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Document publié le Samedi 19 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR CC 19 12 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE NEVERS DU 19 DECEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le dix-neuf décembre, à 9 heures, le Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération de Nevers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège social de la communauté d’agglomération à Nevers sous la présidence de Monsieur Denis THURIOT.
Présents :
AMELAINE Bénédicte, BARSSE Hervé, BERGER Fabrice, BONNICEL Isabelle, BOUJLILAT Amandine, BOURCIER Alain, CANTREL Sylvie, CHAMOUX Emilie, CHARTIER Yannick, CHARVY Nathalie (jusqu’à la question n°4 incluse), CONCILE Pierrette, CORDIER Philippe, DAMERON Cécile, DE JESUS Manuel (jusqu’à la question n°18 incluse), DESSAUNY Pascal, DIOT François, FAVERIAL Sylvie, GERBE Rose-Marie, GRAFEUILLE Guy, HERTELOUP Alain (à partir de la question n°10), HERVET Françoise, JACQUET Gilles (à partir de la question n°3), JOUHANNEAU Julien, KOZMIN Isabelle, LALET Céline, LECHER Lionel, LOREAU Danièle, MALETRAS Maurice, MANGEL Corinne, MARTY Muriel, MAURIN Dominique (à partir de la question n°2), MERCIER Jacques, MORINI Céline, POMMIER Laurent, SANGARE Mahamadou, SAOULI Sophian, SICOT Olivier, THURIOT Denis.
Avait donné pouvoir :
CHARVY Nathalie à MAURIN Dominique (à partir de la question n°5), DESABRE Eliane à LECHER Lionel, DE JESUS Manuel à POMMIER Laurent (à partir de la question n°23), HERTELOUP Alain à LOREAU Danièle (jusqu’à la question n°9 incluse), MONET Michel à AMELAINE Bénédicte, SUET Michel à CORDIER Philippe.
Etaient excusés :
JACQUET Gilles (jusqu’à la question n°2 incluse), MARTIN Hélène, MARTIN Louis-François, MAURIN Dominique (jusqu’à la question n°1 incluse), WOZNIAK Anne.
Il est procédé à l’appel.
Ordre des délibérations : 1, 2, 3, 7, 8, 11, 13, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 4, 5, 6, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 18, 23, 25, 26, 29.
La séance est ouverte à 9 h 05, sous la présidence de M. Denis Thuriot.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de M. Thuriot.
Au début de chaque séance, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi de l’article L.5211-1 du même code.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité Mme Amandine BOUJLILAT.
2. Approbation du dernier procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre 2020.
Les séances publiques du conseil communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. 2
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Le procès-verbal du conseil communautaire du 21 novembre 2020 n’étant pas finalisé au moment de l’envoi du présent dossier de séance, il sera soumis à l’approbation des conseillers communautaires avec celui de la séance du 19 décembre 2020 à l’occasion du 1er conseil communautaire de l’année 2021.
Les conseillers communautaires prennent actes de ce report.
3. Information sur les décisions du Président et sur les délibérations du Bureau Communautaire (article L 5211-10 du CGCT)
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales se rapportant à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 22 juillet 2020 accordant délégation d’attributions au Président et au Bureau Communautaire pour la durée du mandat ;
Le Président de Nevers Agglomération a pris les décisions suivantes :
N° décision Date Objet Montant prévus aux BP 2020
DP/2020/225 10/11/2020
Avenant n°1 à la convention de financement pour
l’opération de renforcement des digues domaniales pour la
période 2017-2020 pour modifier l’échéancier de versement
des fonds jusqu’en 2022
/
DP/2020/226 04/11/2020
Convention de formation professionnelle « Habilitation
électrique » pour 3 agents sur 3 jours [SARL FORQA
Formation]
1 830.00 € HT
DP/2020/227 04/11/2020
Convention de formation professionnelle « Habilitation
électrique » pour 3 agents sur 2 jours [SARL FORQA
Formation]
1 220.00 € HT
DP/2020/228 08/12/2020
Modification de la régie de dépenses « Frais de
déplacement » _ ajout de nouvelles dépenses
(affranchissement de colis, achat de produits en ligne,…)
/
DP/2020/229 09/11/2020
Etude juridique pour l’étude des possibilités de verser aux
agents une « prime d’équipement » ou de « remboursement
de frais de mission » en cas de télétravail [Parme Avocat]
5000.00 € HT
DP/2020/230 09/11/2020
Achat de box 4G pour renforcer la connexion avec la fibre
dans le cadre du marché de fournitures internet et
connexion 4G [LINKT]
330.00 € HT
(installation)
30.00 € HT / mois
DP/2020/231 16/11/2020 Convention de formation professionnelle pour un élu [CEPRI] 300.00 €
DP/2020/232 18/11/2020 Convention de formation professionnelle « S4W » pour 3 agents sur 2 jours [LACROIX SOFREL] 2 123.24 € HT
DP/2020/233 18/11/2020 Convention de formation professionnelle « SST » pour 3 agents sur 2 jours [SARL FORQA Formation] 366.00 € HT
DP/2020/234 18/11/2020 Renouvellement d’adhésion à l’assistance technique pour l’outil de messagerie. [FACTORFX] 1 000.00 € HT
DP/2020/235 19/11/2020
Renouvellement de la convention de partenariat avec
l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Nièvre pour
l’hébergement des permanences d’OPAH-RU jusqu’en 2022
16 500.00 €
(fonctionnement ALEC)
4 200.00 €
(permanence OPAH RU)
DP/2020/236 EN COURS DE SIGNATURE
DP/2020/237 EN COURS DE SIGNATURE
DP/2020/238 09/11/2020 Contrat de prestation de service pour la participation digital au « Village Francophone » du CES 2021 [MLG Consulting] 13 800.00 € HT
DP/2020/239 21/11/2020 Renouvellement du logiciel de fiscalité [Fiscalité et territoire] 6 000.00 € HT
DP/2020/240 23/11/2020
Avenant au marché de prestation de service pour les
travaux d’extension et de renouvellement des réseaux
AEP/EU et travaux de voirie associés pour l’ajout d’un prix
29 060.00 € HT 3
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
[Groupement d’entreprises SADE CGTH (mandataire)/ BBF
Réseaux / Eurovia]
DP/2020/241 25/11/2020
Renouvellement de la convention d‘apport en déchèteries
communautaires par les habitants de la Communauté de
Communes des Bertranges (droit à 24 passages par an)
17,20 € par habitant
DP/2020/242 25/11/2020
Renouvellement de la convention d’apport en déchèteries
communautaires par les habitants du SYCTOM Saint Pierre
Le Moûtier (droit à 12 passages par an)
10,50 € par habitant
DP/2020/243 25/11/2020 Sortie de 3 bus du réseau Tanéo de l’actif
DP/2020/244 25/11/2020 Convention de formation professionnelle « CACES » pour 1 agent sur 2 jours [SARL FORQA Formation] 1 200.00 € HT
DP/2020/245 27/11/2020
Attribution de marché pour la fourniture et livraison d’une
benne à ordures ménagères et d’un châssis adapté. Lot 1
[FAUN ENVIRONNEMENT]
71 803.00 € HT
DP/2020/246 27/11/20202
Attribution du marché de prestations de services
« Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la mise en place d’un
plan d’action dans le cadre du projet IoTXchange. [ARX IT]
Maximum 35 000.00
€ TTC
DP/2020/247 27/11/2020
Attribution du marché de prestations de service pour
l’entretien du patrimoine relatif à la gestion des eaux
pluviales urbaines. [VEOLIA EAU]
39 999.99 € HT
DP/2020/248 27/11/2020
Attribution du marché « installation d’un système de
comptage pour le suivi de la fréquentation du réseau de
transport en temps réel dans les bus de Nevers
Agglomération. Lot 1 [BUSINFO]
64 998.00 € HT
DP/2020/249 27/11/2020
Attribution du marché « installation d’un système de
comptage pour le suivi de la fréquentation du réseau de
transport en temps réel dans les bus de Nevers
Agglomération. Lot 2 [CITIO]
35 000.00 € HT
DP/2020/250 30/11/2020 Demande de subvention pour les travaux de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées à Coulanges lès Nevers
176 204.24 € HT
(dont 105 722.54 €
HT de subvention
Agence de l’eau)
DP/2020/251 30/11/2020
Affermissement de la TO 1-2-3 « Maîtrise d’œuvre pour les
travaux de fiabilisation des digues communales de Nevers en
rive droite. [SAFEGE] (MANDATAIRE) / [BRL ingénierie]
/
DP/2020/252 30/11/2020
Affermissement de la TO du Marché « Sécurisation de
l’alimentation en eau potable de la ressource de Soulangy
(Germiny). Mise en place d’un surpresseur et de
rechloration. [SAS HYDR’LEC]
20 000.00€ HT
DP/2020/253 30/11/2020
Convention autorisant le déploiement d’un service de
location de vélos électriques sur 10 communes de
l’agglomération [BIK’AIR]
/
Le Bureau Communautaire a pris les délibérations suivantes :
N° délibération Date Objet Montant
DE/BC/2020/11/25/002 25/11/2020
Projet de délibération retiré de l’ordre du
jour
Demande d’une avance de 30% de la
subvention de 150000 € versée en 2020 soit
45 000 € sur le budget primitif de 2021.
DE/BC/2020/11/25/003 25/11/2020
Attribution d’une subvention pour le
soutien aux développements des outils
numériques des commerçants
6 667.00 € HT 4
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
DE/BC/2020/11/25/004 25/11/2020
Tarifs 2020 _ location de l’amphithéâtre,
de la salle de réception
et de la visio-conférence (instauration
d’une tarification COVID liée à la
désinfection de la salle et à la mise en
place d’équipement de protection)
Amphithéâtre : de 562 € à
1 802 €
Amphi + salon : de 675 € à
2 027 €
Salon : 281 € à 901 €
Supplément visio : de 181 €
à 425 €
Tarification COVID en
supplément : 150 €
DE/BC/2020/12/12/002 10/12/2020 Convention de prestation de service de la régie Eau avec Chevenon – année 2020 21 160.00 €
DE/BC/2020/12/12/003 10/12/2020
Tarifs 2021 relatifs à la mise à disposition
de matériel de compostage et de
lombricompostage
Composteur entre 0 € et
67,80 €
Lombricomposteur 40 €
DE/BC/2020/12/12/004 10/12/2020
PLIE « Référents de parcours 2021 –
2025 » Attribution d’uns subvention aux
associations intermédiaires Réussir et
Asem
23 000 € par an pour 1 ETP,
par association
DE/BC/2020/12/12/005 10/12/2020
Avenant n°2 au règlement d’intervention
local de proximité pour la simplification de
l’instruction des dossiers
/
Toutes les décisions du Président et délibérations du Bureau Communautaire sont consultables sur le site internet de l’agglomération – rubrique « Mon agglo » https://www.agglo-nevers.net/ .
