGNON et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION
SANTE AUTONOMIE (ASA) (070007059) :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 15
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/12/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU HAUT LIGNON (430003483) pour
l'exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 405 569.01 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 405 569.01 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DU HAUT LIGNON (430003483) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 307 266.88
DEPENSES | - dont CNR 1 864.64
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 39 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 28 302.13
TOTAL Dépenses 405 569.01
Groupe I
Produits de la tarification 405 36901 - dont CNR 1 864.64
Groupe IT èd
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe III bia
Produits financiers et produits non encaissables à
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 405 569.01
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
w ce o ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 33 797.42 €
Soit un tarif journalier de soins de 37.04 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE
et de la région Auvergne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SANTE AUTONOMIE (ASA) »
(070007059) et à la structure dénommée SSIAD DU HAUT LIGNON (430003483).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 23 JUIN 205
(4 Le directeur général
ee D Ar © DAgsuce Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°84 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD CH LANGEAC - 430007658
Le Directeur Général de l ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne :
VU l'arrêté en date du 29/03/1993 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD CH LANGEAC
(430007658) sis RUE DU 19 MARS 1962, 43300, LANGEAC et géré par l'entité dénommée CH
LANGEAC (430000067) :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/03/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CH LANGEAC (430007658) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 163 457.47 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 128 262.45 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 195.02 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CH LANGEAC (430007658) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 113 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 047 000.00
DEPENSES | - dont CNR us
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 457.47
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 208 457.47
Groupe I
Produits de la tarification 1163 457.47
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 45 000.00
Groupe III GÈE
Produits financiers et produits non encaissables *
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1208 457.47
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
© AS a ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotatior
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 94 021.87 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 932.92 €
Soit un tarif journalier de soins de 37.24 € pour les personnes âgées et de 32.14 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribuna
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 0:
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE
et de la région Auvergne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH LANGEAC » (430000067) et à la structure
dénommée SSIAD CH LANGEAC (430007658).
FAIT A Clermont-Ferrand ILE 2 3 JUIN 2015
(4 Le directeur général
Pr À
Le Dirsctz1r-Général Adjoint
de l'Agence RC lona € de Santé
d'AG
usS Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°85 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD MUTUALITE SANTE HAUTE-LOIRE - 430005991
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne :
VU l'arrêté en date du 15/04/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD MUTUALITE SANTE
HAUTE-LOIRE (430005991) sis 21, R DES MOULINS, 43000, LE PUY-EN-VELAY et géré par l'entité
dénommée MUTUALITE FRANCAISE HAUTE LOIRE (430006619) ; Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MUTUALITE SANTE HAUTE-LOIRE
(430005991) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 244 424.52 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 162 259.83 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 82 164.69 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MUTUALITE SANTE HAUTE-LOIRE
(430005991) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 185 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 965 000.00
DEPENSES | - dont CNR Hôd
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 107 919.93
- dont CNR 8 120.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1257 919.93
Groupe I
Produits de la tarification 1 244 424,52
- dont CNR 8 120.00
Groupe II pes
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III aa6
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 13 49541
TOTAL Recettes 1257 919.93
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 96 854.99 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 6 847.06 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.49 € pour les personnes âgées et de 32.16 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE
et de la région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MUTUALITE FRANCAISE HAUTE LOIRE »
(430006619) et à la structure dénommée SSIAD MUTUALITE SANTE HAUTE-LOIRE (430005991).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 23 JUIN 2015
(1 Le directeur général
Le Directeu néral Adjoint
de PRE rit e de Santé d' Ar © Dhgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°86 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD SAINTE-FLORINE - 430006718
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19.
