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Document publié le Samedi 27 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR CC 27fevrier2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,
KE COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
< DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MN CVvers DE NEVERS DU 27 FEVRIER 2021
AGGLOMÉRATION
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept février, à 9 heures, le Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération de Nevers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège social de la communauté d'agglomération à Nevers sous la présidence de Monsieur Denis THURIOT.
Présents :
AMELAINE Bénédicte, BARSSE Hervé ( à partir de la question 4), BERGER Fabrice, BONNICEL Isabelle, BOUJLILAT Amandine, BOURCIER Alain, CANTREL Sylvie, CHAMOUX Emilie; CHARTIER Yannick, CONCILE Pierrette, CORDIER Philippe ( jusqu’à la question || incluse), DE JESUS Manuel, FAVERIAL Sylvie, GERBE Rose-Marie, GRAFEUILLE Guy, HERTELOUP Alain, JACQUET Gilles, JOUHANNEAU Julien, LALET Céline, LECHER Lionel, LOREAU Danièle, MALETRAS Maurice, MANGEL Corinne, MARTY Muriel, MERCIER Jacques, MONET Michel, MORINI Céline, POMMIER Laurent, SANGARE Mahamadou, SAOUL] Sophian, SICOT Olivier, THIOLAIRE Jean-François suppléant de Mr DESSAUNY Pascal, THURIOT Denis, WOZNIAK Anne.
Avait donné pouvoir :
CHARVY Nathalie à GERBE Rose-Marie, CORDIER Philippe (à partir de question 16) à BOUJLILAT Amandine, DAMERON Cécile à POMMIER Laurent, DESABRE Eliane à LECHER Lionel, Jean-François, DIOT François à GERBE Rose-Marie, HERVET Françoise à BOURCIER Alain, KOZMIN Isabelle à GRAFEUILLE Guy, MAURIN
Dominique à LALET Céline, SUET Michel à MANGEL Corinne
Etaient excusés :
BARSSE Hervé (jusqu’à la question 3 incluse), MARTIN Hélène, MARTIN Louis-François.
Il est procédé à l'appel.
Ordre des délibérations: |, 2, 3, 5, 10, 12, 13, 14, 15, 24, 33, 34, 4, 6, 7, 8, 9, 11, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32.
La séance est ouverte à 9h 00, sous la présidence de M. Denis Thuriot.
|. Désignation d’un secrétaire de séance
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de M. Thuriot.
Au début de chaque séance, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir
les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
par renvoi de l’article L.5211-1 du même code.
Les conseillers communautaires désignent à l'unanimité Mme Emilie CHAMOUX.
2. Approbation du dernier procès-verbal du conseil communautaire du 10 février 2021. Les séances publiques du conseil communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l'intégralité des débats. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à
apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 Le procès-verbal du conseil communautaire du 10 février 2021 n’étant pas finalisé au moment de l’envoi du présent dossier de séance, il sera soumis à l'approbation des conseillers communautaires avec celui de la séance du 27 février 2021 à l’occasion du conseil communautaire du 10 avril 2021.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le report de l’approbation du procès-verbal du
conseil communautaire du 10 février 2021.
3. Information sur les décisions du Président et sur les délibérations du Bureau Communautaire (article L 5211-10 du CGCT)
Vu larticle L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales se rapportant à l’article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du || juillet 2020 et du 22 juillet 2020 accordant
délégation d’attributions au Président et au Bureau Communautaire pour la durée du mandat ;
Le Président de Nevers Agglomération à pris les décisions suivantes :
o qe : Montant prévus N° décision Date Objet aux BP 2020
Convention concernant la demande de subvention dans le
DP/2021/001 | 20/01/2021 | cadre du pacte régional pour l'économie de proximité — | 500.00 € volet aide à la trésorerie IBBOUCHON NIVERNAIS]
Convention concernant la demande de subvention dans le
DP/2021/002 | 20/01/2021 | cadre du pacte régional pour l'économie de proximité — 4 193.90 € HT
volet investissement [MULTI SAC]
Convention concernant la demande de subvention dans le
DP/2021/003 | 13/01/2021 | cadre du pacte régional pour l’économie de proximité — 9 437.24 € HT volet investissement [MEUBLES DESPONT]
Convention concernant la demande de subvention dans le
DP/2021/004 | 20/01/2021 | cadre du pacte régional pour l’économie de proximité — 4 832.18 € HT volet investissement [Ô LIEU]
Convention concernant la demande de subvention dans le
DP/2021/005 | 25/01/2021 | cadre du pacte régional pour l’économie de proximité — | 246.00 € HT volet investissement [ESPACE MELATI]
Prestation d'installation et de paramétrage d'outils de
DP/2021/006 | 13/0102 | Hférence et de téléphonie [PROXY TELECOM] 3 545.75 € HT Prestation d'installation d'équipements téléphoniques sur le
DP2021/007 | 13/0102 | de Lôle aquatique Aquabalt [PROXY TELCOM] ROLE
| . . , . Montant annuel Contrat de prestation de service pour des cours d'anglais minimal : 2 500.00€
| DP/2021/008 | 13/01/2021 | aux étudiants du campus connecté pour l’année scolaire Monant ASUS 2020 2021 [ESTER FOLLAIN] maximal : 5 000.00€
60 000.00 € HT
Demande de subvention pour l'étude de mobilité visant à Dont Caisse des dépôts
DP/2021/009 | 13/01/2021 améliorer accessibilité au centre ville de agglomération et 20 000 € à renforcer son attractivité à travers de nouvelles actions en | Ville de Nevers 20 000
lien avec les déplacements € Nevers Agglo 20 000 €
Modification de la régie « frais de déplacement des agents et
DP/2021/010 | 13/01/2021 | des élus » en « régie frais de déplacement et achats en - ligne »
Renouvellement de l'adhésion à Nièvre Ingénierie pour le SOON NE DP/2021/011 | 13/01/2021 | pôle aménagement — Assistance à maîtrise d'ouvrage P . P2r : : . . restations : 4 400 extérieure au service Eau et Assainissement EHT
Demande de subvention pour les travaux sur les réseaux 343 950.00 € HT
DP/2021/012 | 13/01/2021 | d'alimentation en eau potable — Quartier de la Brasserie à | PON DETR 103 18502 Fourchambault (programme de travaux de 2021 à 2023) Nevers Agglo
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021
2 240 465.00 €
. a … 70 000.00 € TTC
DP/2021/013 | 26/01/2021 penande de RON NEO et le suivi Dont Etat 24 000 € que et administratif du Nevers Agglo 46 000 €
DP/2021/014 | 26/01/2021 Demande de subvention pour la communication et Ce £ DS programme d'actions PAPI Nevers Agglo 9 000 €
950 000.00 € HT
Demande de subvention pour la fermeture des ouvrages Dont FPRNM 380 000
DP/2021/015 | 26/01/2021 | traversants du remblai SNCF Réseau de la ligne Paris € Clermont-Ferrand dans le cadre du PAPI Nevers Agglo 570 N-
Contrat de maintenance annuelle pour la porte d'entrée
DPP2021/016 | 19/01/2021 principale de l'hôtel communautaire [PORTALP] PSS'G2E Avenant au marché de prestations de services Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la mise en place d'un plan
DP/2021/017 | 19/01/2021 | d'action IOT dans le cadre du projet loTXchange 35 000 € TTC {programme européen URBACT) [ARX IT CONSULTING]
— clause de confidentialité
Convention de formation du Vice-président en charge du
DP/2021/018 | 20/01/2021 | cycle de l'eau « De la compétence GEMAPI à la gestion du 300.00 € net risque inondation » [CEPRI]
Convention concernant la demande de subvention dans le
DP/2021/019 | 25/01/2021 | cadre du pacte régional pour l’économie de proximité — 10 000 € HT volet investissement [LA SIMPLICITE]
Marché subséquent n°4 au marché de fourniture
DP/2021/020 | 21/01/2021 | d'ordinateurs de bureaux et d'ordinateurs portables 4 683.00 € HT [QUADRIA]
Renouvellement du contrat de maintenance annuelle du
DP/2021/021 | 22/01/2021 | logiciel de dématérialisation et de suivi de courriers 2 200.00 € HT [MAARCH]
DP/2021/022 | 22/01/2021 Renouvellement du contrat de maintenance des organes 1 430.28 € HT physiques, serveurs et baie de stockage. [BIMP]
DP/2021/023 | 22/01/2021 Renouvellement du contrat de maintenance annuelle des | 43028 € HT
systèmes de sauvegarde [BIMP]
Renouvellement de l'abonnement à l’outil de gestion en ligne
DP/2021/024 | 22/01/2021 | des bénéficiaires et de la justification des versements du FSE 1 795.20 € HT pour le PLIE [ABOCIVIESON]
DP/2021/025 | 22/01/2021 BREL de fibrage au Port de la Jonction [NUMERIC 3 12656€ HT
Renouvellement du contrat de maintenance du progiciel de
DP/2021/026 | 22/01/2021 gestion des ressources humaines [BERGER LEVRAULT] ERASUÈRE CN Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel de DP/2021/027 | 22/01/2021 gestion des stocks [AS-TECH] 1 892.65 € HT
Renouvellement du contrat de maintenance de suivi des
DP/2021/028 | 22/01/2021 communications téléphoniques (temps et nombre d'appels) 39833 € HT réalisés à la communauté d'agglomération de Nevers. ° [PROXY TELECOM]
Convention de formation professionnelle continue
DP/2021/029 | 25/01/2021 | < rattrapage : détection des réseaux ENEDIS pour les | 327 € net entreprises externes » pour | agent du service topographie
[ENEDIS]
Convention concernant la demande de subvention dans le
DP/2021/030 | 21/01/2021 | cadre du pacte régional pour l’économie de proximité — 562.76 € HT volet aide à la trésorerie [MEUBLES DESPONT]
Convention concernant la demande de subvention dans le
DP/2021/031 | 27/01/2021 | cadre du pacte régional pour l’économie de proximité — 6 591.01 EHT volet investissement [TANIERE DES ENRAGES]
DP/2021/032 | 04/02/2021 | Renouvellement de l'adhésion à l'association Mission Ecoter 3 691.91 € HT
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 DP/2021/033 04/02/2021 Renouvellément de l’adhésion à l'association Villes Internet 4 051.86 €
DP/2021/034 29/01/2021 Renouvellement du certificat Wildcard dans le cadre de sécurisation des sites en « httpS » [CERTEUROPE] 599.00 € HT
DP/2021/035 01/02/2021 Avenant de prorogation du pacte de préférence entre Nevers Agglomération et Nexson
DP/2021/036 02/02/2021 Contrat de maintenance annuelle pour l'ascenseur de l'hôtel communautaire [PORTALP] 2 007.89 € HT |
DP/2021/037 02/02/2021
Renouvellement du contrat de maintenance des applications
ArcEditor et ArcView du système de données
géographiques [ESRI France]
7 990.00 € HT
DP/2021/038 03/02/2021
Convention concernant la demande de subvention dans le
cadre du pacte régional pour l’économie de proximité —
volet investissement [FAIENCERIE GEORGES]
3 477.46 € HT
DP/2021/039 03/02/2021
Convention concernant la demande de subvention dans le
cadre du pacte régional pour l’économie de proximité —
volet investissement [BOUCHERIE CHARCUTERIE GLH]
10 000.00 € HT
DP/2021/040 03/02/2021
Convention concernant la demande de subvention dans le
cadre du pacte régional pour l’économie de proximité —
volet investissement [OTB NEVERS]
3 791.86 € HT
DP/2021/041 02/02/2021
Renouvellement du contrat de maintenance , d'assistance et
d'accompagnement méthodologique des logiciels de
prospective sur le budget principal [RESSOURCES
CONSULTANTS FINANCES]
10 112.07 € HT
DP/2021/042 05/02/2021
Vente d'une division du lot n°4 d'environ 6 350 m° sur le
parc d'activité économique de Vauzelles/Garchizy
[NEXSONI
8 € HT du m
DP/2021/043 02/02/2021 Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel de facturation de l'eau [INCOM] 9 470.83 € HT
DP/2021/044 02/02/2021 Prestation d’audit des prises Rj45 [PROXY TELECOM] | 190.00 € HT
DP/2021/045 05/02/2021 Renouvellement de l'adhésion à l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport | 180.20 €
DP/2021/046 03/02/2021
Convention de formation professionnelle continue
« formation initiale habilitation électrique — opérations
élémentaires d'ordre électrique » pour 6 agents du service
Eau et Assainissement les 08 et 09 février 2021 [FORQA
Formation]
1 220.00 € HT
DP/2021/047 03/02/2021
Convention de formation professionnelle continue
« formation initiale habilitation électrique — opérations
élémentaires d'ordre électrique » pour 6 agents du service
Eau et Assainissement les 10 et 1 | février 2021 [FFORQA
Formation]
| 220.00 € HT
DP/2021/048 08/02/2021 Demande de subvention pour le soutien au fonctionnement du PASS 86 540 € TTC
Dont CD58 43 270 €
Nevers Agglo 43 270 €
DP/2021/049 08/02/2021 Demande de subvention pour le soutien au fonctionnement du Campus Connecté
P21 000 € TTC
Dont CD58 30 500 €
Nevers Agglo 30 500 €
| Caisse des dépôts
60 000 €
Le Bureau Communautaire à pris les délibérations suivantes :
N° délibération Date Objet Montant
DE/BC/2021/02/04/002 Convention de vente d’eau 2021 — 2023 à 04/02/2021 la commune de Chevenon 0.52 €/m3
DE/BC/2021/02/04/003
Reconduction de la convention de
prestations de service 2021 avec la
commune de Chevenon
04/02/2021 21 260.00-€
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 DE/BC/2021/02/04/004 | 04/02/2021 | C°nVEntion de vente d'eau 2021 au SIAEP 0.556 EHT/m° des Bertranges Convention 2021 d'achat d’eau au SIAEP
DE/BC/2021/02/04/005 | 04/02/2021 | Allier Nivernais (alimentation Saincaize 0,62 € HT/m°
Meauce)
Toutes les décisions du Président et délibérations du Bureau Communautaire sont consultables sur le site internet de l'agglomération — rubrique « Mon agglo » https://www.agglo-nevers.net/.
