Procès Verbal - proces verbal du 10 fevrier 2025

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Procès Verbal - proces verbal du 10 fevrier 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Dontreix. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 10 fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Procès-verbal du 10 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de monsieur RICHIN Denis, maire.

ETAIENT PRESENTS : BONNARET Vincent, CHAUSSAROT Annie, GABARD Josiane, MAGNIER Jean- Luc, POUCHOL Marc, RICHIN Denis.

Mr DANCHAUD Patrice a donné pouvoir à Mme GABARD Josiane.

Mr LOOCK Vincent a donné pouvoir à Mme CHAUSSAROT Annie.

Mme PIGNIER Emmanuelle a donné pouvoir à Mr RICHIN Denis.

Mr POUCHOL Marc a été nommé secrétaire de séance.

2025-01 autorisation de dépenses donnée au maire

2025-02 désignation d’un avocat pour assurer la défense des intérêts de la commune 2025-03 réforme des redevances des agences de l'eau

2025-04 autorisation de construction hors partie urbanisée

2025-05 nouvelle procédure débardage exploitation forestière

2025-06 bien cadastré AB190 AB346

2025-07 DETR 2025 choix 2 complément

2025-08 location de matériel au SIVU de l'étang neuf

Questions diverses-informations

2025-01 autorisation de dépenses donnée au maire

Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, concernant le budget 2025, le conseil municipal doit autoriser le maire à engager, à liquider et à procéder au mandatement. • Considérant l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention : ➢ Autorise le maire à engager, à liquider et à procéder aux mandatements : - Des dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets (communal et AEP) de l’année précédente (2024).

- Des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets (communal et AEP) de l’exercice précédent (2024) :

- Budget principal :

- CH23/231 = 102 850.00€

- CH21/2111 = 250.00€

- CH21/21538 = 2 250.00€

- CH21/2157 = 750.00€

- CH21/2158 = 750.00€

- CH21/2181 = 1 810.00€

- CH21/2184 = 1 250.00€

• Budget AEP :

- CH20/2031 = 3 500.00€

- CH21/21531 = 53 000.00€

- CH21/21561 = 1 572.50€

2025-02 désignation d’un avocat pour assurer la défense des intérêts de la commune Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les contentieux en cours et non résolus ; détérioration d’un chemin rural à Haute Serre, assainissement non collectif et refus de mise aux normes aux lieu-dits d’Orsanges et de Haute Serre avec des conséquences non négligeables sur l’environnement. Il propose au conseil municipal de désigner Maître PLAS Mathieu, avocat à Limoges, pour assurer la défense des intérêts de la commune.

• Considérant les dossiers ;

• Considérant qu’aucune solution amiable n’a pu aboutir ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention : ➢ Décide de mandater Maître PLAS Mathieu, avocat à Limoges pour engager les procédures contre les affaires : - Dégradation, par un professionnel du bois, du chemin rural à Haute serre, - Refus de mise aux normes de l’assainissement non collectif d’un administré d’Orsanges, - Refus de mise aux normes de l’assainissement non collectif d’un administré de Haute Serre. ➢ Charge le maire d’engager les démarches et de signer tous les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier.

2025-03 réforme des redevances des agences de l'eau

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; • Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; • Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

• Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; • Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

• Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 relatif à l'instauration des tarifs et des taux de de redevances pour le 12e programme de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

• Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par une redevance « consommation d’eau potable » dont :

- Le tarif est fixé par l’agence de l’eau à 0,33 €HT/m3 ;

- Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

- L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,10 €HT/m3 ;

Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ; • Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 €HT/m3 pour l’année 2025.

• Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €HT/m3 pour l’année 2025.

• Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

• Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

• Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention : - De fixer à 0,02 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.2025-04 autorisation de construction hors partie urbanisée

Monsieur le maire informe le conseil municipal d’une demande de réhabilitation d’un bâtiment existant en maison d’habitation sur la parcelle cadastrée H637 au lieu-dit Grammont par un jeune couple. Monsieur le maire attire l’attention des membres présents sur le fait que la commune est soumise à la loi montagne d’une part, et d’autre part, que le projet envisagé est situé hors des parties actuellement urbanisées de la commune (HPAU), donne lecture de l’article L111-4 alinéa 4 du code de l’urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du conseil municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune soumise à la loi montagne. • Considérant que le projet consiste à surélever un bâtiment déjà existant afin de créer un espace de vie. • Considérant qu’il n’entraînera pas d’accroissement des dépenses publiques, la réhabilitation et l’agrandissement du bâtiment en maison d’habitation ne nécessitent pas d’extension ou de renforcement des réseaux d’eau, d’électricité et fibre optique, ceux-ci étant déjà existants sur le terrain.