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
VU l’arrêté en date du 01/06/1987 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SAINTE-FLORINE
(430006718) sis 1, R PASTEUR, 43250, SAINTE-FLORINE et géré par l'entité dénommée
ASSOC.SERVICE DE SOINS À DOMICILE (430006700) ; Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINTE-FLORINE (430006718) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 791 794.41 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du lerjanvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 780 062.73 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 11 731.68 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SAINTE-FLORINE (430006718) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 145 000.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 618 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III =
Dépenses afférentes à la structure 3838141
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 801 381.41
Groupe I
Produits de la tarification 791 79441
- dont CNR 0.00
Groupe II Boû
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe II do
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 791 794.41
Dépenses exclues des tarifs : 9 587.00 €
Le = es) ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF. égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 65 005.23 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 977.64 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.47 € pour les personnes âgées et de 32.14 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE
et de la région Auvergne.
Le directeur général de lagence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC.SERVICE DE SOINS À DOMICILE »
(430006700) et à la structure dénommée SSIAD SAINTE-FLORINE (430006718).
FAIT A Clermont-Ferrand .LE 23 JUIN 2015
Le directeur général
usms] Ar © D Agence Régionale de Santé Auverghe
DECISION TARIFAIRE N°87 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD CH YSSINGEAUX - 430007260
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 04/11/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD CH YSSINGEAUX
(430007260) sis 20, AV DE LA MARNE, 43200, YSSINGEAUX et géré par l'entité dénommée CH
D'YSSINGEAUX (430000091) ; Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CH YSSINGEAUX (430007260) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 669 646.96 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 657 915.28 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 11 731.68 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CH YSSINGEAUX (430007260) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 135 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 480 944.96
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 60 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 675 944.96
Groupe I
Produits de la tarification 669 646.96
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 6 298.00
Groupe III ώc
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 675 944.96
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
© Le] ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 54 826.27 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 977.64 €
Soit un tarif journalier de soins de 41.92 € pour les personnes âgées et de 32.14 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE
et de la région Auvergne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH D'YSSINGEAUX » (430000091) et à la structure
dénommée SSIAD CH YSSINGEAUX (430007260).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 23 JUIN 2015
(4 Le directeur général
Le Dirseteur Général Adjoint
de l'Agen Fe es e de Santé À
LUer Ar © Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 88 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "LES SOURCES" - 430002162
Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/01/1980 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES SOURCES"
(430002162) sis 0, R SAINTE REINE, 43500, SAINT-PAL-DE-CHALENCON et géré par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE (430000547) :
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2009 : Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1F*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LES SOURCES" (430002162) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 726 269.65€ et se décompose
comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 683 363.61
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 42 906.04
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 60 522.47 €
© De Oo Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.92
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.47
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.03
Tarif journalier HT 51.08
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE » (430000547) et à la
structure dénommée EHPAD "LES SOURCES" (430002162).
FAIT A Clermont-Ferrand : CE 2 3 JUIN 2015
4 Le directeur général
Général Adjoint
Rsglonaie de Santé Ar © DAgence Régionale de Santé huvergre
DECISION TARIFAIRE N° 89 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DE TENCE - 430002188
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/01/1980 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE TENCE
(430002188) sis 0, RTE DU FIEU, 43190, TENCE et géré par l'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE (430000562) :
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2006 :
1/3 Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/01/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DE TENCE (430002188) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 064 348.37€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 887 406.38
UHR 0.00
PASA 56 782.48
Hébergement temporaire 53 771.27
Accueil de jour 66 388.24
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 88 695.70 €
D De Oo Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37,50
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.79
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.99
Tarif journalier HT 29.46
Tarif journalier AJ 52.69
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE » (430000562) et à la structure dénommée EHPAD DE TENCE (430002188).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 23 JUIN 2015
7] Le directeur général
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agen:e Réciona « de Santé
G'Aüvérgne,
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 90 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "FOYER BON ACCUEIL" -430005488
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 04/10/1976 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "FOYER BON
ACCUEIL" (430005488) sis 43370, SOLIGNAC-SUR-LOIRE et géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION BON ACCUEIL (430000778) :
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2009 :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "FOYER BON ACCUEIL"
(430005488) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 670 784.79€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 617 106.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 53 678.79
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 55 898.73 €
Do Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.24
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.42
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.59
Tarif journalier HT 50.45
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION BON ACCUEIL » (430000778) et
à la structure dénommée EHPAD "FOYER BON ACCUEIL" (430005488).
