Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 018 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 098 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 001 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 066 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 135 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 090 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 093 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 120 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 091 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 119 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 136 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 018 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 11 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 018 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2021-018

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /

R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme

2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en

agriculture (AITA) dans le département de Mayotte (12 pages) Page 3

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2021-06-09-00007 - Arrêté n° 2021-SG-1193 instituant la commission de

propagande pour l'élection municipale partielle de KANI-KELI des 18 et 25

juillet 2021 (2 pages) Page 16

2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2020-12-10-00001

Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme

2021 pour l’accompagnement à l’installation et

la transmission en agriculture (AITA) dans le

département de Mayotte

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 3Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Economie Agricole

Arrêté n° 2020/DAAF/38 du 10 décembre 2020

portant sur le programme 2021 pour l'accompagnement à l'installation et la

transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le régime-cadre n° SA 40833 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020, notifié sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 et notamment son article 22 relatif aux aides au conseil ;

le régime-cadre n° SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020, notifié sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 et notamment son article 21 relatif aux aides aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;

l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l’alimentation du 7 juin 2013 fixant pour le Département de Mayotte les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application de l'article D. 762-2 du code rural et de la pêche maritime ;

l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l’alimentation et de la ministre des outre-mer du 10 août 2018, portant nomination de M. Bertrand WYBRECHIT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :

l’arrêté préfectoral n°2018-037/DAAF du 12 décembre 2018 relatif au programme 2018-2019- 2020 pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AIT A) dans le département de Mayotte et modifiant l’arrêté n°19759/DAAF/2016 du 5 décembre 2016 portant labellisation du Point accueil installation du département de Mayotte ;

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 4l'arrêté préfectoral n°2020-DAAF-841 du 1% décembre 2020 portant labellisation du Point Accueil Installation du département de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°129/DAAF/2020 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bertrand WYBRECHIT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°123/DAAF/RBOP/2020 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bertrand WYBRECHIT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de budget programme ou responsable d'unité opérationnelle ;

l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et la mise en place du programme AITA ;

la notification par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation de l’enveloppe de droits à engager en 2020 pour l’accompagnement à l’installation et les stages à l'installation, imputée sur le programme 149 ;

Considérant les orientations prises dans le Programme de développement rural de Mayotte 2014-2021 adopté par la Commission européenne le 13 février 2015 en matière d’aides à l'installation, de transmission et de

communication en agriculture ;

Considérant les orientations prises par le Comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) en matière d’aides à l'installation, de transmission et de communication en agriculture pour les années 2021 en date du 1° décembre 2020.

Sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,

Article 1°:

ARRÊTE

Objet

Afin de répondre aux enjeux à relever en matière d'accompagnement et de transmission au niveau local, les dispositifs du programme AITA ouverts à Mayotte en 2021 sont précisés dans l’ Article 2. Le présent arrêté décline le cadre national adapté au contexte de Mayotte et précise les modalités d’attribution des aides du programme AITA en ce qui concerne les financements de l'Etat.

Définitions :

Agriculteur : exploitant individuel ou personne morale pratiquant une activité agricole au sens de l’Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime régulièrement immatriculé, c'est-à-dire disposant d’un SIRET pour leur activité agricole. 9

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 5Article 2 :

- Jeune agriculteur : « une personne qui n'est pas âgée de plus de 40 ans au moment de la présentation de la demande, qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef de ladite exploitation » Règlement (UE) n°1305/2013 - Candidat à l'installation : porteur d’un projet agricole inscrit au PAÏ et ayant son autodiagnostic validé.

Les aides à la transmission s’entendent pour tout type de bien à céder et pout tout type de cessions, pourvu que les biens en question permettent une activité agricole qui respecte les conditions de l’Union européenne en matière de Bonnes conditions agro-environnementales et climatiques(BCAE), qu'ils portent sur un minimum de 2 hectares pondérés et/ou qu’ils soient compatibles avec le projet du repreneur, sauf disposition contraire prévue dans le présent arrêté.

