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Compte-Rendu - 02 CR CM 27 02 2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR CM 27 02 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 27 FEVRIER 2025 À 18H
CONVOQUÉ LE 21 FEVRIER 2025
Le 27 février à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz
conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves
PACHOD, Maire.
"_ Étaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Laurent SETIEY, Mme Virginie
PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Claude PINTURAULT, M. Jean-
François CHEDAL-BORNU, Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M.
Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc BELLEVILLE, Mme Béatrice CHEVALLIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
" Absents représentés :
Mme Manon LAZZARONI qui a remis son pourvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD
M. David DEREANI qui a remis son pourvoir de vote à Mme Virginie PERRET
M. Claude CHEDAL-ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE
Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI
Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS
“_ Absents excusés :
Mme Géraldine VISCHI
Mme Alice GARCIN
M. Claude ALLEMOZ
“Secrétaire de séance : Mme Virginie PERRET
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 21 février
2025. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie
annexe le 21 février 2025, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale
du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l’ouverture de la séance,
monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal public
du 22 janvier 2025 sur lequel aucune remarque n’a été formulée. Conformément à l’article L.2121-
15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune
membre présent, Madame Virginie PERRET, est désigné à l'unanimité et accepte cette fonction.
1- AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°28-2025 : Convention de subventionnement avec l'association ALTI ‘FEST pour l’organisation d’une « Scène Concerts » sur piste le 5 avril 2025.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune souhaite
promouvoir la fin de saison d'hiver et offrir un rendez-vous festif et culturel aux touristes, aux
saisonniers et aux résidents de la station. Afin de répondre à cette attente, l’association ALTI/FEST basé sur Courchevel a proposé à la
commune d'organiser une scène concert sur le front de neige de Courchevel 1850 le 5 avril 2025.
Cet évènement accessible gratuitement au public proposera 4 artistes entre 15h et 22h.
La commune souhaite soutenir cette initiative et propose d’allouer à l'association ALTI‘FEST une
subvention de 100 000 € TTC et de lui apporter un soutien humain et logistique selon une liste technique préétablie et validée en amont de la manifestation par les services de la mairie.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de subventionnement avec l’association « ALTI‘FEST » pour l’organisation d’une « Scène
Concerts » sur piste le 5 avril 2025.
Le conseil municipal, À l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de
subventionnement avec l'association ALTI'FEST pour l’organisation d’une « Scène Concerts » sur piste le 5 avril 2025, DECIDE d’allouer une subvention de 100 000 € à l'association « ALTI'FEST »
pour l'organisation d’une « Scène Concerts » le 5 avril 2025, DIT que les crédits correspondants sont
inscrits au budget primitif 2025.
Délibération n°29-2025 : Convention de subventionnement avec l’association ALPSSIDE pour
l'organisation des éditions 2025, 2026 et 2027 de l'événement Punta Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que l'association ALPSSIDE
spécialisée dans l'organisation d'évènements sur le thème de la moto souhaite organiser et planifier
les 3 prochaines éditions du Punta motorbikes show à Courchevel.
Consciente de l'intérêt promotionnel que constitue cet événement pour la station durant la période
estivale et fort de la réussite des 3 premières éditions, la commune de Courchevel souhaite continuer à soutenir cette initiative.
La commune propose d’allouer à l’association ALPSSIDE une subvention de 50 000 € TTC et de lui
apporter un soutien humain et logistique selon une liste technique préétablie et validée en amont de chaque édition par les services de la Mairie.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une
convention de subventionnement avec l'association ALPSSIDE pour l’organisation de l'événement Punta Courchevel pour les éditions 2025, 2026 et 2027.
Le conseil municipal, Avec 19 Voix POUR et 1 voix CONTRE (Lucien CORDEL), AUTORISE Monsieur Maire à signer une convention de subventionnement avec l'association ALPSSIDE pour
l’organisation de l'événement Punta Courchevel pour les éditions 2025, 2026 et 2027 à Courchevel, DECIDE décide d’allouer une subvention annuelle de 50 000 € à l'association ALPSSIDE pour
l’organisation de l'événement Punta Courchevel pour les éditions 2025, 2026 et 2027 à Courchevel, DIT que les crédits correspondants à l’édition 2025 sont inscrits au budget primitif 2025.
Délibération n°30-2025 : Convention de subventionnement avec l'association TEST N RACE pour
l’organisation de l'événement The Cycling Event du 15 au 17 août 2025 à Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que l'association TEST N RACE
spécialisée dans l'organisation d'évènements sur le thème du VTT souhaite organiser une
manifestation portant sur la valorisation des pistes de VTT et les différents pratiques du vélo. Consciente de l'intérêt promotionnel que constitue cet événement pour la station durant la période
estivale et fort de la réussite des 3 premières éditions, la commune de Courchevel souhaite
continuer à soutenir cette initiative. La commune propose d’allouer à l'association TEST N RACE une subvention de 55 000 € TTC et de
lui apporter un soutien humain et logistique selon une liste technique préétablie et validée en
amont de chaque édition par les services de la Mairie.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de subventionnement avec l'association TEST N RACE pour l'organisation de
l'événement The Cycling Event du 15 au 17 août 2025 à Courchevel.
Le conseil municipal, À l’unanimité, AUTORISE Monsieur Maire à signer une convention de
subventionnement avec l'association TEST N RACE pour l’organisation de l'événement The Cycling
Event du 15 au 17 août 2025 à Courchevel, DECIDE décide d’allouer une subvention annuelle de 55
000 € à l'association TEST N RACE pour l’organisation de l'événement The Cycling Event du 15 au 17 août 2025 à Courchevel, DIT que les crédits correspondants à l'édition 2025 sont inscrits au budget primitif 2025.
Délibération n°31-2025 : Convention relative à la mise à disposition d'installations sportives au
profit de la Fédération Française de Ski pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 mars 2027
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que dans le cadre du
développement de sa politique sportive, la commune de Courchevel s’est résolument positionnée
en vue d'offrir aux pratiquants de saut à ski et de combiné nordique des installations modernes et adaptées aux programmes de préparation au haut niveau.
En ce sens et depuis de nombreuses années, la Fédération Française de Ski et la Commune ont mis
en place un partenariat pour la mise à disposition des installations sportives situées sur le site des tremplins olympiques du Praz.
Il'est rappelé que la Commune a confié une mission de gestion et d'exploitation des tremplins et
du bâtiment d'accueil des sauteurs au Club des sports de Courchevel du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2026, prolongeable jusqu'au 31 mars 2027.
La précédente convention liant la commune et la FFS étant arrivée à échéance le 31 décembre 2024,
la commune, la FFS et le club des sports se sont rapprochés pour définir les conditions matérielles et financières du renouvellement de ce partenariat pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 mars 2027.
Le montant du droit d'occupation à verser par la fédération à la commune a été fixé à 15 000 € par
an majoré de 1 785 € pendant 10 ans à partir de 2017 au titre de la mise à disposition de la plateforme de force par la commune.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention relative à la mise à disposition des installations sportives du site des tremplins
olympiques du Praz au profit de la Fédération Française de Ski pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 mars 2027.
Le conseil municipal, À l’unanimité, DECIDE de conclure avec la Fédération Française de Ski une
convention relative à la mise à disposition d'installations sportives pour la période allant du 1er
janvier 2025 au 31 mars 2027, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention correspondante.
2- PERSONNEL
Délibération n°32-2025 : Avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la loi dite « 3DS » du 21 février
2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise
que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même
article.
Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales
ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place
une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics
de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu
celui du Cdg69.
Suite à la délibération n°173-2023 du 27 juin 2023, la commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 28juin 2023
Compte tenu de l'adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a
permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d'administration du Cdg73 a décidé de supprimer
la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1er janvier 2025.
Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96
euros par consultation.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 l'avenant à la
convention d'adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la
participation forfaitaire annuelle.
Le conseil municipal, À l’unanimité, APPROUVE l'avenant susvisé dont un exemplaire est annexé à
la présente, AUTORISE Monsieur le Maire, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d'adhésion à
la mission référent déontologue élu.
Délibération n°33-2025: Création d’un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques à temps complet - Médiateur culturel
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l'ordonnance
n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à l'ouverture prochaine du musée numérique les Micro-Folies qui sera un lieu culturel ouvert
à tous au sein de la médiathèque proposant des ateliers numériques, artistiques et culturels ainsi que des conférences culturelles, il est proposé la création d’un emploi de médiateur culturel pour
la direction de la communication sur le grade d’assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques, catégorie B, à temps complet, au 15 avril 2025.
