Procès Verbal - proces verbal du 23 fevrier 2026

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Procès Verbal - proces verbal du 23 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dontreix. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 23 fevrier 2026)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, Procès-verbal du 23 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-trois février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de monsieur RICHIN Denis, maire.

ETAIENT PRESENTS : BONNARET Vincent, CHAUSSAROT Annie, GABARD Josiane, LOOCK Vincent, MAGNIER Jean-Luc, VERNADE Emmanuelle, POUCHOL Marc, RICHIN Denis. Mr MAGNIER Jean-Luc a été nommé secrétaire de séance.

2026-01 autorisation de dépenses donnée au maire

2026-02 tableau des effectifs 2026

2026-03 ouverture ligne de trésorerie AEP

2026-04 approbation des nouveaux statuts du SIVU de l'étang neuf

2026-05 approbation des nouveaux statuts du syndicat Est Creuse

2026-06 approbation des nouveaux statuts du SIVOM

2026-07 fond de concours - travaux auberge

2026-08 groupement de commande ACP

2026-09 suppression du poste d'adjoint technique à 4h hebdomadaire

2026-10 aliénation chemin rural Chevillade

Questions diverses-informations

2026-01 autorisation de dépenses donnée au maire

Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, concernant le budget 2026, le conseil municipal doit autoriser le maire à engager, à liquider et à procéder au mandatement. • Considérant l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention : ➢ Autorise le maire à engager, à liquider et à procéder aux mandatements : - Des dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets (communal et AEP) de l’année précédente (2025).

- Des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets (communal et AEP) de l’exercice précédent (2025) :

• Budget communal :

- CH23/231 = 110 969.00€

- CH21/2156 = 1 075.00€

- 2181 = 225.00€

- 2184 = 625.00€

- 2188 = 2 475.00€

• Budget AEP :

- CH20/2031 = 3 500.00€

- CH21/21531 = 52 525.00€

- 21561 = 17 654.00€

2026-02 tableau des effectifs 2026

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal, compte-tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026. Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d’origine et la création des emplois correspondants aux grades d’avancement.

- Considérant le tableau des emplois ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention :- Fixe les ratios promu/promouvables au taux de 100% après avis favorable du CST en date du 5 février 2026.

- Décide du tableau des effectifs suivants pour l’année 2026.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits aux budgets principal et AEP suivant l’emploi.

Services administratifs :

- Attaché territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires).

- Adjoint administratif contractuel à temps non complet (17 heures hebdomadaires). Services techniques :

- Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet (35 heures hebdomadaires). - Adjoint technique principal 2nd classe à temps non complet (32 heures hebdomadaires). - Adjoint technique contractuel à temps non complet (17 heures hebdomadaires). - Adjoint technique contractuel à temps non complet (7 heures hebdomadaires). - Charge le maire de leur mise en œuvre.

2026-03 ouverture ligne de trésorerie AEP

Pour financer ses besoins ponctuels de trésorerie à court terme, le conseil municipal contracte auprès de la caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne et du Limousin une ligne de trésorerie. Pour rappel, la ligne de trésorerie interactive permet à l’emprunteur, dans les conditions indiquées exclusivement au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (tirages) et remboursements exclusivement par le canal internet. Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que le conseil municipal décide de contracter auprès de la caisse d’épargne sont les suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention :- Décide de l’ouverture d’une ligne de trésorerie dès à présent pour un montant de 61 500 euros, affecté au budget annexe AEP, pour une durée de douze mois, à un taux d’intérêt fixe. - Charge le maire de signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier.

2026-04 approbation des nouveaux statuts du SIVU de l'étang neuf

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique de l’étang neuf n°2025-11 en date du 10 décembre 2025 concernant la modification des statuts du SIVU de l’étang neuf. - Vu la délibération du SIVU de l’étang neuf ;

- Considérant que les communes de Dontreix et du Montel de Gelat disposent de trois mois à la date de notification de la délibération pour se prononcer sur la modification envisagée : - Considérant les articles L5211-20 et L5212-7-1 du code général des collectivités territoriales ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention : - Approuve les nouveaux statuts du SIVU de l’étang neuf annexés à la présente délibération.

