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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 84 du 18 octobre 2019
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 84 du 18 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 84 – 18 octobre 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant sur le risque de chutes de personnes dans le logement sis 4 La Hériais à Bouvron (44130) occupé par Madame Vanessa MONNOIR et sa famille.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2019-75 du 17/10/2019 portant délégation de signature du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
Décision n°2019-76 du 17/10/2019 portant délégation de signature du Pôle Offre de Soins.
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Avis d’ouverture d’un concours externe sur titre d’ouvrier professionnel de 2ème catégorie.
Avis d’ouverture d’un concours externe sur titre ingénieur.
Avis d’ouverture d’un concours externe sur titre Technicien supérieur.
Avis d’ouverture d’un concours externe sur titre Technicien.
Décision N° 2019-DG-07 du 20 août 2019 portant sur la délégation de signature et compétences de Monsieur Jean-Pierre AUPETIT.
Avenant à la Décision N° 2018-DG-06-Bis du 15 janvier 2018 portant sur la délégation de signature et compétences de Madame Véronique LE DORZE.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/2181 du 18 octobre 2019 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal de Haute Perche sur le territoire de la commune de PORNIC.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 07 octobre 2019 portant suspension de l'agrément n°044D0485 du contrôleur technique VL Monsieur CHAINE Nicolas.
PRÉFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2019 pour la commune de La Remaudière (mise en œuvre de l'expérimentation sur le droit de dérogation aux normes réglementaires).
Arrêté n° 2019/BPEF/093 du 17 octobre 2019 portant déclaration d'existence et régularisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de l'aéroport Nantes-Atlantique et de ses ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les communes de Bouguenais et Saint Aignan de Grandlieu.
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/092 du 17 octobre 2019 portant autorisation de pénétrer sur la propriété privée cadastrée BC 69 située sur la commune de Nort-sur-Erdre, au bénéfice des agents de la société Loire-Atlantique Développement – SPL et des prestataires dûment mandatés par elle, en vue de réaliser les diagnostics (environnemental et visuel de pollution) et relevés topographiques nécessaires à l’étude de faisabilité du projet de requalification d’un site industriel au sein du parc d’activités de la Sangle sur la commune de Nort-sur-Erdre. Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/090 du 15 octobre 2019 complémentaire à l'arrêté N)2012/BPUP/089 du 12 juillet 2012 autorisant les travaux de déviation de Nort-sur-Erdre - RD 16 & 164 - Secteur de la "Verrière", par le Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE/2165 du 14 octobre 2019 mettant en demeure le GAEC de la Forêt de transmettre un rapport de travaux de comblement de forage.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE/2164 du 17 octobre 2019 mettant en demeure Monsieur Xavier LECRUBIER de transmettre un dossier relatif à la création d'un plan d'eau de loisirs (lieu-dit "La Boire de Logné" - SUCÉ-SUR-ERDRE).
Arrêté préfectoral n°2019/ICPE/296 du 17 octobre 2019 d'autorisation environnementale pour l'exploitation du parc éolien sur le territoire de la commune de Vritz (Vallons-de-l'Erdre), par la société Ferme éolienne de Vritz SAS.
Arrêté préfectoral n°2019/21 du 15 octobre 2019 portant refus de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées pour un projet de maison individuelle au POULIGUEN. BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur le risque de chutes de personnes
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Département Sañté Publique et Environnernesitsl dans le logement sis 4 La Hériais à Bouvron (44130) occupé LÉ mentale » 4 Ve b
i Affaire suivie par : Nathalie GURIEC par Madame Vanessa MONNOIR et safamille.