Les conseillers communautaires prennent actes de linformation sur les décisions du Président et sur les
délibérations du Bureau Communautaire.
5. Tarification du Service de l’assainissement Non collectif : année 2021 Le SPANC assure depuis sa création en 2007 la réalisation des contrôles obligatoires suivants donnant lieu à redevance :
- diagnostic des installations existantes et contrôle périodique de ces mêmes installations ; la périodicité du contrôle a été fixée à 6 ans dans le règlement de service de l'assainissement non
collectif adopté par délibération du 19 mai 2008
- contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées - contrôle lors des cessions immobilières : depuis le ler janvier 2011, le diagnostic d’assainissement non collectif est un document à fournir systématiquement lors des ventes immobilières. Le rapport
de visite diagnostic doit être daté de moins de trois ans. Dans les cas où le contrôle diagnostic date de plus de 3 ans, une intervention sur le terrain du technicien du SPANC est systématique.
Pour l'exercice 2021, il est proposé de maintenir les valeurs 2020.
Prestations obligatoires
Types de contrôle Montants € TTC Montants € TTC YP 2020 2021
Installation 1-20 EH 27 € par an 27 € par an Redevance annuelle de
diagnostic et de contrôle de Installation 20-50 EH 123 € par an 123 € par an
bon fonctionnement Installation >50 EH 199 € par an 199 € par an
Contrôle de conception des Installation 1-20 EH 69€ 69€
installations neuves ou Installation 20-50 EH 122 € 122 €
réhabilités Installation >50 EH 169 € 169 €
Contrôle de réalisation des DEEE RES 46 € 46€ installations neuves ou Installation 20-50 EH 82 € 82 €
réhabilités Installation >50 EH 112 € 112 €
Contrôle de mutation Installation 1-20 EH 115 € 115 €
ponctuel lors de cession Installation 20-50 EH 204 € 204 €
immobilière Installation >50 EH 199 € 199 €
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l'unanimité les tarifs 2021 du SPANC
10. Maison de la culture de Nevers Agglomération : Etat des lieux au 08 décembre 2020. Le contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation de la Maison de la Culture pour la période du 1 juillet 2019 au 30 juin 2024 stipule à l’article 29.5 :
« Un état des lieux d'entrée est réalisé contradictoirement et concomitamment à la mise à disposition de
l'Equipement, dans les 3 mois suivant la signature du contrat.
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 Cet état des lieux précise notamment la situation juridique des biens et leur état apprécié sous différents
aspects (état général des constructions, entretien, sécurité, fonctionnement des équipements particuliers,
etc.). »
Les travaux de rénovation menés par Nevers Agglomération jusqu’au dernier trimestre 2019 et les restrictions sanitaires liées à la pandémie de la COVID-19 en 2020 n’ont pas permis la réalisation de cet état des lieux avant le 08 décembre 2020, date à laquelle il a été effectué de façon contradictoire et concomitante, en présence des
services du délégataire SCOP MCNA et ceux de Nevers Agglomération.
Considérant que cet état des lieux est une obligation contractuelle, qu'il a été effectué en bonne et due forme
et dans des conditions correctes permettant une bonne visibilité de l'ensemble des locaux, les conseillers
communautaires l’approuvent à l’unanimité.
12. Vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2021. Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l'article 1379-0 bis du code général des impôts,
Lors de sa séance du 10 octobre 2002, le conseil communautaire avait institué la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères conformément à l’article 1609 nonies du Code Générai des Impôts.
Depuis le ler janvier 2003, la communauté d'agglomération de Nevers exerce l’ensemble des compétences « élimination des déchets » et perçoit en lieu et place des communes adhérentes le produit de la Taxe
d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M).
Par délibération en date du 04 octobre 2014, les élus du conseil communautaire ont institué une zone unique
de perception de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
Depuis le 1* janvier 2015, le taux appliqué est le même pour toutes les communes du territoire de
l’agglomération.
Par délibération en date du 7 avril 2018, les élus du conseil communautaire ont voté une baisse du taux de
TEOM à 6,50 % en lien avec la mise en place de l'optimisation de la collecte des déchets.
Pour information, l’état de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la TEOM et l'annexe précisant la
répartition par commune pour l’année 2021 (état 1259 TEOM) ne sont pas encore parvenus.
Conformément au débat d'orientation budgétaire, les conseillers communautaires maintiennent à l'unanimité le
taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son niveau de 2020, soit un taux de 6,50%.
13. vote du taux de la taxe sur le foncier non bâti pour 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies,
Vu la Loi de Finances pour 2021,
Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts « les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières
et de la cotisation foncière des entreprises ».
Le taux de la taxe sur le foncier non bâti voté s'applique aux bases d'imposition de chaque contribuable concerné. Ces bases fiscales sont définies par les services fiscaux de l'Etat, et revalorisées annuellement dans le
cadre de la loi de finances.
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 Pour information, l’état de notification des taux des taxes directes locales pour 2021 (état 1259 FPU) n’est pas encore parvenu.
Afin de ne pas accroitre la pression fiscale sur le contribuable de l’agglomération, les conseillers
communautaires maintiennent à l’unanimité le taux de la taxe sur le foncier non bâti à son niveau de 2020, soit
un taux de 2,61%, pour 2021, conformément aux crientations au débat d'orientation budgétaire
14. Vote du taux de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti pour 2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies,
Vu la Loi de Finances pour 2021,
Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impêts « les instances délibérantes des organismes
de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières
et de la cotisation foncière des entreprises ».
La taxe additionnelle sur le foncier non bâti est appliquée aux catégories de terrains suivantes :
- Les carrières, ardoisières, sablières, tourbières
- Les terrains à bâtir, les rues privées
- Les terrains d'agrément, parcs et jardins ainsi que les pièces d'eau
- Les chemins de fer, canaux de navigation et dépendances
- Les sols de propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances
Le taux de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti voté s'applique aux bases d'imposition de chaque contribuable concerné. Ces bases fiscales sont définies par les services fiscaux de l'Etat.
Pour information, l’état de notification des taux des taxes directes locales n'est pas encore parvenu.
Afin de ne pas accroitre la pression fiscale sur le contribuable de l’agglomération, les conseillers communautaires maintiennent à l'unanimité le taux de taxe additionnelle sur le foncier non bâti à son niveau de
2020, soit un taux de 60,43%, pour 2021 conformément au débat d'orientation budgétaire
15. Vote de taux de cotisation foncière des entreprises pour 2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement les articles 1609 nonies € et 1636 B sexies,
Vu la Loi de Finances pour 2021,
Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts « les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières
et de la cotisation foncière des entreprises ».
La loi de finances 2010 a définitivement supprimé la taxe professionnelle, et l’a remplacée par un nouveau
panier de recettes fiscales, dont fait partie la cotisation foncière des entreprises. Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) calculé en 2011 est la résultante de l’agrégation des
anciens taux de taxe professionnelle régionaux, départementaux et intercommunaux.
Le taux de cotisation foncière des entreprises voté s'applique aux bases d'imposition de chaque contribuable concerné. Ces bases fiscales sont définies par les services fiscaux de l'Etat.
Afin de ne pas accroitre la pression fiscale sur le contribuable de l’agglomération, il est proposé pour 2021,
conformément au débat d'orientation budgétaire, de maintenir le taux de cotisation foncière des entreprises à son niveau de 2020, soit un taux de 27,65%.
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 Pour information, l’état de notification des taux des taxes directes locales pour 2021 (état 1259 FPU) qui
indique les bases prévisionnelles et le produit fiscal attendu n’est pas encore parvenu.
Pour rappel, la commune de Parigny-les-Vaux a rejoint Nevers Agglomération au 1% janvier 2017. Afin d'harmoniser progressivement le taux de CFE applicable sur la commune de Parignÿ-les-Vaux et le taux
appliqué sur le territoire de Nevers Agglomération, un lissage du taux a été voté sur 5 ans. Parigny-les-Vaux est en dernière année d'intégration fiscale progressive et le taux applicable sera de 27,65 % en 2021, comme pour
les autres communes membres.
Rappel du lissage voté en 2017 :
2017 2018 2019 2020 | 2021 | 22,63% 23,89% 25,14% 26,40% | 27,65% |
Les conseillers communautaires, fixent à l'unanimité, le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à
27,65% pour l'année 2021.
24. Modification des statuts et du pacte d’actionnaires de la SPL Tri Berry Nivernais La Communauté d'Agglomération Bourges Plus, le SMIRTOM Saint Amandois, la Communauté de communes Vierzon, Sologne Berry, la Communauté de communes Terres du Haut Berry, le SMICTREM Léré Sancerre Vailly, la Communauté de communes Cœur de Berry, la Communauté de communes Sauldre et Sologne, le SICTREM de Baugy, la Communauté de communes du Dunois, la Communauté de communes des Villages de la Forêt, la Communauté de communes Berry Loire Vauvise, le SIEEEN, Nevers Agglomération, la Communauté de communes Cœur de Loire, le SYCTEVOM Val de Nièvre, la Communauté de communes Les Bertranges, la Communauté de communes de la Marche Berrichonne et la Communauté de communes du Val de Bouzanne, se sont engagés dans une démarche de création d’une structure ad hoc prenant la forme d’une société publique locale (SPL), avec pour objet le transport et le tri des collectes sélectives d'emballages (hors verre) et de papiers de ses membres, y compris commercialisation des produits valorisables et de traitement des refus de tri. La SPL assure la mutualisation des coûts de transport et de tri.
La SPL TRI BERRY NIVERNAS, créée à cet effet, doit porter le projet de réalisation d'un centre de tri à
l'horizon 2022.