Les conseillers communautaires prennent actes de l’information sur les décisions du Président et sur les délibérations du Bureau Communautaire.
7. Redevance spéciale : tarifs 2021
Les élus communautaires ont décidé en Conseil Communautaire du 21 juin 2004 de créer et d’appliquer la redevance spéciale aux administrations et aux professionnels pour le service de collecte et traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
Pour rappel, la base de tarification était fixée pour l’année 2020 à :
- Déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères (OM) :
0,0543 €/litre collecté
- Déchets recyclables (TRI) :
0,0341€/litre collecté
- Cartons :
0,0203 €/litre collecté
- Déchets Industriels Banals (encombrants) :
1) pour la mise à disposition temporaire (maximum une semaine) de caissons de 8 à 30 m3 : 55 € par rotation (livraison, reprise et vidage)
2) pour la mise à disposition permanente de caissons de 8 à 30m3 sur domaine privé : 660 €/an pour 12 vidages et 55 € le vidage supplémentaire.
3) pour le traitement : 155 €/tonne
- Déchets verts :
1) pour la mise à disposition temporaire (maximum une semaine) de caissons de 8 à 30 m3 : 55 € par rotation (livraison, reprise et vidage)
2) pour la mise à disposition permanente de caissons de 8 à 30m3 sur domaine privé : 660 €/an pour 12 vidages et 55 € le vidage supplémentaire.
3) pour le traitement : 78 €/tonne 5
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
- Verre :
23 €/m3 collecté.
Pour l’année 2021, il vous est proposé de conserver ces tarifs.
Les conseillers communautaires votent à l’unanimité les tarifs 2021 de la redevance spéciale.
Avis favorable de la commission transition écologique du 30 novembre 2020
8. Délibération pour le remboursement des frais d’intervention sur le domaine public à l’agence Belon « GB Immobilier »
Les bâtiments de la résidence Jeanne d’Arc, sise 16 rue Jeanne d’Arc à NEVERS, sont desservis, en domaine privé, par une canalisation de collecte des eaux usées raccordée sur le réseau public d’assainissement via la parcelle CO0043 du n°3 bis rue de la Passière, sur laquelle un parking a été créé. Cette canalisation de raccordement a fait l’objet d’une obstruction en début d’année 2020 sous la partie parking.
Les renseignements d’urbanisme à disposition du service Eau et Assainissement via le cadastre consultable sur le SIG de Nevers Agglomération identifiaient la parcelle du parking en propriété privée. Sur la base de cette information, le service Eau et Assainissement a demandé à l’agence Belon, gestionnaire de la résidence, de prendre en charge les coûts de désobstruction.
Il a donc été fait appel à l’entreprise SUEZ pour assurer ce débouchage.
Il s’est avéré que la ville de Nevers avait signé une convention de location de la parcelle en date du 18 décembre 2018, afin de rendre l’usage du parking public, reclassant ainsi par le fait cette canalisation d’assainissement en réseau public vis-à-vis de sa gestion. Il a donc été demandé, à tort, à l’agence Belon de gérer cette désobstruction.
L’intervention de SUEZ a été facturée à l’Agence BELON le 07/07/2020 pour un montant de 650.34 € TTC.
Les conseillers communautaires :
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à procéder au remboursement de cette intervention à l’agence Belon pour un montant de 650.34. € TTC.
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires en découlant
Les crédits sont disponibles sur le budget assainissement 2020.
Avis favorable de la commission transition écologique réunie le 30 novembre 2020.
11. Adhésion à la Mission Locale Nevers Sud Nivernais Soutien à l’emploi des jeunes Vu les statuts modifiés de la Mission Locale Nevers Sud Nivernais du 24 mai 2018 annexés à la présente délibération,
Vu le procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Mission Locale Nevers Sud Nivernais du 10 novembre 2020 annexé à la présente délibération.
Pour permettre l’autonomie des jeunes, les rendre acteurs et responsables de leur insertion, la Mission locale favorise l’égalité d’accès aux droits et services existants sur le territoire. Elle accompagne les jeunes âgés de 16- 25 ans dans l’élaboration de leur projet en traitant chaque situation individuelle dans sa globalité. Elle offre ainsi aux jeunes de l’Agglomération, les conseils et soutien nécessaires à leur orientation et développe également des actions en direction des jeunes qui ne fréquentent pas ou peu la structure.
Considérant que cette intervention répond aux objectifs de Nevers Agglomération en matière de cohésion sociale, d’insertion et de soutien à l’emploi des jeunes, il est proposé de procéder au versement de la cotisation unique due pour chaque Communauté de Communes de 1, 82 € par habitant soit un montant pour Nevers Agglomération de :
68 680 habitants x1, 82€ = 124 997,60 €
Les crédits sont prévus au budget principal 2020. 6
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité l’adhésion de Nevers Agglomération à la Mission Locale Nevers Sud Nivernais au titre de l’année 2020
- décident à l’unanimité de procéder au versement de la cotisation pour un montant de 124 997.60€. - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre
Avis favorable de la commission cadre de vie du 02 décembre 2020.
13. Aide à l’accession à la propriété. Règlement communautaire d’aides en faveur de l’accession à la propriété.
Vu le projet de règlement communautaire d’aides en faveur de l’accession à la propriété annexé à la présente délibération
Vu le projet de convention d’attribution d’aide annexé à la présente délibération Vu le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 de Nevers Agglomération
La fiche action n°12 du Programme Local de l’Habitat de Nevers Agglomération pour la période 2020-2025 prévoit la poursuite d’une aide à l’accession à la propriété dite « qualitative ». La mise en place de cette aide répond à différents objectifs, notamment :
Améliorer l’attractivité de l’agglomération en matière d’habitat,
Développer une offre accessible pour les ménages modestes et à revenus moyens ou intermédiaires Encourager l’achat de logements déjà existants plutôt que de logements neufs Encourager la réalisation de travaux d’amélioration des logements
Depuis 2018 un dispositif d’aide à l’accession à la propriété a été mis en place sur le territoire de Nevers Agglomération. Après une année expérimentale en 2018, les modalités d’attribution des aides ont été modifiées en 2019 afin de pouvoir accompagner davantage de ménages dans leur parcours résidentiel, de renforcer l’aide pour l’achat d’un logement déjà existant et d’obliger la réalisation de travaux si le logement acquis est de faible performance énergétique. En 2020 l’obligation de réalisation de travaux a été élargie aux logements ayant un Diagnostic de Performance Energétique de classe D.
Un bilan du dispositif est annexé à la présente délibération et met en avant l’intérêt du dispositif. Il permet d’accompagner des parcours résidentiel des habitants ou nouveaux habitants de Nevers Agglomération et d’encourager la rénovation des logements achetés.
Ce dispositif arrive à son terme au 31 décembre 2020. Sur la base du bilan précédent, il est proposé de le renouveler pour l’année 2021.
Le règlement est annexé à la présente délibération.
Il prévoit une aide directe aux ménages sous certaines conditions permettant de participer au financement des frais d’acquisition d’un bien immobilier.
Les frais d’acquisition souvent appelés « frais de notaires » s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et comprennent :
Les impôts et les taxes,
Les frais et débours,
La rémunération du notaire.
Le règlement fixe les conditions d’octroi de l’aide aux ménages, notamment : L’accès à l’aide est soumis à conditions de ressources,
Seuls l’achat de logements existants, de terrains constructibles ou de logements neufs (VEFA ou achevé et qui n’a jamais été habité) sur l’agglomération de Nevers peut donner accès à l’aide de l’agglomération,
L’aide est réservée aux primo-accédants (un primo-accédant est un ménage qui réalise un premier achat immobilier ou qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années),
Le logement devra être affecté à la résidence principale du ménage accédant. 7
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Le montant de l’aide varie entre 50% et 100% des frais d’acquisition, selon les performances énergétiques du bien acquis.
En cas de Diagnostic de Performance Energétique du logement égal à D, E, F, G ou Vierge, la réalisation de travaux de performance énergétique est obligatoire et l’aide est majorée. Dans ce cas, un rendez-vous avec l’Espace Info Energie est obligatoire afin de travailler sur un « contrat d’engagements » de travaux.
L’aide est plafonnée à 4000€ en logement ancien et 2000€ en logement neuf ou pour un terrain sous réserve d’un contrat de construction.
L’aide sera mise en place pour une nouvelle période de 1 an à compter du 1er janvier 2021. Pour bénéficier d’une aide, l’acquisition du bien ou le compromis ou la promesse devra être compris dans cette période (date de signature).
Les aides de Nevers Agglomération seront attribuées dans la limite du budget annuel fixé par le Conseil Communautaire.
Le règlement d’aides détaille l’ensemble des modalités liées à la demande et au versement de l’aide (composition du dossier, délais, procédure, versement, etc.).
Il est proposé d’autoriser Madame la 1ère Vice-Présidente à procéder directement, dans les limites du présent règlement et de l’enveloppe annuelle, à l’attribution des subventions aux bénéficiaires après examen des dossiers, et à signer tout acte en découlant, notamment la convention de subvention annexée à la présente délibération.
Les conseillers communautaires :
adoptent à l’unanimité le projet de règlement communautaire d’aides à l’accession à la propriété et la convention type d’attribution d’aides annexés à la présente délibération,
autorisent à l’unanimité Madame la 1ère Vice-Présidente à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre,
autorisent à l’unanimité Madame la 1ère Vice-Présidente à procéder à l’attribution des aides après examen des dossiers,
autorisent à l’unanimité Madame la 1ère Vice-Présidente à signer les conventions d’attribution d’aides et tout acte qui en découlerait.
