Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 001 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 001 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 2 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 001 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Agriculture et alimentation, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /

R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022

portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et

la transmission en agriculture (AITA) dans le département de Mayotte (12

pages) Page 3

2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2022-12-23-00001

Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022

portant sur le programme 2023 pour

l’accompagnement à l’installation et la

transmission en agriculture (AITA) dans le

département de Mayotte

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 3PRÉ F F T Direction de l’ Alimentation

de lAgriculture et de la Forêt

DE MAYOTTE

Liberté Service Économie Agricole Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022/DAAF/128 du 23 décembre 2022

portant sur le programme 2023 pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AÏTA) dans le département de Mayotte

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;

VU le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides,

dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

VU le règlement (UE) n°316/2019 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE)

n°1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;

VU le règlement (UE) n°2008/2020 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les règlements (UE)

n°702/2014, (UE) n°717/2014 et (UE) n°1388/2014 en ce qui concerne leur période d'application et les autres adaptations à y apporter ;

VU le règlement (UE) n°2115/2021 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant

des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les états membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.330-1, D.343-3 et suivants, D371-1 et suivants ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures

départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement :

VU le régime-cadre exempté de notification n°SA.60577 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 ;

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 4VU

VU

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Considérant

Considérant

Considérant

le régime cadre exempté de notification n°SA.60578 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 ;

l'arrêté du premier ministre, du ministre des outre-mer et du ministre de l’agriculture et de l'alimentation en date du 24 mars 2021, nommant Monsieur Philippe GOUT, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;

l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l’alimentation du 7 juin 2013 fixant pour le Département de Mayotte les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application de l'article D.781-5 du code rural et de la pêche maritime, remplaçant l’article D.762-2, abrogé :

l'arrêté préfectoral n°2018-037/DAAF du 12 décembre 2018 relatif au programme 2018-2019-2020

pour l’accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AIT A) dans le département de Mayotte et modifiant l’arrêté n°19759/DAAF/2016 du 5 décembre 2016 portant labellisation du Point accueil installation du département de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DAAF-1644 du ler septembre 2021 portant délégation de signature à M.

Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :

l'arrêté préfectoral n°2021/DAAF/RBOP/1646 du 1% septembre 2021 portant délégation de signature à

M. Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de budget programme ou responsable d’unité opérationnelle ;

l’arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1539 du 23 décembre 2022 portant prolongation de labellisation du Point Accueil Installation du département de Mayotte ;

l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et la mise en place du programme AITA :

la notification, par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, de l'enveloppe de droits à engager en 2022 pour l’accompagnement à l'installation et les stages à l’installation, imputée sur le programme 149 :

les orientations prises dans le Programme de développement rural de Mayotte 2014-2021 adopté par la Commission européenne le 13 février 2015 en matière d’aides à l’installation, de transmission et de communication en agriculture :

que le règlement d’exemption agricole et forestier (REAF) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 expire au 31

décembre 2022 mais que, toutefois, dans l'attente de la mise en place de nouveaux régimes sur la base du REAF 2023-2029 ou des nouvelles lignes directrices agricoles et forestières (LDAF) 2023, les

régimes exemptés soumis au REAF actuel sont automatiquement prolongés jusqu'au 30 juin 2023 ;

que, en conséquence, les aides du programme AITA au titre des régimes n° SA.60577 et SA.60578 peuvent être octroyées jusqu'au 30 juin 2023 en l'état actuel du texte de ces régimes.

Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Article ler :

ARRÊTE

Durée

Les aides du programme AITA telles que déclinées dans le présent arrêté pour Mayotte peuvent être octroyées jusqu'au 30 juin 2023.

