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Document publié le Samedi 26 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR CC 26 09 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE NEVERS DU 26 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-six septembre, à 9 heures, le Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération de Nevers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège social de la communauté d’agglomération à Nevers sous la présidence de Monsieur Denis THURIOT.
Présents :
AMELAINE Bénédicte, BARSSE Hervé, BERGER Fabrice, BONNICEL Isabelle, BOUJLILAT Amandine, BOURCIER Alain, CANTREL Sylvie, CHAMOUX Emilie, CHARTIER Yannick, CHARVY Nathalie, CORDIER Philippe, DAMERON Cécile, DE JESUS Manuel, DESABRE Eliane, DIOT François, GERBE Rose-Marie, GRAFEUILLE Guy, HERTELOUP Alain, HERVET Françoise, JACQUET Gilles, JOUHANNEAU Julien, KOZMIN Isabelle, LALET Céline, LOREAU Danièle, MALETRAS Maurice, MANGEL Corinne, MARTY Muriel, MAURIN Dominique, MERCIER Jacques, MONET Michel, MORINI Céline, POMMIER Laurent, SICOT Olivier, SUET Michel (jusqu’à la question n°4 incluse), THURIOT Denis.
Avaient donné pouvoir :
CONCILE Pierrette à GRAFEUILLE Guy, DESSAUNY Pascal à CANTREL Sylvie, FAVERIAL Sylvie à JOUHANNEAU Julien, LECHER Lionel à LALET Céline, SANGARE Mahamadou à THURIOT Denis, SAOULI Sophian à MANGEL Corinne, SUET Michel à CORDIER Philippe (à partir de la question n°9), WOZNIAK Anne à KOZMIN Isabelle.
Excusés :
MARTIN Hélène, MARTIN Louis-François.
Il est procédé à l’appel.
Ordre des délibérations : 1, 2, 3, 4, 9, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 26, 27.
La séance est ouverte à 9 h 10, sous la présidence de M. Denis Thuriot.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de M. Thuriot.
Au début de chaque séance, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi de l’article L.5211-1 du même code.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Fabrice BERGER.
2. Approbation des deux derniers procès-verbaux des conseils communautaires du 11 et du 22 juillet 2020
Les séances publiques du conseil communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. 2
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Les procès-verbaux des conseils communautaires du 11 et du 22 juillet 2020 sont soumis à l’approbation des conseillers communautaires.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité les procès-verbaux des séances du 11 et du 22 juillet 2020.
3. Information sur les décisions du Président et sur les délibérations du Bureau Communautaire (article L 5211-10 du CGCT)
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales se rapportant à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 22 juillet 2020 accordant délégation d’attributions au Président et au Bureau Communautaire pour la durée du mandat ;
Le Président de Nevers Agglomération a pris les décisions suivantes :
N° décision Date Objet Montant prévus aux BP 2020
DP/2020/127 22/07/2020
Renouvellement de la convention d’occupation temporaire
du domaine public [Bar Restaurant du Café de la Marine] à
Nevers
905 € HT
DP/2020/128 21/07/2020
Convention de formation professionnelle continue « FCO
Marchandises » pour un chauffeur de la collecte [Paradis
Formation]
510 €
DP/2020/129 20/07/2020 Groupement de commande de fournitures administrative
DP/2020/130 NUMERO NON ATTRIBUE
DP/2020/131 NUMERO NON ATTRIBUE
DP/2020/132 20/07/2020
Demande de subvention "campagne diagnostic de recherche
des micropolluants dangereux en amont des stations
d’épuration de Nevers et Garchizy-Fourchambault"
Coût total 60 000 €
HT
Subvention Agence
de l’eau à 50 %
DP/2020/133 21/07/2020 Acquisition de 3 licences de logiciel instruction du droit des sols [OPERIS Colutions]
1 620 € TTC
Et 324 € TTC
maintenance
annuelle
DP/2020/134 27/07/2020 Sortie d'actif de 10 Vélos à Assistance Electrique 1 524€ (valeur nette comptable)
DP/2020/135 21/07/2020 Renouvellement de la maintenance du logiciel de gestion du parc véhicule du garage [Informakit] 946,80 € TTC
DP/2020/136 21/07/2020
Avenant n°2 du marché « Travaux de réhabilitation des
réservoirs de Priez et La Croix et de reprise d’étanchéité
des bâtiments d’exploitation – Lot 4 » pour l’ajout des
peintures de l’entrée du réservoir [MORINI]
1 444,75 € HT
(plus-value de
+2,77 %)
DP/2020/137 21/07/2020
Convention de formation professionnelle continue « FCO
Marchandises » pour un chauffeur de la collecte [Paradis
Formation]
510 €
DP/2020/138 21/07/2020
Convention de formation professionnelle continue « FCO
Marchandises » pour un chauffeur de la collecte [Paradis
Formation]
510 €
DP/2020/139 21/072020
Convention de formation professionnelle continue « FCO
Marchandises » pour un chauffeur de la collecte [Paradis
Formation]
510 €
DP/2020/140 22/07/2020 Convention de prestation de service pour 20 accompagnements « coaching rebond » avec la CCI 14 400 € TTC
DP/2020/141 22/07/2020 Convention de prestation de service pour 20 accompagnements « coaching rebond » avec la CMA 9 000 € TTC
DP/2020/142 22/07/2020 Renouvellement du contrat de maintenance de l’infrastructure virtuelle [BIMP – Réseaunance] 4 562,17 € TTC 3
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
DP/2020/143 23/07/2020
Accord-cadre « Fourniture d’ordinateurs de bureaux et
d’ordinateurs portables, et matériels associés » _ achat
d’écrans [Quadria]
1 341 € TTC
DP/2020/144 28/07/2020 Renouvellement de l’adhésion à l’Association des Villes Universitaires de France 500 €
DP/2020/145 28/07/2020
Avenant 2 pour le marché « Sécurisation de l’alimentation
en eau potable de la ressource de Soulangy (Germigny) - Lot
1 » - arrêt de chantier et traitement supplémentaire
d’hydrocarbures [SADE CGTH]
39 039,50 € HT
(dont 30 098,50 €
HT récupérables
par l’assurance)
plus-value de 9,04 %
DP/2020/146 29/07/2020 Prestation de services d’investigation complémentaire pour la certification du service STR [J2DAO] 1 380 € TTC
DP/2020/147 NUMERO NON ATTRIBUE
DP/2020/148 30/07/2020 Marché subséquent n°1 à l'accord cadre SI2020-04 pour l'achat de matériels informatiques [Quadria] 9 857.50 € HT
DP/2020/149 06/08/2020 Installation d’une baie de brassage aux normes à l'Ilot Corail 3 202,52 € TTC
DP/2020/150 NUMERO NON ATTRIBUE
DP/2020/151 13/08/2020 Achat de licences CIRIL Civil Net Finances – nouveau logiciel finances [UGAP] 33 780.90 € TTC
DP/2020/152 13/08/2020
Avenant n°8 au marché d’assurances AG2014-008 - lot n°3
Véhicules à moteur pour la régularisation de la cotisation
[SMACL]
Plus-value de
922.58 €
DP/2020/153 13/08/2020
Avenant n°1 au marché EDD2019-08- AMO pour la
construction d'une unité de méthanisation – report de
calendrier en raison de la COVID [MERLIN]
DP/2020/154 13/08/2020
Avenant n°1 au marché SI2016-02 - service de
télécommunications - lignes principales pour le report du
marché en raison de la COVID [ORANGE]
DP/2020/155 NUMERO NON ATTRIBUE
DP/2020/156 17/08/2020 Renouvellement des contrats de maintenance du SIG [ERSI France] 9 228 € TTC
DP/2020/157 20/08/2020
Convention de formation "Pose des réseaux
d'assainissement" pour un agent du service Eau-
Assainissement [OIEAU]
2 092.80 € TTC
DP/2020/158 24/08/2020
Convention de formation "PowerShell 3 à 5 - initiation pour
les administrateurs" pour un technicien des systèmes
d’information [M2I]
1 980 € TTC
DP/2020/159 25/08/2020
Avenant n°1 au marché EDD2019-07- AMO pour la
construction d'une unité de méthanisation – report du
calendrier en raison de la COVID [PARME AVOCATS]
DP/2020/160 27/08/2020
Convention de formation "Evolutions réglementaires et
techniques en distribution d'eau" pour un agent du service
Eau-Assainissement [OIEAU]
2 092.80 € TTC
DP/2020/161 NUMERO NON ATTRIBUE
DP/2020/162 01/09/2020
Demande de subventions FPRNM pour la réalisation de
diagnostic de réduction de la vulnérabilité d'habitation aux
inondations
Coût total
200 000 € HT
Subvention à 50 %
DP/2020/163 NUMERO NON ATTRIBUE
DP/2020/164 03/09/2020 Marché de prestations publicitaires et commerciales [USON RUGBY PLUS] 230 000 € TTC
DP/2020/165 07/09/2020 Centralisation d’une commande de masques au titre des communes
DP/2020/166 08/09/2020
Attribution de l’accord-cadre multi-attributaire "fourniture
de véhicules légers et utilitaires " [SIMONNEAU
AUTOMOBILES et SAS GARAGE VINCENT] 4
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
DP/2020/167 08/09/2020
Attribution du marché "Organisation et surveillance des
digues sur le système d’endiguement rive droite à Nevers"
[VEOLIA EAU]
87 000 € HT
maximum sur 3 ans
Le Bureau Communautaire a pris les délibérations suivantes :
N° délibération Date Objet Montant
DE/BC/2020/09/16/002 16/09/2020
Attribution d’une subvention à l’association
OVNEE _ organisation de la journée des
étudiants 2020
1 500 €
DE/BC/2020/09/16/003 16/09/2020
Attribution d’une aide à l’immobilier
commercial et artisanal à Mme Chatenet pour
la rénovation d’un local commercial à Pougues-
les-Eaux
631 €
DE/BC/2020/09/16/004 16/09/2020
Attribution d’une aide à l’immobilier
commercial et artisanal à la SAS Chez Tommy
et Sandrine pour la création d’une boucherie-
charcuterie-épicerie fine à Pougues-les-Eaux
1 071 €
DE/BC/2020/09/16/005 16/09/2020
Attribution d’une aide à l’immobilier
commercial et artisanal à M. Massart pour la
rénovation d’un local commercial à Nevers
10 398 €
DE/BC/2020/09/16/006 16/09/2020
Attribution d’une aide à l’immobilier
commercial et artisanal à M. Peneau pour la
création d’un atelier – boutique de céramique à
Nevers
2 729 €
DE/BC/2020/09/16/007 16/09/2020
Attribution d’une aide à l’immobilier
commercial et artisanal à M. Ramet pour la
rénovation d’un local commercial à Nevers
15 000 €
DE/BC/2020/09/16/008 16/09/2020
Attribution d’une aide à l’immobilier
commercial et artisanal à M. Tardieu et M.