Le présent arrêté ne détaille pas les conditions réglementaires de chaque cession. Celles-ci doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur au moment de la cession.

Déclinaison du programme AITA 2021

Les volets et dispositifs ouverts dans le présent programme sont les suivants :

Volet I : « Accueil des porteurs de projet — PAI »

Ce volet est à destination de tous les nouveaux candidats à l’installation désirant s'installer dans une exploitation agricole, qu’ils soient issus ou non du monde agricole, qu’ils soient ou non demandeurs des aides à l'installation, et cela quel que soit leur âge ou leur niveau de formation.

Même si le porteur de projet est le bénéficiaire final de l’action d’information mise en œuvre, c’est la structure assurant la prestation d’accueil et donc le PAI, qui perçoit l’aide financière.

Volet 2 : « Conseil à l'installation »

s

Le dispositif d’aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic réalisé par le candidat à l'installation concernant l'exploitation à reprendre. L'objectif est d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en charge si le futur cédant de l’exploitation en question a de son côté, bénéficié d'un diagnostic dans le cadre du volet 5 « Incitation à la transmission - Prise en charge du diagnostic d’exploitation à céder ».

Dispositif ouvert :

e Dispositif unique : Prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre

Volet 3 : « Préparation à l'installation »

s

Ce volet vise à soutenir des actions de professionnalisation réalisées par le porteur de projet. Le bénéficiaire final est le candidat à l'installation, mais c'est la structure qui dispense la prestation qui perçoit l'aide à l'exception des actions de type « stage d’application ». Dans ce cas précis, ce sont les stagiaires qui perçoivent l'aide.

Dispositifs ouverts :

e 3.1 - Dispositif 1 : Soutien à la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé (PPP)

e 3.2 - Dispositif 2 : Soutien à la réalisation du stage collectif 40 heures

e 3.3 - Dispositif 3 : Bourse de stage d'application en exploitation agricole

Volet 4 : « Suivi post-installation du nouvel exploitant »

Ce volet vise à soutenir des actions de suivi post-installation des nouveaux exploitants qui ont concrétisé leur projet d'installation en ayant bénéficié ou non des aides à l’installation. Le porteur de projet souhaitant bénéficier du suivi formule préalablement son besoin par l'intermédiaire d'un formulaire de demande d'aide. C'est la structure assurant la prestation de suivi qui sera bénéficiaire de l'aide.

Dispositif ouvert :

e Dispositif unique : Suivi post-installation du nouvel exploitant

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 6Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Volet 5 : « Incitation à la transmission »

Ce volet vise à soutenir des actions en faveur de la transmission de terres agricoles à des candidats à l'installation, en particulier les futurs jeunes agriculteurs.

Les dispositifs proposés s'adressent aux cédants (ou aux futurs cédants) d’un bien qui permet une activité agricole.

Dispositifs ouverts :

5.1 - Dispositif 1 : Prise en charge du diagnostic d’exploitation à céder

5.2 - Dispositif 2 : Incitation du cédant à l'inscription au répertoire départ-installation

5.3 - Dispositif 4 : Aide à la transmission globale du foncier

5.4 - Dispositif 5 : Aide aux propriétaires bailleurs

5.5 - Dispositif 6 : Aide à la location de la maison d'habitation et/ou des bâtiments agricoles 5.6 - Dispositif 7 : Prise en charge du conseil d'accompagnement en amont à la transmission

Volet 6 : « Communication - animation »

s

Ce volet vise à soutenir des actions d'animation, d’information et de transfert de connaissances à

destination des porteurs de projet en agriculture, des cédants.

Dispositifs ouverts :

e 6.1 - Dispositif 1 : Aide aux actions d'animation et de communication en faveur du métier d’agriculteur, de l’installation et de la transmission

e 6.2 - Dispositif 2 : Aide aux actions d’animation en faveur de la coordination régionale

Structures agréées

Pour la mobilisation du dispositif 1 du volet 3, un appel à candidature sera lancé sur la base d’un cahier des charges défini localement par le Comité régional à l’installation-transmissions (CRIT — assuré par le COSDA formation spécialisée « développement des exploitations ») qui fixe les conditions d'agrément des Centres d’élaboration des Plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP).