Le taux de fréquentation restant en constante augmentation, ce poste assurera également un
renfort au sein de la médiathèque pour l'accueil des usagers ainsi que pour la gestion documentaire
ou la participation aux animations.
Cette création de poste engendre une augmentation des effectifs d’un équivalent temps plein.
Les missions principales seront les suivantes : - Assurer la programmation et le développement des actions culturelles de la Micro-Folie,
- Contribuer à l’image de marque et la notoriété de l'établissement ainsi que du projet Micro-Folie, - Concevoir des parcours de visite en s’adaptant au public,
- Communiquer, sensibiliser en présentant le dispositif de Micro-Folie, les équipements numériques
associés et en proposant un déroulé de visites guidées.
- Gérer le planning et la logistique des manifestations, notamment hors les murs,
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6 à 7 et / ou d’une expérience professionnelle dans les domaines de la médiation culturelle, les arts plastiques, les arts visuels, les Beaux-Arts ou l’histoire de l’art.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il
pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, À l'unanimité, DECIDE de créer un poste d’assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques à temps complet au 15 avril 2025, AUTORISE Monsieur le Maire à
signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°34-2025 : Validation des emplois saisonniers été 2025
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu'il lui appartient de créer chaque année les emplois saisonniers, compte tenu de la situation particulière de station de montagne de
la commune de Courchevel.
Les besoins exprimés par les services pour la saison d'été s'élèvent à 38 postes saisonniers et 2 vacataires pour l’ensemble des services municipaux, soit comparativement à la saison d'été 2024 :
Ÿ_ Suppression d’un poste saisonnier AFIS pour l’altiport transformé en poste de vacataire
pour maintenir la validité de la formation de l'agent saisonnier en l'hiver,
Ÿ_ Transformation d’un poste d’accroissement temporaire d'activité pour la médiathèque en
poste saisonnier d'agent de médiathèque ; cependant ce poste sera pourvu en fonction du
recrutement du médiateur culturel,
Ÿ_ Création d’un poste d'aide cuisinier à temps non complet de 25h hebdomadaire à la halte-
garderie de la Tania au vu de l’accroissement du public à accueillir étant précisé que
l’assistante petite enfance aide au repas devra durant 3 semaines être prioritairement sur l’accueil des enfants,
YŸ Suppression de 3 postes saisonniers de conducteur d'engins de voirie et ilotier créé initialement suite aux difficultés de recrutement sur poste permanent,
Y_ Création d’un poste d'agent technique pour les espaces végétalisés pour la démarche de la
ame fleur,
Y_ Anticipation de l’ensemble des contrats d’une semaine à la voirie et espaces végétalisés pour la démarche de la 4? fleur et visite du jury fin mai.
5 Indice de Services Nombre de postes Durée des contrats rémunération
Population (6 saisonniers)
3 assistants petite enfance Ass PE : IM 366
ou auxiliaires de puériculture Auxi : IM 380 Du 27/06 au 31/08
Haltesgardere:delaiTanta 1 ee LE OEM AO : Ass PE : IM 366 Du 27/06 au 31/08
aide repas
1 aide cuisinier à 25h/sem IM 366 Du 28/07 au 17/08
Ecole du Praz 1 aide cuisinier à 32h30/sem IM 366 Du 30/06 au 31/08
Sports (7 saisonniers et 1 vacataire)
Sports
1 vacataire sports
Renfort évènements
1 agent logistique
15€ de l'heure du
lundi au samedi
25 € de l'heure le
dimanche/férié
Du 15/05 au 15/09
Dre s IM366 Du 16/06 au 14/09 évènementiel
2 pisteurs VTT IM 366 Du 02/06 au 28/09
Activités de pleine nature 1 agent Site outdoor / IM 366 Du 2/06 au 28/09 sentier
Piscine de la Tania 1 agent caisse et entretien IM 366 Du 30/06 au 31/08
Forum Patinoire Centre 2 agents d'entretien IM 366 Du 23/06 au 07/09
de remise en forme polyvalent Du 01/07 au 31/08
Direction des services techniques (24 saisonniers)
T'agents technlaues aux IM 366 Du 05/05 au 26/10 espaces végétalisés
Aménagements 4 agents techniques au IM 366 Du 05/05 au 26/10
paysagers et cadre de fauchage
vie 2 agents techniques au IM 366 Du 05/05 au 26/10
bucheronnage Du 03/06 au 28/09
4 agents techniques au golf IM 366 Du 12/05 au 12/10
4 agents techniques IM 366 Du 05/05 au 26/10 . : polyvalents / Ilotiers
Verre JERNer 1 agent technique polyvalent / BETA SITE ROM IM 366 Du 05/05 au 26/10 Ilotier / maçon
Vidéo surveillance, 1 agent d'accueil lac de la IM 366 Du 07/07 au 17/08
Signalétique, Circulation rosière inclus
Direction générale des services (1 vacataire)
Altiport 1 agent AFIS
18 € du lundi au
samedi par heure
29€ les
dimanches et
jours fériés par
heure
Du 01/07 au 31/08
15 jours durant cette
période
Direction de la Communication (1 saisonnier) Médiathèque Agent de médiathèque IM 366
Du 01/06 au 31/08
(en fonction du
recrutement du
médiateur culturel)
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents affectés à ces postes.
Le conseil municipal, À l'unanimité, DECIDE de créer 38 postes saisonniers et 2 vacataires comme
précisé ci-dessus, AUTORISE monsieur le maire à signer les actes d'engagement à intervenir,
PRECISE que les agents recrutés dans le cadre des emplois saisonniers et vacataires correspondants
pourront percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
Délibération n°35-2025 : Modalités d'organisation des astreintes au sein des services municipaux
— Abrogation de la délibération n°354-2021 du 30 novembre 2021
Le conseil municipal, par délibération n°354-2021 du 30 novembre 2021 avait défini les modalités
d'organisation des astreintes de la commune de Courchevel.
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu'il existe plusieurs modalités
d’astreinte :
- L’astreinte d'exploitation ou de permanence qui est une période pendant laquelle l’agent
a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir
pour effectuer un travail au service de la collectivité.
- L'astreinte de décision est la situation des agents encadrants pouvant être
joints directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service.
Il est proposé au conseil municipal de modifier les modalités des astreintes de la manière
suivante au sein de la Commune de Courchevel :
Emplois concernés
Cas dans lesquels il est
possible de mobiliser les
astreintes
Objet de l’astreinte Type d’astreinte selon besoins
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Altiport
Responsable Prise de décision
importantes quant à la
sécurité du site
Rédaction des
NOTAM
Décisions
Avis
Conseils
Astreinte de décision
A l’année :
Astreinte semaine
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Direction :
Directeur des
services techniques
Responsable
d'exploitation du
Pour prise de décisions
importantes ne pouvant
être assumées par les
agents en position
d’astreinte d'exploitation
Décisions
Avis
Conseils
Astreinte de décision
En été et en hiver:
Astreinte semaine
7 patrimoine bâti et
espaces publics
Garage :
Responsable
Chef d’atelier
Mécaniciens
Pannes de véhicules
Chutes de neige
Réparations
Astreinte d'exploitation
Hiver et intersaison :
Astreinte week-end
Astreinte semaine
Astreinte samedi
Astreinte nuit
Astreinte dimanche
Astreinte jour férié
Voirie / sentier
Idéneigement :
Responsable
Chef d'équipe
Conducteur
Ilotier
Chutes de neige
Mise en place
d'événements
Conditions
météorologiques
Interventions Astreinte d'exploitation
A l’année :
Astreinte week-end
Astreinte semaine
Astreinte samedi
Astreinte nuit
Astreinte dimanche
Astreinte jour férié
Eclairage public
Responsable
Electricien
Mise en place
d'évènements
Réparation de tous types
de panne électrique
Présence sur les
évènements
Mise en place
Réparations
Interventions
Réparations
Astreinte d'exploitation
A l’année :
Astreinte week-end
Astreinte semaine
Astreinte samedi
Astreinte nuit
Astreinte dimanche
Astreinte jour férié
Astreinte de permanence
En fonction du planning
évènementiel:
Astreinte samedi
Astreinte dimanche ou
jour férié
Courchevel Parc Auto
Responsable
Agent de parking
Pannes sur système de
péage réclamations
clients
Interventions
Réparations
Astreinte d'exploitation
En hiver :
Astreinte nuit
Astreinte week-end
Astreinte jour férié
Bâtiments
Responsable
Agent de
maintenance
Problèmes électriques,
fuites d’eau, pannes
d’ascenseur, arrêt
d’escalator,
déclenchement alarme,
vitre cassée etc...