Garnier pour la rénovation du commerce
« Vrac & Bio »
2 576 €
DE/BC/2020/09/16/009 16/09/2020 Soutien à l’investissement matériel de L’Atelier des Composites à Garchizy 3 110 €
DE/BC/2020/09/16/010 16/09/2020
Fixation du prix de vente d’une parcelle
(environ 6350 m²) au profit de Nexson – PAE
Varennes-Vauzelles / Garchizy
8 € HT le m²
DE/BC/2020/09/16/011 16/09/2020
Fixation du prix de vente de parcelles
(2 475m² et 2 433 m²) au profit de la
concession Renault Trucks PL – ets Berthier et
de Inore Groupe – PAE Varennes-Vauzelles /
Garchizy
8 € HT le m²
DE/BC/2020/09/16/012 16/09/2020
Ajout d’un prix de location d’une cellule à
L’Atelier d’entreprises pour un bail commercial
3 / 6 / 9 ans
5,50 € HT / hors
charge le m² par
mois
DE/BC/2020/09/16/013 16/09/2020 Attribution d’une subvention à l’association « I feel run » pour la Bottine et La Moustache 1 600 €
DE/BC/2020/09/16/014 16/09/2020 Attribution de subventions à BAC FM et RCF Nièvre _ partenariat radiophonique 4 000 € par association
Les conseillers communautaires prennent actes de ces décisions du Président et des délibérations du Bureau Communautaire.
4. Information sur le plan de relance « France Relance » et sur les projets communautaires pouvant être soutenus par ce plan de relance
Le Président fait une information aux conseillers communautaires sur le plan de relance « France Relance » et sur les projets communautaires proposés à l’Etat pour un financement via ce plan de relance.
Les conseillers communautaires prennent actes de cette information. 5
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
5. Modification de la composition de la commission thématique Cadre de vie Vu la délibération DE/2020/07/11/015 portant création des commissions thématiques et désignation des membres,
Vu l’arrêté AR/DG/2020/015 portant délégation de fonction à Mme Eliane DESABRE, conseillère déléguée,
Le Président a accordé une délégation de fonction à Mme Eliane DESABRE, Conseillère Déléguée à la Mutualisation et à la Politique de la Ville. Elle exerce cette délégation en lien avec la Vice-présidente à la Politique de la Ville, à la Citoyenneté, à la Cohésion et à la Justice Sociales, à la Rénovation Urbaine et à la Qualité de l’Habitat, à l’Hébergement et à l’Accès au Logement et à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, Mme Amandine BOUJLILAT et du Vice-président aux Ressources Humaines , M. Alain HERTELOUP
Compte tenu de sa délégation, il est proposé de modifier la composition de la commission Cadre de vie afin que Mme DESABRE puisse présenter les affaires relatives à la politique de la ville.
Les conseillers communautaires décident à l’unanimité de remplacer M. MAURIN par Mme DESABRE au sein de la commission Cadre de vie.
La composition de la commission s’établit ainsi qu’il suit :
Commission « Cadre de vie »
BERGER Fabrice CHARTIER Yannick
JOUHANNEAU Julien BOUJLILAT Amandine
FAVERIAL Sylvie MANGEL Corinne
JACQUET Gilles DIOT François
LOREAU Danièle BARSSE Hervé
MONET Michel CHAMOUX Emilie
AMELAINE Bénédicte MERCIER Jacques
MALETRAS Maurice CANTREL Sylvie
BOURCIER Alain DESSAUNY Pascal
MARTIN Louis-François DE JESUS Manuel
MARTIN Hélène DESABRE Eliane
MARTY Muriel LALET Céline
POMMIER Laurent BONNICEL Isabelle
6. Débat sur le principe d’élaboration d’un pacte de gouvernance entre Nevers Agglomération et ses communes membres
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 prévoit qu’en début de mandat les élus doivent débattre sur le principe d’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’intercommunalité.
Le pacte de gouvernance est un document visant à définir le cadre des relations entre les communes et leur intercommunalité. Il peut permettre de fixer les principes et les modalités d’association, de coordination mais aussi de délégation de moyens ou les orientations en matière de mutualisation.
Le contenu du pacte de gouvernance est libre. Toutefois, l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :
« Le pacte de gouvernance peut prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ; 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ; 3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ; 4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les 6
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; 7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public. »
L’élaboration du pacte de gouvernance étant facultative, un débat doit avoir lieu sur son principe en début de mandat. En cas d’accord de l’assemblée délibérante, celui-ci doit être adopté par le conseil communautaire et les conseils municipaux dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
Il vous est donc proposé de débattre sur le principe d’élaboration d’un pacte de gouvernance.
Les conseillers communautaires débattent sur le principe d’élaboration d’un pacte de gouvernance et décident à la majorité absolue des suffrages exprimés (30 contres : M. Barsse, M. Berger, Mme Boujlilat, M. Bourcier, Mme Bonnicel, Mme Cantrel, M. Chartier, Mme Concile, M. Cordier, Mme Dameron, M. De Jesus, M. Dessauny, Mme Faverial, M. Grafeuille, M. Herteloup, Mme Hervet, M. Jacquet, M. Jouhanneau, Mme Kozmin, M. Malétras, Mme Mangel, Mme Marty, M. Mercier, Mme Morini, M. Pommier, M. Sangare, M. Saouli, M. Suet, M. Thuriot, et Mme Wozniak ; 8 abstentions : Mme Amelaine, Mme Chamoux, Mme Desabre, Mme Lalet, M. Lécher, Mme Loreau, M. Monet et M. Sicot ; 4 pour : Mme Charvy, M. Diot, Mme Gerbe et M. Maurin) de ne pas l’élaborer ce pacte.
7. Débat sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public
Vu l’article 88 de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui détermine le cadre légal des conseils de développement Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Vu l’article L5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui inscrit les dispositions suivantes concernant les conseils de développement :
- Un Conseil de Développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. - Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un Conseil de Développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres.
- La composition du Conseil de Développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du recensement, dans ses différentes classes d’âge. - Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du Conseil de Développement. Les fonctions de membre du Conseil de Développement ne sont pas rémunérées. - Le Conseil de Développement s'organise librement. L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions.
- Le Conseil de Développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
- Le Conseil de Développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. 7
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Vu l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui inscrit les dispositions suivantes concernant les conseils de développement :
- Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L.5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l'article L. 5211-10-1 et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public.
Considérant les points ci-dessus, il est proposé de créer un Conseil de Développement de l’Agglomération de Nevers (CDNA) sur les bases suivantes :
1- Rôle du Conseil de Développement :
Le Conseil de Développement de l’Agglomération de Nevers est un espace de concertation, il n’a pas de personnalité juridique ni d’autonomie financière. Il permet d’associer et d’impliquer les représentants de la société civile, les entreprises, les citoyens, les personnes qualifiées aux travaux du Conseil Communautaire de l’Agglomération de Nevers.
Il est consulté :
- sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification (PLH, SCOT par exemple)
- sur la conception et l'évaluation des politiques locales en matière de transition énergétique et d’énergie renouvelable. (Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
2- Composition du Conseil de Développement:
Le Conseil de Développement est composé d’organismes et de personnes actifs sur le territoire et contribuant à son développement. Il est composé de 41 membres maximum :
- 30 personnes désignées par des personnes morales et institutions ayant différents statuts juridiques - Le président du conseil de développement du PETR Val de Loire Nivernais ou son représentant membre de droit.
- 10 citoyens volontaires devant résidés sur le territoire de Nevers Agglomération.
Sont exclus, conformément à l’article L5211-10-1 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les services déconcentrés de l’Etat.
Sont également exclus, les élus municipaux, communautaires, départementaux, nationaux.