2026-05 approbation des nouveaux statuts du syndicat Est Creuse

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-18 relatif aux modifications statutaires

- Vu l’arrêté préfectoral n°23-2025-06-03-0004 du 03 juin 2025 portant modification des statuts du Syndicat mixte Est Creuse Développement

- Vu la délibération 2025/35 du comité syndical du 29/12/2025 du Syndicat Est Creuse Développement portant sur la modification du périmètre du Syndicat Est Creuse Développement par adhésion des communes de Lussat, Soumans, Malleret Boussac, St Silvain Bas le Roc et Nouzerines

- Considérant que les collectivités membres du Syndicat Est Creuse Développement doivent délibérer afin d’approuver cette décision et la modification du périmètre qui en découle, par l’arrivée des communes de Lussat, Soumans, Malleret Boussac, St Silvain Bas le Roc et Nouzerines

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention :

- Approuve l’adhésion des communes de Lussat, Soumans, Malleret Boussac, St Silvain Bas le Roc et Nouzerines au Syndicat Est Creuse Développement annexés à la présente délibération. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

2026-06 approbation des nouveaux statuts du SIVOM

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la modification des statuts du SIVOM Auzances-Bellegarde. Ces nouveaux statuts ont été adoptés par le comité syndical du SIVOM le 19 décembre 2025. - Considérant les nouveaux statuts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention :

- Approuve les nouveaux statuts du SIVOM annexés à la présente délibération. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

2026-07 fond de concours - travaux auberge

Monsieur rappelle les délibérations 2023-32 du 12 juin 2023 et 2025-33 du 2 juin 2025. Des délibérations de la communauté de communes 2019-151 du 9 octobre 2019 et 2023-119 du 10 octobre 2023. Il informe le conseil municipal que la commune ne peut prétendre à la subvention « dernier commerce » auprès de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine. Il présente le nouveau plan de financement à acter et ce, afin de percevoir le fond de concours d’un montant de 1 600.42€.

- Considérant le plan de financement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention : - Approuve le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes

Travaux 25 057.28€ Région (35%) 8 770.04€

EPCI (6.38%) 1 600.42€

Part communale (58.61%) 14 686.82€

TOTAL HT 25 057.28€ TOTAL 25 057.28€- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

2026-08 groupement de commande ACP

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a pour projet d’acheter du matériel à destination des foires et marchés et plus précisément de l’achat d’un chapiteau de 5m x 8m. Ce besoin étant partagé par d’autres communes du territoire Est Creuse, il est proposé de mener une opération « Développement des foires et marchés sur le territoire Marche et Combraille en Aquitaine » en créant un groupement de commandes porté par la commune de Charron en tant que « Chef de file » et associant les communes volontaires. L’opération partenariale s’intègrera dans les actions collectives de l’Action Collective de Proximité fixée à l’échelle de la Région Nouvelle-Aquitaine. Elle a pour objectif de développer les foires et marchés afin de dynamiser l’activité économique des bourgs. A cette fin, les communes vont acquérir via l’opération, du matériel tels chapiteaux, tentes et / ou barrières de sécurité.

La commune de Charron pourra ainsi déposer un dossier de demande de subvention au nom de toutes les communes, dans le cadre du programme DLAL Est Creuse Développement, pour l’obtention d’une subvention jusqu’à 80%. Il est présenté au Conseil Municipal le projet de convention de partenariat déterminant les rôles, droits, obligations de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention : - Approuve et valide le projet de partenariat « Développement des foires et marchés sur le territoire Marche et Combraille en Aquitaine ».

- Demande que le matériel cité ci-dessus soit inscrit à l’opération.

- Demande à bénéficier des aides au titre du programme DLAL 2021-2027 GAL Est Creuse Développement. - Autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet et notamment la convention de partenariat.

2026-09 suppression du poste d'adjoint technique à 4h hebdomadaire

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2025-49 du 29 septembre 2025. Il informe du courrier reçu de madame la préfète rappelant que le poste ne peut être supprimé sans consultation préalable du CST. Il informe qu’il a saisi le comité social technique du centre de gestion.

- Considérant l’avis favorable du CST en date du 4 décembre 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention : - Approuve la suppression du poste d’adjoint technique sous forme contractuelle de quatre heures hebdomadaires. - Charge le maire de sa mise en œuvre.

2026-10 aliénation chemin rural Chevillade

Madame VERNADE Emmanuelle sort de la salle.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de monsieur et madame Vernade Stéphane et Emmanuelle domiciliés à Dontreix, 7 Chevillade qui désirent acquérir le chemin rural situé entre les parcelles cadastrées B29, B1164 et B38 appartenant à la section « Chevillade » dont la demande et le plan sont joints à la présente délibération.

- Motif : possibilité de clôturer leur propriété ;

- Considérant qu’aucune parcelle ne sera enclavée puisqu’elles sont desservies par le chemin rural traversant le lieu-dit de Chevillade ;

- Considérant la situation des lieux et la rationalité de la demande ; - Considérant les constatations sur place ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 7 pour – 0 contre- 0 abstention : - Donne à avis favorable à la demande d’achat du chemin rural comme indiqué ci-dessus sous réserve de l’enquête publique d’usage.

- Demande que le demandeur prenne à sa charge tous les frais incombant à la transaction (géomètre, notaire, commissaire enquêteur etc).

- Demande la mise sous enquête publique.

- Fixe le prix de la transaction à un (1) euro le m².

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.Questions diverses-informations

Fin de séance : 20 heures.

Signatures du maire et du secrétaire de séance.