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Conseil Municipal - 02 CM 24 02 2011
Document publié le Jeudi 24 février 2011 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 CM 24 02 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Jeudi 24 février 2011 à 19 heures
» Présents :
M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-
Christophe VIDONI, M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Yves PACHOD, M. Patrick MUGNIER, Mme Josette RICHARD, M. Eric BRECHE, Mme Yvette SAXE, M. Norbert GACON, M. Yannick
CHARDON.
=“ Absents excusés et représentés :
Mme Isabelle SULLICE qui a remis un pouvoir à M. Jean-Christophe VIDONI, M. Joël CAQUINEAU qui a remis un pouvoir à M. Jean-Yves PACHOD,
M. Patrick PACHOD qui a remis un pouvoir à M. Philippe MUGNIER,
“ Absents :
M. Dominique BOTTELIN, M. Nicolas DESSUM et M. Nikolaï BOGDANOFF.
= Secrétaire de séance : Mme Josette RICHARD.
I - ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n° 29-2011 Remplacement d’un représentant de la commune au sein du conseil d'administration du Centre Communal d’Acfion Sociale.
Par délibération n° 111-2008 en date du 28 mars 2008, le conseil municipal avait fixé à huit le nombre d’administrateurs du centre communal d’action sociale, auquel s’ajoute le maire, président de droit. Quatre des administrateurs sont élus par le conseil municipal et les quatre autres sont nommés par le maire, sur proposition des associations œuvrant dans le domaine social.
Parmi les quatre membres du conseil d’administration élus par le conseil municipal le 28 mars 2008, (Dominique CHAPUIS, Josette RICHARD, Yannick CHARDON et Isabelle SULLICE) mademoiselle Isabelle SULLICE a remis sa démission le 3 février dernier.
Il est rappelé que les membres élus au sein du conseil d’administration par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Selon l’article R 123-9 du code de l’action sociale et des familles, le siège laissé vacant par un conseiller municipal, pour quelque cause que ce soit, est pourvu dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé, ou à défaut, sur les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l’hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.
La liste sur laquelle figurait mademoiselle Isabelle SULLICE lors du scrutin du 28 mars 2008 ne présente aucun autre nom et aucune autre liste n’était présentée.
Aussi, il est proposé de procéder à une nouvelle élection des représentants de la commune au sein du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Une seule liste est présentée et propose les candidatures de : Dominique CHAPUIS, Josette RICHARD,
Yannick CHARDON et Yvette SAXE. Aucun autre membre du conseil municipal ne se propose comme candidat. Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Les résultats du scrutin de liste à bulletins secrets à la représentation proportionnelle au plus fort reste, faisant état de 15 votes exprimés, 3 bulletins nuls et 12 bulletins pour la liste présentée, le conseil municipal élit Mme Dominique CHAPUIS, Mme Josette RICHARD, Mme Yvette SAXE et M. Yannick CHARDON en tant qu’administrateurs élus du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Délibération n° 30-2011 Demande de classement de la commune de Saint-Bon Courchevel en
station de tourisme
Le nouveau classement «station de tourisme » a été acté par la loi du 14 avril 2006 et viendra se substituer à partir du 1” janvier 2014 au classement dont la commune de Saint-Bon Courchevel bénéficie actuellement, à savoir « station de sports d’hiver et d’alpinisme », obtenu en 1969.
Le démarrage de cette procédure devait être précédé de deux étapes :
- le classement de l’office du tourisme en trois étoiles, obtenu le 14 décembre 2009, - la dénomination en commune touristique obtenue le 22 février 2010.
IL est désormais indiqué que la qualification de station de tourisme correspond à un « niveau d’excellence ». Les communes candidates doivent disposer d’une offre touristique sur plusieurs saisons dans l’année et satisfaire à 45 critères regroupés autour de six domaines : hébergement, animation, hygiène, accessibilité transport, promotion et patrimoine.
À ce titre, la commune classée « station de tourisme » doit :
o offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées,
o offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives en utilisant et respectant ses ressources patrimoniales, naturelles, bâties, ainsi que celles du territoire environnant, pour tous publics et pendant les périodes touristiques, mais aussi mettre en œuvre des savoir-faire professionnels au caractère traditionnel, historique, gastronomique ou régional, o offrir des commerces de proximité et des structures de soins adaptées,
o disposer d’un plan local d’urbanisme, d’un plan de zonage d’assainissement et s’engager à mettre en œuvre des actions environnementales, d’embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d’hygiène publique et de traitement des déchets,
o organiser l’information touristique en plusieurs langues sur ses activités et ses lieux d’intérêt touristique ainsi que ceux de ses environs,
o faciliter l’accès à son territoire et sa circulation intérieure pour tous les publics en améliorant ses infrastructures et son offre de transport, assurer l’entretien et la sécurité des équipements, signaler de manière appropriée son office de tourisme et ses principaux lieux d’intérêt touristique.
Le dossier de demande de classement «station de tourisme» doit développer au moins deux thématiques parmi les quatre suivantes : sports, culture - patrimoine, gastronomie, santé - bien-être. La
commune de Saint-Bon Courchevel est en mesure de remplir les critères pour les trois premières thématiques.
Enfin, la commune doit attester n’avoir fait l’objet d’aucune infraction aux législations et réglementations sanitaires durant les trois années qui précèdent l’année de sa demande de classement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite le classement de la commune de Saint-Bon Courchevel en
station de tourisme selon la procédure prévue à l’article 3 du décret n° 2008-884 susvisé et déclare que la commune n’a pas fait l’objet d’une infraction aux législations et réglementations sanitaires durant les trois années qui précèdent l’année de cette demande de classement. Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Délibération n° 31-2011 Prorogation du contrat de licence exclusive du 8 mars 2002 avec « Courchevel Tourisme »
Par un contrat de licence exclusive en date du 8 mars 2002 modifié par quatre avenants, la commune de Saint-Bon a concédé à Courchevel Tourisme, pour tous pays, une licence exclusive d’exploitation des marques COURCHEVEL. Les marques sont constituées de l’ancien logo, du logo actuel et de la dénomination COURCHEVEL.
Le contrat de licence exclusive a pour objectif :
- de donner un cadre à l’engagement des procédures nécessaires à la protection de la marque par Courchevel Tourisme (dépôt et renouvellement),
- de permettre la promotion de la station,
- de générer des ressources par la conclusion de contrats de sous licence.
Il est par ailleurs rappelé au conseil municipal que le contrat en cours garantit l’usage de la marque par les commerçants de Courchevel et le Club des Sports. Il est indiqué que le contrat expire le 8 mars 2011. Pour mener à bien la poursuite des missions de Courchevel Tourisme, il est envisagé de proroger le contrat actuel pour une durée de 10 ans.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de proroger le contrat de licence exclusive jusqu’au 8 mars 2021 et autorise monsieur le maire à signer avec Courchevel Tourisme l’avenant n° 5 au contrat de licence exclusive du 8 mars 2002.
II - INTERCOMMUNALITE
Délibération n° 32-2011 Désignation des délégués de la commune au sein du comité syndical du Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères de Tarentaise (SMITOM)
Par délibération du 26 août 2010, la commune a décidé d’adhérer au SMITOM de Tarentaise et de lui transférer l’exercice de la compétence « traitement des déchets ménagers » à partir du 1° janvier 2011.
Monsieur le maire rappelle qu’en application de l’article 5 des statuts du SMITOM, la commune de Saint-Bon doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant lequel sera appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire. En conséquence, monsieur le maire propose au conseil municipal de procéder à cette élection.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et désigne monsieur Philippe MUGNIER, comme délégué titulaire, ainsi que monsieur Jean-Yves PACHOD, en tant que suppléant.
L Projet de communauté de communes
Monsieur le Maire expose :
Les 10 communes du SIVOM de Bozel travaillent ensemble (à 10) ou par groupe (cinq et six) depuis 2005 sur la création d’une communauté de communes.
La Préfecture, après s’être engagée soit par écrit, soit oralement sur les regroupements possibles et
acceptés, reformule ses attentes au vu de la réforme des collectivités territoriales et de la circulaire du 27 décembre 2010.
C’est dans ce contexte historique et législatif que les maires du SIVOM de Bozel se sont réunis le 16 février 2011 pour déterminer leur position sur l’intercommunalité de leur territoire. ur Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Ceux-ci ont constaté que Monsieur le Préfet de la Savoie :
e Rejetait explicitement la communauté de communes regroupant les cinq communes de l’espace des trois vallées tout en les invitant à se rapprocher des autres communes du SIVOM de Bozel.
e N’approuvait pas une communauté de communes fusionnant les projets de communauté de communes Val Vanoise (6) et Trois Vallées (5) tout en invitant à créer une communauté de communes coïncidant avec un bassin de vie, garantissant des perspectives de développement territorial équilibré et associant les communes d’altitude et de vallée.
e Considérait en décembre 2009 que le canton de Bozel constitue un bassin de vie et d’emploi cohérent qui peut être porteur d’un réel projet d’aménagement du territoire.
A l’unanimité, les 10 maires ont :
e Catégoriquement refusé une communauté de communes à 19 (Bozel + une partie du canton de Moûtiers).
e Approuvé un périmètre de communauté de communes regroupant les 10 communes du SIVOM de Bozel.
Leur position s’appuie sur une réalité géographique et historique, sur la pertinence du périmètre, sur la suppression du SIVOM actuel, sur le renforcement de la solidarité du territoire dans un projet commun de développement et d’aménagement.
En effet, le SIVOM de Bozel, zone de montagne de presque 10 000 habitants, regroupe l’ensemble des communes de cette vallée, de Brides jusqu’à la Maurienne. La communauté de communes à 10 s’appuierait donc sur un territoire géographique cohérent de montagne.
Il s’agit d’un périmètre pertinent. Sur le plan territorial, il associe l’ensemble des communes du Canton qui ont une histoire commune. Dès 1976 elles ont créé le SIVOM de Bozel et développé un « savoir vivre ensemble ». Ainsi, les liens historiques entre les populations, le partage d’une identité, de traditions locales fortes, d’un espace limité et contraignant ainsi que la transversalité du tissu économique génèrent des problématiques, des enjeux et des opportunités qui excèdent le cadre communal. Elles pourront être prises en charge par une communauté de communes à 10 structurée et efficace, à même d’élaborer une véritable stratégie territoriale. De surcroit l’interdépendance économique et sociale des 10 communes les place dans un espace de solidarité de fait.
Par ailleurs, l’objectif des 10 communes a toujours été d’éviter la multiplication des structures ; les échanges précédents ont ainsi permis d’affirmer que le SIVOM disparaitra à la création de la
communauté de communes.
De plus, si la solidarité financière s’exprime déjà au sein du SIVOM, la nature même du financement des communautés de communes l’accentuera tout en l’appliquant aux nouvelles compétences.
Enfin les échanges précédents sur les projets de statuts témoignaient du pragmatisme des partenaires afin que le projet commun de développement et d’aménagement de l’espace se traduise concrètement pour les administrés, une charge financière nouvelle devant se traduire par un service supplémentaire.
C’est donc la proposition d’un périmètre de communauté de communes regroupant les dix communes
du canton de Bozel qui est soumise au conseil municipal.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, rappelle son rejet d’une communauté de communes à 19 et décide de demander la création d’une communauté de communes à onze communes entre les communes des
7 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Allues, Bozel, Brides-les-Bains, Champagny-en-Vanoise, Feissons-sur-Salins, Montagny, La Perrière, Saint-Martin de Belleville, Le Planay, Pralognan-la-Vanoise et Saint Bon.
III - AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n° 34-2011 Ocrroi d’une subvention à l’école de musique de Moutiers pour l’année scolaire 2010-2011
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, jusqu’à l’an passé, une partie de la participation au fonctionnement du SIVOM de Bozel versée par la commune de Saint-Bon était reversée à l’école de Musique de Moûtiers pour les enfants de Courchevel qui la fréquentait.
Au titre de sa compétence « participation financière pour la pratique de l’enseignement musical », le SIVOM de Bozel a versé une subvention d’un montant de 12 350 € à l’école de musique de Moûtiers pour l’année scolaire 2009/2010 pour 19 élèves de Saint-Bon inscrits (soit 650 € par élève) . Par délibération du 06 janvier 2010, cette compétence lui a été retirée.
Le SIVOM de Moûtiers a donc directement sollicité la commune de Saint-Bon pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement pour l’année scolaire 2010/2011 pour les 15 élèves Saint-Bonnais inscrits à l’école de musique cette année. Cette participation communale est ensuite déduite par le
SIVOM de Moûtiers du montant de la participation demandée aux familles.
Compte tenu du coût de fonctionnement de son école de Musique, le SIVOM de Moûtiers a fixé par délibération en date du 17 juin 2010 le montant de la participation supplémentaire aux droits d'inscription des familles habitant en dehors du canton de Moûtiers à 615€ par élève pour l’année 2010/2011.
Il est donc proposé d’octroyer une subvention de 8250 € (soit 550 € par élève Saint-Bonnais inscrit) à l’école de musique de Moûtiers au titre de son fonctionnement pour l’année scolaire 2010/2011.
Les frais restant à la charge des familles de la commune s’élèveront donc à 65 € par élève.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 8250 €, soit 550 € par élève de la commune de Saint-Bon inscrit, à l’école de Musique de Moûtiers pour l’année scolaire 2010/2011.
Délibération n° 35-2011 Convention d’exécution financière avec l’« Amicale de Courchevel » au titre de la période 2010-2011
L'association "Amicale Courchevel" a pour objet d’apporter un soutien matériel et moral aux collaborateurs permanents et saisonniers de la commune qui en sont membres.
Compte tenu de l’intérêt général présenté par cette activité à caractère social, la commune entend, soutient et favorise l’action de cette association.
Le montant de la subvention sollicitée au titre de la période courant du 1” novembre 2010 au 31 octobre 2011 s’élève à 34.000 € sur un budget total de 74.450 €.
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 10 juin 2001, la commune doit conclure avec cette association une convention définissant l’objet, le montant et les conditions de la subvention attribuée. Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’allouer, au titre de la période 2010-2011, à
«lAmicale des employés communaux de Saint-Bon Courchevel » une subvention d’un montant de 34.000 € et d’äutoriser monsieur le maire à signer la convention d’exécution financière correspondante.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer au titre de la période 2010-2011, à l’association « Amicale des employés communaux de Saint-Bon Courchevel » une subvention d’un montant de 34.000 €,
Et autorise monsieur le maire à signer, avec l’association « Amicale de Courchevel », une convention d'exécution financière.
Délibération n° 36-2011 Service de l’eau - Annulation d’un titre de recettes sur exercice clos suite à une erreur de facturation.
La commune a émis le 7 décembre 2010 le titre n° 145 sur le budget de l’eau, à l’encontre de la Société BIANCO -— La Plaine — Marthod — 73400 UGINE, au titre du paiement des consommations et des abonnements d’eau et de location de compteur pour le chantier du chalet EAGLE, à Courchevel 1850, pour un montant de 368,92 € TTC.