A compter du 1% juillet 2023, ces aides devront se conformer aux nouveaux régimes qui seront mis en place, sur la base des nouveaux règlements d'exemption et lignes directrices, par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Le Comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) se réunira courant du deuxième trimestre 2023 pour prendre les orientations à décliner à Mayotte dans le nouveau cadre, une fois celui-ci connu, à compter du 1° juillet 2023.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 5Article 2 :

Article 3 :

Objet

Afin de répondre aux enjeux à relever en matière d'accompagnement et de transmission au niveau local, les dispositifs du programme AITA ouverts à Mayotte jusqu’au 30 juin 2023 sont précisés dans l’Article 3. Le présent arrêté décline le cadre national adapté au contexte de Mayotte et précise les modalités d’attribution des aides du programme AIÏTA en ce qui concerne les financements de l'Etat.

Définitions :

- Agriculteur actif : exploitant individuel ou personne morale pratiquant une activité agricole au sens de l’Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime régulièrement immatriculé, c'est-à-dire disposant d’un SIRET pour leur activité agricole.

- Jeune agriculteur : une personne qui n'est pas âgée de plus de 40 ans au moment de la présentation de la demande (soit, au plus tard, la veille du 41ème anniversaire), qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef de ladite exploitation

- Candidat à l’installation : porteur d’un projet agricole inscrit au PAI et ayant son autodiagnostic validé.

Les aides à la transmission s'entendent pour tout type de bien à céder et pout tout type de cessions, pourvu

que les biens en question permettent une activité agricole qui respecte les conditions de l’Union européenne en matière de bonnes conditions agro-environnementales et climatiques (BCAE), qu'ils portent sur un minimum de 2 hectares pondérés et/ou qu’ils soient compatibles avec le projet du repreneur, sauf disposition contraire prévue dans le présent arrêté.

Le présent arrêté ne détaille pas les conditions réglementaires de chaque cession. Celles-ci doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur au moment de la cession.

Déclinaison du programme AITA du 1° janvier 2023 au 30 juin 2023

Les volets et dispositifs ouverts dans le présent programme sont les suivants :

Volet I : « Accueil des porteurs de projet - PAI »

Ce volet est à destination de tous les nouveaux candidats à l’installation désirant s’installer dans une exploitation agricole, qu’ils soient issus ou non du monde agricole, qu'ils soient ou non demandeurs des aides à l’installation, et cela quel que soit leur âge ou leur niveau de formation.

Même si le porteur de projet est le bénéficiaire final de l’action d’information mise en œuvre, c’est la structure assurant la prestation d’accueil et donc le PAI, qui perçoit l’aide financière.

Volet 2 : « Conseil à l'installation »

Le dispositif d’aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic réalisé par le candidat à l'installation concernant l'exploitation à reprendre. L'objectif est d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en charge si le futur cédant de l’exploitation en question a de son côté, bénéficié d'un diagnostic dans le cadre du volet 5 « Incitation à la transmission -Prise en charge du diagnostic d’exploitation à céder ».

Dispositif ouvert :

e Dispositif unique : Prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre

Volet 3 : « Préparation à l'installation »

Ce volet vise à soutenir des actions de professionnalisation réalisées par le porteur de projet. Le bénéficiaire final est le candidat à l'installation, mais c'est la structure qui dispense la prestation qui perçoit l'aide à l'exception des actions de type « stage d’application ». Dans ce cas précis, ce sont les stagiaires qui perçoivent l'aide.

Dispositifs ouverts :

e 3.1 - Dispositif 1 : Soutien à la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé (PPP)

3.2 - Dispositif 2 : Soutien à la réalisation du stage collectif de professionnalisation d’une durée de 21 heures pour les titulaires d’un Brevet Professionnel Responsable d'Exploitation Agricole (BPREA) ou de quarante heures pour les titulaires d’un diplôme de niveau inférieur

e 3.3 - Dispositif3 : Bourse de stage d'application en exploitation agricole

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 6Article 4 :

Article 5 :

Volet 4 : « Suivi post-installation du nouvel exploitant »

Ce volet vise à soutenir des actions de suivi post-installation des nouveaux exploitants qui ont concrétisé leur projet d'installation en ayant bénéficié ou non des aides à l’installation. Le porteur de projet souhaitant bénéficier du suivi formule préalablement son besoin par l'intermédiaire d'un formulaire de demande d'aide. C'est la structure assurant la prestation de suivi qui sera bénéficiaire de l'aide.