Interventions
Réparations
Astreinte d'exploitation
A l’année :
Astreinte week-end
Astreinte semaine
Astreinte samedi
Astreinte nuit
Astreinte dimanche
Astreinte jour férié Tous les bâtiments
communaux quelque soit
la source gestionnaire
DIRECTION DES SPORTS
patinoire et centre de | technique ou présence | en sécurité ou | A l’année:
remise en forme liée à une difficulté | permanence Astreinte week-end organisationnelle ou | téléphonique Astreinte jour férié
évènementielle
Responsable forum, | Renfort de l’astreinte | Intervention ou mise | Astreinte d'exploitation
sur la station supplémentaire, En hiver :
Agent logistique intervention sur une | Astreinte week-end installation Astreinte jour férié
Mise en place d'éléments
de sécurité Entretien de la piste
de luge Durant ouverture piste de
luge :
Astreinte week-end
Evénements organisés | Apport de matériel | Astreinte d'exploitation
Modalités d'indemnisation des astreintes :
Astreinte d'exploitation (filière technique)
Astreinte week-end : 116.20€
Astreinte semaine (lundi au dimanche) : 159.20€
Astreinte samedi : 37.40€
Astreinte nuit : 10€
Astreinte dimanche : 46.55€
Astreinte jour férié : 46.55€
Les interventions réalisées en temps d’astreinte, donneront lieu à compensation en rémunération
ou en temps majoré ainsi que le temps de trajet.
Astreinte de permanence (filière technique)
Astreinte samedi : 112.20€
Astreinte dimanche ou jour férié : 139.65€
Astreinte de décision semaine (lundi au dimanche), catégorie A
Filière technique : 121€
Autres filières : 149.48€
L'astreinte de décision ne donne pas lieu à compensation en temps puisqu'elle n'attend pas
d'intervention sur site et est réalisé par des catégories A.
Une majoration de 50 % s'applique lorsque l’agent est prévenu moins de 15 jours franc avant le
début de la période d'astreinte.
Un agent d’astreinte peut avoir à gérer une demande par téléphone sans avoir besoin de se déplacer (ex: pour lancer une demande d'intervention par le biais d’un prestataire prévu par
contrat), pour cela, il lui est accordé 15 minutes de temps de travail supplémentaire par problématique traitée quel que soit le temps d’appel (hors contexte de déneigement, sans cumul
si déplacement).
Le conseil municipal, À l’unanimité, DETERMINE les services soumis à astreinte, leurs modalités
d'organisation et de rémunération dans les conditions présentées ci-dessus, INDIQUE que sauf
9 disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial
compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes
afférents à cette délibération, AUTORISE la mise à jour des éléments indiqués ci-dessus du règlement intérieur de gestion du temps travail de la délibération n°144-2022 en date du 24 mai
2022, ABROGE la délibération n°354-2021 du 30 novembre 2021.
Délibération n°36-2025: Instauration des indemnités horaires — Abrogation de la délibération
260-2021 du 2 septembre 2021
Madame Dominique CHAPUIS rappelle que le conseil municipal avait, par délibération n°260-2021
du 2 septembre 2021, décidé d'instaurer des indemnités horaires pour travail de nuit et de dimanche et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à la commune de Courchevel.
Cependant, il convient de revoir certaines modalités suite à des évolutions au sein des services,
notamment pour le poste de responsable de police municipale et de la catégorie A de la filière médico-sociale.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Définition :
Une heure supplémentaire est une heure faite à la demande du responsable de service dès qu'il y
a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Nombre d'heures maximum par mois :
Les textes limitent à 25 heures supplémentaires/mois le nombre d'heures supplémentaires pouvant être réalisées par un agent et ce quel que soit le mode de compensation, rémunération ou
récupération, que l’heure supplémentaire soit effectuée un jour ouvrable, un dimanche, un jour
férié ou une nuit.
Le décret du 14 janvier 2002 précise qu'il
Quand des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée, sur décision du
chef de service qui en informe les représentants du personnel élus au Comité Social Territorial, ou par délibération de l'organe délibérant après avis du Comité Social Territorial.
Ainsi, compte tenu du caractère touristique de la commune et de sa situation géographique, il est
proposé les dérogations à la règle des 25 HS/mois suivantes :
Y_ En cas de fortes chutes de neiges,
Ÿ_ Et également lors de la mise en place et de l’organisation d'événements sur la commune.
En dehors de ces deux cas, si, à titre exceptionnel, pour des raisons de service, un agent réalise, à
la demande de son responsable de service, plus de 25 HS/mois, ce dernier en informe la DRH qui
en informe les représentants du personnel au Comité Social Territorial.
Mode de compensation :
Le décret du 14 janvier 2002 précise en son article 1 que les agents peuvent percevoir des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Ainsi, il appartient au conseil municipal de décider du mode de compensation de l'heure
supplémentaire : rémunération ou récupération.
Il'est proposé le mode de compensation figurant dans le tableau joint en annexe. Bénéficiaires
Agents fonctionnaires, contractuels de droit public, permanents et non permanents.
Temps de travail : Temps complet, non complet et temps partiel.
10 Cadres d'emplois ouvrant droit aux IHTS :
- Les agents qui appartiennent à des cadres d'emplois relevant de la catégorie Bou C,
- Les agents relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale
des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des infirmiers territoriaux et agents
contractuels de même niveau, exerçant des fonctions de même nature.
Cf. Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades
ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le tableau des modalités de gestion de l’ensemble des heures supplémentaires est joint à la
présente délibération.
Temps non complet / temps parti
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet ou à temps partiel peuvent être amenés à
effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont
considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser
la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal. Dès
lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la
durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Indemnité pour le travail le dimanche pour les agents de la filière médico-sociale :
Référence : décret n°2008-797 du 20 août 2008 et n°92-7 du 2 janvier 1992
Montant par dimanche travaillé : 50.26 €
Indemnité horaire pour travail normal de nuit (entre 21H et 6H) :
Référence : décret n°61-467 du 10 juin 1961 complété par l'arrêté ministériel du 30 août 2001
Taux horaire : 0,17 € majoré de 0,80 € pour travail intensif (au-delà des tâches de surveillance)
Bénéficiaires : agents fonctionnaires et contractuels.
La réalisation des heures supplémentaires et complémentaires est comptabilisée au moyen d’un
logiciel de gestion du temps de travail.
Le paiement de l’ensemble des indemnités indiqué ci-dessus seront effectuées mensuellement
avec un mois de décalage.
Le conseil municipal, À l'unanimité, DECIDE d'instaurer dans les conditions définies ci-avant, les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les indemnités horaires pour travail de
nuit et de dimanche, INDIQUE que sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur
un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites
tacitement chaque année, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité, AUTORISE la mise à jour des éléments indiqués ci-dessus dans le règlement intérieur
de gestion du temps travail approuvé par la délibération n°144-2022 en date du 24 mai 2022, ABROGE la délibération 260-2021 du 2 septembre 2021 instituant les indemnités horaires pour
travail de nuit et de dimanche et les indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
3- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°37-2025 : Exploitation forestière - Demande de subvention pour la réalisation d’une coupe à câble
Madame Virginie PERRET indique au Conseil Municipal que des travaux d'exploitation forestière
dans la forêt communale soumise au régime forestier auront lieu au printemps 2025 afin d'extraire
11 les bois renversés lors de la tempête Caetano survenue en novembre 2024 sur les parcelles 13, 64
etY.
La situation des parcelles concernées nécessite une coupe par câble-mât car aucune desserte
n'existe.
Ces travaux, confiés à l'Office National des Forêts, peuvent faire l’objet d’une aide de la part de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif « Maintenir une exploitation par câble forestier ».
Le montant estimatif des travaux s'élève à 99 532 euros HT (selon le devis d’un professionnel de l'exploitation par câble et la maîtrise d'œuvre de l'ONF).
L'aide publique étant de 17 € /mètre de câble déroulé, la coupe par câble-mât dans les parcelles,
nécessite de mettre en place 3 lignes de câble pour une longueur totale déroulée de 1308 m
répartie comme suit :
- Ligne 1 : 265m
- Ligne 2:215m
- Ligne 3 :443m
- Ligne 4 : 385 m
L'aide publique demandée est alors de 22 236 euros.
Les bois issus de cette coupe seront vendus façonnés.