Or, par lettre du 18 janvier 2011, la société BIANCO nous informe ne pas avoir demandé ce branchement et qu’il convient d’adresser la facture à la Société AXE & D.
Il est, par conséquent, proposé au Conseil Municipal de procéder à l’annulation, sur exercice clos, du titre de recettes susvisé.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’annuler le titre de recettes n° 145 émis en 2010 sur le budget de l’eau pour un montant de 368,92 € TTC, à l’encontre de la société BIANCO.
Délibération n° 37-2011 Exploitation de la déchetterie du Plan du Vah - Approbation du nouveau règlement intérieur.
Monsieur le maire rappelle que la commune a repris l’exploitation de la déchetterie du Plan du Vah à compter du 1° janvier 2011.
Un nouveau règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la déchetterie, les conditions d’accès des usagers, les fonctions de l’agent de gestion et d’aide au tri des déchets.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur l’approbation de ce règlement intérieur joint en annexe.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à signer le nouveau règlement intérieur de la déchetterie du Plan du Vah.
Délibération n° 38-2011 Convention pour la mise en place de la collecte des D3E (déchets d’Equipements Electriques et Electroniques)
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la filière de recyclage et de traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (réfrigérateurs, téléviseurs, ordinateurs, appareils électroménagers, .…) est en place depuis le 15 novembre 2006.
A cet effet, des organismes ont été agréés par arrêtés en date du 9 août 2006 pour l’organisation de la filière: trois éco-organismes généralistes (Ecologie, Eco-Systèmes et European Recycling Platform) auxquels s’ajoute un éco-organisme spécialisé dans la collecte et le traitement des lampes et néons (Récylum). Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Parallèlement, un organisme coordonnateur a été désigné par arrêté ministériel du 22 septembre 2006, en l’occurrence OCAD3E. C’est à ce dernier qu’il appartient de conclure les conventions avec les collectivités locales souhaitant mettre en place la collecte sélective des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques.
L’éco-organisme retenu dans le cadre de cette convention assurera la fourniture des dispositifs de collecte, l’enlèvement, le regroupement, le transport et le traitement aux normes des déchets collectés. En outre, la collectivité bénéficiera de soutiens financiers en fonction des performances de collecte de ces déchets conformément à un barème unique fixé au niveau national.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur l’approbation de cette convention.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place d’une collecte sélective des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques sur le territoire de la Commune de Saint-Bon, décide d’intégrer le dispositif ainsi mis en place et autorise monsieur le maire à signer la convention correspondante avec l’organisme coordonnateur agréé, OCAD3E.
Délibération n° 39-2011 Autorisation anticipée d’engager certaines dépenses d'investissement pour 2011 — modification de la délibération n°05-2011 du 6 janvier 2011
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal du 6 janvier dernier l'a autorisé à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2011. Cette autorisation s'inscrit dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2010, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2011 lors de son adoption.
Or, il est apparu nécessaire d'engager de nouvelles dépenses avant le vote des budgets pour l'exercice 2011. De plus, une erreur s'est glissée dans le tableau de synthèse présenté au conseil municipal des affectations de crédits à engager sur la base de cette autorisation.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des affectations de crédits à engager sur la base de cette autorisation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2011, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget 2010, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette conformément au tableau modifié.
IV - PERSONNEL
Délibération n° 40-2011 Arrribution de logement par nécessité absolue de service à la gardienne de
la Sarettà
L’immeuble La Sarettà, à Courchevel 1850, se compose de 26 logements sociaux gérés par la SA d'HLM HALPADES et de 45 logements saisonniers gérés en direct par la commune, ainsi que de services administratifs tels que la gendarmerie et l’Espace Emploi Formation de Courchevel.
Par délibération du 20 décembre 2006, il avait été décidé de concéder par nécessité absolue de service le logement n° 405 de 82 m°? à la gardienne de l’immeuble.
Toutefois, ce logement ne donne pas satisfaction à la gardienne, qui a demandé un logement social à la SA d’HLM HALPADES dans le même immeuble. Le dossier ayant été accepté par la commission d’attribution des logements sociaux, il convient d’autoriser le déménagement de la gardienne dans le Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
logement n° 602 de 80,48 m°? de surface habitable et de le lui concéder pour nécessité absolue de service.
Le logement communal dont bénéficiait précédemment la gardienne pourra être loué à une famille en attente d’un logement social.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'approuver la prise en charge du loyer de l’appartement de la gardienne de la Sarettà, qui s’élève à 671,14 €, auquel s’ajoutent 153,41 € de charges, dans le cadre d’une nécessité absolue de service, étant précisé que ce changement de logement
n’entraînera pas de charges supplémentaires pour la commune.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de concéder à la gardienne de l’immeuble la Sarettà, Mme Maryline BERARD), par nécessité absolue de service (gratuité du loyer) le logement n° 602 à la Sarettà de 80,48 m?, étant entendu que le montant des charges correspondant à ce logement sera réglé par la gardienne, et dit que ce logement du contingent social de la SA d’'HLM HALPADES ne sera pris en charge par la commune que pour la durée du contrat de la gardienne de l’immeuble.
Délibération n° 41-2011 Création de postes suite aux avancements de grade et à la promotion interne 2011
Monsieur le maire indique au conseil municipal qu’à la date du 1° février, le nombre d’emplois prévus
au budget s’élève à 199 dont 170 pourvus.
Toutefois, dans le cadre des avancements de grade et de la promotion interne 2011, il convient d’ajuster ce tableau des emplois communaux.
En 2011, 13 agents de la mairie vont pouvoir bénéficier d’un avancement (12 avancements de grade et 1 promotion interne).
9 avancements nécessitent de créer les emplois correspondants. Les 4 autres emplois sont vacants au tableau des effectifs. Les 9 emplois à créer sont les suivants :
- 1 poste d’ingénieur en chef,
- 1 poste d’agent de maîtrise principal,
- 1 poste d’agent de maîtrise,
- 3 postes d’adjoints techniques de 1°” classe,
- 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2°" classe,
- 1 poste de rédacteur principal.
1#°
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer 9 emplois répartis comme exposé ci-dessus.
Délibération n° 42-2011 Validation des emplois saisonniers été 2011
Monsieur Jean-Yves PACHOD rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de créer chaque année les emplois saisonniers, compte tenu de la situation particulière de station de montagne de la commune.
Les besoins exprimés par les services et établis en concertation avec les maires adjoints s’élèvent à 29 postes pour la saison d’été 2011.
Pour mémoire, le nombre de postes pour la saison d’été 2010 s’élevait à 30.
Par rapport à l’été 2010, la répartition des postes saisonniers au sein des services est différente :
Services techniques : | o +1 poste aux sentiers : poste pourvu par un permanent en 2010 qui a depuis évolué sur des fonctions de responsable de l’altiport à l’année
o — 1 poste balisage VTT : poste transféré à la direction des sports Le Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Sports et événements :
o +1 poste balisage VTT, poste rattaché à la DST en 2010
o +1 poste patrouilleur VTT, poste occupé par un emploi jeune en 2010
o — 1 poste de coordination de stages sportifs
Prévention et sécurité :
o —2 postes d’'ASVP
Ainsi, monsieur Jean-Yves PACHOD propose au conseil municipal de créer 29 postes saisonniers pour l’été 2011 répartis comme suit :
- Direction des services techniques (DST) 12 postes
- Direction des sports et des grands événements 9 postes
- Direction enfance, jeunesse et affaires éducatives 6 postes
- Prévention et sécurité 1 poste
- Direction de la population 1 poste
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer 29 postes saisonniers d’été répartis comme suit :
Police municipale : 1
* 1 agent afin d’exercer les missions de contrôle de la pêche dans les lacs de montagne et de surveillance de la voie publique, du 1° juillet au 31 août
Direction des services techniques : 12
* Espaces verts : 5 agents, du 9 mai au 30 octobre
* Golf: 1 agent, du 9 mai au 30 octobre
* Ordures ménagères : 2 agents, 1 chauffeur du 6 juin au 30 octobre ; 1 ripeur du 6 juin au 30 novembre
* Décharge à terre : 1 chauffeur, du 2 mai au 20 novembre (du 2 mai au 28 octobre en 2010)
* Sentiers : 1 chauffeur, du 9 mai au 27 novembre
* Gardiennage église : 1 agent, du 28 juin au 31 août
* Entretien technique des bâtiments : 1 agent, du 23 mai au 30 octobre
Direction des sports et des évènements : 9
* Piscine : 6 agents (1 surveillant de baignade du 25 juin au 4 septembre, 2 maîtres nageurs sauveteurs du 14 juin au 4 septembre, 2 agents d’entretien et d'accueil du 25 juin au 5 septembre, 1 agent technique du 25 juin au 31 août)
* Service logistique : 1 agent protocole du 2 mai au 30 septembre du 14 juin au 27 août en 2010)
* Sentiers : 1 agent balisage VTT du 2 mai au 31 juillet (du 1° juin au 31 juillet en 2010)
* Patrouilleur VTT : 1 agent du 4 juillet au 2 septembre (Remplacement d’un emploi « jeune »)
Direction enfance. jeunesse. affaires éducatives : 6
* Centre de loisirs : 6 agents (adjoints d’animation), du 27 juin au 12 septembre
Direction de la population : 1
* Accueil : 1 agent du 1” août au 31 décembre (du 1” septembre au 30 novembre en 2010) ue Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Délibération n° 43-2011 Versement d’une prestation d’action sociale pour les séjours en accueil de loisirs sans hébergement
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au Conseil municipal qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de définir une politique d’action sociale visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.
L’amicale du personnel de la mairie de Saint-Bon propose des prestations pour les agents de la mairie : chèques cadeaux pour événements familiaux, cadeaux lors des départs à la retraite, en cas de mutation, démission, chèques vacances, forfaits de ski, tickets cinéma, piscine, patinoire, salle de gym, spectacles, activités sportives, sorties...
Afin de compléter l’offre proposée par l’amicale du personnel de la mairie de Saint-Bon, monsieur le maire propose que la commune verse une participation aux séjours des enfants dans les accueils de loisirs sans hébergement agréés par le ministère de la jeunesse et des sports.
Il est proposé, aux agents permanents et non permanents, la participation suivante dans les conditions définies ci après :
Prestation versée à l'agent pour tout enfant à sa charge âgé de moins de 18 ans au début du séjour : - _$ € pour une journée complète,
- 2,5 € pour une demi-journée.
À titre informatif, le tarif d’une journée en accueil de loisirs de Saint Bon se situe entre 7 € et 15 € en fonction du quotient familial pour les contribuables ou familles ayant un enfant scolarisé sur la commune et à 32 € dans les autres cas.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une prestation d’action sociale dans les conditions précisées ci-dessus pour les séjours en accueil de loisirs sans hébergement.
Délibération n° 44-2011 Fixation des modalités de mise en œuvre du compte épargne temps
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet de capitaliser du temps sur plusieurs années. Il est alimenté par l’épargne, chaque année, de jours de congés ou de jours RTT non pris, dans une limite maximum de 60 jours.
L'utilisation de ces jours stockés est ensuite possible dans le cadre d’un projet personnel (voyage, actions humanitaires, loisirs.….), ou d’un départ anticipé à la retraite.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de
service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux agents de demander, sous réserve d’une délibération du conseil municipal en ce sens, une
CE Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
monétisation du CET.
La monétisation, possible pour les seuls jours épargnés au-delà de 20, prend la forme, soit d’une indemnisation, soit d’une prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Considérant l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 20 janvier 2011, monsieur le maire propose d’adopter le principe de la monétisation du compte épargne temps.
Ainsi, les agents, pour les jours épargnés au-delà de 20, bénéficieront d’une option : utiliser les jours épargnés sous forme de congés annuels, ou demander une indemnisation ou un versement au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Un règlement intérieur, annexé à la présente délibération, fixe les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur fixant les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux et dit que le règlement intérieur s’appliquera dès le caractère exécutoire de la présente délibération et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Délibération n° 45-2011 Courchevel Parc Auto / Aménagement de la délibération du 312-2010 du 3 novembre 2010 relative à la création des emplois saisonniers d’hiver et à l’affectation du personnel municipal permanent.
Par délibération en date du 3 novembre 2010 le conseil municipal avait fixé les conditions d’affectation du personnel communal permanent à la régie « Courchevel Parc Auto » et arrêté le nombre d’emplois saisonniers à créer pour l’hiver 2010/2011.
Considérant la nécessité de renforcer le nettoyage des parkings municipaux pendant les vacances scolaires d’hiver, monsieur le maire propose au conseil municipal de modifier cette délibération, conformément à l’avis du conseil d’exploitation de Courchevel Parc Auto du 8 février 2011, en créant un poste d’agent saisonnier du 18 février au 5 mars 2011.
Cet agent assurera un renfort d’entretien des parkings à raison de 15h par semaine. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’agent saisonnier du 18 février au 4 mars 2011 et dit que la part du temps de travail de cet agent municipal consacrée à « Courchevel Parc Auto » sera affectéé aux charges correspondantes du budget annexe de la régie.
V- AFFAIRES SOCIALES
Délibération n° 46-2011 Approbation du programme de logements sociaux « le Plantret II» à Courchevel 1850
Depuis une dizaine d’années, la commune de Saint-Bon Courchevel fait des efforts considérables afin de favoriser la construction de logements sociaux sur son territoire.
La livraison en 2009 de 17 appartements sociaux permanents à Champ Masson laisse cependant 115 familles en attente d’un logement, dans un contexte où la rotation annuelle moyenne, hors nouvelles construction, ne dépasse pas les 15 logements par an, et où l’accession à la propriété reste difficile pour les foyers aux revenus modestes.
La livraison, également en novembre 2009, de 60 logements sociaux saisonniers laisse 250 personnes à loger. Le Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Par ailleurs, les travailleurs saisonniers acceptent de plus en plus difficilement de vivre en colocation dans les studios mis à leur disposition et les nouveaux établissements présents sur la commune sont demandeurs de logements supplémentaires auprès du centre communal d’action sociale.
L’Office Public de l'Habitat OPAC de la Savoie s’est rapproché de la commune et a proposé de lancer la programmation de nouveaux logements sociaux dans la boucle du Plantret, à Courchevel 1850, sur des terrains lui appartenant partiellement dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif signé avec le conseil général de la Savoie, propriétaire de la majorité des terrains d’emprise nécessaires à la réalisation du projet.
Ce programme dit du « Plantret II », avait fait l’objet d’une première présentation de principe en séance du conseil municipal le 24 août 2010, mais le préprogramme faisant état de bâtiments s’élevant à plus de 16 m de hauteur et d’un magasin technique destiné à la société des remontées mécaniques des trois vallées (S3V), n’avait pas été approuvé.
