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Document publié le Mercredi 22 juillet 2020
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Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE NEVERS DU 22 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-deux juillet, à 9 heures, le Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération de Nevers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège social de la communauté d’agglomération à Nevers sous la présidence de Monsieur Denis THURIOT et de Madame Amandine BOUJLILAT (pour les questions n°50 à 57 incluse).
Présents :
BARSSE Hervé (jusqu’à la question n°31 incluse et à partir de la question n°50), BERGER Fabrice (jusqu’à la question n°68 incluse), BERTRAND Gilles (suppléant de Mme CANTREL – à partir de la question n°41), BONNICEL Isabelle, BOUJLILAT Amandine, BOURCIER Alain, CANTREL Sylvie (jusqu’à la question n°40 incluse), CHAMOUX Emilie, CHARTIER Yannick, DE JESUS Manuel, DESABRE Eliane, DESSAUNY Pascal (jusqu’à la question n°57 incluse), DIOT François (jusqu’à la question n°40 incluse et à partir de la question n°50), FAVERIAL Sylvie, GERBE Rose-Marie (jusqu’à la question n°38 incluse), GRAFEUILLE Guy, HERVET Françoise, JACQUET Gilles (jusqu’à la question n°28 incluse), JOUHANNEAU Julien, KOZMIN Isabelle, LALET Céline, LOREAU Danièle (jusqu’à la question n°32 incluse), MALETRAS Maurice, MARTY Muriel, MAURIN Dominique, MERCIER Jacques, MONET Michel, MORINI Céline, POMMIER Laurent, SANGARE Mahamadou, SAOULI Sophian, SICOT Olivier, SUET Michel (jusqu’à la question n°65 incluse), THURIOT Denis (jusqu’à la question n°49 incluse et à partir de la question n°58), WOZNIAK Anne.
Avaient donné pouvoir :
AMELAINE Bénédicte à MONET Michel, BARSSE Hervé à MERCIER Jacques (à partir de la question n°32 et jusqu’à la question n°49 incluse), BERGER Fabrice à MALETRAS Maurice (à partir de la question n°69), CHARVY Nathalie à DIOT François (jusqu’à la question n°40 incluse et à partir de la question n°50), CONCILE Pierrette à WOZNIAK Anne, CORDIER Philippe à SUET Michel (jusqu’à la question n°65 incluse), DAMERON Cécile à POMMIER Laurent, DESSAUNY Pascal à BOURCIER Alain (à partir de la question n°58), HERTELOUP Alain à LOREAU Danièle (jusqu’à la question n°32 incluse), GERBE Rose-Marie à MAURIN Dominique (à partir de la question n°40), JACQUET Gilles à THURIOT Denis (à partir de la question n°29, jusqu’à la question n°49 incluse et à partir de la question n°58) LECHER Lionel à LALET Céline, LOREAU Danièle à MARTY Muriel (à partir de la question n° 33), MANGEL Corinne à HERVET Françoise.
Etaient excusés :
CHARVY Nathalie (à partir de la question n°41 et jusqu’à la question n° 49 incluse), CORDIER Philippe (à partir de la question n°66), DIOT François (à partir de la question n°41 et jusqu’à la question n° 49 incluse), HERTELOUP Alain (à partir de la question n° 33), JACQUET Gilles (à partir de la question n°50 et jusqu’à la question n°57 incluse), MARTIN Hélène, MARTIN Louis-François, SUET Michel (à partir de la question n°66), THURIOT Denis (à partir de la question n°50 et jusqu’à la question n°57 incluse).
Il est procédé à l’appel.
Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération est ouverte à 9 heures 00 sous la présidence de M. Denis THURIOT, Président.
Ordre des délibérations : 1, 2, 3, 8, 9, 10, 18, 20, 23, 26, 27, 30, 34, 35, 36, 39, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 24, 25, 28, 29, 31, 32, 33, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92.
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
M. Hervé BARSSE est désigné secrétaire de séance. 2
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
2. Approbation du dernier procès-verbal (Conseil du 11 juillet 2020). Le procès-verbal de la séance du 11 juillet n’étant pas établi à la date d’envoi de ce dossier de séance. Ce procès-verbal sera soumis à votre approbation à un prochain conseil communautaire, en même temps que l’approbation du procès-verbal de la séance du 22 juillet.
3. Information sur les décisions du Président (article L.5211-10 du CGCT). Les conseillers communautaires prennent actes des décisions suivantes :
N° décision Date Objet
Montant des
dépenses prévues
aux BP 2020
DP/2020/114 26/06 Attribution du marché public « Transport scolaire écoles/piscines communautaires » [TRANSDEV BFC NORD]
300 000 € HT
Montant maximum
sur la durée totale
du marché
DP/2020/115 26/06
Avenant n°1 au marché SI2016-06 « Services de
télécommunications – Lot 5 : service internet » [ADISTA SAS]
Prolongation de la durée du marché de 4 mois
DP/2020/116 26/06
Attribution du marché de fourniture des produits d’entretien
des locaux des piscines communautaires de Nevers
Agglomération [France Collectivité Hygiène]
20 000 € HT
Montant maximum
annuel
DP/2020/117 01/07 Demande de subvention pour un système de covoiturage
33 800 € HT coût
total
27 040 € HT
subvention
demandée
DP/2020/118 01/07
Convention de formation professionnelle continue « FCO
Marchandises » pour un chauffeur de la collecte [Paradis
Formation]
510 €
DP/2020/119 30/06
Convention de formation professionnelle continue « FCO
Marchandises » pour un chauffeur de la collecte [Paradis
Formation]
510 €
DP/2020/120 17/06 Protocole transactionnel _ contentieux Agglo / consort Blandin 81 000 €
DP/2020/121 NUMERO NON ATTRIBUE
DP/2020/122 01/07 Renouvellement du système de suivi GPS des camions de collecte [CLS SAS] 3 719.64 € HT
DP/2020/123 02/07 Contrat de maintenance pour le logiciel de caisse d’Aquabalt [Elisath] 5 284 € HT
DP/2020/124 10/07 Acquisition d’un outil d’analyse de la mobilité sur les options de transport accessible à la population [Netlift] 33 800 € HT par an
DP/2020/125 08/07 Convention de mise à disposition de lignes d’eau au lycée Raoul Follereau [Région Bourgogne Franche-Comté] 10 € par heure et par ligne
DP/2020/126 08/07 Convention de mise à disposition de lignes d’eau au lycée Pierre Bérégovoy [Région Bourgogne Franche-Comté] 10 € par heure et par ligne
8. Avenant n°2 à la convention pour le traitement des huiles moteur usagées issues des déchèteries pour particuliers de Nevers Agglomération
Dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, « Nevers Agglomération » a mis en service trois déchèteries pour particuliers :
• une déchèterie fixe en janvier 1995 au Pré-Poitiers (à l’ouest de Nevers) • une déchèterie fixe en mars 2000 aux Taupières (à l’est de Nevers)
• une déchèterie mobile en septembre 2013
A compter du 1 er janvier 2019, suite au renouvellement du marché d’exploitation des déchèteries, « Nevers Agglomération » a souhaité contractualiser directement avec les différents exutoires retenus pour le traitement des déchets issus des déchèteries pour particuliers. 3
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Les huiles moteur usagées font partie des déchets collectés en déchèteries pour particuliers. Aussi, « Nevers Agglomération » a confié le traitement des huiles moteur usagées issues des déchèteries pour particuliers à la société SEVIA à compter du 1 er janvier 2019, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Au 1 er avril 2019, les coûts ont évolué et ont donné lieu à un premier avenant passé lors du Conseil Communautaire du mois de mai 2019.
La pandémie mondiale de Covid-19 et les mesures de confinement associées ont provoqué un effondrement de la demande mondiale en pétrole, entrainant la chute des cours du baril de pétrole. Avec cet effondrement des prix du pétrole, les huiles régénérées à partir d’huiles usagées ne sont plus concurrentielles aux huiles neuves de la pétrochimie. Les stocks mondiaux de pétrole sont pleins et l’activité ne repart que doucement, la conséquence en est qu’il n’y a plus de « marché de pétrole ».
Afin d’assurer la continuité de ses service, SEVIA doit adapter sa tarification de collecte et de valorisation des huiles usagées.
A compter du 2 juin, le coût de traitement a évolué, comme suit :
Tarif au 1 er avril 2019 Nouveau tarif à partir du 2 juin 2020
Forfait approche par
passage (Transport)
31 € HT
(un seul forfait si collecte des 2 déchèteries
dans la même tournée)
29 €HT
(un seul forfait si collecte des 2
déchèteries dans la même tournée)
Forfait prestation
d’enlèvement des huiles
usagées
35 € / m3 75 € / m3
Les dépenses sont inscrites au budget principal 2020.
Les conseillers communautaires :
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention pour le traitement des huiles moteur usagées issues des déchèteries pour particuliers de Nevers Agglomération
9. Avenant au contrat de reprise papier avec Norskeskog
Le 1 er janvier 2018, Nevers Agglomération a contractualisé avec le papetier Norskeskog pour la reprise de ses papiers de catégorie 1.11.
Dans ce contrat est prévu un prix minimum de reprise de 97 €/tonne (valeur plancher).
La crise sur les marchés du recyclage avec l’arrêt durable des importations de la Chine et d’autre pays, les différentes annonces de mise en vente ou fermeture d’unités, la baisse importante de la demande en papier journal ont conduit à une déstabilisation inédite du marché.
Cette déstructuration ne permet plus à la papeterie Norskeskog de maintenir ses engagements quant à la valeur plancher prévu au contrat.
Dans ce cadre, il apparait nécessaire de modifier le contrat de reprise signé entre Norskeskog et Nevers Agglomération en modifiant le prix minimum de reprise de 97 €/tonne par 50 €/tonne.
Aussi, les conseillers communautaires :
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer l’avenant au contrat de reprise avec
Norskeskog
10. Convention de financement et d’entretien avec la commune de Marzy pour la mise en place de colonnes enterrées pour la pré-collecte du verre 4
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Dans un souci d’amélioration du service rendu aux habitants situés sur le territoire de la commune de Marzy, les représentants de la commune et les élus de Nevers Agglomération ont décidé, en partenariat, d’installer des colonnes enterrées pour le stockage du verre.
Ce nouveau système va permettre :
• de continuer la collecte des déchets en toute sécurité
• d’améliorer le cadre de vie en s’intégrant parfaitement dans l’environnement
La convention a pour objet de :
• définir le cadre ainsi que les modalités financières de l’engagement réciproque de la commune de Marzy et de Nevers Agglomération dans la réalisation de l’opération de mise en place d’un système de pré-collecte du verre au moyen de la pose de colonnes enterrées sur la commune de Marzy • préciser les modalités d’intervention de chaque partie dans l’entretien des équipements • fixer les modalités de mise à disposition des terrains d’emprise
• définir les responsabilités d’exploitation et d’utilisation des équipements
Les dépenses sont inscrites au budget principal 2020.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité la Convention avec la commune de Marzy pour la mise en place de colonnes enterrées telle qu’annexée,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer
11. Convention de partenariat en vue du développement d’un projet solaire photovoltaïque sur des terrains situés à Varennes-Vauzelles
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour.
18. Convention de vente d’eau 2020 entre la communauté d’agglomération de Nevers et le SIAEP des Bertranges
Par délibération en date du 06 avril 2019, les conseillers communautaires ont autorisé Monsieur le Président à signer avec le SIAEP des Bertranges une convention de vente d’eau, précisant les modalités techniques et financières de vente d’eau pour 2019.
Cette nouvelle convention est arrivée à échéance et une nouvelle convention de vente d’eau pour 2020 doit être établie. Cette nouvelle convention fixe les tarifs de vente d’eau pour l’alimentation des abonnés des communes de Tronsanges, Champvoux et Chaulgnes, la commune de Parigny-les-Vaux ayant intégré la Communauté d’agglomération de Nevers en janvier 2017.
Il est proposé de fixer le prix du m3 d’eau à : 0.545 €HT/m 3 pour 2020, correspondant à l’application du taux d’inflation au tarif 2019
Les conseillers communautaires :
• approuvent à l’unanimité la convention pour la fourniture d’eau potable par la communauté d’agglomération de Nevers au SIAEP des Bertranges telle qu’annexée à la présente délibération. • autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer.
Les recettes sont inscrites au budget annexe Eau 2020.
20. Programme d’Action de Prévention des Inondations du territoire de Nevers_ Avenant n°1 à la convention cadre
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 08 mars 2017, approuvant la convention-cadre relative au Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) du territoire de Nevers pour les années 2017-2022,
Vu ladite convention-cadre relative au PAPI du territoire de Nevers, en date du 16 août 2017,
Vu le projet d’avenant n°1 à ladite convention, 5
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Le programme d’action de la stratégie locale, d’un montant estimé à 23 millions d’euros, a été labellisé PAPI début 2017. Le PAPI comprend 30 actions réparties sur 6 axes. Il est en cours de réalisation et arrive à mi- parcours.
Pour la seconde partie du programme d’actions, plusieurs ajustements sont envisagés. Ces ajustements techniques et financiers nécessitent un avenant à la convention cadre initiale.
Trois fiches actions sont concernées par l’avenant :
• FA V.1 - Diagnostics de vulnérabilité des habitations au risque inondation : modification du plan de financement de l’action, la part de fonds Barnier (FPRNM) passant de 40% à 50%. • FA V.5 - Travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations au risque inondation : nouvelle fiche action permettant aux propriétaires d’habitations de bénéficier de subventions pour réaliser les travaux identifiés dans les diagnostics. Ces travaux seront financés à 80% par du FPRNM (travaux dont le montant éligible sera plafonné à 10% de la valeur vénale du bien). Cette nouvelle fiche n’a pas d’impact financier pour la communauté d’agglomération de Nevers.
• FA VII.5 - Travaux de restauration du lit de la Loire : Action sous maîtrise d’ouvrage des services de l’Etat. Ajustement du contenu technique de la fiche suite aux études préalables sans modification du volet financier.
Les modifications apportées par ces ajustements ont un impact technique et financier positif pour le territoire et Nevers Agglomération.
Le rapport d’avenant au PAPI détaillant les modifications apportées, les fiches actions concernées ainsi que l’annexe financière du PAPI sont annexées à la présente délibération.
Ainsi, les conseillers communautaires :
‐ approuvent à l’unanimité l’avenant n°1 modifiant la convention-cadre relative au PAPI du territoire de Nevers ;
‐ autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer le présent projet d’avenant ci-annexé ; ‐ autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avenantée.
23. Soutien aux projets culturels : Attribution de subventions pour l’année 2020 Considérant que les projets retenus par la Commission Culture-Communication le 16 janvier 2020 correspondent au règlement d’intervention au titre du soutien aux projets culturels, les conseillers communautaires :
- attribuent à l’unanimité (6 abstentions pour la subvention à la Ville de Varennes-Vauzelles : Mme Bonnicel, Mme Desabre, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) les subventions suivantes - approuvent à l’unanimité (6 abstentions pour la subvention à la Ville de Varennes-Vauzelles : Mme Bonnicel, Mme Desabre, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) les conventions portant attribution des subventions 2020 telles qu’annexées à la présente délibération - autorisent à l’unanimité (6 abstentions pour la subvention à la Ville de Varennes-Vauzelles : Mme Bonnicel, Mme Desabre, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) Monsieur le Président à signer les conventions d’attribution de subvention telles qu’annexées à la présente délibération
Porteur de projets Intitulé du projet Proposition
ACNE 30ème anniversaire de l’association,
programmation cinéma art et essai, débats
1 500 €
ALARUE 3 week-ends d’art de la rue en septembre et
octobre 2020 sur Nevers et l’agglomération
90 000 €
AMIS DU QUATUOR
LEONIS
6ème festival « Les Pinces à Linge » et 4ème tournée
« Les Petites Pinces »
24 500 €
AMTCN Pratique amateur des musiques traditionnelles,
Balôcharbon, création « Noëls populaires »
4 000 €
ARTISSIMOME Parcours d’éducation artistique autour des
expositions de la Maison de la Culture
2 000 €
ASSOCIATION 58 640 Evènement « 100 ans de Varennes-Vauzelles » 30 000 € AU CHARBON Programmation annuelle du Café Charbon
salle de musiques actuelles
150 000 € 6
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
AU CHARBON 35 ème festival « Nevers à Vif » 20 000 €
CONCERTS NIVERNAIS Concerts pédagogiques et concerts
symphoniques
10 000 €
CENTRE REGIONAL DE
JAZZ
Observatoire régional, accompagnement à la
création
15 000 €
D’JAZZ NEVERS 34 ème festival « D’Jazz Nevers » et 8 ème tournée
Bouts d’choux
105 000 €
Avance : 45 000 €
OCCE 58 Parcours d’éducation artistique et culturel
« Théa »
2 000 €
ORCHESTRE
D’HARMONIE DE LA
VILLE DE NEVERS
Concerts pédagogiques et concerts
symphoniques
2 000 €
TANDEM NEVERS Programmation littéraire « Chapitres 2020 » 4 000 €
TANDEM NEVERS 5 ème festival littéraire « Tandem » en 2020 6 000 €
THEATRE DU TEMPS
PLURIEL
Création du spectacle « Pomme d’Api » 6 000 €
TOMBOLO PRESSES Espace d’expositions, librairie de livres d’artistes et ateliers à Nevers
3 000 €
UN PIANO DANS
L’HERBE
Concert « Un piano dans l’herbe » 2 000 €
VILLE DE VARENNES-
VAUZELLES
Saison les P’tits Mots Z’Arts 9 000 €
TOTAL 486 000 €
Les crédits correspondants, d’un montant total de 486 000 €, seront inscrits au budget 2020, nature 6574 – service Culture.
26. Signature de la Convention commune entre le chef de file et les partenaires du projet pour le programme opérationnel URBACT III (« Joint convention between lead partner and project partners for the URBACT III operationnal programme») Vu la délibération 2020/08/02/54 du conseil communautaire du 8 février 2020 portant sur la candidature de Nevers Agglomération à la phase 2 du projet européen URBACT « IoTXchange », les conseillers communautaires ont décidé d’engager la candidature de l’agglomération de Nevers à la phase 2 du projet.
Pour rappel, ce projet, porté par la Ville de Fundão, et dont Nevers Agglomération est partenaire aux côtés de 6 autres collectivités européennes, porte sur la thématique : accélérer la mise en œuvre de l'internet des objets en tant qu'instrument de développement durable des villes médianes (IOTXchange : IOT as a policy instrument for the city change).
Il s’inscrit dans le cadre de l’appel à projet « Action Planning Network » du programme européen URBACT, dont l’objectif est de créer un réseau de collectivités et autres partenaires de différents pays européens afin de travailler à l’échelle transnationale.
Les bénéficiaires de l’appel à projet bénéficient d’un cofinancement européen sur la prise en charge des frais d’organisation des rencontres, d’ingénierie, de déplacements et de communication.
Le projet se déroule en 2 phases :
- Phase 1(2019-2020) : mise en relation des partenaires et élaboration commune de la candidature à la phase 2.
- Phase 2 (2020 – 2022) : échanges, rencontres, partage d’expériences dans chaque pays afin d’aider chaque partenaire à élaborer son plan d’actions.
Le plan de financement pour cette phase 2 est le suivant : 7
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Dépenses Montant Recettes Montant %
Phase 2 (2020 à 2022) 82 890.00 € FEDER 58 023.00 € 70%
Autofinancement 24 867.00 € 30%
TOTAL 82 890.00 € TOTAL 82 890.00 €
Cette candidature à la phase 2 du projet « IOTXchange », déposée le 2 mars 2020, a été retenue, comme notifiée par courrier du secrétariat URBACT en date du 8 mai 2020.
Par conséquent, il convient de mettre en place de la seconde phase du programme, qui se déroulera de 2020 à 2022.
Celle-ci consiste à accueillir nos partenaires du projet sur Nevers Agglomération pour une découverte du territoire lors du SIIViM 2020, participer aux réunions transnationales prévues, ainsi qu’à mettre en place des groupes de travail avec les acteurs locaux pour travailler la thématique de l’internet des objets comme outil de développement de son territoire, et ainsi co-produire un plan d’action.
A cet effet, une convention commune doit être signée entre le chef de file et les partenaires du projet. La convention commune est un cadre juridique entre le partenaire chef de file et les partenaires du projet, qui couvre les devoirs, responsabilités et dispositions mutuels pour une bonne gestion du projet. Il inclut les rôles et obligations des partenaires individuels dans le partenariat IoTXchange, ainsi que le budget détaillé (contribution des partenaires et financement du FEDER). Ce document est obligatoire et doit être signé par chaque partenaire du projet.
Par conséquent, les conseillers communautaires :
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention commune pour Nevers Agglomération.
27. Avenant n°1 à la convention de partenariat de Territoire d’Industrie Nevers Val de Loire
Le contrat « Territoire d'industrie Nevers Val de Loire 2019-2022 » a été signé le 18 décembre 2019, il regroupe les intercommunalités ligériennes nivernaises, les industriels référents ainsi que les partenaires institutionnels et économiques. Il décline la démarche nationale « territoire d’industrie » visant à mettre en œuvre des stratégies de reconquête industrielle et de développement des territoires.
Le contrat acte une stratégie territoriale et identifie des projets autour des quatre axes thématiques nationaux (attirer, recruter, innover, simplifier), et repose localement sur 3 objectifs stratégiques : Objectif 1 : Disposer d’une offre d’accueil économique adaptée aux besoins et aux ambitions des industriels et aux enjeux de la transition écologique – ATTIRER
Objectif 2 : Promouvoir l’industrie et favoriser les recrutements dans les entreprises- RECRUTER Objectif 3 : Structurer un développement industriel issu des ressources du territoire et des produits de l’industrie- INNOVER
Afin de formaliser la coopération interterritoriale, une convention de partenariat entre les EPCI et les différents maîtres d’ouvrage a été signée le 19 décembre 2019 en même tant que le contrat. Cette dernière définit les modalités de mise en œuvre des projets mutualisés en termes d’apports matériels, humains et financiers des différents acteurs.
Cette convention de partenariat envisage notamment de constituer des groupements de commande en vue de la passation de marchés publics quand une action est portée conjointement par les EPCI.