Le dispositif 2 du volet 3 est mobilisable par les établissements d'enseignement habilités par arrêté préfectoral à dispenser le stage collectif de professionnalisation d’une durée minimale de quarante heures, défini dans le cadre des aides à l’installation disponibles sur le département de Mayotte.

L'ensemble des structures agréées fait l’objet d’un état récapitulatif signé du Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt mis à jour et disponible sur site internet de la DAAF, valant convention d'agrément.

Financements

Les dépenses seront imputées sur le programme 149 pour les sous actions correspondant aux aides finançables par l’Etat et en fonction des demandes qui seront faites. Les notifications de crédits par année seront transmises pour information au COSDA.

Les modalités financières applicables sont précisées par dispositif dans l’ Article 2.

Dépôt des demandes d’aides

Les demandes d’aides, de paiement et d'agrément sont téléchargeables sur le site de la DAAF.

Les demandes sont à déposer au guichet unique, en version papier, complètes, datées et signées :

Direction de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte

BP103 — 15 Rue Mariazé — 97 600 Mamoudzou

0269 61 12 13

Les demandes peuvent par ailleurs être déposées en version informatique à l’adresse suivante :

sea.daaf976 @agriculture.gouv.fr

Objet : « AITA — Volet n°(Précisez) »

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 7Article 6 :

Article 7 :

Conditions d’éligibilité et modalités de financement des différents dispositifs

Les conditions d'éligibilité et caractéristiques des différents dispositifs sont précisés à |’ Annexe 1 du présent arrêté.

Exécution

Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est chargé du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 8ANNEXE 1: conditions d'éligibilité et caractéristiques des dispositifs du programme AITA

Volet 1 : « Accueil des porteurs de projet —- PAI »

Bénéficiaires éligibles : PAI agréés localement.

Modalité et conditions de financement : cadrées par une ou des conventions financières.

Volet 2 : « Conseil à l’installation »

e Dispositif 1 : Prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre

A - Description du dispositif

Le dispositif d’aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic réalisé par le candidat à l'installation concernant l'exploitation à reprendre. L'objectif est d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en charge si le futur cédant a de son côté, bénéficié d'un diagnostic de son exploitation dans le cadre du volet 5 « Incitation à la transmission -Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder ».

B - Bénéficiaire de l’aide

Le candidat à l’installation disposant de la capacité agricole, d’un PDE validé en COSDA, demandeur ou non des aides à l'installation.

C - Organismes de conseil agréés

Le présent arrêté vaut appel à candidature pour la période 2021 pour la sélection des organisme(s) de conseil. Les dossiers de demandes d’agréments doivent être déposés à la DAAF et comporter les pièces attendues dans la notice idoine.

D — Contenu de la demande d’aide

- Demande d’aide (CERFA) complétée, datée et signée par le jeune agriculteur accompagné des pièces justificatives précisées dans le CERFA

E - Montant de l’aide

L'aide est de 80% des dépenses de suivi, engagées par la structure de conseil, plafonnées à 1500€, tous financements confondus.

F - Modalités de financement

Chaque demande d’aide (CERFA) est à déposer à la DAAF et fait l’objet d’un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. Les demandes de paiements sont à déposer à la DAAF.

L'agence de services et de paiement (ASP) verse directement l'aide au prestataire sur la base des pièces à fournir précisées dans le formulaire de demande de paiement.

La part non subventionnée est versée par le candidat à l’installation qui acquitte partiellement la facture à la structure prestataire.