Aussi, l'OPAC de la Savoie, par lettre du 30 décembre 2010, a de nouveau proposé un projet qui répondrait idéalement, eu égard aux contraintes du site, aux dispositions d’urbanisme, ainsi qu’aux autres prescriptions émises par la collectivité, notamment les caractéristiques suivantes :
- un ensemble immobilier composé de deux bâtiments de 13,5 m de hauteur, comprenant 1/3 de logements permanents et 2/3 de logements saisonniers, sur une base souhaitée d’environ 70 logements, - la réalisation d’un minimum d’une place de stationnement par logement, dont 50 % couvertes,
Le montage proposé ferait intervenir la mise à disposition d’un terrain acquis gratuitement au conseil général de la Savoie, à l'OPAC de la Savoie pour une durée longue, étant entendu que la commune emporterait à la fin du bail la propriété de la construction. Cette opération sera réalisée sans participation financière de la commune, autre que la mise à disposition de l’emprise foncière.
La gestion des logements permanents serait assurée par l’opérateur social en direct, et celle des logements saisonniers serait confiée par convention au centre communal d’action sociale.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le programme dit du « PLANTRET IT» joint à la présente délibération et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondant à la mise en place du dispositif contractuel avec l’office public de l’habitat OPAC de la Savoie et le Conseil Général de la Savoie.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la programmation de nouveaux logements sociaux permanents et saisonniers par l’'OPAC de la Savoie dans la boucle du Plantret à Courchevel 1850 et autorise monsieur le maire à signer les actes correspondant à la mise en place du dispositif contractuel avec l’office public de l’habitat OPAC de la Savoie et le Conseil Général de la Savoie.
VI - AFFAIRES SCOLAIRES, EDUCATION ET PETITE ENFANCE
Délibération n° 47-2011 Mise en place d’une politique d'animation au bénéfice des enfants âgés de 8 à 12 ans et de 13 à 17 ans pour le printemps et l’été 2011
Mme Dominique CHAPUIS rappelle que, par délibération du 03 novembre 2010, le conseil municipal a défini les modalités d’un accueil de loisirs pour l’année scolaire 2010/2011 à destination des adolescents âgés de 13 à 17 ans et résidant sur le territoire de la commune.
La commune propose en outre, depuis l’été 2008, un accueil des adolescents sous forme de séjours de vacances et de séjours accessoires à l’accueil de loisirs qui rencontrent un vif succès puisqu’une trentaine d’adolescents fréquentent ces séjours chaque été. Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Ces accueils réguliers tout au long de l’année revêtent une importance toute particulière en ce sens qu’ils permettent à la collectivité de répondre de façon précise aux besoins exprimés par les jeunes Saint-Bonnais mais aussi et surtout d’enregistrer régulièrement leurs demandes et suggestions en matière d’activités de loisirs.
Par ailleurs, les accueils de loisirs organisés par l’A.L.S.H communal « Les Grands Pralins » pour les enfants âgés de 3 à 12 ans rencontrent beaucoup de difficultés à fédérer les enfants les plus âgés à travers son planning d’activités pourtant varié. Il est donc important de réfléchir à la possibilité d’accueillir les enfants âgés de 8 à 12 ans au travers d’animations plus pertinentes tout au long de l'année.
Dans ce cadre, il est donc proposé d’approuver la politique d’animation à destination des enfants de 8 à 12 ans et des adolescents âgés de 13 à 17 ans résidant sur le territoire communal pour le printemps et l’été 2011 comme suit :
Définition d’une politique d’animation au bénéfice des enfants âgés de 8 à 12 ans et de 13 à 17 ans, des tarifs et des modulations tarifaires pour le printemps et l’été 2011 L/ ILest tout d’abord proposé que les actions pour le printemps 2011 se déclinent de la manière
suivante :
© Du 23 au 30 avril 2011 : Organisation d’un séjour dit de vacances à destination des enfants âgés de
8 à 12 ans résidant sur le territoire communal et orienté selon une thématique Nature et Développement durable (accrobranche, équitation, canirando, grands jeux divers.….).
Ce séjour de vacances de 8 jours/7 nuits, dont la commune de Saint-Bon sera l’organisateur désigné auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (ex DDJS), se déroulera en Haute-Savoie et sera ouvert à 20 enfants au maximum (3 accompagnateurs).
Les dépenses estimées pour ce séjour avec hébergement organisé au printemps 2011 s’élèvent à environ 11 000 € TTC (transport, hébergement, restauration, activités) et les recettes estimées s’élèvent quant à elles à 5 000 € (participations familiales).
Sur proposition de la commission « Vie à l’année et solidarité », il est proposé de fixer les tarifs à ce séjour organisé du 23 au 30 avril 2011 comme suit :
Barèmes Tranches (Quotient Familial | Tarifs du séjour de vacances en € mensuels) 8-12 ans par enfant (en €)
A QF< 400 140
B 400< ou = QF < 500 155
C 500< ou = QF < 667 185
D 667< ou = QF < 800 215
E 800< ou = QF < 1000 245
F QF > ou = 1000 300
De plus, il est proposé d’appliquer aux familles une modulation tarifaire en fonction du nombre d’enfants d’un même foyer fiscal inscrits à ce séjour comme suit :
- Remise de 10% pour deux enfants,
- Remise de 20% pour trois enfants,
- Remise de 30% pour quatre enfants et plus.
© Du 02 au 05 mai 2011 : Organisation d’un séjour dit accessoire à l’accueil de loisirs à destination des adolescents âgés de 13 à 17 ans résidant sur le territoire communal et visant à faire découvrir la
ville de Paris aux jeunes Saint-bonnais (visite des monuments de la capitale : le Louvre, la Tour Eiffel,
le château de Versailles. ; découverte de différents quartiers de Paris : le Marais, les Halles. ; visite d’un parc d’attraction..…).
13 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Ce séjour de 4 jours/3 nuits, dont la commune de Saïnt-Bon sera l’organisateur désigné auprès de la DDCSPP (ex DDJS), sera ouvert à 15 adolescents au maximum (3 accompagnateurs).
Les dépenses estimées pour ce séjour avec hébergement organisé au printemps 2011 s’élèvent à environ 4 600 € TTC (transport, hébergement, restauration, activités) et les recettes estimées s’élèvent quant à elles à 2 600 € (participations familiales).
Sur proposition de la commission « Vie à l’année et solidarité », il est proposé de fixer les tarifs à ce séjour organisé du 02 au 05 mai 2011 comme suit :
Barèmes Tranches (Quotient Familial | Tarifs du séjour accessoire 13- en € mensuels) 17 ans par enfant (en €)
A QF< 400 95
B 400< ou = QF < 500 108
C 500< ou = QF < 667 128
D 667< ou = QF < 800 148
E 800< ou = QF < 1000 168
F QF > ou = 1000 200
De plus, il est proposé d’appliquer aux familles une modulation tarifaire en fonction du nombre d’enfants d’un même foyer fiscal inscrits à ce séjour comme suit :
- Remise de 10% pour deux enfants,
- Remise de 20% pour trois enfants,
- Remise de 30% pour quatre enfants et plus.
IV/ IL est ensuite proposé que les actions pour l’été 2011 se déclinent de la manière suivante : © Du 02 au 08 juillet 2011 : Organisation d’un stage sportif à dominante Surf-Bodyboard de 7 jours
dans les Landes à destination des adolescents âgés de 13 à 17 ans résidant sur le territoire communal.
Ce séjour dit de vacances de 7 jours/6 nuits, dont la commune de Saint-Bon sera l’organisateur désigné auprès de la DDCSPP (ex DDJS), sera ouvert à 15 adolescents au maximum (3 accompagnateurs).
Les dépenses estimées pour ce séjour avec hébergement organisé en été 2011 s’élèvent à environ 8 500 € TTC (transport, hébergement, restauration, activités) et les recettes estimées s’élèvent quant à elles à 4 000 € (participations familiales).
Sur proposition de la commission « Vie à l’année et solidarité », il est proposé de fixer les tarifs à ce séjour organisé du 02 au 08 juillet 2011 comme suit :
Barèmes Tranches (Quotient Familial | Tarifs du séjour accessoire en € mensuels) 13-17 ans par enfant (en €)
A QF< 400 147
B 400< ou = QF < 500 163
C 500< ou = QF < 667 195
D 667< ou = QF < 800 226
E 800< ou = QF < 1000 258
EF QF > ou = 1000 315
De plus, il est proposé d’appliquer aux familles une modulation tarifaire en fonction du nombre d’enfants d’un même foyer fiscal inscrits à ce séjour comme suit :
- Remise de 10% pour deux enfants,
- Remise de 20% pour trois enfants,
- Remise de 30% pour quatre enfants et plus. 4 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
> Juillet/Août 2011: Organisation d’un séjour itinérant à l’étranger d’une dizaine de jours à destination des adolescents âgés de 13 à 17 ans résidant sur le territoire communal.
Ce séjour itinérant, dont la commune de Saint-Bon sera l’organisateur désigné auprès de la DDCSPP (ex DDJS), sera construit dans son intégralité par les adolescents de la commune (choix de la destination et du circuit, recherche de moyens de transport et de lieux d’hébergement, élaboration du planning d’activités, création des supports de communication et d’inscription.….).
Pour mener ce projet à bien, les adolescents volontaires seront bien entendu accompagnés par l’équipe du Service Jeunesse communal qui mettra à disposition des jeunes l’ensemble des moyens nécessaires à
la construction du séjour.
Les dépenses estimées pour ce séjour ouvert à 15 adolescents au maximum (3 accompagnateurs) s’élèvent à environ 11 000 € TTC (transport, hébergement, restauration, activités) et les recettes estimées s’élèvent quant à elles à 6 300 € (participations familiales).
© Enfin, pour faire suite au séjour de vacances organisé au printemps pour les enfants âgés de 8 à 12
ans, il est proposé de mettre en place un planning d’animation spécifique pour les enfants de cet âge
accueillis dans le cadre de l’A.L.S.H communal au cours de l’été 2011.
Celui-ci reprendra le planning d’activités organisé pour les enfants de plus de 6 ans auquel viendront se greffer des activités spécifiques à destination des enfants les plus âgés (nuitées thématiques dans les locaux de l’A.L.S.H, activités type VTT/rafting/randonnée/canyoning, ateliers photo/vidéo.….).
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la politique d’animation au bénéfice des enfants âgés de 8 à 12 ans et des adolescents âgés de 13 à 17 ans pour le printemps et l’été 2011 telle que définie ci- dessus, les tarifs des stages et séjours mis en place au cours du printemps et de l’été 2011 à destination des enfant âgés de 8 à 12 ans et de 13 à 17 ans résidant sur le territoire de la commune de Saint-Bon tels que proposés ci-dessus, approuve les modulations tarifaires appliquées en fonction du Quotient familial et du nombre d’enfants inscrits telles que détaillées dans l’exposé des motifs de la présente délibération et autorise monsieur le maire à solliciter les divers partenaires publics qui pourraient subventionner ces projets.
Délibération n° 48-2011 Fixation de la participation familiale pour le déplacement aux WINTER XGAMES à Tignes le 18 mars 2011.
Du 16 au 18 mars 2011, et pour la seconde année consécutive, la station de TIGNES accueillera une étape des WINTER X'GAMES EUROPE, compétition de snowboard et de ski « Freestyle » rassemblant
les meilleurs athlètes mondiaux.
Dans le cadre des activités organisées par le Service Jeunesse communal à destination des jeunes Saint- bonnais âgés de 13 à 17 ans, il est prévu d’organiser un déplacement pour assister à cet évènement de
renommée internationale le vendredi 18 mars 2011.
Sur avis de la commission « Vie à l’année et Solidarité », il est proposé au conseil municipal fixer le
montant de la participation familiale pour cette activité à 5 € par enfant.
Mme Dominique CHAPUIS rappelle pour information que, par délibération n°322-2010 en date du 03 novembre 2010, le montant de la participation demandée aux familles dans le cadre du déplacement au Marché de Noël de Lyon organisé au mois de décembre 2010 a été fixé à 5 € par enfant.
Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant de la participation des familles pour le déplacement aux WINTER X'GAMES de TIGNES du 18 mars 2011 à 5 € par enfant.
15 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Délibération n® 49-2011 Projet de mise en place d’un service communal d’éveil à la langue anglaise Validation des modalités générales de fonctionnement.
Mme Dominique CHAPUIS rappelle que la commune de Saint-Bon Courchevel a toujours souhaité favoriser l’apprentissage des langues étrangères, et plus particulièrement l’anglais, aux enfants.
En parfaite coordination avec les équipes enseignantes, la commune confie à un prestataire spécialisé dans l’enseignement de la langue anglaise le soin d’intervenir dans les écoles auprès des enfants des cycles 2 et 3 (depuis la grande section de maternelle jusqu’au CM2).
En fin d’année 2010, la commune de Saint-Bon a été sollicitée par certaines familles Saint-Bonnaises qui souhaitaient que la collectivité organise des ateliers d’éveil à l’anglais plus ludiques et récréatifs que ceux que les enfants peuvent retrouver sur le temps scolaire.
En janvier 2011, la commune de Saint-Bon a donc lancé une enquête auprès des familles des 203 élèves scolarisés en cycles 2 et 3 dans les écoles de la commune afin de recenser les besoins et les attentes à ce
sujet.
Les résultats de cette enquête confirment un besoin local significatif en la matière puisque parmi les 39% des familles qui ont renvoyé le questionnaire, 98% ont répondu OUI à la question d’une éventuelle fréquentation par leur(s) enfant(s) d’un service communal d’éveil à la langue anglaise (76 enfants concernés).
Aussi est-il proposé au conseil municipal de répondre aux attentes des familles Saint-Bonnaises en organisant, à titre expérimental du 09 mai au 1° juillet 2011, un service communal d’éveil à la langue anglaise pour les enfants scolarisés en cycles 2 et 3 au sein des écoles de la commune.
Ce projet s’inscrit dans le droit fil des politiques que la commune de Saint-Bon mène depuis plusieurs années en faveur de l’Enfance et de la Jeunesse, à savoir, principalement, l’ouverture des crèches communales, la création d’un A.L.S.H et la mise en place d’une politique d’accueil et d’animation au bénéfice des adolescents âgés de 12 à 17 ans.
Il est proposé de fixer les principales modalités de fonctionnement de ce nouveau service municipal comme suit :
1/ Objectifs du service communal d’éveil à la langue anglaise
Le service communal d’éveil à la langue anglaise vise à sensibiliser de façon régulière les enfants à la langue anglaise à travers des animations ludiques et interactives menées si possible par un intervenant spécialisé et/ou anglophone (jeux de lecture et d’écriture, comptines, informatique, ateliers cuisine.)