Le conseil municipal, À l’unanimité, ATTESTE que la commune de Courchevel relève du régime de TVA suivant : régime simplifié agricole, ATTESTE que la forêt communale de Courchevel est certifiée
PEFC sous le n° 10-21-3/0198, DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet, DEMANDE à la région Auvergne-Rhône-Alpes l'autorisation de commencer
ces travaux avant la décision d'octroi de la subvention
4- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°38-2025 : Adhésion au groupement de commandes entre l'Office National des Forêts et certaines collectivités publique propriétaires de forêts
Madame Virginie PERRET indique au conseil municipal qu’à la suite de la tempête Caetano survenue
en novembre 2024, de nombreux arbres ont été renversés en forêt communale de Courchevel.
L'Office National des Forêts nous indique qu'il est nécessaire d’exploiter ces bois en 2025 afin de
limiter une éventuelle crise de scolytes. Au vu de leur situation, une exploitation par câble est la seule technique envisageable puisqu’aucune desserte n'existe. Cette méthode d'exploitation est
assez couteuse et nécessiterait certainement une mise en concurrence pour être en conformité avec la commande publique.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes conclu pour quatre années entre l'Office National des Forêts et certaines collectivités publique
propriétaires de forêt telles que les communes forestières, les départements de la Savoie et de la
Haute Savoie, afin d'effectuer en commun les achats de prestations d'exploitation forestières et de bénéficier des meilleurs tarifs, ainsi que de l'octroi de subventions.
Par ailleurs, il est indiqué au conseil municipal que l’adhésion à ce groupement de commandes
n'engage pas la collectivité à réaliser ces coupes qui seront, quant à elles, validées indépendamment.
12 Le conseil municipal, À l'unanimité, DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre l'Office
National des Forêts et certaines collectivités publique propriétaires de forêts en Savoie et Haute- Savoie, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes.
Délibération n°39-2025 : Cette délibération est retirée en séance
Délibération n°40-2025 : Autorisation de signature relative à la convention de groupement de
commandes avec l’ASL du lotissement des Greniers pour la réalisation coordonnée de travaux
d'enfouissement et de réfection des réseaux « secs » et « humides » du secteur des Mazots à Courchevel 1850
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal qu’un projet de rénovation et d'enfouissement des réseaux secs et humides est envisagé au secteur des Mazots à Courchevel
1850.
Étant donné le fait que plusieurs entités sont compétentes dans ledit projet, et dans un objectif de
coordination des études et des travaux, il est proposé au conseil municipal de constituer un
groupement de commandes avec l'association syndicale libre (ASL) du lotissement des Greniers.
L'ASL représente les propriétaires dudit lotissement et a la charge de la gestion des branchements privatifs (EU, EP, et AEP), des réseaux secs privatifs (notamment le réseau électrique basse tension
et le réseau de télécommunication ainsi que le réseau d'éclairage) du lotissement des greniers. La commune est pour sa part compétente pour la maîtrise d'ouvrage des réseaux publics d'eaux
usées, d'eaux pluviales, de distribution d’eau potable, ainsi que pour les réseaux de défense
incendie.
La commune sera le coordonnateur du groupement selon les dispositions des articles L. 2113-6 et
suivants du code de la commande publique et selon les modalités définies dans le projet de
convention de groupement de commandes.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
signer la convention de groupement.
Le conseil municipal, À l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec l’ASL du lotissement des Greniers.
Délibération n°41-2025 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour un
marché public concernant les travaux de renouvellement des réseaux secs et humides du
secteur des Mazots à Courchevel 1850
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal qu'une convention de groupement de
commandes a été approuvée avec l'association syndicale libre du lotissement des greniers pour la réalisation coordonnée de travaux d'enfouissement et de réfection des réseaux « secs » et
« humides » du secteur des Mazots à Courchevel 1850.
Dès lors, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Journal du BTP le 20 décembre 2024, fixant la date limite de réception
des offres au 27 janvier 2025 à 12h.
Le marché est fractionné en tranches :
- Tranche ferme
- Tranche optionnelle 1 : Raccordement provisoire des chalets en basse tension
13 Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation,
à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %.
La commission d'achats qui s'est tenue le 18 février 2025 propose d'attribuer le marché à la société
ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus
avantageuse, à savoir le groupement d'entreprise ETRAL / SCHILTE TP pour leur offre de base d’un
montant de 885 531,30 € HT pour la tranche ferme et de 10 000 € HT pour la tranche optionnelle
soit un montant total de 895 531,30 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer ledit marché et
d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le conseil municipal, À l'unanimité, APPROUVE le choix du groupement d'entreprises ETRAL /
SCHILTE TP pour leur offre de base d’un montant de 895 531,30 € HT (TF + TO) et selon le descriptif
technique remis dans leur offre, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour le montant
ci-dessus énoncé, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au
budget principal, opération 978.
5- TRANSITION ECOLOGIQUE
Délibération n°42-2025 : Autorisation de signature relative au partenariat pour la valorisation des
Certificats d'Économies d’Energie avec la société Économie D'Energie pour la mise en place d'une pompe à chaleur dans le bâtiment du Forum à Courchevel.
Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal qu’un projet de remplacement de la chaudière fuel du bâtiment du Forum à Courchevel par une pompe à chaleur (PAC) est programmé.
Dans ce cadre, un partenariat pour la valorisation des Certificats d'Économie d’Energie est envisagé
avec la société Économie D’Energie, filiale de La Poste. Cette société estime, d’une part, les
économies d'énergie en Mégawattheure cumac (cumulé et actualisé) réalisées par la nouvelle installation (PAC), et d’autre part, le coût de rachat des économies d'énergie engendré. Le
Mégawattheure cumac est l'unité utilisée pour estimer les économies d'énergie liées aux travaux.
Cette estimation est faite selon les fiches descriptives référencées sur le site de l'ADEME (Agence
de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie). Le prix de rachat est fixé à 6,40
€/Mégawattheure cumac.
Une première estimation théorique de la prime pour les travaux de la pompe à chaleur du bâtiment
du Forum est évaluée à 46 500 € (net de taxe).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer le partenariat pour la valorisation des Certificats d'Économies d’Energie.
Le conseil municipal, À l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le partenariat pour la
valorisation des certificats d'économies d'énergie avec la société Économie D'Energie.
6- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°43-2025 : Loi Climat et Résilience - Bilan triennal du Zéro Artificialisation Nette
(ZAN) 2021-2023.
14 Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a fixé à la France l'objectif d'atteindre une « Zéro Artificialisation Nette des sols » en 2050. Afin d'atteindre ce but, des objectifs intermédiaires ont été fixés :
e 2021 - 2031 réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
(ENAF) par rapport à la décennie précédente ;
e 2031-2041 réduire de moitié l’artificialisation des sols par rapport à la décennie
précédente.
Afin d'assurer le suivi de ces objectifs, les collectivités dotées d’un document d'urbanisme (tel que
prévu par les articles L.2231-1 & R.2231-1 du CGCT) doivent produire un rapport local de suivi de
l’artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce rapport, dit triennal, doit
être produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols sur les territoires.
Pour synthétiser ce rapport disponible en annexe, la commune de Courchevel a consommé 18,75
ha entre 2011 et 2021, répartis comme suit :
- 3,05 ha consommés par l’ancienne commune de La Perrière,
- 15,7 ha consommés par l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise.
Pour la période 2021-2031, la commune peut donc consommer au maximum 9,3 ha répartis comme
suit :
-_ Environ 1,5 ha pour l’ancienne commune de La Perrière,
-__ Environ 7,8 ha pour l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise.
Pour le moment, la commune a consommé en trois ans (2021-2023) environ 1,91 ha répartis
comme suit entre les deux anciennes communes :
-__ Environ 0,34 ha pour l’ancienne commune de La Perrière,
-_ Environ 1,57 ha pour l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise.
Ces espaces ont majoritairement été consommés pour de l'habitat et des parcs de stationnement.
Sur un tiers de la période, la commune a consommé moins 1/5è"° de l'enveloppe qui lui est accordée. Elle se situe bien dans une trajectoire de réduction de consommation de l’espace.
Pour la suite de la période de référence 2021-2031, les grands projets consommateurs d'espaces à
venir sont :
- la gare intermédiaire de l’ascenseur valléen au Chef-lieu de Saint-Bon,
- le parking au niveau du giratoire du Carrey,
- un projet d’ISDI,
- deux zones 1 AUh qui pourrait recevoir prochainement un programme hôtelier.
La totalité de ces projets consommerait environ 2 ha d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestier (ENAF). Ainsi, même en tenant compte de projets ponctuels non anticipés ici, l'objectif de réduire
la consommation d'espace de 50 % par rapport à la période 2011-2021 devrait être atteint.
