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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 32031 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 32031)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Sport, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 20 octobre 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean- Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Philippe ARDHUIN - Éric LE DISSES.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-024-12406/22/BM

■ Approbation d'une convention avec l'éco-organisme Ecologic concernant

les Articles de Sport et de Loisir (ASL) collectés sur les déchèteries métropolitaines

31293

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 et son décret d’application du 27 novembre 2021, consacre l’obligation de diminuer la production de déchets à la source. Outre l’extension de nombreuses filières existantes, de nouvelles filières Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) sont créées. Ainsi, à l’horizon 2025, ce ne sont pas moins de vingt-cinq familles de produits qui seront concernées (contre quatorze avant la promulgation de la loi AGEC).

La mise en place des filières dites à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) a pour objet de :  Décharger les collectivités territoriales d’une partie des coûts de gestion des déchets.  Transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur.  Développer l’écoconception des produits manufacturés.

 Augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière.

La filière REP pour les Articles de Sport et de Loisir (ASL) a été créé le 1er janvier 2022. La gestion de ce dispositif est organisée par ECOLOGIC, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en date du 31 janvier 2022 pour une durée de 6 ans.

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-024-12406/22/BM

Les articles de sport et de loisir entrant dans le cadre de cette nouvelle REP sont définis à l’article R543-330 du Code de l’environnement comme étant des équipements utilisés dans le cadre d’une pratique sportive ou d’un loisir de plein air à l’exception des produits conçus pour un usage professionnel. Les articles déjà concernés au titre d’une autre filière REP en sont également exclus.

Ces flux ménagers devront progressivement faire l’objet d’une collecte séparée en vue d’une meilleure valorisation et/ou réemploi, en développant des synergies avec les acteurs des filières de recyclage, de l’Economie Sociale et Solidaire et les clubs de pratique sportive et de plein air sur le territoire.

Afin de satisfaire à l’ensemble des exigences règlementaires relative à la gestion de ces déchets, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite adhérer au dispositif précité, concernant la collecte et le traitement des articles de sport et loisir apportés par les usagers sur les déchèteries du territoire Métropolitain.

Une contractualisation avec l’éco-organisme dédié permettra à l’Etablissement d’obtenir la mise à disposition, l’enlèvement et le transport de ces ASL par ECOLOGIC d’une part, et d’autre part d’une compensation financière des coûts de collecte séparée des ASL des ménages sur ses installations.

La convention faisant l’objet du présent rapport a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l’Eco-organisme ECOLOGIC et la Métropole Aix-Marseille- Provence qui développe un dispositif de collecte séparée des Articles de sport et de Loisir (ASL). Elle représente l’unique lien contractuel entre ECOLOGIC et la Métropole pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs qui ont adhéré à l’éco-organisme.

À ce titre, La Métropole bénéficiera de la part de l’éco-organisme :

 D’une Formation préalable des agents de déchèterie au tri de ces produits,  De la mise à disposition préalable d’outils de communication,

 De la mise à disposition gratuite des contenants (ainsi que renouvellement pour usure normale) pour la collecte séparée des ASL,

 De la gestion des enlèvements, du suivi et reporting,

 De soutiens financiers composés d’une part fixe et d’une part variable selon la performance

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l'Environnement, articles L 541-10-1 et 2 et R 543-179 à R 543-187 et R543- 330 ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

 La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

 La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’économie circulaire (AGEC) ;

 L’arrêté du 31 janvier 2022 du Ministère de la Transition Ecologique relatif à l’agrém ent de l’Eco-organisme ECOLOGIC ;

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-024-12406/22/BM

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’afin de de permettre la mise en place de la filière ASL, développer les synergies à l’échelle du territoire et bénéficier de la prise en charge opérationnelle de ces déchets ainsi que des recettes correspondantes, il convient de conclure avec l’Eco-organisme ECOLOGIC une convention de collecte séparée des Articles de Sport et de Loisir jusqu’à la fin de son agrément en cours.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention relative à la collecte séparée des Articles de Sport et de Loisir (ASL) et ses annexes, ci-annexées, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’Eco-organisme ECOLOGIC.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce contrat par voie dématérialisée ou électroniquement et toutes les pièces relatives à ce dossier, et à prendre toutes dispositions y concourant.

Article 3 :

Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget annexe déchets fonction 721, compte 74788.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Propreté,

prévention et valorisation des déchets

Roland MOUREN

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022