2/ Jours d’ouverture
Il est proposé que le service communal d’éveil à la langue anglaise se déroule à titre expérimental du 09 mai au 1° juillet 2011 :
© Un soir par semaine au groupe scolaire du Praz : de 16h à 17h pour les enfants de cycle 2 et de 17h à
18h pour les enfants de cycle 3,
© Un soir par semaine à l’école de Courchevel 1850 : de 16h30 à 17h30 pour les enfants de cycle 2.
3/ Les conditions d’accueil
a/ Public accueilli et lieux d’accueils
Ce service est ouvert à tout enfant scolarisé en cycle 2 (de la grande section de maternelle au CET) ou en cycle 3 (du CE2 au CM2) au sein des écoles de la commune de Saint-Bon. Les séances d’éveil à la langue anglaise se dérouleront dans les locaux des écoles communales.
b/ Encadrement des enfants Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Les enfants seront encadrés pendant toute la durée de la séance par un intervenant pédagogique anglophone et/ou spécialisé dans l’enseignement de la langue anglaise recruté en qualité de vacataire
par la commune de Saint-Bon.
c/ Capacités d’accueil
Pour permettre à chaque enfant de bénéficier d’un accueil de qualité, les séances comprendront au maximum 8 enfants par « intervenant pédagogique ».
d/ Modalités d’inscriptions
Les familles doivent inscrire leur(s) enfant(s) directement auprès de la mairie de Saint-Bon. Ces inscriptions sont ensuite traitées par le service Jeunesse communal en fonction des places disponibles.
e/ Participation financière des familles
La somme de 4 € net par séance d’éveil à la langue anglaise effectivement suivie sera facturée en fin de
mois aux familles.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la création d’un service communal d’éveil à la langue anglaise à titre expérimental à compter du 09 mai 2011 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2010/2011, valide les modalités de fonctionnement de ce service d’éveil à la langue anglaise telles que définies dans l’exposé des motifs de la présente délibération et autorise monsieur le maire à solliciter les divers
partenaires publics qui pourraient subventionner le projet.
Délibération-n°50-2011 Autorisation de signature avec la Caisse d’allocations familiales de la Savoie d’une convention de financement dispositif « Aide aux Vacances Enfants »
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, depuis l’été 2008, la commune de Saint-Bon organise régulièrement des séjours de vacances à destination des jeunes Saint-Bonnaïs dont la tarification est fonction des capacités contributives des familles et est établie en fonction de leur quotient familial.
Par ailleurs, la Caisse d’Allocations familiales de la Savoie adhère depuis 2010 au dispositif VACAF pour le traitement des « aides aux vacances enfants » (A.V.E).
Ce dispositif VACAF permet à certaines familles de bénéficier d’une aide financière, dont le montant peut atteindre jusqu’à 60% du prix du séjour en fonction des ressources déclarées, pour l’inscription de leur(s) enfant(s) dans un séjour avec hébergement organisé par une structure conventionnée CAF de Savoie.
Il appartient à l’organisateur du séjour avec hébergement de recouvrer directement la participation financière résiduelle due par les familles. La participation de la CAF de Savoie, qui varie donc en fonction des ressources des familles bénéficiaires, est quant à elle directement versée par VACAF à l’organisme gestionnaire, sur présentation de justificatifs et selon un barème fixé par décision du
conseil d’administration.
Dans ce cadre, Mme Dominique CHAPUIS propose d’autoriser monsieur le maire à signer une convention de financement dispositif « Aide aux vacances enfants » avec la Caisse d’allocations
familiale de la Savoie pour l’année 2011.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à signer une convention de financement dispositif « Aide aux vacances enfants » avec la Caisse d’allocations familiales de la Savoie pour l’année 2011.
kT 17 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Délibération n° 51-2011 Autorisation de signature d’une convention avec la coopérative scolaire du Praz relative à l’organisation de la classe de mer 2011.
Madame Dominique Chapuis rappelle que les classes de découverte s’inscrivent dans le projet d’école et sont organisées par l’équipe enseignante, avec l’autorisation des inspecteurs d’ Académie d’origine et d’accueil de la classe transplantée.
Elles constituent un apport pédagogique et éducatif, qui permet aux élèves de découvrir un environnement différent de celui dans lequel ils évoluent tout au long de l’année.
Chaque année, la commune de Saint-Bon participe au financement de deux classes de découverte organisées par la coopérative scolaire pour les élèves de CMI et de CM2 du groupe scolaire du Praz.
En fonction du coût du séjour et du quotient familial de la famille de chaque élève, le conseil général de la Savoie, pour sa part, octroie, par le biais de l’ Association Savoyardes des Classes de Découverte, une subvention qui peut atteindre globalement 15 % du coût total du séjour.
> Le bilan de l’année 2010 :
Le séjour au Centre APAS de Camaret-sur-Mer (29), d’une durée de 15 jours dont 2 nuits en transport
par bus, s’est déroulé du 11 au 26 juin 2010.
48 enfants étaient concernés.
Le budget global des classes de mer 2010 s’est élevé à 44 804,45 € T.T.C.
Le financement des dépenses correspondantes a été assuré comme suit :
e Conseil Général de la Savoie : 4655,30 € (10.39 %),
e Participation des familles et du CCAS : 13 680 € (30.53 %) soit une participation par enfant de 285 €
e Subvention de la commune de Saint-Bon : 26 469,15 € (59.08 %) soit une participation par enfant de 551,44 €.
Le coût total du séjour par enfant s’est élevé à 933.43 € en 2010 contre 952.15 € en 2009, soit une diminution de 2 %.
La subvention municipale versée en mai 2010 au vu du budget prévisionnel s’élevait à 26 676.09 €. Cependant, le coût des transports et le montant des frais pédagogiques divers ont été moins élevés que prévu. En conséquence, le solde de l’exercice 2010 laisse apparaître un excédent non utilisé de 206,94 € qui sera reversé à la commune.
> Le projet pour l’année 2011 :
Pour l’année 2011, l’équipe enseignante de l’école élémentaire du groupe scolaire du Praz souhaite à nouveau organiser une classe de mer au centre APAS de Camaret-sur-Mer (29) du 10 au 25 juin 2011.
Cependant, seuls les élèves de CM2 sont concernés puisque l’enseignante titulaire de la classe de CMI ne souhaite pas s’engager cette année dans une classe de découverte et qu'aucune solution de réorganisation n’a pu être trouvée pour faire partir les deux classes.
22 enfants seraient concernés au vu des effectifs actuels, ce qui nécessitera la présence de 3 accompagnateurs.
L'organisation matérielle de la classe de mer 2011 sera confiée à la coopérative du groupe scolaire du Praz aux termes d’une convention signée avec la commune de Saint-Bon. Cette convention arrêtera les modalités d’organisation du séjour ainsi que les conditions d’octroi de la participation communale à son financement. " Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Le budget prévisionnel 2011 de la classe de mer s’élève à 24 926 €.
Il est prévu d’équilibrer ce budget de la manière suivante :
e Conseil Général de la Savoie : 2 109,90 €,
e Participation des familles : 6 270 €, soit une participation par enfant de 285 €, ° Subvention de la commune de Saint-Bon : 16 546,10 €, soit une participation de 752,10 € par enfant.
Il est également précisé que les familles les plus défavorisées peuvent solliciter une aide du centre communal d’action sociale de Saint-Bon qui assure, en fonction des situations particulière et après analyse de l’assistante sociale, une prise en charge de 35 %, 50 %, 60 % ou 75 % du coût individuel de
la classe de mer.
Par ailleurs, sur ce principe pourra aussi être apporté une aide complémentaire pour les familles dont deux enfants partent la même année en classe de mer.
En conséquence, madame Dominique CHAPUIS propose au conseil municipal, d’une part, d'approuver le bilan des classes de mer 2010 et le budget prévisionnel de la classe de mer 2011, et d’autre part, de fixer les montants des participations financières de la commune et des familles, et, enfin, d’autoriser monsieur le maire à signer une convention avec la coopérative du groupe scolaire du Praz qui assurera
l’organisation de cette classe de mer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le bilan des classes de mer organisées pour les classes de CMI et de CM2 du groupe scolaire du Praz du 11 au 26 juin 2010, conformément au document joint en annexe à la présente délibération, demande le versement au trésor public du reliquat 2010 d’un montant de 206,94 €, approuve le budget prévisionnel de la classe de mer programmée pour la classe de CM2 du groupe scolaire du Praz du 10 au 25 juin 2011, autorise monsieur le maire à signer une convention relative à l’organisation d’une classe de mer pour 2011 avec la coopérative du groupe scolaire du Praz, fixe le montant de la participation communale à hauteur de 752,10 € par enfant, soit 16 546,10 € pour le départ de 22 élèves et fixe le montant de la participation des familles à 285 € par enfant.
VII - AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n° 52-2011 Projet d’équipement touristique des Grandes Combes — autorisation de dépôt du dossier de demande d’autorisation d’une « Unité Touristique Nouvelle » (U.T.N.)
La commune de Saint-Bon Tarentaise envisage la réalisation d'un équipement public à vocation touristique et de loisirs aux Grandes Combes, lieu-dit situé au point de convergence des trois stations de
Courchevel 1550, Courchevel 1650 et Courchevel 1850.
Le projet correspond à la création d'un complexe public ludique et aquatique qui s’implantera sur un site dont la vocation actuelle est déjà axée sur les sports et loisirs.
Le programme envisagé comprendra principalement :
- un centre aquatonic avec boutiques, salles de soins, restaurants, club house, etc.
une grande salle de sport, une salle d’accueil évènements culturels & sportifs et des terrains de sport, un centre de séminaires et de ressourcement,
des stationnements publics,
- un complexe hôtelier.
Le tout représentant une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) d’environ 25 000 m°.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, ce projet est soumis au régime des Unités
Touristiques Nouvelles (U.T.N.) et doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la part du Préfet coordonnateur de massif dans la mesure où il s’agit d’une opération de construction et d’équipements
CT
19 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
touristiques d’une SHON > à 12 000 m° (à l’exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques).
Le dossier de demande d’autorisation de créer une U.T.N. doit être présenté par la commune au Préfet de Département. II fera l’objet d’une instruction en vue d’obtenir l’avis de la commission spécialisée du comité de massif puis l’arrêté du Préfet coordonnateur de massif.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le dossier et son dépôt
en Préfecture.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le dossier de demande d’autorisation d’Unité Touristique Nouvelle (U.T.N.), portant sur la réalisation d’un équipement public à vocation touristique et de loisirs aux Grandes Combes et autorise monsieur le maire à déposer ledit dossier de demande d’autorisation d’Unité Touristique Nouvelle (U.T.N) auprès de monsieur le Préfet du Département.
Délibération n°:53-2011 Approbation de la révision simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) sur le secteur de Praz Riondet.
La commune a engagé une procédure de révision simplifiée n° 2 de son Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en vue de permettre la réalisation d’un projet de reprise et d’extension du garage communal existant à la sortie du chef -lieu de Saint-Bon afin d’accueillir un commerce de proximité de première nécessité (type boulangerie ou autre) avec son atelier de fabrication, quelques logements à destination du personnel communal avec leurs garages, leurs caves et des communs, des locaux communaux (locaux administratifs, garages pour les engins nécessaires à l’entretien de la voirie, distributeur de carburant, local technique nécessaire au stockage de matériels d’entretien du cimetière voisin, vestiaires/sanitaires) des sanitaires et des locaux poubelles publics.
Un registre de concertation a été ouvert afin de recueillir les observations du public. Les personnes publiques n’ont par ailleurs émis aucun avis défavorable au projet de révision n° 2 du P.L.U. L’enquête publique a été ouverte du 20 décembre 2010 au 20 janvier 2011. Le commissaire enquêteur a assuré deux permanences les vendredi 24 décembre 2010 de 9 heures à 12 heures 30 et jeudi 20 janvier
2011 de 15 heures à 18 heures.
Il n’y a eu qu’une observation écrite sur le registre ouvert à cet effet renvoyant à un courrier collectif remis au commissaire enquêteur et faisant état de crainte quant à des risques de constructibilité et de spéculation foncière à venir dans le rayon de protection de 500 m autour de l’église de Saint-Bon. Monsieur le commissaire enquêteur a répondu à cette observation en indiquant que les risques spéculatifs en matière foncière sont inhérents à toute opération d’aménagement et que le signal ne peut venir de l’opération communale en elle-même. Il recommande seulement à la commune d’être vigilante lors des évolutions ultérieures du P.L.U.
Au terme de son rapport, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur le projet
de révision simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Au vu de ces éléments, il est proposé de tirer le bilan de la concertation et d'approuver la modification n° 2 du P.L.U.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) sur le secteur de Praz Riondet, tire le bilan de la concertation, dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et dit que, conformément à
l'article L. 123-10 du Code de l'Urbanisme, la révision simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U.) est tenue à la disposition du public en mairie de Saint-Bon Tarentaise ainsi qu'à la préfecture
de la Savoie aux jours et heures habituels d’ouverture au public, dit que la présente délibération sera exécutoire : Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
* dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ou, dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications,
* après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Délibération n° 54-2011 Approbation de la révision simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) sur le secteur de Pralong.
La commune a engagé une procédure de révision simplifiée n° 3 de son Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en vue de permettre l’agrandissement de la zone d’accueil des hélicoptères en partie Est de Paltiport à Pralong.
Un registre de concertation a été ouvert et n’a donné lieu à ce jour à aucune observation de la part du public. Les personnes publiques n’ont émis par ailleurs aucun avis défavorable au projet de révision n° 3 du P.L.U. Seules les observations suivantes sont émises par :
e L'Office National des Forêts (O.N.F.) et la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) qui
relèvent l’absence d’étude hydraulique concernant le ruisseau de Pralong. L’O.N.F. soulève la question
de la gestion des eaux de ruissellement et les risques de pollutions par hydrocarbures,
e La D.D.T. qui relève l’absence d’avis de la Direction Générale de l’Aviation Civile (D.G.A.C.) et
des possibilités d’urbanisation,
e le Parc National de la Vanoise (P.N.V.) qui émet des recommandations portant sur le traitement du
talus par des essences locales, sur le moindre dérangement de la faune pendant les travaux et la
réduction de l’impact carbone.
L’enquête publique a été ouverte du 20 décembre 2010 au 20 janvier 2011. Le commissaire enquêteur a assuré deux permanences les vendredi 24 décembre 2010 de 9 heures à 12 heures 30 et jeudi 20 janvier
2011 de 15 heures à 18 heures.
Monsieur le commissaire enquêteur a pris note que :
e concernant le ruisseau de Pralong, il fait l’objet d’une procédure « Loi sur l’Eau » et les travaux ne pourront débuter qu’à partir de l’autorisation,
e concernant les eaux de ruissellement, elles seront recueillies et traitées par raccordement aux réseaux
existants,
e concernant les possibilités d’urbanisation, le règlement a été adapté afin de permettre uniquement la
réalisation de plateformes pour l’altiport.
