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Arrêté - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Naintré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture
086-218601748-20230606-AR27 ADM23-AR
Reçu le 08/06/2023
Cf Gbli G oo (Mo1%
NAINTRÉ ne /
4 ARRÊTÉ DU MAIRE 2023/ADM/27
en date du 6 juin 2083
Portant sur le Conseil Local
de Sécurité et de Prévention MEM/TS
Le Maire de NAINTRÉ,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L132-4 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mors 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
VU lo circulaire NOR : INTKG8001690 du 13 décembre 2008 relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la
délinquance,
VU la loi n°2021-646 du 25 moi 2021 abaissant à 5 000 habitants le seuil de population à partir duquel
une commune se trouve dans l'obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention.
ARRÉTE :
Artide T° : Composition
Le Conseil tocol de sécurité et de prévention de la délinquance de Naintré est composé comme suit :
s Le Préfet de la Vienne où son représentant
= Le Président du Conseil Général de la Vienne ou son représentant
= Le Procureur de lo République ou son représentant
= Le Président de Grond Chôtellerault ou son représentant
« Le représentant de lo gendarmerie
= Le représentant de {a Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Les élus de lo commune désignés par le Maire
= L'ensemble des adjoints du conseil municipal de la commune
172 AR Prefecture
086-218601748-20230606-AR27 ADM23-AR
Reçu le 08/06/2023
Les représentants d'associations, établissements ou organismes agissant notamment dans les domaines de lo prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale au des activités économiques :
»“ Le Président de SEM Habitat ou son représentant
= Le Président de Habitot 86 ou son représentant
Le cos échéant : communes associées et personnalités qualifiées :
Article D132-8 du code de lo sécurité intérieure, olineo 5: «En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associées
aux travaux du conseil »
Les services concernés de la commune :
= Le Directeur Général des services
“ L'Agent de surveillance de la voie publique
=“ La Responsable du Centre Communal d'Action Sociale
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté transmis qu
représentont de l'État.
Le Moire: . . Fait à Naintré, le 6 juin 2023 -certfie sous su responsabilité le caractère exécutoire Christian MICHAUD
Re Maire de Naintré, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dons un délel de deux mois à compter de la présente notification
transmis ou contrôle de légalté le
-notifié le :
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