Le débat est ensuite ouvert sur ce bilan triennal de la consommation de l’espace.
Le conseil municipal, À l'unanimité, PREND ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à
l’artificialisation des sols, ADOPTE le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, DIT qu’en
application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :
- Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
- Préfet de la Savoie,
15 - Président du conseil régional,
- Président de la Communauté de Communes Val Vanoise.
Délibération n°44-2025: Échange d’un terrain communal d'environ 201 m°? sis au lieu-dit « A Mouria » à Courchevel Moriond contre vingt (20) places de stationnement dans le parc couvert
de stationnement de Moriond — accord de principe pour la désaffectation et le déclassement du
domaine public communal au titre de l’article L. 3112-4 du CGPPP et autorisation de signature
d’une convention synallagmatique d'échange sous conditions suspensives avec la société SAS CH
1650.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le représentant de la SAS CH 1650 a pris
l’attache de la commune en vue de réaliser un projet immobilier à usage hôtelier de 6 775 m? de
surface de plancher (SP) faisant l’objet du permis de construire n° 73.227.24.M.1043 déposé le 04
juillet 2024 sur une assiette foncière de 6 901 m? (parcelles cadastrées section AH n° 438, 440, 442, 445, 447 et section L n° 273) et le terrain issu du domaine public communal d'environ 201 m°? situé
entre les parcelles cadastrées section AH n° 447 & 469 devant également être acquis par cette
société.
L'ajout dudit terrain communal génère 484 m? SP dont 98 m? en sous-sol et 386 m? au-dessus du
sol.
Le terrain cédé par la commune fait partie du domaine public communal et se présente sous la
forme d’une bande de terrain partiellement boisée sur laquelle empiètent des aménagements de
surface et des constructions.
Afin de libérer le terrain cédé par la commune dans des conditions optimales, la désaffectation et
le déclassement de ce terrain interviendront dans un délai prévu dans la convention
synallagmatique d'échange sous conditions suspensives et avant la régularisation de tout acte
d'échange.
Dans le cadre de cette opération, les parties se sont entendues pour envisager l'échange de ce
terrain communal contre vingt (20) places de stationnement dans le parc de stationnement de
Moriond selon les principales conditions suivantes :
- Cession du terrain d'environ 201 m? au prix de 1 838 000 € net de toutes taxes à raison de
3 000 € HT/m°? SP pour les m? SP en sous-sol et 4 000 € HT/m? SP pour les m? SP au-dessus du sol ; ledit prix pouvant varier à la hausse dans l'hypothèse où il serait obtenu par la SAS CH 1650 ou toute société qui s’y substituerait dans les mêmes conditions dans le cadre de l'élaboration de son projet de construction un permis de construire autorisant une SP supérieure à 484 m? dans la partie du programme générée par ladite cession ; auquel cas le prix de vente serait alors majoré en conséquence sur la base des valeurs initiales au m? de SP indiquées précédemment;
- Acquisition de vingt (20) places de stationnement dans le parc souterrain de Moriond au
prix de 440 000 € ;
- Versement par la SAS CH 1650 à la Commune d’une soulte de 1 398 000 € ;
- Versement d’un dépôt de garantie représentant 10 % du montant de la soulte et d’une
clause pénale du même montant.
Cet échange est soumis aux principales conditions suivantes :
> dévoiement des réseaux secs et humides existants à la charge de l'acquéreur,
> désaffectation et déclassement du domaine public communal des 201 m? au plus tard le 31
mai 2025.
16 > en cas de cession de droits à surélévation de l’ensemble immobilier de la copropriété
comprenant les stationnements devant être acquis par la Commune dans le délai de 10 ans
à compter de la signature de l’acte authentique d'échange, versement par la Commune à la SAS CH 1650 d’un complément équivalent à la quote-part des tantièmes des parties
communes générales sur lesdits droits de surélévation
> conditions suspensives devant être levées au plus tard le 30 octobre 2025 prorogeable sous
conditions au 31 janvier 2026 :
* délibération devenue définitive décidant le déclassement du domaine public du terrain
et autorisation de la cession après désaffectation du domaine public.
* obtention d’une décision définitive de l'assemblée générale de la copropriété de l’Ourse
Bleue portant sur le projet issu du permis de construire cité précédemment ; sachant que
cette dernière devra être saisie du sujet au plus tard le 30 mai 2025 et qu’en cas de recours la SAS pourra renoncer à la réalisation de cette condition sans pénalité.
* obtention du permis de construire n° 73.227.24.M.1043 déposé le 04 juillet 2024 par la
SAS CH 1650 devenu définitif; sachant qu’en cas de recours la SAS pourra renoncer à la
réalisation de cette condition sans pénalité.
> conditions essentielles et déterminantes :
* Constitution d’une servitude d'affectation des constructions réalisées à usage d'hébergement hôtelier faisant l’objet du permis de construire n° 73.227.24.M.1043
pendant une durée de 30 ans à compter de l’achèvement de la construction.
* constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de limitation de la SP à 484 m? sur les
201 m? de terrain cédé ainsi que sur l’ancienne marge de recul située sur la parcelle AH n° 447.
* régularisation d’une convention d'aménagement touristique conforme aux dispositions
des articles L 342-1 à L 342-5 du Code du Tourisme dite « Loi Montagne » d’une durée de 20 ans et ce, concomitamment à la réitération de l’acte authentique d'échange. La réitération de l’acte authentique devra intervenir au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réalisation des conditions suspensives, sauf cas de prorogation portant le délai ultime de ladite réalisation des conditions suspensives au 31 janvier 2026 et avec une majoration de 1% du prix de cession par mois de retard.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de décider, dans son principe, la
désaffectation du terrain susvisé, et d'autoriser monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique d'échange sous conditions suspensives susvisées ainsi que tous les actes
complémentaires relatifs à cette décision.
Le conseil municipal, À l'unanimité, DECIDE, dans son principe et conformément à l’article L 3112-
4 du CGPPP, la désaffectation de la partie du domaine public d’une surface d'environ 201 m?
correspondant à une bande de terrain partiellement boisée sur laquelle empiètent des
aménagements de surface et des constructions, laquelle désaffectation devra intervenir dans un
délai prévu dans la convention synallagmatique d'échange sous conditions suspensives et avant la régularisation de tout acte authentique d'échange, AUTORISE monsieur le maire à signer avec la
SAS CH 1650, représentée par la monsieur Patrick TEBOUL dont le siège est 5, Avenue de Poumeyrol
69 300 CALUIRE, identifié au SIREN sous le numéro 930213202 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de LYON ou à tout repreneur qui s’y substituerait dans les mêmes
conditions indiquées dans l'avant contrat :
- une convention synallagmatique d'échange sous les conditions indiquées en préambule
et plus amplement décrites dans le projet d'avant contrat.
17 DIT que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la SAS CH 1650, CHARGE la Société
Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé
LALLEMANT Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012
ANNECY Cédex d'établir tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Délibération n°45-2025 : Autorisation de signature d’une convention d'aménagement touristique
entre la société « CH1650 » et la Commune en exécution des articles L. 342-1 à 5 du Code du
Tourisme.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la situation exceptionnelle de la station
de Courchevel en matière d'hôtellerie héritée de son histoire constitue un atout majeur dans la
détermination de son image de marque.
Or, les tensions foncières qui se font jour depuis quelques années tendent à fragiliser le tissu hôtelier et il paraît désormais utile d’agir en faveur d’un secteur dont le maintien constitue un enjeu
d'intérêt général en raison de son impact sur l'économie de la station.
A cet effet, il est rappelé, que selon les articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme, la mise en œuvre
des opérations d'aménagement touristique doit s'effectuer sous le contrôle d’une commune, d’un
groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales.
Il apparaît donc judicieux d'appliquer cette mesure à l'hôtellerie afin d’en garantir la pérennité.