Les statuts de la SPL précisent, sous un article 15.1.2, que : « Le nombre de sièges au Conseil d'administration est fixée à 18 membres. Chaque membre de la SPL est représenté au Conseil d'Administration bar au moins un siège. »
Par ailleurs, un Pacte d'actionnaires a été signé le 25 octobre 2019 par les membres de la SPL, lequel pacte prévoit notamment les règles particulières en cas de modification de la composition d’un actionnaire,
conduisant le cas échéant à la réaffectation des postes d’administrateurs.
Ceci étant, la disparition de deux collectivités actionnaires (le SYCTEVOM EN VAL DE NIEVRE a été absorbé
par la Communauté de communes (CDC) Les Bertranges ; la CDC DE VIERZON SOLOGNE BERRY a fusionné avec la CDC DES VILLAGES DE LA FORET) 3 amené les actionnaires de la SPL à revoir les règles de réaffectation des postes d’administrateurs, afin de rester sur le principe d’un siège par collectivité actionnaire.
Cette situation implique toutefois une modification de la documentation juridique de la SPL. Précisément, si le nombre d’administrateurs devait être fixé avec une nouvelle règle portant sur un administrateur par actionnaire, il est proposé d’adopter une délibération en vue :
e de modifier l’article 15.1.2 des statuts de la SPL comme suit :
« La société est administrée bar un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) au plus. Chaque membre de la SPL est représenté au Conseil d'Administration par un siège.
Il reviendra ensuite à la SPL de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), avec mention de ce point à l’ordre du jour.
e de modifier, via un avenant, le pacte d'actionnaires comme suit:
« Règles particulières en cas de modification de la composition d’un Actionnaire
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 En cas de fusion de communautés de communes ou de syndicats les règles suivantes seront respectées : Si les entités fusionnées sont déjà membres de la société, les actions des deux entités fusionnées seront apportées à la
nouvelle structure, sans que les autres actionnaires puissent s’y opposer ; Si la fusion concerne une entité membre de la société, et une entité non membre, les actions détenues par l'entité membre seront abportées à la nouvelle entité, Les déchets issus de la nouvelle entité, hors territoire de l'ancienne entité
membre, pourront faire l’abjet d'un marché dont les conditions financières seront définies par la SPL, dans la limite
toutefois du respect du contrôle analogue et de la capacité du centre de tri.
En cas d'adhésion d'une communauté de communes actionnaire à un syndicat compétent en matière de traitement des déchets, les actions de la communauté de communes seront transférées de plein droit au syndicat qui adhérera à la Société,
En tout état de cause, les situations susvisées ne pourront bas donner lieu à une réaffectation des postes d’administrateurs. La règle fixée par les statuts repose sur la représentation au Conseil d'Administration de chaque
membre de la SPL par un siège ».
Intégration de nouveaux actionnaires
‘intégration de nouveaux actionnaires donnera lieu à une augmentation de capital réservée et à une attribution des
postes d’administrateurs.
Il est rappelé que tant pour la modification de la composition des actionnaires que pour l'intégration de nouveaux actionnaires, les populations prises en compte sont les populations municipales simple compte utilisant effectivement le
dispositif opérationnel de la société. Il est également rappelé que pour l'affectation de sièges d’administrateurs, tout
actionnaire doit, dans la limite de 18 administrateurs maximum, bénéficier d’un siège.
Le même jour que la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, il sera procédé le cas échéant à la
signature de l’avenant modifiant le pacte d'actionnaires.
Les conseillers communautaires :
- _ approuvent à l'unanimité les modifications statutaires décrites ci-dessus et sur l'avenant au pacte des
actionnaires
- autorisent à l'unanimité le Président à signer l'avenant au pacte d'actionnaires et ce, en vue de
l'exécution de la présente délibération.
33. création d’un emploi de Chef d’équipe adjoint collecte spécifique, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, d'en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d'en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.
Tenant compte du départ à la retraite de l'agent Chef d'équipe adjoint collecte spécifique, il est nécessaire de renforcer la Régie collecte de journée, en amont du départ effectif de l'agent, et ainsi de procéder à la création d'un nouvel emploi de Chef d'équipe adjoint collecte spécifique. L'emploi de Chef d'équipe adjoint collecte
spécifique, initialement occupé par l'agent partant à la retraite, sera alors supprimé à l’issue de son départ effectif pour ne comptabiliser qu’un emploi de Chef d'équipe adjoint collecte spécifique au sein du tableau des
emplois permanents.
Les missions rattachées à l'emploi sont notamment de procéder à la réalisation d'opérations de propreté et de
salubrité des espaces publics et privés de la collectivité et à la collecte des déchets de toute nature. Il aura également pour missions de réaliser divers travaux à l'aide d'une grue et/ou d'un ampliroll, de mettre à disposition desconteneurs et autres équipements et de gérer les stocks et de remplacer le Chef d'équipe en
son absence.
Cet emploi pourra ainsi être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie € de la filière technique et le
recrutement pourra s'effectuer sur le cadre d'emplois des Agents de maîtrise, sur la base d'un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 Tenant compte de l’entrée en vigueur de la Loi N°2019-828 du 6/08/2019 portant transformation de la Fonction Publique et du Décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, les fonctions pourront également être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, soit pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée limitée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l'obtention des diplômes ou titres permettant l'accès aux cadres d'emplois des agents de maîtrise, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l'emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l'ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l'agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux,
VU le tableau des emplois permanents,
VU l'avis de la Commission Prospectives,
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l'unanimité la proposition du Président,
- prennent en compte à l'unanimité cette création au sein du tableau des emplois permanents,
- _inscrivent à l'unanimité au budget les crédits correspondants.
34. création de l'emploi d’un emploi de Mécanicien, fixant le niveau de recrutement et
de rémunération et précisant la nature des fonctions.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des
fonctions. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.
Tenant compte de l’activité soutenue rattachée à la régie garage et des moyens humains dont elle dispose actuellement (absence prolongée d’un agent), il est fait le choix de renforcer l’équipe en place par la création d'un second emploi de mécanicien.
Il est à noter que l’agent occupant actuellement les fonctions de mécanicien et momentanément indisponible envisage, à son retour, un possible changement d'affectation. Dans ce cas, l'emploi occupé sera supprimé.
Les missions rattachées à l'emploi « Mécanicien » sont notamment d'assurer l'entretien, les réparations et la maintenance de la flotte des véhicules de Nevers Agglomération (véhicules légers, poids lourds de type bennes à ordures ménagères) dans son état d'origine, en accord avec l'homologation constructeur et les règles de
sécurité et de protection de l'environnement (maintenance préventive et curative).
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie C de la filière technique et le recrutement pourra s'effectuer sur le cadre d'emplois des Adjoints techniques, sur la base d'un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
Tenant compte de l'entrée en vigueur de la Loi N°2019-828 du 6/08/2019 portant transformation de la Fonction Publique et du Décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, les fonctions pourront également être exercées par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, soit pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée limitée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée
totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d'études nécessaire à l'obtention des diplômes ou titres permettant l'accès au cadre d'emplois des Adjoints techniques, ou à une expérience
professionnelle significative dans le domaine correspondant à l'emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l'expérience professionnelle antérieure de l'agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le Décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
VU le tableau des emplois permanents,
VU l'avis de la Commission Prospectives,
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l'unanimité la proposition du Président,
- prennent en compte à l’unanimité cette création au sein du tableau des emplois permanents,
- _inscrivent au budget à l'unanimité, les crédits correspondants.
04. Tarification Régie Eau et Assainissement 2021
Au 1° janvier 2014 ont été appliqués les nouveaux contrats de délégation de service public pour l'eau et l’assainissement.
Considérant l'évolution des redevances de l'Agence de l’Eau, les conditions de rémunération du fermier, les
travaux de réhabilitation des branchements plomb et les investissements à prévoir pour le maintien et la mise à niveau des équipements, il est proposé aux conseillers communautaires d'adopter pour l’année 2021 les redevances communautaires eau et assainissement telles que précisées dans les tableaux ci-dessous.
Elles correspondent :
- À l'application des modalités de révision contractuelles sur la part de la rémunération des services délégués de l'eau et de l'assainissement, dans la limite d’une augmentation annuelle globale de 2% de
chacun des tarifs
Au maintien de la part de la rémunération communautaire sur l’eau et l’assainissement équivalente à celle de
2020.
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 - L'augmentation globale du prix du m” d’eau distribuée et assainie (facture 120 m°) TTC est de +0.87 % par rapport à 2020.
Montant de l'abonnement en fonction du diamètre du compteur :
I vous est proposé de maintenir l’harmonisation de la tarification des abonnements 2021 entre la régie et le
contrat de délégation.
Le diamètre de compteur le plus largement utilisé est compris entre 12 et 20 mm.
pores Montant HT 2020 Montant HT 2021
12-15 mm 21,07 € 2138€
20 mm 21,07 € 11,38€
25-30 mm 31,62 € 32,08 €
40 mm 63,22 € 64,15 €
50 mm 105,36 € 106,91 €
60-65 mm 126,44 € 128,29 €
80 mm 168,58 € 171,06 €
100 mm 316,09 € 320,74 €
150 mm 737,55 € 748,38 €
200 mm 737,55 € 748,38 €
250 mm 737,55 € 748,38 €
Prix du m3 d'eau consommé hors abonnement et hors taxes et redevances pour les organismes publics :
Il vous est proposé de maintenir un prix du m3 identique sur l’ensemble du territoire, que le service soit
exploité en régie ou en délégation de service.
En régie, ce prix est composé de la seule redevance communautaire. Pour les deux communes en délégation, le prix est composé de la part délégataire qui finance l'activité du délégataire et de la part communautaire pour financer les investissements et la gestion du service.
La décomposition du prix de l'eau, hors taxes et redevances, est établie comme suit :
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 TARIF EAU 2021
€ HT.
. Prix du m3 part ! , COMMUNES Prix du EE part Pace ne du m3 d’eau pour
communautaire ë . l'usager {pour information)
CHALLUY 14162 1.4162
COULANGES 1.4162 1.4162
FOURCHAMBAULT 14162 1.4162
GARCHIZY 1.4162 1.4162
GERMIGNY 14162 1.4162
GIMOUILLE 14162 1.4162
MARZY 14162 1.4162
NEVERS 0.6720 0.7442 1.4162
PARIGNY-LES-
VAUX 1.4162 1.4162 POUGUES LES EAUX 14162 1.4162
SAINCAIZE 14162 1.4162
SERMOISE 14162 1.4162
V. VAUZELLES 0.6720 0.7442 14162
Pour mémoire, lé prix Hors Taxes et redevances du m3 d’eau 2020 était de 1.4055 €.
L'augmentation de la part délégataire pour l’eau conformément aux modalités contractuelles de révision est
de 1,47 %.
Prix du m3 d’eau assaini hors abonnement et hors taxes et redevances pour les organismes
publics :
Le service public de l'assainissement est délégué sur l’ensemble du territoire.
Il vous est proposé un prix du m3 assaini identique sur l’ensemble du territoire. Ce prix est composé de la prop P q P P
part délégataire qui finance l’activité du délégataire et de la part communautaire pour financer les
investissements et la gestion du service.
La décomposition du prix de l'assainissement, hors taxes et redevances, est établie comme suit :
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 TARIF ASSAINISSEMENT 2021
€ HIT.
: Prix du m3 part : , | COMMUNES Prix du m3 part Héérure Prix cu m3 d'eau assaini
communautaire ù . pour l’usager (pour information)
CHALLUY 0,755 € 0,9043 € 1,659 €
COULANGES 0,755 € 0,9043 € 1,659 €
FOURCHAMBAULT 0,755 € 0,9043 € 1,659 €
GARCHIZY 0,755 € 0,9043 € 1,659 €
GERMIGNY 0,755 € 0,9043 € 1,659 €
GIMOUILLE
MARZY 0.755 € 0.9043 € 1.659 €
NEVERS 0,755 € 0,9043 € 1,659 €
PARIGNY-LES- VAUX 0,755 € 0,9043 € 1,659 €
POUGUES LES EAUX 0,755 € 0,9043 € 1,659 €
SAINCAIZE 0,755 € 0,9043 € 1,659 €
SERMOISE 0,755 € 0,9043 € 1,659 €
V. VAUZELLES 0,755 € 0,9043 € 1,659 €
Pour mémoire, le prix Hors Taxes et redevances du m3 d'eau assainie 2020 était de 1,642 €.