Dispositif ouvert :

e Dispositif unique : Suivi post-installation du nouvel exploitant

Volet 5 : « Incitation à la transmission »

Ce volet vise à soutenir des actions en faveur de la transmission de terres agricoles à des candidats à l'installation, en particulier les futurs jeunes agriculteurs.

Les dispositifs proposés s'adressent aux cédants (ou aux futurs cédants) d’un bien qui permet une activité agricole.

Dispositifs ouverts :

5.1 - Dispositif 1 : Prise en charge du diagnostic d’exploitation à céder

5.2 - Dispositif 2 : Incitation du cédant à l’inscription au répertoire départ-installation

5.3 - Dispositif 4 : Aide à la transmission globale du foncier

5.4 - Dispositif 5 : Aide aux propriétaires bailleurs

5.5 - Dispositif 6 : Aide à la location de la maison d’habitation et/ou des bâtiments agricoles

5.6 - Dispositif 7 : Prise en charge du conseil d’accompagnement en amont à la transmission

Volet 6 : « Communication - animation »

Ce volet vise à soutenir des actions d’animation, d’information et de transfert de connaissances à destination

des porteurs de projet en agriculture, des cédants.

Dispositifs ouverts :

e 6.1 - Dispositif 1 : Aide aux actions d’animation et de communication en faveur du métier d’agriculteur, de l'installation et de la transmission

e 6.2 - Dispositif 2 : Aide aux actions d'animation en faveur de la coordination régionale

Structures agréées

Pour la mobilisation du dispositif 1 du volet 3, un appel à candidature sera lancé sur la base d’un cahier des charges défini localement par le Comité régional à l’installation-transmissions (CRIT — assuré par le COSDA formation spécialisée « développement des exploitations ») qui fixe les conditions d’agrément des Centres d’élaboration des Plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP).

Le dispositif 2 du volet 3 est mobilisable par les établissements d'enseignement habilités par arrêté préfectoral à dispenser le stage collectif de professionnalisation d’une durée de 21 heures pour les titulaires d’un Brevet Professionnel Responsable d'Exploitation Agricole (BPREA) ou de quarante heures pour les titulaires d’un diplôme de niveau inférieur, défini dans le cadre des aides à l’installation disponibles sur le département de Mayotte.

L'ensemble des structures agréées fait l’objet d’un état récapitulatif signé du Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt mis à jour et disponible sur site internet de la DAAF, valant convention d'agrément.

Financements

Les dépenses seront imputées sur le programme 149 pour les sous actions correspondant aux aides finançables par l'Etat et en fonction des demandes qui seront faites. Les notifications de crédits par année ‘seront transmises pour information au COSDA.

Les modalités financières applicables sont précisées par dispositif dans l'Article 3.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 7Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Dépôt des demandes d’aides

Les demandes d’aides, de paiement et d’agrément sont téléchargeables sur le site de la DAAF.

Les demandes sont à déposer au guichet unique, en version papier, complètes, datées et signées :

Direction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte BP103 — 15 Rue Mariazé — 97 600 Mamoudzou

0269 61 12 13

Les demandes peuvent par ailleurs être déposées en version informatique à l’adresse suivante :

sea.daaf976(@agriculture.gouv.fr

Objet : « AITA — Volet n°(Précisez) »

Conditions d’éligibilité et modalités de financement des différents dispositifs

Les conditions d'éligibilité et caractéristiques des différents dispositifs sont précisés à l'Annexe 1 du présent arrêté.