Par soucis de simplification, il est proposé de modifier l’article 8-2, alinéa 1 de la convention de partenariat afin de la rendre cohérente avec les projets de convention de groupement de commande envisagés.
Aussi, il est proposé que le paragraphe 8-2 :
« Les membres du groupement valideront chaque étape de la procédure de passation du marché, ils seront convoqués à la CAO du groupement chargée de procéder à l’attribution du marché.
La commission est présidée par le coordinateur du groupement. Elle est constituée d’un représentant titulaire pour chaque membre du groupement, respectivement le Président de l’EPCI/Maire de Cercy-La-Tour. Ces représentants peuvent désigner un suppléant en cas d’absence. » 8
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Soit modifié de la manière suivante :
« La Commission des Achats à Procédure Adaptée chargée de l’attribution des marchés sera celle du coordonnateur. Les rapports d’analyse des offres seront transmis à chaque membre du groupement qui disposera d’une semaine pour donner son avis. En cas de désaccord, le dossier sera sorti de l’ordre du jour de la CAPA et un consensus sera recherché entre les membres. »
Le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat entre EPCI du territoire d’industrie figure en annexe.
Les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à signer : - l’avenant n°1à la convention de partenariat entre EPCI du territoire d’industrie
30. Actualisation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2020 entre Nevers Agglomération et le Comité d’œuvres Sociales de la Communauté d’Agglomération de Nevers
Le Comité d’œuvres Sociales de Nevers Agglomération est une association à but non lucratif dont l’objet principal est de mettre en œuvre un dispositif équitable et cohérent d’action sociale à l’attention des agents communautaires. Les actions sociales sont en effet une obligation pour les collectivités territoriales qui sont libres d’en déterminer le montant et les modalités pratiques.
Pour rappel, un agent de Nevers Agglomération est mis à disposition à hauteur de 100% de son temps de travail, sur un emploi de « Permanent du COS » pour animer le Comité.
Par délibération N° DE/2018/24/02/052 du 24 février 2018, les Conseillers communautaires ont autorisé Monsieur le Président à signer le renouvellement de la convention triennale entre la Communauté d’Agglomération de Nevers et le COS pour les années 2018-2020. Cette convention fixe notamment les objectifs et engagements du COS et de Nevers Agglomération (moyens humains et matériels notamment).
Elle fixe également les modalités pour définir et actualiser annuellement, le cas échéant, le montant de la subvention de fonctionnement allouée au COS pour permettre la réalisation des actions menées par le Comité.
Ainsi, en 2019, il est acté de calculer la subvention attribuée au COS en fonction du nombre d’agents actifs et du nombre d’agents retraités sur les bases annuelles suivantes :
- 532.13 € par agent actif répondant aux critères d’adhésion du COS
- 391.38 € par agent retraité de Nevers Agglomération répondant aux critères d’adhésion du COS
Il est nécessaire de procéder à une actualisation de ces montants sur l’année 2020, comme le prévoit la convention précitée, tenant compte de l’augmentation de la cotisation versée au CNAS par le COS au 1 er janvier 2020.
Il est ainsi proposé d’augmenter les cotisations individuelles annuelles, pour 2020, de 5 € pour les actifs et de 3.30 € pour les retraités.
Le montant total de la subvention à devoir au COS pour l’année 2020 serait ainsi fixé à 126 391.84 €, contre 125 225.84 € (0.94 % de hausse).
Les conseillers communautaires :
• décident à l’unanimité d’actualiser le montant de la subvention versée au COS à compter du 1 er
janvier 2020, comme suit :
o 537.13 € par agent actif répondant aux critères d’adhésion du COS
o 394.68 € par agent retraité de Nevers Agglomération répondant aux critères d’adhésion du
COS
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer l’avenant portant actualisation de la
convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2020
• décident à l’unanimité d’inscrire au budget les crédits correspondants. 9
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
34. Modification de l’emploi de Chargé de mission numérique » en un emploi de « Chargé de mission Appui aux entrepreneurs et prospection d’entreprises », fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Afin d’être en conformité avec nos obligations réglementaires, il est nécessaire de ce jour de procéder par voie de délibération à la création de l’emploi de Chargé de mission Appui aux entrepreneurs et prospection d’entreprises, faisant suite à une transformation de l’emploi de Chargé de mission Numérique, initialement créé par voie de délibération DE/2017/01/04/023 du 4 janvier 2017 portant « Création d’un emploi de Chargé de Chargé de mission Numérique, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions ».
En effet, tenant compte des missions rattachées au Chargé de mission Numérique, et au regard de la mise en œuvre opérationnelle de la réorganisation des services depuis le 1 er juillet 2019, entrainant en parallèle un rattachement de l’emploi au sein de la Direction de l’Attractivité et du Développement territorial en lieu en place de la Direction de l’Innovation et du Territoire Intelligent (anciennement, Direction de l’Innovation).
Les missions rattachées au Chargé de mission Appui aux entrepreneurs et prospection d’entreprises sont notamment de :
- Accompagner et instruire les projets d’implantation sur le Territoire, de création et de développement d’entreprises, et notamment celles porteuses de projets innovants, - D’accueillir er d’accompagner les entreprises et entrepreneurs de l’INKUB, développer des services adaptés aux besoins des entreprises et en assurer la commercialisation, - Contribuer à inscrire l’Agglomération de Nevers dans les réseaux de développement économiques notamment et de développer et renforcer les partenariats avec les acteurs du développement économique,
- Prospecter de nouvelles entreprises à l’international pour détecter des projets de création et d’implantation sur le Territoire,
- Promouvoir les atouts économiques du Territoire (organisation d’événements, conférences partenariales orientées « Innovation »
Cet emploi pourra notamment être pourvu par un fonctionnaire de la catégorie A, de la filière administrative ou Technique, et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emplois des Attachés territoriaux ou des Ingénieurs territoriaux, sur la base d’un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie A, dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, c’est-à-dire lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévus par la Loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Il pourra être proposé un contrat à durée déterminée de maximum 3 ans fondé sur le motif de recours évoqué ci-avant. Le contrat de travail pourra être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Attachés territoriaux ou des Ingénieurs territoriaux, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction. 10
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Le recrutement de l’agent contractuel, le cas échéant, sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les Décrets N°2019-1414 du 19 décembre 2019 et N°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des Attachés territoriaux,
VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux,
VU la délibération DE/2017/01/04/023 du 4 janvier 2017 portant « Création d’un emploi de Chargé de Chargé de mission Numérique, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions »,
VU le tableau des emplois permanents,
Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité la proposition du Président,
• décident à l’unanimité d’actualiser le tableau des emplois permanents et d’abroger la délibération DE/2017/01/04/023 du 4 janvier 2017 susvisée,
• décident à l’unanimité d’inscrire au budget les crédits correspondants.
35. Création de l’emploi d’un emploi de Comptable public, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Tenant compte de l’ampleur des missions comptables, financières et fiscales rattachées au Service Comptabilité-Finances, il est nécessaire de renforcer ledit Service et ainsi de procéder à la création d’un nouvel emploi de Comptable public. A ce jour, le Service est composé d’un Chef de Service et de 4 agents Comptables publics, chacun spécialisé dans un domaine de compétences (Préparation et exécution budgétaire, gestion des recettes, suivi de l’investissement…).
Cet emploi a vocation à apporter de la polyvalence dans le service afin d’assurer une continuité de service. Dans ce cadre, les missions rattachées seront notamment :
- Mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement sur les différents budgets de la collectivité en veillant au respect des procédures et délais comptables en vigueur, - Traiter les opérations comptables liées aux différents types de marchés publics et en assurer le suivi financier,
- Assurer l’exécution comptable des différents types de recettes du budget principal et des budgets annexes (régie, titre ordinaire, P503) en veillant au respect des procédures comptables de la collectivité, des nomenclatures comptables et du régime de TVA,
- Etre un des interlocuteurs des services opérationnels pour les questions liées à l’exécution comptable et à l’utilisation du logiciel comptable et des services comptables de l’Etat, - Participer à l’amélioration des procédures du service (dématérialisation, circuit des factures, vérification des pièces justificatives, élaboration et enrichissement des fiches de procédure,…).
Cet emploi pourra ainsi être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie C de la filière administrative et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux, sur la base d’un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, soit pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. 11
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Le contrat sera alors conclu pour une durée limitée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux,
VU le tableau des emplois permanents,
Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité la proposition du Président,
• décident à l’unanimité de prendre en compte cette création au sein du tableau des emplois permanents,
• décident à l’unanimité d’inscrire au budget les crédits correspondants.
36. Création de 2 emplois d’Agent technique/Entretien au sein des équipements aquatiques, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
La déclaration d’intérêt communautaire de l’équipement aquatique Ilot Corail rattaché à la commune de Varennes Vauzelles et la construction du pôle aquatique communautaire, avec fermeture en parallèle de l’équipement aquatique « Piscine des Bords de Loire » rattaché à la commune de Nevers, a supposé de transférer les personnels affectés à ces équipements au sein de Nevers Agglomération à la date du 1 er juillet 2019 et 1 er septembre 2019.
Pour permettre ce transfert, il est nécessaire de procéder à la création des emplois concernés. Dans ce cadre, il a été procédé à la création de 3 emplois d’agent technique/Entretien. L’exploitation de ces équipements et le développement des activités aquatiques supposent aujourd’hui d’étoffer les équipes techniques de chacun des équipements. Il est donc nécessaire de procéder à la création de 2 emplois supplémentaires d’agents techniques/Entretien, un par établissement.
Les missions rattachées à l’emploi d’agent technique/entretien seront notamment les suivantes :
- Contrôler les équipements et réaliser les opérations de maintenance de premier niveau - Réaliser les opérations d'entretien de la piscine et de ses équipements
- Installer et stocker les équipements et le matériel
- Assurer la sécurité technique de l'établissement
- Assurer l'accueil du public 12
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Les emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire relevant de la catégorie C de la filière technique. Le recrutement pourra ainsi s’effectuer sur le cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux. Les emplois sont créés sur la base d’un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
Si les emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire relevant de la catégorie C dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, soit pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée limitée d’un an durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux,
VU le tableau des emplois permanents,
Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité la proposition du Président,
• décident à l’unanimité de prendre en compte ces créations d’emploi au sein du tableau des emplois permanents,
• décident à l’unanimité d’inscrire au budget les crédits correspondants.
39. Mise en place d’un cycle annualisé du temps de travail pour les tuteurs du Campus connecté et pour les Surveillants du PASS Santé (Parcours d’Accès Spécifique Santé) La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité technique. Les collectivités définissent ainsi librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que les durées annuelles et garanties minimales de travail sont respectées.
Depuis Septembre 2019, un Campus connecté rattachée à Nevers Agglomération a ouvert ses portes. Fort de son succès, une seconde promotion est attendue pour la rentrée 2020. Dans ce cadre, il est nécessaire de maintenir l’organisation mise en place et de se doter d’une équipe pédagogique de 4 tuteurs en charge d’encadrer un groupe d’étudiants suivants un parcours universitaire à distance avec un accompagnement spécifique en mathématiques assuré par un des tuteurs.
Afin d’améliorer la gestion des Ressources Humaines sur ce pôle, il est nécessaire pour la rentrée 2020, de procéder à l’annualisation du temps de travail desdits tuteurs qui, de par la nature de leurs missions, ont une activité qui ne se déploie pas sur les vacances universitaires.
L’annualisation du temps de travail poursuit les objectifs suivants :
- Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de fortes activités et les libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité 13
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
- Permettre la mise en place de contrats adaptés par rapport à l’emploi permanent à pourvoir En cas d’espèce, deux tuteurs réaliseront 8 heures de travail par semaine et les deux autres 4 heures de travail hebdomadaires, sur la période universitaire.
Les agents publics ayant un temps de travail annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics tels que définis notamment par les Lois N°83-634 et 84-53.
Aussi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé, pendant les périodes de forte activité, seront récupérées par l’agent sur les périodes d’inactivité.
Ce dispositif sera élargi aux surveillants du PASS Santé, soit deux agents qui effectueront respectivement 32h30 et 33 heures de travail par semaine.
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU l’avis favorable du Comité technique,
Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité la proposition du Président et ainsi décident à l’unanimité de soumettre à un cycle de travail annualisé, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les Services suivants :
o Service Enseignement supérieur et Formation professionnelle
Les emplois de tuteurs rattachés au Campus connecté
Les emplois de Surveillants rattachés au dispositif PASS Santé (1 ère année de
médecine)
• décident à l’unanimité de rappeler que les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et des obligations des agents publics.
4. Délégation d’attributions du conseil au Bureau Communautaire L’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une délégation de pouvoir peut être consentie par le Conseil Communautaire au bénéfice du Président, des Vice-présidents ayant reçu délégation de fonction ou du Bureau Communautaire dans son ensemble.
Une telle délégation prend la forme d’une délibération et porte sur une ou plusieurs attributions du Conseil Communautaire, à l’exception de certaines matières qui sont expressément réservées par la loi à l’organe délibérant :
1. le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2. l’approbation du compte administratif ;
3. les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 ; 4. les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
5. l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6. la délégation de la gestion d’un service public ;
7. les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. 14
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Il convient de préciser que dans les communes, le raisonnement est inverse car seules vingt-quatre matières peuvent être déléguées par le conseil municipal (art. L. 2122-24). Le juge a confirmé que, pour les communautés, seul l’article L. 5211 - 10 du CGCT trouve à s’appliquer (Conseil d’Etat, avis, 17 décembre 2003, Préfet du Nord, n° 258616), à savoir que le conseil communautaire peut déléguer toutes ses attributions à l’exception des sept matières énumérées ci-dessus.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, il appartiendra au Président de rendre compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Au vu de l’augmentation conséquente du nombre de dossiers devant être validé en Conseil Communautaire et de la durée des séances, il est proposé d’élargir le champ des délégations d’attribution de l’organe délibérant au Bureau communautaire afin de :
- réserver au Conseil Communautaire l’examen des dossiers stratégiques, de ceux qui impliquent un engagement politique ou financier important ou qui déterminent le cadre d’une intervention ou d’une participation de la Communauté d’agglomération,
- alléger les ordres du jour des séances de Conseil Communautaire,
- confier au Bureau Communautaire la prise de décisions telle que l’application de délibérations-cadres
du Conseil Communautaire.
Pour définir précisément les attributions du conseil communautaire qui peuvent être déléguées au Bureau Communautaire, il est proposé de :
- s’inspirer des vingt-quatre matières énoncées à l’article L. 2122-24 du CGCT applicable aux communes, par exemple en supprimant les différents seuils qui y figurent ; - rechercher, en complément, les délégations d’attribution qui auraient été utiles lors de la précédente mandature.
Dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires courantes de la Communauté d’agglomération, il est donc proposé aux conseillers communautaires de déléguer les attributions suivantes au Bureau Communautaire : 1. de fixer les tarifs à caractère non fiscal des services communautaires, à l’exception des tarifs de services publics (transports urbains, maison de la culture, port de la Jonction, eau, assainissement, SPANC, pôle aquatique),
2. de conclure les conventions d’achats et de ventes d’eau en gros et de prestations de services avec des collectivités territoriales ou syndicats idoines et de les reconduire ;
3. d’attribuer les avances de subventions (en matière de culture), et les subventions dont les règlements d’intervention ou appels à projet ont été approuvés par le conseil communautaire et dans les limites fixées par le budget et d’approuver le cas échéant les conventions en découlant ; 4. d’attribuer des subventions à des associations pour un montant maximum de 10 000 € et d’approuver le cas échéant les conventions en découlant ;
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (5 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, M. Diot, Mme Gerbe et M. Maurin) les propositions de délégation d’attributions du conseil au Bureau Communautaire énumérées ci-dessus.
5. Présentation du Rapport d’activités de Nevers Agglomération 2019 Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales : « Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. 15
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.»
Monsieur le Président de Nevers Agglomération présente le rapport d’activités 2019 de la communauté d’agglomération de Nevers ci-annexé.
Ce document de 72 pages a été réalisé par le service communication de Nevers Agglomération, en partenariat avec l’ensemble des services. Comme chaque année, le choix a été fait de rendre ce document attractif, avec de nombreuses illustrations, afin de mettre l’accent sur les projets menés au cours de l’année écoulée. Par ailleurs, ce support d’information se veut le plus exhaustif possible, il est le reflet du travail engagé et est une vitrine de l’activité de notre EPCI.
Les conseillers communautaires prennent actes à l’unanimité de la présentation du rapport d’activités de Nevers Agglomération 2019.
6. Rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Conformément à l’article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets destiné notamment à l’information des usagers dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le rapport :
• rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national.
• présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.
• précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations.
• contient :
o Des indicateurs techniques relatifs à la collecte (fréquence, déchèteries, tonnages, …) et au traitement (localisation, capacités des unités, …)
o Des indicateurs financiers (modalités d’exploitation, montant annuel des dépenses, …)
Les principaux résultats de l’année 2019 sont les suivants :
• Le ratio moyen de collecte des ordures ménagères de Nevers Agglomération (239,8 kg/hab/an) continue de baisser mais reste au dessus de la moyenne régionale (195 kg/hab/an). • La performance du verre reste constante (30,8 kg/hab/an) et inférieure au ratio moyen régional (39 kg/hab/an) mais est supérieure à celui de la typologie « milieu urbain ».
• La performance relative aux déchets recyclables (54,9 kg/hab/an) est équivalente à la moyenne régionale (55 kg/hab/an).
• Nevers Agglomération n’atteint pas l’objectif de réduction de 7% des OMA (Ordures Ménagères et Assimilées) par habitant entre 2013 et 2019 (- 4%).
De 2018 à 2019, le coût complet en € par habitant est descendu à 129 € par habitant (136 €/hab en 2018) principalement en raison des baisses de coûts de traitement des ordures ménagères et déchets recyclables. Cependant, comme l’année précédente, il est à noter une progression des coûts de collecte liés aux déchets des collectivités (dont ceux issus des gens du voyage) et des coûts liés aux charges de structure.
Comme les années précédentes, Nevers agglomération démontre une bonne maitrise des coûts relatifs au verre et aux déchèteries avec respectivement un coût aidé de 1,5 et 15,5 € HT/hab (1,7 et 20 € HT/hab au niveau de la moyenne nationale 2014). De plus, il est à noter depuis cette année, une bonne maitrise des coûts également sur les ordures ménagères avec un coût aidé de 53,8 € HT/hab en 2019 (56 € HT/hab au niveau de la moyenne nationale 2014).
Avec la loi de transition énergétique fixant un objectif de valorisation matière et organique à 55% en 2020 et 65% en 2025, Nevers Agglomération, dont le taux de valorisation matière et organique ne s’élève qu’à 43 %, doit :
• Poursuivre les actions favorisant l’économie circulaire
• Développer des solutions connectées pour améliorer la gestion des déchets 16
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
• Optimiser le fonctionnement des installations par le regroupement de collectivités.
Le rapport et l’avis du Conseil communautaire sont mis à disposition du public au siège social de Nevers Agglomération, dans toutes les mairies des communes membres et sur le site internet.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 30 juin 2020.
7. Rapport sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d’Agglomération de Nevers à fin 2019
Dans le cadre de l’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et du décret n°2011-687 du 17 juin 2011, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants sont soumis à la présentation d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable préalablement au débat sur le projet de budget.
Le rapport dresse le bilan des politiques menées en matière de développement durable en présentant l’ensemble des actions mises en œuvre par l’agglomération en 2019, pour répondre aux cinq finalités du développement durable :
1. La lutte contre le changement climatique,
2. La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
3. La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, 4. L’épanouissement de tous les êtres humains,
5. Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Ce rapport sera utilisé pour les débats d’orientation relatifs au budget 2020 et au budget 2021.
Les conseillers communautaires prennent actes à l’unanimité (1 abstention : Mme Chamoux) sur la base du rapport annexé à la délibération, de la situation de Nevers Agglomération en matière de Développement Durable à fin 2019.
12. Présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du rapport du délégataire pour les secteurs affermés
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers ».
Ce rapport retrace les indicateurs techniques et financiers du service d’eau potable exercé en régie et en délégation de service public pour l’exercice 2019.
- Le nombre d’abonnés à l’eau est relativement stable
- Le prélèvement global sur la ressource en eau est de 4 730 907 m 3 (4 871 777 m 3 en 2018), en baisse de 2.89 % par rapport à 2018.
- Le volume vendu aux abonnés est stable (+0.25%) par rapport à 2018
- 100 % des prélèvements pour l’analyse de la qualité de l’eau sont conformes - Le prix de l’eau assainie est en augmentation de 1,8 % par rapport à 2018, équivalente à l’inflation. - Le rendement hydraulique des réseaux sur le territoire est de 86 % (83.8 % en 2018), en progression de 2.65 %, avec un rendement pour le territoire en régie à 87.4 % et sur le territoire en délégation à 85.3 %.
- La durée d’extinction de la dette est de 0.81 année (1.71 année en 2018)
Le rapport sur les services délégués et les services en régie ainsi que l’avis du conseil communautaire seront mis à disposition du public au siège social de Nevers Agglomération, dans les mairie des communes membres et sur le site internet. Le public sera avisé par voie d’affiche apposée au siège social pendant un mois.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le rapport annuel d’eau potable 2019.
Avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 30 juin 2020. 17
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
13. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et du rapport du délégataire
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif destiné notamment à l’information des usagers ».
Ce rapport retrace les indicateurs techniques et financiers du service d’assainissement collectif exercé en délégation de service public pour l’exercice 2019.
- Les performances des 3 stations d’épuration de Nevers, Garchizy et Pougues les Eaux sont conformes aux prescriptions de l’acte individuel pris en application de la police de l’eau - Le prix de l’eau assainie est en augmentation de 1,8 % par rapport à 2018, équivalente à l’inflation. - La durée d’extinction de la dette est de 1,46 années (2.73 années en 2018)
Le rapport sur ce service délégué ainsi que l’avis du conseil communautaire seront mis à disposition du public au siège social de Nevers Agglomération, dans les mairies des communes membres et sur le site internet. Le public sera avisé par voie d’affiche apposée au siège social pendant un mois.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le rapport annuel d’assainissement collectif 2019.
Avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 30 juin 2020.
14. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement non collectif destiné notamment à l’information des usagers ».