• Considérant que la voirie d’accès au terrain est bien dimensionnée.

• Que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Qu’il n’entrainera pas d’accroissement d’emprise foncière.

• Qu’il ne portera pas atteinte à la salubrité et la sécurité publique et à l’environnement. • Considérant que c’est dans l’intérêt de la commune ; la commune observe une diminution de la population communale récurrente et compte 60% de personnes de plus de 70 ans.

• Que l’installation d’un jeune ménage serait appréciable pour le renouveau de la population, et la pérennité de l’école communale.

• Que le projet n’est pas contraire aux objectifs généraux fixés à l’article L101-2 du code l’urbanisme. • Que le projet n’est pas contraire aux dispositions de la loi montagne ;

• La commune ne subit pas de pression foncière au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires.

• La dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux article L122-9 et L122- 10.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention : - Décide de donner un avis favorable à la demande.

2025-05 nouvelle procédure débardage exploitation forestière

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réunion avec les maires des communes avoisinantes (Auzances, Bussière Nouvelle, Chard, Le Chatelard, Le Compas, Lioux les Monges, Les Mars, Mérinchal, Sermur, Rougnat) à propos de l’exploitation forestière par les professionnels du bois. Les communes présentes, d’un commun accord, décident d’une procédure commune. Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet d’arrêté encadrant les chantiers de débardage, de demande et d’autorisation de débardage, de stockage, de chargement et d’enlèvement du bois ainsi que d’une charte forestière.

• Considérant les problèmes récurrents de dégradations de chemins ruraux ; • Considérant qu’il devient nécessaire d’harmoniser les pratiques dans les communes de l’ancien canton d’Auzances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention : - Adopte la nouvelle charte annexée à la présente.

- Approuve la nouvelle procédure.

- Charge le maire de mettre en œuvre cette nouvelle procédure.

2025-06 bien cadastré AB190 AB346

Madame Chaussarot Annie sort de la salle.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2023-27 du 12 juin 2023 transférant de plein droit le bien sans maître cadastré AB190 et AB346 à la commune. Il propose au conseil municipal de revendre cette propriété au propriétaire jouxtant ledit bien pour un prix de 3500€.

En contrepartie, ce dernier vendrait à la commune :

*La parcelle cadastrée AB272

*La parcelle cadastrée H539

*Une bande de terrain 65mlx6ml de la parcelle cadastrée AB420

- Considérant le dossier ainsi présenté ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec9 pour – 0 contre- 0 abstention : - Accepte les propositions d’achat et de vente avec le partage des frais incombant à la vente (géomètre et notaire) pour moitié à chaque partie.

- Charge le maire de procéder aux négociations.

- De présenter le projet final au prochain conseil municipal.

2025-07 DETR 2025 choix 2 complément

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2024-24 du 15 octobre 2024 concernant l’élargissement de la voie communale n°5. Cette dernière est incomplète et doit faire apparaître l’imputation budgétaire de la dépense.• Considérant la demande de DETR ;

• Considérant la nature des dépenses ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention : - Les dépenses seront inscrites au budget principal de 2025 au compte 615231 du chapitre 11. - Charge le maire d’y inscrire les montants correspondants.

2025-08 location de matériel au SIVU de l'étang neuf

Monsieur Pouchol Marc sort de la salle.

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la demande du président du SIVU de l’étang neuf, Monsieur Pouchol Marc, pour la location ou le prêt de matériel non utilisé à l’auberge appartenant à la commune. Ce matériel représentant quatre petites tables et trois tabourets hauts permettraient aux futurs gérants du snack de l’étang neuf qui ouvrira au printemps 2025 de commencer leur activité en échelonnant leurs frais d’installation. • Considérant la demande du SIVU de l’étang neuf ;

• Considérant l’inutilisation de ce matériel entreposé dans la grange ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention : - Accepte de mettre à disposition les quatre tables et les trois tabourets pour l’année 2025. - Charge le maire de signer la convention avec le président du SIVU de l’étang neuf.

Questions diverses-informations

Fin de séance : 20 heures 30 minutes.

Signatures :