17. Modification du règlement intérieur du Campus Connecté de Nevers Sup. Vu la délibération n° DE/2019/07/06/013 du conseil communautaire du 6 juillet 2019 portant création du Campus Connecté de Nevers Sup,
Vu la délibération n° DE/2019/09/28/038 du conseil communautaire du 28 septembre 2019 approuvant le règlement intérieur du Campus Connecté de Nevers Sup,
Après une première année de fonctionnement, il apparaît nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur du Campus Connecté, à savoir :
- Modification de l’article 1-5 concernant les horaires d’ouverture : il est proposé d’étendre les horaires d’ouverture de 8 heures à 18H30 du lundi au vendredi (et non plus seulement du lundi après-midi au vendredi midi),
- Création de l’article 1-6 concernant l’assiduité et les obligations des étudiants, - Modification de l’article 3-6 : il est proposé de préciser les sanctions auxquelles les étudiants pourront faire l’objet en cas de manquement ou non-respect des consignes indiquées dans le présent règlement.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le règlement intérieur modifié tel qu’annexé à la présente délibération - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le signer et à le mettre en application.
Avis favorable de la commission développement économique du 03 décembre 2012.
19. Port de la jonction : tarifs 2021.
La capitainerie du Port de la Jonction est ouverte depuis le 1er juillet 2002. 8
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Les travaux de modernisation et d’agrandissement du Port se sont terminés en 2017 avec la réfection de la capitainerie et deux nouveaux pontons : un pour les péniches et un sécurisé, permettant ainsi de porter la capacité du port à environ 60 bateaux. Aussi, afin de s’adapter au marché de la plaisance, les tarifs du port de Nevers ont augmenté les années passées.
Pour l’année 2021, au vu de la très faible inflation, il vous est proposé de maintenir les mêmes tarifs que pour 2020.
Tout plaisancier devra s’acquitter de la taxe de séjour dont le montant pour 2021 est de 0,22 € par personne et par nuit.
Les tarifs seront affichés sur le site de la Jonction et au siège social de Nevers Agglomération.
Les conseillers communautaires approuvent ces tarifs pour l’année 2021.
Avis favorable de la commission cadre de vie du 02 décembre 2020.
20. Convention de mise à disposition des locaux de l’office du tourisme de Nevers valant procès-verbal, entre la ville de Pougues-les-Eaux et Nevers Agglomération suite au transfert de la compétence tourisme.
Vu l’article 68 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République transférant de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence relative à la promotion du tourisme,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-P-1590 du 17 novembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Nevers, notamment l’article 5-1-1°,
Vu la mise en œuvre de cette compétence obligatoire du 1er janvier 2017.
Ces articles fixent les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, laquelle doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties intéressées. La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée. Une fois la mise à disposition opérée, Nevers Agglomération supportera l'ensemble des droits et obligations du propriétaire à l'exception du pouvoir d'aliénation.
Le procès-verbal doit préciser :
- La consistance et la situation juridique du bien,
- l’état du bien,
- l'évaluation de sa remise en état.
Ainsi, les membres du conseil communautaire :
- approuvent à l’unanimité la mise à disposition du local de l’office du tourisme de Pougues-les-Eaux en
faveur de Nevers Agglomération
- approuvent à l’unanimité le projet de procès-verbal ci-joint
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer tous les documents et à procéder à toutes les
démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce transfert.
Avis favorable de la commission développement du 03 décembre 2020.
21. Création d’un emploi d’agent polyvalent Patrimoine bâti, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique. 9
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Afin de tenir compte de la reconfiguration de la Cellule Patrimoine bâti rattachée au Service Risques Environnement et Patrimoine bâti suite à la réorganisation des services de Nevers Agglomération le 1er juillet 2019 sous la responsabilité du Chargé de mission Patrimoine bâti, il est proposé de créer un emploi d’agent polyvalent Patrimoine bâti et de supprimer, concomitamment, l’emploi de Chef d’équipe Patrimoine bâti existant. 5 agents polyvalents patrimoine bâti composent cette cellule.
Sous la responsabilité du Chargé de mission Patrimoine bâti, l’agent polyvalent aura pour principales missions :
- D’exécuter les travaux d'entretien, d'aménagement et de maintenance des bâtiments et équipements de la collectivité
- Contrôler régulièrement l'état des installations, des équipements et leur qualité de fonctionnement et de détecter et signaler les dysfonctionnements et dégradations constatés sur un bâtiment - Effectuer l'entretien des espaces verts et des espaces publics de la collectivité, notamment dans les parcs d'activités économiques
- Assurer l'entretien courant des machines et des matériels utilisés
Par ailleurs, l’emploi est soumis au dispositif des astreintes mises en place au niveau du patrimoine bâti, de par les compétences électriques requises pour occuper l’emploi.
Au regard des missions rattachées à l’emploi, et des responsabilités confiées dans le cadre des astreintes d’exploitation, cet emploi pourra ainsi être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie C de la filière technique et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise, grade Agents de maitrise, sur la base d’un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. Tenant compte de l’entrée en vigueur de la Loi N°2019-828 du 6/08/2019 portant transformation de la Fonction Publique et du Décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, les fonctions pourront également être exercées par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, soit pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée limitée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Agents de maîtrise, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
VU le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
VU le décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité la proposition du Président à compter du 1er janvier 2021 - décident à l’unanimité de prendre en compte cette création au sein du tableau des emplois et des effectifs et de considérer la délibération N°2012/28/09/011 sans objet
- approuvent à l’unanimité suppression de l’emploi de Chef d’équipe Patrimoine bâti - inscrivent à l’unanimité au budget les crédits correspondants. 10
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Avis favorable de la commission Prospectives du 04 décembre 2020.
Avis favorable du Comité Technique du 04 décembre 2020.
22. Modification de l’emploi de Chargé de mission Plan Local de prévention / Tri, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Il est précisé que la délibération portant création d'emploi doit préciser :
- le grade ou les grades correspondant à l'emploi créé
- la durée hebdomadaire de travail (temps complet ou non complet)
- la date de la création
Initialement, l’emploi de Chargé de mission Plan Local de Prévention/Tri a été modifié, par voie de délibération N°2019/09/28/057 du 28 septembre 2019, afin de permettre le recrutement sur le cadre d’emploi des Techniciens territoriaux ou sur le cadre d’emploi des Adjoints techniques, grade adjoint technique.
Tenant compte de la nature des missions rattachées au poste de « Chargé de mission Plan Local de Prévention/Tri », des responsabilités confiées, du niveau d’autonomie requis pour l’exercice des fonctions rattachées et des qualités managériales requises, il convient de reconsidérer les cadres d’emploi et grades correspondant à l’emploi créé.
Ainsi, il est proposé que cet emploi puisse être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie B ou C de la filière technique et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emploi des Techniciens territoriaux_Grade Technicien ou sur cadre d’emplois des Agents de maîtrise, sur la base d’un temps complet.
Les missions rattachées à cet emploi restent inchangées et sont notamment les suivantes :
- Piloter, mettre en œuvre et animer le programme local de prévention des déchets et la qualité du tri - Etre force de proposition pour de nouvelles actions et pour leurs méthodes de déploiement - Suivre la mise en œuvre du PLP et la qualité du tri sur l’ensemble du territoire et procéder à l’évaluation annuelle
- Elaborer des opérations de sensibilisation tous publics et les animer
- Valoriser les actions menées, susciter les initiatives et diffuser au sein du territoire une culture commune autour de l’économie circulaire et la réduction à la source
- Proposer une communication adaptée autour de l’ensemble des actions en étroite relation avec le service communication de la collectivité
- Créer et entretenir une dynamique territoriale en s’appuyant sur les acteurs locaux, les citoyens - Encadrer les ambassadeurs du tri et de la prévention
Aussi, si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire relevant de la catégorie B ou C dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, soit pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée limitée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Agents de maîtrise ou des Techniciens, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à 11
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
VU le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
VU le décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité la proposition du Président
- décident à l’unanimité de prendre en compte cette création au sein du tableau des emplois et des effectifs et de considérer la délibération N°2019/09/28/057 du 28 septembre 2019 sans objet - inscrivent à l’unanimité au budget les crédits correspondants.
Avis favorable de la commission prospectives du 04 décembre 2020.
24. Approbation de la convention portant mise à disposition d’un fonctionnaire de la ville de Nevers auprès de la Communauté d’Agglomération de Nevers, dans le cadre d’une coordination Ville de Nevers / Nevers Agglomération.
Nevers Agglomération comme la Ville de Nevers, collaborant sur des nombreux projets communs, souhaitent revoir leurs procédures internes existantes pour ainsi garantir un fonctionnement transverse optimal entre les 2 collectivités et ce, tant au niveau des Directions générales qu’au niveau des élus et des cabinets respectifs.
Dans ce cadre, il a paru utile à Nevers Agglomération de bénéficier des compétences d’un agent de la Ville de Nevers, Rédacteur territorial principal 2ème classe, sur un emploi de Coordinatrice Ville de Nevers/Nevers Agglomération, via une convention de mise à disposition individuelle au sein de Nevers Agglomération et ce, conformément aux possibilités précisées aux articles 61 et 61.1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L’agent mis à disposition sera notamment en charge des missions suivantes : - Assurer la coordination des réunions entre « Directions générales » Ville de Nevers/Nevers Agglomération et le suivi des décisions prises dans le cadre de ces échanges (pour favoriser la communication transverse des dossiers communs par exemple Caféchanges) ; - Harmonisation des procédures existantes au sein des 2 collectivités et propositions de nouveaux outils en vue d’optimiser la gestion des dossiers communs ;
- Accompagner les élus dans la synchronisation de leurs délégations au sein des 2 collectivités et dans la transmission des informations/difficultés rencontrées au niveau des projets en cours (collecte des éléments concernant les projets de délibération Nevers Agglomération soumis à débat en Conseil ; organisation des réunions préparatoires aux Conseils communautaires et assurer les tâches administratives afférentes (prise de notes, compte rendu, diffusion…)
L’agent mis à disposition aura toute légitimité à assister aux commissions thématiques tenues au sein de Nevers Agglomération dès lors que sa présence est indispensable pour mener à bien l’ensemble des missions décrites ci-avant.
De même dans le cadre de ses missions, l’agent mis à disposition se fera le relais de toute information nécessaire à l’activité du cabinet du Président.
Les parties à la convention de mise à disposition, soit la Ville de Nevers et Nevers Agglomération, en lien avec l’agent concerné, conviennent d’affecter l’agent sur les missions décrites ci-avant, à hauteur de 40% de son temps de travail, et pour une durée initiale, éventuellement reconductible de manière expresse, de 12 mois.
