Procès Verbal - proces verbal du 02 juin 2025 1

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du 12 juin 2023

Procès Verbal - proces verbal du 06 aout 2025

Procès Verbal - proces verbal du 15 juin 2026

Procès Verbal - proces verbal du 17 mars 2025

Procès Verbal - proces verbal du 02 juin 2025

Procès Verbal - proces verbal du 1er decembre 2025

Procès Verbal - proces verbal du 10 fevrier 2025

Procès Verbal - proces verbal du 15 octobre 2024

Procès Verbal - proces verbal du 28 novembre 2023

Procès Verbal - proces verbal du 10 avril 2025

Procès Verbal - proces verbal du 02 juin 2025 1 Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Dontreix. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 02 juin 2025 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Procès-verbal du 02 juin 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de monsieur Denis Richin, maire.

ETAIENT PRESENTS : CHAUSSAROT Annie, GABARD Josiane, LOOCK Vincent, MAGNIER Jean-Luc, PIGNIER Emmanuelle, POUCHOL Marc, RICHIN Denis.

Mr DANCHAUD Patrice a donné pouvoir à Mme GABARD Josiane.

Mr LOOCK Vincent a été nommé secrétaire de séance.

2025-23 programme voirie 2025

2025-24 chemins 2025

2025-25 acceptation de devis

2025-26 acceptation de devis

2025-27 modalité de location de la salle polyvalente

2025-28 tarifs raccordement au réseau d'eau potable

2025-29 contrat de protection sociale complémentaire santé

2025-30 décisions modificatives

2025-31 redevances télécoms 2025

2025-32 achat de la parcelle AB323

2025-33 fonds de concours CC MCA

2025-34 motion ré ouverture du centre de radiothérapie de Guéret

2025-35 subvention GPA Auzances

Questions diverses-informations

2025-23 programme voirie 2025

Monsieur le maire informe le conseil municipal :

 Des visites des routes par la commission des travaux ;

 Des devis reçus ;

 Considérant l’état des routes ;

 Considérant les devis des entreprises ;

 Considérant le rapport de la commission des travaux ;

 Considérant le budget communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Accepte le devis du SIVOM pour :

*Aménagement du carrefour côté route départementale, sécurisation, renforcement et élargissement de la VC5 « le Mas-Carte Jarrige » pour un montant de 26 353.40 euros HT.

*sécurisation, renforcement et élargissement de la VC5 « carte Jarrige-la Chaumette » pour un montant de 20 151.75 euros HT.

* réfection de la voie communale de Pradeux sur une longueur de 75 ml pour un montant de 2 442.00 euros HT.

- Charge Monsieur le Maire de signer les devis.2025-24 chemins 2025

Monsieur le maire informe le conseil municipal :

 Des visites des chemins ruraux par la commission des travaux ;

 Des devis reçus ;

 Considérant l’état des chemins ;

 Considérant les devis des entreprises ;

 Considérant le rapport de la commission des travaux ;

 Considérant le budget communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Accepte le devis du SIVOM pour :

*empierrement du chemin de Villefavent sur une longueur de 160ml pour un montant de 3 126.00 euros HT.

*empierrement du chemin de Villefavent sur une longueur de 200ml dans la partie montante, solution n°1 pour un montant de 3 565.00 euros HT.

- Charge Monsieur le Maire de signer les devis.

2025-25 acceptation de devis

Monsieur le maire informe le conseil municipal des devis reçus pour la rénovation d’une pièce, de l’auberge, ayant subi des dégâts des eaux suite à la fuite de la toiture découlant des orages de grêles du 4 juin 2022.  Des devis reçus ;

 Considérant le budget communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Accepte le devis de l’entreprise CLAVAUD Thierry pour un montant de 2 305.17 euros. - Charge Monsieur le Maire de signer le devis.

2025-26 acceptation de devis

Monsieur le maire informe le conseil municipal des devis reçus concernant le remplacement du lave-vaisselle existant et vieillissant de la cuisine de l’auberge.