Ce rapport retrace les indicateurs techniques et financiers du service d’assainissement non collectif exercé en régie pour l’exercice 2019.
En 2019, le SPANC de la communauté d’agglomération de Nevers a accompli les missions suivantes : o 155 contrôles périodiques de fonctionnement,
o 14 contrôles de systèmes d’assainissement non collectif n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle précédent,
o 42 instructions de dossiers d’installations nouvelles ou réhabilitées,
o 24 contrôles d’exécution,
o 56 contrôles dans le cadre de cessions immobilières,
Le rapport sur le service en régie ainsi que l’avis du conseil communautaire seront mis à disposition du public au siège social de Nevers Agglomération, dans les mairies des communes membres et sur le site internet. Le public sera avisé par voie d’affiche apposée au siège social pendant un mois.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le rapport annuel d’assainissement non collectif 2019.
Avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 30 juin 2020.
15. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public du Port de la Jonction Il vous est demandé de bien vouloir émettre un avis sur le rapport annuel du service public industriel et commercial du Port de la Jonction 2019 (cf. dossier annexe).
Ce rapport annuel présente l’activité du port, les tarifs appliqués ainsi que le bilan financier pour l’exercice 2019.
Le rapport ainsi que l’avis du conseil communautaire seront mis à disposition du public au siège social de Nevers Agglomération, dans les mairies des communes membres et sur le site internet. Le public sera avisé par voie d’affiche apposée au siège social pendant un mois. 18
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le rapport annuel 2019 du service Public du Port de la Jonction.
Avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 30 juin 2020.
16. Tarification Régie Eau et Assainissement 2020
Au 1 er janvier 2014 ont été appliqués les nouveaux contrats de délégation de service public pour l’eau et l’assainissement.
Considérant l’évolution des redevances de l’Agence de l’Eau, les conditions de rémunération du fermier, les travaux de réhabilitation des branchements plomb et les investissements à prévoir pour le maintien et la mise à niveau des équipements, M. le Président propose aux conseillers communautaires d’adopter pour l’année 2020 les redevances communautaires eau et assainissement telles que précisées dans les tableaux ci-dessous.
Elles correspondent :
- A l’application des modalités de révision contractuelles sur la part de la rémunération des services délégués de l’eau et de l’assainissement, dans la limite d’une augmentation annuelle globale de 2% de chacun des tarifs
- A une augmentation de 1,1% des valeurs 2019 du prix de l’eau assainie, correspondant au montant de l’inflation.
Montant de l’abonnement en fonction du diamètre du compteur :
Il vous est proposé de maintenir l’harmonisation de la tarification des abonnements 2020 entre la régie et le nouveau contrat de délégation.
Le diamètre de compteur le plus largement utilisé est compris entre 12 et 20 mm.
Abonnement annuel
Ø compteur Montant HT 2019 Montant HT 2020
12-15 mm 20,66 € 21,07 €
20 mm 20,66 € 21,07 €
25-30 mm 31,00 € 31,62 €
40 mm 61,98 € 63,22 €
50 mm 103,30 € 105,36 €
60-65 mm 123,96 € 126,44 €
80 mm 165,28 € 168,58 €
100 mm 309,90 € 316,09 €
150 mm 723,10 € 737,55 €
200 mm 723,10 € 737,55 €
250 mm 723,10 € 737,55 €
Prix du m3 d’eau consommé hors abonnement et hors taxes et redevances pour les organismes publics :
Il vous est proposé de maintenir un prix du m3 identique sur l’ensemble du territoire, que le service soit exploité en régie ou en délégation de service.
En régie, ce prix est composé de la seule redevance communautaire.
Pour les deux communes en délégation, le prix est composé de la part délégataire qui finance l’activité du délégataire et de la part communautaire pour financer les investissements et la gestion du service. La décomposition du prix de l’eau, hors taxes et redevances, est établie comme suit :
EAU
€ H.T.
COMMUNES Prix du m3 part communautaire Prix du m3 part délégataire (pour information) Prix du m3 d’eau pour l’usager
CHALLUY 1.4055 1.4055 19
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
COULANGES 1.4055 1.4055
FOURCHAMBAULT 1.4055 1.4055
GARCHIZY 1.4055 1.4055
GERMIGNY 1.4055 1.4055
GIMOUILLE 1.4055 1.4055
NEVERS 0.7335 0.6720 1.4055
PARIGNY-LES-VAUX 1.4055 1.4055
POUGUES LES EAUX 1.4055 1.4055
SAINCAIZE 1.4055 1.4055
SERMOISE 1.4055 1.4055
V. VAUZELLES 0.7335 0.6720 1.4055
MARZY 1.4055 1.4055
Prix du m3 d’eau assaini hors abonnement et hors taxes et redevances pour les organismes publics :
Le service public de l’assainissement est délégué sur l’ensemble du territoire.
Il vous est proposé un prix du m3 assaini identique sur l’ensemble du territoire. Ce prix est composé de la part délégataire qui finance l’activité du délégataire et de la part communautaire pour financer les investissements et la gestion du service.
La décomposition du prix de l’assainissement, hors taxes et redevances, est établie comme suit :
ASSAINISSEMENT
€ H.T.
COMMUNES Prix du m3 part communautaire Prix du m3 part délégataire (pour information) Prix du m3 d’eau assaini pour l’usager
CHALLUY 0,755 € 0,8867 € 1,971 €
COULANGES 0,755 € 0,8867 € 1,971 €
FOURCHAMBAUL
T
0,755 €
0,8867 € 1,971 €
GARCHIZY 0,755 € 0,8867 € 1,971 €
GERMIGNY 0,755 € 0,8867 € 1,971 €
GIMOUILLE
NEVERS 0,755 € 0,8867 € 1,971 €
PARIGNY-LES-
VAUX
0,755 €
0,8867 € 1,971 €
POUGUES LES
EAUX
0,755 €
0,8867 € 1,971 €
SAINCAIZE 0,755 € 0,8867 € 1,971 €
SERMOISE 0,755 € 0,8867 € 1,971 €
V. VAUZELLES 0,755 € 0,8867 € 1,971 €
MARZY 0,755 € 0,8867 € 1,971 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, et M. Sicot) les tarifs de la régie Eau et Assainissement pour l’année 2020, proposés ci-dessus.
17. Tarification du Service de l’Assainissement Non Collectif : année 2020 20
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Le SPANC assure depuis sa création en 2007 la réalisation des contrôles obligatoires suivants donnant lieu à redevance :
- diagnostic des installations existantes et contrôle périodique de ces mêmes installations ; la périodicité du contrôle a été fixée à 6 ans dans le règlement de service de l’assainissement non collectif adopté par délibération du 19 mai 2008
- contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées - contrôle lors des cessions immobilières : depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic d’assainissement non collectif est un document à fournir systématiquement lors des ventes immobilières. Le rapport de visite diagnostic doit être daté de moins de trois ans. Dans les cas où le contrôle diagnostic date de plus de 3 ans, une intervention sur le terrain du technicien du SPANC est systématique.
Pour l’exercice 2020, il est proposé d’appliquer une augmentation de 1,1% des valeurs 2019, correspondant au montant de l’inflation pour les contrôles règlementaires obligatoires, arrondies à l’euro le plus proche.
D’autre part, le tarif actuel appliqué pour le contrôle des installations neuves regroupe forfaitairement le contrôle de conception, avant travaux (projet), et le contrôle de réalisation pendant et après travaux. Il s’avère que de nombreux dossiers instruits dans le cadre du contrôle de conception restent sans suite et ne donnent pas lieu à réalisation des installations (Permis de construire non abouti, financement bancaire refusé, …). Le tarif forfaitaire de contrôle n’est donc pas appliqué.
Il est donc proposé de scinder en 2 tarifs distincts les contrôles de conception et de réalisation, selon une répartition 60/40 du tarif forfaitaire 2020.
Prestations obligatoires
Types de contrôle Montants € TTC 2019 Montants € TTC 2020
Redevance annuelle de
diagnostic et de contrôle de
bon fonctionnement
Installation 1-20 EH 26.80 € par an 27 € par an
Installation 20-50 EH 121.20 € par an 123 € par an
Installation >50 EH 197.00 € par an 199 € par an
Contrôle de conception et de
réalisation des installations
neuves ou réhabilités
Installation 1-20 EH 113.60 €
Installation 20-50 EH 202.00 €
Installation >50 EH 278.00 €
Contrôle de conception des
installations neuves ou
réhabilités
Installation 1-20 EH 69 €
Installation 20-50 EH 122 €
Installation >50 EH 169 €
Contrôle de réalisation des
installations neuves ou
réhabilités
Installation 1-20 EH 46 €
Installation 20-50 EH 82 €
Installation >50 EH 112 €
Contrôle de mutation
ponctuel lors de cession
immobilière
Installation 1-20 EH 113.60 € 115 €
Installation 20-50 EH 202.00 € 204 €
Installation >50 EH 278.00 € 199 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité les tarifs 2020 du service de l’assainissement non collectifs, proposés ci-dessus.
19. Port de la Jonction : tarifs 2020
La capitainerie du Port de la Jonction est ouverte depuis le 1er juillet 2002.
Les travaux de modernisation et d’agrandissement du Port se sont terminés en 2017 avec la réfection de la capitainerie et deux nouveaux pontons : un pour les péniches et un sécurisé, permettant ainsi de porter la capacité du port à environ 60 bateaux. Aussi, afin de s’adapter au marché de la plaisance, les tarifs du port de Nevers ont augmenté les années passées. 21
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Il vous est proposé de pratiquer les tarifs 2019 actualisés de l’inflation soit 1,1%.
Tout plaisancier devra s’acquitter de la taxe de séjour dont le montant pour 2020 est de 0,22 € par personne et par nuit.
Les tarifs seront affichés sur le site de la Jonction et au siège social de Nevers Agglomération.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité ces tarifs.
21. Fixation des Tarifs du Pôle aquatique
La communauté d'agglomération de Nevers s'est dotée de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».
Par délibération du 21 février 2015, les élus du conseil communautaire se sont prononcés en faveur de la définition d'un schéma directeur des piscines (plan piscine) sous la forme d'un plan d'actions à court, moyen et long terme permettant d'optimiser l'offre aquatique communautaire en facilitant l'apprentissage de la natation.
Par délibération du 6 avril 2019 les conseillers communautaires ont approuvé les tarifs du pôle aquatique communautaire pour la période du 1 er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité les tarifs du pôle aquatique communautaire pour la période du 1 er juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2021 ci-dessous :
Entrées piscine
ADULTE / activité aquagym estivale (30') 4,70 €
ENFANT 0 / 3 ANS Gratuit
ENFANT 4 / 15 ANS 3,50 €
Demandeur d’emploi / RSA / Etudiant / Retraité / Handicapé /
Accompagnateur obligatoire inscrit sur la carte d’invalidité de la personne 3,50 € TARIF FAMILLE de 4 ans et plus
3 pers de même famille / 2 pers de même famille + 1 handicapé 8,00 €
ENFANT FAMILLE supplémentaire 1,50 €
I0 ENTREES ADULTE (validité I an) 35,00 €
I 0 ENTREES ENFANTS 25,50 €
CARTE 10H (validité I an) 21,00 €
CARTE 30H (validité I an) 58,00 €
CENTRE DE LOISIRS/GROUPE 2,50 €
CARTE CE 10 ENTREES 25,00 €
Activités aquatiques
UNITAIRE ACTIVITÉ 9,00 €
TRIMESTRE : ACTIVITE/AQUABIKE 70,00 €
ANNUELLE ACTIVITE /AQUABIKE 167,00 €
ECOLE DE NAGE enfant/adulte semestre (-15 séances) 80,00 €
STAGE NATATION VACANCES SCOLAIRES 5 séances 30,00 €
STAGE NATATION VACANCES SCOLAIRES 10 séances 55,00 €
Activités annexes
LOCATION BIKE + BASSIN 7,00 €
CARTE 12 SEANCES BIKE LIBRE + BASSIN (soit 5,80 € la séance) 70,00 €
ENTREE UNITAIRE SAUNA + BASSIN 7,00 €
LOCATION BIKE + SAUNA + BASSIN 9,00 €
Activités remise en forme Varennes-Vauzelles
REMISE EN FORME MATINES 6,00 €
REMISE EN FORME 11,00 € 22
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
10 ENTREES REMISE EN FORME 96,00 €
20 ENTREES REMISE EN FORME 168,00 €
Tarifs spécifiques
CRENEAU SCOLAIRE 40 MIN 3,50 €/élève/séance
LIGNE D'EAU COLLEGE/LYCEE 10,00 € /ligne /h
LIGNE D'EAU CLUB/ASSOCIATION 10,00 € /ligne /h
CARTE VIERGE perdue 3,50 €
CRENEAU AQUAGYM ASSOCIATION (groupe de 25) 100,00 €/séance
ENTREE EVENEMENTIEL 7,00 €
Tarifs spécifiques Ilot Corail
REMISE EN FORME unitaire sans baignade 6,00 €
REMISE EN FORME unitaire avec baignade 11,00 €
10 ENTREES REMISE EN FORME 96,00 €
Gratuité *
Entrainements pompiers Gratuit
Agréments scolaires Gratuit
Spectateurs manifestations sportives Gratuit
Evénement partenaires associatifs Gratuit
L'encadrant professionnel accompagnant une ou des personne(s) en
situation d'handicap (ex : professionnel de santé) Gratuit
* La mise à disposition de l'équipement aux associations, établissements scolaires et partenaires fera l'objet d'une convention fixant les modalités d'utilisation de l'équipement.
En cas de fermeture imprévisibles des établissements aquatiques communautaires les cartes d’abonnement ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement sauf en cas de maladie grave (sur justificatif médical), décès ou déménagement.
Un report de la date de validité de la carte d’abonnement pourra être proposé aux usagers à hauteur du nombre de séances dues.
22. Délégation de service public des saisons culturelles de la Maison de la Culture de Nevers Agglomération : Rapport 2019 du délégataire dénommé « SCOP MCNA » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité :
- le rapport de la SCOP MCNA, délégataire du service public des saisons culturelles pour la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Ce rapport retrace les indicateurs techniques et financiers du service public des saisons culturelles exercé en délégation de service public pour l’exercice 2019.
Ses informations principales sont les suivantes :
Publics
Taux de fréquentation général : 79,32 % avec 40 277 spectateurs accueillis dont 11 597 scolaires 64 % environ des publics habitent sur le territoire de Nevers Agglomération
Politique tarifaire
- Prix moyen du billet : 12.52 €
Dont
* séances Tout public : 15.97 €
* séances Territoire : 8.76 €
* séances Jeune public : 4.31 € 23
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Activités
63 spectacles pour un total de 162 représentations (incluant festival Jeunes Pousses, sorties de résidence et présentation de saison)
148 représentations (hors festival Jeunes Pousses, sorties de résidence et présentation de saison) réparties par discipline :
Nombre de représentations Répartition en %
Théâtre-humour-théâtre musical 32 21.62
Cirque - Arts visuels 6 4.05
Danse 9 6.08
Chanson – Musique 8 5.41
Comédie musicale 4 2.70
Opéra-musique classique 3 2.03
Jeune Public 76 51.35
Partenariats culturels 10 6.76
Total 148 100.00
17 compagnies accueillies en résidence pour un total de 138 jours d’accueil, dont 76 dédiés aux artistes de Bourgogne Franche-Comté
2ème édition du festival « Jeunes Pousses » dédié aux compagnies et artistes émergents
Eléments financiers
Part de la subvention de Nevers Agglomération/subventions financières publiques obtenues : env. 73% Part du budget consacré aux charges artistiques : env. 46.61%
Bilan (total actif / passif) : 861 475 €
Compte d’exploitation (Résultat d’exploitation) : - 11 697 €
Compte de résultat (Résultat net) : + 15 229 €
Le rapport sur les services délégués ainsi que l’avis du conseil communautaire seront mis à disposition du public au siège social de Nevers Agglomération, dans les mairies des communes membres et sur le site internet. Le public sera avisé par voie d’affiche apposée au siège social pendant un mois.
Avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 30 juin 2020.
24. Rapport annuel 2019 du délégataire du service public du réseau de transport public urbain
Conformément à l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Les principaux résultats de l’année 2019 sont les suivants :
Les évènements les plus significatifs :
- De nombreuses perturbations : gilets jaunes, intempéries (janvier), travaux et grèves…. - Bilan de l’expérimentation Cours’Innov (navette autonome) à travers une enquête menée auprès des usagers et une seconde auprès des commerçants en janvier 2019.
- Lancement d’un nouveau service « Web-App Premier Chapitre » fin avril 2019 permettant pendant le trajet de découvrir différents extraits d’ouvrages empruntables dans les médiathèques de l’agglomération.
- Une évolution majeure de la grille tarifaire en septembre 2019 avec notamment la gratuité pour les moins de 11 ans et un tarif réduit de près de 50% pour les 11-25 ans. 24
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
L’offre de transports :
L’année 2019 totalise :
- 1 897 157 Kilomètres totaux (sous-traitance comprise), soit 2.86 % de kms supplémentaires réalisés par rapport au contrat.
- 3 295 015 voyages, soit en comparaison avec l’an passé, une augmentation de près de 8 % de voyages. Cette augmentation de la fréquentation est en partie liée à l’évolution de la gamme tarifaire en septembre se traduisant notamment par 21% d’abonnés supplémentaires sur les tranches 4-10ans et 11-25 ans. - un ratio V/K de 1,74 contre 1,60 en 2018. Cet indicateur, utilisé pour évaluer la performance du réseau, calcule le nombre de voyages réalisés par kilomètre.
Le parc et la maintenance :
Au 31 décembre 2019, le parc compte 41 véhicules tout gabarit confondu avec 2 entrées : 2 standards pour un investissement total de Nevers Agglomération s’élevant à 511 440 € TTC (les véhicules qu’ils remplacent sont sortis de l’actif de Nevers Agglomération fin 2019).
101 services n’ont pas été effectués en 2019 dont 52 sous la responsabilité de Keolis en raison de problèmes mécaniques. Ces 52 services non effectués représentent 401 Kms perdus en baisse par rapport à 2018).
La qualité de service :
Selon les 5 critères jugés au travers du baromètre qualité défini au contrat, l’année 2019 est marquée par le versement d’un bonus par Nevers Agglomération de 9 300€.
Sur l’année 2019 et tout comme en 2018, Keolis Nevers a atteint voire dépassé les objectifs contractuels pour ce qui relève de l’information voyageurs à bord des véhicules, de la qualité de la conduite et le traitement des réclamations. En revanche, les objectifs fixés en matière de ponctualité, de propreté et d’informations aux arrêts n’ont pas été atteints.
Les résultats financiers :
Total Charges d’Exploitation 6 841 317 €
Total Produits d’Exploitation 6 925 721 €
Dont recettes commerciales 1 551 614 €
Dont contribution forfaitaire 5 374 106 €
RESULTAT 84 404 €
Le taux de couverture (« recettes commerciales » / « charges d’Exploitation ») : 22,7%. Ce ratio correspond à la part du coût des transports couverte par les usagers.
Le rapport sur les services délégués ainsi que l’avis du conseil communautaire seront mis à disposition du public au siège social de Nevers Agglomération, dans les mairies des communes membres et sur le site internet. Le public sera avisé par voie d’affiche apposée au siège social pendant un mois.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité ce rapport.
Avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 30 juin 2020
25. Modification de la grille tarifaire inscrite au contrat de délégation de service public du réseau de transport public urbain
Les tarifs appliqués sur le réseau sont définis contractuellement et sont aujourd’hui arrêtés pour toute la durée du contrat. Aussi, en septembre de chaque année, les augmentations tarifaires entrent en vigueur automatiquement.
L’évolution majeure prévue pour la rentrée de septembre 2020 est un tarif différencié sur le titre unité entre la vente à bord et la vente en agence et sur smartphone. En effet, pour améliorer la vitesse commerciale du réseau, le contrat prévoit une augmentation à 1,50 € du titre unité vendu à bord contre 1,30 € en agence ou sur smartphone dans le but de conduire les voyageurs à se doter d’un titre de transport par anticipation. 25
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Par ailleurs, la crise sanitaire et les mesures de distanciation ont conduit à la suppression de la vente auprès du conducteur jusque fin juin 2020. Dans le même temps, en lien avec le développement de la billettique, le paiement par carte bancaire (CB) a été introduit dès la mi-mai permettant aux usagers d’acheter leur titre unité à bord du véhicule.
Dans ce contexte particulier, le paiement CB s’est rapidement développé, montrant ainsi l’intérêt d’un tel dispositif et la facilité d’achat qu’il représente pour les usagers occasionnels.
Aussi, afin d’inciter ces usagers occasionnels à privilégier le paiement CB plutôt que de s’adresser au conducteur (opération source de perte de temps et de concentration du conducteur), il est proposé d’afficher le paiement CB à 1,30 € (idem agence et smartphone) et donc de positionner le titre à 1,50 € vendu auprès du conducteur comme un titre de secours.
L’impact de la perte de recettes nominale de 20 cts par titre est évalué à 15 k€ par an. Conformément aux dispositions inscrites au contrat (article 38 et annexe 24), cette estimation sera affinée après une période d’observation de 6 mois et selon les variations observées, une révision de l’engagement de recettes du délégataire pourra être envisagée.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité cette modification de la grille tarifaire.
28. Avenant n°1 à la convention « Prêt Vitrines Rénovées »
Dans l’attente de la mise en œuvre à compter du 1 er octobre prochain du Pacte régional pour la relance de l’économie de proximité, Nevers agglomération a missionné, notamment, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre pour la réalisation de 20 accompagnements « coaching rebond » dès l’été 2020 et ce jusqu’à fin novembre 2020.
Afin de limiter le coût global de cette prestation de services d’un montant estimé à 14 400 €TTC et faisant le constat de la disponibilité de fonds non utilisés depuis plusieurs années pour le Prêt Vitrines Rénovées, il a été proposé que le solde du fonds de bonification de la convention « Prêt Vitrines Rénovée » (11 113,39 €) conclue entre la Fédération Bancaire Française, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre et l’Agglomération de Nevers vienne participer au financement de cette opération.