Exécution

Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est chargé du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Pour le préfet" par délégation,

Butation de

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 8ANNEXE 1 : conditions d'éligibilité et caractéristiques des dispositifs du programme AITA

Volet 1 : « Accueil des porteurs de projet — PAÏ »

Bénéficiaires éligibles : PAT agréés localement.

Modalité et conditions de financement : cadrées par une ou des conventions financières.

Volet 2 : « Conseil à l’installation »

e Dispositif 1 : Prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre

A - Description du dispositif

Le dispositif d’aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic réalisé par le candidat à l'installation concernant l'exploitation à reprendre. L'objectif est d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en charge si le futur cédant a de son côté, bénéficié d'un diagnostic de son exploitation dans le cadre du volet 5 « Incitation à la transmission -Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder ».

B - Bénéficiaire de l’aide

Le candidat à l’installation disposant de la capacité agricole, d’un PDE validé en COSDA, demandeur ou non des aides à l’installation.

C - Organismes de conseil agréés

LE Pre arrêté. vaut appel à candidature pour la période 2023 pour la sélection des organisme(s) de conseil. ssie mandes d’agréments doivent être déposés à la DAAF et comporter les pièces attendues dans nôtice idôine:

D - Contenu de la demande d’aide

- Demande d’aide (CERFA) complétée, datée et signée par le jeune agriculteur accompagné des pièces justificatives précisées dans le CERFA

E — Montant de l’aide

L'aide est de 80% des dépenses de suivi, engagées par la structure de conseil, plafonnées à 1500€, tous financements confondus.

F —- Modalités de financement

Chaque demande d’aide (CERFA) est à déposer à la DAAF et fait l’objet d’un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. Les demandes de paiements sont à déposer à la DAAF.

L'agence de services et de paiement (ASP) verse directement l'aide au prestataire sur la base des pièces à fournir précisées dans le formulaire de demande de paiement.

La part non subventionnée est versée par le candidat à l'installation qui acquitte partiellement la facture à la structure prestataire.

Volet 3 : « Préparation à l'installation »

° 3.1 - Dispositif 1 : Soutien à la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé (PPP)

Bénéficiaires éligibles : CEPPP agréés localement

Modalité et conditions de financement : cadrées par une ou des conventions financières

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 9e 3,2 - Dispositif 2 : Soutien à la réalisation du stage collectif 21 heures ou 40 heures

Bénéficiaires éligibles : Etablissements d’enseignement habilités par arrêté préfectoral à dispenser le stage collectif de professionnalisation

Modalité et conditions de financement : cadré par une ou des conventions financières

+ 3,3 - Dispositif 3 : Bourse de stage d'application en exploitation agricole

A) Bénéficiaires éligibles

Les candidats à l’installation.

B) Conditions d'éligibilité

Effectuer la demande de bourse avant signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci.

C) Montant de la bourse

- Pour les stagiaires de Mayotte réalisant leur(s) stage(s) hors du département OÙ ayant un membre de leur famille à charge au sens de l’article L. 313-3 du code de la sécurité sociale OÙ ayant réalisé une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédent le stage : 385€/mois ou 17,77€/jour.

- Pour les stagiaires dans une autre situation que celles décrites au point précédent : 230€/mois ou 10,62€/jour.

50% seront versés en début de stage sur présentation de la convention de stage signée et d’une attestation de démarrage du stage signée du maître exploitant.

50% seront versés en fin de stage sur présentation de l’attestation de réalisation du stage.

Durée maximale de bourse par candidat : 6 mois en un ou plusieurs stages.

D) Contenu de la demande d’aide

- CERFA : complété daté et signé accompagné des pièces à fournir listées dans le CERFA. - projet de convention de stage.

- précisions sur les conditions dans lesquelles le stage se déroulera

- Note du PAI sur le parcours préconisé pour le stagiaire

E) Modalités de financement

Arrêté préfectoral nominatif.

