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Arrêté - get file?p l
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Naintré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
2022/ADM/N'062
en date du 16 septembre 2022
relatif au numérotage de la rue de la Grotte
rer, : PB
Le MAIRE de la COMMUNE de NAINTRÉ,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L 2213-28 ;
VU le courrier de Maître Laure GUILLARD-MATHIEU, Notaire, en date du 12 septembre 2022 domiciliée 9
rue Marie Curie 86380 Saint Martin lo Pallu demandont lo numérotation postale des parcelles
cadastrées CL n°204-205-206-208 rue de la Grotte à Naintré ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le
Maire peut prescrire ;
Considérant l'intérêt de numéroter également les parcelles cadastrée CL n° 204-205-206-208 ;
Considérant la numérotation déjà existante rue de la Grotte et la configuration des lieux ;
ARRÊTE
Article 1: Le numérotage des parcelles est assuré dans la commune conformément aux prescriptions
du présent arrêté.
Article 2 : Il est prescrit la numérotion suivante sur la rue de la Grotte de Naintré, conformément au
plan joint en annexe :
NN RMESSEEUT ERERNE
21 [Ru de la Grotte 05 a 01 co
23 Rue de la Grotte 18 a 92 co
' 25 |Rue de la Grotte 09 a 45 co
_ Rue de la Grotte 05 a 34 ca |
Total 03 ha 32 a 10 ca ul
Article 3 : Le numérotage comporte, pour chaque rue, une Série de numéros à raison d'un seul numéro
par immeuble caractérisé par l'entrée principale.
MARIE - 19, Place Gambetta CS 40005 : 86530 Naintré
mairie@naintre.fr - Tél. 05 49 90 03 65 - Fax. 05 49 19 11 63 : naintre.fr Article 4 : La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs
pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche en numérotation continue
pour la rue.
Article 5 : Le numérotage est matérialisé par une plaque ou par le nombre de l'immeuble.
La plaque ou le nombre sera apposé de préférence sur la façade de chaque maison au-
dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de
clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boite aux lettres.
Artide 6: Les frais de premier établissement et de renouvellement pour cause de changement de numérotage, sont à la charge du budget communal,
Article 7 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 8: Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets et lisibles.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir
ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 9 : Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté,
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous contrôle de l'autorité
municipale,
Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet,
- le service du cadastre
-_ Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de NAINTRE,
- la Poste
- les services de pompiers
Fait à Naintré, le 16 septembre 2022
Le Maire
Christian NICHAUD
MAIRIE - 19, Place Gambetta CS 40005 - 86530 Naintré
mairie@naintre.fr : Tél. 05 49 90 03 65 + Fax 05 49 19 1 63 : naintrefr