La situation administrative est gérée par la collectivité d’origine. Aussi, toute décision portant sur l’ensemble des congés dont pourra bénéficier l’agent (congés annuels, congés maladie, congés formation…) sera prise par la Ville de Nevers. 12
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité la convention portant mise à disposition d’un fonctionnaire de la filière administrative et de catégorie B, de la Ville de Nevers à la Communauté d’Agglomération de Nevers, convention annexée au présent projet de délibération
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président ou son représentant, le Vice-président aux ressources humaines à signer cette convention pour une année, à compter du 15 octobre 2020.
Avis favorable de la commission prospectives du 04 décembre 2020 (2 abstentions). Avis favorable du Comité Technique du 04 décembre 2020 (6 abstentions et 1 contre).
27. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent Budget principal et budgets annexes. Exercices 2021.
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que l’ordonnateur est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’exploitation dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée, qui précise le montant et l’affectation des crédits, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Vu le budget primitif 2020 de Nevers Agglomération adopté le 22 juillet 2020,
Considérant que Nevers Agglomération souhaite engager dès le début de l’année 2021, des opérations d’investissement sur le budget principal et certains budgets annexes ;
Les conseillers communautaires :
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du budget, des dépenses d’investissement dans la limite des plafonds suivants :
Budget Fonction
Article
comptabl
e
Libellé Affectation Estimation 2021
Principal 2313 Travaux aménagement Bâtiment 5 Cobalt (acompte 30 %) 200 000 €
Principal 2313 Travaux Déchèteries
Performance comprenant
la
réhabilitation/conception
et l’exploitation des deux
déchèteries
30 000 €
Principal 2051 Informatique – logiciel ADS
Dématérialisation des
autorisations du Droits
des Sols
22 000 €
Principal 20422 Habitat Aide à l’accession à la propriété 70 000 €
Principal 21538 Gens du Voyage Travaux pour opérations de relogement 20 000 €
Principal 20422 Fonds Régional Territorial Aides aux entreprises versées début 2021 183 000 €
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 525 000 € 13
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Eau 21561 Régie compteurs abonnés Mise à jour du parc de compteurs 10 000 €
Eau 21561 Régie Matériel électrique Diverses réfections et mises à niveau 15 000 €
Eau 21561 Petits travaux voiries Diverses réfections et mises à niveau 10 000 €
TOTAL BUDGET ANNEXE EAU 35 000 €
Assainissemen
t 21531
Petits travaux
voiries
Divers travaux
assainissement 20 000 €
Assainissemen
t 21531 Travaux réseau
Coulanges – Rue Henri
Dunant -Pasteur 190 000 €
Assainissemen
t 21531
Traitement des
sables
MOE pour travaux
récupération des sables 27 000 €
TOTAL BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 237 000 €
Transport 2182 Matériels de transport Vélos électriques 10 000 €
TOTAL BUDGET ANNEXE TRANSPORTS 10 000 €
Avis favorable de la commission Prospectives du 04 décembre 2020.
28. Liste des provisions à constituer au cours de l’exercice 2020 pour les budgets annexes eau, assainissement et immobilier à vocation économique. La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales; son champ d’application est précisé par l’article R 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d’étaler une charge.
Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :
- En cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
- Dès l’ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective.
Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d’emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru.
- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
La constitution de provisions nécessite l’approbation d’une délibération spécifique qui doit être approuvée par l’assemblée délibérante.
La constitution des provisions est semi-budgétaire. C’est une opération réelle.
Les provisions sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 "Dotations aux provisions" et, en recettes, au chapitre 78 "Reprises sur provision". Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les 14
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
opérations réelles. La contrepartie en recette d’investissement n’apparaît pas dans les prévisions budgétaires mais elle est retracée par le comptable.
Il vous est donc proposé de délibérer sur toutes les constitutions de provisions à réaliser en 2020, et dont le détail est présenté dans les tableaux ci-dessous :
BUDGET ANNEXE EAU :
La provision pour risques et charges de fonctionnement courant est établie à partir de l’état des restes à recouvrer accessible à partir de la plateforme Hélios du comptable public. Les créances restantes à encaisser sont classées par type de débiteur et par année. Pour le budget eau, toutes les créances restantes sont retenues jusqu’en 2016 inclus et pour 2017 les créances douteuses ne sont pas prises en compte conformément aux crédits budgétaires. La provision pourra être complétée sur les exercices suivants.
Un mandat du montant de la provision sera comptabilisé sur le compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » de l’exercice 2020.
OBJET Compte 411 -
Clients
Compte 4161 –
Créances
douteuses
Compte 46721 –
Débiteurs divers
amiable
Impayés 2008 107,24 €
Impayés 2009 590,19 €
Impayés 2010 802,78 € 106,64 €
Impayés 2011 372,47 € 1 614,52 €
Impayés 2012 854,66 € 1 834,32 €
Impayés 2013 1 919,33 € 2 968,27 € 21,17 € Impayés 2014 1 352,27 €
Impayés 2015 731,47 € 946,16 € 0,01 € Impayés 2016 10 813,28 € 9 388,66 € 407,52 € Impayés 2017 54 686,06 € -
TOTAL 71 532,32 € 17 556,00 € 428,70 € TOTAL GENERAL 89 517,02 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :
La provision pour risques et charges de fonctionnement courant est établie à partir de l’état des restes à recouvrer accessible à partir de la plateforme Hélios du comptable public. Les créances restantes à encaisser sont classées par type de débiteur et par année. Pour le budget assainissement, toutes les créances restantes sont retenues jusqu’en 2017 inclus. Un mandat du montant de la provision sera comptabilisé sur le compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » de l’exercice 2020.
OBJET Compte 411 -
Clients
Compte 4161 –
Créances douteuses
Impayés 2008 92,42 € Impayés 2009 478,50 € Impayés 2010 681,82 € 934,08 € Impayés 2011 170,85 € 478,62 € Impayés 2012 477,25 € 2 341,58 € Impayés 2013 1 829,41 € 3 436,56 € Impayés 2014 1 651,16 €
Impayés 2015 1 349,92 € 902,22 € Impayés 2016 8 766,26 € 7 375,33 € Impayés 2017 31 210,06 € 30 190,47 € TOTAL 46 136,73 € 46 229,78 € TOTAL GENERAL 92 366,51 € 15
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
BUDGET IMMOBILIER A VOCATION ECONOMIQUE :
La provision pour risques et charges de fonctionnement courant est établie à partir des informations parvenues du tribunal de commerce de Nevers et du mandataire judiciaire désigné pour les opérations de redressement. Un mandat du montant de la provision sera comptabilisé sur le compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » de l’exercice 2020.
OBJET CREANCIER MOTIF MONTANT
Loyer Inkub 4ème trimestre 2018
SAS
SKWIRREL
Procédure de redressement
judiciaire en cours 9 445,44 €
Loyer Inkub 1er trimestre 2019
SAS
SKWIRREL
Procédure de redressement
judiciaire en cours 8 761,44 €
Loyer Inkub – Du 3ème trimestre 2018
au 3ème trimestre 2019 inclus SAS LUNC
Procédure de liquidation
judiciaire 18 576,00 €
TOTAL GENERAL 36 782 ,88 €
Après la présentation de la réglementation et des restes à recouvrer des exercices considérés, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité la constitution des provisions pour risques et charges de gestion courantes ci-dessus,
- autorisent à l’unanimité l’ordonnateur à émettre les mandats correspondants sur l’exercice 2020.
Avis favorable de la commission Prospectives du 04 décembre 2020.
4. Déclaration d’intérêt communautaire du Centre des Expositions de Nevers Vu la délibération du 18 février 2013, dotant la communauté d’agglomération de Nevers de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »,
Vu les statuts de Nevers Agglomération intégrant cette prise de compétence optionnelle par arrêté préfectoral n°2013-190-0007 en date du 9 juillet 2013,
Vu l’article L5216-5-III du code général des collectivités territoriales, l’exercice de cette compétence optionnelle est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire.
A l’échelle du département, le centre des expositions est le seul grand équipement pouvant organiser des événementiels d’envergure (accueil de salons, de colloques et de congrès, ou certains spectacles). On peut citer notamment : la Foire de Nevers, le salon de l’Habitat, Cité58, des congrès professionnels ainsi que de nombreux événements associatifs.
Il constitue une vitrine commerciale indispensable pour les entreprises nivernaises mais également pour celles
du Cher et de l’Allier et selon la nature de l’événement, pour des entreprises régionales ou nationales. Il est par ailleurs un outil au service de la vie sociale et à l’expression du secteur associatif départemental.
Construit dans les années 70 et complété en 1985, il est aujourd’hui propriété de la Ville de Nevers. Il est principalement constitué de deux halls et offre une surface globale d’exploitation de l’ordre de 11 800 m², hors locaux annexes. Il est complété par un grand parking d’accueil du public de l’ordre de 20 000 m² et d’une esplanade attenante de l’ordre de 5.000 m² pouvant servir de parking.
Afin de maintenir un niveau d’accueil qualitatif pour ce type de manifestations et donner un potentiel nouveau d’organisation d’événements encore plus importants, de grande envergure et contribuant à l'attractivité du territoire, il est indispensable de réaliser des travaux de rénovation de cet équipement.
Une première étude de faisabilité engagée par l’agglomération, a permis d’identifier deux scénarii de rénovation de l’équipement, faisant apparaître les coûts nécessaires suivants :
- 1 841 600 € pour toutes les études et honoraires
- 1 250 000 € pour les assurances, aléas et révisions 16
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
- 12 384 000 € pour le scénario 1 et 12 665 000 € pour le scénario 2 pour les travaux
A ce stade, le coût total d’opération arrondi s’établit donc dans une fourchette allant de 15.41M € HT (18.49M€ TTC) à 15.76 M € HT (18.91M€ TTC).
Vu les opportunités de financement possible au titre du plan de relance de l’Etat, un financement au titre de la DSIL 2020 (Dotation de Soutien à l’investissement Local) peut être sollicité auprès de la Préfecture pour les études de programmation, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et les études de maîtrise d’œuvre sous condition de dépôt de dossier avant le 31 décembre 2020.
Le plan de financement en lien avec cette demande de subvention est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Etudes et frais complémentaires 290 400 € ETAT D.S.I.L 600 000 € REGION 736 640 €
Honoraires et maîtrise d’œuvre 1 551 200 € Autofinancement : 504 960 € TOTAL 1 841 600 € 1 841 600 €
Afin de pouvoir bénéficier de la subvention DSIL dans le cadre de ce projet, l’intérêt communautaire du centre des expositions de Nevers doit être déclaré.