NB : Pour rappel, la convention « Prêt Vitrine Rénovée » a été conclue en avril 2015 avec la Fédération Bancaire Française, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre et Nevers Agglomération, pour permettre à des entreprises du commerce et prestataires de services indépendants, de rénover leur façade commerciale et leurs locaux, alors qu'elles pouvaient connaître des difficultés pour financer leur programme d'investissement, en raison de la modicité de leurs moyens propres et du coût du crédit. Depuis déjà plusieurs années, les taux bas pratiqués par les établissements bancaires ne justifient plus le maintien de ce dispositif dont les demandes se sont stoppées depuis 2019 (nombre de dossiers traités par année : 2015 : 3, 2016 : 2, 2017 : 1, 2018 : 2, 2019 : 0, 2020 : 0)
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité les termes de l’avenant ci-joint
- autorisent à l’unanimité le Président à signer le dit avenant
29. Fixation des indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents et des conseillers délégués
Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales (article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le Conseil communautaire doit délibérer, pour fixer les indemnités de ses membres, dans les 3 mois de son installation.
L’octroi de ces indemnités, suppose, pour les vice-présidents et des conseillers délégués, de pourvoir justifier, d’une délégation, sous forme d’arrêté du Président.
L’article L.5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés d’agglomération pour l’exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Ce montant mensuel est le produit de l’indice majoré rattaché à l’indice brut 1027 par le point d’indice de la fonction publique (indice majoré 830) depuis le 1 er janvier 2019. 26
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Il précise également que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui d’une enveloppe indemnitaire globale, « déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président ».
Pour permettre le calcul de l’enveloppe global, il convient ainsi de se baser sur les effectifs suivants :
- Soit, 20% maximum de l’effectif de l’organe délibérant calculé (hors accord local), dans la limite de 15 vice-présidents (avec au minimum 4),
- Soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si le nombre est inférieur.
Pour Nevers Agglomération le calcul de l’enveloppe se fait sur la base de 9 pour les Vice-présidents, soit 44 membres du Conseil communautaires *20%.
Enfin, l’article R.5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les indemnités maximales votées, en application de l’article L.5211-12, sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique les taux suivants :
Population
Taux maximal en %
Président Vice-président
De 20.000 à 49.999 habitants 90 33
De 50.000 à 99.999 habitants 110 44
De 100.000 à 199.999 habitants 145 66
Plus de 200.000 habitants 145 72,50
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-12, L.5216-4 et R.5216-1, VU la délibération portant installation du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020, VU la délibération portant élection du Président et des Vice-présidents et des conseillers délégués en date du 11 juillet 2020,
CONSIDÉRANT que les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice- présidents sont fixées par référence au montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit l’indice brut 1027 en vigueur à ce jour, selon la population regroupée, CONSIDÉRANT que le conseil communautaire détermine le montant des indemnités versées dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale,
CONSIDERANT que les indemnités de fonction des conseillers communautaires, dans les communautés d’agglomération de moins de 100 000 habitants, sont égales à 6% du montant du traitement brut mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, CONSIDÉRANT que la délibération fixant le taux des indemnités doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’Assemblée,
Les conseillers communautaires décident à la majorité absolue des suffrages exprimés (4 contres : Mme Chamoux, Mme Charvy, M. Diot et Mme Gerbe ; et 1 abstention : M. Maurin) : - de fixer le montant de l’indemnité du Président et des Vice-présidents aux taux suivants : TAUX
(en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique, IB 1027 en vigueur à ce jour)
Président 108,82 %
Vice-présidents, ayant reçu délégation de fonctions
du Président 29 % 27
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
- de fixer le montant de l’indemnité des conseillers communautaires délégués aux taux suivants :
TAUX
(en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique, IB 1027 en vigueur à ce jour)
Conseiller communautaire délégué 6 %
- de préciser que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse l’enveloppe indemnitaire globale prévue à l’article L.5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
Indemnités
maximales
(mensuelles)
Président 110 % de l’indice brut 1027 4.278.34 €
Vice-président
44% de l’indice brut 1027 1.711.34 €
Nombre de Vice-présidents (hors accord
local – 20% x 44) 9
Enveloppe indemnitaire maximale (annuelle) 236.164.41 €
Calcul de l’enveloppe annuelle des indemnités de fonction, tel que proposé : Montant annuel de
l’indemnité votée
Enveloppe indemnitaire
globale Président 50 791.32€
13 Vice-présidents 175.956.49 €
3 conseillers communautaires
délégués 8.401.11 €
TOTAL 235.148.92 € 236.164.41 €
A titre indicatif, IB 1027 (IM 830 au 01.01.2019) : 3.889.38 € au 01.01.2019
- d’adopter le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées,
- de préciser que cette délibération prend effet pour le Président à la date de son élection et, pour les Vice-présidents, à la date d’effet de leurs arrêtés de délégation de fonction,
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la communauté d’agglomération de Nevers, au chapitre 65.
31. Transposition du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par délibération en date du 6 avril 2019, le Conseil communautaire a approuvé la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Cette délibération fixe le cadre général du nouveau régime indemnitaire des agents de Nevers Agglomération et son périmètre d’application était uniquement réservé aux cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale suivants :
- des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs pour la filière administrative, - des agents de maîtrise et adjoints techniques pour la filière technique, 28
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
- des attachés et assistants de conservation du patrimoine pour la filière culturelle.
Par souci d’équité, les primes spécifiques des agents ne relevant pas de ces cadres d’emplois ont été maintenues et ajustées à hauteur des montants définis pour chaque groupe de fonctions dans lesquels ces agents ont été classés, hormis pour le cadre d’emploi des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives que la réglementation avait exclu de ce nouveau dispositif indemnitaire.
Ce cadre général a par la suite été modifié :
- par délibération du 29 mai 2019, pour préciser les modalités d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel qui constitue la part individualisée du RIFSEEP ;
- par délibération du 29 mai 2019 pour intégrer les cadres d’emplois d’éducateurs et d’opérateurs des activités physiques et sportives en vue du transfert des agents des piscines de Nevers et de Varennes-Vauzelles au Pôle Aquatique Communautaire ;
- et enfin par délibération du 8 février 2020 pour procéder à différents ajustements compte tenu des évolutions de l’organigramme issues de la réorganisation des services, avec notamment la création d’un groupe de fonctions spécifique pour les directeurs.
La parution du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, attendu depuis de nombreux mois, permet désormais de simplifier le paysage indemnitaire, qui était l’objectif initial du législateur, en transposant le RIFSEEP aux cadres d’emplois non encore éligibles et de pouvoir ainsi en bénéficier.
Pour l’essentiel, la présente délibération ne remet pas en cause l’architecture du RIFSEEP mis en œuvre au sein de Nevers Agglomération et procède à des ajustements techniques qui n’ont aucune incidence financière, hormis pour le cadre d’emploi des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
A noter que les montants individuels accordés aux agents concernés par les cadres d’emplois visés dans la présente délibération ne seront pas modifiés et le cas échéant pourront faire l’objet d’une indemnité de compensation telle que prévue initialement dans la délibération du 6 avril 2019. De fait, les délibérations antérieures fixant le cadre d’attribution des primes versées à ces agents deviendront caduques à compter du 1 er août 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 33 et 111 ;
Vu la délibération du 6 avril 2019, portant approbation du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Vu la délibération du 29 mai 2019 relative à la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel Vu la délibération du 08 février 2020 portant modification du régime indemnitaire (clause de revoyure) Vu l’avis favorable du comité technique en date du 24 juin 2020 ;
Il est proposé d’intégrer à compter du 1 er août 2020 au régime indemnitaire des agents de Nevers Agglomération les cadres d’emplois d’Ingénieur territorial, de Conseiller territorial des Activités physiques et sportives, de Technicien territorial et d’Assistant territorial de conservation du patrimoine et de modifier en conséquence la délibération du 6 avril 2019, portant approbation du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), conformément au décret n°2020-182 du 27 février 2020 :
- en complétant l’annexe 1 de la délibération du 6 avril 2019 relative aux cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP de la manière suivante (en gras) :
FILIERE
Cadre d'emplois FPT Corps d'équivalence FPE
Dates des Arrêtés
ministériel d'application du
R.I.F.S.E.E.P. (corps
d’équivalence et montants)
ADMINISTRATIVE
Attachés territoriaux Attachés d'administration de l'Etat Arrêté du 3 juin 2015 29
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Rédacteurs territoriaux Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoints administratifs des administrations
de l'Etat Arrêté du 20 mai 2014
TECHNIQUE
Ingénieurs Territoriaux
Ingénieurs des services techniques du
ministère de l’Intérieur (services
déconcentrés)
Arrêté du 26 décembre
2017
Techniciens Territoriaux
Contrôleurs des services techniques
du ministère de l’Intérieur (services
déconcentrés)
Arrêté du 7 novembre
2017
Agents de maitrise
Adjoints techniques du ministère de
l’intérieur et du ministère de l’outre-mer
(préfectures)
Arrêté du 16 juin 2017
Adjoints Techniques
territoriaux
Adjoints techniques du ministère de
l’intérieur et du ministère de l’outre-mer
(préfectures)
Arrêté du 16 juin 2017
CULTURELLE
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine Bibliothécaires Arrêté du 14 mai 2018
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine Bibliothécaires assistants spécialisés Arrêté du 14 mai 2018 SPORTIVE
Conseillers territoriaux
des activités physiques et
sportives
Conseillers techniques de service
social des administrations de l’Etat
(services déconcentrés)
Arrêté du 23
décembre 2019
Educateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
Secrétaires administratifs de l’intérieur et
de l’outre-mer (préfectures)
Arrêté du 17 décembre
2015
Opérateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
Adjoints administratifs du ministère de
l’intérieur et du ministère de l’outre-mer
(préfectures)
Arrêté du 18 décembre
2015
• En précisant que la fonction de responsable du Pôle Aquatique Communautaire, rattachée à la Direction des Sports et de la Culture est classée dans le groupe G2N1 relatif aux « Fonction d'encadrement à l'échelle de plusieurs services ».
Après en avoir débattu, les conseillers communautaires :
• approuvent à l’unanimité ces nouvelles propositions.
• décident à l’unanimité de préciser que leur application effective est fixée au 1 er août 2020 et que les crédits correspondants seront inscrits aux différents budgets
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent concerné dans le respect des plafonds réglementaires et des principes définis par la délibération du 6 avril portant approbation du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
32. Gratification exceptionnelle pour les agents-es mobilisés-es dans le cadre du plan de continuité d’activité
La crise sanitaire liée au CORONAVIRUS a entraîné une réorganisation subite et profonde de l’activité des services de Nevers Agglomération. Soucieuse dans cette période de sécuriser la situation de ses agents-es, la collectivité a dès les premières semaines de la crise opté pour un maintien des rémunérations, via le recours massif au télétravail (70 agents concernés contre 11 en période normale) pour l’ensemble des agents-es non mobilisés-es en présentiel sur le terrain et ce qu’elle que soit leur situation.
Cette position d’activité a permis aux agents-es de conserver leur rémunération, quelle que soit la réalité de la situation au domicile. Sont ainsi conservés, au-delà du traitement, l’intégralité du régime indemnitaire des 30
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
agents-es y compris les indemnités qui dépendent habituellement de la présence sur le terrain ou d’une sujétion particulière (exemple : les indemnités pour travaux insalubres). Seuls les éléments variables continuent à dépendre de la réalité du service fait (astreintes et heures supplémentaires sont versées si réalisées).
Au-delà de ce maintien général des rémunérations, les élus ont souhaité reconnaître, par une gratification exceptionnelle, l’investissement particulier des agents-es mobilisés-es dans le cadre du plan de continuité d’activités et qui ont dû s’adapter à un contexte d’organisation du travail contraignant et totalement inédit.
Ce principe de reconnaissance financière a été partagé et débattu avec les représentants-es du personnel à l’occasion du comité technique du 24 juin dernier. Il est mis en œuvre selon les modalités exposées ci-après.
Une gratification exceptionnelle pour les agents-es mobilisés-es dans le cadre du plan de continuité d’activité
Selon le principe de parité prévu à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application, les collectivités locales sont libres de déterminer leur régime indemnitaire, dès lors qu’il respecte le cadre fixé dans la Fonction Publique d’État.
A la demande de la coordination des employeurs locaux, l’Etat a créé pour les circonstances une prime spécifique défiscalisée dans la limite de 1 000 €, cumulable avec le régime indemnitaire de référence qui tient compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), qui a été instauré en mai 2019 à Nevers Agglomération.
Elle a pour base réglementaire le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certain-es agent-es civil-es et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Les bénéficiaires
La prime est octroyée aux agents-es fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents-es contractuels-les de droit public (sur emploi permanent et non permanent, quel que soit le motif de recrutement, ainsi que pour les emplois saisonniers).
Elle vise exclusivement les agents-es de catégorie B et C affectés-es au service de la collecte des ordures ménagères, de la régie eau, du garage ainsi que les personnels ayant assumé en plus de leurs fonctions d’accueil habituelles des missions confiées directement par la cellule de crise.
Le cumul
Cette gratification exceptionnelle est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités versées aux agents-es.
Les critères d’octroi la gratification exceptionnelle
Elle ne peut concerner que les agents-es mobilisés-es dans le cadre du PCA en présentiel sur le terrain.
Elle concerne tous les agents-es qui ont dû pour des besoins de service déroger à la règle nationale du confinement et qui se sont mobilisés-es sur le terrain (espace public) en présentiel (locaux de travail, bureaux et contact avec le public), dans des conditions d’exercice des missions aménagées et contraignantes.
Environ 70 agents-es ont ainsi été mobilisés-es.
Elle intègre les interventions ponctuelles (liées à des interventions d’urgence ou de maintenance non prévues) ainsi que la réalisation de tâches exceptionnelles et inhabituelles liées à l’urgence de la situation et sur demande de la cellule de crise.
Le montant et les modalités de versement
Il s’agira d’un montant de 20 € / jour de travail en présence physique sur le terrain (en continu ou discontinu). 31
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Le relevé de ces jours de présence a été effectué et constaté par les chefs-fes de service et encadrants-es directs-es de l’agent-e sur la période.
La période permettant le décompte de ces jours correspond à la période du 15 mars 2020 inclus au 13 mai 2020 inclus.
Les montants individuels seront versés en une seule fois sur la paie la plus proche suivant l’approbation de la présente délibération.
Considérant :
- qu’il appartient au Conseil communautaire, d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime;
- qu’il appartient au Président, chargé de l’exécution des décisions du Conseil communautaire
d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le
montant versé dans la limite du plafond autorisé, et en déterminant les modalités de son versement.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le versement d’une gratification exceptionnelle pour les agents de Nevers
Agglomération qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des
services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon
les modalités exposées ci-avant
- décident à l’unanimité d’inscrire les crédits correspondants aux différents budgets
33. Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes_ Année 2019
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
De principe, cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. La loi n’impose pas de débat et de vote mais l’exécutif peut décider de soumettre le rapport à la discussion et au vote. A minima, la présentation devra être attestée par une délibération.
Il conditionne la légalité du vote des budgets des collectivités concernées au même titre que le débat d’orientation budgétaire.
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende, dans un premier temps, la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. On y trouve ainsi des éléments statistiques d’informations sur les thématiques suivantes notamment : les effectifs, recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle / vie personnelle.
Et au-delà de cet état des lieux, il comporte « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. ». Le rapport annexé décline alors les orientations en termes de politique Ressources Humaines de Nevers Agglomération pour favoriser l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Ce rapport doit, dans un second temps, permettre à la collectivité de faire état des politiques menées en matière d’égalité femmes/hommes sur son territoire.
Toutefois, pour être complète, cette démarche suppose de travailler en transversalité avec différents services de Nevers Agglomération et les Communes du Territoire et ce, pour voir comment la question de l’égalité se décline dans les compétences et les politiques publiques déployées. 32
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
En ce sens, ce présent rapport est à considérer comme le premier socle de réflexion à engager en ce début de mandature pour définir une démarche et un programme d’actions de nature à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est à noter que la Loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux EPCI de plus de 20 000 habitants l’élaboration d’un plan pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1-2 et D.2311-16 portant dispositions pour les collectivités en matière d’égalité entre les femmes et les hommes VU la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi),
VU le Décret n°2015-761 du 24 juin 2015 précisant les modalités et le contenu de ce rapport,
CONSIDÉRANT que, la Communauté d’agglomération de Nevers comptant plus de 20 000 habitants, il convient de présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2019, annexé à la présente délibération,
Les conseillers communautaires :
- prennent actes à l’unanimité de la présentation de ce rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats d’orientations budgétaires relatifs à l’exercice 2020.
37. Création de 2 emplois de tuteurs supplémentaires rattachés au Campus connecté, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions et modification des 2 emplois de tuteurs rattachés au Campus connecté Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
A la rentrée universitaire 2019, Nevers a fait partie des 13 villes pilotes où a été installé un Campus connecté et dont le principe repose sur la possibilité offerte aux étudiants de suivre des cursus universitaires à distance et n’existant pas à Nevers.
Dans ce cadre, pour permettre le bon fonctionnement du Campus connecté, il a été nécessaire d’y associer une équipe pédagogique composée notamment d’un coordonnateur et de tuteurs, enseignants expérimentés. Ainsi, 2 emplois de tuteurs à temps non complets ont été créés par voie de délibération DE/2019/07/06/028 du 6 juillet 2019.
Fort de son succès, ce dispositif est ainsi reconduit à la rentrée universitaire 2020, avec intégration d’un groupe d’étudiants plus important, soit environ 25 (contre 17 actuellement).
L’équipe pédagogique doit dont être étoffée en conséquence et des précisions sur les modalités de recrutement telles que prévues dans la délibération initiale précitée doivent être apportées. Deux nouveaux emplois de tuteurs doivent également être créés, dont un tuteur spécialisé dans le domaine des « Mathématiques ».
Il est rappelé que les missions premières rattachées à l’emploi de Tuteur du Campus connecté seront notamment d’encadrer un groupe d’étudiants inscrits sur des formations à distance de 1 er cycle dans l’enseignement supérieur, chaque étudiant bénéficiant d’un tutorat et d’un suivi individualisé. A ce titre, le tuteur du Campus connecté aura pour principales missions d’effectuer le suivi de l’étudiant dans son parcours de formation individualisé au quotidien (Planifier des RDV individuels ; Suivre la présence de l’étudiant et son niveau d’implication ; Mettre en place des outils de travail adéquats ; Rendre l’étudiant acteur de sa formation et le valoriser ; Etre le relais avec l’établissement universitaire dans lequel chaque étudiant est inscrit ; Réaliser des bilans et un suivi d’acquisitions…) et favoriser les échanges inter étudiants (Encourager la socialisation entre étudiants ; Avoir un rôle facilitateur dans le langage collectif…).
Un tuteur aura pour particularité d’effectuer un suivi individualisé des étudiants qui disposent, dans leur cursus universitaire, de cours de mathématiques, en s’adaptant au niveau requis pour chaque parcours. 33
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Il est précisé que les 2 emplois créés par délibération DE/2019/07/06//028 du 6 juillet 2019 sont à temps non complet et rattachés à la durée de travail de 8 heures hebdomadaires (8/35 ème ). Ce temps de travail sera annualisé.
Pour les 2 autres emplois à créer, la durée de travail rattachée, au regard des besoins identifiés, est de 4 heures par semaine (4/35 ème ), avec un temps de travail également annualisé.
Au regard des attentes de la collectivité relativement à ces emplois, des missions qui leur sont rattachées, et tenant compte des profils des tuteurs retenus lors de la mise en place du dispositif, il est nécessaire de procéder à un recrutement sur le cadre d’emploi des Attachés territoriaux exclusivement – Temps non complet.
Ces emplois pourront notamment être pourvus par un fonctionnaire de la catégorie A, de la filière administrative, et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emplois des Attachés territoriaux. S’ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie A, dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 soit, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévus par la Loi du 26 janvier 1984.
Il pourra être proposé un contrat à durée déterminée de maximum 3 ans fondé sur le motif de recours évoqué ci-avant. Le contrat de travail pourra être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Attachés territoriaux, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
Le recrutement de l’agent contractuel, le cas échéant, sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les Décrets N°2019-1414 du 19 décembre 2019 et N°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des Attachés territoriaux,
VU le tableau des emplois permanents,
Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité (4 abstentions : Mme Charvy, M. Diot, Mme Gerbe, M. Maurin) la proposition du Président,
• décident à l’unanimité (4 abstentions : Mme Charvy, M. Diot, Mme Gerbe, M. Maurin) de modifier ainsi le tableau des emplois permanents en conséquence,
• décident à l’unanimité (4 abstentions : Mme Charvy, M. Diot, Mme Gerbe, M. Maurin) d’inscrire au budget les crédits correspondants.
38. Création de 2 emplois de Surveillants à temps non complet, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 34
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Dans le cadre de la création du dispositif « Parcours d’Accès Spécifique Santé » (PASS), première année aux études de santé au sein de laquelle les étudiants suivront à distance les enseignements proposés à l'Université de Bourgogne, il est nécessaire de renforcer l’équipe du service Enseignement supérieur et Formation professionnelle et de procéder à la création de deux emplois de surveillants.
Sous l’autorité du Chef de service Enseignement supérieur et Formation professionnelle, les principales missions rattachées à ces emplois seront les suivantes :
‐ Accueillir les étudiants, les renseigner et les orienter si besoin ;
‐ Surveiller le comportement des étudiants dans la salle de bibliothèque et contrôler l’application du règlement intérieur et des consignes de sécurité ;
‐ Surveiller les étudiants lors des examens blancs et être le garant de leur bon déroulement ; ‐ Assurer l’interface entre les différents intervenants (personnels de Nevers Agglomération, référent technique, Université de Bourgogne, CROUS, etc.).
Au regard des attentes de la collectivité relativement à ces emplois et des missions qui leur sont rattachées, il est nécessaire de procéder à un recrutement sur le cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux – Temps non complet. La durée de travail hebdomadaire rattachée à ces deux emplois est fixée à 32h30 pour l’un et 33h00 pour le second.
Ces emplois pourront notamment être pourvus par un fonctionnaire de la catégorie C, de la filière administrative, et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. S’ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C, dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 soit, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévus par la Loi du 26 janvier 1984.