& 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 8 octobre 2019 évaluant dans le logement sis 4 La Hériais à BOUVRON (44130)
— références cadastrales G 585, occupé par Madame Vanessa MONNOIR et sa famille, locataires, et
propriété de la SCI La Prée, n°SIREN 435 156 229, domiciliée La Moriçais à FAY DE BRETAGNE
(44130) et représentée par Monsieur Eric MARTIN, les désordres suivants :
e Les ouvrants du 1“ étage ne sont pas sécurisés ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de chutes de personnes ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contacl@ars sante fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars,sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” - La SCI La Prée, n°SIREN 435 156 229, domiciliée La Moriçais à FAY DE BRETAGNE
(44130) et représentée par Monsieur Eric MARTIN, propriétaire-bailleur du logement sis 4 La Hériais à
Bouvron (44130) — références cadastrales G 585, est mis en demeure de :
° supprimer le risque de chutes au niveau des ouvrants du 1° étage ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de
Bouvron, à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais
de la SCI La Prée, n°SIREN 435 156 229, domiciliée La Moriçais à FAY DE BRETAGNE (44130) et
représentée par Monsieur Eric MARTIN, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le
Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Bouvron, le sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 OCT. 2019 Décision n°75/2019
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 21/10/2019.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
Article 2
Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle affaires médicales,
recherche et stratégie territoriale, comportant les directions suivantes : direction des affaires médicales et
territoriales, secrétariat général du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et direction de la recherche et de
l'innovation.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle et notamment au titre des
activités de recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et
pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume CARO, même délégation est donnée à Monsieur
Milan LAZAREVIC.
Article 3
Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des affaires médicales et
territoriales, et secrétaire général du Groupement Hospitalier de Territoire 4.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attribution et au nom du directeur général tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume CARO, même délégation est donnée à :
- Monsieur Milan LAZAREVIC, directeur adjoint,
- Madame Isabelle BERARD, ingénieur hospitalier, responsable du bureau des affaires médicales et terriroriales,
pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires médicales et
territoriales, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie,
- Madame Maud LAFDJIAN, adjoint des cadres, en cas d'absence de Madame Isabelle BERARD. Article 5
Monsieur Milan LAZAREVIC, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la recherche et de
l'innovation.
lle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attribution et au nom du directeur général tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Milan LAZAREVIC, même délégation est donnée à :
- Monsieur Guillaume CARO), directeur du pôle,
- Madame Anne ROYER MOES, ingénieur, directrice adjointe à la recherche, responsable du département
Partenariats-Innnovation pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la
recherche, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie,
- Madame Anne OMNES, ingénieur, responsable du département Promotion,
- Madame Anne BRETHET, attachée d'administration hospitalière, responsable du département Gestion,
- Madame le Docteur Sylvie SACHER-HUVELIN, praticien hospitalier, responsable du département Investigation.
Article 4
La décision n°2019-18 est abrogée.
Article 5
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 21 octobre 2019
Nantes, le 17 OCT, 2019
Philippe SUDREAU
Directeur général
| =
Original : | A - Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet CENTRE HOSPITALIER es °
UNIVERSITAIRE DE NANTES Décision n°76/2019
PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1° janvier
2013,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 21/10/2019.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle offre de soins.
Article 2
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 — Itun,
Imad, dermatologie, hématologie ; le PHU8 — psychiatrie et santé mentale et le PHU10 - médecine physique et
réadaptation, l'Education thérapeutique, l'Hospitalisation à domicile, des activités transversales lui sont également
confiées.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-
Jacques (incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gwendal MARINGUE, même délégation est donnée à
Madame Nathalie PROVOST, directrice des soins de la plate-forme n°1.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Monsieur Gwendal MARINGUE et de Madame Nathalie
PROVOST, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, adjoint des cadres. Article 3
Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 — institut
du thorax et du système nerveux, le PHU6 — imagerie médicale (dont GIE IRMA et IROISE), la Fédération des
maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de
nutrition, des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, même délégation est donnée à
Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins de la plate-forme n°2.
