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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Guillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20200525CR)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
| COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 25 mai 2020 à 19h30
Présents: MM./MMES. Stéphane ROUAULT, Thérèse MAINGUY, Didier GUILOUËT, Pascaline GUYOT, Philippe
SALÉ, Dominique CALMELS, Gwénaël BROGARD, Brigitte KERAUTRET, Loïc THORON, Katell VINCENT, Paul de
VAUCORBEIL, Sandy GODARD, Jean-Michel HUET, Anaïs CHEVALIER, Philippe ROSSIGNOL
Absent(s) : /
Secrétaire de séance : Mme Thérèse MAINGUY ,
1°) Installation du conseil municipal
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Stéphane ROUAULT, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions.
Mme Thérèse MAINGUY a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2°) Élection du Maire
Monsieur Philippe ROSSIGNOL, le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée
(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 15 conseillers présents et a
constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était
remplie.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-
4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Un seul candidat se déclare : Monsieur Stéphane ROUAULT ; il reçoit 14 voix pour et 1 nul. Il est donc proclamé maire.
3°) Détermination du nombre d’adjoints
Sous la présidence de Monsieur Stéphane ROUAULT, élu Maire, le conseil municipal est invité à déterminer le nombre des
adjoints au maire.
Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque
sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Une seule liste de candidats composée de Mme Thérèse MAINGUY et Didier GUILLOUËT s’est faite connaître.
La liste conduite par Mme Thérèse MAINGUY obtient 15 suffrages exprimés et ses membres sont proclamés adjoints et immédiatement installés dans leurs fonctions.
4°) Charte de l’élu local
L'assemblée prend connaissance de la charte de l’élu local.
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après
l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L.
1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28). https://www.amf.asso.fr
« Charte de l'élu local »
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels
sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat
ou de ses fonctions à d'autres fins.
Page 1 sur 2 « 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été
désigné. 2 « 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » :
5°) Délégation consenties au maire par le conseil municipal
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que les dispositions du code général des collectivités
territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
Ainsi, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, pour
la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit 1000 €, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres inférieurs ou égales à 10 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en
soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre
elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans
la limite de 10 000 € par sinistre ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixée à 100 000 € par année civile ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini
par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale
pour le renouvellement du conseil municipal.
Par ailleurs, Monsieur le Maire s'engage à rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions
prises au titre des délégations ci-dessus précisées.
KLKLKLKK_XÆ XX XXE XXE XX XX XX XX
Le Maire,
A Stéphane ROUAULT
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