FAIT A Clermont-Ferrand LE 23 JUIN 2015
(I Le directeur général
Le Direct=ür Générat Adjoint
de l'Agën:< R#civona e de Santé d'Aûvergne, Ar © Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N° 91 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "FOYER MARIE GOY" - 430005462
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/01/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "FOYER MARIE
GOY" (430005462) sis RUE DU ONZE NOVEMBRE, 43800, VOREY et géré par l'entité dénommée
MAISON DE RETR FOYER MARIE GOY (430000752) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 : Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "FOYER MARIE GOY" (430005462)
pour l’exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure :
Sur proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
ARTICLE l' La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 823 308.99€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 769 537.72
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 53 771.27
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 68 609.08 € ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.95
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.24
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.27
Tarif journalier HT 30.83
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETR FOYER MARIE GOY »
(430000752) et à la structure dénommée EHPAD "FOYER MARIE GOY" (430005462).
FAIT A Clermont-Ferrand
Le directeur général
EN
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agen:e R/:iona # de Santé
Eu vergne,
/ao8i MAY
; LE
2 3 JUIN 2015 Ar © DAgerce Régionale de Santé Auvetgre
DECISION TARIFAIRE N° 92 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD CH YSSINGEAUX - 430006353
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 05/06/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH YSSINGEAUX
(430006353) sis 20, AV DE LA MARNE, 43200, YSSINGEAUX et géré par l'entité dénommée CH
D'YSSINGEAUX (430000091) :
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2013 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CH YSSINGEAUX (430006353) pour
lPexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 2 471 521.29€ et se
décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 249 929.87
UHR 0.00
PASA 66 248.31
Hébergement temporaire 26 500.00
Accueil de jour 128 843.11
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 205 960.11 € ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56.48
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 44.88
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 33.28
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 61.35
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE et de la région Auvergne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH D'YSSINGEAUX » (430000091) et à la
structure dénommée EHPAD CH YSSINGEAUX (430006353).
FAIT A Clermont-Ferrand .LE 2 3 JUIN 2015
Le directeur général
se Déffral Adjoint
. égionale de Santé EX = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° DDT-SEF-2015 -197
portant dérogation temporaire
à l’arrêté n° DDT-SEF-2014 - 253 réglementant la pratique d’activités de loisirs sur le plan d’eau de LAVALETTE sur la rivière Le Lignon dans le département de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU l’arrêté n° DDT-SEF-2014-253 du 28 août 2014 réglementant la pratique d’activités de loisirs sur le plan d’eau de LAVALETTE sur la rivière Le Lignon dans le département de la Haute-Loire ;
VU la demande déposée le 21 mai 2015 par monsieur le maire de la commune de Lapte concernant l’ouverture anticipée de la baignade aménagée sur le plan d’eau de Lavalette le 27 juin 2015 ;
VU l’avis de la Ville de Saint-Étienne en date du 18 juin 2015 ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de santé en date du 19 juin 2015 ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Il est dérogé à l’article 3 de l’arrêté n° DDT-SEF-2014-253 du 28 août 2014 afin de permettre l’ouverture anticipée de la baignade sur le plan d’eau de Lavalette à compter du 27 juin 2015 au lieu du 1er juillet 2015.