Au terme de son rapport, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de révision simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) avec une réserve, l’obtention de l’accord formel de
la D.G.A.C.
La D.G.A.C., sollicitée à cet effet, a émis un avis favorable au projet de révision simplifiée n° 3 du P.L.U. le 7 février 2011.
Au vu de ces éléments, il est proposé de tirer le bilan de la concertation et d’approuver la modification n° 3 du P.L.U.
Le conseil municipal, à l’unanimité, tire le bilan de la concertation, approuve la révision simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) sur le secteur de Pralong, dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département, dit que, conformément à l'article L. 123-10 du Code de l'Urbanisme, la révision simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est ue
21 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
tenue à la disposition du public en mairie de Saint-Bon Tarentaise ainsi qu'à la préfecture de la Savoie aux jours et heures habituels d’ouverture au public, dit que la présente délibération sera exécutoire : * dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ou, dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications,
* après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Délibération n° 55-2011 Prescription de la révision simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) sur le secteur bas de Grand Prâlin - définition des objectifs poursuivis et des modalités de la
concertation
Monsieur Fernand MUGNIER rappelle que la commune de Saint-Bon Tarentaise doit faire face à de nombreux enjeux de développement à plus ou moins long terme.
La maturité du marché des sports d’hiver se traduit par une croissance des exigences qualitatives des
clientèles en matière de conditions d’hébergement et d’offre de services complémentaires.
Parallèlement à la mutation du secteur hôtelier traditionnel que la commune accompagne en préservant et développant ce type de produit, il s’avère également nécessaire d’assurer un renouvellement et une diversification des clientèles dans la pratique des sports d’hiver et des sports de montagne en général.
Dans cette perspective, la commune s’est rapprochée de l'Union nationale des Centres sportifs de Plein Air (U.C.P.A.) ainsi que de la Société des Trois Vallées (S3V) qui partagent cette même analyse. A titre d’information, l’U.C.P.A. répond à trois missions qui se déclinent en trois métiers à destination de jeunes de 7 à 39 ans :
* les vacances sportives,
* les loisirs sportifs de proximité,
* la formation professionnelle aux métiers du sport.
Au vu des statuts de l’association et de ses activités, il apparaît clairement que l’U.C.P.A. pourrait être un acteur déterminant pour organiser ces accueils du fait de son positionnement « jeunes sportifs » et de
l'attractivité de son projet éducatif et sportif basée sur une démarche associative d’accessibilité pour le plus grand nombre de jeunes.
Ces trois acteurs majeurs conviennent que les apports de clientèles étrangères familiales et seniors doivent être complétés en impulsant une dynamique dans le domaine de la pratique sportive chez les jeunes en leur donnant notamment l’accès aux grands domaines skiables du massif alpin dans le cadre de séjours collectifs encadrés.
L’arrivée de l’U.C.P.A. sur Courchevel se justifie tant par la nécessité de préserver un nombre suffisant de lits touristiques sur la station que par celle d’assurer une mixité sociale et générationnelle
déterminante pour l’avenir.
Le projet de l’U.C.P.A. porte sur la construction d’un centre d’accueil de jeunes sportifs « sports de neige » et « sports en montagne » d’une capacité usagers de l’ordre de 300 à 320 lits ce qui représente un besoin de surface utile d’environ 5 200 m°.
La réalisation du projet devrait permettre à terme :
* l’hiver : la réalisation de 32 à 37 000 journées skieurs se traduisant par environ 50 emplois avec une partie du personnel en CDI, une autre en CDD, voire une troisième partie en double CDD avec des affectations bi-saisonnières
* l'été : l’accueil de clubs sportifs (qui ne trouvent pas d’hébergement dans le périmètre actuel de l'offre de la station) qui se traduira, selon les niveaux de remplissage, par environ 10 emplois.
Il s’avère que la commune et la S3V disposent de terrains situés au pied du domaine skiable et au contact de la RD 91 à la sortie de Courchevel 1650 après la copropriété des Grandes Bosses et avant la
22 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
copropriété de l’Ariondaz qui sont susceptibles d’accueillir ledit projet et dont la maîtrise s’effectuera dans le cadre d’un bail à construction intégrant un cahier des charges précis sur la réalisation du programme et le maintien de sa destination sur une longue période.
En outre, ce projet pour les raisons évoquées précédemment et du fait des effets directs et indirects sur l’activité économique et l’emploi répond à trois des quatre orientations d’aménagement du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.); à
savoir « conforter et diversifier le produit touristique », « préserver et renouveler les lits marchands » et « favoriser les actions contribuant à fixer la population ».
Sa réalisation nécessite d'engager les démarches administratives préalables nécessaires à l’ouverture à l'urbanisation du secteur concerné actuellement classé en zone Ns au P.L.U.
A cet effet, étant donné le caractère d’intérêt général de l’opération envisagée, il est proposé de recourir à la procédure de révision simplifiée du P.L.U. prévue au 9°" alinéa de l’article L 123-13 du Code de l'Urbanisme.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la prescription de la révision simplifiée n° 4 du P.L.U., sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation qu'il sera nécessaire de mettre en œuvre.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de prescrire la révision simplifiée n° 4 du P.L.U. portant sur l’opération indiquée dans le préambule de la présente délibération et sis au lieu-dit « Grand Prâlin » à la sortie de Courchevel 1650, arrête les modalités de concertation suivantes :
e mise à disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture d’un dossier avec un registre pour consigner les observations du public,
e information par insertion dans la presse départementale et sur les panneaux d’affichage municipal, e toutes les autres mesures de publicité susceptibles d’être mises en œuvre par la commune.
Et dit que, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant une durée d’un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Délibération n° 56-2011 Prescription de la révision n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
La commune dispose actuellement d’un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération du 20 décembre 2006 (passage du P.O.S. en P.L.U. par révision du document) et ayant fait l’objet de deux
modifications approuvées respectivement les 20 juillet 2007 et 17 septembre 2009.
Il s’avère désormais nécessaire d’engager une réflexion générale sur les perspectives de développement communal. L'objectif est de permettre à la commune de disposer d’un document d’urbanisme apte à répondre à des problématiques évolutives lui permettant ainsi de faire face à de nouveaux enjeux en
termes économique et d’aménagement de l’espace.
Ainsi, la révision de ce document est rendue nécessaire afin notamment de :
- prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires susceptibles d’impacter le dossier de P.L.U. (notamment Grenelle IT),
- s'adapter aux nouveaux enjeux de développement notamment en matière de développement touristique,
- ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation,
- envisager d’éventuelles modifications substantielles, justifiées et localisées des modalités d'urbanisation,
- prévoir des évolutions du règlement d’urbanisme.
Cette démarche conduira, par voie de conséquence, à procéder également à une mise à jour du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, ="
23 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
A cet égard, la révision du P.L.U. ainsi engagée est soumise à une concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet auprès des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de prescrire la révision n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), de déterminer les objectifs poursuivis et de fixer les modalités de la
concertation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
* de prescrire la révision n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
* de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L 123-10, R 123-16 du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques,
* de poursuivre les principaux objectifs suivants :
eprise en compte des évolutions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme et d’environnement (notamment Grenelle IT),
eintégration des nouveaux enjeux de développement notamment en matière de développement touristique,
e ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation,
eprise en compte d’éventuelles modifications substantielles, justifiées et localisées des modalités d’urbanisation,
e évolutions du règlement d’urbanisme.
* de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L300-2 du Code de l'Urbanisme de la façon suivante :
e mise à disposition d’un registre en mairie, aux heures d’ouverture au public, à partir de l’affichage de la présente délibération aux portes de la mairie, afin de recueillir les avis, suggestions et propositions
du public,
e organisation au minimum d’une réunion publique,
e mise en place de panneaux d’information,
e information dans le cadre du bulletin municipal ou de tout autre média,
e utilisation de tout support ou moyen susceptible de répondre aux objectifs de la concertation,
Dit que conformément à l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme la présente délibération sera notifiée : * au Préfet,
* au représentant du Parc National de la Vanoise,
* au président du Conseil Régional,
* au président du Conseil Général,
* au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
* au président de la Chambre des Métiers,
* au président de la Chambre d’Agriculture,
* aux maires des communes limitrophes ou, le cas échéant, aux présidents des E.P.CI. voisins compétents en matière de PLU,
* Je cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du S.Co.T.,
* au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre,
Autorise monsieur le maire à engager tous les actes et démarches nécessaires à la mise en œuvre de la
révision n° 1 du P.L.U.
Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude de révision du Plan Local d'Urbanisme sont (seront) inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 719).
24 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Dit que conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département de la Savoie.
Délibération n2 57-2011 Projet de requalification et de restructuration de la traversée du cœur de Courchevel 1550 - engagement de la procédure de concertation préalable.
Un diagnostic du fonctionnement des espaces publics et de l’organisation des équipements publics sur la station de Courchevel 1550 révèle des dysfonctionnements fréquemment constatés lors des périodes hivernales.
Il s’agit notamment de la circulation des véhicules, des bus et des piétons, de l’organisation et du manque de places de stationnement et de l'inadaptation du front de neige aux besoins de la clientèle et des professionnels. La commune entend donc engager une réflexion en fixant les objectifs du projet de requalification et d’aménagement de la traversée de Courchevel 1550, en ce qui concerne notamment :
- la reconquête des espaces piétons,
- le re-calibrage des voiries rue des rois et rue des Grangettes,
- l’accès et la circulation des bus.
La réalisation de cette opération concerne des travaux d’investissement routiers d’un montant supérieur à 1 900 000 €, conduisant à la création de nouveaux ouvrages et entre, de ce fait, dans le champ d’application des articles L.300-2 et R 300-1 du Code de l’Urbanisme relatifs à la définition des opérations d’aménagements devant faire l’objet d’une concertation préalable.
En application des articles précités, la commune entend mener une concertation auprès des habitants,
riverains, des commerçants et socio-professionnels de la zone concernés par cette opération d'aménagement, afin de définir un projet commun répondant aux attentes de la population locale et touristique et s’adaptant à l’environnement socio-économique de la zone.
La concertation préalable se déroulera selon les modalités définies ci-après et fera l’objet d’un bilan à l’issue de son déroulement, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.
Il convient d’indiquer que la commune a déjà organisé une réunion de présentation des objectifs du projet de requalification de Courchevel 1550 avec les représentants des sociétés commerciales et de services présentes sur le secteur et qu’il sera tenu compte des remarques et des observations recueillies lors de cette réunion dans le bilan de la concertation.
Au vu de ces éléments, il appartient au conseil municipal de valider les modalités de concertation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, retire sa délibération n°370-2010 du 2 décembre 2010 et décide de
fixer les modalités suivantes en matière de concertation :
- un document graphique présentant l’ensemble de la station et les objectifs poursuivis sera affiché sur le site de Courchevel 1550 et, éventuellement, à la mairie,
- une première réunion publique aura lieu sous un délai de deux (2) mois à compter de l'affichage et de la transmission de la présente délibération en sous-préfecture d’Albertville au cours de laquelle la commune et ses conseils présenteront l’avancement des études et les réflexions engagées et répondront aux questions éventuelles relatives à l’opération, formulées par toute personne intéressée par le projet,
- un registre destiné à recueillir les observations éventuelles ainsi qu’un dossier de présentation du projet seront mis à la disposition du public au service "Urbanisme, Aménagement et Affaires Foncières" de la mairie, aux jours et heures d’ouverture de la mairie à l’issue de la première réunion publique citée précédemment,
- une information sur les modalités de la concertation sera faite par voie d’affichage et voie de presse ou toute autre forme de média.
25 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Délibération-n° 58-2011 Z.4.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 — modification apportées aux conditions essentielles et déterminantes des ventes d’appartements à destination de résidence principale
Monsieur Fernand MUGNIER rappelle que, par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008 et n°224- 2009 du 30 juillet 2009, le conseil municipal a approuvé puis modifié notamment les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent de la Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650, tels que rédigés dans les documents joints à ces délibérations et les a érigés en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente.
Eu égard au lancement de la première tranche de travaux des collectifs au printemps 2011 et afin de permettre l’attribution des appartements à venir il semble nécessaire que ces conditions soient applicables aux nouveaux postulants d’appartement afin qu’ils remplissent les critères d’attribution non pas au 1°” septembre 2008 mais au 1° janvier 2011.
Au vu de ces éléments, monsieur Fernand MUGNIER propose au conseil municipal d’accepter cette modification.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modifications apportées aux conditions essentielles et déterminantes figurant ou devant figurer dans les promesses et actes de vente d’appartements à destination d’habitat permanent de la Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650, dit que ces conditions seront érigées en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente d’appartements à destination d’habitat permanent de la Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650, et charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND), Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires sise 1, rue Paul Cézanne BP 363 - 74012 ANNECY Cedex de compléter en conséquence tous actes et documents nécessaires aux cessions d’appartements à destination de résidence principale, autorise monsieur le maire à signer tous
les actes nécessaires à cette délibération.
Délibération n° 59-2011 Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 - vente du lot n° 1 à destination d’habitation individuelle et fixation des prix de cession des terrains.
Par délibération en date du 19 décembre 2002, le conseil municipal a décidé la création d’une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) dite « Sous Moriond » à Courchevel 1650 avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel.
Sur plus de 4 Ha, il est envisagé 17 405 m? de SHON dont 9 490 m? à vocation d’habitat permanent pour 23 lots à destination de chalets individuels (4 090 m2 SHON) et 5 400 m° de SHON à destination d’habitat collectif répartis dans cinq bâtiments.
Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 44-2009 du 26 février 2009 et n° 224-2009 du 30
juillet 2009, le conseil municipal à:
- approuvé les conditions suspensives et fixé les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent qui seront érigés en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente des lots à destination d’habitat permanent de la Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 ainsi que la clause anti-
spéculative,
- fixé les valeurs de référence selon le type de lot de chalet individuel à destination de résidence principale.
Le lot n° 16 avait fait dernièrement l’objet d’une délibération de cession n° 50-2010 en date du 22 février 2010 au couple ZELENSKAIA/DESGEORGES. Mais ceux-ci ont par la suite demandé à se réorienter sur le lot n° 1. Le lot n° 1 étant actuellement libre de tout attributaire, il a donc été proposé au couple ZELENSKAIA/DESGEORGES qui l’a accepté par lettre reçue en mairie le 2 février É Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente du lot n° 1 et d’autoriser, en conséquence, monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la vente suivante : Terrain à destination de chalets individuels mitoyens
* Le lot n° 1 d’une surface réelle de 359 m? avec 170 m°? de SHON autorisée est vendu au couple Varvara ZELENSKAIA et/ou Julien DEGEORGES demeurant Immeuble La Saretta - 73 120 COURCHEVEL 1850, au prix de 127 500 € T.V.A. comprise.
Charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND), Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs et autorise monsieur le maire à signer tous
les actes nécessaires.