Volet 4 : « Suivi post-installation du nouvel exploitant »

A- Description du dispositif

Pour assurer la viabilité de l’installation, il convient de conforter le professionnalisme du nouvel exploitant dans la réalisation de son projet personnel. Un conseil technico-économique, juridique, fiscal ou organisationnel peut ainsi être mis en place à destination du nouvel exploitant. Ce conseil peut prendre la forme d’un suivi formalisé ou d’un conseil unitaire.

Le nouvel exploitant doit de préférence disposer d'un PPP, être affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et disposer d’un plan de développement d’exploitation (PDE) qui prévoit le développement de son projet sur 5 années. Ce suivi peut être accordé pendant les cinq premières années de l’installation qui correspondent à la durée du PDE. Lorsque l'installation s’est réalisée en société, le suivi peut comporter un module concernant l’organisation du travail et les relations professionnelles au sein de la structure. Le candidat souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aide auprès de la DAAF en précisant le conseil sollicité après passage au PAT et/ou à la CAPAM.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 10Le dispositif d’aide est prioritairement à destination des jeunes agriculteurs ayant perçu leur première dotation jeune agriculteur avant 2014 mais n’ayant pas perçu leur deuxième dotation. L’aide est également à destination des jeunes agriculteurs installés dans le cadre du Programme de développement rural 2014- 2020 de Mayotte et bénéficiaires de la Dotation jeunes agriculteurs (TO611).

B- Bénéficiaire de l’aide

L’agriculteur installé en qualité de chef d'exploitation, à titre individuel ou en société, y compris dans le cadre familial et disposant d’un PDE validé en COSDA ou CDOA.

C- Contenu de la demande d’aide

Demande d’aide (CERFA) complétée, datée et signée par le nouvel exploitant accompagnée des pièces justificatives précisées dans le CERFA

D- Montant de l’aide

L’aide est de 80% des dépenses de suivi, engagées par la structure de conseil, plafonnées à 1500€, tous financements confondus.

E- Modalités de financement

Chaque demande d’aide est à déposer à la DAAF (CERFA) et fait l’objet d’un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. Les demandes de paiements sont à déposer à la DAAF (CERFA).

L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base des pièces à fournir précisées dans le formulaire de demande de paiement.

La part non subventionnée est versée par le candidat à l’installation qui acquitte partiellement la facture à la structure prestataire.

Volet 5 Incitation à la transmission

° 5.1 - Dispositif 1 : Prise en charge du diagnostic d’exploitation à céder

A - Description du dispositif

Cette aide est destinée à encourager la réalisation d’un diagnostic d’une exploitation à céder quand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation. L'objectif est d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise

Pour pouvoir bénéficier du financement du diagnostic de son exploitation par l’État, et le cas échéant par les collectivités territoriales, le cédant devra impérativement s’inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental. Le résultat du conseil est communiqué au cédant et accompagne Pinseription du cédant au répertoire départemental à l'installation.

B - Bénéficiaire de l’aide

Le cédant (agriculteur ne souhaitant plus mettre en valeur le bien agricole objet du diagnostic). Toute cession supérieure ou égale à 2 ha pondérés est éligible y compris dans le cadre familial : vente, bail, parts sociales, autre à préciser.

C — Organismes de conseil agréés

Le présent arrêté vaut appel à candidature pour la période 2022 pour la sélection des organisme(s) de conseil. Les dossiers de demandes d’agréments doivent être déposés à la DAAF et comporter les pièces attendues dans la notice idoine.

D — Contenu de la demande d’aide

Demande d’aide (CERFA) complétée, datée et signée par le cédant accompagnée des pièces justificatives précisées dans le CERFA

E — Montant de l’aide

L’aide est de 80% des dépenses de suivi, engagées par la structure de conseil, plafonnées à 1500€, tous financements confondus.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 11F — Modalités de financement

Chaque demande d’aide est à déposer à la DAAF (CERFA) et fait l’objet d’un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. Les demandes de paiements sont à déposer à la DAAF (CERFA).