Il pourra être proposé un contrat à durée déterminée de maximum 3 ans fondé sur le motif de recours évoqué ci-avant. Le contrat de travail pourra être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
Le recrutement de l’agent contractuel, le cas échéant, sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les Décrets N°2019-1414 du 19 décembre 2019 et N°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le tableau des emplois permanents,
Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité (4 abstentions : Mme Charvy, M. Diot, Mme Gerbe, M. Maurin) la proposition du Président, 35
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
• décident à l’unanimité (4 abstentions : Mme Charvy, M. Diot, Mme Gerbe, M. Maurin) de modifier ainsi le tableau des emplois permanents en conséquence,
• décident à l’unanimité (4 abstentions : Mme Charvy, M. Diot, Mme Gerbe, M. Maurin) d’inscrire au budget les crédits correspondants.
40. Communication du Président sur l’avancement du schéma de mutualisation de Nevers Agglomération et de ses communes membres
La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a rendu obligatoire l'élaboration d'un schéma de mutualisation des services entre l'intercommunalité et ses Communes membres. Ces dispositions, codifiées à l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, chaque année, lors du débat d'orientations budgétaires ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de l'intercommunalité à son organe délibérant.
I. 2019, une année marquée par la concrétisation du pôle aquatique communautaire
Le programme de mutualisation, tel que présenté lors de la dernière communication sur l’état d’avancement du schéma de mutualisation, se donnait pour objectif principal en 2019 de rendre opérationnelle la mutualisation des services de communication et des systèmes d’informations entre la ville de Nevers et Nevers Agglomération ainsi que la commande publique.
Cette programmation ambitieuse n’a pu être menée à bien, même si les agents de ces services ont continué à travailler ensemble sur différents aspects (par exemple : mise en place d’une messagerie électronique commune entre la ville de Nevers et Nevers Agglomération, concertation avec les agents des services de communication sur le périmètre d’activités du service commun, échanges de pratique entre les services de commande publique…).
Les acteurs de la mutualisation, sur 2019, ont en effet été mobilisés sur le transfert des agents des piscines de la ville de Nevers et la ville de Varennes-Vauzelles afin que le projet de pôle aquatique communautaire puisse voir le jour.
Trois nouvelles mutualisations, non inscrites au schéma de mutualisation, ont toutefois pu être mises en œuvre avec :
• Une convention de prestations de services « recherche de financements publics et privés » entre Nevers Agglomération et la ville de Nevers.
Ces prestations sont exécutées pour le compte de la ville de Nevers sur une base de 50% du temps de travail d’un chargé de mission recruté par Nevers Agglomération. Elles prendront fin au plus tard le 31 décembre 2020. La Ville de Nevers versera alors à Nevers Agglomération, une somme correspondant à la moitié des frais de fonctionnement basés sur les charges de personnel et frais assimilés. Cette mutualisation a pour objectif de :
- Insuffler la culture du financement privé au sein des services ;
- Rechercher des financements privés pour les projets portés par la Ville de Nevers, prioritairement dans les domaines de la culture, du sport, et de l’événementiel ; - Optimiser pour chaque projet la recherche de financements publics en veillant notamment aux possibilités de financement dans le cadre des programmes européens ;
- Assurer la veille sur les appels à projets ;
• Une convention de mise à disposition de service relatif à la protection des données entre la ville de Nevers, son CCAS et Nevers Agglomération.
En application de l’article 37 du règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) la Ville de Nevers a désigné, un agent pour exercer les fonctions de délégué à la Protection des Données et un adjoint. Cette mutualisation est prévue pour une période de 12 mois à compter du 1 er janvier 2020. A l’issue, Nevers Agglomération remboursera à 36
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
la ville de Nevers le coût de la rémunération à hauteur de 40% d’un 1/3 temps pour les fonctions de délégué à la protection des données et à hauteur de 20% pour son adjoint.
Avant la période de confinement cette mutualisation a fait l’objet d’une première sensibilisation au sein de la Direction Générale et d’un atelier d’accompagnement auquel des chefs de services de Nevers Agglomération ont participé.
• Une convention de création d’un service commun Topographie et Réseaux. Ce nouveau service commun concrétise une réorientation des missions de l’ancien service commun SIG-Topographie afin de répondre aux besoins des communes de Nevers Agglomération notamment pour :
- l’application de la réglementation anti-endommagement.
- la gestion mutualisée du Guichet Unique National dans la cadre de la réforme anti-endommagement;
- la Gestion mutualisée de la plateforme d’aide à Déclaration pour l’émission et la réception de DT, DICT et d’ATU.
- la réalisation de prestations de relevés topographiques dans le cadre de projet de travaux;
- la réalisation de prestations d’amélioration de la connaissance des réseaux souterrains (géodétection, géolocalisation);
- la réalisation d’investigations complémentaires (dès obtention de la certification nationale géodétection / géolocalisation);
- la réalisation de prestations d’implantation topographique (marquage piquetage avant travaux)
Ce service commun a vocation à s’ouvrir à toutes les communes membres de la Communauté d’ Agglomération de Nevers qui le souhaiteront et qui en feront la demande. A ce jour, deux communes ont signé une convention d’adhésion à ce service.
II. Bilan financier de la mutualisation
a) Les services communs existants
a.1. Service commun support Communication :
Crée en mai 2015 à partir des compétences métiers existantes à Nevers Agglomération et à la ville de Nevers, le service commun support communication compte à ce jour 8 agents dont 2 en contrat d’apprentissage qui interviennent selon les besoins des collectivités en fonction des quotités de travail suivantes :
Ces quotités de travail servent de clé de répartition des charges de personnel auxquelles il est appliqué une majoration de 15% pour frais de gestion. En 2019, le recrutement d’un photographe-vidéaste a été effectué après celui d’un journaliste en 2018.
2015* 2016 2017 2018 2019
Dépenses de personnel 140 491,56 211 253,58 114 157,00 136 166,00 185 732,00 Recettes Ville de Nevers 48 696,09 72 343,73 46 495,65 38 785,00 33 726.00 Reste à charge pour
l’Agglomération - 91 795,47 - 138 909,85 - 67 661,35 - 97 381,00 -153 006.00
* sur 7 mois
La reconfiguration de ce service commun reste à engager dans les plus brefs délais.
a.2. Service commun STR (anciennement SIG et Topographique)
Emploi Nevers Agglomération Ville de Nevers
Chef de service 90% 10%
Chargé de communication 100% 0%
Webmaster 1 80% 20%
Webmaster 2 20% 80%
Photographe vidéaste 48% 52%
Graphiste 27% 73% 37
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Ce service commun est actuellement composé de 5 agents
2015* 2016 2017 2018 2019
Dépenses de personnel 258 274,08 268 466,48 274 756,00 221 092.00 210 256,00 Recettes (Attribution de
compensation 237 128,04 237 128,04 237 128,04 237 128,04 237 128,04 Reste à charge pour
l’Agglomération -21 146,04 -31 338,44 - 37 627,96 -16 036.04 -26 872.04
a.3. Service commun ADS
Créé au 1 er juillet 2015, ce service commun assure aujourd’hui l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de 22 communes. Son périmètre d’intervention n’a pas évolué depuis 2018.
L’activité du service commun connaît une hausse significative dans le traitement des actes en 2019 (+12,95%). La progression de l’instruction des permis de construire, des permis d’aménagement ainsi que des déclarations préalables à la création de lotissements sont des indicateurs d’une dynamique territoriale positive que le service commun accompagne. A noter qu’en 2019, 75,38% des actes traités par le service ADS proviennent des communes de Nevers Agglomération.
CUb DP DP lot PC PA PD NB d’actes
traités
2016 74 669 23 199 1 17 983
2017 120 625 29 205 4 9 992
2018 96 637 20 221 7 15 996
2019 105 725 23 259 4 9 1125
% + 9.38% +13.82% +15.00% +17,19% -42.86% -40,00% +12,95%
Les charges de personnel du service sont en légère augmentation en 2019 du fait d’un renforcement du service à partir du mois d’août et de l’impact du nouveau régime indemnitaire. Le montant mis en répartition suit donc la même courbe (+4,18%).
2016 20117 2018 2019
Nombre d'agents 2 ETP 3 ETP 3 ETP 3 ETP
Masse salariale 157 279,50 € 188 931,00 € 185 966,00 € 200 402,00 € Répartition 111 351,00 € 143 232,00 € 135 403,00 € 141 064,00 €
Challuy 2 389,10 € 2 997,39 € 3 385,94 € 2643.32 €
Coulanges 9 091,96 € 9 330,18 € 9 829,66 € 8190.63 €
Fourchambault 4 119,81 € 6 398,69 € 5 035,67 € 6617.24 €
Garchizy 10 545,50 € 9 086,48 € 7 947,28 € 10449.27 €
Germigny 1 557,88 € 2 553,69 € 1 388,18 € 1006.24 €
Nevers 33 750,10 € 48 273,20 € 45 206,22 € 50237.29 €
Parigny-les-Vaux 2 113,82 € 2 192,27 € 2361.01 €
Pougues 6 071,56 € 7 004,74 € 7 232,70 € 6569.9 €
Sermoise 3 642,48 € 4 937,02 € 3 518,39 € 4166.44 €
Varennes-Vauzelles 16 554,87 € 19 861,95 € 19 663,81 € 18894.95 €
Chaulgnes 6 351,51 € 5 599,38 € 3 093,39 € 4485.33 €
La Chapelle Montlinard 784,45 € 1 694,96 € 1 304,19 € 1053.13 €
La Charité 10 925,88 € 11 396,49 € 12 657,08 € 7602.52 €
La Marche 1 675,63 € 1 316,38 € 2 322,56 € 983.76 €
Murlin 1 970,77 € 125,52 € 538,14 € 366.93 €
Narcy 1 919,51 € 775,98 € 1 089,89 € 865.30 €
Raveau 1 218,93 € 1 384,52 € 605.75 €
Tronsanges 1 968,87 € 1 184,76 € 594.00 €
Varennes les Narcy 2 632,15 € 2 029,59 € 1712.08 €
Cossaye 1 575,10 € 1 788,12 € 1170.44 €
Devay 1 331,70 € 1 248,92 € 797.68 €
Lucenay-les-Aix 1 039,36 € 1 361,62 € 1386.35 €
Le montant individuel de participation de chaque commune adhérente dépend du nombre d’actes traités, lequel peut être très variable d’une année sur l’autre, ainsi que de l’évolution de la population. Cela conduit à des fluctuations qui peuvent parfois être très importantes. 38
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
a.4 Service commun de développement et d’attractivité du commerce et de l’artisanat de proximité
Par délibération en date du 1 er avril 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la création du service commun de Développement et d’Attractivité du Commerce et de l’Artisanat de Proximité pour une mise en œuvre effective de ce service commun au 1 er juillet 2017.
Conformément à l’avenant n°1 à la convention portant création de ce service commun approuvé par le conseil communautaire en date du 8 juillet 2017, le coût du service commun est réparti entre chaque membre du service commun, de la manière suivante :
Une réflexion sur l’évolution de ce service commun reste d’actualité compte tenu de l’exercice de la compétence sur la politique locale du commerce par Nevers Agglomération.
a.5 Le Service commun des Archives
La convention portant création du Service Commun des Archives identifie les dépenses à prendre en compte pour déterminer le coût du service commun de la manière suivante :
• Les charges de personnel (chapitre 012…) pour les agents affectés au service commun des Archives.
• Les charges de fonctionnement des espaces dédiés au Centre d’Archives Historiques de la Nièvre (représentant 7.31% des surfaces totales de l’équipement soit 505.34 m² et dont 441 m² de magasins) d’une part et des espaces dédiés au centre d’archives intermédiaires (représentant 10.66% des surfaces totales de l’équipement soit 240.02 m²) d’autre part
• Les charges dites d’exploitation du service commun (chapitres 011 charges à caractère général ; 65 charges de gestion courante…), pour lesquelles une comptabilité analytique est mise en place pour comptabiliser les frais de gestion imputable à chaque membre
Le coût du service commun fait l’objet d’une répartition entre les adhérents du service commun en fonction d’une clé basée sur les mètres linéaires d’archives occupés par chacun dans les espaces de stockage, constatés au moment de la création du service commun et actualisés chaque année ainsi qu’à chaque adhésion.
2017* 2018 2019
Les charges de personnel 50 535.13 181 395.00 142 304,00
Les charges de fonctionnement du CAI 676.34 1 858.25 3 847,19 Les charges de fonctionnement du CAH 2 604.18 10 531.63 10 531.63** Les charges d’exploitation du SCA ND 3 009.52 2 100.43
Total 53 815.65 196 796.30 158 783,25
* sur les trois derniers mois de l’année 2017
** en attente du montant réel fourni par le CG.
*Montant à régulariser sur les AC 2020
a.6 Les autres formes de mutualisation
a) Action d'appui aux collectivités dans la mise en œuvre et le maintien opérationnel des Plans communaux de sauvegarde (PCS)
2015 2016 2017 2018 2019
Collectivité Clé de
répartition
2017 sur les 6
derniers mois
2018 2019
Ville de Nevers 50,00% 17 147,00 € 37 850,00 € 44 492.00 €
Nevers Agglomération 50,00% 17 147,00 € 37 850,00 € 44 492.00 €
Collectivité Total mètre
linéaire
d’archives
% 2017 sur les 3
derniers mois
2018 2019*
Ville de Nevers 2241,22 70,95% 38 616,42 € 146 914,94 € 112 656,72 €
Varennes-Vauzelles 529,30 16,76% 8 767,77 € 32 956,54 € 26 612,07 €
Nevers Agglomération 388,26 12,29% 6 431,46 € 24 174,77 € 19 514,46 € 39
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Challuy 563,69 € 561,05 € 568,07 € 454,69 € 470.58
Coulanges 1 218,95 € 1 265,44 € 1 281,27 € 1 025,55 € 1064.37
Fourchambault 1 549,66 € 1 650,14 € 1 670,78 € 1 337,32 € 1249.05 Garchizy 1 291,11 € 1 336,11 € 1 352,83 € 1 082,82 € 1085.52
Germigny 232,98 € 256,69 € 259,90 € 208,03 € 221.62
Gimouille 157,91 € 159,68 € 161,68 € 129,41 € 132.52
Marzy 1 274,77 € 1 290,72 € 1 033,11 € 1089.47
Nevers 12 410,19 € 12 343,02 € 12 497,47 € 10 003,16 € 10121.83
Parigny-les-Vaux 278.57
Pougues 817,70 € 822,40 € 832,69 € 666,50 € 699.24
Saincaize 141,41 € 143,01 € 144,80 € 115,90 € 114.19
Sermoise 552,69 € 556,38 € 563,34 € 450,91 € 466.63
Varennes-Vauzelles 3 200,60 € 3 250,60 € 3 291,28 € 2 634,39 € 2735.51
Pour 2019, deux actions majeures ont été mise en oeuvre :
Préparation à la gestion de crise
‐ Campagne de mise à jour des PCS
‐ Sessions de formation à destination des communes pour l’utilisation de l’automate d’appel Communication
‐ Refonte du DICRIM
L’état d’avancement du schéma de mutualisation
La première génération du schéma de mutualisation entre Nevers Agglomération et ses communes membres arrive à échéance en 2020. Un bilan approfondi devra être conduit avec les élus dans le cadre du pacte de gouvernance afin de poser de nouvelles orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres dans le souci d’assurer une meilleure organisation des services. En ce sens un diagnostic territorial est en cours de réalisation.
Considérant ces éléments d’information sur l’état d’avancement de la mutualisation, les conseillers communautaires prennent actes de la présente communication du Président de Nevers Agglomération.
41. Approbation du compte de gestion 2019 – Budget principal
Le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2019, établi par le Trésorier de Nevers est en parfaite concordance avec le compte administratif 2019.
Les conseillers communautaires : 40
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
- approuvent à l’unanimité (1 abstention : Mme Chamoux) le compte de gestion 2019 du budget
principal.
42. Approbation du compte de gestion 2019 – Budget annexe Eau Le compte de gestion du budget annexe Eau pour l’exercice 2019, établi par le Trésorier de Nevers est en parfaite concordance avec le compte administratif 2019.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité (1 abstention : Mme Chamoux) le compte de gestion 2019 du budget annexe
Eau.
43. Approbation du compte de gestion 2019 – Budget annexe Assainissement Le compte de gestion du budget annexe Assainissement pour l’exercice 2019, établi par le Trésorier de Nevers est en parfaite concordance avec le compte administratif 2019.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité (1 abstention : Mme Chamoux) le compte de gestion 2019 du budget
annexe Assainissement.
44. Approbation du compte de gestion 2019 – Budget annexe SPANC Le compte de gestion du budget annexe SPANC pour l’exercice 2019, établi par le Trésorier de Nevers est en parfaite concordance avec le compte administratif 2019.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité (1 abstention : Mme Chamoux) le compte de gestion 2019 du budget annexe
SPANC.
45. Approbation du compte de gestion 2019 – Budget annexe Transports Le compte de gestion du budget annexe Transports pour l’exercice 2019, établi par le Trésorier de Nevers est en parfaite concordance avec le compte administratif 2019.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité (1 abstention : Mme Chamoux) le compte de gestion 2019 du budget annexe
Transports.
46. Approbation du compte de gestion 2019 – Budget annexe Port de la Jonction Le compte de gestion du budget annexe Port de la Jonction pour l’exercice 2019, établi par le Trésorier de Nevers est en parfaite concordance avec le compte administratif 2019.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité (1 abstention : Mme Chamoux) le compte de gestion 2019 du budget annexe
Port de la Jonction.
47. Approbation du compte de gestion 2019 – Budget annexe Développement Economique « Parc d’activité Economique »
Le compte de gestion du budget annexe Développement Economique « Parc d’activité Economique » pour l’exercice 2019, établi par le Trésorier de Nevers est en parfaite concordance avec le compte administratif 2019.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité (1 abstention : Mme Chamoux) le compte de gestion 2019 du budget annexe
Développement Economique « Parc d’activité Economique ».
48. Approbation du compte de gestion 2019 – Budget annexe Immobilier à vocation Economique 41
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Le compte de gestion du budget annexe Immobilier à vocation Economique pour l’exercice 2019, établi par le Trésorier de Nevers est en parfaite concordance avec le compte administratif 2019.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité (1 abstention : Mme Chamoux) le compte de gestion 2019 du budget annexe
Immobilier à vocation Economique.
49. Election du président de séance pour le vote des Comptes Administratifs 2019 Le Président présente le compte administratif mais il ne doit pas participer au débat et doit se retirer au moment du vote.
Il revient donc au conseil communautaire d’élire son président de séance.
Conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu au scrutin public ou à bulletin secret si un tiers des membres présents le réclame.
Le Président fait l’appel des candidatures.
Après avoir procédé à l’appel des candidatures et au vote, les conseillers communautaires élisent à l’unanimité Mme Amandine BOUJLILAT comme présidente de séance pour le vote des comptes administratifs 2019.
50. Approbation du compte administratif 2019 : budget Principal de Nevers Agglomération
Le Président rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Conformément à l’article L 2121-31 du CGCT, il présente le Compte Administratif du budget principal de l’exercice 2019.
Ce document rapproche les prévisions budgétaires des réalisations effectives en dépenses et en recettes, y compris les écritures de rattachement.
Il présente les résultats comptables de l’exercice 2019, la reprise des résultats de l’année précédente et les restes à réaliser d’investissement.
Les résultats de l’exercice 2019 seront repris au budget supplémentaire 2020.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses au 31/12/2019 44 405 580,71 €
Recettes au 31/12/2019 51 375 445 ,10 €
Le résultat brut de l’exercice 2019 pour la section de Fonctionnement est excédentaire de 6 969 864,39 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses au 31/12/2019 22 137 377,22 €
Recettes au 31/12/2019 24 323 145,88 €
Le résultat brut de l’exercice 2019, pour la section d’Investissement est excédentaire de 2 185 768,66 €. 42
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
R.A.R D’INVESTISSEMENT
Restes à réaliser en dépenses 1 890 482,65 €
Restes à réaliser en recettes 116 000,00 €
Le solde des restes à réaliser pour la section d’Investissement est déficitaire de 1 774 482,65 €. RESULTAT NET SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat net de l’exercice 2019 pour la section d’Investissement est excédentaire de 411 286,01 €.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) le compte administratif 2019 du budget principal.
51. Approbation du compte administratif 2019 : budget annexe eau de Nevers Agglomération
Le Président rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Conformément à l’article L 2121-31 du CGCT, il présente le Compte Administratif du budget annexe eau de l’exercice 2019.
Ce document rapproche les prévisions budgétaires des réalisations effectives en dépenses et en recettes, y compris les écritures de rattachement.
Il présente les résultats comptables de l’exercice 2019, la reprise des résultats de l’année précédente et les restes à réaliser d’investissement.
Les résultats de l’exercice 2019 seront repris au budget supplémentaire 2020.
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses au 31/12/2019 3 507 464,19 €
Recettes au 31/12/2019 4 867 845,13 €
Le résultat brut de l’exercice 2019 pour la section d’exploitation est excédentaire de 1 360 380,94 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses au 31/12/2019 5 473 936,99 €
Recettes au 31/12/2019 4 660 974,09 €
Le résultat brut de l’exercice 2019, pour la section d’Investissement est déficitaire de 812 962,90 €.
R.A.R D’INVESTISSEMENT
Restes à réaliser en dépenses 1 067 920,75 €
Restes à réaliser en recettes 839 994,97 €
Le solde des restes à réaliser pour la section d’Investissement est déficitaire de 227 925,78 €.
RESULTAT NET SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat net de l’exercice 2019 pour la section d’Investissement est déficitaire de 1 040 888,68 €.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) le compte administratif 2019 du budget annexe eau.
52. Approbation du compte administratif 2019 : budget annexe assainissement de Nevers Agglomération
Le Président rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Conformément à l’article L 2121-31 du CGCT, il présente le Compte Administratif du budget annexe assainissement de l’exercice 2019. 43
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Ce document rapproche les prévisions budgétaires des réalisations effectives en dépenses et en recettes, y compris les écritures de rattachement.
Il présente les résultats comptables de l’exercice 2019, la reprise des résultats de l’année précédente et les restes à réaliser d’investissement.
Les résultats de l’exercice 2019 seront repris au budget supplémentaire 2020.