L'augmentation de la part délégataire pour l'assainissement conformément aux modalités contractuelles de
révision est plafonnée à 2 %.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l'unanimité (9 abstentions : Mr SICOT, Mme GERBE, Mme CHARVY, Mr DIOT, Mme CHAMOUX, Mr LECHER, Mme DESABRE, Mme LALET et Mr MAURIN) les tarifs 2021 de la régie eau et assainissement
06. Adhésion de Nevers Agglomération au « Club des Villes et Territoires Cyclables » Nevers Agglomération a décidé d'engager une mise à jour de son schéma directeur cyclable dans le but de renouveler un plan d'actions pour la politique cyclable à l'échelle du périmètre de Nevers Agglomération.
Afin de bénéficier de l'expérience d’autres collectivités dans ce domaine très spécialisé, il est proposé d’adhérer
à l'association « Club des Villes et Territoires Cyclables », équivalent du Gart en matière de ressources pour
les autorités organisatrices de mobilités.
Le « Club des Villes et Territoires Cyclables » est une association loi 1901 et a été créée en 1989 par dix villes pionnières. Cette association se compose de collectivités territoriales, de leurs groupements, de conseils départementaux, régionaux, d'organismes et d'associations diverses. L'association en rassemble aujourd’hui plus de 2 000, représentant plus de 40 millions d'habitants. Elle à pour objet de créer une dynamique entre les villes françaises et l'Europe, afin d'agir pour faciliter, sécuriser et développer la circulation des cyclistes et l’usage du vélo au quotidien.
Leur action s'articule autour de 4 axes :
I. favoriser les échanges d'informations et d'expériences sur les politiques cyclables dans les
agglomérations.
2. être l'interprète des collectivités locales auprès de l'Etat pour la mise en œuvre d’une politique
nationale en faveur des vélos.
14
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 3. ouvrir le dialogue avec toutes les parties prenantes (Etat, industrie du cycle, association d'usagers)
pour faire évoluer la réglementation.
4. accéder à une expertise sur le vélo, les véloroutes et les voies vertes.
En février 2020, un poste de chargé de mission vélo et mobilité active a été ouvert sous l'impulsion de l'appel à projet Vélo et Territoires auquel l'agglomération est lauréate. Pour mener à bien sa mission et notamment faire bénéficier Nevers Agglomération des initiatives réussies sur d’autres territoires, ce chargé de mission vélo à
besoin de s'appuyer sur cette association qui fédère toutes les Autorités Organisatrices de Mobilités qui
souhaitent développer leur politique cyclable.
Cette association agit comme le GART dans le domaine des transports collectifs auprès de ses adhérents (partage d'expériences, veille technique et réglementaire, etc ...) et auprès des pouvoirs publics (co-
construction des évolutions réglementaires, interventions diverses, .….).
L’adhésion annuelle représente un coût d'environ de 1550 €.
Les crédits sont prévus au budget principal du budget annexe transport 2021.
Sur la base de ces éléments, les Conseillers Communautaires :
- approuvent à l'unanimité l'adhésion au « Club des Villes et territoires Cyclables », - autorisent M. le Président à signer tous les actes qui en découleraient.
- Procèdent à l'élection du représentant communautaire au « Club Villes et territoires Cyclables »
Madame Bouililat et Monsieur Malétras sont désignés à l'unanimité assesseurs de vote.
Après avoir procédé à l'appel des candidatures et au vote, Monsieur Mahamadou SANGARE est élu représentant de la communauté d'agglomération de Nevers au Club des Villes Cyclables, à la majorité absolue des suffrages exprimés au | tour de scrutin (Monsieur Sicot ne prend pas part au vote).
| Mr SANGARE Mahamadou | 23 voix pour
| Mme CHAMOUX Emilie 17 voix pour 41 votants
| | bulletin blanc
07. Avenant n°03 au contrat de délégation de service public du réseau de transport public urbain de Nevers Agglomération pour la période 2020-2025 Le présent avenant à pour objet de prendre en compte :
- La mise en place d’une offre tarifaire exceptionnelle sur les abonnements annuels 11-25 ans en lien avec la fermeture des établissements scolaires pendant le 1°" confinement ;
- La baisse de recettes associée à la modification de la grille tarifaire portant sur la différentiation des tarifs
des titres unités vendus à bord du véhicule ;
- Le décalage de l'exploitation des services de transport à vocation scolaire par autocars, concomitamment
au lancement du nouveau réseau ;
- La mise en place d’un renfort sur le service scolaire SP6 ;
- La mise en place d’un doublage sur la ligne 3 le midi ;
- Les impacts de l’épisode pandémique sur l’année 2020 ;
- L'absence de médiation sur le réseau durant l’année 2020 ;
- Les coûts de fonctionnement associés à la mise en place d’un système de vidéoprotection embarqué à
bord des bus.
- Une mise à jour de l’annexe 31 relative aux dispositions applicables en matière de protection des données
à caractère personnel.
Les impacts financiers correspondants sont les suivants :
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 Modifications | 2020 | 2021 2022 2023 2024 2025
Forfait de charges
Décalage
exploitation - 49 451€
Presto (LOM)
Renfort SP6 4931€ 7 846€ |
Doublage L3 727€ 6 364€ 6 364€ 6 364€ 6 364€ 6 364€
Médiation - 37 433€
vidéoprotection 6 945€ 7 308€ 7 308€ 7 308€ 7 308€
TOTAL - 81 227€ 21 155€ 13 672€ 13 672€ 13 672€ 13 672€
Recettes trafic
Mois gratuit - 6 647€ - 13 293€
Différentiation ——
| tarifs unités à - 3 883€ - 14390€ | - 15348€ | - 14940€ | - 12940€ | - 13 644€
| bord
Total - 10529€| - 27684€| - 15348€ | - 14940€ |, - 12940€ | - 13 644€
Recettes annexes
Recettes
publicitaires sur 873€
les bus (LOM) |
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l'unanimité le projet d'avenant n°03 au contrat de délégation de service public de transports
urbains,
- approuvent à l’unanimité l’évolution du forfait de charges versé à l'exploitant,
- autorisent à l'unanimité Monsieur le Président à signer cet avenant.
08. Maison de la Culture de Nevers Agglomération: Tarifs des cartes d’adhésion et spectacles du le septembre 2021 au 31 août 2022
Par contrat de délégation de service public (DSP), la communauté d'agglomération a confié l'exploitation de
l'activité de la Maison de la Culture à la SCOP MCNA pour la période du 1°" juillet 2019 au 30 juin 2024.
L'article sur la politique tarifaire du contrat de la DSP (article 39) stipule que « le Délégataire est autorisé à percevoir auprès des différents usagers les redevances d'utilisation (spectacles, abonnements, location de salles, services) issus de la grille tarifaire proposée par le Délégataire. Toutefois, la grille tarifaire devra invariablement
être validée et adoptée par le Délégant en conseil communautaire. » Par délibération DE/2020/02/08/039 du 08 février 2020, le conseil communautaire a voté les tarifs des cartes
d'adhésion et des spectacles pour la période du 1°" septembre 2020 au 31 août 2021.
Il convient aujourd'hui de voter les tarifs pour la période du 1% septembre 2021 au 31 août 2022.
Afin de conserver et fidéliser les usagers, la SCOP MCNA propose :
- de conserver les tarifs votés pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2021 ; - d'ajouter un Passeport Danse à tarif unique de 75€, permettant aux publics adhérents ou non- adhérents, de découvrir diverses esthétiques de danse, tout comme des artistes et des chorégraphes de renom.
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 GRILLE TARIFAIRE DES CARTES D’ADHESION - INDIVIDUELS
=
Tarifs par personne Tarifs par Tarif
Public concerné du 01/09/2020 au personne billetterie 31/08/2021 du 01/09/2021 | correspondant
au 31/08/2022
Solo Duo Solo Duo Adhérent
Adhérent carte À Adultes qui ne 30 € 40 € 30 € 40 € bénéficient pas de
réduction
Adhérent carte B Retraités / familles Solo Duo Solo Duo Adhérent nombreuses 25 € 40 € 25 € 40 €
Adhérent carte C Partenaires La 15 € 15 € Adhérent
Maison
Adhérent carte D Etudiants / 10 € 10 € Adhérent demandeurs d'emploi réduit Î Personnes en
Situation de Handicap
/ Intermittents / - de
26 ans
GRILLE TARIFAIRE DES CARTES D’ADHESION - GROUPES
Bénéficiaires Tarifs par personne Tarifs par Tarif du 01/09/2020 au personne billetterie
31/08/2021 du 01/09/2021 | correspon
au 31/08/2022 | dant
Carte Groupe Comités d'entreprise 20 € 20 € Adhérent Comités des Œuvres sociales
Amicales
Associations
Carte Groupe Associations culturelles et 20 € 20 € Adhérent Réduit écoles de pratique artistique réduit Adhésion Centres sociaux de la Nièvre 20 € 20 € Adhérent L réduit
17
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 GRILLE TARIFAIRE DES SPECTACLES (tarifs par personne) du 01/09/2021 au 31/08/2022
ADHERENTS NON ADHERENTS
RECU Réduit -26 ans . -26 ans
Etudiants, . . D d Etudiants, | Scolaires
sen al Demandeur en s d'emploi, d'emploi oirée
TARIF Plein Personnes Plein : eo ee (hors Entraide en situation < $ ° n . de en situation | jeune
handica de handicap, | public)
| -2P Intermittent ntermitten s
ts
A 40,00 € 35,00 € 50,00 € 40,00 €
B 35,00 € 30,00 € 45,00 € 35,00 €
C 30,00 € 25,00 € 35,00 € 30,00 € 15,00 € | 2,00 €
D 25,00 € 18,00 € 32,00 € | 25,00 € 11,00 € | 2,00 €
E 20,00 € 15,00 € 27,00 € | 20,00 € 9,00 € 2,00 €
F 17,00 € 11,00 € 25,00 € 17,00 € 7,00 € 2,00 €
G 10,00 € 8,00 € 15,00 € 10,00 € 6,00 € 2,00 €
H 8,00 € 6,00 € 12,00 € 8,00 € 6,00 € 2,00 €
Spécial | 48,00 € 55,00 €
Spécial 2 55,00 €
Spectacle Jeune public 7,00 € 6,00 € 9,00 € 7,00 € Programmation au TMN
(hors rangs Q.R,T et
U) 17,00 € 11,00 € 25,00 € 17,00 € __|
Programmation au TMN
(rangs Q, R, T et U) 5,00 € 5,00 € 7,00 € 5,00 €
GRILLE TARIFAIRE DES SPECTACLES SPECIFIQUES (tarifs par personne)
Tarifs par personne Tarifs par personne
du 01/09/2020 au du 01/09/2021 au
31/08/2021 31/08/2022
Spectacle Jeune Public en séances scolaires 5,00 € 5,00 € Spectacle Jeune Public en séances scolaires — écoles 4,00 € 4,00 € en RRS
Instant découverte (Cafés de la voix du Chœur 3,00 € 3,00 € Capriccio)
Visite théâtralisée 6,00 € 6,00 €
Pass’ Théâtre / Pass’ Danse (réservés aux élèves d'une 15,00 € Tarif adhérent réduit
école de danse ou de théâtre - spectacles
sélectionnés par La Maison)
Passeport Danse Non existant 715 €
18
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 Les conseiller s communautaires appt ouvent à Punanim te les tar ifs des cartes d'adhésion et spectacles ci-dessus
pour la per iode du | septembi e 2021 au 3 | aout 2022.