Ces 41 membres sont répartis en cinq collèges :
- Le collège des acteurs de l’économie (10 membres)
- Le collège des acteurs des organismes publics (10 membres)
- Le collège des acteurs des associations participant à la vie locale (10 membres) - Le collège des citoyens volontaires (10 personnes)
- Le Président du Conseil de développement du PETR Val de Loire Nivernais
Ils reflètent la diversité des acteurs locaux et garantissent la représentation des thèmes traités.
3- Processus de désignation des membres et du Président du Conseil de Développement:
- Hormis le Président du Conseil de Développement du PETR membre de droit, les membres sont désignés par le Président de Nevers Agglomération suite à un appel à candidature. - La composition finale des membres du Conseil de Développement fait l’objet d’un arrêté du Président de Nevers Agglomération.
- Le président du Conseil de Développement est désigné par le Président de Nevers Agglomération.
4- Perte de qualité de membre :
La qualité de membre se perd :
- Par démission adressée par écrit au Président du Conseil de Développement et approuvée par le Président de Nevers Agglomération. 8
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
- Par proposition de radiation adressée par écrit par le Président du Conseil de Développement au Président de Nevers Agglomération et approuvée par ce dernier.
- Par la perte de résidence sur le territoire de Nevers Agglomération pour les personnes du collège des citoyens.
- Suite à décès
S’il le souhaite le Président peut désigner alors une nouvelle personne issue de l’appel à candidature pour assurer le remplacement.
5- Fonctionnement du Conseil de Développement:
5-1 Les modalités de fonctionnement :
Les membres du Conseil de Développement déterminent leurs modalités de fonctionnement interne par la rédaction d’un règlement intérieur soumis pour validation au président de Nevers Agglomération dans les 6 mois suivants la création et/ou le renouvellement du Conseil de Développement. 5-2 Budget :
Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. Néanmoins une enveloppe annuelle pourra être attribuée par la Communauté d’Agglomération de Nevers pour : - des frais de déplacement sur demande écrite au Président et via un ordre de mission. La rétribution est basée sur la base du régime en vigueur pour les agents de Nevers Agglomération. - Autoriser à adhérer à une association nationale ayant pour objectif de fédérer les conseils de développement
- Toute autre dépense doit faire l’objet d’une demande justifiée validée par le président et respectant les obligations du calendrier budgétaire.
5-3 Modalités de saisie et de rendu des travaux du Conseil de Développement : Le Conseil de Développement élabore ses travaux :
- Sur la base d’une saisine du Président formulée par écrit et précisant l’objet, le calendrier et les modalités de rendu
- Sur la base d’une auto saisine écrite du Conseil de Développement et validée par le Président. En accord avec le Président de Nevers Agglomération, le Conseil de Développement rend compte régulièrement de ses travaux dans la commission ad hoc et/ou au bureau communautaire et/ou à la conférence des maires et/ou en Conseil Communautaire. En outre, un rapport d’activités annuel fait l’objet d’une présentation en Conseil Communautaire.
5-4 Appui administratif
Les services de Nevers Agglomération apportent un appui administratif au Conseil de Développement : convocation, mise à disposition de salle, remise en forme de documents.
Les services de Nevers Agglomération peuvent assurer des présentations devant les membres du Conseil de Développement.
6- Durée du Conseil de Développement
Le Conseil de Développement est crée pour la durée du mandat des élus du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération.
Outre le conseil de développement, les habitants du territoire sont associés à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public sont différentes formes : - Des réunions publiques d’informations sur les grands projets ou multithématiques avec les élus, - Des expositions et/ou actions de communication pour sensibiliser la population à un sujet ou susciter des changements de comportement en lien avec les enjeux de la transition écologique ou du risque inondation spécifique à notre territoire
- Des actions hyper ciblées sur des publics spécifiques : concertation avec les gens du voyage, avec les habitants d’un quartier sur un projet bien particulier….
- Des questionnaires/sondages sur des projets bien identifiés pour recueillir des avis - La diffusion en direct du conseil communautaire
- Les outils « classiques » de la communication institutionnelle (site internet, réseaux sociaux, magazine, presse…)
Afin de rapprocher encore plus les élus des habitants, d’accroître le nombre de participants au débat citoyen, d’accélérer les processus démocratiques et mieux informer les citoyens par la mise à disposition des données, 9
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
l’agglomération pourrait étudier la faisabilité d’une plate forme de participation citoyenne (sondage, vote en ligne, atelier en ligne, analyse de données, réalisation de tableaux de bord…). Toutefois, ces outils numériques ne sauraient remplacer les relations sociales et les contacts de proximité ainsi que les outils classiques cités ci-dessus qui pourront perdurer en parallèle.
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires :
- débattent sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public,
- approuvent à l’unanimité le renouvellement du conseil de développement pour une durée de 6 ans équivalente à celle du mandat des élus et selon les modalités précisées ci-dessous, - approuvent à l’unanimité la répartition dans les collèges des membres du conseil de développement, - autorisent à l’unanimité le Président à engager l’ensemble des démarches nécessaires au renouvellement du conseil de développement et à sa désignation,
- autorisent à l’unanimité le Président à engager et signer l’ensemble des actes nécessaires à son fonctionnement,
- actent par cette délibération de la tenue d’un débat sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public.
8. Convention de partenariat en vu du développement d’un projet solaire photovoltaïque sur des terrains situés à Varennes-Vauzelles
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par le Conseil Communautaire du 28 septembre 2019, Nevers Agglomération s’est engagée en faveur du développement des énergies renouvelables sur son territoire, avec un objectif de 26 % d’énergie renouvelable produite localement dans la consommation d’énergie du territoire, à horizon 2030. La production d’énergie renouvelable actuelle ne couvre pas tout à fait 10 % de la consommation. Au niveau national, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit un doublement des capacités de production d’électricité renouvelable d’ici 2028 pour atteindre 33 % d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie finale.
Dans ce contexte, Nevers Agglomération s’est positionnée pour accompagner le développement d’un projet de parc solaire photovoltaïque au sol, sur des terrains privés situés à Varennes-Vauzelles, dans le secteur de « La Plaine », sur une surface de 15 à 20 hectares.
Les terrains concernés sont en partie en friche et en partie exploités dans le cadre d’un bail précaire agricole, avec une faible productivité agricole. Ils sont traversés par une ligne à haute tension. L’autoroute est distante de 300 à 500 m des terrains concernés.
La SEM Nièvre Energie, en tant qu’acteur local, à majorité publique, de développement de projets d’énergie renouvelable, est associée au projet. Elle apporte son accompagnement technique et juridique, et constitue une structure de participation citoyenne.
La société Total Quadran a été retenue par les propriétaires, la SEM Nièvre Energies, et Nevers Agglomération, à l’issue d’une consultation menée auprès de 5 développeurs de projets photovoltaïques (EDF, Engie, Quadran, Photosol, Valorem).
La convention de partenariat entre Nevers Agglomération, la SEM Nièvre Energie, et Total Quadran, précise les rôles de chacune des parties dans le développement du projet et préfigure les principes de la société de projet qui sera créée pour porter le projet.
Le coût du projet est estimé entre 11 et 13,5 M€ selon le périmètre retenu. La société de projet qui investira et assurera la gestion de l’installation sur une durée prévisionnelle de 30 ans aura pour actionnaires d’une part Total Quadran, qui détiendra 53 % des parts, et d’autre part pour les 47 % restant un bloc territorial constitué de la SEM Nièvre Energies, de Nevers Agglomération, et éventuellement des propriétaires et de citoyens par l’intermédiaire d’une structure d’investissement participatif.
La promesse de bail en annexe de la convention précise les dispositions à l’issue des 30 ans : sauf si les Propriétaires manifestent le souhait d’acquérir la Centrale et les équipements pour un euro symbolique, il sera procédé au démantèlement de la Centrale Solaire et à une remise en état à une remise à nu du Terrain. 10
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
L’ensemble des équipements électriques, l’ensemble des supports, bâtiments, fondations, clôtures et ouvrages de circulation seront démantelés aux frais du Bénéficiaire en procédant notamment au démontage et au transport des modules et onduleurs vers des filières de recyclage adaptées.
La signature de la convention de partenariat permettra d’engager les études de développement du projet. Pour pouvoir être mis en œuvre, le projet devra ensuite franchir plusieurs étapes : • L’obtention d’un permis de construire pour une installation solaire photovoltaïque sur les terrains concernés ;
• Une fois le permis de construire obtenu, le projet pourra candidater à un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie dans le but d’obtenir un complément de rémunération pour la vente de l’électricité produite.
Les conseillers communautaires :
• autorisent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lécher, M. Maurin et M. Sicot) Monsieur le Président à signer la convention de co-développement entre Total Quadran, Nièvre Energies, et Nevers Agglomération, • désignent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lécher, M. Maurin et M. Sicot) Monsieur le Vice-Président en charge de l’énergie pour siéger au comité stratégique mis en place dans le cadre de cette convention, • autorisent à l’unanimité (9 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lécher, M. Maurin et M. Sicot) Monsieur le Vice-Président en charge de l’énergie à signer tous documents nécessaires au développement du projet.
Avis favorable de la commission Transition Ecologique du 07 septembre 2020
9. Transfert de compétence - Procès-verbal de mise à disposition du Réseau de Chaleur, et de ces différents biens meubles et matériels, à Nevers Agglomération : approbation et autorisation de signature.