Délibération n° 60-2011 Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 - vente du lot n° 16 à destination d’habitation individuelle et fixation des prix de cession des terrains
Par délibération en date du 19 décembre 2002, le conseil municipal a décidé la création d’une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) dite « Sous Moriond » à Courchevel 1650 avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières très en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel.
Sur plus de 4 Ha, il est envisagé 17 405 m°? de SHON dont 9 490 m? à vocation d’habitat permanent pour 23 lots à destination de chalets individuels (4 090 m2? SHON) et 5 400 m° de SHON à destination
d’habitat collectif répartis dans cinq bâtiments.
Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 44-2009 du 26 février 2009 et n° 224-2009 du 30
juillet 2009, le conseil municipal a :
- approuvé les conditions suspensives et fixé les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent qui seront érigés en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente des lots à destination d’habitat permanent de la Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 ainsi que la clause anti-
spéculative,
- fixé les valeurs de référence selon le type de lot de chalet individuel à destination de résidence principale.
Le lot n° 16 avait fait dernièrement l’objet d’une délibération de cession n° 50-2010 en date du 22 février 2010 au couple ZELENSKAIA/DESGEORGES. Mais celui-ci a par la suite demandé à se réorienter sur le lot n° 1. Par ailleurs, le lot n° 14 avait fait l’objet d’une délibération de cession n° 196-
2010 du 24 juin 2010 à monsieur Nicolas DESSUM. Mais ce dernier a également demandé à se réorienter quant à lui sur le lot n° 16 désormais libre. Par conséquent le lot n° 16 a été proposé à monsieur Nicolas DESSUM qui l’a accepté par lettre reçue en mairie le 9 février 2011.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente du lot n° 16 et à autoriser, en conséquence, monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la vente suivante :
Terrain à destination de chalets individuels groupés
* Le lot n° 16 d’une surface réelle de 261 m? avec 170 m°? de SHON autorisée est vendu à monsieur Nicolas DESSUM demeurant Immeuble La Saretta - 73 120 COURCHEVEL 1850, au prix de 85 000 € T.V.A. comprise. uk Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs et autorise monsieur le maire à signer tous
les actes nécessaires à cette délibération.
Délibération n°61-2011 Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 - vente du lot n° 17 à destination d’habitation individuelle et fixation des prix de cession des terrains.
Par délibération en date du 19 décembre 2002, le conseil municipal a décidé la création d’une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) dite « Sous Moriond » à Courchevel 1650 avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières très en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel.
Sur plus de 4 Ha, il est envisagé 17 405 m? de SHON dont 9 490 m? à vocation d’habitat permanent pour 23 lots à destination de chalets individuels (4 090 m2? SHON) et 5 400 m°? de SHON à destination
d’habitat collectif répartis dans cinq bâtiments.
Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 44-2009 du 26 février 2009 et n° 224-2009 du 30
juillet 2009, le conseil municipal a:
- approuvé les conditions suspensives et fixé les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent qui seront érigés en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente des lots à destination d’habitat permanent de la Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 ainsi que la clause anti-
spéculative,
- fixé les valeurs de référence selon le type de lot de chalet individuel à destination de résidence principale.
Le lot n° 17 provenant de la réunion de deux lots étant libre, il a été proposé au couple Olga & Mathias GROUSSET qui l’a accepté par courrier reçu en mairie le 14 février 2011.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente du lot n° 17 et d’autoriser, en conséquence, monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la vente suivante : Terrain à destination de chalets individuels groupés
* Le lot n° 17 d’une surface réelle de 456 m° avec 340 m°? de SHON autorisée est vendu au couple Olga & Mathias GROUSSET demeurant Immeuble Les Pyramides - 73 120 COURCHEVEL 1650, au prix
de 168 300 € T.V.A. comprise.
Charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs et autorise monsieur le maire à signer tous
les actes nécessaires à cette délibération.
Délibération n° 62-2011 Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 - vente du lot n° 35 à destination d’habitation individuelle et fixation des prix de cession des terrains
Par délibération en date du 19 décembre 2002, le conseil municipal a décidé la création d’une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) dite « Sous Moriond » à Courchevel 1650 avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières très en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel. Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Sur plus de 4 Ha, il est envisagé 17 405 m? de SHON dont 9 490 m° à vocation d’habitat permanent pour 23 lots à destination de chalets individuels (4 090 m2 SHON) et 5 400 m? de SHON à destination d’habitat collectif répartis dans cinq bâtiments.
Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 44-2009 du 26 février 2009 et n° 224-2009 du 30 juillet 2009, le conseil municipal à :
- approuvé les conditions suspensives et fixé les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent qui seront érigés en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente des lots à destination d’habitat permanent de la Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 ainsi que la clause anti- spéculative,
- fixé les valeurs de référence selon le type de lot de chalet individuel à destination de résidence principale.
Le lot n° 35 avait fait l’objet d’une promesse de vente au couple COURTOIS/DEPOULAIN signée les 19 octobre et 20 novembre 2009 mais non suivie par la signature de l’acte de vente du fait d’un refus de prêt. Le lot n° 35 étant désormais libre de tout attributaire, il a donc été proposé au couple Murielle et Stéphane HENNE qui l’a accepté par courrier reçu en mairie le 14 février 2011.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente du lot n° 35 et d’autoriser, en conséquence, monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la vente suivante : Terrain à destination de chalets individuels mitoyens
* Le lot n° 35 d’une surface réelle de 286 m°? avec 170 m°? de SHON autorisée est vendu au couple Murielle et Stéphane HENNE demeurant Immeuble Le Tétras Lyre - 73 120 SAINT-BON LE BAS, au prix de 127 500 € T.V.A. comprise.
Charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs et autorise monsieur le maire à signer tous
les actes nécessaires à cette délibération.
Délibération n° 63-2011 Z.4.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 - vente du lot n° 36 à destination d’habitation individuelle et fixation des prix de cession des terrains
Par délibération en date du 19 décembre 2002, le conseil municipal a décidé la création d’une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) dite « Sous Moriond » à Courchevel 1650 avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières très en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel. Sur plus de 4 Ha, il est envisagé 17 405 m? de SHON dont 9 490 m° à vocation d’habitat permanent pour 23 lots à destination de chalets individuels (4 090 m2? SHON) et 5 400 m? de SHON à destination d’habitat collectif répartis dans cinq bâtiments.
Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 44-2009 du 26 février 2009 et n° 224-2009 du 30
juillet 2009, le conseil municipal a :
- approuvé les conditions suspensives et fixé les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent qui seront érigés en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente des lots à destination d’habitat permanent de la Z.A.C. Sous Moriond à Courchevel 1650 ainsi que la clause anti-
spéculative,
- fixé les valeurs de référence selon le type de lot de chalet individuel à destination de résidence principale.
Le lot n° 36 avait fait l’objet d’une promesse de vente à monsieur Patrick SCHMITT signée le 15
octobre 2009 mais non suivie par la signature de l’acte de vente ; monsieur SCHMITT n’ayant pas pu vendre son appartement. Le lot n° 36 étant désormais libre de tout attributaire, il a donc été proposé au couple Isabelle LECUYER et Philippe REGAL qui l’a accepté par courrier reçu en mairie le 15 février 2011 Le Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente du lot n° 36 et d’autoriser, en conséquence, monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision. Le conseil municipal.à l’unanimité, décide de procéder à la vente suivante :
Terrain à destination de chalets individuels mitoyens
* Le lot n° 36 d’une surface réelle de 244 m? avec 170 m°? de SHON autorisée est vendu au couple Isabelle LECUYER et Philippe REGAL demeurant Espace Diamant - 73 120 COURCHEVEL 1850, au
prix de 127 500 € T.V.A. comprise.
Charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD,
Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs et autorise monsieur le maire à signer tous
les actes nécessaires.
Délibération n° 64-2011 Déclassement de 3 309 m° du domaine public aux lieux-dits « Les Avents d’Amont » et « Le Creux ».
Monsieur Fernand MUGNIER rappelle au conseil municipal que par acte administratif d’échange en date du 25 août 2009 (enregistré au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Chambéry le 8 décembre 2009) portant sur la régularisation de la RD n° 98 dite de la Tania, la commune s’est rendue maître d’un délaissé de voirie d’une surface de 5 354 m° aux lieux-dits « Les Rottes », « le Creux » et «Les Avents d’Amont ».
Il s’avère qu’une partie du terrain ainsi récupéré par la commune ; à savoir 3 309 m° sis aux lieux-dits «Les Avents d’Amont » et « Le Creux » n’a pas vocation à rester dans le domaine public dans la mesure où, dans les faits, elle est effectivement désaffectée de la voie de circulation et peut donc être déclassée du domaine public communal.
L’opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale (Cf. article L. 141-3 du code de la voirie routière), ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable.
Au vu de ces éléments, monsieur Fernand MUGNIER propose au conseil municipal d’accepter ce déclassement de domaine public et d’autoriser, en conséquence, monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au déclassement de 3 309 m° du domaine public aux lieux-dits « Les Avents d’Amont » et « Le Creux », autorise monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette délibération et charge la Société Civile Professionnelle, Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires audit déclassement.
Délibération n° 65-2011 Echange foncier avec soulte entre la parcelle cadastrée section AB n° 201 (37 m°) sise au lieu-dit « Les Chenus » et un terrain d’une surface de 1 936 m° sis aux lieux-dits « Les Avents d’Amont » & « Le Creux »
Monsieur Fernand MUGNIER rappelle au conseil municipal que dans le cadre des accords qui avaient été noués entre monsieur Jules Gilbert CHAPUIS et la commune pour que monsieur CHAPUIS puisse opérer le transfert de ses dépôts de bois du Praz dans l’attente de la résolution d’échanges fonciers et conformément aux délibérations du 8 novembre 2004 et n°18-2005 du 20 octobre 2005, il avait été entendu que ce dernier bénéficiait d’une mise à disposition gracieuse et temporaire notamment du délaissé de la RD n° 98 dite de la Tania d’une surface de 1 936 m°.
Dans le courant de l’été 2010, monsieur le maire et monsieur Jules Gilbert CHAPUIS se sont de
nouveau rapprochés afin d’envisager un échange foncier entre la parcelle cadastrée section AB n° 20 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
(37 m°?) sis au lieu-dit « Les Chenus » et un délaissé de voirie d’une surface de 1 936 m° sis aux lieux- dits « Les Avents d’Amont » & « Le Creux ».
Compte tenu de la localisation des deux entités et leur zonage au P.L.U. (UCr pour l’un et À pour l’autre), un accord est intervenu sur la base de :
- 30 000 € pour la parcelle cadastrée section AB n° 201,
- 20 000 € pour le terrain sis aux lieux-dits « Les Avents d’Amont » & « Le Creux ». Par conséquent, il en résultera une soulte de 10 000 € à la charge de la commune.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette échange foncier et d’autoriser, en conséquence, monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’échange entre monsieur Jules Gilbert CHAPUIS et la commune de Saint-Bon Tarentaise aux termes duquel :
e Monsieur Jules Gilbert CHAPUIS demeurant immeuble « Les Cimes » Courchevel 1850 cède à titre d’échange à la commune de Saint-Bon Tarentaise, la parcelle cadastrée section AB n° 201 (37 m?) sise au lieu-dit « Les Chenus » à Courchevel 1850 au prix de 30 000 €,
e La commune de Saint-Bon Tarentaise cède à titre d’échange à monsieur Jules Gilbert CHAPUIS demeurant immeuble « Les Cimes » Courchevel 1850 d’un terrain communal d’une surface de 1 936 m? sis aux lieux-dits « Les Avents d’Amont » & « Le Creux » valorisé au prix de 20 000 €. Ledit échange aura lieu moyennant une soulte à la charge de la commune d’un montant de 10 000 €.
Charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI,
Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires audit échange foncier, dit que les frais d’acte seront pris en charge par moitié par chacune des parties et autorise monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Délibération n° 66-2011 Acquisition de diverses parcelles d’une superficie d’environ 19 300 m° issues de la parcelle cadastrée section AD n° 403 et sises au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel 1850 - autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.
Monsieur Fernand MUGNIER rappelle la commune a décidé, à l’occasion de la révision de son Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), de poser les grands enjeux de la station pour les quinze prochaines années, afin de conforter et d’adapter son produit touristique, de favoriser les actions contribuant à fixer localement la population mais aussi à préserver et à renouveler les lits marchands, et en tout premier lieu, les lits hôteliers.
Dans ce contexte, la commune s’est rapprochée du Conseil Général de la Savoie afin d’étudier la possibilité que ce dernier lui cède des terrains nécessaires à la réalisation d’opérations hôtelières. Lors de sa séance du 5 décembre 2005, la commission permanente du Conseil Général de la Savoie a donc décidé d’approuver le principe de la mise à disposition ou de la cession de terrains nécessaires à la
réalisation d’opérations hôtelières.
Le Conseil Général de la Savoie a ainsi donné délégation à sa commission permanente pour autoriser les cessions de terrains nécessaires, sous réserves de clauses de garantie de la destination hôtelière des parcelles cédées.
Par délibération du 15 décembre 2006, la commission permanente du Conseil Général de la Savoie a notamment approuvé, moyennant certaines conditions suspensives particulières, la cession à la commune de la parcelle cadastrée AD n° 403 sise au Jardin Alpin à Courchevel 1850 d’une superficie de 19 448 m° afin de permettre la réalisation de 15 560 m°? de SHON pour un projet hôtelier, la partie à céder étant estimée à 20 228 000 € H.T. sur la base de 1 300 € / m° de SHON HT, ee
31 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Lors de sa séance du 13 avril 2007, la commission permanente du Conseil Général de la Savoie a approuvé les projets de convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et d’acte authentique de vente et autorisé monsieur le Président du Conseil Général de la Savoie à procéder à leur signature.
Par délibération n° 388-2006 du 20 décembre 2006, le conseil municipal a approuvé l’acquisition de ladite parcelle et autorisé monsieur le maire à procéder à la signature de la convention synallagmatique
de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique.
La convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur la parcelle cadastrée section AD n° 403 a été signée par les parties les 14 mai et 4 juin 2007.
Afin de s’adapter au mieux aux conditions du marché immobilier, la commune a sollicité le Conseil
Général afin de lui proposer les modalités d’acquisition suivantes :
e Réalisation d’un programme d’une SHON minimum de 15 500 m°? affectés pendant une durée minimum de 50 années selon les répartitions suivantes : soit 70 % au moins à destination hôtelière et 15 % au moins à destination d'hébergement touristique et 15 % maximum à usage d’habitation libre, soit 85 % au moins à destination hôtelière et 15 % maximum à usage d’habitation libre. e Prix d'acquisition : 31 000 000 € HT.
e Conditions suspensives : obtention d’une autorisation au titre des Unité Touristiques Nouvelles (U.T.N.) et d’un permis de construire portant sur les 15 500 m? minimum de SHON, tous deux purgés de tous recours.