09. Maison de la Culture de Nevers-Agglomération : Tarifs des salles et des services du ler septembre 2021 au 31 août 2022
Par contrat de délégation de service public (DSP), la communauté d'agglomération a confié l’exploitation de l’activité de la Maison de la Culture à la SCOP MCNA pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2024.
L'article sur la politique tarifaire du contrat de la DSP (article 39) stipule que « le Délégataire est autorisé à percevoir auprès des différents usagers les redevances d'utilisation (spectacles, abonnements, location de salles, services) issus de la grille tarifaire proposée par le Délégataire. Toutefois, la grille tarifaire devra invariablement être validée et adoptée par le Délégant en conseil communautaire. »
Par délibération DE/2020/02/08/040 du 08 février 2020, le conseil communautaire a voté les tarifs des salles et des services pour la période du 1° septembre 2020 au 31 août 2021.
I convient aujourd’hui de voter les tarifs pour la période du 1°" septembre 2021 au 31 août 2022.
Afin de conserver et fidéliser les usagers, la SCOP MCNA propose :
- Pour la location des salles, de conserver les tarifs votés pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2021 ; - Pour les services, d'augmenter uniquement les tarifs horaires « sécurité incendie » et « gardiennage », imposés par le changement de prestataire extérieur.
TARIFS DE LOCATION - GRANDE SALLE PHILIPPE GENTY
(tarifs TTC = taux TVA 20% inclus)
Tarifs du Tarifs du
Type de tarif Type de location 01/09/2020 01/09/2021 au 31/08/2021 au 31/08/2022
TARIF A Représentation 5958 € | 5 958 € Structures hors B, C et D | Forfait Installation / Répétitions 2267€ | 2 267 € Forfait Loupiote 423€ | 423 €
TARIF B Représentation 2821€ | 2821€ Associations Forfait Installation / Répétitions | 034 € | 034 €
Forfait Loupiote 217 € _ 217 €
TARIF C Représentation | 193 € 1 193 €
Partenaires MCNA Forfait Installation / Répétitions 448 € | 448€ Forfait Loupiote 120 € 120 €
TARIF D Représentation 678 € En 678€ fesocations conventionnées et Forfait Installation / Répétitions 251€ 251 € eclarees comme pratique : :
collective pour les élèves du Forfait Loupiote 87 € 87 € Conservatoire de Nevers
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 TARIFS DE LOCATION - PETITE SALLE JEAN LAUBERTY
(tarifs TTC = TVA au taux de 20% incluse)
Tarifs du Tarifs du
Type de tarif Type de location 01/09/2020 01/09/2021 au 31/08/2021 au 31/08/2022
TARIF A Représentation 1 964 € | 964 € Structures hors B, C et D Forfait Installation / Répétitions 916€ 916 € Forfait Loupiote 152 € 152 € TARIF B Représentation 846 € 846 € Associations Forfait Installation / Répétitions 386 € 386 € Forfait Loupiote 80 € 80 € TARIF C Représentation 505€ | 505 € Partenaires MCNA Forfait Installation / Répétitions 230 € 230 € Forfait Loupiote 59 € 59 € TARIF D Représentation 281 € | 281 € Associations conventionnées et Forfait Installation / Répétitions 123 € | 123 €
dre anne pre | For Loupiote #5 45 € Conservatoire de Nevers
TARIFS DE LOCATION - SALLE L'ATELIER (anciennement Le Labo) (tarifs TTC - TVA au taux de 20 % incluse)
Tarifs du Tarifs du
Type de tarif Type de location 01/09/2020 01/09/2021 au 31/08/2021 au 31/08/2022
TARIF A Représentation 984 € 984 €
Structures hors B, Cet D | Forfait Installation / Répétitions 459 € 459 € Forfait Loupiote 76 € 76 €
TARIF B Représentation 422 € 422 €
Associations Forfait Installation / Répétitions 193 € 193 €
Forfait Loupiote 40 € 40 € TARIF € Représentation 253 € 253 €
Partenaires MCNA Forfait Installation / Répétitions 115 € 115 € Forfait Loupiote 30 € 30 €
TARIF D Représentation 140 € 140 €
Associations conventionnées et | Forfait Installation / Répétitions 62€ 62€ collective pour les élèves du Forfait Loupiote 23€ 23 € Conservatoire de Nevers
TARIFS DE LOCATION - AUTRES SALLES
(tarifs TTC - TVA au taux de 20 % incluse)
Tarifs du Tarifs du
Type de tarif Type de location | 01/09/2020 01/09/2021 au 31/08/2021 au 31/08/2022
Le Cellier Tarif unique 314 € 314€ {ancienne salle d'activités)
Le Salon Michel Thuriot Salle annexe - tarif unique 314 € 314 €
Salle privatisée — tarif unique 615 € 615 €
L'Espace Restaurant Sans service bar — tarif unique 157 € 157 € Avec service bar — tarif unique 261 € 261 € Le Hall Tarif unique 157 € 157 € La Galerie Jean Forfait | semaine — tarif unique 183 € 183 € Montchougny Forfait 2 semaines - tarif unique 293 € 293 € {ancienne salle RN 7) Forfait 3 semaines - tarif unique 366 € 366 € Forfait 4 semaines - tarif unique | 421 € 421 €
20
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 TARIFS DES SERVICES
(tarifs TTC - TVA au taux de 20% incluse)
Tarifs du Tarifs du
Type de tarif Type de location 01/09/2020 01/09/2021 au au 31/08/2022
31/08/2021 |
Sécurité incendie Agent SIAP I - tarif horaire 25€ 27€ | Agent SIAP 2 - tarif horaire 39 € 41 € (obligatoire en salle Genty)}
Gardiennage Tarif horaire 31€ | 33 € | Services supplémentaires Technicien supplémentaire — tarif horaire 34 € 34 € | Régisseur supplémentaire — tarif horaire 39 € 39 € Dépassement horaire Tarif horaire 36€ 36 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité les tarifs des salles et des services ci-dessus pour la période du 1° septembre 2021 au 31 août 2022.
11. Plan d’actions 2021 de l’office du tourisme intercommunal Par délibération en date du 14 décembre 2019, les élus communautaires ont établi une convention cadre pluriannuelle fixant les orientations stratégiques de l'office de tourisme intercommunal (OTI) au titre des années 2020 à 2022.
Les orientations stratégique de l'office de Tourisme Intercommunal sont de :
#_ Positionner l'OTI comme centre de ressources auprès des acteurs touristiques locaux pour faire monter la destination en puissance et développer une véritable économie touristique.
YŸ _ Améliorer la qualité de l'accueil sur l’ensemble de la destination
# Développer des offres pour fidéliser les clientèles cibles
Dans ce cadre, l'office de tourisme intercommunal propose chaque année un plan d'action ainsi qu’un budget
associé. Suite au conseil d'administration du 8 décembre dernier, ces documents ont été transmis à l’agglomération. Pour l'année 2021, les objectifs sont les suivants (détaillés en fiches actions) :
- Gestion de la relation clients :
- _ Redynamiser l’espace accueil / boutique
- Déployer le SADI (Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information)
- Travailler sur le marketing de destination
- Veiller au bon fonctionnement de la démarche de projet
- Connaître les clientèles et leurs besoins
- Gestion de la relation prestataires :
- Mettre en réseau les acteurs locaux
- Mettre l'offre en marché
- Former les professionnels du tourisme
- Promouvoir la destination
Le budget présenté a été proposé dans le cadre d'un dialogue de gestion rapproché avec Nevers Agglomération. |l tient compte des efforts consentis par l'OTI pour contenir ses charges et le montant de la
subvention apportée par Nevers Agglomération.
Enfin, les membres du bureau de l'OTI, sur sollicitation de Nevers Agglomération, se sont accordés sur les
horaires d'ouverture pour l'année 2021 tel que joint à la présente délibération.
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires :
- _ approuvent à l’unanimité le plan d'actions 2021 tel qu'annexé à la présente délibération, - approuvent à l'unanimité l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 450 000 € pour l’année 2021,
21
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 - autorisent à l'unanimité Monsieur le Président à la signer et à procéder au versement de la subvention dans les conditions fixées dans la convention-cadre.
16. Approbation du Budget Primitif 2021 : Budget Principal
Le Budget Primitif de là Communauté d'Agglomération de Nevers, équilibré en dépenses et en recettes et par
section se présente ainsi pour l’exercice 2021 :
Section de fonctionnement : 48 070 980 €
Section d'investissement : 9 613 823 €
Conformément à l'article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, le budget est voté par
chapitre ainsi qu'il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
OI Charges à caractère général 12 944 736 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 8 969 800 €
014 Atténuations de produits 18 431 347 €
65 Autres charges de gestion courante 4 893 807 €
Total des dépenses de gestion courante 45 239 690 €
66 Charges financières 1 000 €
67 Charges exceptionnelles 2 600 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 45 243 290 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 827 690 €
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 2 827 690 €
TOTAL 48 070 980 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuation de charges 60 000 €
70 Produit des services, du domaine et ventes diverses 3 365 619 €
73 Impôts et taxes 32 826 000 €
74 Dotations et participations 10 492 113 €
75 Autres produits de gestion courante 237 129 €
Total des recettes de gestion courante 46 980 861 €
77 | Produits exceptionnels 190 119 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 47 170 980 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 900 000 €
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 900 000 €
TOTAL 48 070 980 €
Une subvention d'équilibre prévisionnelle est inscrite au Budget Primitif au compte 657351.
22
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 Pour l'exercice 2021, les subventions d'équilibre inscrites aux budgets annexes s'élèvent à 1 675 900 € dont
1 548 164 € pour le Budget annexe Transports et Mobilités et 127 736 € pour le Budget annexe Port de la
Jonction.
A la clôture de l'exercice, en fonction des dépenses et des recettes d'exploitation réalisées, la subvention définitive sera calculée et comptabilisée dans les écritures du budget principal et des budgets annexes concernés.
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 808 312€
204 Subventions d'équipement versées 2611 374€
21 Immobilisations corporelles | 858 753 €
23 Immobilisations en cours 3 263 384 €
Total des dépenses d'équipement 8 541 823€
16 | Emprunts et dettes assimilées 122 000 €
Total des dépenses financières 122 000 €
45 | Total des opérations pour compte de tiers 50 000 €
Total des dépenses réelles d'investissement 8 713 823 €
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 900 000 €
Total des dépenses d’ordre d'investissement 900 000 €
TOTAL 9 613 823 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement (hors 138) | 927 196 €
lé Emprunts et dettes assimilées 3 291 869 €
Total des recettes d'équipement 5 219 065
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) | 300 000 €
024 Produit des cessions d’immobilisations 72 864 €
138 Autres subventions non transférables 144 204 €
Total des recettes financières | 517 068€
45 [ Total des opérations pour compte de tiers 50 000 €
Total des recettes réelles d'investissement 6 786 133 €
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 827 690 €
Total des recettes d’ordre d'investissement 2 827 690 €
TOTAL 9613823€
Les conseillers communautaires adoptent à l'unanimité (10 abstentions : Mr SICOT, Mme CANTREL, Mme GERBE, Mme CHARVY, Mr DIOT, Mme CHAMOUX, Mr LECHER, Mme DESABRE, Mme LALET et Mr MAURIN\ le Budget Primitif 2021 du Budget Principal et le votent par chapitre.