Par délibération du 23 novembre 2019, le conseil communautaire de Nevers Agglomération a pris la compétence « réseau de chaleur urbain », actuellement exercée au niveau de la commune de Nevers. Cette nouvelle compétence a été entérinée dans les statuts de Nevers Agglomération par un arrêté préfectoral du 20 mars 2020.
Au travers d’une délégation de service public, la Ville de Nevers a confié l’exploitation de la chaufferie urbaine de Nevers à la société DALKIA France.
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT relatif au transfert de compétence, les droits et obligations attachés à la compétence sont transmis à la collectivité bénéficiaire du transfert. L'entité nouvellement compétente devient titulaire de plein droit et dans les mêmes conditions du contrat, en lieu et place de celle qui a cédé sa compétence. Un avenant formalisera la substitution et en précisera les modalités.
Par ailleurs, conformément à l’article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précisera la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci, le cas échéant.
En conséquence de ce qui vient d’être exposé :
1. La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal, elle sera à titre gratuit et pour une durée illimitée.
2. Une fois la mise à disposition opérée, Nevers Agglomération supportera l'ensemble des droits et obligations du propriétaire à l'exception du pouvoir d'aliénation.
Ainsi, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité l’avenant de transfert de la délégation de service public précitée ; - approuvent à l’unanimité la mise à disposition par la Ville de Nevers du réseau de chaleur à titre gratuit en faveur de Nevers Agglomération ; 11
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
- approuvent à l’unanimité le projet de procès-verbal ci-joint ;
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer tous les documents et à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce transfert.
10. Désignation de représentants au titre de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie et conseils en énergie partagée » du SIEEEN A la suite des élections municipales et intercommunales, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN) renouvelle ses instances décisionnelles.
Nevers Agglomération a adhéré à la compétence ‘’Maîtrise de la demande en énergie et conseils en énergie partagée’’ par délibération du 16 décembre 2017, pour faire bénéficier l’ensemble de ses communes de moins de 10 000 habitants du service mutualisé proposé par le SIEEEN et subventionné par l’ADEME.
A ce titre, Nevers Agglomération dispose d’un délégué par tranche de 1 à 15 000 habitants conformément à l’article 20 des statuts du Syndicat, soit un total de 5 délégués.
Les délégués des collectivités seront réunis début octobre par circonscription pour procéder à l’élection des délégués au Comité du Syndicat. Le comité syndical ainsi élu règlera les affaires du Syndicat par ses délibérations, sur la période courant jusqu’aux prochaines élections municipales.
Les conseillers communautaires :
- désignent à l’unanimité 5 délégués de l’agglomération au titre de la compétence Maîtrise de la
demande en énergie et conseils en énergie partagée du SIEEEN, à savoir :
o M. Fabrice BERGER
o Mme Isabelle BONNICEL
o M. Guy GRAFEUILLE
o M. Julien JOUHANNEAU
o M. Dominique MAURIN
Avis favorable de la commission Transition Ecologique du 07 septembre 2020
11. Présentation du rapport annuel de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Par délibération en date du 11 juillet 2020, les conseillers communautaires ont décidé de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Cette commission est composée de représentants de l’EPCI, d’associations d’usagers, de représentants de personnes à mobilité réduite.
Cette commission a pour mission de dresser un bilan de l’état de l’accessibilité pour les services dont Nevers Agglomération est responsable.
Elle est également chargée d’établir un rapport annuel qu’elle présente en conseil communautaire. Conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le rapport annuel 2019 présenté par la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Avis favorable de la commission Transition Ecologique du 07 septembre 2020.
12. Attribution d'une subvention au centre de formation géré par la SASP USON NEVERS RUGBY
Vu la compétence facultative de soutien aux structures de haut niveau agréées par le Ministère des Sports, Vu l'agrément du Centre de formation géré par la SASP USON NEVERS RUGBY délivré par le Ministère des Sports, 12
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Vu la mission d'intérêt général au titre de la formation, telle que définie aux articles L 113-2 et 3, R 113 -1 et suivants du code du sport du club sportif USON NEVERS RUGBY, constitué en société anonyme sportive professionnelle (SASP),
Il vous est proposé d'établir une convention d'objectifs avec la SASP USON NEVERS RUGBY pour la saison 2020/2021 dans le but de développer les missions d’intérêt général suivantes :
- Le suivi Scolaire des jeunes du centre de formation
- Le suivi médical.
- L’Optimisation de la "passerelle" Ecole de Rugby / Centre de Formation
- Des actions d’insertion par le sport avec les jeunes de la mission locale de l’agglomération. Au programme : activité rugby, repas dans les lieux de vie des joueurs, débat sur la diététique, l’hygiène de vie et mise en parallèle de la vie d’un sportif de haut niveau et d’un jeune en recherche d’emploi.
Compte tenu de ces objectifs, la SASP USON NEVERS RUGBY sollicite une subvention de 278 000 € au titre du soutien au centre de formation.
Par conséquent, les conseillers communautaires :
• attribuent à l’unanimité (8 abstentions : Mme Chamoux, Mme Desabre, M. Herteloup, Mme Lalet,
M. Lécher, M. Maurin, M. Monet et M. Sicot) une subvention de 278 000 € au titre de la formation à la SASP USON NEVERS RUGBY,
• approuvent à l’unanimité (8 abstentions : Mme Chamoux, Mme Desabre, M. Herteloup, Mme Lalet,
M. Lécher, M. Maurin, M. Monet et M. Sicot) la convention annuelle d'objectifs à intervenir entre Nevers Agglomération et la SASP USON NEVERS RUGBY telle qu'annexée à la présente délibération,
• autorisent à l’unanimité (8 abstentions : Mme Chamoux, Mme Desabre, M. Herteloup, Mme Lalet,
M. Lécher, M. Maurin, M. Monet et M. Sicot) le Président à signer la convention à intervenir.
Les crédits sont prévus au budget principal 2020.
Avis favorable (2 absentions) à la commission Cadre de vie du 09 septembre 2020.
13. Adoption du pacte régional pour les territoires pour l’économie de proximité Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
Vu le Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020, Vu le Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, Vu le Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020,
Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne / 2020/C 91 I/01), Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu le Régime SA n°56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises,
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe,
Vu la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26 juin 2020, 13
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Les très petites entreprises de Bourgogne Franche-Comté, colonne vertébrale de l’économie de proximité, sont particulièrement impactées par la crise liée à la COVID-19. Dans ce contexte, la Région est intervenue de façon massive en complément des mesures prises par l’Etat pour couvrir les besoins urgents des très petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d’affaires. Après une période d’urgence, les élus du conseil régional ont souhaité amplifier leur soutien en faveur de l’économie de proximité en associant étroitement les EPCI, au titre de leur compétence en matière de développement économique et pour leur connaissance du tissu des entreprises locales.
Le pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité
Cette action se situe dans la poursuite des divers fonds d’urgence. Il s’agit à présent de se projeter dans un futur proche et d’amplifier le développement d’une économie de proximité mettant en avant les valeurs et principes suivants :
• le développement des entreprises de l’économie de proximité sur le territoire notamment les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire ;
• la réorganisation et l’adaptation des entreprises, suite à la crise, des modes de production, d’échanges, de commercialisation notamment les usages numériques ;
• la valorisation des productions locales et des savoir-faire locaux ;
• le renforcement d’une économie locale durable, résiliente et vertueuse ; • l’adaptation et l’atténuation au changement climatique.
Le pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité a été adopté par la Région lors de l’assemblée plénière du 29 juin 2020. Il repose sur 2 fonds, complémentaires et indissociables :
- le fonds en avances remboursables et
- le fonds régional des territoires.
Ces deux fonds seront mobilisables dès la signature du pacte jusqu’au 31 décembre 2021.
Le fonds en avances remboursables est à destination des PME jusqu’à 10 salariés (TPE). Il vise à répondre aux besoins en trésorerie des entreprises. Ce fonds sera mis en œuvre par la Région via sa régie l’ARDEA et instruit par un prestataire externe retenu par la collectivité régionale.
Le montant global de ce fonds est de 10.2 M€ dont 4 M€ pour la Région, 2,8 M€ proviennent de la contribution des EPCI (soit 1€ par habitant pour chacune), et 3,4 M€ pour la Banque des territoires. La Communauté d’Agglomération de Nevers est appelée à contribuer à hauteur de 65 547 € dans ce fonds en avances remboursables.
La contribution des EPCI à ce fonds est une contrepartie indissociable du fonds régional des territoires ci- dessous détaillé. Cette contribution des EPCI au fonds régional sera versée à la Région pour la constitution du fonds géré par la régie ARDEA.
Le fonds régional des territoires est à destination d’une part des PME jusqu’à 10 salariés (TPE) et d’autre part des collectivités et groupements de collectivités (communes, EPCI, PETR et syndicats mixtes), et structures para-publiques (chambres consulaires, associations). Chaque type de bénéficiaire s’inscrit dans un règlement d’intervention (RI) propre joint en annexe.
La Communauté d’Agglomération de Nevers recevra, par délégation d’octroi de la Région, l’affectation et la gestion du fonds dans le respect des deux règlements d’intervention joints, c’est-à-dire qu’elle octroiera et versera les aides au nom de la Région.