Il est rappelé que la délibération 2013/18/02/034 en date du 18 février 2013 portant «Prise de compétence optionnelle et facultative en matière de « Culture » » définissait l’intérêt communautaire comme suit :
« Est défini d’intérêt communautaire :
L’aménagement, l’entretien et la gestion de la Maison de la Culture de Nevers. Ainsi que la programmation, l’animation et la diffusion culturelle de ce même équipement ».
Il est proposé dans un premier temps d’amender la définition de l’intérêt communautaire comme suit : L’aménagement, l’entretien et la gestion de la Maison de la Culture de Nevers. Ainsi que la programmation, l’animation et la diffusion culturelle de ce même équipement. L’aménagement, l’entretien et la gestion du centre des Expositions de Nevers, Ainsi que la programmation, l’animation et la diffusion culturelle, événementielle et sportive de ce même équipement.
Cette nouvelle définition de l’intérêt communautaire permettra ainsi à Nevers Agglomération de déposer une demande de subvention dans le cadre du projet du centre des expositions de Nevers.
La présente délibération n’entraîne pas le transfert immédiat de l’équipement. Celui-ci fera l’objet d’un travail spécifique suivi d’un examen par les élus afin d’en définir les modalités précises début 2021.
Sous réserve de l’obtention des subventions, une convention avec la ville de Nevers pourrait donc cadrer la mise à disposition du centre des expositions de Nevers en faveur de Nevers Agglomération et les démarches à suivre (transfert de l’équipement, du personnel, évaluation des charges transférées, attribution de compensation, CLETC, etc.).
Considérant que :
- le rayonnement des activités du centre des expositions dépasse largement la seule limite communale de Nevers,
- le centre des expositions constitue un potentiel de développement et d’attractivité pour le territoire - les plans de relances national et régional constituent une opportunité pour rechercher des financements publics permettant de soutenir l’opération
Les conseillers communautaires, dans le cadre d’une préfiguration de la maitrise d’ouvrage de ce projet par Nevers Agglomération :
- approuvent à l’unanimité (6 abstentions : Mme CHAMOUX, Mme DESABRE, Mme LALET, M. LECHER, M. MAURIN, M. SICOT) la modification de l’intérêt communautaire de la 17
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »,
- déclarent à l’unanimité (6 abstentions : Mme CHAMOUX, Mme DESABRE, Mme LALET, M. LECHER, M. MAURIN, M. SICOT) d’intérêt communautaire le lieu « centre des expositions » ainsi que la programmation, l’animation et la gestion de ce même équipement conformément au II de l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les crédits seront inscrits au Budget Principal 2021.
5. Convention d’entente avec la SIEEEN pour le traitement de leurs ordures ménagères résiduelles et leurs déchets incinérables issus des déchèteries et pour le traitement des déchets verts de Nevers Agglomération.
D’une première part, dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, Nevers Agglomération a mis en service trois déchèteries pour particuliers : - une déchèterie fixe en janvier 1995 au Pré-Poitiers (à l’ouest de Nevers) - une déchèterie fixe en mars 2000 aux Taupières (à l’est de Nevers)
- une déchèterie mobile en septembre 2013
Les déchèteries ont permis en 2019 la récupération de 12 000 tonnes de déchets dont 3 800 tonnes de déchets verts.
Nevers Agglomération ne dispose pas d’équipements propres en matière de traitement des déchets verts, qu’elle traite via des marchés publics de service.
Le SIEEEN possède un réseau de cinq plates-formes de compostage disposant d’une autorisation préfectorale pour le traitement des biodéchets issus des collectes sélectives et des déchets verts. Ces plates- formes sont réparties sur l’ensemble de son territoire sur les communes de Rix, Corbigny, Château-Chinon, Rouy et Préporché et ont la capacité de traiter l’ensemble des déchets verts issus des déchèteries pour particuliers de Nevers Agglomération.
Aussi, Nevers Agglomération, entend confier le traitement de ses déchets verts issus de ses déchèteries pour particuliers au SIEEEN ;
D’une seconde part, afin d’optimiser la valorisation des déchets issus de ses déchèteries au détriment de l’enfouissement, le SIEEEN souhaite séparer la partie incinérable de la partie non incinérable des bennes tout venant. De plus, le marché de traitement des ordures ménagères résiduelles du SIEEEN arrive à échéance fin février 2021.
Le SIEEEN ne dispose pas d’équipements propres en matière de traitement des ordures ménagères résiduelles et des déchets incinérables.
Nevers Agglomération possède sur son centre de traitement une unité de valorisation énergétique qui a la capacité de traiter l’ensemble de ces déchets.
En effet, Nevers Agglomération apporte 41% de la capacité incinérable de l’équipement. Aussi, pour conforter l’alimentation du réseau de chaleur et optimiser le fonctionnement de l’installation techniquement et environnementalement, Nevers Agglomération a intérêt à garantir la pleine capacité de l’unité de valorisation énergétique. Dans ce cadre, Nevers Agglomération a signé en avril 2019 un avenant à sa délégation de service public avec Sonirval lui permettant d’apporter des déchets de collectivités partenaires en son nom.
Aussi, le SIEEEN, entend confier le traitement de ses ordures ménagères résiduelles et de ses déchets incinérables issus de ses déchèteries à Nevers Agglomération.
Dans une logique de mutualisation, les collectivités ont donc entendu mettre en œuvre une entente conformément aux dispositions de l’article L. 5221-1 du CGCT lequel article dispose que : « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. » 18
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Le Conseil d’Etat a expressément reconnu la possibilité pour deux collectivités de conclure, hors règles de la commande publique, et sur le fondement de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, une convention constitutive d'une entente pour exercer en coopération entre des EPCI ou des syndicats mixtes, de mêmes missions, notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l'exploitation d'un service public, à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une de ces personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel. (CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-lac, n°353737).
Dans ce cadre juridique, les collectivités souhaitent mutualiser leurs capacités respectives de traitement des déchets et conclure une convention d’entente ayant pour objet de préciser les modalités de réalisation de ce projet.
L’objectif et le fonctionnement de cette entente seraient ainsi les suivants : la prise en charge par le SIEEEN des déchets verts de Nevers Agglomération ; la prise en charge par Nevers Agglomération des ordures ménagères résiduelles et des déchets incinérables du SIEEEN ;
Les conseillers communautaires:
- approuvent à l’unanimité sur la convention d’entente entre Nevers Agglomération et la SIEEEN - autorisent à l’unanimité le Président à la signer
- désignent à l’unanimité M. Fabrice BERGER, Mme Isabelle KOZMIN et Mme Anne WOZNIAK comme représentants de Nevers Agglomération pour siéger à la conférence de l’entente. - désignent à l’unanimité parmi ces représentants celui qui assumera la suppléance de la Présidence de la conférence assurée par la SIEEEN, à savoir M. Fabrice BERGER.
Avis favorable de la commission Transition écologique réunie le 30 novembre 2020
6. Création de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) Nevers Agglomération s’est engagée dans l’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), lors du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020. Dans ce cadre, et conformément au décret N°2015-662 du 10 juin 2015, relatif au Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) doit être mise en place.
Elle aura pour rôle de construire et évaluer les actions du PLPDMA. Cette instance n’a pas de rôle décisionnaire et soumet pour validation au Conseil Communautaire le programme à mettre en œuvre.
Sa composition n’est pas imposée, mais elle doit permettre de consulter et d’impliquer les différents acteurs locaux agissant dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Afin d’organiser le fonctionnement de cette instance, un règlement intérieur est proposé. Celui-ci définit entre autres, les attributions de la CCES, sa composition et son mode de fonctionnement.
Les conseillers communautaires :
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à créer la CCES (Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi) du PLPDMA,
- approuvent à l’unanimité le règlement intérieur, fixant la composition des membres de la CCES et son mode de fonctionnement,
- désignent à l’unanimité le Président et son représentant, à savoir M. Fabrice BERGER, pour assurer la présidence de la CCES,
- approuvent à l’unanimité sur la proposition de composition de la CCES.
Avis favorable de la commission transition écologique réunie le 30 novembre 2020
09. Aménagements cyclables entre Varennes-Vauzelles et Nevers. Convention de co- maîtrise d’ouvrage et approbation du plan de financement.
En tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités, Nevers Agglomération assure la cohérence des aménagements cyclables réalisés sur son territoire. La mise en œuvre du schéma directeur cyclable porté par l’agglomération a mis en évidence la nécessité d’assurer une coordination des actions menées par les communes lorsque les itinéraires dépassent les frontières communales. 19
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Un projet est aujourd’hui concerné : liaison Varennes-Vauzelles / Nevers, d’une longueur de 1.5 km via la rue des Grands Jardins (RD n°267).
Pour optimiser les moyens autant techniques que financiers, les parties ont souhaité recourir aux modalités de la co-maîtrise d’ouvrage (transfert de maitrise d’ouvrage), conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique, qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtrises d’ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention. Dans ce contexte, les communes de Varennes-Vauzelles et Nevers font le constat de l’utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise d’ouvrage en désignant la communauté d’agglomération de Nevers comme mandataire du projet et en précisant les modalités de cette co-maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une convention.
La convention ci-annexée a pour objet de définir les modalités d’intervention et la participation financière de Nevers Agglomération dans la réalisation des aménagements cyclables entre Varennes-Vauzelles et Nevers.
Le plan de financement de ce projet fait appel à plusieurs partenaires : 20
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
- Contrat de territoire : ce projet est inscrit dans la fiche action n°5 du programme 2018-2020 ; - L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) via l’appel à projets continuités cyclables auquel Nevers Agglomération a été déclaré lauréat en 2020 ; - Dotation de Soutien à L’Investissement Local (DSIL) ;
- Les communes de Nevers et Varennes-Vauzelles selon une répartition au prorata des linéaires concernés avec une intervention à 50% de Nevers Agglomération conformément aux modalités inscrites dans le schéma directeur cyclable.