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses au 31/12/2019 2 451 045,62 €
Recettes au 31/12/2019 4 271 243,00 €
Le résultat brut de l’exercice 2019 pour la section d’exploitation est excédentaire de 1 820 197,38 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses au 31/12/2019 1 891 159,44 €
Recettes au 31/12/2019 3 341 654,24 €
Le résultat brut de l’exercice 2019, pour la section d’Investissement est excédentaire de 1 450 494,80 €.
R.A.R D’INVESTISSEMENT
Restes à réaliser en dépenses 443 125,24 €
Restes à réaliser en recettes 188 393,05 €
Le solde des restes à réaliser pour la section d’Investissement est déficitaire de 254 732,19 €.
RESULTAT NET SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat net de l’exercice 2019 pour la section d’Investissement est excédentaire de 1 195 762,61 €.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) le compte administratif 2019 du budget annexe assainissement.
53. Approbation du compte administratif 2019 : budget annexe SPANC de Nevers Agglomération
Le Président rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Conformément à l’article L 2121-31 du CGCT, il présente le Compte Administratif du budget annexe SPANC de l’exercice 2019.
Ce document rapproche les prévisions budgétaires des réalisations effectives en dépenses et en recettes, y compris les écritures de rattachement.
Il présente les résultats comptables de l’exercice 2019, la reprise des résultats de l’année précédente et les restes à réaliser d’investissement.
Les résultats de l’exercice 2019 seront repris au budget supplémentaire 2020.
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses au 31/12/2019 89 719,34 €
Recettes au 31/12/2019 198 417,38 €
Le résultat brut de l’exercice 2019 pour la section d‘exploitation est excédentaire de 108 698,04 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses au 31/12/2019 0,00 €
Recettes au 31/12/2019 9 519,33 €
Le résultat brut de l’exercice 2019, pour la section d’Investissement est excédentaire de 9 519,33 €. 44
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
R.A.R D’INVESTISSEMENT
Restes à réaliser en dépenses 0,00 €
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
Le solde des restes à réaliser pour la section d’Investissement est égal à zéro.
RESULTAT NET SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat net de l’exercice 2019 pour la section d’Investissement est excédentaire de 9 519,33 €.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le compte administratif 2019 du budget annexe SPANC.
54. Approbation du compte administratif 2019 : budget annexe Transports et Mobilités de Nevers Agglomération
Le Président rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Conformément à l’article L 2121-31 du CGCT, il présente le Compte Administratif du budget annexe Transports et Mobilités de l’exercice 2019.
Ce document rapproche les prévisions budgétaires des réalisations effectives en dépenses et en recettes, y compris les écritures de rattachement.
Il présente les résultats comptables de l’exercice 2019, la reprise des résultats de l’année précédente et les restes à réaliser d’investissement.
Les résultats de l’exercice 2019 seront repris au budget supplémentaire 2020.
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses au 31/12/2019 6 875 778,79 €
Recettes au 31/12/2019 6 951 250,96 €
Le résultat brut de l’exercice 2019 pour la section d’exploitation est excédentaire de 75 472,17 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses au 31/12/2019 4 518 889,25 €
Recettes au 31/12/2019 3 644 648,23 €
Le résultat brut de l’exercice 2019, pour la section d’Investissement est déficitaire de 874 241,02 €
R.A.R D’INVESTISSEMENT
Restes à réaliser en dépenses 134 261,93 €
Restes à réaliser en recettes 1 548 744,45 €
Le solde des restes à réaliser pour la section d’Investissement est excédentaire de 1 414 482,52 €.
RESULTAT NET SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat net de l’exercice 2019 pour la section d’Investissement est excédentaire de 540 241,50 €.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le compte administratif 2019 du budget annexe Transports et Mobilités.
55. Approbation du compte administratif 2019 : budget annexe Port de la Jonction de Nevers Agglomération
Le Président rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Conformément à l’article L 2121-31 du CGCT, il présente le Compte Administratif du budget annexe Port de la Jonction de l’exercice 2019.
Ce document rapproche les prévisions budgétaires des réalisations effectives en dépenses et en recettes, y compris les écritures de rattachement. 45
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Il présente les résultats comptables de l’exercice 2019, la reprise des résultats de l’année précédente et les restes à réaliser d’investissement.
Les résultats de l’exercice 2019 seront repris au budget supplémentaire 2020.
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses au 31/12/2019 183 982,87 €
Recettes au 31/12/2019 183 982,87 €
La section de fonctionnement présente un dépassement pour le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » de 1,22 €. Aucune prévision budgétaire n’a été réalisée sur ce chapitre alors que différents mandats ont été émis pour un montant total de 1,22 € à la demande de la Trésorerie. Il s’agit des mandats de régularisation relatifs au prélèvement à la source mensuel afin d’arrondir le montant conformément aux recommandations.
Le résultat brut de l’exercice 2019 pour la section d’exploitation est égal à zéro €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses au 31/12/2019 95 331,31 €
Recettes au 31/12/2019 97 300,04 €
Le résultat brut de l’exercice 2019, pour la section d’Investissement est excédentaire de 1 968,73 €.
R.A.R D’INVESTISSEMENT
Restes à réaliser en dépenses 13 985,73 €
Restes à réaliser en recettes 12 017,00 €
Le solde des restes à réaliser pour la section d’Investissement est déficitaire de 1 968,73 €.
RESULTAT NET SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat net de l’exercice 2019 pour la section d’Investissement est égal à zéro.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le compte administratif 2019 du budget annexe Port de la Jonction.
56. Approbation du compte administratif 2019 : budget annexe Développement Economique « Parcs d’activité économique » de Nevers Agglomération Le Président rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Conformément à l’article L 2121-31 du CGCT, il présente le Compte Administratif du budget annexe Développement Economique « Parcs d’activité économique » de l’exercice 2019.
Ce document rapproche les prévisions budgétaires des réalisations effectives en dépenses et en recettes, y compris les écritures de rattachement.
Il présente les résultats comptables de l’exercice 2019, la reprise des résultats de l’année précédente et les restes à réaliser d’investissement.
Les résultats de l’exercice 2019 seront repris au budget supplémentaire 2020.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses au 31/12/2019 135,66 €
Recettes au 31/12/2019 3 272 208,03 €
Le résultat brut de l’exercice 2019 pour la section de Fonctionnement est excédentaire de 3 272 072,37 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses au 31/12/2019 2 389 209,61 €
Recettes au 31/12/2019 0,00 € 46
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Le résultat brut de l’exercice 2019, pour la section d’Investissement est déficitaire de 2 389 209,61 €.
R.A.R D’INVESTISSEMENT
Restes à réaliser en dépenses 0,00 €
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
Le solde des restes à réaliser pour la section d’Investissement est égal à zéro.
RESULTAT NET SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat net de l’exercice 2019 pour la section d’Investissement est déficitaire de 2 389 209,61 €.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le compte administratif 2019 du budget annexe Développement Economique « Parcs d’activité économique ».
57. Approbation du compte administratif 2019 : budget annexe Immobilier à Vocation Economique de Nevers Agglomération
Le Président rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Conformément à l’article L 2121-31 du CGCT, il présente le Compte Administratif du budget annexe Immobilier à Vocation Economique de l’exercice 2019.
Ce document rapproche les prévisions budgétaires des réalisations effectives en dépenses et en recettes, y compris les écritures de rattachement.
Il présente les résultats comptables de l’exercice 2019, la reprise des résultats de l’année précédente et les restes à réaliser d’investissement.
Les résultats de l’exercice 2019 seront repris au budget supplémentaire 2020.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses au 31/12/2019 284 067,97 €
Recettes au 31/12/2019 407 748,45 €
Le résultat brut de l’exercice 2019 pour la section de Fonctionnement est excédentaire de 123 680,48 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses au 31/12/2019 2 238 821,44 €
Recettes au 31/12/2019 1 230 453,96 €
Le résultat brut de l’exercice 2019, pour la section d’Investissement est déficitaire de 1 008 367,48 €.
R.A.R D’INVESTISSEMENT
Restes à réaliser en dépenses 0,00 €
Restes à réaliser en recettes 0,00 €
Le solde des restes à réaliser pour la section d’Investissement est égal à zéro.
RESULTAT NET SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat net de l’exercice 2019 pour la section d’Investissement est déficitaire de 1 008 367,48 €. Il sera régularisé au budget supplémentaire 2020.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le compte administratif 2019 du budget annexe Immobilier à Vocation Economique.
58. Détermination et affectation des résultats du compte administratif 2019 : budget Principal de Nevers Agglomération
A l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2020, la détermination et l’affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget principal de Nevers Agglomération se présentent ainsi qu’il suit : 47
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
1 – DETERMINATION DES RESULTATS
Section d’investissement
Dépenses au 31/12/2019 22 137 377,22 €
Solde d’exécution 2018 (déficit)
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 22 137 377,22 €
Recettes au 31/12/2019 19 986 465,25 €
Solde d’exécution 2018 (excédent) 4 336 680,63 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 24 323 145,88 €
SOLDE AU 31/12/2019 2 185 768,66 €
Déficit
Excédent 2 185 768,66 €
INTEGRATION DES RESTES A REALISER
Restes à réaliser DEPENSES 1 890 482,65 €
Restes à réaliser RECETTES 116 000,00 €
AFFECTATION MINIMALE AU 1068 0,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses au 31/12/2019 44 405 580,71 €
Résultat 2018 reporté (déficit)
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 44 405 580,71 €
Recettes au 31/12/2019 46 375 445,10 €
Résultat 2018 reporté (excédent) 5 000 000,00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 51 375 445,10 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 6 969 864,39 €
2 – AFFECTATION DES RESULTATS
Pour mémoire,
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSTATE AU COMPTE
ADMINISTRATIF, A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit
Excédent 6 969 864,39 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT A LA
CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit réalisé
(D 001)
Excédent réalisé
(R 001)
2 185 768,66 €
RESTES A REALISER A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 Dépenses 1 890 482,65 € Recettes 116 000,00 €
AFFECTATION MININALE AU COMPTE 1068 0,00 €
Procédure d’affectation :
1 – Apurement d’un éventuel déficit antérieur de fonctionnement Compte D002 0,00 € 2 – Couverture du besoin de financement dégagé en section
d’investissement (cf affectation minimale ci-dessus)
Compte 1068 0,00 €
3 – Dotation complémentaire en réserves Compte 1068 969 864,39 €
4 – Excédent de fonctionnement reporté maintenu en fonctionnement Compte R 002 6 000 000,00 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) cette proposition d’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget principal.
59. Détermination et affectation des résultats du compte administratif 2019 : budget annexe Eau de Nevers Agglomération
A l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2020, la détermination et l’affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget annexe eau de Nevers Agglomération se présentent ainsi qu’il suit :
1 – DETERMINATION DES RESULTATS
Section d’investissement
Dépenses au 31/12/2019 5 279 403,08 €
Solde d’exécution 2018 (déficit) 194 533,91 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 5 473 936,99 €
Recettes au 31/12/2019 4 660 974,09 € 48
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Solde d’exécution 2018 (excédent)
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 4 660 974,09 €
SOLDE AU 31/12/2019 -812 962,90 €
Déficit 812 962,90 €
Excédent
INTEGRATION DES RESTES A REALISER
Restes à réaliser DEPENSES 1 067 920,75 €
Restes à réaliser RECETTES 839 994,97 €
AFFECTATION MINIMALE AU 1068 1 040 888,68 €
Section de fonctionnement
Dépenses au 31/12/2019 3 507 464,19 €
Résultat 2018 reporté (déficit)
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 3 507 464,19 €
Recettes au 31/12/2019 4 656 618,84 €
Résultat 2018 reporté (excédent) 211 226,29 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 4 867 845,13 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1 360 380,94 €
2 – AFFECTATION DES RESULTATS
Pour mémoire,
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSTATE AU COMPTE
ADMINISTRATIF, A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit
Excédent 1 360 380,94 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT A LA
CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit réalisé
(D 001)
Excédent réalisé
(R 001)
RESTES A REALISER A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 Dépenses Recettes
AFFECTATION MININALE AU COMPTE 1068 1 040 888,68 €
Procédure d’affectation :
1 – Apurement d’un éventuel déficit antérieur de fonctionnement Compte D002 2 – Couverture du besoin de financement dégagé en section
d’investissement (cf affectation minimale ci-dessus)
Compte 1068 1 040 888,68 €
3 – Dotation complémentaire en réserves Compte 1068
4 – Excédent de fonctionnement reporté maintenu en
fonctionnement
Compte R 002 319 492,26 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) cette proposition d’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget annexe eau.
60. Détermination et affectation des résultats du compte administratif 2019 : budget annexe Assainissement de Nevers Agglomération
A l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2020, la détermination et l’affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget annexe assainissement de Nevers Agglomération se présentent ainsi qu’il suit :
1 – DETERMINATION DES RESULTATS
Section d’investissement
Dépenses au 31/12/2019 1 891 159,44 €
Solde d’exécution 2018 (déficit)
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 891 159,44 €
Recettes au 31/12/2019 2 108 976,15 €
Solde d’exécution 2018 (excédent) 1 232 678,09 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 341 654,24 € 49
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
SOLDE AU 31/12/2019 1 450 494,80 €
Déficit
Excédent 1 450 494,80 €
INTEGRATION DES RESTES A REALISER
Restes à réaliser DEPENSES 443 125,24 €
Restes à réaliser RECETTES 188 393,05 €
AFFECTATION MINIMALE AU 1068 0,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses au 31/12/2019 2 451 045,62 €
Résultat 2018 reporté (déficit)
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 2 451 045,62 €
Recettes au 31/12/2019 3 771 243,00 €
Résultat 2018 reporté (excédent) 500 000,00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 4 271 243,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1 820 197,38 €
2 – AFFECTATION DES RESULTATS
Pour mémoire,
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSTATE AU COMPTE
ADMINISTRATIF, A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit
Excédent 1 820 197,38 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT A LA
CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit réalisé
(D 001)
Excédent réalisé
(R 001)
1 450 494,80 €
RESTES A REALISER A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 Dépenses 443 125,24 € Recettes 188 393,05 €
AFFECTATION MININALE AU COMPTE 1068
Procédure d’affectation :
1 – Apurement d’un éventuel déficit antérieur de fonctionnement Compte D002 0,00 € 2 – Couverture du besoin de financement dégagé en section
d’investissement (cf affectation minimale ci-dessus)
Compte 1068 0,00 €
3 – Dotation complémentaire en réserves Compte 1068 500 000,00 €
4 – Excédent de fonctionnement reporté maintenu en
fonctionnement
Compte R 002 1 320 197,38 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) cette proposition d’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget annexe assainissement.
61. Détermination et affectation des résultats du compte administratif 2019 : budget annexe SPANC de Nevers Agglomération
A l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2020, la détermination et l’affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget annexe SPANC de Nevers Agglomération se présentent ainsi qu’il suit :
1 – DETERMINATION DES RESULTATS
Section d’investissement
Dépenses au 31/12/2019 0,00 €
Solde d’exécution 2018 (déficit)
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 0,00 €
Recettes au 31/12/2019 0,00 €
Solde d’exécution 2018 (excédent) 9 519,33 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 9 519,33 €
SOLDE AU 31/12/2019 9 519,33 €
Déficit
Excédent 9 519,33 €
INTEGRATION DES RESTES A REALISER 50
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Restes à réaliser DEPENSES
Restes à réaliser RECETTES
AFFECTATION MINIMALE AU 1068 0,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses au 31/12/2019 89 719,34 €
Résultat 2018 reporté (déficit)
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 89 719,34 €
Recettes au 31/12/2019 89 777,33 €
Résultat 2018 reporté (excédent) 108 640,05 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 198 417,38 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 108 698,04 €
2 – AFFECTATION DES RESULTATS
Pour mémoire,
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSTATE AU COMPTE
ADMINISTRATIF, A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit
Excédent 108 698,04 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT A LA
CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit réalisé
(D 001)
Excédent
réalisé (R 001)
9 519,33 €
RESTES A REALISER A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 Dépenses Recettes
AFFECTATION MININALE AU COMPTE 1068 0,00 €
Procédure d’affectation :
1 – Apurement d’un éventuel déficit antérieur de fonctionnement Compte D002 2 – Couverture du besoin de financement dégagé en section
d’investissement (cf affectation minimale ci-dessus)
Compte 1068
3 – Dotation complémentaire en réserves Compte 1068
4 – Excédent de fonctionnement reporté maintenu en
fonctionnement
Compte R 002 108 698,04 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité cette proposition d’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget annexe SPANC.
62. Détermination et affectation des résultats du compte administratif 2019 : budget annexe Transports de Nevers Agglomération
A l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2020, la détermination et l’affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget annexe Transports et Mobilités de Nevers Agglomération se présentent ainsi qu’il suit :
1 – DETERMINATION DES RESULTATS
Section d’investissement
Dépenses au 31/12/2019 4 518 889,25 €
Solde d’exécution 2018 (déficit)
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 4 518 889,25 €
Recettes au 31/12/2019 3 564 620,57 €
Solde d’exécution 2018 (excédent) 80 027,66 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 644 648,23 €
SOLDE AU 31/12/2019 -874 241,02 €
Déficit 874 241,02 €
Excédent
INTEGRATION DES RESTES A REALISER
Restes à réaliser DEPENSES 134 261,93 €
Restes à réaliser RECETTES 1 548 744,45 €
AFFECTATION MINIMALE AU 1068 1 414 482,52 € 51
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Section de fonctionnement
Dépenses au 31/12/2019 6 875 778,79 €
Résultat 2018 reporté (déficit)
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 6 875 778,79 €
Recettes au 31/12/2019 6 906 975,61 €
Résultat 2018 reporté (excédent) 44 275,35 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 6 951 250,96 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 75 472,17 €
2 – AFFECTATION DES RESULTATS
Pour mémoire,
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSTATE AU COMPTE
ADMINISTRATIF, A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit
Excédent 75 472,17 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT A LA
CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit réalisé
(D 001)
874 241,02 €
Excédent réalisé
(R 001)
RESTES A REALISER A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 Dépenses 134 261,93 € Recettes 1 548 744,45 €
AFFECTATION MININALE AU COMPTE 1068
Procédure d’affectation :
1 – Apurement d’un éventuel déficit antérieur de fonctionnement Compte D002 2 – Couverture du besoin de financement dégagé en section
d’investissement (cf. affectation minimale ci-dessus)
Compte 1068
3 – Dotation complémentaire en réserves Compte 1068
4 – Excédent de fonctionnement reporté maintenu en
fonctionnement
Compte R 002 75 472,17 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité cette proposition d’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget annexe Transports et Mobilités.
63. Détermination et affectation des résultats du compte administratif 2019 : budget annexe Port de la Jonction de Nevers Agglomération
A l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2020, la détermination et l’affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget annexe Port de la Jonction de Nevers Agglomération se présentent ainsi qu’il suit :
1 – DETERMINATION DES RESULTATS
Section d’investissement
Dépenses au 31/12/2019 95 331,31 €
Solde d’exécution 2018 (déficit)
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 95 331,31 €
Recettes au 31/12/2019 97 300,04 €
Solde d’exécution 2018 (excédent)
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 97 300,04 €
SOLDE AU 31/12/2019 1 968,73 €
Déficit
Excédent 1 968,73 €
INTEGRATION DES RESTES A REALISER
Restes à réaliser DEPENSES 13 985,73 €
Restes à réaliser RECETTES 12 017,00 €
AFFECTATION MINIMALE AU 1068 0,00 € 52
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Section de fonctionnement
Dépenses au 31/12/2019 183 982,87 €
Résultat 2018 reporté (déficit)
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 183 982,87 €
Recettes au 31/12/2019 183 982,87 €
Résultat 2018 reporté (excédent)
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 183 982,87 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00€
2 – AFFECTATION DES RESULTATS : Pas de résultat à affecter
Pour mémoire,
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSTATE AU COMPTE
ADMINISTRATIF, A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit
Excédent
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT A LA
CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit réalisé
(D 001)
Excédent réalisé
(R 001)
RESTES A REALISER A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 Dépenses Recettes
AFFECTATION MININALE AU COMPTE 1068
Procédure d’affectation :
1 – Apurement d’un éventuel déficit antérieur de fonctionnement Compte D002 2 – Couverture du besoin de financement dégagé en section
d’investissement (cf affectation minimale ci-dessus)
Compte 1068
3 – Dotation complémentaire en réserves Compte 1068
4 – Excédent de fonctionnement reporté maintenu en fonctionnement Compte R 002
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité cette proposition d’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget annexe Port de la Jonction.
64. Détermination et affectation des résultats du compte administratif 2019 : budget annexe Développement Economique « Parcs d’activité économique » de Nevers Agglomération
A l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2020, la détermination et l’affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget annexe Développement Economique « Parcs d’activité économique » de Nevers Agglomération se présentent ainsi qu’il suit :
1 – DETERMINATION DES RESULTATS
Section d’investissement
Dépenses au 31/12/2019 42 458,19 €
Solde d’exécution 2018 (déficit) 2 346 751,42 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 389 209,61 €
Recettes au 31/12/2019 0,00 €
Solde d’exécution 2018 (excédent)
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 0,00 €
SOLDE AU 31/12/2019 -2 389 209,61 €
Déficit 2 389 209,61 €
Excédent
INTEGRATION DES RESTES A REALISER
Restes à réaliser DEPENSES 0,00 €
Restes à réaliser RECETTES 0,00 € 53
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Section de fonctionnement
Dépenses au 31/12/2019 135,66 €
Résultat 2018 reporté (déficit)
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 135,66 €
Recettes au 31/12/2019 39 835,66 €
Résultat 2018 reporté (excédent) 3 232 372,37 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 3 272 208,03 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 3 272 072,37 €
2 – AFFECTATION DES RESULTATS
Pour mémoire,
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSTATE AU COMPTE
ADMINISTRATIF, A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit
Excédent 3 272 072.37 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT A LA
CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit réalisé
(D 001)
2 389 209,61 €
Excédent réalisé
(R 001)
RESTES A REALISER A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 Dépenses Recettes
AFFECTATION MININALE AU COMPTE 1068
Procédure d’affectation :
1 – Apurement d’un éventuel déficit antérieur de fonctionnement Compte D002 2 – Couverture du besoin de financement dégagé en section
d’investissement (cf affectation minimale ci-dessus)
Compte 1068
3 – Dotation complémentaire en réserves Compte 1068
4 – Excédent de fonctionnement reporté maintenu en
fonctionnement
Compte R 002 3 272 072.37 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité cette proposition d’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget Développement Economique « Parcs d’activité économique ».