Dans le cadre de cette délégation, la Région alimente ce fond à hauteur de 5 euros par habitant, détaillé comme suit : 4 euros en investissement et 1 euro en fonctionnement. En complément, il est demandé à la Communauté d’Agglomération de Nevers une contribution d’au moins d’un 1 euro par habitants en fonctionnement ou en investissement.
Il est proposé que ce fonds soit doté par Nevers Agglomération de 131 094 € soit l’équivalent de 2 € par habitants. 14
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Au total pour le territoire de Nevers Agglomération, le Pacte Régional représentera 655 470 € sur la période 2020-2021 répartis ainsi :
Contributeurs Montant TTC
Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté 393 282 €
Nevers Agglomération 196 641 €
Banque des territoires 65 547 €
TOTAL 655 470 €
La mise en œuvre et l’usage du fonds sur le territoire de Nevers Agglomération sont précisés dans une délibération spécifique associée à un règlement d’intervention local.
Le partenariat EPCI / REGION est formalisé dans deux conventions, l’une portant sur la participation de la Communauté d’Agglomération de Nevers au fonds en avances remboursables, l’autre portant sur la délégation d’octroi et d’autorisation pour le fonds régional des territoires (les deux conventions sont jointes en annexe).
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité les montants à inscrire aux deux fonds soit 65 547 € pour le fonds d’avances remboursables et 131 094 € pour le fonds régional des territoires soit un total de 196 641 €. - approuvent à l’unanimité les deux conventions pour le fonds en avance remboursable et pour le fonds régional des territoires et autorisent à l’unanimité le Président à les signer
Les inscriptions budgétaires liées à la mise en place du pacte (FRT et FARCT) font l’objet d’une décision modificative 2020 et seront prévues au budget 2021.
Avis favorable de la commission Développement du 10 septembre 2020
14. Adoption du règlement d’intervention local précisant les modalités de mise en œuvre du pacte régional pour les territoires pour l’économie de proximité Vu le projet de délibération du conseil communautaire réuni le 26 septembre 2020 portant sur le Pacte Régional pour les territoires pour l’économie de proximité,
Le Pacte Régional est composé de deux fonds qui sont dédiés aux TPE (très petites entreprises de 0 à 10 salariés inclus en ETP) de l’économie de proximité de la Bourgogne Franche-Comté : - Un Fonds d’Avance Remboursable pour la Consolidation de la Trésorerie, - Un Fonds Régional des Territoires comportant un volet « entreprises » et un volet « collectivités ».
Concernant le Fonds Régional des Territoires, les élus de Nevers Agglomération proposent de préciser les modalités et les champs d’intervention de ce dispositif afin de tenir compte des spécificités locales et mieux répondre aux besoins des entreprises présentes sur le territoire.
Ces modalités sont définies dans un règlement d’intervention local joint en annexe.
Considérant que le Pacte Régional prendra fin le 31/12/2021, un bilan intermédiaire sera présenté aux membres du bureau communautaire en mars 2021 ainsi qu’un bilan final en décembre 2021.
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité le règlement d’intervention local au pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité.
Avis favorable de la commission Développement du 10 septembre 2020
15. Plan Local Pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi de Nevers Agglomération Appel à projet PLIE _ Portage de poste(s) de référents de parcours Vu le cahier des charges «Appel à projet PLIE Portage de poste(s) de référent de parcours » annexé à la présente délibération
Nevers Agglomération est le pilote du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) sur son territoire. Véritable dispositif renforcé et personnalisé d’accompagnement à l’insertion professionnelle de publics très éloignés de 15
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
l’emploi, le PLIE accompagne chaque année entre 250 et 280 bénéficiaires habitants du territoire. Le PLIE intervient notamment en parfaite articulation et complémentarité, sans doublon, avec Pôle Emploi, principal prescripteur du dispositif auprès des bénéficiaires.
L’accompagnement des publics est assuré par des « référents », conseillers en insertion professionnelle. Ces postes sont actuellement portés par des associations, pour le compte du PLIE de Nevers Agglomération, sous convention avec la communauté d’agglomération.
Le PLIE fait l’objet d’un protocole quinquennal 2016-2020, signé entre l'Etat, la Région Bourgogne-Franche- Comté, le Département de la Nièvre, la Communauté d'Agglomération de Nevers et Pôle Emploi, pour assurer cohérence et efficacité de la mise en œuvre de la politique territoriale insertion emploi. Ce protocole d’accord 2016-2020 arrive à son terme. Le prochain est à signer d’ici le 31 décembre 2020. Une démarche d’élaboration partenariale est en cours de finalisation.
L’évaluation du protocole d’accord actuel a fait ressortir la nécessité de consolider les missions de référent de parcours PLIE notamment par leur professionnalisation, la structuration renforcée et l’harmonisation de leur pratique.
Il semble opportun dans le cadre de la mise en place d’un nouveau protocole 2021-2025, de mieux définir et contractualiser les modalités d’attribution des postes de référents PLIE en proposant, comme le font d’autres PLIE, un appel à projet « Portage de poste(s) de référents de parcours PLIE Nevers Agglomération ». Cette démarche pourrait être lancée durant le mois d’octobre 2020, afin de procéder au choix des structures pour la nouvelle période. Et ce, d’ici la fin d’année 2020.
Principaux éléments de l’appel à projets :
• Grandes missions du référent : le référent PLIE construit avec le participant, un parcours d’insertion ponctué d’étapes cohérentes entre elles et adaptées à sa situation pour une levée optimale des freins périphériques à l’emploi.
Même si la finalité est l’employabilité et la réussite professionnelle des participants, dans le cadre de l’accompagnement renforcé et individualisé, la prise en charge est globale : le référent de parcours est en capacité de coordonner l’ensemble des outils et les partenariats relatifs à l’action sociale et à l’emploi du territoire.
• Durée : 5 ans du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2025
• Modalités de soutien de Nevers Agglomération : participation annuelle de Nevers Agglomération d’un montant de 23 000 € pour 1 ETP de référent sur toute la durée du plan 2021-2025 avec la signature d’une convention attributive de subvention. Il est à noté que Nevers Agglomération sollicitera des subventions européennes, régionales et départementales (comme sur la période actuelle) pour co- financer l’ensemble des charges supportées par la communauté d’agglomération.
Cette démarche donne l’opportunité, à l’ensemble des acteurs de l’insertion et de l’emploi, de pouvoir se positionner et faire connaitre leur souhait de s’impliquer au sein du PLIE Nevers Agglomération en portant de(s) poste(s) référent(s).
Cet appel à projet PLIE présente par ailleurs plusieurs intérêts pour Nevers Agglomération :
- Impliquer davantage les structures : ce sont elles qui se portent volontaires, - Améliorer l’égalité : toutes les structures compétentes peuvent candidater (seules ou sous forme de groupement) et cela permet à l’agglomération potentiellement de pouvoir comparer les propositions et retenir la plus adaptée,
- Clarifier dès l’appel à projets les conditions de contractualisation : exigences, contre-parties financières, …
Les conseillers communautaires :
- émettent à l’unanimité un avis favorable pour le lancement, début octobre 2020, d’un appel à projet pour sélectionner les structures porteuses des postes de référents PLIE Nevers Agglomération et clarifier le cadre de contractualisation avec elles.
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président ou son représentant à procéder, à l’issue de cet appel à projets, aux contractualisations prévus à l’appel à projets avec les structures lauréates, notamment en termes de financement. 16
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
16. Taxe de séjour sur le territoire de Nevers Agglomération
Exposé
Suite aux délibérations prises le 7 juillet 2018 et le 29 septembre 2018 en conseil communautaire, la taxe de séjour intercommunale a été instaurée à compter du 1 er janvier 2019 sur l’ensemble du territoire de Nevers Agglomération.
Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 et la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 ont créé une dixième nature d’hébergement.
Afin de sécuriser la perception de la taxe de séjour par Nevers Agglomération, il convient de mettre à jour les délibérations citées ci-avant.
Décision
- Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
- Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
- Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
- Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; - Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
- Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
- Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; - Vu les délibérations du conseil départemental de la Nièvre du 27 mars 2009 et du 19 juin 2009 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1 er janvier 2021.
Modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour sur le territoire communautaire :
1- Personnes assujetties. (article L. 2333-29 du CGCT)
La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune.
2- Régime d’institution et assiette.
La présente taxe de séjour est instituée au régime du réel, pour l’ensemble des hébergements du territoire communautaire. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
3- Période de perception de la taxe.
La période de perception de la taxe de séjour est annuelle, soit du 1er janvier au 31 décembre inclus.
4- Déclaration.
La déclaration de la taxe de séjour est mensuelle afin de bénéficier de données fines pour l’observation touristique.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs qu’à sa demande.
5- Modalités de reversement.
La taxe de séjour sera liquidée chaque trimestre. Les logeurs devront s’acquitter de son reversement spontanément à la Trésorerie de Nevers, avant le 20 du mois suivant chaque trimestre, soit avant le : - 20 avril pour les mois de janvier, février, et mars,
- 20 juillet pour les mois d’avril, mai, et juin,
- 20 octobre pour les mois de juillet, août, et septembre,
- 20 janvier n+1 pour les mois d’octobre, novembre et décembre. 17
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
6- Taxe additionnelle départementale
Par délibérations du 27 mars 2009 et du 19 juin 2009, le conseil départemental de la Nièvre a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par Nevers Agglomération pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
7- Tarifs de la taxe de séjour
Conformément à l’article D. 2333-60 du CGCT, les tarifs sont fixés comme suit :
CATEGORIES D’HEBERGEMENT
TARIF*
PLANCHER
TARIF*
PLAFOND
TARIF
NEVERS
AGGLO-
MERATION *
Palaces 0,70 € 4,20 € 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,00 € 2,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,30 € 1,27 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,50 € 0,95 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages
de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 0,90 € 0,77 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances
1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0,20 € 0,80 € 0,64 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures.