Volet 3 : « Préparation à l'installation »

e 3.1 - Dispositif 1 : Soutien à la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé (PPP)

Bénéficiaires éligibles : CEPPP agréés localement

Modalité et conditions de financement : cadrées par une ou des conventions financières

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 9e 3.2 - Dispositif 2 : Soutien à la réalisation du stage collectif 40 heures

Bénéficiaires éligibles : Etablissements d'enseignement habilités par arrêté préfectoral à dispenser le stage collectif de professionnalisation

Modalité et conditions de financement : cadré par une ou des conventions financières

e 3.3 - Dispositif 3 : Bourse de stage d'application en exploitation agricole

À) Bénéficiaires éligibles

Les candidats à l’installation.

B) Conditions d’éligibilité

Effectuer la demande de bourse avant signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci.

C) Montant de la bourse

- Pour les stagiaires de Mayotte réalisant leur(s) stage(s) hors du département OÙ ayant un membre

de leur famille à charge au sens de l’article L. 313-3 du code de la sécurité sociale OU ayant réalisé une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédent le stage : 385€/mois ou 17,77€/jour.

- Pour les stagiaires dans une autre situation que celles décrites au point précédent : 230€/mois ou 10,62€/jour.

50% seront versés en début de stage sur présentation de la convention de stage signée et d’une attestation de démarrage du stage signée du maître exploitant.

50% seront versés en fin de stage sur présentation de l’attestation de réalisation du stage.

Durée maximale de bourse par candidat : 6 mois en un ou plusieurs stages.

D) Contenu de la demande d’aide

- CERFA : complété daté et signé accompagné des pièces à fournir listées dans le CERFA. - projet de convention de stage.

- précisions sur les conditions dans lesquelles le stage se déroulera

- Note du PAT sur le parcours préconisé pour le stagiaire

E) Modalités de financement

Arrêté préfectoral nominatif.

Volet 4 : « Suivi post-installation du nouvel exploitant »

A- Description du dispositif

Pour assurer la viabilité de l’installation, il convient de conforter le professionnalisme du nouvel exploitant dans la réalisation de son projet personnel. Un conseil technico-économique, juridique, fiscal ou organisationnel peut ainsi être mis en place à destination du nouvel exploitant. Ce conseil peut prendre la forme d’un suivi formalisé ou d’un conseil unitaire.

Le nouvel exploitant doit de préférence disposer d'un PPP, être affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et disposer d’un plan de développement d'exploitation (PDE) qui prévoit le développement de son projet sur 5 années. Ce suivi peut être accordé pendant les cinq premières années de l'installation qui correspondent à la durée du PDE.

Lorsque l'installation s’est réalisée en société, le suivi peut comporter un module concernant l’organisation du travail et les relations professionnelles au sein de la structure.

Le candidat souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aide auprès de la DAAF en précisant le conseil sollicité après passage au PAI et/ou à la CAPAM.

Le dispositif d'aide est prioritairement à destination des jeunes agriculteurs ayant perçu leur première dotation jeune agriculteur avant 2014 mais n'ayant pas perçu leur deuxième dotation. L'aide est également à destination des jeunes agriculteurs installés dans le cadre du Programme de développement rural 2014- 2020 de Mayotte et bénéficiaires de la Dotation jeunes agriculteurs (TO611).

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 10B- Bénéficiaire de l’aide

L’agriculteur installé en qualité de chef d'exploitation, à titre individuel ou en société, y compris dans le cadre familial et disposant d’un PDE validé en COSDA ou CDOA.

C- Contenu de la demande d’aide

Demande d’aide (CERFA) complétée, datée et signée par le nouvel exploitant accompagnée des pièces justificatives précisées dans le CERFA

D- Montant de l’aide

L'aide est de 80% des dépenses de suivi, engagées par la structure de conseil, plafonnées à 1500€, tous financements confondus.

E- Modalités de financement

Chaque demande d’aide est à déposer à la DAAF (CERFA) et fait l’objet d’un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. Les demandes de paiements sont à déposer à la DAAF (CERFA).

L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base des pièces à fournir précisées dans le formulaire de demande de paiement.