L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base des pièces à fournir précisées dans le formulaire de demande de paiement.

La part non subventionnée est versée par le candidat à l’installation qui acquitte partiellement la facture à la structure prestataire.

+ 5.2 - Dispositif 2 : Incitation du cédant à l'inscription au RDI

A - Description du dispositif

Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à s’inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental en vue de rechercher un futur jeune agriculteur. Les futurs cédants sont agriculteurs. Dans le cadre d’une société, l'inscription au RDI permet ainsi à l’associé qui quitte de céder les parts sociales dont il est détenteur à un futur jeune agriculteur.

L'aide est versée directement au cédant.

Aucune aide à l’inscription au RDI n’est versée lorsqu'il n’y a pas de départ en retraite, de cessation d’activité agricole sur le bien en question ou de constat du départ d’un associé. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’inscription au RDI doit avoir une durée minimale de douze mois avant la transmission. Des dérogations à cette durée seront possibles dans des cas particuliers justifiés, lorsque l’aide est accordée par une collectivité territoriale et sur avis de celle-ci.

B - Bénéficiaire de l’aide

Le cédant (agriculteur ne souhaitant plus mettre en valeur le bien agricole objet du diagnostic) avant son inscription au RDI. Toute cession supérieure ou égale à 2 ha pondérés est éligible y compris dans le cadre familial : vente, bail, parts sociales, autre à préciser.

C - Contenu de la demande d’aide

Demande d’aide (CERFA) complétée, datée et signée par le cédant accompagnée des pièces justificatives précisées dans le CERFA

D - Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à 4 000€.

E - Modalités de financement

Chaque demande d’aide est à déposer à la DAAF (CERFA) et fait l’objet d’un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. Les demandes de paiements sont à déposer à la DAAF (CERFA). L'agence de paiement verse directement l'aide au cédant sur la base des pièces à fournir précisées ci-dessous.

F - Pièces à fournir au paiement

- Preuve que l'inscription au RDI s’est faite minimum douze mois avant la transmission. Des dérogations à cette durée seront possibles dans des cas particuliers justifiés, lorsque l’aide est accordée par une collectivité territoriale et sur avis de celle-ci.

- Actes de transfert (baux, cession de parts sociales) à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation (Dotation Jeunes Agriculteurs et/ou Prêts Bonifiés) ou non. - Résiliation MSA de cessation d’activité, ou attestation MSA modifiée, attestant que la cessation d’activité sur le bien cédé a bien eu lieu avant transmission effective.

- Copie du diagnostic de l’exploitation (réalisé par le cédant ou par le repreneur). - PDE du repreneur

- Références de(s) îlot(s) et parcelle(s) cédées (extraction du RPG) de la dernière déclaration PAC du repreneur.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 12+ 5,3 - Dispositif 4 : Aide à la transmission globale du foncier

À - Description du dispositif

Ce dispositif a pour objectif de soutenir l’implication du futur cédant, dans le cadre d'une cession prioritairement hors cadre familial, afin de transmettre une exploitation disposant de moyens fonciers suffisants pour assurer la viabilité économique du projet du repreneur.

L'aide est destinée à faciliter de façon plus globale l’accessibilité au foncier des candidats à l'installation. Pour pouvoir prétendre à l’aide, le cédant doit au préalable avoir déposé sa déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) dans le cadre d’un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d’une reconversion professionnelle, ou ne plus déclarer d’activité agricole sur les terres cédées dans le cadre des campagnes PAC suivant la date de cession.

Cette aide est cumulable avec l’aide décrite dans le dispositif2 du même volet : « Incitation du cédant à l'inscription au RDI »

Cas particulier des futurs cédants, preneurs d’un bail à ferme :

Dans ce cas, l’aide est destinée à encourager la conclusion d'un (ou plusieurs) bail au profit d'un même candidat à l’installation, qu’il soit demandeur ou non d’aides à l’installation. Le bénéficiaire de l’aide est le futur cédant exploitant les terres.