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021
23 17. Approbation du Budget Primitif 2021 : budget annexe Eau
Le Budget Primitif annexe Eau de là Communauté d'agglomération de Nevers équilibré en dépenses et en
recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l'exercice 2021 :
Section d'exploitation : 4 277 900 €
Section d'investissement : 3 330 062 €
Conformément à l'article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, le budget est voté par chapitre
ainsi qu’il suit :
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021
SECTION D'EXPLOITATION- DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
OI Charges à caractère général | 040 800 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 009 720 €
014 Atténuations de produits 324 000 €
65 Autres charges de gestion courante 45 000 €
Total des dépenses de gestion courante 2419 520 €
66 Charges financières 62 000 €
67 Charges exceptionnelles F1 000 €
68 Dotation aux provisions semi budgétaires 100 000 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 2 592 520 €
023 Virement à la section d'investissement 505 165 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 180 215 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation L 685 380 €
TOTAL 4 277 900 €
SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuation de charges 500 €
70 Produit des services, du domaine et ventes diverses 4 203 000 €
75 Autres produits de gestion courante 30 300 €
Total des recettes de gestion courante 4 233 800 €
77 | Produits exceptionnels 3 100 €
Total des recettes réelles d'exploitation 4 236 900 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000 €
Total des recettes d’ordre d’exploitation 41 000 €
TOTAL 4 277 900 €
24 SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 11 600 €
21 Immobilisations corporelles 228 200 €
23 Immobilisations en cours 2 653 262 €
Total des dépenses d'équipement 2 893 062€
E | Emprunts et dettes assimilées 396 000 € Total des dépenses financières 396 000 € Total des dépenses réelles d'investissement 3 289 062 € 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000 € Total des dépenses d’ordre d’investissement 41 000 €
TOTAL 3 330 062 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement {hors 138) | 282 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées 317 682 €
23 Immobilisations en cours 45 000 €
Total des recettes d'équipement | 644 682 €
Total des recettes réelles d'investissement | 644 682 €
021 Virement de la section de fonctionnement 505 165 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 180 215 €
Total des recettes d’ordre d'investissement 1 685 380 €
TOTAL 3 330 062 €
Les conseillers communautaires adoptent à l'unanimité (10 abstentions : Mr SICOT, Mme CANTREL, Mme
GERBE, Mme CHARVY, Mr DIOT, Mme CHAMOUX, Mr LECHER, Mme DESABRE, Mme LALET et Mr MAURIN) le Budget Primitif 2021 du budget annexe Eau 2021 et le votent par chapitre.
18. Approbation du Budget Primitif 2021 : budget annexe Assainissement Le Budget Primitif annexe Assainissement de la Communauté d'agglomération de Nevers équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l'exercice 2021 :
Section d'exploitation : 3 341 568 €
Section d'investissement : 2 683 868 €
Conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, le budget est voté par
chapitre ainsi qu'il suit:
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021
25 SECTION D'EXPLOITATION- DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général | 139 100 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 526 640 €
014 Atténuations de produits 150 000 €
65 Autres charges de gestion courante 35 000 €
Total des dépenses de gestion courante 1 850 740€
66 Charges financières 37 000 €
67 Charges exceptionnelles 3 500 €
68 Dotation aux provisions semi budgétaires 30 000 €
Total des dépenses réelles d’exploitation 1 921 240 €
023 Virement à la section d'investissement 201 214€
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1219 114€
Total des dépenses d’ordre d'exploitation | 420 328 €
TOTAL 3 341 568 €
SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuation de charges | 000 €
70 Produit des services, du domaine et ventes diverses 3 103 000 €
75 Autres produits de gestion courante 30 000 €
Total des recettes de gestion courante 3 134 000 €
77 | Produits exceptionnels 27 600 €
Total des recettes réelles d'exploitation 3 161 600 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 179 968 €
Total des recettes d’ordre d’exploitation 179 968 €
TOTAL 3 341 568€
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) | 000 €
21 Immobilisations corporelles | 046 400 €
23 Immobilisations en cours | 060 000 €
Total des dépenses d'équipement 2 107 400 €
16 | Emprunts et dettes assimilées 355 000 €
Total des dépenses financières 355 000 €
45 | Total des opérations pour compte de tiers 41 500 €
Total des dépenses réelles d'investissement 2 503 900 €
040 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 179 968 €
Total des dépenses d’ordre d’investissement 179 968 €
TOTAL 2 683 868 €
26
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement (hors 138) 193 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées | 029 040 €
Total des recettes d'équipement 1 222 040 €
45 | Total des opérations pour compte de tiers 41 500 €
Total des recettes réelles d'investissement 1 263 540 €
021 Virement de la section de fonctionnement 201 214€
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1219 114€
Total des recettes d’ordre d’investissement | 420 328 €
TOTAL 2 683 868 €
Les conseillers communautaires adoptent à l’unanimité (10 abstentions : Mr SICOT, Mme CANTREL, Mme GERBE, Mme CHARVY, Mr DIOT, Mme CHAMOUX, Mr LECHER, Mme DESABRE, Mme LALET et Mr MAURIN) le Budget Primitif 2021 du budget annexe Assainissement et le votent par chapitre.
19. Approbation du Budget Primitif 2021 : budget annexe SPANC Le Budget Primitif du budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté d'agglomération de Nevers équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l'exercice 2021 :
Section d'exploitation : 114 515 €
Section d'investissement : 515 €
Conformément à Particle L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, le budget est voté par
chapitre ainsi qu'il suit :
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021
SECTION D’EXPLOITATION- DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
O1] Charges à caractère général 43 000 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 70 000 €
65 Autres charges de gestion courante 500 €
Total des dépenses de gestion courante 113 500 €
67 | Charges exceptionnelles 500 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 114 000 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections SI5 €
Total des dépenses d'ordre d'exploitation S15 €
TOTAL 114 515 €
27 SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produit des services, du domaine et ventes diverses FI SIS €
75 Autres produits de gestion courante 3 000 €
Total des recettes de gestion courante 114515<€
Total des recettes réelles d'exploitation 114 515 €
TOTAL 114 515 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles SIS €
Total des dépenses d'équipement 515€
Total des dépenses réelles d'investissement 515 €
TOTAL 515 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 515 €
Totai des recettes d'ordre d'investissement 515 €
TOTAL 515 €
Les conseillers communautaires adoptent à l'unanimité le Budget Primitif 2021 du budget annexe SPANC et le
votent par chapitre.
20. Approbation du Budget Primitif 2021 : budget annexe Transports mobilités Le budget annexe Transports et Mobilités de là Communauté d'agglomération de Nevers équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l’exercice 2021 :
Section d'exploitation : 8 320 635 €
Section d'investissement : | 560 232 €
Conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, le budget est voté par chapitre ainsi qu'il suit :
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021
28 SECTION D’EXPLOITATION- DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
O1 Charges à caractère général 7 180 600 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 223 630 €
014 Atténuations de produits 5 000 €
65 Autres charges de gestion courante 96 400 €
Total des dépenses de gestion courante 7 505 630 €
66 Charges financières 15 000 €
67 Charges exceptionnelles | 000 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 7 521 630 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 799 005 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 799 005 €
TOTAL 8 320 635 €
SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuation de charges 2 000 €
70 Produit des services, du domaine et ventes diverses | 430 000 €
73 Impôts et taxes 4 600 000 €
74 Dotations et participations 2241 535 €
75 | Autres produits de gestion courante 39 700 €
Total des recettes de gestion courante 8313235 €
77 | Produits exceptionnels 7 400 €
Total des recettes réelles d’exploitation 8 320 635 €
TOTAL 8 320 635 €
La maitrise des charges d'exploitation est en recherche constante. La grille tarifaire correspond à ce qui est
pratiqué par les réseaux de transports urbains de taille identique et ne peut pas être augmentée de façon
considérable sans conséquence sur la fréquentation
Une subvention d’équilibre prévisionnelle est inscrite au budget primitif au compte 7478. Pour l'exercice 2021,
la subvention d'équilibre du budget principal inscrite au budget annexe s'élève à | 548 164 €. En fin d'exercice, en fonction des dépenses et des recettes d'exploitation, la subvention définitive sera calculée
et comptabilisée dans les écritures du budget principal et du budget annexe.
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021
29 SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 620 400 €
23 Immobilisations en cours 549 832 €
Total des dépenses d'équipement 1 170 232 €
16 Emprunts et dettes assimilées 330 000 €
020 Dépenses imprévues 60 000 €
Total des dépenses financières 390 000 €
Total des dépenses réelles d’investissement | 560 232 €
TOTAL 1 560 232 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement (hors 138) 761 227 €
Total des recettes d'équipement 761 227€
Total des recettes réelles d'investissement 761 227 €
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 799 005 €
Total des recettes d’ordre d’investissement 799 005 €
TOTAL | 560 232 €
Les conseillers communautaires adoptent à l’unanimité le Budget Primitif 2021 du budget annexe Transport et
Mobilités et le votent par chapitre.
21. Approbation du Budget Primitif 2021 : budget annexe Port de la Jonction Le budget annexe du Port de la Jonction de la Communauté d'agglomération de Nevers équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour lexercice 2021 :
Section d'exploitation : 187 395 €
Section d'investissement : 84 310 €
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021
30 Conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, le budget est voté par
chapitre ainsi qu’il suit :
SECTION D'EXPLOITATION- DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 39 700 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 63 285 €
65 Autres charges de gestion courante 100 €
Total des dépenses de gestion courante 103 085 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 103 085 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 84 310 €
Total des dépenses d’ordre d'exploitation 84 310 €
TOTAL 187 395 €
SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuation de charges | 000 €
70 Produit des services, du domaine et ventes diverses 35 895 €
74 Dotations et participations 127 736 €
75 Autres produits de gestion courante 100 €
Total des recettes de gestion courante lé4 731€
Total des recettes réelles d’exploitation 164 731 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 22 664€
Total des recettes d’ordre d’exploitation 22 664 €
TOTAL 187 395 €
La fréquentation est très aléatoire et difficile à évaluer lors de la préparation budgétaire. La recette collectée pour les emplacements ne permet pas, actuellement, de couvrir l’ensemble des frais. Une subvention d'équilibre prévisionnelle est inscrite au budget primitif au compte 74. Pour l'exercice 2021, la subvention d'équilibre inscrite au budget annexe s'élève à 127 736 €.
En fin d'exercice, en fonction des dépenses et des recettes d'exploitation, la subvention définitive sera calculée et comptabilisée dans les écritures du Budget Principal et du budget annexe.
SECTION D'’INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 61 646€
Total des dépenses d'équipement 61 646€
Total des dépenses réelles d’investissement 61 646 €
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 22 664 €
Total des dépenses d’ordre d'investissement 22 664 €
TOTAL 84 310 €
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 84 310 €
Total des recettes d’ordre d'investissement 84 310 €
TOTAL 84 310 €
Les conseillers communautaires adoptent à l'unanimité le Budget Primitif 2021 du budget annexe Port de la
Jonction et le votent par chapitre.
22. Approbation du Budget Primitif 2021: budget annexe Immobilier à Vocation
Economique
Le budget annexe Immobilier à Vocation Economique de la Communauté d'agglomération de Nevers équilibré
en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour l'exercice 2021 :
Section de fonctionnement : 445 581 €
Section d'investissement : 234 000 €
Conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, le budget est voté par
chapitre ainsi qu'il suit:
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
(JR Charges à caractère général 328 280 €
Total des dépenses de gestion courante 328 280 €
66 Charges financières 3 200 €
68 Dotation aux provisions semi budgétaires 33 000 €
022 Dépenses imprévues 20 000 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 384 480 €
023 | Virement à la section d'investissement 61 101 €
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 6l 101 €
TOTAL 445 581 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
75 Autres produits de gestion courante 445 581 €
Total des recettes de gestion courante 445 581€.
Total des recettes réelles de fonctionnement 445 581 €
TOTAL 445 581 €
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021
32 SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 170 000 €
Total des dépenses d'équipement 170 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées 49 000 €
020 Dépenses imprévues 15 000 €
Total des dépenses financières L 64 000 €
Total des dépenses réelles d’investissement 234 000 €
TOTAL 234 000 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement (hors 138) 80 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées 88 899 €
Total des recettes d'équipement 168 899 €
165 | Dépôts et cautionnements perçus 4 000 €
Total des recettes financières 4 000 €
Total des recettes réelles d’investissement 172 899 €
021 | Virement de la section de fonctionnement 61 101 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 61 101 €
TOTAL 234 000 €
Les conseillers communautaire adoptent à l'unanimité le Budget Primitif 2021 du budget annexe Immobilier à Vocation Economique et le votent par chapitre.