ARTICLE 2 :
Les autres clauses de l’arrêté n° DDT-SEF-2014-253 du 28 août 2014 demeurent inchangées. ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage en mairie ou de sa publication :
- d’un recours administratif
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative juridiquement compétente.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations, les maires des communes de Saint-Étienne, Lapte, Chenereilles, Tence et Saint-Jeures, le syndicat mixte de Lavalette, les Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Loire et de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay, le 22 juin 2015
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Clément ROUCHOUSE Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la HAUTE-LOIRE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-N° 2015-189
PORTANT PROTECTION DES HAIES BOISÉES D’ESSENCE LOCALES MISES EN PLACE DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT AGRICOLE ET FORESTIER SUR LA COMMUNE DE CUSSAC-SUR-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National de la légion d’honneur,
VU les dispositions du Code Rural, et notamment des articles L126-3, L123-8 et R121-29 ;
VU les dispositions du code civil, et notamment les articles 671 à 673 ;
VU l’arrêté préfectoral SG Coordination n°2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, Directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° DIPPAL -B3-2010-/170 du 08 octobre 2010 fixant les prescriptions environnementales de l’aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de Cussac-sur-Loire ;
VU la proposition de protection des haies boisées d’essences locales à créer faite à la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Cussac-sur-Loire lors de sa réunion du 08 décembre 2014 ;
VU l’arrêté du président du Conseil Départemental de la Haute-Loire SET/2015/2015-209 du 21 mai 2015 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d’aménagement foncier agricole et forestier et ordonnant la clôture des opérations d’aménagement foncier sur la commune de Cussac-sur-Loire ;
CONSIDERANT les recommandations de l’Autorité Environnementale émises dans son avis du 14 mai 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l’article L. 126-3 du Code Rural, à compter de la date de publication du présent arrêté, est prononcée la protection de haies boisées d’essence locales crées ou maintenues en application du 6° de l’article L.123-8 du code rural dans le cadre des travaux connexes de l’aménagement agricole et forestier de Cussac sur Loire.
- Section ZB en limite des parcelles 17 et 18 sur 90 ml, haie basse (< 2 mètres) à créer en quinconce à 50 cm des limites cadastrales ;
- Section ZC en limite sud de la parcelle 50 et du chemin rural sur 74 ml, haie basse a implanter de manière continue sur la parcelle 50 (mise en défend par une clôture des deux côtés) ;
- Section ZA en limite des parcelles 50 et 46, haie existante à conserver en limite de propriété, (mise en défend par une clôture des deux côtés) sur 42 ml ; - Section ZA en limite des parcelles 30 et 29, haie existante à conserver en limite de propriété (pose de clôture coté parcelle 30) ;
- Section ZA en limite des parcelles 30 et 28, haie existante basse (< 2 mètres) à conserver sur 185 ml (pose de clôture côté parcelle 30) et haie basse à créer en quinconce à 50 cm des limites cadastrales sur 40 ml ;
Une carte à l’échelle 1/5000 établie selon les critères définis aux articles R. 126-37 du code rural est jointe en annexe I.
ARTICLE 2 :
Toute personne, qui aura exécuté ou fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l’article L. 126-3 du Code Rural, sera punie d’une amende de 3 750 €. Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l’article L. 121-22 du code rural.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté sera affiché, pendant quinze jours au moins, en mairie de Cussac-sur-Loire.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Haute-Loire, et aux frais du maître d’œuvre de l’opération, en caractères apparents, dans un journal local ou régional diffusé dans le département de la Haute- Loire.
➢ Le président du Conseil Départemental ;
➢ Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
➢ Le maire de la commune de Cussac-sur-Loire ;
➢ Le commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le Puy en Velay, le 09 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et par délégation,
Signé : H. GOGLINS
Hubert GOGLINS Annexe 1 arrêté préfet de Haute-Loire DDT-SEF-2015-
COMMUNE DE CUSSAC SUR LOIRE
EMPLACEMENTS DES FUTURES HAIES
Re FE Echelle 1/5000
SECTION ZA
SECTION ZA
SECTION ZC
7 +» où A Liberté « Égalité « Fraternité , , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PRÉFET DE LA LOZÈRE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté préfectoral interdépartemental n° 2015-166-0009 du 15 juin 2015
autorisant Monsieur Mickaël FABRE à effectuer des tirs de défense
avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de Ia Lozère, Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-090-0003 du 31 mars 2015 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé ;
VU le formulaire en date du 06 juin 2015 par lequel M. Mickaël FABRE demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau sur son exploitation ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Mickaël FABRE, dont le siège d'exploitation se situe sur la commune Saint-Christophe-d’ Allier en Haute-Loire, est réparti sur les départements de la Haute-Loire (commune de Saint-Christophe-d’Allier) et de la Lozère (commune de Saint-Bonnet-de-Montauroux) ;
CONSIDÉRANT l'attaque ayant eu lieu sur le troupeau de M. FABRE, dans le département de la Lozère, et pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. FABRE est également soumis au risque de prédation sur les départements de la Haute-Loire et de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Bonnet-de-Montauroux se situe en unités d’action mais pas celle de Saint-Christophe-d’Allier ; CONSIDÉRANT que M. Mickaël FABRE a mis en œuvre un effarouchement et des mesures de protection contre la prédation du loup ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté du 30 juin 2014, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère et du directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTENT :
Article 1 - Monsieur Mickaël FABRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
contre la prédation du foup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national
de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison
2014-2015.