 Des devis reçus ;

 Considérant le budget communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Accepte le devis de l’entreprise FRAISSE Cédric pour un montant de 2905.28 euros HT. Charge Monsieur le Maire de signer le devis

2025-27 modalité de location de la salle polyvalente

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les travaux d’agrandissement de la salle polyvalente sont terminés. Il rappelle les délibérations en date du 6 juillet 2009, du 7 septembre 2015 et du 25 avril 2016. Sachant les travaux d’amélioration effectués et l’augmentation des frais de fonctionnement, il faut délibérer sur les nouveaux tarifs à appliquer.

 Considérant les travaux effectués ;

 Considérant l’augmentation des frais de fonctionnement ;

 Considérant le budget communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Que les locations débutent le samedi matin et se terminent le dimanche soir avec état des lieux avant et après la location.

- De demander une caution d’un montant de 500 euros.

- Que les utilisateurs doivent s’engager à rendre la salle en parfait état de propreté. Le cas échéant, la commune se réserve le droit de facturer un forfait de 50 euros.

- De ne pas facturer la location qu’elle soit forfaitaire ou ponctuelle aux associations de la commune. - De facturer un montant de location de 150 euros pour les habitants de la commune et un montant de 200 euros pour les habitants hors commune,

- D’appliquer, par location privée ou utilisation ponctuelle par une association de la commune, un montant forfaitaire d’électricité de 20 euros du 15 juin au 15 septembre et un montant forfaitaire d’électricité de 30 euros du 16 septembre au 14 juin.

- De procéder au relevé réel des index d’électricité avant et après chaque manifestation. - De se réserver le droit, en cas de constatation de consommation supérieure au forfait, de facturer la consommation au réel calculée sur le montant HT de la facture du fournisseur.

- Charge le maire d’appliquer les décisions2025-28 tarifs raccordement au réseau d'eau potable

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 31 mai 2010 fixant les modalités de raccordement au réseau d’eau potable.

 Considérant les tarifs précédemment appliqués ;

 Considérant l’évolution des prix ;

 Considérant le budget annexe de l’eau ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Décide, qu’à partir de ce jour, les tarifs HT à appliquer sont :

*ouverture et fermeture de tranchée : 7 euros/ml.

*pose d’un tuyau diamètre 35 : 3 euros/ml.

*réfection de chaussée bitumée : 13 euros/m².

*pose d’un regard compteur isolé : 370 euros.

*fourniture et pose d’un compteur : 110 euros.

*plus-value pour rocher : 60 euros/m3.

- Charge le maire d’appliquer les décisions

2025-29 contrat de protection sociale complémentaire santé

Le maire informe le conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2026 dans le domaine de la santé.

Le maire rappelle que la protection sociale complémentaire en matière de santé a pour objet, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, de permettre de bénéficier du remboursement de soins de santé non pris en charge ou partiellement pris en charge par la sécurité sociale

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de

contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative -

ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue

d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de

gestion du ressort de l’employeur.

 Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

 Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire,

 Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

 Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG en date du 23 janvier 2025 pris sur la base de

l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, approuvant le principe du lancement d’une convention de

participation en matière de santé à adhésion facultative des agents,

 Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de

la Creuse approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation

dans le domaine de la santé,

 Vu l’avis du comité social territorial du 3 avril 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474

précité, relatif au recours de Dontreix à la procédure portée par le CDG23 de convention de participation

pour les risques santé pour un effet des garanties au 1er janvier 2026 ; et relatif au mandant confié par

Dontreix au CDG23 pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la dite convention,

 Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au

financement de la protection sociale complémentaire, volet santé à l’échéance donnée,

 Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - DECIDE :

- De retenir le principe de la procédure de la convention de participation pour les risques santé à adhésion

facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026 ;

- De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine

de la santé, à adhésion facultative des agents, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Creuse entend conclure ;

- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la

consultation nécessaire à sa conclusion ;

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 soit 15 € bruts mensuels / agent,

o Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 30 €. La participation sera confirmée par

délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection

de l’offre de l’organisme d’assurance.

- PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués

au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Creuse pour lui

permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

- AUTORISE le maire à effectuer tout acte en conséquence.