23. Approbation du Budget Primitif 2021 : budget annexe Développement Economique (Parcs d’activités économiques)
Le budget annexe Développement Economique (Parcs d'activités économiques) de la Communauté
d'agglomération de Nevers équilibré en dépenses et en recettes par section, est arrêté à hauteur de pour
l'exercice 2021 :
Section de fonctionnement : 331 488 € |
Section d'investissement : | 291 288 €
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021
33 Conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, le budget est voté par chapitre ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021
Chapitre Libellé Montant
O1 Charges à caractère général 39 400 €
Total des dépenses de gestion courante 39 400 €
66 | Charges financières 2 000 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 41 400 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 288 088 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 2 000 €
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 290 088 €
TOTAL 331 488 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produit des services, du domaine et ventes diverses 288 088 €
Total des recettes de gestion courante 288 088 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 288 088 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 400 €
043 Opérations d'ordre à l’intérieur de la section 2 000 €
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 43 400 €
TOTAL 331 488 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
16 Emprunts et dettes assimilées 249 888 €
Total des dépenses financières 249 888 €
Total des dépenses réelles d’investissement 249 888 €
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 400 €
Total des dépenses d’ordre d’investissement 41 400€
TOTAL 291 288 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Montant
16 Emprunts et dettes assimilées 3 200 €
Total des recettes d'équipement 3 200 €
Total des recettes réelles d’investissement 3 200 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 288 088 €
Total des recettes d’ordre d’investissement 288 088 €
TOTAL 291 288 €
34 Les conseillers communautaires adoptent à l'unanimité le Budget Primitif 2021 du budget annexe
Développement Economique (Parcs d'activités économiques) 2021 et le votent par chapitre.
25. Modification de la représentation communautaire à la commission d’attribution des logements et d'examen de l’occupation des logements des organismes d’habitation à loyer modéré - HABELLIS
Conformément aux articles L441-2 et R441-9 du Code de la construction et de l'habitation, le Président de
Nevers Agglomération, ou son représentant, est membre des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements des organismes d'habitation à loyer modéré présents sur le territoire.
Les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) sont des organes en charge de l'attribution nominative de chaque logement locatif du bailleur social. Elles examinent également les conditions d'occupation des logements que le bailleur leur soumet et formulent, le cas échéant,
un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peuvent conseiller l'accession sociale dans le
cadre du parcours résidentiel.
Le Président de Nevers Agglomération, ou son représentant, a voix délibérative pour l'attribution et l'examen des logements situés sur le territoire de l'EPCI.
Nevers Agglomération doit préciser, par délibération, le nom de son représentant dans chacune des commissions d'attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
Par la délibération n°2020/07/01 1/041, les conseillers communautaires ont désigné Mme Amandine BOUJLILAT
pour siéger à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements d’Habellis.
Les conseillers communautaires désignent àl’'unanimité Monsieur SANGARE pour remplacer Madame BOUJLILAT à la commission d'attribution des logements HABELLIS.
26. Désignation d’un représentant de Nevers Agglomération au conseil d’administration de l’association Espace Soci-Culturel Grand Ouest (ESGO)
Vu les statuts de l'association
Vu le procès verbal de l'assemblée générale constitutive
Vu la publication au journal officiel
Le centre social Grand Ouest de Nevers à engagé début 2020 une démarche d'audit et de réflexion sur son positionnement, son fonctionnement et la refondation de sa gouvernance. Ce processus a conduit le centre à engager une autonomisation, désormais effective depuis le début 2021.
Ce processus, engagé en partenariat étroit avec les acteurs institutionnels, a permis de souligner le rôle reconnu du centre social sur le quartier, auprès des habitants comme des partenaires. Il a également identifié l'opportunité de refonder un fonctionnement encore plus étroit avec les habitants d’une part, et en proximité avec les partenaires via leur intégration à la gouvernance du centre social, notamment la ville de Nevers et l’agglomération.
I est rappelé que la communauté d'agglomération, compétente en matière de politique de la ville, est
historiquement un partenaire et financeur privilégié du centre social. Elle assure également un rôle de suivi de
l’activité des centres intervenant sur les quartiers prioritaires.
L'association à pour missions, entre autres :
- De faire vivre un projet social conçu avec et pour tous les habitants du territoire ;
- D'être un lieu d'accueil, de rencontre, d'écoute, de partage, d'accompagnement et de convivialité ;
- De proposer des services et des activités organisés en fonction des demandes, des besoins, des
initiatives individuelles ou collectives des habitants, avec une attention particulière aux personnes les
plus en difficulté ;
- De s'acquitter de missions de service public déléguées, dans le cadre de conventions négociées avec
les partenaires institutionnels ;
35
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 - D'inscrire ses pratiques dans une dynamique de projet d’action sociale, éducative, sportive, culturelle
et de loisirs cohérente avec celle de ses partenaires institutionnels ;
- De fonctionner démocratiquement et de susciter des pratiques citoyennes.
Les Conseillers communautaires décident à l’unanimité que Nevers Agglomération, conformément aux statuts
de l'association :
- rejoigne à l’unanimité le conseil d'administration au travers du collège des membres de droits. Cette
représentation n'entraine pas d'adhésion ou de cotisation financière à la structure.
- désignent à l'unanimité Madame BOUJLILAT déléguée communautaire pour représenter Nevers
Agglomération au conseil d'administration de l'association Espace Socioculturel Grand Ouest (ESGO)
de Nevers.
27. Approbation de l’avenant n°1 à la convention de création du service commun « support communication » et de la fiche d’impact annexée.
Par délibérations concordantes, la Ville de Nevers et la Communauté d'Agglomération de Nevers ont décidé la création d’un service commun dit « support communication » à compter du 1% mai 2015. Ce service commun a connu différentes évolutions tant dans le périmètre des agents qui le compose que dans les missions qui lui sont affectées ainsi que dans son mode de fonctionnement.
Aussi, après six années d'exercice, il est convenu de modifier en plusieurs points la convention initiale de manière à rendre ce service plus efficient, notamment en partageant l'intégralité des ressources affectées à ces services dans un nouveau modèle d'organisation issu de plusieurs échanges avec les agents concernés des deux collectivités ainsi que les représentants du personnel.
Pour l'essentiel, l'avenant proposé, tel qu'il figure en annexe au présent projet de délibération, a ainsi pour
objectif :
- de redéfinir le périmètre d'intervention de ce service commun en circonscrivant celui-ci aux missions relatives à la communication institutionnelle des deux structures, étant précisé que la communication
interne ainsi que les activités de logistique liées à la communication événementielle resteront assurées
par chaque collectivité
- de repositionner ce service commun sur le plan stratégique en créant une direction mutualisée de la communication qui, dans un premier temps, à vocation à maintenir et développer la communication
respective des deux structures, et à court terme de déployer un catalogue de prestations au bénéfice
des communes du territoire qui le souhaitent.
- de créer de nouvelles synergies de travail en s'appuyant sur la complémentarité des compétences existantes, notamment avec le transfert de 8 agents issus de la commune de Nevers. - de préciser les conditions de transfert de ces agents dans la fiche d'impact annexée au présent avenant
- et enfin d'établir un nouveau cadre de financement de ce service commun. Dans sa nouvelle configuration, le service commun communication, après délibération concordante de la Ville de Nevers, sera installé dans des locaux appartenant à la Ville de Nevers sous réserve d'aménagement, à compter du | mai prochain.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l'unanimité l'avenant n°1 à la convention portant création du service commun support communication tel qu’annexé au présent projet de délibération,
- autorisent à l'unanimité Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant. - _ Inscrivent à l'unanimité au budget les crédits correspondants.
28. Création d’un emploi de Chef de service « Stratégie de communication » issu du transfert du personnel affecté au Service commun support communication de la Ville de Nevers, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
36
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 Il'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des
fonctions. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Depuis le 1 mai 2015, la Ville de Nevers et Nevers Agglomération se sont dotées d’un service commun
support communication. Sur 6 années d'exercice, ce service commun a connu différentes évolutions tant dans le périmètre des agents qui le composent que dans les missions qui lui sont affectées ainsi que dans son mode
de fonctionnement.
Aussi, il est convenu entre les parties de modifier la convention initiale qui créé initialement ce service pour se doter d’un « Service Commun de Communication entre la Ville de Nevers et Nevers Agglomération », de manière à le rendre plus efficient, notamment en partageant des ressources supplémentaires et ce, dans le
cadre d’un nouveau modèle d'organisation.
Cette nouvelle organisation s’appuiera sur la création d’une direction mutualisée de la communication qui aura vocation, dans un premier temps, à maintenir et développer la communication respective des deux structures,
et, dans un second temps, à déployer un catalogue de prestations au bénéfice des communes du territoire qui le souhaitent.
L'avenant à cette convention initiale suppose d'intégrer les 8 agents rattachés au Service support
Communication de la Ville de Nevers.
Pour permettre ce transfert, il est nécessaire de procéder à la création des emplois concernés, sans procéder à
une déclaration de vacance d'emploi avec publication. Dans ce cadre, il est souhaité procéder à la création d'un emploi de Chef de service « Stratégie de communication ».
Rattaché hiérarchiquement à la Direction de Communication du Service commun Communication entre la Ville de Nevers et Nevers Agglomération, les missions rattachées à cet emploi de Chef de service « Stratégie de
communication » seront les suivantes :
- Participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la Ville de Nevers et de Nevers Agglomération en matière de communication (analyser les besoins de communication des collectivités; élaborer et développer une stratégie de communication afin d'accompagner les choix politiques des élus)
- Organiser, coordonner et diffuser les informations relatives aux politiques publiques des collectivités (valoriser et coordonner les informations actualisées relatives à la vie des collectivités, afin de les diffuser en interne et en externe sur différents supports; concevoir la stratégie de communication
adaptée au développement d'un projet, d'un événement ou d'un équipement)
- Assurer la coordination des relations avec la presse et développer des partenariats - Développer et entretenir des réseaux relationnels multiples (journalistes, publicitaires, collectivités) - Gérer et animer le fonctionnement du service en transversalité, en lien avec le Chef de service du
pôle Graphisme/Médias et Rédaction
- Assurer la gestion administrative et financière du service
L'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie A de la filière administrative. Le recrutement pourra ainsi s'effectuer sur le cadre d'emplois des Attachés territoriaux. L'emploi sera créé sur la base d’un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emploi concerné. Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie À, dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, c'est-à-dire lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévus par la Loi 84-53 du 26
janvier 1984.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d'études nécessaire à l'obtention des diplômes ou titres permettant l'accès au cadre d'emplois des Attachés territoriaux, ou à une expérience
professionnelle significative dans le domaine correspondant à l'emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l'ancienneté et l'expérience professionnelle antérieure de l'agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
37
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 exercer assimilées à un emploi de catégorie À, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le
traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des Attachés
territoriaux,
VU le tableau des emplois permanents,
VU l’avis de la Commission Prospectives,
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l'unanimité la proposition du Président,
- prennent en compte à l’unanimité cette création d'emploi au sein du tableau des emplois permanents,
- _inscrivent à l’unanimité au budget les crédits correspondants
29. création de 3 emplois de « graphiste », issus du transfert du personnel affecté au Service commun support communication de la Ville de Nevers, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions. Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d'en préciser la nature des
fonctions. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.
Depuis le ler mai 2015, la Ville de Nevers et Nevers Agglomération se sont dotées d'un service commun support communication. Sur 6 années d'exercice, ce service commun a connu différentes évolutions tant dans le périmètre des agents qui le composent que dans les missions qui lui sont affectées ainsi que dans son mode de fonctionnement.
Aussi, il est convenu entre les parties de modifier la convention initiale qui créé initialement ce service pour se doter d'un « Service Commun de Communication entre la Ville de Nevers et Nevers Agglomération », de manière à le rendre plus efficient, notamment en partageant des ressources supplémentaires et ce, dans le
cadre d’un nouveau modèle d'organisation.