La part non subventionnée est versée par le candidat à l’installation qui acquitte partiellement la facture à la

structure prestataire.

Volet 5 Incitation à la transmission

e 5.1 - Dispositif 1 : Prise en charge du diagnostic d’exploitation à céder

A - Description du dispositif

Cette aide est destinée à encourager la réalisation d’un diagnostic d’une exploitation à céder quand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation. L'objectif est d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise

Pour pouvoir bénéficier du financement du diagnostic de son exploitation par l’État, et le cas échéant par les collectivités territoriales, le cédant devra impérativement s’inscrire au Répertoire Départ Installation (RDD) départemental. Le résultat du conseil est communiqué au cédant et accompagne l'inscription du cédant au répertoire départemental à l'installation.

B - Bénéficiaire de l’aide

Le cédant (agriculteur ne souhaitant plus mettre en valeur le bien agricole objet du diagnostic). Toute cession supérieure ou égale à 2 ha pondérés est éligible y compris dans le cadre familial : vente, bail, parts sociales, autre à préciser.

C - Organismes de conseil agréés

Le présent arrêté vaut appel à candidature pour la période 2021 pour la sélection des organisme(s) de conseil. Les dossiers de demandes d’agréments doivent être déposés à la DAAF et comporter les pièces attendues dans la notice idoine.

D -— Contenu de la demande d’aide

Demande d’aide (CERFA) complétée, datée et signée par le cédant accompagnée des pièces justificatives précisées dans le CERFA

E - Montant de l’aide

L'aide est de 80% des dépenses de suivi, engagées par la structure de conseil, plafonnées à 1500€, tous financements confondus.

F - Modalités de financement

Chaque demande d’aide est à déposer à la DAAF (CERFA) et fait l’objet d’un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. Les demandes de paiements sont à déposer à la DAAF (CERFA).

L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base des pièces à fournir précisées dans le formulaire de demande de paiement.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 11La part non subventionnée est versée par le candidat à l’installation qui acquitte partiellement la facture à la structure prestataire.

e 5.2 - Dispositif 2 : Incitation du cédant à l’inscription au RDI

A - Description du dispositif

Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à s’inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental en vue de rechercher un futur jeune agriculteur. Les futurs cédants sont agriculteurs. Dans le cadre d’une société, l’inscription au RDI permet ainsi à l’associé qui quitte de céder les parts sociales dont il est détenteur à un futur jeune agriculteur.

L'aide est versée directement au cédant.

Aucune aide à l'inscription au RDI n’est versée lorsqu'il n’y a pas de départ en retraite, de cessation d'activité agricole sur le bien en question ou de constat du départ d’un associé.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l'inscription au RDI doit avoir une durée minimale de douze mois avant la transmission. Des dérogations à cette durée seront possibles dans des cas particuliers justifiés, lorsque l’aide est accordée par une collectivité territoriale et sur avis de celle-ci.

B - Bénéficiaire de l’aide

Le cédant (agriculteur ne souhaitant plus mettre en valeur le bien agricole objet du diagnostic) avant son inscription au RDI. Toute cession supérieure ou égale à 2 ha pondérés est éligible y compris dans le cadre familial : vente, bail, parts sociales, autre à préciser.

C - Contenu de la demande d’aide

Demande d’aide (CERFA) complétée, datée et signée par le cédant accompagnée des pièces justificatives précisées dans le CERFA

D - Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à 4000€.

E - Modalités de financement

Chaque demande d’aide est à déposer à la DAAF (CERFA) et fait l’objet d’un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé.

Les demandes de paiements sont à déposer à la DAAF (CERFA).

L'agence de paiement verse directement l'aide au cédant sur la base des pièces à fournir précisées ci-dessous.

F - Pièces à fournir au paiement

- Preuve que l'inscription au RDI s’est faite minimum douze mois avant la transmission. Des dérogations à cette durée seront possibles dans des cas particuliers justifiés, lorsque l’aide est accordée par une collectivité territoriale et sur avis de celle-ci.

