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Arrêté - get file?p l
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Naintré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
AR Prefecture
086-218601748-20230921-AR170 AR23-AR
Reçu le 28/09/2023
Fdlie_le 18 (92 Î23
ARRÊTÉ PERMANENT DU MAIRE
L 2023/VCA/N°170
NAINTRÉ en dote du 21 septembre 2023 Texxe d'envies ,'
Stationnement INTERDIT
rue du 19 mors 1962
REF : ML
Le maire de Nointré,
VU la Lai n° 82-213 du 2 mors 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à lo répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-1 à L2213-4 ;
VU le Code de lo route et notamment les articles R 110-1, R 0-2, R 410-3, R 411-5, R 411-8, R 471-285, R
415-6 :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisction des routes et
autoroutes ,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisction routière, (livre 1- 3ê" partie - intersection et
régime prioritaire - approuvé par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complété) ;
Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée des voies communales : au carrefour
de la rue du 19 mars 1962- et de la rue du Pertusseau, dans l'agglomération de Naintré, doit être
interdite;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée des voies
communales: au carrefour de la rue du 19 mars 1962 et lo rue du Pertusseau sur une
distonce de 13 mètres, dons l'agglomération de Nointré,
Artide 2: Cette interdiction sera matérialisée por une ligne continue jaune sur le trottoir, la
fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurés par les soins du
service technique de la mairie de Naintré ; à compter du 2 octobre 2023 ;
MAIRIE 19, Place Gambetta CS 40005 86530 Naintré
mairie@naintrefr Tél 054990 0365 Fax 0549191163 naintrefr AR Prefecture
086-218601748-20230921-AR170 AR23-AR Reçu le 28/09/2023
Article 1: Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de lo
signalisation prévues à l'article 2 ci-dessus,
Article 4 ; Toute contravention au présent arrêté sera contestée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur
Article 5: le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Naintré.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
* Le maire de la commune de Naintré,
* Le chef de la brigade de gendarmerie de Naintré
° _ L'ASVP de la commune de Nointré
° Les ateliers municipaux
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Fait à Naintré, le 21 septembre 2023
Le Maire
Christian MICHAUD
La présente décision est susceptible d'un recours grodeux devant Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Un recours contentieux peut également être porté contre la présente décision devant le tribunal administratif de Poitiers, dans
un déloi de deux mois suivant sa publication ; le recours devont Monsieur le Maire suspendent ce déloi
\
MAIRIE 19, Place Gambetta CS 40005 86530 Naintré
mairie@naintrefr Tél.05 49900365 Fax 0549191163 naintrefr