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Arrêté - get file?p l
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Naintré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Droits de l'homme,
AR Prefecture
086-218601748-20241217-AR95 ADM24-AR Reçu le 23/12/2024
Ris o Le 22.{ | À, [ 02 G
ARRÊTÉ DU MAIRE
2024/ADM/N°95
en date du 17 décembre 2024
portant autorisation d'ouvertures exceptionnelles
en 2025
Le MAIRE de la COMMUNE de NAINTRÉ,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, VU l'article 257de le loi n° 205-990 du 6 août 2015:
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26, L 3132-27 et R3132-21 ; VU l'avis des organismes consulaires et syndicaux intéressés en date du 19/03/2002; VU l'avis du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2024 ,
ARRÊTE
Article 1 : Les dimanches 16 mars, 22 juin, 14 septembre et 19 octobre 2025, les entreprises de Naintré sont autorisées à organiser une ouverture exceptionnelle au public,
Article 2 : Les entreprises concernées devront respecter scrupuleusement les dispositions de l'article L 3132-27 du code du travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés.
Article 3: Le stationnement des véhicules des visiteurs ne devra en aucun cas perturber les habitations situées dans l'environnement proche des entreprises.
Article 4 : la présente autorisation est tout ou partie révocable soit pour des raisons d'intérêt général, de sécurité publique, soit pour le non-respect par l'organisateur des conditions énoncées aux articles ci-dessus.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux devant M le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être porté contre la présente décision devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois suivant son affichage ; le recours devant M le Maire suspendant le délai.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Maire
- Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de NAINTRE,
MAIRIE 19, Place Gambetta CS 40005 86536 Naintré
mairie@naintrefr Tél 05 49 90 0365 Fax 05491963 naintrefr