Pour pouvoir prétendre à l’aide, le cédant preneur d’un bail à ferme (exploitant individuel ou associé- exploitant souhaitant quitter l’agriculture) doit au préalable avoir déposé sa déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) dans le cadre d’un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

B - Bénéficiaire de l’aide

Le cédant (agriculteur ne souhaitant plus mettre en valeur le bien agricole objet du diagnostic ou propriétaire(s) foncier souhaitant céder leur bien pour une vocation agricole).

C - Eligibilité de la demande d’aide

Type de cession :

Toute cession est éligible y compris dans le cadre familial : vente, bail, parts sociales, autre à préciser.

Superficie de l’exploitation à céder :

La cession doit porter sur un bien agricole supérieure ou égale à 2 ou 3ha pondérés suivant les cas, conformément à « l’Arrêté du 7 juin 2013 fixant pour le Département de Mayotte les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application de l'article D.781-5 du code rural et de la pêche maritime ». Les cultures à prendre en compte pour le calcul des surfaces pondérées sont celles du projet du repreneur.

Le repreneur :

Pour que le cédant puisse bénéficier de l’aide, le repreneur doit respecter les conditions suivantes : - être candidat à l’installation :

- disposer d’un PDE, PDPE ou PGE validé en COSDA

- ne pas maîtriser un foncier ayant déjà fait l’objet d’aides au titre des dispositifs 4 et 5 du présent volet.

D — Contenu de la demande d’aide

Demande d’aide (CERFA) complétée, datée et signée par le cédant accompagnée des pièces justificatives précisées dans le CERFA

E — Montant de l’aide

Le montant maximum de l’aide, tous financeurs confondus, est de : - 3 000€ dans le cas où le bien cédé est de 3 ha pondérés minimum et le repreneur candidat à

l'installation dispose d’un PDE validé en COSDA ;

- 2000 € dans le cas où le bien cédé est de 2 ha pondérés minimum et le repreneur candidat à l'installation dispose d’un PGE validé en COSDA ;

- 1 000 € dans le cas où le bien cédé est de 2 ha pondérés minimum et le repreneur candidat à l'installation dispose d’un PDPE validé en COSDA ;

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 13Dans le cas où le cédant serait propriétaire des terres, le cédant ne pourra pas bénéficier des aides aux propriétaires bailleurs du programme AITA (Dispositif 5 du volet 5) pendant toute la durée du projet d'installation du repreneur.

Inversement, le demandeur est inéligible à la présente aide s’il a déjà bénéficié de l’aide aux propriétaires bailleurs du programme AITA (Dispositif 5 du volet 5).

F — Modalités de financement

Chaque demande d’aide est à déposer à la DAAF (CERFA) et fait l’objet d’un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le cédant.

Les demandes de paiements sont à déposer à la DAAF (CERFA).

L'agence de paiement verse directement l'aide au cédant sur la base des pièces à fournir précisées dans le présent arrêté article G.

L’aide ne sera définitivement acquise qu'après la date de fin du PDE, PGE ou PDPE du candidat à l'installation.

G — Pièces à fournir au paiement

CERFA de demande de paiement et ses pièces à fournir.

- Copie du diagnostic de l’exploitation (réalisé par le cédant ou par le repreneur). - Références de(s) flot(s) et parcelle(s) cédées (extraction du RPG) de la dernière déclaration PAC du repreneur.

- Actes de transfert (baux, cession de parts sociales) au repreneur.

Pièces supplémentaires en cas de cession du bail à ferme :

- Preuve que l’inscription au RDI s’est faite minimum douze mois avant la transmission. Des dérogations à cette durée seront possibles dans des cas particuliers justifiés, lorsque l’aide est accordée par une collectivité territoriale et sur avis de celle-ci.