Dans ce cadre, une demande de permis de construire n° 73.227.24.M.1043 a été déposée le 04
juillet 2024 par la société SNC CH1650, en cours d'instruction, prévoyant la réalisation d’un hébergement hôtelier de 125 chambres représentant au total 6 675 m? de surface de plancher
situés 41 Rue de l'Aiguille du Fruit à Courchevel 1650.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le conventionnement de cet établissement
au titre du code du tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement hôtelier selon les
principales conditions suivantes :
- durée : 20 ans à compter de l’arrêté d'ouverture au public du programme immobilier, - résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par
voie d'expertise,
- réalisation du programme hôtelier issu du permis de construire n° 73.227.24.M.1043 déposé le
04 juillet 2024,
- ouverture et occupation d'ici les vacances scolaires de 2028,
- gestion en respectant un standing équivalent à une catégorie 4/5 étoiles au sens de l'arrêté du
29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2016 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme,
- périodes minimales d'ouverture :
> Saison d'hiver : période d'ouverture du domaine skiable,
> Hors saison d'hiver : fera ses meilleurs efforts pour ouvrir l'établissement une partie de la
saison d'été
- logement du personnel à raison de 25 lits et 250 m? de SDP,
- référencement par les outils de promotion de la station et notamment l'office du tourisme et tous
autres organismes communaux et/ou intercommunaux,
- à titre d'obligation réelle: interdiction de changement d'affectation à usage exclusif d'hébergement hôtelier dont le standing équivaut à une catégorie 4/5 étoiles et logement du
personnel sur place tel qu’indiqué précédemment,
18 - l'exploitation et la clientèle de l'hébergement hôtelier participeront à la promotion de la station
de COURCHEVEL 1650 et à l'animation de la station,
- faculté de contrôle de cette obligation réelle par la Commune : production des plans d'exécution
du programme hôtelier, des offres commerciales proposées, la liste des travaux de maintenance,
l’état des réservations au début de la saison, le bilan d'occupation en fin de saison et les effectifs
hébergés sur place et tout autre document démontrant la réalité de l'exploitation hôtelière et, en
l’absence de fourniture desdits documents, la mairie aura la faculté de faire contrôler le respect de
l'obligation réelle,
- sanction en cas de non-respect de l'obligation réelle présentement stipulée, la Commune aura le droit d'obtenir la réaffectation à usage d'hébergement hôtelier dont le standing équivaut à une
catégorie 4/5 étoiles et des locaux d'exploitation de l’ensemble du Programme Immobilier, dans les
proportions définies à partir du programme, le cas échéant, sous astreinte prononcée par le tribunal
compétent,
- sanction en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation du programme hôtelier
et à l'exploitation hôtelière : après mise en demeure, clause pénale de 50 €/m? SP/jour concerné
par la non-exécution de l'obligation considérée, indexé selon le dernier indice INSEE connu du coût
de la construction, sauf hypothèse d’une cause extérieure à l'opérateur.
Au vu de ces éléments, la société SNC CH1650 a fait savoir à la Commune qu’elle acceptait ces
conditions. Par conséquent le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les principaux éléments constitutifs de la convention d'aménagement touristique.
Le conseil municipal, À l’unanimité, DECIDE de signer une convention d'aménagement touristique
avec la société SNC CH1650 , représentée par la société MAJORELLE INVESTMENTS (Holding) SA »,
domicilié professionnellement, 5 Avenue de Poumeyrol 69 300 CALUIRE-ET-CUIRE, dénommée sous
le vocable «Opérateur » portant sur la réalisation d’un programme de construction d’un
hébergement hôtelier d’une capacité de 125 chambres établie selon les dispositions de la demande de permis de construire n°73.227.24.M.1043 déposée par la société SNC CH1650 le 04 juillet 2024
actuellement en cours d'instruction et les principales conditions indiquées en préambule, AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention avec la société SNC CH1650 et à la faire enregistrer et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux frais de l'opérateur, DIT que
l'ensemble des frais, droits et honoraires afférent à l'établissement de l'acte de conventionnement
et à sa publication à la publicité foncière sera à la charge de la société SNC CH1650 , CHARGE Maître
Baptiste FRANCOIS, notaire associée à la SCP E. de BAILLIENCOURT, C. RICHARD, D. JANIN, B.
FRANCOIS, 10 rue Boileau CS 80390 69458 LYON CEDEX 06 de procéder à la réitération de la
convention d'aménagement touristique et tout autre document nécessaire à son accomplissement.
Délibération n°46-2025 : Terrain de 200 m? sis au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 —
déclassement par anticipation du domaine public communal au titre de l’article L. 2141-2 du
CGPPP et L.141-3 du code de la voirie routière et autorisation de signature de l'acte authentique de vente avec la SASU AD COURCHEVEL.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le représentant de la SASU AD
COURCHEVEL a pris l’attache de la commune en vue de réaliser un projet immobilier à usage
hôtelier de 2 549 m? de surface de plancher (SP) + 14 m? SP à usage d'habitation faisant l’objet du
permis de construire n° 73.227.24.M.1035 déposé le 25 juin 2024 sur une assiette foncière couvrant
la quote-part de la copropriété dite « Des Trois Vallées » représentant l'hôtel actuel dit « Des Trois Vallées » Rue de Park City, des parcelles lui appartenant pour une surface de 269 m?, 52,70 m2 issus
19 d’une parcelle départementale à acquérir par cette société (avec la constitution d’une servitude de
cour commune devant grever 70 m2? du reliquat de cette même parcelle) et les parcelles
communales cadastrées section AB n° 489 (37 m2), n° 965 (146 m?) & 968 (17 m?) devant également être acquises par cette société.
L'ajout des trois parcelles communales au projet permet de générer 215 m? SP minimum, valorisés
6 000,00 € HT/m? SP, TVA en sus à la charge de l'acquéreur dans le cadre d’une convention
synallagmatique de vente sous conditions suspensives ayant fait l’objet d’une délibération du
conseil municipal en date du 03 décembre 2024.
Le terrain cédé par la commune fait partie du domaine public et se présente sous la forme d’une
voie terminale de la rue Park city se terminant en impasse.
Le permis de construire n° 73.227.24M1035 a été déposé le 25 juin 2024 par la société SASU AD
COURCHEVEL et le délai d'instruction a été interrompu conformément en vertu de l’article R.423-
20 du code de l’urbanisme en raison de l’organisation de ladite enquête publique.
La procédure de déclassement du domaine public a donné lieu à une enquête publique en vertu
des articles L. 141-3 et R. 141-4 à 10 du code de la voirie routière qui s’est déroulée du 20 novembre
au 05 décembre 2024. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 15 décembre 2024.
Afin de permettre sa délivrance et conformément à l’article L 2141-2 du Code Général de La
Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), il est proposé de procéder à un déclassement par anticipation du domaine public communal avec une désaffectation prenant effet avant le 30 juin 2025.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le déclassement par
anticipation du domaine public du terrain tel qu'indiqué ci-dessus et la cession du foncier
communal en vue de permettre la réalisation de ladite opération de construction et d'autoriser en
conséquence, monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 1 voix CONTRE (Claude PINTURAULT), DECIDE de
déclasser par anticipation la partie du domaine public d’une surface de 200 m? correspondant à
une impasse au lieu-dit « Plantret » à Courchevel en partie terminale de la Rue Park City conformément aux articles L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(C.G.P.P.P.) et L.141-3 du Code de la Voirie Routière au lieu-dit «Plantret » à Courchevel 1850
conformément au dossier disponible sur le site internet de la Mairie : https//www.mairie-
courchevel.com/services-et-infos-pratiques/amenagement-et-urbanisme/dossiers- denquete.html, DECIDE de céder à la SASU AD COURCHEVEL une emprise foncière de 200 m? sise
au lieu-dit « Plantret » au prix minimum de 1 290 000,00 € net vendeur dans les conditions
indiquées dans la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives, DIT qu’au
regard de l'opération de construction envisagée et conformément à la délibération n° 20-2025 du 22 janvier 2025, la désaffectation du domaine public communal devra avoir lieu au plus tard le 30
juin 2025, DIT que la réitération de la vente interviendra après la désaffectation, DIT que les frais
d'acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur, CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT Sixtine
PACAUD et Victoria PACAUD, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d'établir
tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, AUTORISE Monsieur le
Maire à signer l'acte authentique de vente ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de cette
décision.
Délibération n°47-2025 : Acquisition des parcelles cadastrées section ZE n° 202, 218, ZH n° 63,
139, 26, 275 & ZS n° 104 sur La Perrière
20 Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que, par délibération n°22-2025 du 22
janvier 2025, a été accepté l'acquisition de la maison cadastrée section ZH n°4 appartenant aux consorts CHEDAL-ANGLAY.
En complément de cette cession, les consorts CHEDAL-ANGLAY ont proposé à la commune
d'acquérir divers terrains situés sur l’ancien territoire de la Perrière.