Cette nouvelle organisation s’appuiera sur la création d’une direction mutualisée de la communication qui aura
vocation, dans un premier temps, à maintenir et développer la communication respective des deux structures, et, dans un second temps, à déployer un catalogue de prestations au bénéfice des communes du territoire qui
le souhaitent.
l'avenant à cette convention initiale suppose d'intégrer les 8 agents rattachés au Service support
Communication de la Ville de Nevers.
Pour permettre ce transfert, il est nécessaire de procéder à la création des emplois concernés, sans procéder à une déclaration de vacance d'emploi avec publication. Dans ce cadre, il est souhaité procéder à la création de 3
emplois de « graphiste ».
Rattaché à la Direction de Communication du Service commun de Communication entre la Ville de Nevers et
Nevers Agglomération, et sous l'autorité du Chef de service du pôle Graphisme/Médias et Rédaction, le
graphiste aura pour principales missions de :
- Concevoir des supports de communication (comprendre et analyser le brief et réfléchir pour mettre
en œuvre de la manière la plus pertinente)
- Réaliser les supports de communication (réaliser un support de qualité conforme au projet initial)
- Procéder à la coordination artistique des réalisations (appréhender les demandes et conseiller les - services de la collectivité en matière de création ; analyser la faisabilité des projets et proposer des
38
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 - solutions adaptées ; respecter et faire respecter les cahiers des charges, les délais et les coûts ; suivre
- les productions de documents et supports
Tenant compte des procédures de recrutement en vigueur au sein de la Ville de Nevers, à la date du transfert, l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie € de la filière administrative ou
technique. Le recrutement pourra ainsi s'effectuer sur les cadres d'emplois des adjoints administratifs ou des
adjoints techniques. Les emplois seront créés sur la base d’un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emploi concerné. Tenant compte de l'entrée en vigueur de la Loi N°2019-828 du 6/08/2019 portant transformation de la Fonction Publique et du Décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, les fonctions pourront également être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, soit pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée limitée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d'études nécessaire à l'obtention des diplômes ou titres permettant l'accès aux cadres d'emplois des adjoints administratifs ou des adjoints techniques, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l'emploi créé. Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle
antérieure de l'agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le tableau des emplois permanents,
VU l'avis de la Commission Prospectives,
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité la proposition du Président,
- prennent en compte à l'unanimité ces créations d'emploi au sein du tableau des emplois permanents,
- inscrivent à l'unanimité au budget les crédits correspondants.
30. Création de 3 emplois de journalistes, issus du transfert du personnel affecté au Service commun support communication de la Ville de Nevers, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d'en préciser la nature des
fonctions. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.
Depuis le ler mai 2015, la Ville de Nevers et Nevers Agglomération se sont dotées d’un service commun support communication. Sur 6 années d'exercice, ce service commun a connu différentes évolutions tant dans
39
Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 le périmètre des agents qui le composent que dans les missions qui lui sont affectées ainsi que dans son mode
de fonctionnement.
Aussi, il est convenu entre les parties de modifier la convention initiale qui créé initialement ce service pour se doter d’un « Service Commun de Communication entre la Ville de Nevers et Nevers Agglomération », de manière à le rendre plus efficient, notamment en partageant des ressources supplémentaires et ce, dans le
cadre d’un nouveau modèle d'organisation.
Cette nouvelle organisation s’appuiera sur la création d’une direction mutualisée de la communication qui aura vocation, dans un premier temps, à maintenir et développer la communication respective des deux structures,
et, dans un second temps, à déployer un catalogue de prestations au bénéfice des communes du territoire qui
le souhaitent.
L'avenant à cette convention initiale suppose d'intégrer les 8 agents rattachés au Service support
Communication de la Ville de Nevers.
Pour permettre ce transfert, il est nécessaire de procéder à la création des emplois concernés, sans procéder à une déclaration de vacance d'emploi avec publication. Dans ce cadre, il est souhaité procéder à la création de 3
emplois de journalistes.
Rattaché à la Direction de Communication du Service commun de Communication entre la Ville de Nevers et
Nevers Agglomération, et sous l'autorité du Chef de service du pôle Graphisme/Médias et Rédaction, le
journaliste aura pour principales missions de :
- Accompagner les projets et opérations de communication menées par Nevers Agglomération Proposer et réaliser des reportages et rédiger des articles pour les différents supports d'information
de la collectivité
- Recueillir, analyser et synthétiser les informations
- Participer à la mise en forme et à la préparation de la diffusion des informations
- Développer un réseau de partenaires
Tenant compte des procédures de recrutement en vigueur au sein de la Ville de Nevers, à la date du transfert,
l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie À, B ou C de la filière administrative. Le recrutement pourra ainsi s'effectuer sur les cadres d'emplois des attachés, des rédacteurs ou des adjoints
administratifs. Les emplois seront créés sur la base d’un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
Tenant compte de l'entrée en vigueur de la Loi N°2019-828 du 6/08/2019 portant transformation de la Fonction Publique et du Décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, les fonctions
pourront également être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées soit :
- à l'artice 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, c’est-à-dire lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévus par la Loi 84-53 du 26 janvier 1984.
- à l’artice 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 (pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire).
Dans ce second cas, le contrat sera alors conclu pour une durée limitée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir
au terme de la première année.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des
diplômes ou titres permettant l'accès aux cadres d'emplois cadres d'emplois des attachés, des rédacteurs ou
des adjoints administratifs, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à
l'emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l'expérience professionnelle antérieure de l'agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À, B ou C, par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
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Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
VU le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs Territoriaux
VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
VU le tableau des emplois permanents,
VU l'avis de la Commission Prospectives,
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l'unanimité la proposition du Président,
- prennent en compte à l'unanimité ces créations d'emploi au sein du tableau des emplois permanents,
- _inscrivent à l'unanimité au budget les crédits correspondants.
31. Création d’un emploi de Chargé de communication issu du transfert du personnel affecté au Service commun support communication de la Ville de Nevers, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d'en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d'en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Depuis le ler mai 2015, la Ville de Nevers et Nevers Agglomération se sont dotées d’un service commun support communication. Sur 6 années d'exercice, ce service commun a connu différentes évolutions tant dans le périmètre des agents qui le composent que dans les missions qui lui sont affectées ainsi que dans son mode de fonctionnement.
Aussi, il est convenu entre les parties de modifier la convention initiale qui créé initialement ce service pour se doter d’un « Service Commun de Communication entre la Ville de Nevers et Nevers Agglomération », de manière à le rendre plus efficient, notamment en partageant des ressources supplémentaires et ce, dans le
cadre d’un nouveau modèle d'organisation.
Cette nouvelle organisation s’appuiera sur la création d'une direction mutualisée de la communication qui aura vocation, dans un premier temps, à maintenir et développer la communication respective des deux structures, et, dans un second temps, à déployer un catalogue de prestations au bénéfice des communes du territoire qui
le souhaitent.
L'avenant à cette convention initiale suppose d'intégrer les 8 agents rattachés au Service support
Communication de la Ville de Nevers.
Pour permettre ce transfert, il est nécessaire de procéder à la création des emplois concernés, sans procéder à une déclaration de vacance d'emploi avec publication. Dans ce cadre, il est souhaité procéder à la création d’un
emploi de Chargé de communication.
Rattaché à la Direction de Communication du Service commun de Communication entre la Ville de Nevers et Nevers Agglomération, et sous l'autorité du Chef de service « Stratégie de communication », le chargé de
communication aura pour principales missions de :
- Contribuer à l'élaboration de la stratégie de communication de l'établissement (participer à l'évaluation
des besoins de communication de la collectivité : participer à l'élaboration et au développement d'une
stratégie de communication ; participer à l'élaboration des plans de communication)
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Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 - Concevoir et mettre en œuvre différents outils et actions de communication (organiser, gérer et évaluer des actions de communication ; élaborer des supports de communication ; adapter la
communication à la stratégie d'un projet et aux publics cibles)
- Participer à la rédaction de supports de communication et d'articles
- Apporter assistance et conseil en communication auprès des services de l'établissement (Analyser les besoins des services et apporter des réponses adaptées en termes de communication)
- Gérer les relations avec les médias et développer des partenariats
Tenant compte des procédures de recrutement en vigueur au sein de la Ville de Nevers, à la date du transfert, l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie € de la filière administrative. Le
recrutement pourra ainsi s'effectuer sur le cadre d'emplois des adjoints administratifs. L'emploi sera créé sur la
base d’un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emploi concerné. Tenant compte de l'entrée en vigueur de la Loi N°2019-828 du 6/08/2019 portant transformation de la Fonction Publique et du Décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, les fonctions pourront également être exercées par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26
janvier 1984, soit pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un
fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée limitée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l'obtention des diplômes ou titres permettant l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l'emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l'ancienneté et l'expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le
traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux.
VU le tableau des emplois permanents,
VU l'avis de la Commission Prospectives,
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité la proposition du Président,
- prennent en compte à l'unanimité cette création d'emploi au sein du tableau des emplois permanents,
- __inscrivent à l'unanimité au budget les crédits correspondants.
32. Approbation de la convention portant mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville de Nevers auprès de la Communauté d'Agglomération de Nevers, dans le cadre de la reconfiguration du service commun de communication entre la Ville de Nevers et
Nevers Agglomération.
Après six années d'exercice, il est convenu entre les parties de modifier la convention initiale portant création
du service commun support communication, devenant ainsi « Service Commun de Communication entre la Ville de Nevers et Nevers Agglomération » de manière à rendre ce service plus efficient, notamment en
partageant des ressources supplémentaires et ce, dans le cadre d'un nouveau modèle d'organisation.
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Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021 Dans ce cadre, il est apparu la nécessité d’adjoindre à la direction de ce service, une ressource supplémentaire
en matière d'assistance administrative et de gestion.
Ainsi, il est prévu affecter un agent occupant des fonctions d'assistant de Direction auprès de ce service à
hauteur de 49% de son temps de travail hebdomadaire (Madame JULIEN_ Adjoint administratif principal de 1°"
classe).
Aussi, au regard de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun
sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargée du service commun pour le temps consacré au service
commun. »
L'agent mis à disposition sera notamment en charge des missions suivantes :
- Organiser la vie professionnelle de la Direction de la Communication
- Assurer le secrétariat et l'accueil physique et téléphonique de la Direction - Planifier, organiser et assurer le suivi des réunions de la Direction - Préparer et assurer un suivi des projets et activités de la Direction
Les parties à la convention de mise à disposition, soit la Ville de Nevers et Nevers Agglomération, en lien avec l'agent concerné, conviennent d’affecter l’agent sur les missions décrites ci-avant, à hauteur de 49% de son temps de travail et ce, sans limitation de durée.
La situation administrative est gérée par la collectivité d’origine. La répartition des compétences entre la collectivité d'accueil et la collectivité d’origine sur les différents aspects RH (congés annuels, congés maladie,
congés formation...) est définie dans un tableau annexé au présent projet de convention de mise à disposition
joint.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.521 1-4-2 ;
VU l'avis du Comité Technique de la ville de Nevers en date du ....2021 ;
VU l'avis du Comité Technique de Nevers Agglomération en date du 19 février 2021 ;
VU l'avis de la Commission Prospectives ;
VU l'avenant n°1 à la convention de création du service commun support communication ;
VU l'accord de Madame JULIEN Laure en date du... février 2021 ;
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l'unanimité la convention portant mise à disposition d’un fonctionnaire de la filière administrative et de catégorie C, de la Ville de Nevers à la Communauté d'Agglomération de Nevers,
convention annexée au présent projet de délibération,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention pour une
année, à compter du ler mai 2021.
- _inscrivent à l'unanimité au budget les crédits correspondants.
35. Questions diverses
Le Président,
Denis THURIQT AGGLOMÉRATION 2
s 27
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Compte rendu du Conseil Communautaire du 27 février 2021
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