Monsieur Mickaël FABRE peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-
dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2014-2015 :
+ Mickaël FABRE — N° permis 43 2 7692 ;
+ Jacques FABRE — N° permis 43 2 3164 ;
+ Hervé FABRE -— N° permis 43 2 6156;
* Patrice BRUNEL — N° permis 48 02 10004 ;
+ Jean-Paul BAYLE — N° permis 43 2 1757;
* Cédric VIRAT — N° permis 43 1 5332 ;
° Gérard CHAMBEFORT — N° permis 43 2 224.
Article 2 — Monsieur Mickaël FABRE peut effectuer les tirs en proximité immédiate de son troupeau, sur les
pâturages et les parcours mis en valeur par celui-ci.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 24 individus défini par l'article 1 de l'arrêté du 30
juin 2014 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont
pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, les services départementaux de l'ONCEFS ont en charge la recherche de l'animal
blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 — Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 — Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse. L'utilisation de sources
lumineuses est autorisée.
Article 5 — Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 — La présente autorisation n’est valable que pour une durée de trois semaines consécutives
reconductibles.
Article 7 — La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ;
* le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ;
* le modèle de l’arme utilisée, son numéro et le type des munitions utilisées.
Article 8 — Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël FABRE informe
sans délai la DDT 48 au 06.84.64.17.77 et la DDT 43 au 06.75.75.89.45. Article 9 — La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des fiers est valable jusqu’au
30 juin 2015.
Article 10 — Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 11 — Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère et de la Haute-Loire, les directeurs
départementaux des territoires de la Lozère et de la Haute-Loire, les commandants des groupements de
gendarmerie de la Lozère et de la Haute-Loire ainsi que les chefs des services départementaux de l'office national de a chasse et de la faune sauvage de la Lozère et de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la Lozère et de la Haute-Loire et notifié au bénéficiaire.
Le Préfet de la Lozère, Le Préfet de la Haute-Loire,
Lé
Herv RBE Denis LABBÉ EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES MUTUALISATIONS ET DE LA MODERNISATION BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L’ACTION SOCIALE ---------------------
ARRÊTE N° B.R.H.F.A.S. 2015/39
DESIGNANT M. Hervé GERIN, SOUS-PREFET DE BRIOUDE, POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DU PREFET
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 octobre 2012 portant nomination du Sous-préfet de Brioude – M. GERIN Hervé ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du Préfet de la Haute-Loire - M. LABBÉ Denis ;
VU le décret du 7 mai 2014 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire – M. ROUCHOUSE Clément ;
VU l’arrêté préfectoral n° B.R.H.F.A.S. 2011/28 du 9 décembre 2011 modifié portant organisation des services de la Préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° B.R.H.F.A.S. 2014/52 du 29 juillet 2014 portant délégation de signature à M.Clément ROUCHOUSE , secrétaire général de la Préfecture ;
Considérant l'absence simultanée de M. le Préfet, Denis LABBÉ, et de M. le Secrétaire Général, Clément ROUCHOUSE ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La suppléance du Préfet de la Haute-Loire sera exercée par M. Hervé GERIN, Sous-Préfet de Brioude, le vendredi 26 juin 2015 de 8h00 à 16h00.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Sous-Préfet de Brioude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Puy-en-Velay, le 19 juin 2015
Signé : Denis LABBÉ