La commune leur a fait une proposition selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous :
. . | Surface Valeur
Section | Parcelle Lieu-dit 2 Total
(en m°) /m
ZE 202 Fuerot 449 0,50 € 224,50 €
ZE 218 Fuerot 775 0,50 € 387,50 €
ZH 63 Forcellaz 1688 0,50 € 844,00 €
Les Cotes
la Perrière | ZH 139 2030 0,50 € | 1015,00 € La Perrière
ZH 269 La Crescia 1090 0,50€ | 545,00€
ZH 275 Chedalus 2645 0,50 € | 1 322,50 €
ZS 104 |Les Chintres 1528 2,00 € | 3 056,00 €
Total 7 394.50 €
Cette proposition ayant recueilli l’accord de madame Lydie CHEDAL-ANGLAY et de monsieur Claude
CHEDAL-ANGLAY, le conseil municipal est appelé à valider cette acquisition de terrains et autoriser
monsieur le maire à signer tout acte et documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
Le conseil municipal, À l'unanimité, DECIDE d'acquérir les parcelles appartenant aux consorts CHEDAL-ANGLAY Lydie et Claude selon les modalités reprises dans le tableau ci-dessous :
. | | Surface Valeur
Section | Parcelle | Lieu-dit L Total
{en m2) Im
ZE 202 Fuerot 449 0,50€| 224,50€
ZE 218 Fuerot 775 0,50 € 387,50 €
la Perrière
ZH 63 Forcellaz 1688 0,50 € 844,00 €
ZH 139 Les Cotes 2030 0,50 € | 1015,00€
21 La Perrière
ZH 269 La Crescia 1090 0,50 € 545,00 €
ZH 275 Chedalus 2645 0,50 € | 1322,50€
ZS 104 Les Chintres 1528 2,00 € | 3 056,00 €
Total 7394.50 €
CHARGE Maître Enguerrand LEYS, notaire à Courchevel, d'établir l’acte authentique d'acquisition
ainsi que tout document ou acte nécessaire à la l'exécution de cette décision, DIT que les frais d'acte
seront à la charge de la commune, AUTORISE monsieur le maire à signer tout acte et document
nécessaire à l'exécution de cette décision.
Délibération n°48-2025 : Parcelles cadastrées section AH n° 393, 1041 & 1054 -— lieu-dit « A Mouria » à Courchevel Moriond — désaffectation d'anciens chemins ruraux
Monsieur Laurent SETIEY indique au conseil municipal qu'il a été constaté que plusieurs anciens chemins ruraux sur le lieu-dit « A Mouria » à Courchevel Moriond ne sont manifestement plus
affectés à l’usage du public. Il s’agit plus particulièrement des parcelles cadastrées section AH n°393
(84 m°), 1 041 (26 m2) et 1 054 (169 m2).
Le conseil municipal est appelé à prendre acte de la désaffectation de fait desdits chemins afin d’en
tenir compte si nécessaire lors de la mise à jour du tableau des chemins ruraux.
Le conseil municipal, À l’unanimité, CONSTATE la désaffectation de fait desdites parcelles des chemins ruraux, DECIDE, si nécessaire, la mise à jour du tableau des chemins ruraux pour tenir
compte de cette situation.
Délibération n°49-2025 : Autorisation de dépôt d’une demande d'autorisation d'urbanisme
portant sur les travaux de transformation de l’ancien local de la Police Municipale du bâtiment Grandzetta à la Tania en logement
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune envisage des travaux
d'aménagement d’un appartement dans l’ancien local de la Police Municipale à la Tania sur les
parcelles communales cadastrées section ZM n° 0819, 1070, 1098, 1101,1123 et 0214 situées route
de Praz Juget.
Une autorisation d'urbanisme s'avère nécessaire pour ces travaux au titre du changement de
destination du local. Les travaux d'aménagements intérieurs consisteront à créer une douche dans les sanitaires existants, un coin kitchenette, un espace de repos et de sommeil dans la pièce principale.
À cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ce projet et autoriser monsieur le Maire à
déposer la demande d'autorisation d'urbanisme.
Le conseil municipal, À l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande
d'autorisation d'urbanisme propre à ce projet sur le tènement concerné.
22 INFORMATIONS DIVERSES
Information à l'attention du Conseil Municipal sur l'engagement d’une procédure de modification
n°5 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise a été approuvé
le 31 janvier 2017.
Le PLU a notamment pour objectif de conforter et diversifier le positionnement touristique, au
travers d’une démarche de qualité environnementale tout en répondant aux besoins de la
population permanentes, actuelle et future. L'objectif est de pouvoir répondre à la fois à l'attraction
touristique de la commune tout en maintenant une population stable à l’année. En outre, l’Axe 1
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU fixe aussi comme action
« d'intégrer le chef-lieu dans la dynamique touristique, pour rapprocher animation touristique et population permanente ».
Avec la création de la gare intermédiaire de l'ascenseur valléen à Saint-Bon qui sera reliée à Bozel
et Courchevel Village, il apparaît essentiel de restructurer l'hôtel du Lac Bleu afin de proposer un
établissement touristique opérationnel à ce niveau de la station. Le projet s'accompagne de la
création de 4 autres bâtiments à destination touristique ainsi que pour des logements permanents
et saisonniers. Cela permettra de soulager en partie le marché immobilier tendu de la commune.
De plus, le réaménagement urbain de cet espace, actuellement laissé en friche, rentre dans la
démarche de lutte contre l’artificialisation des sols en répondant aux besoins sur un site déjà urbanisé. Il permettra aussi d'améliorer le maillage piéton du Chef-Lieu en créant des liaisons piétonnes entre la mairie, la future gare intermédiaire de l’ascenseur valléen, le cimetière et les commerces situés le long de la RD915 et plus généralement entre Saint-Bon Le Haut et Saint-Bon Le Bas.
Pour que cette initiative se concrétise, il est nécessaire de modifier le PLU en ajoutant une
orientation d'aménagement et de programmation afin d’encadrer ce projet et s'assurer qu'il
s'intègre bien avec la future gare de télécabine.
Par ailleurs, l'OPAC de Savoie prévoit la rénovation et la surélévation du bâtiment « Les Antarès »
situé à Courchevel 1850. Cette densification permettra l'ajout de 18 appartements destinés au
logement du personnel communal. Ce projet contribuera à renforcer la mixité sociale et à
dynamiser cette partie de la station, qui est principalement orientée vers le tourisme hivernal de
luxe, tout en répondant aux besoins de logement permanent évoqués précédemment. Pour réaliser cette opération, une modification du PLU est également nécessaire, avec l’ajout d’une
règle graphique permettant une hauteur du bâtiment plus importante mais nécessaire afin de répondre à un projet d'intérêt général qui répond notamment aux objectifs du PADD : « Favoriser
et soutenir le développement de l'habitat permanent », « Organiser la production de nouveaux
logements de telle façon à soutenir une véritable dynamique urbaine » et « Favoriser des formes
urbaines denses, dans un souci de modération de la consommation de l’espace ».
Ladite procédure peut être menées au titre de l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme*, qui doit
donc conduire à :
e La création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation « Lac Bleu » ;
e Le passage de terrain classé en zone U en zone 1AU afin d’assurer un échelonnement de
l'urbanisation de cette Orientation d'Aménagement et de Programmation ;
23 e La création d’une règle graphique applicable sur le bâtiment de l'OPAC « Les Antarès ».
Par ailleurs cette procédure permettra également la correction éventuelle d’oublis et d'erreurs
matérielles ainsi que la clarification de règles.