0,20 € 0,60 € 0,41 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 €
* par personne et par nuitée
CATEGORIES D’HEBERGEMENT
TAUX
MINIMUM
(hors taxe
additionnelle
départementale)
TAUX
MAXIMUM
(hors taxe
additionnelle
départementale)
TAUX
NEVERS
AGGLO-
MERATION
(hors taxe
additionnelle
départementale)
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l’exception des hébergements de plein
air
1 % 5 % 2 % 18
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes (cf. article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017).
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
8- Exonérations.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : - Les mineurs (les moins de 18 ans) ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans une des communes de l’Agglomération ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 1 €.
9- Affectation du produit de la taxe.
Conformément à l’article L. 2333-27 du CGCT le produit de la taxe reversé est affecté à des dépenses destinées à favoriser :
- la promotion et le développement touristiques,
- la protection et la gestion des espaces naturels à des fins touristiques.
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires :
approuvent à l’unanimité l’application de la taxe de séjour au réel à compter du 1 er janvier 2021 selon les modalités ci-dessus,
décident à l’unanimité d’assujettir toutes les natures d’hébergement au réel, décident à l’unanimité de percevoir la taxe de séjour du 1 er janvier au 31 décembre inclus, fixent à l’unanimité les tarifs selon les modalités ci-dessus de mise en œuvre, adoptent à l’unanimité le taux de 2 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,
fixent à l’unanimité le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €,
décident à l’unanimité de charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux,
autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer tout document dans ce dossier.
Avis favorable de la commission Développement du 10 septembre 2020
17. Bilan social 2019
Aux termes de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dans sa version antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au Comité technique un Rapport sur l’état de la collectivité.
Il s’accompagne en outre de deux enquêtes statistiques, l’une sur les personnes en situation de handicap, l’autre sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu’un rapport de situation comparée sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport, communément appelé « Bilan social », se présente sous la forme de nombreux tableaux au format déterminé par la Direction Générale des Collectivités Locales. Il constitue une démarche de collecte d’informations qui permet d’améliorer la connaissance de la Fonction Publique Territoriale, tant au niveau national qu’au niveau des Centres de gestion.
Plus précisément, il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Il dessine les principales caractéristiques des effectifs et s’intéresse notamment aux évolutions en termes de statuts, de mouvements de personnel, de formation professionnelle, d’absentéisme ou encore de rémunération.
Ainsi, le Bilan social permet à la collectivité de disposer d’éléments de comparaison d’un grand intérêt pour améliorer et dynamiser la politique de ses Ressources Humaines. 19
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
C’est la raison pour laquelle, au-delà de la présentation au Comité technique, il est proposé au travers de cette délibération de communiquer ces éléments à l’assemblée communautaire afin que chacun puisse disposer de points de repères utiles à la mise en œuvre des chantiers RH à venir.
Par ailleurs, d’autres éléments d’appréciation tels que le Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, déjà présenté lors de la séance du Conseil communautaire du 22 juillet 2020, mais aussi le Débat d’orientations budgétaires sont à mettre en relation avec ce Bilan social.
Conscient que la communication de tous ces éléments intervient à des échéances diverses au cours de l’année et ne permet pas forcément aux élus de pouvoir disposer d’une vision globale des Ressources Humaines de la collectivité, le législateur a prévu qu’à partir de 2021, un seul document serait établi au travers d’un Rapport Social Unique (RSU), avec pour finalité d’améliorer tant le dialogue social de la collectivité que le pilotage de sa politique de ressources humaines.
VU l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dans sa version antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
VU l’arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le Rapport sur l’état de la collectivité
VU la Note d’information du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 24 février 2020 relative aux Rapports sur l’état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de l’exercice 2019, ainsi que son annexe VU l’avis favorable du Comité technique du 11 septembre 2020
Les conseillers communautaires :
- prennent actes du Bilan social au titre de l’année 2019, annexé à la présente délibération ; - prennent actes du Rapport de situation comparée au titre de l’année 2019, annexé à la présente délibération.
Avis favorable de la commission Prospective du 11 septembre 2020.
18. Formation des élus
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré, en son article 73 créant l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, un droit à une formation adaptée à leurs fonctions des élus.
Dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par Nevers Agglomération est annexé au Compte Administratif, et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Communautaire.
Depuis le 1 er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus communautaires.
Selon l’article L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit à la formation est limité à 18 jours par élu pendant la durée du mandat. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le Ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.
La communauté d’agglomération de Nevers est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire, ceux-ci comprennent :
- Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; 20
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
- Les frais d’enseignement ;
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Conformément à l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation.
Par ailleurs, Nevers Agglomération met à disposition des élus une plateforme collaborative permettant à chacun de suivre en ligne et à son rythme des formations spécifiques, de faire partager des expériences ou des pratiques et d’interroger des experts territoriaux sur des problématiques particulières.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, à la condition que l’organisme délivrant la formation soit agrée par le Ministère de l’Intérieur ;
- précisent à l’unanimité que les formations seront principalement orientées sur les thématiques suivantes :
o Les fondamentaux de l’action publique locale
o La gestion des politiques publiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de service public, ressources humaines…)
o Les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions o Les formations favorisant l’efficacité personnelle telles que : prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, expression face aux médias, informatique, etc - autorisent à l’unanimité le Président ou le Vice-président aux ressources humaines à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de Nevers Agglomération par les élus au Conseil Communautaire.
- autorisent à l’unanimité le Président à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.
- autorisent à l’unanimité le Président à rembourser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L.2123.14 du Code général des collectivités territoriales.
- décident à l’unanimité de charger le Président de veiller à ce que chaque élu ne dépasse pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués - décident à l’unanimité de prévoir chaque année une enveloppe budgétaire à la formation des élus communautaires d’un montant plafonné à 10 000 € par an, inférieur à 20% du montant des indemnités des élus.
- précisent à l’unanimité que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du conseil communautaire seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget au chapitre 65, aux comptes 6532 (frais de mission) et 6535 (frais de formation) fonction 021.
Avis favorable du Bureau Communautaire du 09 septembre 2020
Avis favorable de la commission Prospective du 11 septembre 2020
19. Adhésion au pôle santé, sécurité au travail du Centre de Gestion de la Nièvre Nevers Agglomération est affiliée au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre depuis janvier 2003 et bénéficie à ce titre de nombreuses prestations pour assurer notamment le suivi médical des agents et la gestion des dossiers de retraite notamment.
Cette institution dispose aujourd’hui d’une équipe pluridisciplinaire quasi complète (psychologue santé au travail, technicienne Hygiène et sécurité, infirmière, ACFI…). En ce sens, elle fait évoluer les modalités de financements de ses prestations qui, auparavant, été exclusivement prises en charge par une cotisation appliquée sur la masse salariale de la collectivité.
La convention d’adhésion est proposée, avec notamment pour objectif de repréciser les missions du Centre de 21
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Gestion vis-à-vis des collectivités et de modifier le mode de financement par une baisse de cotisations et application d’un tarif par agent pour le volet « suivi médical ».
Ces modalités sont reprises dans la convention joint au présent projet de délibération.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions, CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de gestion,
CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Nièvre a mis en place un pôle santé sécurité au travail regroupant un service de médecine préventive,
CONSIDERANT les prestations offertes par le Pôle santé sécurité au travail du Centre de gestion de la Nièvre telles que décrites dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,
Les conseillers communautaires :
• autorisent à l’unanimité l’adhésion à l’ensemble des prestations offertes par le Pôle santé sécurité au travail
• autorisent à l’unanimité l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion de gestion de la Nièvre,
• décident à l’unanimité d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.
Avis favorable de la commission Prospective du 11 septembre 2020.
20. Versement d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur au sein de Nevers Agglomération
Il est rappelé aux membres du Conseil Communautaire que les élèves de l’enseignement secondaire (formations dispensées par les établissements d’enseignement secondaire ou de second degré) et supérieur (formations post- baccalauréat de niveau I, II ou III suivies auprès des universités, lycées comportant des sections de techniciens supérieurs, classes préparatoires aux grandes écoles, etc.) peuvent être accueillis au sein de la Collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
L’accueil de stagiaires permet de soutenir les jeunes du Territoire dans leur parcours de formation, aussi Nevers Agglomération souhaite se doter d’une politique volontariste en la matière.
Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Ces stages ne peuvent ainsi avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.
Sur le volet administratif, il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. 22
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration…), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.
Sur le volet financier, la période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.
Aussi, par délibération en date du 29 mars 2010, et conformément à la réglementation en vigueur, les Conseillers communautaires ont approuvé le principe de versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur lorsque le stage a une durée supérieure à 2 mois.