Plan de financement prévisionnel
Montants € HT Financements
Travaux 260 000,00 € Etat (AFITF) 144 400,00 € 40%
Honoraires 13 000,00 € DSIL (Préfecture) 46 930,00 € 13%
Acquisitions 88 000,00 € Contrat de territoire (Région) 60 000,00 € 17%
Commune de Varennes-Vauzelles 42 450,00 € 12%
Ville de Nevers 12 385,00 € 3%
Nevers Agglomération 54 835,00 € 15%
TOTAL 361 000,00 € TOTAL 361 000,00 € 100%
Les crédits seront prévus au budget annexe transports 2021.
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité ce plan de financement ;
- approuvent à l’unanimité le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-annexé ; - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Avis favorable de la commission de la Transition écologique du 30 novembre 2020.
10. Modification du Règlement d’attribution d’une subvention pour l’acquisition de vélo à assistance électrique et de vélo standard.
Conformément au plan d’actions proposé dans son schéma directeur cyclable, depuis 2016, Nevers Agglomération a engagé la mise en place d’une prime pour l’achat de vélos à assistance électrique.
En 2019, l’aide accordée par Nevers Agglomération pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) a été étendue aux vélos standards, sans assistance électrique, ainsi qu’aux vélos d’occasion, dans l’intention de rendre le dispositif accessible à un large public. Depuis 2016, la moyenne est de 222 subventions par an.
En 2020, les élus de la commission mobilités ont souhaité retravailler les conditions d’attribution afin de cibler davantage l’achat de vélos d’entrée et moyennes gammes plébiscités par les foyers les plus modestes. Pour répondre à cet objectif, un plafond a été fixé au-delà duquel les équipements achetés ne donnent plus accès à la subvention, à savoir 1650 € pour les VAE et 500 € pour les vélos standards. Ces montants correspondent au prix moyen des équipements subventionnés en 2019, sans exclure aucun vendeur local ni limiter la qualité des produits proposés.
L’année 2020, marquée par la crise sanitaire, conduit la population à privilégier la mobilité individuelle. Pour guider le plus grand nombre de foyers de Nevers Agglomération à faire ce choix plutôt que la voiture individuelle, il est proposé, à partir du 1er janvier 2021, d’ajuster la participation de l’agglomération selon les revenus : les personnes non imposables (avant crédits d’impôts) bénéficieront d’une subvention maxi de 250 € pour les VAE (200€ pour les personnes imposables, sans changement par rapport à 2020) et 125 € pour les vélos standards (100€ pour les personnes imposables, sans changement par rapport à 2020). Le budget total alloué à ces subventions sera défini au moment du vote du budget primitif, en février 2021. 21
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
D’autre part, pour autoriser l’achat simultané de vélos par les couples, il est proposé de modifier le règlement afin d’autoriser l’octroi de deux subventions par foyer fiscal sur une période de 5 ans, les deux demandes pourront être faîtes la même année.
Enfin, l’engouement pour le vélo électrique a fait émerger de nouvelles activités comme l’électrification de vélos standards. Nevers Agglomération souhaitant, par sa subvention à l’achat de vélos, inciter la population à privilégier autant que possible ce mode de déplacements, il est proposé d’étendre le champ d’attribution aux vélos standards transformés en vélos électriques. Les conditions d’attribution restent les mêmes : transformation réalisée sur le territoire de l’agglomération, plafond financier et conditions de revenus identiques.
Ces nouvelles modalités sont détaillées dans le règlement d’attribution ci-annexé.
Sur la base de ces éléments, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le règlement modifiant les conditions d’attribution de cette subvention et le formulaire de demande de subvention tels qu’annexés à la présente délibération
- autorisent à l’unanimité M. le Président à procéder aux versements des subventions après examen des dossiers et de signer tous les actes qui en découleraient.
Avis favorable de la commission de la transition écologique du 30 novembre 2020
12. Attribution d’une subvention d’investissement aux restaurants du Cœur de la Nièvre. Equipement et aménagement du Siège Social, entrepôt département et centre d’accueil de Nevers.
Vu le dossier de demande de subvention,
Vu le projet de convention de subvention,
L’association départementale les Restaurants du cœur a pour objet l’aide aux personnes en difficulté en luttant contre la pauvreté et l’exclusion, notamment dans le domaine alimentaire et de manière générale par toute action d’insertion dans la vie sociale et économique.
L’association est amenée à quitter 2 de ses sites actuels :
Le siège social et centre départemental situés actuellement 6 rue Paul Bert à Nevers. Le centre de distribution de Nevers, situé au Banlay. Pour ce dernier site, des démarches sont en cours pour la recherche d’un nouveau centre. Les charges de nouvelle implantation seront assurées par les Restaurants du Cœur.
Des aménagements importants et l’achat d’un nouveau véhicule de transport permettant le bon fonctionnement des centres de distribution sont rendus nécessaires.
Ces sites et équipements assurent au quotidien des missions de solidarité à destination d’habitants de l’agglomération.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses Recettes
Siège social et entrepôt départemental
Véhicule 10 000 € Etat (FNADT) 77 300 € Aménagements 55 000 € Région 101 500 € Chambres froides 100 000 € Département 39 000 € Matériel 40 000 € Nevers Agglomération 20 600 € Centre d’accueil de Nevers
Aménagement 35 000 €
Chambres froides 60 000 €
Matériel 8 000 € Auto financement asso. 69 600 € Total 308 000 € Total 308 000 €
Il est précisé que l’association assume directement les loyers et charges du siège social et entrepôt départemental. 22
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Les aides sollicitées visent uniquement l’investissement initial d’aménagement.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le versement d’une subvention d’investissement de 20 600 € à l’association Les Restaurants du Cœur de la Nièvre
- adoptent à l’unanimité le projet de convention de subvention aux Restaurants du Cœur de la Nièvre - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Les crédits sont prévus au budget principal 2020.
Avis favorable de la commission cadre de vie du 02 décembre 2020.
14. Plan Local Pluriannuel pour l’Insertion et l’emploi de Nevers Agglomération protocole 2021-2025.
Vu l’évaluation du PLIE 2016-2020 annexée à la présente délibération
Vu le Protocole 2021-2025 annexé à la présente délibération
Vu le plan de financement annuel du PLIE
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de Nevers Agglomération a été créé en 2004 à l'initiative du GIP-DSU qui en a porté la création à destination de 7 communes constituant son périmètre d’intervention à l’époque, puis élargi à 13 communes au fur et à mesure des évolutions de l’intercommunalité.
Depuis janvier 2018, le PLIE est un dispositif porté par Nevers Agglomération, visant à permettre l’accès à un emploi durable et/ou une formation qualifiante à des personnes de + 26 ans, rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Ces bénéficiaires doivent résider sur le territoire de l’agglomération de Nevers. Ils sont accompagnés via l’élaboration de parcours d’insertion professionnelle individualisés. Chaque année, le PLIE accompagne plus de 250 bénéficiaires, sur l’ensemble des communes.
L’équipe est composée :
Une partie intégrée à Nevers Agglomération : l’équipe d’animation (dénommée SAG, Structure d’Animation et de Gestion), composée d'une coordonnatrice (1 ETP) et d'une assistante gestionnaire (0,8 ETP), toutes deux salariées et basées dans les locaux de Nevers Agglomération.
Une partie « externalisée » : l’équipe de 3 référents de parcours portés et mis à disposition par des structures retenues à l’issue d’un appel à projet et sous convention avec Nevers Agglomération.
Le PLIE présente un certain nombre d’atouts identifiés et partagés par l’ensemble des acteurs et partenaires du territoire. Ses principales forces relèvent des modalités d’accompagnement proposées aux bénéficiaires et des relations partenariales développées garantissant une réelle réponse collective aux besoins.
Son évaluation sur la période 2016-2020 a permis d’apporter des éléments d’analyse en termes de pertinence et d’efficacité du dispositif, de repérer les points forts et les points faibles du territoire, et, à partir de là, définir les publics-cibles, déterminer les orientations et les objectifs quantitatifs et qualitatifs du nouveau protocole PLIE 2021-2025 qui est proposé.
Le protocole d’accord 2016-2020 arrive à son terme. Le prochain est à signer d’ici le 31 décembre 2020, pour une prise d’effet au 1er janvier 2021.
Principaux éléments du protocole 2021-2025 :
Le protocole d’accord est le document de référence de l’existence d’un PLIE.
Il formalise sur la période 2021-2025 l’engagement de l’ensemble des acteurs dans la mise en œuvre du dispositif dont les signataires sont la Communauté d’agglomération de Nevers, l’Etat, la Région Bourgogne Franche Comté, le Département de la Nièvre et Pôle Emploi, pour assurer cohérence et efficacité de la mise en œuvre de la politique territoriale insertion emploi. 23
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Les principaux axes proposés pour le futur protocole 2021-2025 sont :
Axe 1 : Des parcours consolidés et renforcés pour mieux répondre aux nouveaux besoins des publics accompagnés
Il s’agit de proposer des parcours d’insertion solides, via la mobilisation de tous les outils nécessaires de mise en situation professionnelle, d’emploi, qualification ou de formation.
Cet axe s’appui sur une démarche collective renforcée et la mobilisation de l’offre de nos partenaires en la matière.
La professionnalisation renforcée des référents sera également poursuivie dans une logique de qualité de service accrue.
Axe 2 : Un PLIE plus proche encore de ses bénéficiaires et de ses territoires Au travers de cet axe, Nevers Agglomération développera la connaissance et la lisibilité du PLIE sur l’ensemble de ces territoires. Il s’agira de développer un réel réseau de travail permettant de se rapprocher encore davantage de nos bénéficiaires en lien avec les communes et tout acteur relai ou prescripteur. Une attention particulière sera également portée à la démarche continue d’évaluation et adaptation du PLIE, notamment en ayant recours à l’expertise d’usage des bénéficiaires, au cœur du dispositif.
Axe 3 : Une démarche partenariale renforcée.
Enfin, via cet axe 3, Nevers Agglomération réaffirme une gouvernance continue et collective de notre PLIE, avec les acteurs institutionnels mais aussi en développant nos liens, davantage encore, avec le monde de l’emploi et de l’entreprise.
Ces orientations stratégiques sont déclinées en programme d’actions détaillé dans le protocole.
Les conseillers communautaires :
- émettent à l’unanimité un avis favorable pour la signature du protocole PLIE Nevers Agglomération 2021-2025,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer ce protocole, ces avenants et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Avis favorable de la commission Développement Economique du 3 décembre 2020.
15. Campus connecté de Nevers Agglomération 2020-2025 : conventions de financement pour le fonctionnement du Campus Connecté de Nevers Agglomération avec la caisse des dépôts et avec l’université de Bourgogne.