Par délibération en date du 6 décembre 2010, la commission permanente du Conseil Général de la Savoie n’a accepté que partiellement la proposition de la commune. En effet, les conditions de SHON et de prix sont modifiées dans la mesure où la composition du programme a été limitée à 85 % au moins
à destination hôtelière et 15 % maximum à usage d’habitation libre.
Par ailleurs, la cession est conditionnée à la constitution de la servitude de passage permettant l’accès au tunnel du Courcheneige.
Au vu de ces éléments, monsieur Fernand MUGNIER propose au conseil municipal d’approuver l’acquisition par la commune de diverses parcelles départementales d’une superficie d’environ 19 300 m° issues de la parcelle cadastrée section AD n° 403 sise au Jardin Alpin selon les conditions fixées par le Conseil Général de la Savoie et de l’autoriser à signer la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l’acte authentique de vente à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie sur les bases précitées.
Le conseil municipal, à l’unanimité, abroge en partie sa délibération n° 388-2006 du 20 décembre 2006 portant sur les conditions suspensives et les modalités financières relatives à l’acquisition de la parcelle départementale cadastrée section AD n° 403, approuve l’acquisition par la commune de Saint-Bon Tarentaise, sous les conditions suspensives particulières modifiées et figurant aux projets de convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et d’acte de vente joints à la présente, de diverses parcelles départementales d’une superficie d’environ 19 300 m°? issues de la parcelle cadastrée section AD n° 403 sise au Jardin Alpin à Courchevel 1850, afin de permettre la réalisation au minimum de 15 500 m°? de SHON pour un projet hôtelier à raison de 85 % au moins à destination hôtelière et 15 % maximum à usage d’habitation libre, au prix forfaitaire de 31 000 000 € HT, autorise monsieur le maire à signer la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l’acte authentique de vente de diverses parcelles départementales d’une superficie d’environ 19 300 m° issues de la parcelle cadastrée section AD n° 403 sise au Jardin Alpin à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie sur les bases précitées qui viendront se substituer à ceux signés les 14 mai et 7 juin 2007, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition en liaison avec l'étude notariale du Conseil Général de la Savoie représentée par maître Jean-François LEFEVRE, notaire, sise 111 Avenue des Salines Royales 73 600 Moûtiers. Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Délibération n° 67-2011 Locaux exploités commercialement par la société « Pierre & Vacances MAEVA Tourisme Exploitation SAS » situés à Courchevel 1650 et Résidence Chalet du Forum située à Courchevel 1850 — autorisation de procéder à la signature d’un protocole transactionnel et d’une promesse synallagmatique d’acquisition des fonds de commerce.
Monsieur Fernand MUGNIER rappelle au conseil municipal qu’afin de maintenir et de développer l’activité hôtelière et les activités de commerce de proximité, notamment dans les domaines des services et de l’alimentaire, la commune a, par décisions en date du 23 avril 2007, exercé son droit de préemption urbain renforcé sur les propriétés suivantes :
e propriété de la SCI Les Séracs située au lieu dit « Les Teppes » et « Morion » cadastrée section AE
n°192, 193, 194, 195, 196, 311 et AH n°313 ;
e propriété de la SCI Les Remiges située au lieu dit « Les Teppes » et « Morion » cadastrée section AE
n°192, 193, 194, 195, 196, 311 et AH n°313 ;
e propriété de la SCI Les Armoises située au lieu dit « Les Teppes » et « Morion » cadastrée section AE n°192, 193, 194, 195, 196, 311 et AH n°313.
Les sociétés Courchevel Forum Loisirs, et Pierre et Vacances Promotion Immobilière bénéficiaires d’une promesse de vente portant sur les biens immobiliers susvisés ont intenté un recours en suspension des décisions de préemption exercés, puis un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Grenoble.
Chacun des biens acquis était occupé par la société «Pierre & Vacances MAEVA Tourisme Exploitation SAS » en vertu de contrats de location sous seing privé venant en principe à échéance le 31 décembre 2009.
Dans le prolongement des décisions d’exercice du droit de préemption urbain renforcé précitées visant au maintien des destinations hôtelières et para hôtelières ainsi que de l’activité commerciale des biens et droits immobiliers concernés, la commune a souhaité confier l’exploitation de ces locaux à un ou plusieurs opérateurs qui, par un engagement de maintien de cette affectation à long terme permettront d’atteindre l’objectif d’intérêt général de pérennisation de la destination hôtelière ou para hôtelière et de l’activité commerciale en favorisant l’accueil d’une clientèle de séjour dans la station dans le cadre de « lits touristiques banalisés ».
Dans ce cadre, et par délibération n° 205-2009 du 29 juin 2009, la commune a décidé de faire cesser les baux commerciaux au 31 décembre 2009 en vue de la reprise effective des lieux. Trois congés ont été signifiés par acte d’huissier le 30 juin 2009.
La «société Pierre & Vacances MAEVA Tourisme Exploitation SAS » a assigné la commune en fixation et paiement des indemnités d’éviction et indemnités accessoires qu’elle estimait lui être dues, après avoir justifié de l’immatriculation de ses établissements au registre du commerce et des sociétés. Un expert judiciaire a été désigné afin de donner son avis sur les indemnités réclamées par la « société
Pierre & Vacances MAEVA Tourisme Exploitation SAS ».
Parallèlement, les parties ont décidé de se rencontrer afin de définir les termes d’un accord qui pourrait être accepté tant par la commune que par les sociétés du groupe Pierre & Vacances.
Les termes de cet accord seraient les suivants :
e Acquisition par la commune des fonds de commerce d’Hôtel-Bar- restaurant dénommé Hôtel du Golf comportant 47 chambres, un restaurant dit le panoramique, un bar dit le Pub et des locaux techniques annexes, auxquels s’ajoutent 47 appartements exploités en résidence hôtelière par l’hôtel, et de la
brasserie restaurant « L’ours Blanc» pour le prix de 4 millions deux cent mille euros, ce qui emporterait l’extinction de la procédure initiée par la « société Pierre & Vacances MAEVA Tourisme Exploitation SAS » en paiement des indemnités d’éviction et indemnités accessoires.
33 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
e Régularisation de l’acte constitutif de servitudes d’accès et d’usage d’une surface de 214, 69 m° sur la dalle supérieure d’accès au parking appartenant à la commune au profit des syndicats des
copropriétaires concernés.
e L'ensemble des actes étant conclu sous la condition suspensive que l’ordonnance de la Cour d’Appel de Lyon du 4 janvier 2011 constatant le désistement d’instance et d’action des sociétés Pierre et Vacances Immobilier holding SE et Pierre et Vacances Développement SA devienne définitive.
L’acquisition des fonds de commerce par la commune lui permet de remplir l’objectif qu’elle s’est fixé par les délibérations précédentes n° 159-2007 du 25 avril 2007 et n° 205-2009 du 29 juin 2009 et de concourir ainsi au développement économique de son territoire, conformément aux dispositions de l’article L 2225-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'avis du service des domaines sur le prix de cette acquisition a été reçu le 9 février 2011.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition des trois fonds de commerce selon les conditions évoquées précédemment.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’acquisition, selon les modalités convenues dans le cadre d’une promesse synallagmatique sous condition suspensive :
= Du fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant dénommé Hôtel du Golf comportant 47 chambres, 1 restaurant dit «le Panoramique », 1 bar dit « Le Pub » et des locaux techniques annexes (services généraux, espace sauna, hammam, remise en forme, ski room, etc.), auxquels s’ajoute 47 appartements
exploités en résidence hôtelière par l’hôtel.
“ Du fonds de commerce de brasserie-restaurant au pied des pistes, connu sous l’enseigne POURS BLANC.
= Le prix de la cession est fixé à 4.200.000 euros.
= L'acte de cession des deux fonds de commerce susvisés sera signé en mai 2011 si la condition suspensive contenue dans la promesse et également incluse dans le protocole transactionnel est levée.
L’acquisition est réalisée par la commune en vertu de l’article L 2225-1 du Code général des collectivités territoriales.
Décide de régulariser un acte constitutif d’une servitude d’accès et d’usage d’une surface de 214, 69 m° sur la dalle supérieure d’accès aux parkings au profit des Syndicats de Copropriétaires de la résidence
du Forum Bloc A et B, et de la Résidence du Forum Bloc € sis à Courchevel 1850. Un acte
administratif de constitution de servitudes sera signé en mai 2011 si la condition suspensive est levée.
Décide de mettre un terme au litige opposant la commune aux sociétés Pierre & Vacances MAEVA Tourisme Exploitation SAS », Pierre & Vacances Immobilier Holding SE et Pierre & Vacances Développement SA en concluant un protocole transactionnel.
Autorise monsieur le maire à signer avec la société «Pierre & Vacances MAEVA Tourisme Exploitation SAS », la société Pierre & Vacances Immobilier Holding SE et la société Pierre & Vacances Développement SA le protocole transactionnel, la promesse synallagmatique de cession des fonds de commerce, et l’acte administratif de constitution de servitudes correspondants et autorise
monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération, en ce compris les actes définitifs une fois la condition suspensive levée.
Délibération n° 68-2011 Acquisition de la parcelle cadastrée section I n° 790 (86 m°) sise au lieu-dit « Grand Carray »
Mademoiselle DOLAT et monsieur Patrick WADELLE sont propriétaires de la parcelle cadastrée section I n°790 d’une superficie de 86 m° sise au lieu-dit « Grand Carray » au village du Grand Carrey. Lors de différentes lettres intervenues depuis 2005, ils ont sollicité la commune afin qu’elle s’en porte acquéreur, ce qui permettrait d’aménager notamment des places de stationnement.
34 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Un accord étant intervenu entre les parties au prix de 5000 €, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les modalités d’acquisition de cette parcelle.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’acquisition de la parcelle cadastrée section I n°790 sise au lieu-dit « Grand Carray » d’une superficie de 86 m? auprès de mademoiselle DOLAT et monsieur WADELLE et / ou tout autre indivisaire dûment titré au bureau des hypothèques de Chambéry, pour un montant de 5 000 €, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne , BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à cette acquisition.
Délibération-n°® 69-2011 Autorisation de signature d’un acte de servitude de passage sur les parcelles cadastrées section E n°1850 et n°1851 au profit de la SCI DE SAINT-BON TARENTAISE.
Lors de la procédure d’expropriation de terrains en vue de réaliser des aires de stationnement dans les villages de Saint-Bon et du Buisson, un protocole d’accord transactionnel a été établi entre la commune et la SCI DE SAINT-BON TARENTAISE représentée par monsieur LEMARECHAL, afin d’octroyer une servitude de passage pour véhicules d’une largeur de 4 mètres en vue d’accéder à la partie basse de la parcelle cadastrée section E n°715, propriété de la SCI.
La formalisation de cet accord devait intervenir après réalisation de la bande de stationnements prévue sur les parcelles cadastrées section E n° 1846, n° 1848 et n° 1850 sises au lieu-dit « Le Plan » à Saint- Bon.
Ce protocole ayant été signé le 03 mai 2007, puis annexé au jugement de donné acte rendu le 31 mai 2007 par madame le juge de l’expropriation dans le cadre de la procédure précédemment citée, les travaux d'aménagement des stationnements ayant été réalisés, le conseil municipal est appelé à valider les modalités de constitution de cette servitude et à autoriser monsieur le maire à signer l’acte afférent. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la constitution d’une servitude de passage de 4 mètres de large sur les parcelles communales cadastrées section E n°1850 et n° 1851 sises au lieu-dit « Le Plan » à Saint-Bon au profit de la SCI DE SAINT-BON TARENTAISE pour permettre un accès carrossable de la parcelle cadastrée section E n°715 à la voie publique.
Charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à la constitution de ladite servitude de passage, autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des actes nécessaires et dit
que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Délibération n° 70-2011 Cession de 40 m° issus de la parcelle cadastrée section C n° 2030 sise au lieu-dit « Les Grandes Combes »
Par bail en date du 09 mars 2006, la commune avait autorisé la SCI LE BARRAGISTE à occuper 40 m? issus de la parcelle anciennement cadastrée section C n° 1827 pour une durée de 4 ans. Ce bail prévoyait la cession desdits 40 m?° à l’issue de la durée des 4 ans.
Par correspondance en date du 08 décembre 2010, monsieur WRIGLEY représentant la SCI le
BARRAGISTE a sollicité la commune de Saint-Bon afin d’acquérir ces 40 m? au prix de 460 euros, auquel s’ajouteront les frais de géomètres et de notaires.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à valider les modalités de cession de ces 40 m° de terrain. 1e Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la cession des 40 m°? issus de la parcelle cadastrée section C n° 2030 sise au lieu-dit «Les Grandes Combes » pour 460 € auxquels s’ajouteront les frais de géomètre et de notaire.
Charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à la cession de ces 40 m? de terrain, autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à cette cession.
Délibération n° 71-2011 Cession du terrain cadastré section AE n° 545, 549 & 550 (1 492 mi) sise au lieu-dit « La Rosière» à Courchevel 1650 - autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.
Monsieur John Joseph GALLAGHER et son épouse, madame Bernadette Clair DOYLE, demeurant ensemble à Co DUBLIN (Irlande), ont souhaité acquérir le terrain cadastré section AE n° 545, 549 &
550 (1 492 m°?) sise au lieu-dit « La Rosière » à Courchevel 1650.
Après plusieurs correspondances avec leur mandataire, un accord est intervenu pour une cession au prix de 2 500 000 € net vendeur T.V.A. sur marge en sus le cas échéant, notamment sous les conditions suspensives d’obtention d’une déclaration préalable et d’un permis de construire permettant la réalisation d’une SHON maximale de 537 m°? devenus tous deux définitifs et ce, au plus tard à Pexpiration d’un délai de dix (10) mois et quinze (15) jours à compter de la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives.
Le terrain considéré ne présentant pas d’intérêt particulier pour le patrimoine communal, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette cession et d’autoriser, en conséquence, monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de céder le terrain cadastré section AE n° 545, 549 & 550 (1 492 m°?) sise au lieu-dit « La Rosière » à Courchevel 1650 à monsieur John Joseph GALLAGHER et son épouse, madame Bernadette Clair DOYLE, demeurant ensemble à Co DUBLIN (Irlande) au prix de 2 500 000 € net vendeur T.V.A. sur marge en sus le cas échéant avec versement au jour de la signature de la convention synallagmatique de vente sous condition suspensive d’un dépôt de garantie
correspondant à 10 % du prix de vente net vendeur.
Dit que la présente vente s’effectuera notamment sous les conditions suspensives d’obtention d’une
déclaration préalable devenue définitive et d’obtention d’un permis de construire devenu définitif portant sur le terrain ainsi vendu et porteur d’une SHON maximale de 537 m° et que toutes les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard à l’expiration d’un délai de dix (10) mois et quinze (15) jours à compter de la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives.
Charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne,
BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession en liaison avec l’étude de maître AUBRY-MARAIS, Georges PEREZ, Bernard BOSSU, Muriel RABEYROLLES, notaires, sis 20, avenue des Salines Royales 73 602 MOUTIERS Cedex.
Délibération n° 72-2011 Autorisation de dépôt de permis de construire pour la construction d’un gymnase au Praz
Monsieur Fernand MUGNIER rappelle le projet de construction d’un gymnase au Praz dont la maîtrise d'œuvre est assurée par la société CHABANNE & PARTENAIRES.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt de permis de construire. Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à déposer le permis de construire pour la construction d’un gymnase au Praz sur les parcelles communales cadastrées section H n° 888, 889, 905, 983, 984, 985, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997, 998, 999, 1049, 1044, 1047, 1048, 1049, 1050, 1051, 1052, 1053 sises au Praz.
Délibération n°73-2011 Autorisation de dépôt d’un permis de construire pour la réhabilitation des anciens garages communaux de Saint-Bon et la création de locaux artisanaux et logements
Monsieur Fernand MUGNIER rappelle le projet de réhabilitation des anciens garages communaux de Saint-Bon et la création de locaux artisanaux et logements dont la maîtrise d’œuvre est assurée par les Ateliers DUJOL.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt de permis de construire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à déposer le permis de construire pour la réhabilitation des anciens garages communaux de Saint-Bon et la création de locaux artisanaux et logements sur les parcelles communales cadastrées section E n° 1209, 1210 et 1585 sises au lieu-dit « Praz Riondet » à Saint-Bon.
VIII - AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n° 74-2011 Convention d'exécution financière pour la période du 1° janvier au 30 novembre 2011 relative à la mise à disposition d’installations sportives au profit de la Fédération Française de Ski
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que, le 6 janvier 2009, la commune et la Fédération Française de Ski ont signé une convention pluriannuelle, pour la période 2009-2011, pour la mise à disposition d’installations sportives (tremplins olympiques du Praz, gymnase du Praz, salle de remise en forme, une piste de ski de fond) au titre de la période du 1” décembre 2008 au 30 novembre 2011, pour l’organisation de stages sportifs et la préparation aux grands rendez-vous sportifs.
Cette convention pluriannuelle est assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d’exécution financière fixant le montant du droit d’occupation forfaitaire des équipements concernés à
verser à la commune par la Fédération Française de Ski ainsi que les périodes de stages.
Pour la période du 1° janvier au 30 novembre 2011, le montant du droit d’occupation forfaitaire annuel est fixé à 10.000 € T.T.C. pour l’ensemble des stages prévus au cours de cette période.
Compte tenu de ces éléments, monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’exécution financière pour la période du 1*
janvier au 30 novembre 2011.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure avec la Fédération Française de Ski une convention d’exécution financière pour la période du 1° janvier au 30 novembre 2011 et autorise
monsieur le maire à signer la convention correspondante.
Délibération n° 75-2011 Aide aux sportifs de haut niveau pour 2011
Depuis de nombreuses années, la commune entretient des relations de partenariat avec des jeunes sportifs de haut niveau qui représentent la station de Courchevel dans les compétitions nationales et internationales. Depuis 1999, deux dispositifs ont été mis en place.
- un dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau, objet de la présente délibération, permet d’aider ces sportifs à accéder au plus haut niveau, en contrepartie du versement d’une aide communale, qui finance en partie les frais occasionnés par les stages d’entraînement et les transports sur les lieux de compétition. "
L Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec la commune, les jeunes sportifs de talent s’engagent à porter les couleurs de Courchevel lors des compétitions nationales et internationales et à être régulièrement présents lors des manifestations sportives organisées par la commune. L’aide globale
de la commune, dans le cadre de ce dispositif, s’élève, pour 2011, à 12 450 €.
- le « fonds de promotion », géré par le Club des sports de Courchevel, récompense la valorisation de l’image de Courchevel portée par des sportifs de haut niveau, choisis pour être « ambassadeurs » de la station, lors de leur participation à diverses compétitions. La participation communale annuelle à ce fonds de promotion s’élève à 15 000 € sur une enveloppe globale de 30.000€, le reste étant versé par d’autres partenaires de la station et des sponsors divers.
Au titre du dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau, monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal de répartir la somme de 12 450 € entre les différents sportifs répondant aux critères d’attribution comme suit :
- 800 € lors de la première année d’éligibilité au dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau, - 1.200 € lors de la seconde année d'éligibilité,
- 1.750 € à compter de la troisième année d’éligibilité.
Compte tenu de ces éléments, monsieur Jean-Christophe VIDONT propose au conseil municipal, au titre de l’année 2011, d’attribuer une aide aux sportifs de haut niveau listés dans le tableau ci-dessous et d’autoriser monsieur le maire à signer, avec chaque bénéficiaire, une convention de partenariat,
Noms Discipline 2010 2011
Chloé GEORGES Skieur cross 1750 € Arrêt
Er CE : Ski Alpin 1.200 € Arrêt
Maxence ROLLAND Ski Alpin 1.750 € Arrêt
Richard ANTONIOLI Ski Alpin 1750 € 1750 €
Nicolas MAYER Saut à ski 1750€ 1750 €
Alexis PINTURAULT Ski alpin 1200 € 1750 €
Morane SANDRAZ Ski alpin 800 € 1200 €
Arnaud DUNAND Ski alpin 800 € 1200 €
Charlotte CHEDAL Ski alpin 800 € 1200 €
Matthias ROLLAND Ski alpin 800 € 1200 €
Nicolas GONTHIER Saut à ski 800 €
Lou BOGDANOFF PRE 800 €
Léa LEMARE Saut à ski 800 €
TOTAL 14 250 € 12 450 €
Afin de favoriser l’entraînement de ces sportifs, monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’accorder à chacun des bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci-dessus, l’accès gratuit pour l’année 2011 aux équipements publics suivants :
- gymnase du groupe scolaire du Praz,
- centre de remise en forme de Courchevel 1850,
- piscine des Grandes Combes à Courchevel 1550.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'accorder les aides aux sportifs de haut niveau pour l'année 2011, conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessus, autorise monsieur le maire à signer les x conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants, accorde à chacun de ces
38 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
bénéficiaires, l’accès gratuit, en 2011, aux équipements publics suivants : gymnase du groupe scolaire du Praz, centre de remise en forme de Courchevel 1850 et piscine des Grandes Combes à Courchevel 1550, dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2011 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Délibération n° 76-2011 Convention d’exécution financière pour 2011 avec l’association sportive HEC pour l’organisation à Courchevel de la manifestation dénommée « HEXTREME CUP » les 8, 9, 10 et 11 avril 2011
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle que, par délibération du 14 février 2008, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association sportive HEC pour l’organisation à Courchevel des éditions 2008, 2009 et 2010 de « l’HextrEme Cup ». Cette convention pluriannuelle est arrivée à son terme mais compte tenu de l’intérêt que revêt cette manifestation sportive qui regroupe des étudiants de toute l’Europe dans le cadre de compétitions sportives se déroulant sur plusieurs jours, le conseil municipal propose de signer une convention d’exécution financière pour une année supplémentaire.
Pour l’édition 2011, qui se déroulera du 8 au 11 avril, il est proposé au conseil municipal de fixer la subvention de la commune à 5.000 € T.T.C. pour un budget prévisionnel de la manifestation s’élevant à
24240 € T.T.C.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose donc au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’exécution financière 2011, selon le modèle joint en annexe à la présente délibération et d’allouer à l’association sportive HEC une subvention de 5.000 € T.T.C.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à signer une convention d’exécution financière avec l’association sportive HEC pour l’organisation à Courchevel de l’édition 2011 de la manifestation dénommée « HextrEme Cup », décide de verser une subvention de 5.000 € T.T.C. à l’association sportive HEC pour l’organisation de cette manifestation et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2011 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Délibération n° 77-2011 Convention financière pour l’organisation de l'édition 2011 du festival de musique classique Music’alp avec l’association « Music’alp »
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle que, par délibération n° 227-2008 du 17 juillet 2008, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention pluriannuelle de partenariat avec l’association « Music’alp » pour l’organisation, à Courchevel, des éditions 2009, 2010 et 2011 du
festival de musique classique dénommé « Music’alp ».
Cette convention cadre, signée le 18 septembre 2008, fixe les engagements réciproques des parties et prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise la durée, le programme et les modalités du déroulement de chaque festival.
Pour l’édition 2011 du festival, qui se déroulera du 20 juillet au 22 août 2011, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant de la subvention de la commune à 38.000 €.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’exécution financière 201 1.et d’allouer à l’association « Music’alp » une subvention de 38.000 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à signer une convention d’exécution financière avec l’association « Music’alp » pour l’organisation, à Courchevel, de l’édition 2011 du festival de musique classique dénommé « Music’alp », décide de verser une subvention de 38.000 € à l'association «Music’alp» pour l’organisation de cette manifestation et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2011 sur le compte 6574 «subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé ».
39 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
Délibération n° 78-2011 Convention d'exécution financière avec l'association « Comité Rhône Alpes de Cyclisme » au titre de l’année 2011
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune s’est engagée dans le développement de l’accueil de stages de sportifs de haut niveau. Cette démarche s’est d’ores et déjà concrétisée par la signature de conventions de partenariat avec la Fédération Française de Ski pour la partie Nordique (saut à skis), avec la Fédération Française des
Sports de Glace pour l’organisation de galas de patinage, la Fédération Française de Hockey sur glace et la Ligue d’ Athlétisme Rhône Alpes.
A travers l'organisation de ces stages sportifs, la commune entend affirmer son rêle de partenaire privilégié des fédérations sportives et de station d'accueil de nombreux stages sportifs de haut niveau. La commune et l’association se sont rapprochés afin d’établir un partenariat portant sur la promotion du cyclisme, du VTT et du BMX à Courchevel pour l’année 2011.
En conséquence, la présente convention a pour but de définir le calendrier des stages et opérations ainsi que le montant de la participation financière de la commune au titre de la période du 1° janvier au 31
décembre 2011.
La convention prévoit une opération de promotion du cyclisme sur route avec d’une part : - 2 stages cyclosportifs avec l’image de l’ancien champion Bernard Thevenet et d’un cycliste pro
en activité. Ces stages sont ouverts au public en juillet et en août ;
et d’autre part :
- 1 stage fédéral s’adressant à de jeunes licenciés cadets, juniors, début juillet.
Une opération de promotion du VTT et du BMX, d’une part :
- 1 stage ados VTT/BMX ouvert au grand public ;
- L'installation d’une piste BMX lors des Teenag’Games à Courchevel les 16 et 17 juillet 2011 ; et d’autre part :
- 1 stage de préparation au Trophée National des jeunes vététistes de 11 à 16 ans et au championnat de France VTT juniors de 17 à 18 ans, début juillet pour 37 jeunes et leur encadrement ;
Enfin, la possibilité d’organiser un colloque de l’équipe Régionale de la Ligue Rhône Alpes de Cyclisme début décembre à Courchevel pour une vingtaine de personnes.
Enfin, il est rappelé que, sous réserve de l’inscription annuelle des crédits au budget de la commune et en contrepartie de l'organisation par l’association « Comité Rhône Alpes de Cyclisme» des stages susmentionnés, la commune s'engage à lui verser une subvention annuelle correspondant aux frais d’hébergement en pension complète et aux frais d’activités annexes sur Courchevel.
Pour l’année 201 1, le montant de cette subvention est fixé à 6.000 €.
En conséquence, monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer avec l’association « Comité Rhône Alpes de Cyclisme », la convention
d’exécution financière pour l’année 2011.
Le conseil municipal, à l’unanimité décide de conclure avec l’association « Comité Rhône Alpes de Cyclisme » une convention d’exécution financière, au titre de l’année 2011, fixe sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget 2011 de la commune, le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2011 à 6.000 €, et autorise monsieur le maire à signer la convention correspondante.
40 Compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2011
IX - AGRICULTURE
Délibération n°79-2011 Prise en charge des frais de vaccination du bétail pour l’année 2011
Monsieur Jean-Yves PACHOD rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune aide les éleveurs en activité permanente sur le territoire de Saint-Bon par la prise en charge des frais de
vaccinations obligatoires des troupeaux.
Pour l’année 2011, Monsieur Jean-Yves PACHOD propose au conseil municipal de renouveler l’aide aux éleveurs de bovins, d’ovins et de caprins de la commune pour la vaccination de leur bétail à concurrence des frais liés aux seuls actes diligentés sur le territoire de la commune entre le 15 novembre 2010 et le 1er décembre 2011 pour la prophylaxie tuberculinique. Ces actes comprennent la tuberculination, la prise de sang et, au maximum, deux déplacements du vétérinaire sur la commune de Saint-Bon pour l’ensemble du cheptel.
Les aides, dont le montant global ne devra pas excéder 2.200 €, seront versées directement aux agriculteurs sur présentation de la facture du vétérinaire faisant apparaître le détail de la prestation et le
nombre de bêtes vaccinées.
Pour les équidés, les éleveurs professionnels obtiendront une compensation par animal à hauteur de celle attribuée pour un bovin.
Le conseil municipal, à l’unanimité et hors la présence de monsieur Philippe MUGNIER qui a quitté la séance, décide, pour l’année 2011, d’accorder des aides aux éleveurs dans le cadre de la vaccination du bétail selon les modalités définies ci-dessus, pour un montant global maximum de 2 200 €, dit que ces dépenses seront réglées directement aux éleveurs sur présentation des pièces susvisées et imputées à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé ».
Délibération n° 80-2011 A/page d’Ariondaz - convention de pâturage entre la commune de Saint- Bon et monsieur Bernard CHARDON
Le conseil municipal est informé de la demande de Bernard CHARDON, agriculteur, de poursuivre en
nom propre l’exploitation de l’alpage d’Ariondaz.
L'exploitation de cet alpage avait déjà été confiée à Monsieur Bernard CHARDON en vertu d’une convention de pâturage d’une durée de 5 saisons d’estive arrivée à échéance au 30 septembre 2010. L'utilisation des terrains communaux pendant cette période s’étant effectuée conformément aux objectifs définis dans la convention, il est proposé au conseil municipal de conclure une nouvelle convention de pâturage pour la même durée.
La base de calcul du nouveau loyer à appliquer s’élèverait pour la période d’estive 2011 à 3 200 € et
serait révisable chaque année selon l’indice national du fermage.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de renouveler la convention de pâturage pour 5 saisons d’alpage à compter du 1* juin 2011, fixe le loyer à 3 200 € révisable chaque année selon l’indice
national du fermage et autorise monsieur le maire à signer avec monsieur Bernard CHARDON la convention correspondante dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire lève la séance à 22h34.
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