Ainsi, le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage. Il est rappelé qu’il n’est pas possible, pour tout organisme public, d’octroyer une gratification supérieure au montant fixé par les textes (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale).
Les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise et bénéficient notamment de la prise en charge des frais de transport, dans les mêmes conditions que les agents de l’organisme d’accueil (le montant des frais remboursés au stagiaire ou la valeur des avantages qui lui sont accordés ne sont pas compris dans le montant de la gratification minimale).
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29, VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
VU le Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
CONSIDERANT que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification,
CONSIDERANT que le stagiaire se voir confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité d’accueil, CONSIDERANT que les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, d’occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail,
CONSIDERANT que l’obligation de gratification est effective pour les stages de plus de deux mois,
Les conseillers communautaires :
• fixent à l’unanimité le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes : les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non
la gratification allouée correspond à15 % du plafond horaire de la sécurité sociale 23
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
• autorisent à l’unanimité le bénéfice pour les stagiaires des avantages prévus pour les agents Nevers Agglomération, au vu des éléments énoncés ci-dessus :
prise en charge des frais de transport, dans les mêmes conditions que les agents de l’organisme d’accueil
• autorisent à l’unanimité le Président ou le Vice-président aux ressources humaines à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre
• décident à l’unanimité de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.
Avis favorable de la commission Prospective du 11 septembre 2020.
21. Mise en place du temps partiel et fixant les modalités d’application Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
L’organe délibérant détermine, dans le cadre des lois et règlements, les mesures applicables à l’exercice du travail à temps partiel et l’Autorité territoriale se prononce individuellement sur l’accord donné.
Tenant compte de l’installation de la nouvelle gouvernance, il est rappelé les modalités d’exercice du travail à temps partiel, apportant en parallèle quelques précisions au niveau du cadre initialement défini tel que précisé au sein de la Délibération « Exercice de l’activité à temps partiel » en date du 12 mai 2003.
Le cadre défini est actualisé, si besoin, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
L’autorisation, qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagements de l’organisation du travail.
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels de droit public, à temps complet ou non complet, employés depuis plus d’un an.
Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. L’agent concerné devra présenter les justificatifs afférents aux motifs de sa demande.
Le temps partiel de droit est ainsi accordé pour les motifs suivants :
- A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3 ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, - Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - Après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour les agents fonctionnaires et agents contractuels relevant de l’article L.5212-13 du Code du Travail (travailleurs handicapés).
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agents contractuels sur la base de l’article 38 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du travail à temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, et donc sans condition d’ancienneté de service.
Le temps partiel sur autorisation est accordé sous réserve des nécessités de fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité.
Dans les deux cas, l’exercice du travail à temps partiel peut être accordé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. En cas d’organisation du travail dans un cadre annuel, l’accord pourra être donné sous réserve de l’intérêt de service. A défaut, les modalités d’exercice devront être revues par 24
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
l’intéressé. Le temps partiel peut également s’envisager lorsque l’agent bénéficie d’une annualisation de son temps de travail.
Dans les deux types de temps partiel, les agents pourront être autorisés à exercer leurs fonctions à 50%, 60%, 70%, 80% et 90% de la durée hebdomadaire du service à temps complet.
La durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique, dans la limite de trois ans.
A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement et la décision devront faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :
- A la demande des intéressés, dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, - A la demande de l’Autorité territoriale, si les nécessités de service et notamment, une obligation impérieuse de continuité de service, le justifient, également dans un délai de deux mois.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou en cas de changement dans la situation familiale), sans délai.
A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents seront réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein ou, à défaut, dans un autre emploi conforme à leur statut.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé maternité, d’adoption et de paternité. L’agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein pour toute la durée du congé.
Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation initiale, formation continue, préparation aux concours…), l’autorisation de travail à temps partiel des agents bénéficiaires sera également suspendue.
Sur le volet financier, la rémunération principale de l’agent est déterminée selon une fraction de son traitement indiciaire, de même pour les primes et indemnités. Le supplément familial de traitement, s’il est perçu, sera versé intégralement.
Les périodes de temps partiel sont considérées comme étant à temps plein pour les avancements d’échelon, de grade ou pour le dispositif de promotion interne.
Au 31 décembre 2019, nous comptons 9 agents de Nevers Agglomération exercent leurs fonctions à temps partiel, soit 6 agents sur autorisation et 3 agents de droit.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 11 septembre 2020, 25
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de maintenir la possibilité d’exercer les fonctions à temps partiel et de fixer les modalités d’application telles que précisées ci-avant,
- décident à l’unanimité d’abroger, en conséquence, la délibération portant « exercice de l’activité à temps partiel » du 12 mai 2003,
- autorisent à l’unanimité le Président de Nevers Agglomération ou son représentant, à accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération, et d’apprécier les modalités d’organisation du temps partiel demandé notamment en fixant la répartition du temps de travail de l’agent bénéficiaire.
Avis favorable de la commission Prospective du 11 septembre 2020.
22. Recours à un contrat d’apprentissage au sein du Service Systèmes d’informations Le contrat d'apprentissage constitue une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur (personnes âgées de16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées).
L’apprentissage contribue ainsi à l’insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants. Notre collectivité peut librement décider d’y recourir.
D’ailleurs, 2 apprentis ont été intégrés au sein de nos effectifs, pour la période 2019/2020, affectés au Service Commun Communication.
Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.
Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis).
Sur le volet financier, le coût de la formation de l’apprenti(e) dans le C.F.A. qui l’accueillera sera, en tout ou
partie, à la charge de la collectivité. Depuis le 1er janvier 2020, le CNFPT contribue aux frais de formation à hauteur de 50 % d’un montant fixé annuellement entre France Compétences et le CNFPT (sous conditions). Le coût ainsi arrêté est pris en charge pour moitié par le CNFPT et pour l’autre moitié, par l’établissement public dont relève l’apprenti(e).
Ce dispositif s’accompagne également d’exonérations de charges patronales et de charges sociales (et d’aide du FIPHFP, le cas échéant). Aussi, la rémunération de l’apprenti(e) sera fonction de son âge et année d’exécution du contrat.
Tenant compte de ces modalités d’exécution,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, Vu l’avis favorable donné par le Comité technique, en sa séance du 11 septembre 2020,
Les conseillers communautaires : 26
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
- décident à l’unanimité de permettre le recours au contrat d’apprentissage,
- décident à l’unanimité de conclure, dès la rentrée scolaire 2020/2021, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de
postes
Diplôme préparé Durée de la
formation
Service Systèmes
d’information et
Topographie 1
BTS Gestionnaire
en maintenance
et support
informatique
2 ans
- décident à l’unanimité de préciser que les crédits seront inscrits au budget principal correspondant,
- autorisent à l’unanimité le Président de Nevers Agglomération ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis,
23. Création de l’emploi d’un emploi d’Assistant de gestion et d’appui aux services, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Tenant compte de l’ampleur des projets rattachés à la Direction Générale Adjointe en charge de l’Attractivité et du Développement Territorial, il convient de doter cette dernière d’un appui en terme de gestion de dossiers, pour l’ensemble des Directions et services rattachés, sur le volet administratif, financier et comptable avec réalisation de tâches de secrétariat.
Dans ce cadre, les missions rattachées seront notamment :
- Appui aux Services relativement au traitement et gestion de dossiers rattachés à la Direction Générale Adjointe en charge de l’Attractivité et du Développement Territorial, dans le respect des procédures et des dispositions réglementaires, notamment des dossiers du Pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité ainsi que de la gestion de la taxe de séjour auprès des hébergeurs - Participation à l’organisation pratique la Direction Générale Adjointe en charge de l’Attractivité et du Développement Territorial, des Directions et Services rattachés et assister les équipes dans la gestion administrative de dossiers (gestion des appels téléphoniques, réalisation de travail de bureautique, réalisation d’actes de gestion financière, suivi des projets et activités des services…).
Cet emploi pourra ainsi être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie C de la filière administrative et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emplois des Adjoints administratifs, sur la base d’un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, soit pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. 27
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Le contrat sera alors conclu pour une durée limitée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux,
VU le tableau des emplois permanents,
Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité la proposition du Président,
• décident à l’unanimité de prendre en compte cette création au sein du tableau des emplois permanents,
• décident à l’unanimité d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Avis favorable de la commission Prospective du 11 septembre 2020.
24. Modification de l’emploi d’Animateur économique chargé des relations avec les entreprises en un emploi de Chargé de mission Promotion-Marketing économique & relations avec les entreprises, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Afin d’être en conformité avec nos obligations réglementaires, il est nécessaire de ce jour de procéder par voie de délibération à la création de l’emploi d’un Chargé de mission Promotion-Marketing Economique & Relations avec les entreprises, emploi faisant suite à une transformation de l’emploi de Chargé d’opération/Chef de projets « Aménagement et gestion de l’offre d’accueil économique » initialement créé par voie de délibération du 28 septembre 2012.
Aussi, depuis 2012 et jusqu’à ce jour, les missions initialement rattachées à cet emploi ont fortement évolué permettant la modification de l‘emploi de Chargé d’opération/Chef de projets « Aménagement et gestion de l’offre d’accueil économique » en un emploi d’Animateur économique chargé des relations avec les entreprises par voie de délibération en date du 26 septembre 2013 et rattachement à hauteur de 50% du temps de travail au Service Commun Commerce et Artisanat de Proximité par voie de délibération du 20 mai 2017.