65. Détermination et affectation des résultats du compte administratif 2019 : budget Annexe Immobilier à Vocation Economique de Nevers Agglomération A l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2020, la détermination et l’affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget annexe Immobilier à Vocation Economique de Nevers Agglomération se présentent ainsi qu’il suit :
1 – DETERMINATION DES RESULTATS
Section d’investissement
Dépenses au 31/12/2019 2 238 821,44 €
Solde d’exécution 2018 (déficit)
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 238 821,44 €
Recettes au 31/12/2019 1 230 453,96 €
Solde d’exécution 2018 (excédent)
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 230 453,96 €
SOLDE AU 31/12/2019 -1 008 367,48 €
Déficit 1 008 367,48 €
Excédent
INTEGRATION DES RESTES A REALISER
Restes à réaliser DEPENSES
Restes à réaliser RECETTES
AFFECTATION MINIMALE AU 1068 1 008 367,48 € 54
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Section de fonctionnement
Dépenses au 31/12/2019 284 067,97 €
Résultat 2018 reporté (déficit)
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 284 067,97 €
Recettes au 31/12/2019 342 684,89 €
Résultat 2018 reporté (excédent) 65 063,56 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 407 748,45 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 123 680,48 €
2 – AFFECTATION DES RESULTATS
Pour mémoire,
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CONSTATE AU COMPTE
ADMINISTRATIF, A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit
Excédent 123 680,48 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT A LA
CLOTURE DE L’EXERCICE 2019
Déficit réalisé
(D 001)
1 008 367,48 €
Excédent réalisé
(R 001)
RESTES A REALISER A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 Dépenses Recettes
AFFECTATION MININALE AU COMPTE 1068 1 008 367,48 €
Procédure d’affectation :
1 – Apurement d’un éventuel déficit antérieur de fonctionnement Compte D002 0,00 € 2 – Couverture du besoin de financement dégagé en section
d’investissement (cf affectation minimale ci-dessus)
Compte 1068 123 680,48 €
3 – Dotation complémentaire en réserves Compte 1068 0,00 €
4 – Excédent de fonctionnement reporté maintenu en
fonctionnement
Compte R 002 0,00 €
Le résultat de fonctionnement n’étant pas suffisant, le déficit de clôture d’investissement restant sera couvert par de nouvelles recettes lors du budget supplémentaire 2020.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité cette proposition d’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget annexe Immobilier à vocation économique.
66. Présentation du Débat d’Orientations Budgétaires 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1, Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération,
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation.
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport est présenté par le Président sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Pour les collectivités dont la population est supérieure à 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Depuis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, le rapport doit faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (limité à 1,2 %) et du besoin de financement de la collectivité.
En raison de la crise sanitaire, l’obligation d’organiser un débat d’orientations Budgétaires est maintenue, ainsi que celle de présenter un rapport d’orientations budgétaires, mais le délai de 2 mois entre le DOB et le vote du Budget est suspendu. Le vote du DOB peut intervenir lors de la séance consacrée au vote du budget, à condition qu’il y ait 2 délibérations distinctes. 55
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Les conseillers communautaires prennent actes à l’unanimité de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2020 suite à la présentation du rapport d’orientations budgétaires et sur la base de la note annexée à la délibération.
67. Tarif 2020 _ documents administratifs
Dans le cadre de la communication des documents administratifs, L’article L311-9 du Code des Relations entre le public et l’Administration prévoit que :
« L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en lignes, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6 »
Considérant les seuils maximums à ne pas dépasser, fixés par l’arrêté du 1 er octobre 2001*, les conseillers communautaires décident à l’unanimité de reconduire comme suit les tarifs appliqués en 2019 pour les copies de documents administratifs que Nevers Agglomération est tenue de délivrer :
SUPPORTS
*Seuils fixés par l’arrêté du 1er
octobre 2001 :
montants maximums à ne pas
dépasser
Tarifs proposés 2019
Copie A4 en impression noir et blanc
sur 1 page 0,18 € 0,15 €
Disquette 1,83 € 1,00 €
Cédérom 2,75 € 2,00 €
Ces montants ne comprennent pas le coût d’affranchissement, qu’il conviendra éventuellement de facturer selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur.
68. Montant et critères de la Dotation de Solidarité Communautaire année 2020 La Communauté d’agglomération de Nevers, soumise à l’application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts reverse à ses Communes membres 2 dotations :
‐ L’Attribution de Compensation dont le mode de calcul est fixée par la loi du 12 juillet 1999.
Elle ne peut être indexée mais elle pourrait cependant évoluer en fonction du montant des charges éventuellement transférées consécutives à des transferts de compétences ou à une définition de l’intérêt communautaire qui conduirait Nevers Agglomération à assurer des missions plus larges.
‐ La Dotation de Solidarité Communautaire, à caractère facultatif, dont le montant est librement fixé par l’EPCI. Cette dotation est répartie entre les communes selon des critères qui sont fixés par la loi pour une part et pour l’autre par des critères librement choisis.
Rappel des principes attachés à la DSC :
Caractère facultatif
La dotation de solidarité constitue pour les communes une recette supplémentaire dont le montant peut être remis en cause chaque année.
Il ne s’agit en aucun cas d’une recette pérenne. Elle permettait jusqu’à présent de faire bénéficier les communes de l’accroissement du produit de la fiscalité professionnelle. 56
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Incidence sur le CIF
La dotation de solidarité communautaire est une dépense de transfert qui vient obérer le coefficient d’intégration fiscale. La loi de finances 2005 précise que les dépenses de transfert retenues pour déterminer le CIF des Communautés d’agglomération sont :
‐ L’attribution de compensation
‐ Et la moitié de la dotation de solidarité communautaire
Ces dépenses de transfert entrent dans le calcul du CIF à hauteur de 100 % depuis 2006.
Les critères
L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise que la DSC est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
Critères obligatoire :
o La population 28,33 %
o Le potentiel financier 28,33 %
Critères libres :
o Nombre d’élèves scolarisés 7,085 %
o Kilomètres de voirie 7,085 %
o Nombre de logements sociaux 14,17 %
o Solidarité (en fonction de la taille de la commune) 5 %
o Critère économique (compensation perte de dynamique TP) 10 %
La mise en place de la dotation de solidarité, le montant et les critères sont décidés par le Conseil Communautaire à la majorité des 2/3.
Le montant
Le volume à répartir cette année est identique au volume réparti en 2019, soit un montant total de 1 862 491€ en 2020.
Répartition de la DSC 2020
Total 100% Transport DSC 2020
Challuy 46 275 46 275
Coulanges-Lès-Nevers 87 786 87 786
Fourchambault 147 233 147 233
Garchizy 108 299 3 676 104 623
Germigny-sur-Loire 31 843 149 31 694
Gimouille 24 942 24 942
Marzy 85 060 85 060
Nevers 898 221 898 221
Parigny-les-Vaux 34 381 34 381
Pougues-les-Eaux 45 156 1 103 44 053
Saincaize-Meauce 25 053 25 053
Sermoise-sur-Loire 51 481 51 481
Varennes-Vauzelles 276 761 12 128 264 633
Total 1 862 491 17 056 1 845 435
Les conseillers communautaires :
‐ approuvent à l’unanimité les principes de répartition de la dotation de solidarité communautaire et autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à procéder au versement de la part allouée à chaque 57
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
commune membre de Nevers Agglomération au titre de l’année 2020, déduction faite du montant des prestations sociales en matière de transport.
69. Approbation du Budget Primitif 2020 : budget Principal
Le budget primitif de la Communauté d’Agglomération de Nevers, équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l’exercice 2020 :
pour la section de fonctionnement : 47 701 493.00 €
pour la section d’investissement : 12 193 962.00 €
Section de fonctionnement
Recettes
Atténuations de charges 50 000.00 €
Produits services 2 580 200.00 €
Impôts et taxes 33 513 886.00 €
Dotations et participations 10 406 895.00 €
Autres produits de gestion courante 236 212.00 €
Produits exceptionnels 204 300.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 710 000.00 €
Dépenses
Charges à caractère général 10 124 172.00 €
Charges de personnel 8 993 000.00 €
Atténuations de produits 19 011 347.00 €
Autres charges de gestion courante
Dont Subvention d’équilibre
6 958 587.00 €
2 461 106.00 €
Charges financières 11 000.00 €
Charges exceptionnelles 2 900.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 400 487.00 €
Virement à la section d’investissement 200 000.00 €
Une subvention d’équilibre prévisionnelle est inscrite au budget primitif au compte 657351. Pour l’exercice 2020, les subventions d’exploitation inscrites aux budgets annexes s’élèvent à 2 461 106 € (Budget annexe Transports et Mobilités : 2 299 539 € - Budget annexe Port de la Jonction : 161 567 €). En fin d’exercice, en fonction des dépenses et des recettes de fonctionnement, la subvention définitive sera calculée et comptabilisée dans les écritures du budget principal et des budgets annexes.
Section d’investissement
Dépenses
Immobilisations incorporelles 372 100.00 €
Subventions d’équipement versées 1 944 582.00 €
Immobilisations corporelles 1 408 300.00 €
Immobilisations en cours 7 469 422.00 €
Emprunts et dettes assimilées 122 000.00 €
Autres immobilisations financières 150 000.00 €
Opérations pour compte de tiers 20 000.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 707 558.00 €
Recettes
Subventions d’investissement 5 067 551.00 €
Emprunts et dettes assimilées 3 385 779.00 €
Dotations, fonds divers 1 000 000.00 €
Produits des cessions 39 000.00 €
Opérations pour compte de tiers 101 145.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 400 487.00 € 58
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Virement de la section de fonctionnement 200 000.00 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) les divers éléments de ce budget principal et le votent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) par chapitre.
70. Approbation du Budget Primitif 2020 : budget annexe Eau
Le budget primitif annexe eau de la Communauté d’agglomération de Nevers équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l’exercice 2020 :
pour la section d’exploitation : 4 331 950.00 €
pour la section d’investissement : 5 053 920.00 €
Section d’exploitation
Recettes
Atténuations de charges 500.00 €
Ventes produits 4 198 000.00 €
Autres produits de gestion courante 40 000.00 €
Produits exceptionnels 17 900.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 75 550.00 €
Dépenses
Charges à caractère général 1 075 400.00 €
Charges de personnel 1 027 800.00 €
Atténuations de produits 350 000.00 €
Autres charges de gestion courante 46 312.00 €
Charges financières 65 000.00 €
Charges exceptionnelles 15 000.00 €
Dotations aux provisions 100 000.00 €
Dépenses imprévues 192 118.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 179 320.00 €
Virement à la section d’investissement 281 000.00 €
Section d’investissement
Dépenses
Immobilisations incorporelles 10 000.00 €
Immobilisations corporelles 877 000.00 €
Immobilisations en cours 3 522 600.00 €
Emprunts et dettes assimilées 281 000.00 €
Dépenses imprévues 287 770.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 75 550.00 €
Recettes
Subventions d’investissement 723 600.00 €
Emprunts et dettes assimilées 2 870 000.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 179 320.00 €
Virement de la section d’exploitation 281 000.00 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) les divers éléments de ce budget annexe eau et le votent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) par chapitre. 59
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
71. Approbation du Budget Primitif 2020 : budget annexe Assainissement Le budget primitif annexe assainissement de la Communauté d’agglomération de Nevers équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l’exercice 2020 :
pour la section d’exploitation : 3 358 568.00 €
pour la section d’investissement : 2 647 758.00 €
Section d’exploitation
Recettes
Atténuations de charges 1 000.00 €
Ventes de produits 3 156 000.00 €
Autres produits de gestion courante 15 000.00 €
Produits exceptionnels 5 600.00 €
Produits financiers 1 000.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 179 968.00 €
Dépenses
Charges à caractère général 1 016 350.00 €
Charges de personnel 516 700.00 €
Atténuations de produits 181 000 00 €
Autres charges de gestion courante 40 000.00 €
Charges financières 43 000.00 €
Charges exceptionnels 5 698.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 198 820.00 €
Virement à la section d’investissement 357 000.00 €
Section d’investissement
Dépenses
Immobilisations incorporelles 10 000.00 €
Immobilisations corporelles 960 790.00 €
Immobilisations en cours 1 090.000.00 €
Emprunts et dettes assimilées 357 000.00 €
Opérations pour compte de tiers 50 000.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 179 968.00 €
Recettes
Subventions d’investissement 300 000.00 €
Emprunts et dettes assimilées 741 938.00 €
Opérations pour compte de tiers 50 000.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 198 820.00 €
Virement de la section d’exploitation 357 000.00 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) les divers éléments de ce budget annexe assainissement et le votent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) par chapitre.
72. Approbation du Budget Primitif 2020 : budget annexe SPANC Le budget primitif du budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté d’agglomération de Nevers équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l’exercice 2020 :
pour la section d’exploitation : 88 000.00 €
pour la section d’investissement : 515.00 € 60
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Section d’exploitation
Recettes
Ventes de produits 85 000.00 €
Autres produits de gestion courante 3 000.00 €
Dépenses
Charges à caractère général 47 785.00 €
Charges de personnel 39 000.00 €
Autres charges de gestion courante 200.00 €
Charges exceptionnelles 500.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 515.00 €
Section d’investissement
Dépenses
Immobilisations corporelles 515.00 €
Recettes
Opérations d’ordre de transfert entre sections 515 .00 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité les divers éléments de ce budget annexe SPANC et le votent à l’unanimité par chapitre.
73. Approbation du Budget Primitif 2020 : budget annexe Développement Economique « Parcs d’activité Economique »
Le budget annexe Développement Economique « Parcs d’activité économique » de la Communauté d’agglomération de Nevers équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l’exercice 2020 :
pour la section de fonctionnement : 178 712.00 €
pour la section d’investissement : 135 712.00 €
Section de fonctionnement
Recettes
Produits services 84 000.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 92 712.00 €
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 2 000.00 €
Dépenses
Charges à caractère général 89 712.00 €
Charges financières 2 000.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 84 000.00 €
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 3 000.00 €
Section d’investissement
Dépenses
Emprunts et dettes assimilées 43 000.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 92 712.00 €
Recettes
Emprunts et dettes assimilées 51 712.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 84 000.00 € 61
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité les divers éléments de ce budget annexe Développement Economique « Parcs d’activité économique » et le votent à l’unanimité par chapitre.
74. Approbation du Budget Primitif 2020 : budget annexe Immobilier à vocation Economique
Le budget annexe Immobilier à vocation économique de la Communauté d’agglomération de Nevers équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l’exercice 2020 :
pour la section de fonctionnement : 424 566.00 €
pour la section d’investissement : 833 584.00 €
Section de fonctionnement
Recettes
Autres produits de gestion courante 424 566.00 €
Dépenses
Charges à caractère général 267 916.00 €
Dotations aux provisions 38 000.00 €
Dépenses imprévues 29 066.00 €
Virement à la section d’investissement 89 584.00 €
Section d’investissement
Dépenses
Immobilisations corporelles 740 000.00 €
Immobilisations en cours 89 584.00 €
Emprunts et dettes assimilées 4 000.00 €
Recettes
Emprunts et dettes assimilées 740 000.00 €
Dépôts et cautionnements 4 000.00 €
Virement de la section de fonctionnement 89 584.00 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité les divers éléments de ce budget annexe Immobilier à vocation économique et le votent à l’unanimité par chapitre.
75. Approbation du Budget Primitif 2020 : budget annexe Transports Le budget annexe transports et Mobilités de la Communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2020 équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l’exercice 2020 :
pour la section d’exploitation : 8 357 599.00 €
pour la section d’investissement : 3 420 621.00 €
Section d’exploitation
Recettes
Atténuations de charges 2 000.00 €
Ventes de produits 823 029.00 €
Produits issus de la fiscalité 4 600.000.00 €
Subventions d’exploitation 2 887 670.00 €
Dont Subvention d’équilibre 2 299 539.00 €
Autres produits de gestion courante 37 000.00 €
Produits exceptionnels 7 900.00 € 62
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
La maitrise des charges d’exploitation est en recherche constante. La grille tarifaire correspond à ce qui est pratiqué par les réseaux de transports urbains de taille identique et ne peut pas être augmentée de façon considérable sans conséquence sur la fréquentation
Une subvention d’équilibre prévisionnelle est inscrite au budget primitif au compte 7478. Pour l’exercice 2020, la subvention d’exploitation du budget principal inscrite au budget annexe s’élève à 2 299 539.00 €. En fin d’exercice, en fonction des dépenses et des recettes de fonctionnement, la subvention définitive est calculée et comptabilisée dans les écritures du budget principal et du budget annexe.
Dépenses
Charges à caractère général 6 882 499.00 €
Charges de personnel 224 950.00 €
Atténuations de produits 7 000.00 €
Autres charges de gestion courante 62 400.00 €
Charges financières 26 000.00 €
Charges exceptionnelles 1 000.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 843 750.00 €
Virement à la section d’investissement 310 000.00 €
Section d’investissement
Dépenses
Immobilisations corporelles 691 892.00 €
Immobilisations en cours 2 087 729.00 €
Emprunts et dettes assimilées 310 000.00 €
Participation et créances rattachées 31 000.00 €
Dépenses imprévues 300 000.00 €
Recettes
Subventions d’investissement 1 837 871.00 €
Emprunts et dettes assimilées 398 000.00 €
Participation et créances rattachées 31 000.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 843 750.00 €
Virement de la section d’exploitation 310 000.00 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité les divers éléments de ce budget annexe transports et Mobilités et le votent à l’unanimité par chapitre.
76. Approbation du Budget Primitif 2020 : budget annexe Port de la Jonction
Le budget annexe du Port de la Jonction de la Communauté d’agglomération de Nevers équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l’exercice 2020 :
pour la section d’exploitation : 227 226.00 €
pour la section d’investissement : 86 086.00 €
Section d’exploitation
Recettes
Atténuations de charges 1 000.00 €
Ventes de produits 41 895.00 €
Subventions d’exploitation 161 567.00 €
Autres produits de gestion courante 100.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 22 664.00 €
La fréquentation est très aléatoire et difficile à évaluer lors de la préparation budgétaire. La recette collectée pour les emplacements ne permet pas, actuellement, de couvrir l’ensemble des frais. Une subvention d’équilibre prévisionnelle est inscrite au budget primitif au compte 74. Pour l’exercice 2020, la subvention d’exploitation 63
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
inscrite au budget annexe s’élève à 161 567.00 €. En fin d’exercice, en fonction des dépenses et des recettes de fonctionnement, la subvention définitive est calculée et comptabilisée dans les écritures du budget principal et du budget annexe.
Dépenses
Charges à caractère général 48 800.00 €
Charges de personnel 92 240.00 €
Autres charges de gestion courante 100.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 86 086.00 €
Section d’investissement
Dépenses
Immobilisations corporelles 54 995.00 €
Immobilisations en cours 5 000.00 €
Dépenses imprévues 3 427.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 22 664.00 €
Recettes
Opérations d’ordre de transfert entre sections 86 086.00 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité les divers éléments de ce budget annexe Port de la Jonction et le votent à l’unanimité par chapitre.
77. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement _ Réhabilitation du Café Charbon
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M14,
Vu la délibération n° 011.3 du conseil communautaire du 1 er avril 2017,
Vu la délibération n° 54 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Vu la délibération n°74 du conseil communautaire du 6 avril 2019,
Il est proposé de réviser le montant de l’autorisation de programme suivante et les crédits de paiement :
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 3 : Un territoire qui place l’humain au centre des projets
Orientation stratégique : Proposer un maillage de services et d’équipements favorisant le vivre ensemble
Libellé de l’autorisation de programme : CUL2017-08 Réhabilitation Café Charbon
Montant initial de l’autorisation de programme : 5 769 542 €
Montant révisé de l’autorisation de programme : 5 780 000 €
Une revalorisation minime est opérée pour permettre, si besoin, les révisions de prix liées à la durée du chantier.
Répartition des crédits de paiement :
Café Charbon 2017 2018 2019 2020 Montant total AP 64
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
60 000 1 090 000 1 640 000 2 990 000 5 780 000
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de modifier le montant de l’autorisation de programme et l’échéancier des crédits de paiement liés à la réhabilitation du Café Charbon.
- autorisent à l’unanimité le Président, à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
78. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement _Fonds de concours aux projets de construction de maison de santé
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M14,
Vu la délibération n° 011.7 du conseil communautaire du 1 er avril 2017,
Vu la délibération n° 56 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Vu la délibération n° 78 du conseil communautaire du 6 avril 2019,
Il est proposé de réviser les crédits de paiement de l’autorisation de programme :
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 4 : Un territoire qui protège ses habitants et ses activités économiques Orientation stratégique : Garantir une offre de santé performante et accessible à tous
Libellé de l’autorisation de programme : SAN2017-09 Fonds de concours Maisons de Santé
Montant de l’autorisation de programme : 547 570 €
Le montant de l’autorisation de programme n’est pas révisé.
Répartition crédits de paiement :
Fonds de concours
Maison de Santé 2017 2018 2019 2020 Montant total AP
177 065 53 080 90 387 227 038 547 570
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de modifier l’échéancier des crédits de paiement liés aux fonds de concours aux projets de construction de Maison de Santé.
- autorisent à l’unanimité le Président, à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
79. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement _Piscine communautaire 65
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M14,
Vu la délibération n° 011.12 du conseil communautaire du 1 er avril 2017,
Vu la délibération n°55 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Vu la délibération n°34 du conseil communautaire du 14 décembre 2019,
Dans le cadre du projet de construction d’une piscine communautaire engagé en 2015, une autorisation de programme et crédits de paiements a été votée lors du conseil communautaire du 1 er avril 2017.
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 3 : Un territoire qui place l’humain au centre des projets
Orientations stratégiques : Proposer un maillage de services et d’équipements favorisant le vivre ensemble
Libellé de l’autorisation de programme : PIS2017-07 Piscine communautaire
Montant de l’autorisation de programme : 14 255 510 €
Le montant de l’autorisation de programme n’est pas révisé.