- Actes de transfert (baux, cession de parts sociales) à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation (Dotation Jeunes Agriculteurs et/ou Prêts Bonifiés) ou non. - Résiliation MSA de cessation d’activité, ou attestation MSA modifiée, attestant que la cessation d'activité sur le bien cédé a bien eu lieu avant transmission effective.

- Copie du diagnostic de l’exploitation (réalisé par le cédant ou par le repreneur). - PDE du repreneur

- Références de(s) flot(s) et parcelle(s) cédées (extraction du RPG) de la dernière déclaration PAC du

repreneur.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 12e 5.3 - Dispositif 4 : Aide à la transmission globale du foncier

A - Description du dispositif

Ce dispositif a pour objectif de soutenir l'implication du futur cédant, dans le cadre d'une cession prioritairement hors cadre familial, afin de transmettre une exploitation disposant de moyens fonciers suffisants pour assurer la viabilité économique du projet du repreneur.

L’aide est destinée à faciliter de façon plus globale l’accessibilité au foncier des candidats à l’installation.

Pour pouvoir prétendre à l’aide, le cédant doit au préalable avoir déposé sa déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) dans le cadre d’un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d’une reconversion professionnelle, ou ne plus déclarer d’activité agricole sur les terres cédées dans le cadre des campagnes PAC suivant la date de cession.

Cette aide est cumulable avec l’aide décrite dans le dispositif 2 du même volet : « Incitation du cédant à l'inscription au RDI »

Cas particulier des futurs cédants., preneurs d’un bail à ferme :

Dans ce cas, l’aide est destinée à encourager la conclusion d'un (ou plusieurs) bail au profit d'un même candidat à l'installation, qu’il soit demandeur ou non d’aides à l’installation. Le bénéficiaire de l’aide est le futur cédant exploitant les terres.

Pour pouvoir prétendre à l’aide, le cédant preneur d’un bail à ferme (exploitant individuel ou associé- exploitant souhaitant quitter l’agriculture) doit au préalable avoir déposé sa déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) dans le cadre d’un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

B - Bénéficiaire de l’aide

Le cédant (agriculteur ne souhaitant plus mettre en valeur le bien agricole objet du diagnostic ou propriétaire(s) foncier souhaitant céder leur bien pour une vocation agricole).

C - Eligibilité de la demande d’aide

Type de cession :

Toute cession est éligible y compris dans le cadre familial : vente, bail, parts sociales, autre à préciser.

Superficie de l’exploitation à céder :

La cession doit porter sur un bien agricole supérieure ou égale à 2 ou 3ha pondérés suivant les cas, conformément à « l’Arrêté du 7 juin 2013 fixant pour le Département de Mayotte les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application de l'article D. 762-2 du code rural et de la pêche maritime ». Les cultures à prendre en compte pour le calcul des surfaces pondérées sont celles du projet du repreneur.

Le repreneur :

Pour que le cédant puisse bénéficier de l’aide, le repreneur doit respecter les conditions suivantes : - être candidat à l’installation ;

- disposer d’un PDE, PDPE ou PGE validé en COSDA

- ne pas maîtriser un foncier ayant déjà fait l’objet d’aides au titre des dispositifs 4 et 5 du présent volet.

D - Contenu de la demande d’aide

Demande d’aide (CERFA) complétée, datée et signée par le cédant accompagnée des pièces justificatives précisées dans le CERFA

E - Montant de l’aide

Le montant maximum de l’aide, tous financeurs confondus, est de :

- _3.000€ dans le cas où le bien cédé est de 3 ha pondérés minimum et le repreneur candidat l'installation dispose d’un PDE validé en COSDA ;

- 2000 € dans le cas où le bien cédé est de 2 ha pondérés minimum et le repreneur candidat l'installation dispose d’un PGE validé en COSDA ;

Cr

©"

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 13- 1000 € dans le cas où le bien cédé est de 2 ha pondérés minimum et le repreneur candidat à

l'installation dispose d’un PDPE validé en COSDA :

Dans le cas où le cédant serait propriétaire des terres, le cédant ne pourra pas bénéficier des aides aux propriétaires bailleurs du programme AITA (Dispositif 5 du volet 5) pendant toute la durée du projet d'installation du repreneur.