Article 4
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 — urgences,
médecines et prévention et le PHU12 — anesthésie et réanimations chirurgicales, médecine intensive
réanimation, blocs opératoires, des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe de la plate-forme n°3, est référente de site de l'Hôtel-Dieu — Jean
Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léa GUIVARCH, même délégation est donnée à Monsieur
Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plate-forme n°3.
Article 5
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 —
ostéo-articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA et le PHU5 - femme-enfant-
adolescent, des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI directeur adjoint de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère
et Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à
Madame Laurence HALNA, directrice des soins de la plate-forme n°4.
Article 6
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 —
biologie, le PHU9 -— gérontologie clinique et le PHU11 — santé publique et santé au travail, pharmacie/stérilisation,
des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint de la plate-forme n°5, est référent de site des hôpitaux
gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Il reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, même délégation est donnée à
Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plate-forme 5.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE et de Monsieur
Patrick GAUTIER, même délégation est donnée à Madame Marlène CIESLIK, pilote de la MAIA.
Article 7
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l’équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout document d’autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de
transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou
scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion
de l'accueil physique des usagers, - toutes les conventions dont le montant est inférieur à 50 000 euros dès lors que la convention ne présente pas
de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente
l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à
la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation....).
Article 8
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise
en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative
dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme
n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu — Jean Monnet — Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.
Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4
Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la
maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d’information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au
respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités
judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de
représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante,
pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun
pour le site qui le concerne.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site, une délégation est donnée à Madame Patricia
BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-süreté au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel
Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout
document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD,
ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer
ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont
affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Cédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Jean Louis CARNEC ou Monsieur Pascal COSTENOBLE,
- Pour l’ensemble des autres établissements : Monsieur Bruno PEHU ou Monsieur Jacques BLOQUE.
Article 9
Délégation est donnée :
> à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du
CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
»> à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des
autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
+ Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice générale adjointe
Cécile BIETTE, directrice adjoint
Marie BOYER, directrice adjointe
Sophie BRUEL., directrice adjointe
Guillaume CARO, directeur adjoint
Régis CAILLAUD, directeur des soins
Marlène CIESLIK, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social
Fabrice DEL SOL, directeur adjoint Anne-Sophie DE LIMA LOPES, directrice adjointe
Anne-Claire DE REBOUL, directrice adjointe
Sophie DOUTE, directrice adjointe
Patrick GAUTIER, directeur des soins
Bertrand GUIHAL, directeur des soins
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
Léa GUIVARCH, directrice adjointe
Laurence HALNA, directrice des soins
Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint
Marie LAPOSTOLLE, directrice adjointe
Milan LAZAREVIC, directeur adjoint
Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins — coordonnateur général des soins
Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
Caroline MARINGUE, directrice adjointe
Gwendal MARINGUE, directeur adjoint
Christophe MAZIN, directeur adjoint
Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
Aude MENU, directrice adjointe
Christel MOURAS, directrice adjointe
Olivier PLASSAIS, directeur adjoint
Nathalie PROVOST, directrice des soins
Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
Article 10
La décision portant délégation de signature n°74/2019 est abrogée.
Article 11
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL,
sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire
Atlantique.
Article 12
La présente décision prend effet à compter du 21/10/2019.
Nantes, le ‘47 OCT, 2919
Philippe SUDREAU
| Directeur général
Original
- Direction générale hé
Copies : U - Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet entre
Fogpitalier saintnazaire
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE COMPLETES D’EPREUVES
D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE
Le centre-Hospitalier de Saint-Nazaire organise un concours externe sur titre complété d'épreuves
d’ouvrier principal de 2ère classe.
Le nombre de postes ouvert pour ce concours dans la spécialité restauration est fixé à : 4.
Peuvent être admis à concourir au concours externe sur titre complété d'épreuve les candidats titulaires
d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la Nomenclature du
répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme
équivalente.
Le concours externe sur titre complété d'épreuve pour l'accès au grade d'ouvrier principal de 2è" classe comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection.