° _- Résiliation MSA de cessation d’activité, attestant que la cessation d’activité a bien eu lieu avant transmission effective.

° 5.4 - Dispositif 5 : Aide aux propriétaires bailleurs

L'Etat n'intervient pas dans le financement de cette aide. Les conditions d'attribution seront à préciser par le Conseil départemental de Mayotte dans la mesure où il se positionnerait comme financeur. Les modalités doivent être en cohérence avec l'instruction technique AITA et faire l'objet d'un avis du COSDA.

* 5.5 - Dispositif 6 : Aide à la location de la maison d’habitation et/ou des bâtiments agricoles L'Etat n'intervient pas dans le financement de cette aide. Les conditions d'attribution seront à préciser par le Conseil départemental de Mayotte dans la mesure où il se positionnerait comme financeur. Les modalités doivent être en cohérence avec l'instruction technique AITA et faire l'objet d'un avis du COSDA.

* 5.6 - Dispositif 7 : Prise en charge du conseil d’accompagnement en amont à la transmission A - Description du dispositif

Cette aide est destinée à anticiper les départs pour permettre la transmission de l'exploitation et/ou l'arrivée d'un nouvel associé et participer à la mise en place de conditions favorables pour la transmission de l’exploitation à moyen terme. Elle prend la forme d'une prestation de conseil auprès du futur cédant afin d'établir un état des lieux de l’exploitation agricole et d’identifier les facteurs clés, les étapes à conduire et les investissements à réaliser (analogie possible avec le plan de développement de l’exploitation (PDE) des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation) afin d’envisager, à moyen terme, une transmission de l’exploitation dans les meilleures conditions. Le futur cédant doit être âgé de 50 à 75 ans au dépôt de la demande d’aide.

B - Bénéficiaire de l’aide

Le futur cédant (agriculteur ne souhaitant plus mettre en valeur le bien agricole objet de la transmission). Toute cession est éligible y compris dans le cadre familial : vente, bail, parts sociales, autre à préciser.

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 14C — Organismes de conseil agréés

Le présent arrêté vaut appel à candidature pour la période 2022 pour la sélection des organisme(s) de conseil. Les dossiers de demandes d’agréments doivent être déposés à la DAAF et comporter les pièces attendues dans la notice idoine.

D - Contenu de la demande d’aide

- Demande d’aide (CERFA) complétée, datée et signée par le cédant accompagnée des pièces justificatives précisées dans le CERFA

E — Montant de l’aide

L’aide est de 80% des dépenses engagées par la structure conseil pour la réalisation de l’état des lieux de l’exploitation, plafonnées à 1500€, tous financements publics confondus.

F - Modalités de financement

Chaque demande d’aide est à déposer à la DAAF (CERFA) et fait l’objet d’un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. Les demandes de paiements sont à déposer à la DAAF (CERFA).

L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base des pièces à fournir précisées dans le formulaire de demande de paiement.

La part non subventionnée est versée par le futur cédant qui acquitte partiellement la facture à la structure prestataire.

Volet 6 : « Communication - animation»

° 6.1 - Dispositif 1 : Aide aux actions d'animation et de communication en faveur du métier -d’agriculteur, de l'installation et de la transmission

Ce dispositif fera l'objet d'un appel à projet spécifique, dont le contenu sera validé par le COSDA section développement des exploitations avant valeur de Comité régional installation transmission (CRIT) à Mayotte.

+ 6.2 - Dispositif 2 : Aide aux actions d’animation en faveur de la coordination régionale Ce dispositif fera l'objet d'un appel à projet spécifique, dont le contenu sera validé par le COSDA section développement des exploitations ayant valeur de Comité régional installation transmission (CRIT) à Mayotte.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022-DAAF-128 du 23 décembre 2022 portant sur le programme 2023 pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) dans le département 15