Inversement, le demandeur est inéligible à la présente aide s’il a déjà bénéficié de l’aide aux propriétaires bailleurs du programme AITA (Dispositif 5 du volet 5).

F - Modalités de financement

Chaque demande d’aide est à déposer à la DAAF (CERFA) et fait l’objet d’un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le cédant.

Les demandes de paiements sont à déposer à la DAAF (CERFA).

L'agence de paiement verse directement l'aide au cédant sur la base des pièces à fournir précisées dans le présent arrêté article G.

L'aide ne sera définitivement acquise qu’après la date de fin du PDE, PGE ou PDPE du candidat à

l'installation.

G — Pièces à fournir au paiement

CERFA de demande de paiement et ses pièces à fournir.

- Copie du diagnostic de l’exploitation (réalisé par le cédant ou par le repreneur). - Références de(s) îlot(s) et parcelle(s) cédées (extraction du RPG) de la dernière déclaration PAC du repreneur.

- Actes de transfert (baux, cession de parts sociales) au repreneur.

Pièces supplémentaires en cas de cession du bail à ferme :

- Preuve que l’inscription au RDI s’est faite minimum douze mois avant la transmission. Des dérogations à cette durée seront possibles dans des cas particuliers justifiés, lorsque l’aide est accordée par

une collectivité territoriale et sur avis de celle-ci.

- Résiliation MSA de cessation d’activité, attestant que la cessation d’activité a bien eu lieu avant transmission effective.

e 5.4 - Dispositif 5 : Aide aux propriétaires bailleurs

L'Etat n'intervient pas dans le financement de cette aide. Les conditions d'attribution seront à préciser par le Conseil départemental de Mayotte dans la mesure où il se positionnerait comme financeur. Les modalités doivent être en cohérence avec l'instruction technique AITA et faire l'objet d'un avis du COSDA.

° 5.5 - Dispositif 6 : Aide à la location de la maison d’habitation et/ou des bâtiments agricoles L'Etat n'intervient pas dans le financement de cette aide. Les conditions d'attribution seront à préciser par le Conseil départemental de Mayotte dans la mesure où il se positionnerait comme financeur. Les modalités doivent être en cohérence avec l'instruction technique AITA et faire l'objet d'un avis du COSDA.

° 5.6 - Dispositif 7 : Prise en charge du conseil d’accompagnement en amont à la transmission A - Description du dispositif

Cette aide est destinée à anticiper les départs pour permettre la transmission de l'exploitation et/ou l'arrivée d'un nouvel associé et participer à la mise en place de conditions favorables pour la transmission de l'exploitation à moyen terme. Elle prend la forme d'une prestation de conseil auprès du futur cédant afin d'établir un état des lieux de l’exploitation agricole et d’identifier les facteurs clés, les étapes à conduire et les investissements à réaliser (analogie possible avec le plan de développement de l’exploitation (PDE) des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation) afin d'envisager, à moyen terme, une transmission de l'exploitation dans les meilleures conditions. Le futur cédant doit être âgé de 50 à 75 ans au dépôt de la demande d'aide.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 14B - Bénéficiaire de l’aide

Le futur cédant (agriculteur ne souhaitant plus mettre en valeur le bien agricole objet de la transmission). Toute cession est éligible y compris dans le cadre familial : vente, bail, parts sociales, autre à préciser.

C - Organismes de conseil agréés

Le présent arrêté vaut appel à candidature pour la période 2021 pour la sélection des organisme(s) de conseil. Les dossiers de demandes d’agréments doivent être déposés à la DAAF et comporter les pièces attendues dans la notice idoine.