* Art. L. 153-36 du Code de l'Urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en
application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°02-2025 du 15/01/2025
Vente aux enchères de la cuisine de l'école de Champétel sur la plateforme Agorastore à la Société
Tiers Lieu du Sud Touraine pour un montant de 1 311 € (taux de commission inclus)
Décision n°03-2025 du 13/01/2025
Attribution de la mission de maitrise d'œuvre pour la mise en souterrain des réseaux secs et la mise
en séparatif des réseaux humides à Villarnard à l'entreprise BARON Ingénierie pour un montant
total de 96 225 € HT
Décision n°04-2025 du 13/01/2025
Attribution de la mission diagnostics amiante et plomb avant travaux dans le cadre de la réhabilitation du site "Ferme de Pralong" à la SAS DEKRA pour un montant de 3600 euros HT
Décision n°05-2025 du 15/01/2025
Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre à JML International pour l'aménagement de l'ancien local de la police municipale de la Grandzetta" pour un montant de 10 800 euros HT
Décision n°06-2025 du 15/01/2025
Validation de l'avenant 1 pour le réaménagement de l'accueil et des bureaux de l'Espace Emploi à
Courchevel - Lot 3- électricité de l'entreprise MERMET ELECTRICITE pour ajouter au marché des
prestations nouvelles représentant une hausse de 462 euros HT soit une augmentation de 12.57% par rapport au montant du marché initial
Décision n°07-2025 du 15/01/2025
Validation de l'avenant 1 pour le réaménagement de l'accueil et des bureaux de l'Espace Emploi à
Courchevel - Lot 2- peinture lasure revêtements de sols de l'entreprise MANDAROUX pour ajouter au marché des prestations nouvelles représentant une hausse de 6790,02 euros HT soit une
augmentation de 38,95% par rapport au montant du marché initial
Décision n°08-2025 du 22/01/2025
Validation de l'avenant 2 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 2 - Lot 4 - SNJ
étanchéité pour retirer du marché des prestations apparaissant comme inutiles lors de l'exécution
des travaux car doublon avec la phase 3 représentant une baisse de 6703,20 euros HT soit - 23,85%
par rapport au montant du marché initial
Décision n°09-2025 du 22/01/2025
Validation de l'avenant 3 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 2 - Lot 5 - BOUYGUES
E et S pour ajouter au marché des prises de courant et le déplacement du boitier de commande de l'horloge représentant une hausse de 812,40 euros HT soit + 2,05% par rapport au montant du
marché initial
Décision n°10-2025 du 22/01/2025
24 Validation de l'avenant 1 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 2 - Lot 9 - BELLET
INDUSTRIE pour ajouter au marché la pose de protections et modifications d'ouvrages existants
représentant une hausse de 3 860 euros HT soit + 13,52% par rapport au montant du marché initial
Décision n°11-2025 du 22/01/2025
Validation de l'avenant 2 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 2 - Lot 11 - DURAZ pour
ajouter au marché des habillages bois supplémentaires et la supprimer la pose de portes
représentant une baisse de 8 741.80 euros HT soit - 2.28% par rapport au montant du marché initial Décision n°12-2025 du 22/01/2025
Validation de l'avenant 2 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 2 - Lot 12 - LAISSUS
pour ajouter au marché le nettoyage de locaux, faux plafond coupe-feu et mise à jour des quantités
de la DPFG représentant une hausse de 6 578 euros HT soit + 2.63% par rapport au montant du marché initial
Décision n°13-2025 du 22/01/2025
Validation de l'avenant 2 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 2 - Lot 15 - BORNIER
pour supprimer au marché les tapis de propreté et modifier le type de faïence représentant une
baisse de 211,22 euros HT soit + 4,84% par rapport au montant du marché initial Décision n°14-2025 du 22/01/2025
Validation de l'avenant 1 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 3 - Lot 3 - BATIETANCHE
pour ajouter au marché un capotage en aluminium et supprimer un doublon de la phase 2
représentant une baisse de 7 323.17 euros HT soit - 4.49% par rapport au montant du marché initial Décision n°15-2025 du 22/01/2025
Validation de l'avenant 1 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 3 - Lot 8 - BORNIER
pour modifier au marché et ajuster des cloisons et reprises de certains ouvrages représentant une hausse de 5 460 euros HT soit + 2.83% par rapport au montant du marché initial
Décision n°16-2025 du 22/01/2025
Validation de l'avenant 1 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 3 - Lot 7 - LAISSUS pour modifier au marché le choix des faïences représentant une hausse de 967.64 euros HT soit + 6.04% par rapport au montant du marché initial
Décision n°17-2025 du 22/01/2025
Validation de l'avenant 1 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 3 - Lot 11 - BELLET
INDUSTRIE pour modifier au marché la hauteur du garde-corps de la terrasse du restaurant
représentant une hausse de 5 830 euros HT soit + 17.22% par rapport au montant du marché initia Décision n°18-2025 du 22/01/2025
Validation de l'avenant 2 pour la construction d'un chalet sanitaires parking de Combout - Lot 4 -
LAISSUS pour ajouter au marché le nettoyage de livraison représentant une hausse de 850 euros
HT soit + 6.44% par rapport au montant du marché initial
Décision n°19-2025 du 22/01/2025
Attribution de la mission d'accompagnement environnemental du projet de requalification du
stade des Tremplins à la société KARUM pour un montant de 30 000 euros HT Décision n°20-2025 du 20/01/2025
Occupation précaire et temporaire du domaine public par le syndicat local « Bureau des guides de
Courchevel » pour la structure artificielle d'escalade au Forum pour un montant annuel de 1 500 euros HT
Décision n°21-2025 du 20/01/2025
25 Occupation précaire et temporaire du domaine public par le syndicat local « Bureau des guides de
Courchevel » pour le parcours des écureuils au Forum sans paiement de loyer mais une obligation d'encadrement à titre gratuit du parcours aux scolaires hors saisons.
Décision n°22-2025 du 22/01/2025
Validation de l'avenant 2 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 2 - Lot 10 - Vitrerie
MARTINOD pour ajouter au marché des ferme-portes sur les menuiseries extérieures représentant
une hausse de 2 610 euros HT soit + 2.33% par rapport au montant du marché initial
Décision n°23-2025 du 28/01/2025
Validation de l'avenant 1 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 2 - lot 14 - Revet 73
pour ajouter au marché deux logos au sol et de la protection supplémentaire au bas des murs pour
un montant de 7 335.29 euros HT soit + 13.39% par rapport au marché initial
Décision n°24-2025 du 28/01/2025
Validation de l'avenant 2 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 3 - lot 9 - Revet 73
pour ajouter au marché le remplacement du carrelage initialement prévu dans le local des casiers
à skis par un revêtement au sol en PVC pour un montant de 519.46 euros HT soit + 41.10% par
rapport au marché initial
Décision n°26-2025 du 30/01/2025
Attribution des missions complémentaires au bureau d'études ABEST pour la gare intermédiaire G2 à Saint-Bon du futur ascenseur valléen pour un montant de 22 950 euros HT
Décision n°27-2025 du 30/01/2025
Attribution des études de reconnaissances géotechniques du site des tremplins de saut à ski au Praz
à 2SavoieGéotechnique pour un montant de 10 625 euros HT
Décision n°28-2025 du 29/01/2025
Désignation de maître PETIT Avocat au barreau de Lyon pour défendre les intérêts de la commune
dans l'affaire SAS La Licorne c/permis de construire n°73 227 24 M 1062 délivré le 13 novembre
2024. Les honoraires s'élèvent à un tarif horaire de 185 euros HT
Décision n°29-2025 du 04/02/2025
Validation de l'avenant n°1 pour le dévoiement des réseaux pour la création d'une gare routière et d'un pôle médical à Courchevel lot 2 - Groupement Ineo Réseaux Sud/Ineo Infracom pour ajouter
au marché des prestations nouvelles et d'en retirer d'autres pour un montant de 15 474.60 euros
HT représentant une hausse de 20.6%
Décision n°30-2025 du 07/02/2025
Dessaisissement de Me Enguerrand LEYS de la rédaction de l'acte concernant la location pour partie
de la parcelle communale cadastrée section AB n°1070 à monsieur Pierre MOUCHET
Décision n°31-2025 du 10/02/2025
Validation de l'avenant 1 pour la réhabilitation en logements de l'école de Champétel lot 1 - SAS
HOFF - pour ajouter au marché la dépose de châssis bois existants initialement prévue au lot 3 pour
un montant de 1 584 euros HT représentant une hausse de 2.46 %
Décision n°32-2025 du 11/02/2025
Validation de l'avenant 1 pour la réhabilitation en logements de l'école de Champétel lot 3 -
IMPERIUM OUVERTURES - pour supprimer au marché la dépose de châssis bois existants réalisée par l'entreprise HOFF titulaire du lot 1 pour un montant de 1 584 euros HT représentant une baisse
de 5,50 %
Décision n°33-2025 du 10/02/2025
26 Validation de l'avenant 4 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 2 - lot 2 - Groupement
Alpes Découpe Bétons/SCAE/RAM pour ajouter au marché la réalisation de carottages
complémentaire, démolition de 32 m? de chape et mise à jour des prestations non réalisées pour
un montant de 3 666,75 euros HT soit une hausse de 3,35% par rapport au marché initial Décision n°34-2025 du 10/02/2025
Validation de l'avenant 2 pour la rénovation de la Maison de Moriond Phase 3 - lot 2 - Groupement
Alpes Découpe Bétons/SCAE/RAM pour ajouter au marché la démolition d'enrobé et carottage
supplémentaire pour un montant de 1 235 euros HT soit une hausse de 1,35% par rapport au marché initial
Décision n°35-2025 du 17/02/2025
Attribution de la mission de contrôle technique relative à l'aménagement d'un local de chasse à la
Perrière à APAVE pour un montant de 1 320 € HT
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.
La Secrétaire de séance,
Virginie PERRET
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