Tenant compte de l’évolution des projets d’ampleur rattachés à l’Animateur économique chargé des relations avec les entreprises, et dans un objectif global de développement et d’attractivité économique du territoire de Nevers Agglomération, il est nécessaire de procéder désormais à la création de l’emploi de Chargé de mission Promotion-Marketing Economique & Relations avec les entreprises.
Les activités principales rattachées au chargé de mission Promotion-Marketing Economique & Relations avec les entreprises sont notamment de : 28
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
• Valoriser l’image du territoire, de ses savoir-faire et de ses acteurs, de développer une notoriété accrue du territoire, au niveau local, régional, national et au-delà.
• Initier et développer les actions de promotion, de positionnement et de mise en marché des offres économiques et touristiques du territoire.
• Contribuer à accompagner les projets des structures dédiées aux entreprises (clubs, clusters…) selon les orientations stratégiques de Nevers Agglomération
Cet emploi ne suppose plus son rattachement au service commun Commerce et Artisanat de proximité.
Cet emploi pourra notamment être pourvu par un fonctionnaire de la catégorie A, de la filière administrative ou Technique, et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emplois des Attachés territoriaux ou des Ingénieurs territoriaux, sur la base d’un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie A, dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, c’est-à-dire lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévus par la Loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Attachés territoriaux ou des Ingénieurs territoriaux, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des Attachés territoriaux,
VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux,
VU la délibération 28 septembre 2012 portant création d’un emploi de Chargé d’opération/Chef de projets « Aménagement et gestion de l’offre d’accueil économique », modifiée par délibération en date du 29 octobre 2012,
VU la délibération du 26 septembre 2013 portant création d’un emploi d’Animateur économique chargé des relations avec les entreprises, modifiée par délibération en date du 20 mai 2017, VU le tableau des emplois et des effectifs,
Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité la proposition du Président,
• décident à l’unanimité de prendre en compte cette modification au sein du tableau des emplois permanents et de considérer que les dispositions de la délibération 28 septembre 2012 portant création d’un emploi de Chargé d’opération/Chef de projets « Aménagement et gestion de l’offre d’accueil économique », modifiée par délibération en date du 29 octobre 2012 ainsi que celles de la délibération du 26 septembre 2013 portant création d’un emploi d’Animateur économique chargé des relations avec les entreprises, modifiée par délibération en date du 20 mai 2017, sont devenues sans objet,
• décident à l’unanimité d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Avis favorable de la commission Prospective du 11 septembre 2020. 29
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
25. Modification du tableau des emplois permanents de Nevers Agglomération Il est proposé de bien vouloir modifier le tableau des emplois permanents pour tenir compte des données Ressources Humaines suivantes :
Création des emplois suivants :
- Création de 2 emplois de tuteurs Campus connecté à temps non complet_Grade des Attachés territoriaux
- Création d’un emploi d’agent comptable à temps complet_Grade des Adjoints administratifs territoriaux
- Création d’un emploi d’assistant de gestion/Appui aux services à temps complet_Grade des Adjoints administratifs territoriaux
- Création de 2 emplois d’agents techniques à temps complet (rattachés aux équipements aquatiques)_ Grade des Adjoints techniques territoriaux
Suppression de l’emploi suivant :
- Suppression de l’emploi de Chargé de mission Développement touristique (relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux, garde Attaché territorial)
Ouvertures/fermetures de postes pour recrutement, concours, examen, avancement de grade, promotion interne
- Rattachement de l’emploi d’Instructeur Application du Droit des Sols au grade de Rédacteur Principal 2 ème classe en lieu et place de Rédacteur
Ainsi, les modifications apportées au tableau des emplois permanents sont synthétisées comme suit :
Filière Catégorie Grades Créations de postes
Ouvertures
de postes
pour
recrutement,
concours,
examen,
avancement
de grade,
promotion
interne
Fermetures
de postes
pour
recrutement,
concours,
examen,
avancement
de grade,
promotion
interne
Suppressions
de postes
Budget
concerné
Administrative
A Attaché 2 1 Principal
B Rédacteur 1 Principal
B
Rédacteur
principal de
2ème classe
1 Principal
Administrative C Adjoint administratif
territorial
2 Principal
Technique C Adjoint technique
territorial
2 Principal
Créations de postes
Ouvertures de postes
Fermetures de postes
Suppressions de postes
Nouveaux postes (nombre de postes permanents)
6
1
1
1
225 30
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Vu les statuts particuliers des cadres d’emploi répertoriés ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission « Prospective » en date du 11 septembre 2020, Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 11 septembre 2020,
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité les modifications apportées au niveau du tableau des emplois permanents - décident à l’unanimité d’inscrire, le cas échéant, les crédits nécessaires aux différents budgets de l’Agglomération.
26. Autorisation de programme – crédits de paiement Mise aux normes de l’usine d’incinération
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M14,
Afin de respecter la réglementation en matière de déchets, il convient de réaliser des travaux de mise aux normes de l’usine d’incinération.
En effet, l’Europe a fixé en février 2018 de nouvelles valeurs d’émissions de polluants (BATAELs) à la cheminée pour les usines d’incinération de déchets, issues d’un long travail européen.
A compter de 2023, toutes les usines françaises et européennes devront démontrer qu’elles respectent ces nouvelles plages d’émission en conditions normales de fonctionnement.
Avec les futures normes, l’usine de valorisation ne respectera pas :
• les valeurs limites de rejet pour les Nox
• La mesure en continu sur le mercure
Aussi pour répondre à cette future mise aux normes, des travaux sont nécessaires : • Sur les NOx pour un montant estimé à 1 770 000 € TTC :
o Optimisation de la SNCR (réduction sélective non catalytique)
o Modification du filtre à manches
o Installation de la SCR (réduction sélective catalytique)
• Sur le mercure pour un montant estimé à 300 000 € TTC :
o Installation d’analyseur de mercure
De plus la modification du traitement de fumée impose de modifier la température des fumées en sortie de chaudière ce qui va impacter le rendement énergétique de l’installation. Pour éviter ce phénomène il est envisagé de mettre en place un éco-finisseur. Cet éco-finisseur permettra non seulement de conserver le rendement énergétique actuel mais aussi de l’augmenter et ainsi d’alimenter encore plus le réseau de chaleur urbain pour un montant estimé à 606 000 € TTC.
Ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable à travers : • la préservation de l’environnement et l’amélioration énergétique
• l’amélioration des conditions de travail pour 15 salariés et la continuité de leur activité • le maintien d’une unité économique locale et performante
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 3 : Un territoire qui place l’humain au centre des projets
Orientations stratégiques : Amélioration du service à la population en matière de gestion des déchets
Libellé de l’autorisation de programme : OM2020-01 Mise aux normes
Montant de l’autorisation de programme : 2 676 000 € 31
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Plan de financement :
Dépenses Recettes
Travaux de mise aux normes (compte 2315) 2 676 000 Subvention Etat 917 000
Subvention ADEME 198 000
FCTVA 365 720
TOTAL 2 676 000
Autofinancement
TOTAL
1 195 280
2 676 000
Répartition crédits de paiement :
Mise aux normes usine
Crédit de paiement
2020
Crédit de paiement
2021
Montant total
Autorisation de
Programme
Compte 2315 1 338 000 1 338 000 2 676 000
Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- autorisent à l’unanimité la création d’une autorisation de programme et l’échéancier des crédits de paiement liés au programme de mise aux normes de l’usine d’incinération. - autorisent à l’unanimité le Président ou son représentant, à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
Avis favorable de la commission Prospective du 11 septembre 2020.
27. Décision Modificative n°1 du budget Principal
Dépenses de Fonctionnement
Compte Libellé Montant
DEVECO611-FONCTION 90 Contrats prestations services -65 547,00 (réduction du crédit inscrit au budget primitif 2020)
PACTE65738-FONCTION 90 Aides au fonctionnement - part ADN 65 547,00
PACTE65738-FONCTION 90 Aides au fonctionnement - part Région 45 883,00
TOTAL 45 883,00
Recettes de Fonctionnement
Compte Libellé Montant
PACTE7472-FONCTION 90 Subvention de la Région 45 883,00
(1 € par habitant - 70 % versé en 2020)
TOTAL 45 883,00
Dépenses d'investissement
Compte Libellé Montant
INFO2051- FONCTION 020 Logiciels (augmentation du crédit) 40 000,00
INFO2183- FONCTION 020 Matériel informatique (réduction du crédit) -40 000,00
DEVECO204113-FONCTION 90 Aides aux entreprises -65 547,00
(réduction du crédit inscrit au budget primitif 2020)
PACTE20422-FONCTION 90 Aides aux entreprises - part Région 183 532,00
PACTE204122-FONCTION 90 Aides aux entreprises - part ADN 65 547,00
TOTAL 183 532,00 32
Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 septembre 2020
Recettes d'investissement
Compte Libellé Montant
PACTE1382-FONCTION 90 Subvention de la Région 183 532,00
(4 € par habitant - 70 % versé en 2020)
TOTAL 183 532,00
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité cette décision modificative.
Avis favorable de la commission Prospective du 11 septembre 2020.
28. Questions diverses
Le Président indique la date du prochain conseil communautaire, à savoir le 21 novembre 2020.
Le Président,
Denis THURIOT