D - Contenu de la demande d’aide

- Demande d’aide (CERFA) complétée, datée et signée par le cédant accompagnée des pièces justificatives précisées dans le CERFA

E - Montant de l’aide

L'aide est de 80% des dépenses engagées par la structure conseil pour la réalisation de l’état des lieux de l'exploitation, plafonnées à 1500€, tous financements publics confondus.

F - Modalités de financement

Chaque demande d’aide est à déposer à la DAAF (CERFA) et fait l’objet d’un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. Les demandes de paiements sont à déposer à la DAAF (CERFA).

L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base des pièces à fournir précisées dans le formulaire de demande de paiement.

La part non subventionnée est versée par le futur cédant qui acquitte partiellement la facture à la structure prestataire.

Volet 6 : « Communication - animation»

°e 6.1 - Dispositif 1 : Aide aux actions d’animation et de communication en faveur du métier

d’agriculteur, de l’installation et de la transmission

Ce dispositif fera l'objet d'un appel à projet spécifique, dont le contenu sera validé par le COSDA section développement des exploitations ayant valeur de Comité régional installation transmission (CRIT) à Mayotte.

° 6.2 - Dispositif 2 : Aide aux actions d’animation en faveur de la coordination régionale Ce dispositif fera l’objet d'un appel à projet spécifique, dont le contenu sera validé par le COSDA section développement des exploitations ayant valeur de Comité régional installation transmission (CRIT) à Mayotte.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2020-12-10-00001 - Arrêté 2020-DAAF-038 portant sur le programme 2021 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte 15Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-06-09-00007

Arrêté n° 2021-SG-1193 instituant la commission

de propagande pour l'élection municipale

partielle de KANI-KELI des 18 et 25 juillet 2021

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-09-00007 - Arrêté n° 2021-SG-1193 instituant la commission de propagande pour l'élection municipale partielle de KANI-KELI des 18 et 25 juillet 2021 16Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Arrêté n° 2021-SG-1193 du 9 juin 2021

instituant la commission de propagande pour l’élection municipale partielle de Kani Kéli des 18 et 25 juillet 2021

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 du portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2021 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de

dépôt des candidatures

Vu l’ordonnance n° 2021/65 du du premier président de la Cour d’Appel de St Denis désignant les présidents titulaire et suppléant de la commission de propagande et les présidents et membres des commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 ;

Vu le courriel de désignation du directeur de la poste de Mayotte en date du 8 juin 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Article 1”: Ilest institué dans le département de Mayotte une commission de propagande à l’occasion de l’élection municipale partielle de Kani Kéli des 18 et 25 juillet 2021

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-09-00007 - Arrêté n° 2021-SG-1193 instituant la commission de propagande pour l'élection municipale partielle de KANI-KELI des 18 et 25 juillet 2021 17Membre désigné par le premier Président de la Cour d’Appel de St Denis

- Monsieur Laurent BEN KEMOUN, président du Tribunal judiciaire de Mamoudzou en qualité de président ;

Membres désignés par le Préfet de Mayotte :

- Monsieur Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de Mayotte en qualité de titulaire ;

- Monsieur Thierry PERILLO), directeur des relations avec les collectivités locales en qualité de suppléant ;

Membre désigné par le directeur de la Poste de Mayotte :

- Madame Thamarati MADI

Secrétaire désignée par le préfet de Mayotte :

- Madame Maïté LAFARGUE, chef de bureau à la préfecture de Mayotte.

Article 3 : La commission se réunira le vendredi 2 juillet 2021 à 9 het, en cas de deuxième tour, le lundi 19 juillet à 15h à la préfecture de Mayotte.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

égué du Gouvernement,

pret de Mayotte | 5 #6 f4 PA 1:

\

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-09-00007 - Arrêté n° 2021-SG-1193 instituant la commission de propagande pour l'élection municipale partielle de KANI-KELI des 18 et 25 juillet 2021 18