2025-30 décisions modificatives

Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions modificatives à prendre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Des décisions modificatives suivantes :

Budget principal :

DF cpte 66111 = +350€

DF cpte 615231 = - 1250€

RI cpte 040-28041512 = + 900€

DF cpte 042-681 = + 900€

DI cpte 231 = +900€

- Charge le maire de procéder aux opérations comptables.

2025-31 redevances télécoms 2025

Monsieur le maire informe le conseil municipal du tableau récapitulatif des équipements de communications électroniques sur le territoire de la commune, du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 prévoyant la redevance d’occupation du domaine public soit :

Aérien 35.645 kms x 64.87 € = 2 312.29 euros

Souterrain 4.918 kms x 48.65 € = 239.26 euros

Total = 2 551.55 arrondis à 2 552.00 euros.

 Considérant le décret à appliquer ;

 Considérant le tableau ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : Charge Monsieur le Maire d’émettre un titre de 2 552.00 euros à France Télécom au titre de l’occupation du domaine public.

2025-32 achat de la parcelle AB323

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la situation de la parcelle cadastrée AB323 d’une superficie de 102 m² située à l’entrée sud de la RD4 et l’accord de vente des propriétaires au profit de la commune. Cela permettrait l’entretien et l’embellissement du délaissé, porte d’entrée de la Creuse.

 Considérant l’accord de vente des propriétaires de la parcelle cadastrée AB323 ;  Considérant le prix de 5 euros/m² à appliquer à toutes les transactions effectuées le long de la RD4 entre chaque panneau d’agglomération conformément à la délibération n°2021-67 en date du 18 octobre 2021 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Décide de l’achat de la parcelle cadastrée AB323 d’une superficie de 102m² au prix de 5 euros/m². - Décide de prendre en charge tous les frais incombant à cette affaire.

- Charge le maire de signer tous les documents afférents à ce dossier2025-33 fonds de concours CC MCA

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2023-32 en date du 12 juin 2023. Il informe le conseil municipal de la délibération du conseil communautaire n°2023-119 en date du 10 octobre 2023.  Considérant les deux délibérations ;

 Considérant le budget communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Décide du plan de financement suivant modifié :

DEPENSES HT RECETTES

Installation poêle à

granulés 4 424.00 € Région (35%) 8 770.04 € Changement

menuiseries 4 510.00 € EPCI (10% du reste à charge) 1 600.42 € Changement porte

entrée 9 890.00 €

EPCI (25% du reste à charge,

dernier commerce) 4 071.81 €

Travaux peinture 3 501, 70 € Part communale (42.25%) 10 615.01 € Matériaux divers 435.37 €

Matériel cuisine 2 296.21 €

TOTAL TTC 25 057.28 € TOTAL 25 057.28 €

- Autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et utiles au bon déroulement de cette opération

2025-34 motion ré ouverture du centre de radiothérapie de Guéret

Monsieur le maire propose au conseil municipal de voter la motion proposée par l’association des maires ruraux de la Creuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Décide de voter la motion, ci-dessous proposée par l’association des maires ruraux de la Creuse :2025-35 subvention GPA Auzances

Monsieur le maire au conseil municipal des différentes demandes de subventions reçues.  Considérant les demandes de subventions reçues ;

 Considérant le budget ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Décide d’attribuer les subventions suivantes :

- GPA d’Auzances : 150 euros.

- Charge le maire d’émettre le titre.

Questions diverses-informations

-le maire informe du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 6 mai 2025 concernant l'interdiction de stationner sur une partie de la VC10 à Haute Serre condamnant la partie adverse à verser une somme de 1 200 euros à la commune et n'ayant pas fait appel de la décision.

- le mairie informe de l'arrêté de péril pris concernant une propriété située à Haute Serre menaçant la sécurité publique.

- madame la 1ère adjointe informe de la modification du circuit balidando de randonnée autour de l'étang neuf. - le snack de l'étang neuf ouvrira ses portes prochainement.

- L'utilisation du club housse reste toujours soumise à l'autorisation de la mairie.

Fin de séance : 21 heures 15 minutes.

Signatures :