En 2019, Nevers était l’une des treize villes labélisée par le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation pour expérimenter un Campus connecté. Il a ouvert à la rentrée 2019 avec 19 étudiants. En 2020, ils étaient 23, l’objectif est d’atteindre un effectif de 50 étudiants à la rentrée 2025.
Après cette première phase expérimentale, le Ministère a lancé un nouvel appel à projets ayant vocation à permettre le déploiement du dispositif sur une plus grande échelle. L’objectif de l’Etat est de rapprocher l’enseignement supérieur de tous les territoires en faisant émerger des lieux d’enseignements supérieurs labellisés qui soient complémentaires des établissements universitaires et de leurs antennes. Ces campus doivent ainsi permettre à tout apprenant de poursuivre une formation du supérieur à distance, diplômante ou certifiante, dans des conditions favorisant sa réussite.
Nevers Agglomération a été officiellement retenu à cet appel à projet le 23 juin 2020. L’objectif est de pérenniser, développer et diversifier l’offre de formation à distance de proximité, pour faciliter les conditions de poursuite d’études des jeunes nivernais et contribuer à l’attractivité du territoire.
Cette labellisation se traduit par une convention entre la Caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte de l’État, et l’Agglomération de Nevers. Elle permet de définir les modalités de versement des aides financières, du suivi du projet et des engagements de chacun.
Ainsi, le Ministère soutiendra à hauteur de 300 000 € le développement du Campus Connecté.
Cette convention prévoit que le bénéficiaire, c'est-à-dire l’Agglomération de Nevers reverse une partie de l’aide à l’Université de rattachement soit l’université de Bourgogne pour un montant de 50 000 €. 24
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Une convention de reversement et de partenariat entre l’Université de Bourgogne et l’Agglomération de Nevers définit les modalités de versement des 50 000 € ainsi que la nature du partenariat entre l’Université de Bourgogne et l’agglomération de Nevers.
Les deux projets de conventions sont joints en annexe.
Pour mémoire le plan de financement global du projet Campus connecté sur 5 ans est le suivant :
DÉPENSES TTC RECETTES TTC
Dépenses de personnel
Reversement part Université
Charges de fonctionnement
Sous total dépenses de
fonctionnement
Dépenses d’équipements
Sous total dépenses
d’investissement
379 000 €
50 000 €
210 800 €
639 800 €
125 000 €
125 000 €
Conseil Régional de
Bourgogne
Conseil Départemental
Nièvre
Etat - Caisse des dépôts
Financements privés
Financement participatif
Autofinancement
50 000 €
146 150 €
300 000 €
57 500 €
40 000 €
171 150 €
TOTAL HT 764 800 € TOTAL 764 800 €
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité sur la convention de partenariat et de reversement entre l’Agglomération de Nevers et l’Université de Bourgogne Franche Comté
- approuvent à l’unanimité la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la Communauté d’Agglomération de Nevers pour le fonctionnement du Campus Connecté de Nevers Agglomération
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer ces deux conventions et tout acte afférent.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2020 et seront inscrits aux budgets primitifs suivants.
Avis favorable de la commission développement du 03 décembre 2020 (2 abstentions).
16. Désignation d’un représentant de Nevers Agglomération au conseil d’administration de l’université de Bourgogne Franche-Comté.
L’Université de Bourgogne Franche-Comté (UBFC) porte la construction de projets collectifs créant un impact positif pour l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et de recherche du site Bourgogne – Franche-Comté. Elle a pour vocation, à travers les projets qu’elle porte, d’avoir un effet transformant, faisant de la diversité une force par la mise en commun des compétences de la communauté, au service du public et de l’intérêt général.
Les grands enjeux stratégiques du regroupement à l’échelle du territoire Bourgogne Franche-Comté sont de : - créer une organisation globale visible et lisible de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en Bourgogne Franche-Comté,
- intensifier l’excellence et l’internationalisation de la recherche
- développer l’attractivité pour les étudiants, les chercheurs, les enseignants-chercheurs
UBFC est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres. Elle est dirigée par un président élu.
L’article 10 des statuts définit la composition du conseil d’administration comme suit :
1° Sept représentants des membres d'UBFC, à raison d'un représentant de chacun des membres, désigné par son établissement selon les modalités qu'il détermine ; 25
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
2° Douze représentants élus au suffrage direct des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ou a la fois au sein des deux, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation :a)Six représentants au titre du collège A ou équivalent ;a)Six représentants au titre du collège B ou équivalent ;Les professeurs et les maîtres de conférences, régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont électeurs et éligibles respectivement au sein du collège A et du collège B.
3° Six représentants élus au suffrage direct des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'UBFC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux ;
4° Six représentants élus au suffrage direct des usagers qui suivent une formation au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ;
5° Quatorze personnalités extérieures, dont :
a)Quatre personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres visés au1°, au titre du 2° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation :
- deux choisies parmi les personnels des organismes de recherche partenaires ; - deux choisies parmi les personnels des établissements publics de santé, l'un de Bourgogne et l'autre de Franche-Comté ;
b)Dix représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations au titre du 3° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation :
- deux représentants de la région Bourgogne Franche-Comté, dont l'un au titre d'un département de Bourgogne, l'autre au titre d'un département de Franche-Comté ;
- quatre représentants d'agglomérations urbaines, dont deux représentent des agglomérations du département de Bourgogne et les deux autres des agglomérations du département de Franche- Comté ;
- deux représentants du conseil économique, social et environnemental régional (CESER, dont l'un au titre d'un département de Bourgogne et l'autre au titre d'un ; l'un représente les organisations syndicales d'employeurs, l'autre les organisations syndicales de salariés ;
- deux représentants d'entreprises désignées après délibération du conseil d'administration sur proposition des représentants mentionnés au 1°, dont un représente une entreprise de Bourgogne et l'autre une entreprise de Franche-Comté.
L’Université de Bourgogne Franche-Comté a désigné les quatre communautés d’agglomération urbaine qui siégeront au sein du conseil d’administration, à savoir :
- Grand Besançon métropole
- Dijon Métropole
- Pôle métropolitain Nord Franche-Comté
- Nevers Agglomération
Aussi, les élus désignés pour représenter les communautés de la Bourgogne (Dijon Métropole et Nevers Agglomération) devront respecter la parité homme femme. Dijon métropole ayant désigné un homme, Nevers Agglomération doit être représentée par une femme.
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires :
- désignent à l’unanimité Madame HERVET Françoise comme représentante de Nevers Agglomération au conseil d’administration de l’université de Bourgogne Franche-Comté en tant que « membre extérieur représentant des agglomérations ».
Avis favorable de la commission développement du 03 décembre 2020.
18. Convention de remise d’équipement public du bâtiment 5 du site Cobalt. Nevers Agglomération souhaite développer, avec l’appui de ses partenaires, une offre d’accueil économique diversifiée permettant de répondre à l’ensemble des besoins exprimés par les entrepreneurs. 26
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Sur le site Cobalt, la réhabilitation du bâtiment B3 a permis de créer L’INKUB, espace à vocation économique,
prioritairement destiné aux porteurs de projets et entreprises innovantes.
Aujourd’hui les locaux de l’INKUB sont occupés dans leur quasi-totalité que ce soit sur la partie « accélérateur
d’entreprises » ou sur la partie « hôtel d’entreprises ».
Pour autant et après 2 années d’exploitation, Nevers Agglomération fait le constat qu’il manque certains
services qui permettraient d’enrichir les collaborations entre entreprises, d’espaces incitant à l’innovation
ouverte et à l’entrepreneuriat.
Ainsi, Nevers Agglomération s’est donc rapprochée de la société Nièvre Aménagement, concessionnaire de l’ancienne caserne Pittié, afin d’étudier la possibilité d’aménager l’actuel bâtiment 5.
S’inscrivant dans le périmètre de la concession d’aménagement conclue entre la ville de Nevers et Nièvre Aménagement, la réalisation de l’équipement a été autorisée et inscrite dans le programme des équipements de la concession lors du compte rendu annuel d’activité 2019 validée par la délibération du conseil municipal
L'avenant n o 10 à la concession approuvée par délibération du Conseil Municipal de Nevers en date du 26 septembre 2017 vaut accord du concédant pour autoriser le versement par Nevers Agglomération d'une subvention au profit de l'opération d'aménagement.
L’objet de la présente délibération concerne donc la réhabilitation du bâtiment 5 afin d’en faire un espace complémentaire à l’INKUB.
Cet équipement à vocation économique occupera la totalité du bâtiment 5 et représentera une surface plancher d’environ 1 295 m2 sur 3 étages.
Il proposera :
- un espace d’accueil et d’animation
- un espace réceptif de grande capacité
- des espaces de coworking et de télétravail,
- des salles de réunions et de visioconférence
- des bureaux à partir de 15m2
Le coût global prévisionnel de l’opération d’investissement est établi à 2 484 340 € HT, au 21 novembre 2020, budget prévisionnel qui a été établi sur la base de l’avant projet sommaire.
Il intègre l’acquisition du bâtiment 5, les frais préliminaires d’opération, les honoraires de travaux (mandataire, maitrise d’œuvre), les travaux de réhabilitation et d’aménagement, les cloisonnements et aménagements intérieurs, les frais d’assurances et les frais financiers.
Cette opération fera l’objet de demandes de financements auprès de l’Europe (au titre de fonds Européens FEDER), de l’Etat (au titre du fond de relance DSIL), et de la Région Bourgogne/France Comté.
Budget prévisionnel de l’opération novembre 2020 (hors lot mobilier et équipements TIC) :
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT
Acquisition
Frais préliminaires
Travaux
Honoraires travaux
Assurances
Frais annexes
Frais financiers
362 040 €
10 000 €
1 743 600 €
310 700 €
13 000 €
20 000 €
25 000 €
Conseil Régional 300 000 €
FEDER Axe 5 1 042 150 €
ETAT DSIL 500 000 €
Nevers Agglomération 642 190 €
TOTAL 2 484 340 € TOTAL 2 484 340 € 27
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires :
- déclarent à l’unanimité d’intérêt communautaire la réalisation et la gestion de cet équipement au titre de la compétence « Actions de développement économique »,
- versent à l’unanimité, pour l’acquisition de cet équipement la somme de 642 190 € HT. 30% soit 192 000€ HT seront versés à la signature de la convention et le solde au moment de la remise d’ouvrage, en pleine propriété. Ce montant est basé sur le bilan d’opération prévisionnel établi sur la base de l’avant projet sommaire et sera ajusté au regard du coût définitif de l’opération.