Répartition crédits de paiement :
Piscine 2017 2018 2019 2020 Montant total AP
4 370 000 8 180 000 1 693 789 11 721 14 255 510
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de modifier l’échéancier des crédits de paiement liés à la construction d’une piscine communautaire.
- autorisent à l’unanimité le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
80. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement_ Politique HLM et de renouvellement urbain : subventions aux opérateurs
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M14,
Vu la délibération n° 011.13 du conseil communautaire du 1 er avril 2017,
Vu la délibération n° 62 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Vu la délibération n° 79 du conseil communautaire du 6 avril 2019,
Il est proposé de réviser le montant de l’autorisation de paiement et l’échéancier des crédits de paiement ainsi : 66
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 3 : Un territoire qui place l’humain au centre des projets
Orientation stratégique : Organiser le développement équilibré et solidaire de tous les territoires de l’agglomération – Garantir l’accès à un habitat de qualité, économe en énergie et adapté à chacun
Libellé de l’autorisation de programme : HAB2017-03 Politique HLM et de renouvellement urbain
Montant initial de l’autorisation de programme : 1 500 000 €
Montant révisé de l’autorisation de programme : 1 116 500 €
L’autorisation de programme est réduite car les crédits de paiement prévus à l’origine ont toujours été supérieurs aux dépenses effectives mandatées.
Répartition crédits de paiement :
Politique HLM 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Montant total AP
0 164 000 52 500 200 000 350 000 350 000 1 116 500
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de réduire le montant de l’autorisation de programme - décident à l’unanimité de modifier l’échéancier des crédits de paiement liés à la politique HLM et de renouvellement urbain
- autorisent à l’unanimité le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
81. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement_ Rénovation des façades de la Maison de la Culture de Nevers Agglomération
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M14,
Vu la délibération n° 011.14 du conseil communautaire du 1 er avril 2017,
Vu la délibération n° 53 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Vu la délibération n° 80 du conseil communautaire du 6 avril 2019,
Dans le cadre du projet de rénovation énergétique basse consommation de la maison de la culture, une autorisation de programme et crédits de paiements a été votée lors du conseil communautaire du 1 er avril 2017.
Il est proposé de réviser le montant de l’autorisation de programme et les crédits de paiement :
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 3 : Un territoire qui place l’humain au centre des projets
Orientation stratégique : Proposer un maillage de services et d’équipements favorisant le vivre ensemble 67
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Libellé de l’autorisation de programme : CLI2017-01 Rénovation des façades de la maison de la culture de Nevers Agglomération
Montant initial de l’autorisation de programme : 5 917 704 € HT
Montant révisé de l’autorisation de programme : 5 950 000 € HT
Cette révision minime permet de prendre en compte, si besoin, les révisions de prix à intervenir.
Répartition des crédits de paiement :
Rénovation
MCNA 2017 2018 2019 2020 Montant total AP
45 630 849 567 3 320 754 1 734 049 5 950 000
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de modifier le montant de l’autorisation de programme et l’échéancier des crédits de paiement liés à l’opération de rénovation des façades de la maison de la culture de Nevers Agglomération.
- autorisent à l’unanimité le Président, à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
82. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement_ Stratégie locale de gestion du risque inondation – maîtrise d’ouvrage Nevers Agglomération
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M14,
Vu la délibération n° 011.15 du conseil communautaire du 1 er avril 2017,
Vu la délibération n° 63 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Vu la délibération n° 81 du conseil communautaire du 6 avril 2019,
Il est proposé de réviser l’échéancier des crédits de paiement :
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 4 : Un territoire qui protège ses habitants et ses activités économiques Orientation stratégique : Réduire la vulnérabilité du territoire au risque inondation
Libellé de l’autorisation de programme : MER2017-10 Stratégie locale risque inondation – MO Nevers Agglomération
Montant de l’autorisation de programme : 6 648 000 €
Répartition crédits de paiement : 68
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Risque inondation -
maîtrise d'ouvrage
agglomération 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Montant total AP
0 39 819 193 975 1 421 012 2 558 214 2 434 980 6 648 000
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées sur les comptes budgétaires 2188 et 2313.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de modifier l’échéancier des crédits de paiement liés à la stratégie de gestion du risque inondation et des travaux afférents sous la maîtrise d’ouvrage de Nevers Agglomération. - autorisent à l’unanimité le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
83. Autorisation de programme – crédits de paiement _Stratégie locale de gestion du risque inondation – maîtrise d’ouvrage Etat
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M14,
Vu la délibération n°011.16 du conseil communautaire en date du 1 er avril 2017,
Considérant la stratégie de gestion du risque inondation et les travaux afférents sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etat, il est proposé d’ouvrir l’autorisation de programme et les crédits de paiement suivants :
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 4 : Un territoire qui protège ses habitants et ses activités économiques Orientation stratégique : Réduire la vulnérabilité du territoire au risque inondation
Libellé de l’autorisation de programme : MER2017-11 Stratégie locale risque inondation – MO Etat
Montant de l’autorisation de programme : 2 100 000 €
Répartition crédits de paiement : pas de changement
Risque inondation -
maîtrise d'ouvrage Etat 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Montant total
AP
100 000 100 000 100 000 150 000 825 000 825 000 2 100 000
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de maintenir l’autorisation de programme et les crédits de paiement liés à la stratégie de gestion du risque inondation.
- autorisent à l’unanimité le Président, à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus. 69
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
84. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement _ Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) - subventions aux propriétaires
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M14,
Vu la délibération n° 011.18 du conseil communautaire du 1 er avril 2017,
Vu la délibération n° 61 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Vu la délibération n° 82 du conseil communautaire du 6 avril 2019,
Une autorisation de programme et crédits de paiements a été votée lors du conseil communautaire du 1 er avril 2017 pour le programme de subventions apportées aux propriétaires dans le cadre de l’OPAH-RU. Au regard du nombre de logements réhabilités inférieur à l’objectif (75% de réalisation) et au regard du montant de travaux engagés par les propriétaires inférieur aux prévisions, il est proposé de modifier l’échéancier des crédits de paiement et de raccourcir la durée de l’autorisation de programme.
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 3 : Un territoire qui place l’humain au centre des projets
Orientation stratégique : Organiser le développement équilibré et solidaire de tous les territoires de l’agglomération – Garantir l’accès à un habitat de qualité, économe en énergie et adapté à chacun
Libellé de l’autorisation de programme : HAB2017-04 OPAH-RU Subventions aux propriétaires
Montant initial de l’autorisation de programme : 850 000 €
Montant de l’autorisation de programme : 325 971 €
L’autorisation de programme est réduite car les crédits de paiement prévus à l’origine ont toujours été supérieurs aux dépenses effectives mandatées.
Répartition crédits de paiement :
OPAH-RU 2017 2018 2019 2020 Montant total AP
40 732 75 484 59 755 150 000 325 971
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de modifier l’échéancier des crédits de paiement liés aux subventions apportées aux propriétaires dans le cadre de l’OPAH-RU et de raccourcir la durée.
- autorisent à l’unanimité le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
85. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement _ Réhabilitation de l’usine d’eau potable
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, 70
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Vu l’instruction codificatrice comptable M49,
Vu la délibération n°67 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Vu la délibération n°72 du conseil communautaire du 6 avril 2019,
Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’usine d’eau potable, une autorisation de programme et crédits de paiements a été votée lors du conseil communautaire du 7 avril 2018.
A l’occasion de la mise au point du marché public, des modifications aux stipulations contenues dans les pièces du marché sont intervenues et les tranches optionnelles « Travaux pour la réalisation d’un bâtiment intelligent type Smartbuilding » et « Reprise isolation et étanchéité de la toiture des bâtiments existants » ont été affermies. Le montant des travaux a ainsi été modifié. Des travaux complémentaires, liés notamment au bardage, ont été votés.
Il est donc proposé de réviser le montant de l’autorisation de programme et les crédits de paiement.
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 4 : Un territoire qui protège ses habitants et ses activités économiques Orientations stratégiques : Schéma directeur d’eau potable et d’assainissement
Libellé de l’autorisation de programme : 2018-01 Réhabilitation usine eau potable
Montant initial de l’autorisation de programme : 5 978 408 €
Montant révisé de l’autorisation de programme : 6 219 408 €
Révision de l’autorisation de programme : +241 000 €
Répartition crédits de paiement :
Usine Sermoise 2018 2019 2020 Montant total AP
212 808 2 879 000 3 127 600 6 219 408
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de modifier l’autorisation de programme et l’échéancier des crédits de paiement liés au projet de réhabilitation de l’usine d’eau potable
- autorisent à l’unanimité le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
86. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement _ Géodétection
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M49,
Vu la délibération n° 011.9 du conseil communautaire du 1 er avril 2017,
Dans le cadre du marché de prestation pour la mise à jour de la cartographie des réseaux d’eau et d’assainissement et l’amélioration de la connaissance patrimoniale, une autorisation de programme et crédits de paiements a été votée lors du conseil communautaire du 1 er avril 2017. 71
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Le marché à bon de commande ayant été engagé avant la mise en place de la gestion en AP-CP à l’agglomération, une partie des mandatements réalisés en 2017 étaient rattachés à des engagements comptables 2016. Ces mandatements n’ont pas pu être intégrés à l’AP-CP.
Il est proposé de réviser le montant de l’autorisation de programme et les crédits de paiement :
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 4 : Un territoire qui protège ses habitants et ses activités économiques Orientations stratégiques : Schéma directeur d’eau potable et d’assainissement
Libellé de l’autorisation de programme : 2017-01 Géodétection
Montant initial de l’autorisation de programme : 659 090 €
Montant révisé de l’autorisation de programme : 450 171 €
Le coût global de la géodétection étant inférieur aux prévisions, surtout sur l’exercice 2020, l’autorisation de programme est réduite.
Répartition crédits de paiement :
Géodétection 2017 2018 2019 2020 Montant total AP
59 090 200 000 181 081 10 000 450 171
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de modifier l’autorisation de programme et l’échéancier des crédits de paiement liés au marché de prestation pour la mise à jour de la cartographie des réseaux d’eau et d’assainissement et l’amélioration de la connaissance patrimoniale
- autorisent à l’unanimité le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
87. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement _ Construction d’une station de traitement des eaux usées à Saincaize Cité de la Gare
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M49,
Vu la délibération n° 011.17 du conseil communautaire du 1 er avril 2017,
Vu la délibération n°66 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Dans le cadre du projet de construction d’une station de traitement des eaux usées à Saincaize Cité de la Gare, une autorisation de programme et crédits de paiements a été votée lors du conseil communautaire du 1 er avril 2017.
Le 10 ème programme de subventions de l’agence de l’eau se terminant, le démarrage du projet est décalé afin d’avoir la certitude que l’opération soit intégrée dans le programme suivant qui est paru en ce début d’année. L’année 2019 va permettre de valider le coût définitif du projet et le site de la future station sur la commune.
Au regard de ces éléments, il est proposé de réviser l’autorisation de programme et l’échéancier des crédits de paiement. 72
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 4 : Un territoire qui protège ses habitants et ses activités économiques Orientations stratégiques : Schéma directeur d’eau potable et d’assainissement
Libellé de l’autorisation de programme : 2017-01 Saincaize Cité de la Gare
Montant initial de l’autorisation de programme : 1 174 640 € budget assainissement
Montant révisé de l’autorisation de programme : 1 189 640 € budget assainissement Intégration d’une plus-value de 15 000 €.
Répartition crédits de paiement :
Saincaize - Cité
de la Gare 2017-2018 2019 2020 2021 2022 Montant total AP
475 000 392 320 322 320 1 189 640
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de modifier l’autorisation de programme et l’échéancier des crédits de paiement liés au projet de construction d’une station de traitement des eaux usées à Saincaize Cité de la Gare. - autorisent à l’unanimité le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
88. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement _ Aménagement d’un pôle d’échange multimodal au Banlay
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M43,
Vu la délibération n°58 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Vu la délibération n° 85 du conseil communautaire du 6 avril 2019,
Dans le cadre des travaux d’aménagement d’un pôle d’échange multimodal (PEM) au Banlay, une autorisation de programme et crédits de paiements a été votée lors du conseil communautaire du 7 avril 2018.
Le périmètre d’intervention initial se limitait, par méconnaissance précise de l’organisation des 3 lycées présents sur le secteur, au pôle d’échange multimodal et au parvis du lycée Jules Renard. L’objectif de l’aménagement étant de sécuriser les cheminements des scolaires en direction du PEM, le périmètre s’est naturellement étendu, en cours d’étude de maîtrise d’œuvre, aux entrées/sorties des lycées Jean Rostand et Raoul Follereau. Cette extension de périmètre entraîne une augmentation du coût prévisionnel des travaux. A compter de 2020, le budget annexe des transports est assujetti à la TVA. Les crédits de paiements, à partir de 2020, sont donc hors taxe.
Il est proposé de réviser le montant de l’autorisation de programme et les crédits de paiement. Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 3 : Un territoire qui place l’humain au centre des projets
Orientation stratégique : Proposer un maillage de services et d’équipements favorisant le vivre ensemble
Libellé de l’autorisation de programme : TRS2018-01 Aménagement PEM Banlay
Montant initial de l’autorisation de programme : 3 939 033 € TTC 73
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
Montant révisé de l’autorisation de programme : 3 951 893 € TTC
Répartition crédits de paiement :
PEM 2018 TTC 2019 TTC 2020 TTC 2020 HT Montant total AP
100 484 3 113 825 737 584 614 653 3 951 893 TTC
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de modifier le montant de l’autorisation de programme et l’échéancier des crédits de paiement liés à l’aménagement d’un pôle d’échange multimodal au Banlay. - autorisent à l‘unanimité le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
89. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement _ Construction d’un atelier relais sur la zone d’activités de Varennes-Vauzelles Garchizy Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M14,
Vu la délibération n° 011.1 du conseil communautaire du 1 er avril 2017,
Vu la délibération n° 71 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Vu la délibération n°63 du conseil communautaire du 2 juin 2018,
Vu la délibération n° 73 du conseil communautaire du 6 avril 2019,
Il est proposé de réviser l’échéancier des crédits de paiement ainsi :
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 1 : Un territoire qui affirme son dynamisme économique
Orientations stratégiques : Multiplier et développer les atouts économiques du territoire par l’innovation, l’adaptation des compétences, l’appui aux entreprises et investisseurs
Libellé de l’autorisation de programme : BIV2017-01 Atelier Relais
Montant de l’autorisation de programme : 1 700 000 €
Répartition crédits de paiement :
Atelier Relais 2017 2018 2019 2020 Montant total AP
11 527 275 857 1 323 032 89 584 1 700 000
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires : 74
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
- décident à l’unanimité de modifier l’échéancier des crédits de paiement liés à la construction d’un atelier relais.
- autorisent à l’unanimité le Président, à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
90. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement _Acquisition du bâtiment 3 de la Caserne Pittié réhabilitée en pôle numérique
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M14,
Vu la délibération n° 011.10 du conseil communautaire du 1 er avril 2017,
Vu la délibération n° 70 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Dans le cadre du projet d’acquisition du bâtiment 3 de la Caserne Pittié réhabilitée en pôle numérique, une autorisation de programme et crédits de paiements a été votée lors du conseil communautaire du 1 er avril 2017.
La livraison prévisionnelle du bâtiment a été décalée suite à des ajustements du planning des travaux réalisés par Nièvre Aménagement. Des coûts supplémentaires sont à intégrer dans le montant global d’acquisition. Il est proposé de réviser le montant de l’autorisation de programme et l’échéancier des crédits de paiement
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 1 : Un territoire qui conforte son attractivité
Orientations stratégiques : Faire de notre position centrale et de nos infrastructures accessibles, des atouts de compétitivité pour l’accueil d’activités numériques
Libellé de l’autorisation de programme : BIV2017-02 INKUB
Montant initial de l’autorisation de programme : 4 185 048 €
Montant révisé de l’autorisation de programme : 4 615 502 €
L’autorisation de programme est révisée pour prendre en compte les surcoûts liés à des aménagements complémentaires.
Répartition crédits de paiement :
INKUB 2017 2018 2019 2020 Montant total AP
3 085 048 - 910 454 620 000 4 615 502
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de modifier l’autorisation de programme et l’échéancier des crédits de paiement liés à l’acquisition du bâtiment 3 de la Caserne Pittié.
- autorisent à l’unanimité le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
91. Proposition de la liste des commissaires titulaires et suppléants à la CIID Par délibération en date du 23 septembre 2011, le Conseil communautaire a créé une commission intercommunale des impôts directs. Cette commission est composée de 11 membres : • le Président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué ; 75
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
• 10 commissaires.
L’article 1650 A du Code Général des Impôts dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1° de l’article 1650 du CGI, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle propre, sur proposition de ses communes membres.
La liste de propositions établies par l’organe délibérant de l’EPCI doit comporter 40 noms : 20 noms pour les commissaires titulaires.
Et 20 noms pour les commissaires suppléants.
Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 du Code Général des Impôts disposent que les personnes proposées doivent :
• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;
• être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l’exécution des travaux de la commission ;
La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Après consultation des communes membres, les conseillers communautaires définissent à l’unanimité la liste suivante de 40 commissaires
Nom Prénom Adresse CP Ville
1 BABIS Guy 49 rue Louis Bonnet 58000 CHALLUY
2 LACQUIT Pascale 25 rue Louis Bonnet 58000 CHALLUY
3 BRUNET Gérard 5 chemin de la tuilerie 58660 COULANGES LES NEVERS
4 BOUDET Emmanuel 2 bis rue Champs Hardis 58660 COULANGES LES NEVERS
5 DAUDIER Maurice 1 rue des champs blancs 58660 COULANGES LES NEVERS
6 GATIGNOL Julien 104 avenue du 8 mai 1945 58660 COULANGES LES NEVERS
7 RABIOT Monique 63 rue Gambetta 58600 FOURCHAMBAULT
8 CORBEAU René 7 rue François Mitterrand 58600 FOURCHAMBAULT
9 TOLLET Patrick 90 bis rue du 4 septembre 58600 FOURCHAMBAULT
10 SANTORO Anne-Marie 1 rue du Pont 58600 FOURCHAMBAULT
11 MONET Michel 11 rue René Levannier 58660 GARCHIZY
12 AMELAINE Bénédicte 440 rue Gabriel Péri 58660 GARCHIZY
13 FALLET Ludovic 165 rue Romain Rolland 58660 GARCHIZY
14 MILLET Arlette 126 impasse des Troenes 58660 GARCHIZY
15 DE MAN Jean-François 17 rue de la Chaume 58320 GERMIGNY SUR LOIRE
16 BERNARD Rémi 8 rue de Soulangy 58320 GERMIGNY SUR LOIRE
17 JOSEPH Sébastien 12 rue des Morins 58320 GERMIGNY SUR LOIRE 76
Compte-rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2020
18 FONTAINE Marcel 9 bis rue des Morins 58320 GERMIGNY SUR LOIRE
19 DECHAUFFOU R Jean-Luc 37 rue Claude Parent 58000 NEVERS
20 BAILLOU Alain 33 rue D’Estutt de Tracy 58000 NEVERS
21 FABRE Emmanuelle 8 rue de la Parcheminerie 58000 NEVERS
22 RODRIGUEZ Hervé 13 rue des Ardenets 58000 NEVERS
23 COLLET Philippe 381 route du cimetière 58320 PARIGNY LES VAUX
24 POMMERY Jean-Guy 3350 route de la Vallée 58320 PARIGNY LES VAUX
25 LANGUMIER Philippe 4 rue des Morins 58320 POUGUES LES EAUX
26 DAGLAN Christian 22 avenue de Paris 58320 POUGUES LES EAUX
27 FRANCO Pierre 47 avenue de Paris 58320 POUGUES LES EAUX
28 DESBOUARD Alain 20 rue du Docteur Jean Pidoux 58320 POUGUES LES EAUX
29 BISSCHOP Florence La Chaume Duriau 58470 SAINCAIZE MEAUCE
30 THIOLAIRE Jean-François Domaine Bonnot 58470 SAINCAIZE MEAUCE
31 BARBIER Germain Thé 58470 SAINCAIZE MEAUCE
32 COMMAILLE Jean-Paul Saint Sulpice 58470 SAINCAIZE MEAUCE
33 DAUDIER Daniel 50 rue Georges Malville 58000 SERMOISE SUR LOIRE
34 LECOURT Régis 90 bis route de Lyon 58000 SERMOISE SUR LOIRE
35 BARAO Laurence 12 rue des Sorbiers 58000 SERMOISE SUR LOIRE
36 LESUEUR Daniel 7 rue du Petit Rombois 58000 SERMOISE SUR LOIRE
37 SAUGET Marie-Laure 2 rue Denis Diderot 58640 VARENNES-VAUZELLES
38 ASTRE Jean-Yves 26 rue Colette 58640 VARENNES-VAUZELLES
39 ROBIN Pascale 11 rue Jules Gusde 58640 VARENNES-VAUZELLES
40 BIARD Jean-Pierre 77 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES-VAUZELLES
Cette liste sera transmise au directeur départemental des finances publiques par l’intermédiaire des services préfectoraux (à l’adresse courriel portée sur le courrier d’invitation déposé sur le Portail Internet de la Gestion Publique « nouveautés 2020).
92. Définition de la composition de la commission locale d’évaluation des transferts de charges
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération du conseil communautaire réuni en date du 17 janvier 2003 portant création de la commission locale d’évaluation des transferts de charges,
Une commission est constituée pour procéder à l’évaluation des transferts de charges qui sont intégrées dans le calcul de l’attribution de compensation. Cette évaluation est un acte déterminant, aussi bien pour la communauté d’agglomération que pour ses communes. En effet, l’attribution versée à chaque commune sera minorée du montant des charges qu’elle transfère au groupement. C’est donc l’équilibre financier du groupement et de ses communes qui est concerné par cette évaluation. La commission est constituée lors du passage en cotisation foncière des entreprises unique et se réunit ensuite lors de chaque nouveau transfert de charges. Il s’agit d’une commission permanente dont la composition doit être modifiée à chaque renouvellement des conseils municipaux.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.