- approuvent à l’unanimité la convention de remise d’équipement public à vocation économique telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer avec la SEM Nièvre Aménagement, en sa qualité d’aménageur, la convention requise à cet effet par l’article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que tous les actes qui en découleraient.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2021.
Avis favorable de la commission développement du 03 décembre 2020.
23. Charte de télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Vu l'avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2020 ;
Nevers Agglomération a souhaité favoriser l’exercice du télétravail pour ses agents depuis de nombreuses années, en s’inscrivant dès 2013 dans l’expérimentation prévue par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
Cette démarche a conduit à l’approbation d’une charte qui a par la suite été modifiée pour répondre aux dispositions du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
Au-delà des périodes de confinement liées à la crise sanitaire qui ont notamment changé le regard sur le télétravail, il a été souhaité donner un nouvel élan à ce dispositif, qui était jusqu’à présent resté occasionnel ou confidentiel, et revoir en profondeur le cadre d’application de la charte existante.
En ce sens, l’exercice du télétravail au sein de Nevers Agglomération a été travaillé au sein d’un groupe de travail composé d’agents représentants du personnels et d’élus issus de la commission « Prospectives » de manière à ce que celui-ci :
- soit plus clairement identifié comme un marqueur du projet territorial dans le sens où il participe à l’attractivité de la communauté d’agglomération en tant qu’employeur ;
- constitue un des moyens permettant de répondre aux objectifs poursuivis dans le cadre des politiques mises en œuvre, notamment en terme de développement du numérique, des mobilités, de développement durable et de la qualité de vie au travail.
- soit davantage intégré dans l’organisation du travail et les pratiques managériales de la collectivité et permette dans un cadre d’application assoupli et pragmatique de travailler en confiance ; - s’inscrive dans un processus d’amélioration continue au regard des évolutions possibles sur les plans technique, organisationnel et financier.
Ainsi, les modalités d’exercice du télétravail au sein de Nevers Agglomération, définies dans la charte annexée à la présente délibération, peuvent potentiellement concerner près de 80 agents, et permettre à ceux-ci de télétravailler à raison de 2 jours fixes et modulables dans un cadre hebdomadaire et dans le respect des textes réglementaires et des principes généraux du télétravail en vigueur dans la fonction publique territoriale. 28
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Pour l’essentiel, l’autorisation de télétravail délivrée par l’autorité territoriale pour une durée d’un an reconductible et comprenant initialement une période de trois mois d’adaptation, résulte :
- après formalisation d’une demande de l’agent, d’un accord commun avec son supérieur hiérarchique direct qui identifie précisément les activités ou le volume de tâches pouvant être exercées à distance et faisant l’objet d’un contrôle, d’un suivi et d’une évaluation,
- de la constitution d’un dossier de télétravail permettant de s’assurer que l’agent dispose des attestations d’assurance et de conformité des installations électriques nécessaires à l’exercice du télétravail
- d’une analyse technique (moyens matériels mis à disposition, débit…) et d’une validation par la Direction Générale en tant que garante du respect de la continuité de service.
Aussi, le télétravail ne pourra pas être accordé pour les activités nécessitant : - une présence physique permanente sur le lieu habituel d’affectation qu’il s’agisse par exemple, des interventions techniques (eau, assainissement, rivière, patrimoine…) ou bien encore de l’accueil du public et/ou de l’animation ou contrôle d’activités (maître nageur sauveteur…) - l’utilisation de logiciels non accessibles en dehors des sites de Nevers Agglomération pour des raisons techniques ou de sécurité des données.
Consciente que cette nouvelle forme de travail et de management peut bouleverser les habitudes de travail, Nevers Agglomération mettra progressivement en place des outils d’accompagnements, à destination des agents et des responsables hiérarchiques, à savoir :
- Un document d’auto-positionnement de l’agent par rapport à ses aptitudes au télétravail - Un document d’évaluation des difficultés rencontrées par l’encadrement - Une formation à destination des encadrants pour faciliter le management des équipes à distance - Une information individuelle ou collective pour la première utilisation du matériel à distance (branchement, connexion, lancement des applicatifs…)
- Un kit du télétravailleur permettant de disposer d’informations sur les bonnes pratiques en mode télétravail.
Un référent télétravail, désigné au sein de la Direction des Ressources Humaines de Nevers Agglomération permettra également de faciliter la mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité et aura pour rôle de : - Répondre aux questions et conseiller les agents qui souhaiteraient un échange sur le sujet du télétravail, au-delà des informations transmises par le supérieur hiérarchique direct, - Soutenir le dialogue et la régulation entre le supérieur hiérarchique direct et l’agent en télétravail sur le sujet du télétravail,
- Mettre à disposition les outils soutenant le dispositif (guide du télétravail, formulaire de demande etc.), - Archiver les documents relatifs au télétravail (demande des agents, formulaire d’acceptation etc.), - Suivre quantitativement et qualitativement la mise en place du télétravail.
Enfin un suivi annuel sera réalisé par la Direction Générale avec les représentants du personnel, dans le cadre du dialogue social, afin de suivre la mise en œuvre de la Charte et proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires, notamment sur les conditions de prise en charge financière par la collectivité des équipements connexes au télétravail (casque, souris, tapis, siège…) lesquelles font actuellement l’objet d’une étude juridique.
Les conseillers communautaires, après en avoir délibéré :
- approuvent à l’unanimité la charte annexée à la présente délibération et les modalités instituant le télétravail à Nevers Agglomération
- précisent à l’unanimité que ces nouvelles modalités seront applicables à compter du 1er janvier 2021 - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président ou son représentant, le Vice-président aux Ressources Humaines, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Avis favorable de la commission prospectives du 04 décembre 2020.
Avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 04 décembre 2020.
25. Communication du Président relative à la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion. 29
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Les lignes directrices de gestion constituent un nouvel outil de la politique des ressources humaines issu de la loi portant transformation de la fonction publique d’août 2019.
Nouveauté dans le sens où pour la première fois il est fait obligation à la collectivité de communiquer à l’ensemble de ses agents la stratégie élaborée en matière de ressources humaines pour la durée du mandat ainsi que les principes et critères professionnels permettant à chaque agent d’avoir une lisibilité sur le déroulement de carrière proposé par la collectivité en terme d’avancement de grade et/ou de promotion interne.
Nouveauté également dans la mesure où chaque agent, ayant été destinataire de ces lignes directrices de gestion, pourra s’y référer et, le cas échéant, l’opposer à la collectivité en cas de litige, notamment sur le déroulement de sa carrière.
Cette obligation réglementaire, valable pour toutes les collectivités, doit être respectée avant le 31 décembre 2020 et donner lieu à un avis préalable du Comité Technique de la collectivité.
Ces lignes directrices de gestion doivent donc résulter, sur le plan de la stratégie, comme sur le volet carrière, d’un dialogue social renforcé avec les représentants du personnel et d’un point de rencontre entre les attentes et les priorités des élus et des agents.
Si ces lignes directrices de gestion ne font pas l’objet d’une délibération, il a néanmoins été souhaité, au travers de la présente communication, que chaque élu communautaire puisse être informé de l’avancée de ce dossier au sein de la collectivité, lequel donnera lieu à un arrêté signé par le Président ou son représentant.
Sur le plan stratégique, le document joint, issu pour une grande partie de la feuille de route en matière de Ressources Humaines que j’ai sollicité, discuté et validé avec le Vice-Président en charge des Ressources humaines, a fait l’objet :
- d’une première approche lors du comité technique du 4 décembre dernier - d’une présentation et d’un échange au sein de la Direction Générale des Services - d’un examen attentif au bureau communautaire du 10 décembre dernier - et enfin d’une réunion de travail intermédiaire avec les représentants du Comité Technique du 11 décembre.
Cette concertation a pour objectif d’établir une priorisation commune des actions à mettre en œuvre et qui découlent des enjeux en termes de ressources humaines auxquels la collectivité est confrontée et des objectifs de la stratégie pluriannuelle proposée.
Ainsi, les actions proposées visent à répondre à la nécessité pour Nevers Agglomération de - stabiliser l’organisation en fonction des projets de développement
- impulser le sentiment d’appartenance à une communauté managériale bienveillante - mieux gérer les compétences et la reconnaissance au travail
- moderniser les fonctions RH au sein de l’établissement en intégrant la digitalisation dans tous les processus interne
- consacrer des moyens nouveaux pour combler le déficit en matière de communication interne - savoir mieux accueillir et réussir l’intégration des agents au sein de la structure - développer une politique de prévention des risques et de promouvoir une démarche de qualité de vie au travail.
Il vous est donc proposé, à l’appui du document joint, d’avoir un moment d’échange sur ces orientations générales, considérant que les principes et critères relatifs à la carrière des agents sont en cours de discussion avec les représentants du personnel et feront l’objet d’un Comité Technique extraordinaire.
Après échange, les conseillers communautaires prennent actes de la présente communication.
Avis favorable de la commission Prospectives du 04 décembre 2020.
Pas d’avis du Comité Technique du 17 décembre 2020 (absence de quorum).
26. Décision modificative n°1 du budget annexe Transports et mobilités. 30
Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020
Dépenses d'exploitation
Compte Libellé Montant
611 DSP KEOLIS 300 000,00 €
6811 Dotations aux amortissements 2 400,00 €
023 Virement à la section d'investissement -2 400,00 €
TOTAL 300 000,00 €
Recettes d'exploitation
Compte Libellé Montant
734 Versement mobilité 300 000,00 €
TOTAL 300 000,00 €
Recettes d'investissement
Compte Libellé Montant
28153 Amortissement des installations 2 400,00 €
021 Virement section d'exploitation -2 400,00 €
TOTAL 0,00
Les conseillers communautaires adoptent à l’unanimité la décision modificative n°1 du budget annexe Transports et Mobilités.
Avis favorable de la commission prospectives du 04 décembre 2020.
27. Questions diverses
Le Président informe les conseillers communautaires du calendrier des séances du 1er semestre 2021, à savoir :
- le mercredi 10 février 2021 à 18h
- le samedi 27 février 2021 à 9h
- le samedi 10 avril 2021 à 9h
- le samedi 27 juin 2021 à 9h
Le Président,
Denis THURIOT