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique et un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l’accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent
de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel
dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
La liste d'admissibilité est établie par le jury, par ordre alphabétique. Elle fait l'objet d'un affichage dans
l'établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux
épreuves d'admission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury, par ordre de mérite par l'autorité investie
du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours.
La liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire font l'objet d'un affichage dans
l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de leur demande, outre le dossier d’inscription à retirer auprès de la Direction des ressources
Humaines les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2- Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
Les candidatures doivent parvenir au directeur de l'établissement organisateur, par écrit, à :
Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 11 NOVEMBRE 2019
(Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire le 09 octobre 2019
Le Directeur du Centre Hospitalier centre
hospitalier
saintnazaire
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE COMPLETES D’EPREUVES
D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière
ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la
nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Considérant que la publication de vacance de poste du 2 septembre 2019 a été infructueuse,
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours externe sur titre complétés d'épreuves d'ouvrier principal de 2ère classe est
ouvert dans la spécialité restauration.
ARTICLE2 : Le nombre de postes est fixé pour ce concours à 4.
ARTICLE 3 : Peuvent être admis à concourir au concours externe sur titre complété d'épreuve les
candidats titulaires d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la
Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles où d'une qualification reconnue
comme équivalente.
ARTICLE 4 : Les inscriptions doivent parvenir avec les pièces justificatives par écrit, avant le 11
novembre 2019 (le cachet de la poste faisant foi), à :
Monsieur le Directeur du C. H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE 5 : A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription à retirer auprès de la Direction
des ressources Humaines les candidats doivent joindre les pièces suivantes
1- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2- Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
ARTICLE 6 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire, le 09 octobre 2019
Le Directeur du Centre} Hospitalier
Julien Couvreur ax centre hospitalier
saintazaire
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES PERMETTANT L'ACCES AU
GRADE D'INGENIEUR HOSPITALIER
Le centre-Hospitalier de Saint-Nazaire organise un concours externe sur titres permettant l'accès au grade
d'ingénieur hospitalier.
Le nombre de postes ouvert est fixé à :
- 1 poste en traitement de l'information médicale.
- 1 poste dans la spécialité recherche clinique.
Peuvent être admis à postuler les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé.
a) Diplôme d'ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles habilitées à
délivrer ces diplômes ;
b) Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat ;
c) Diplôme technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins
égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, délivré dans l'un des domaines suivants :
Energie, équipements médicaux, services publics, informatique, environnement, télécommunications, physique et
biophysique, traitement des signaux, génie biologique et biomédical, chimie biologique, électronique, génie civil,
génie sanitaire, génie électrique, sécurité, agroalimentaire, organisation et méthodes.
Peuvent également postuler les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, aura
été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de
diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées à l'attention de :
Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-Nazaire Direction des Ressources Humaines11 Boulevard Georges
Charpak B.P 414 44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 18 novembre 2019 (Le cachet de la poste faisant foi)
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
2) Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce
document ou à la première page du livret militaire ;
4) Une lettre de motivation ;
5) Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus, ainsi que
ses travaux réalisés jusqu'alors, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
L'examen des dossiers de candidatures est confié à un jury composé comme suit :
1) Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2) Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions voisines, extérieur
à l'établissement ou aux établissements dont les postes sont à pourvoir, choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours parmi les personnels de direction de la ou des régions comptant au moins un emploi
d'ingénieur hospitalier ;
3) Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis par le directeur de
l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins a la qualité d'ingénieur hospitalier et relève de l'une
des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidatures déposés dans le délai fixé ci-dessus, le jury
délibère. Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la
limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire.
Fait à Saint-Nazaire le 15 otobre 2019
Le Directeur Du Centre Hofpitalier,
Julien COUVREUR centre
hospitalier
saintnaraire
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE PERMETTANT L’'ACCES AU GRADE
D’INGENIEUR HOSPITALIER
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique
hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique de Paris ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titre
d'ingénieur hospitalier ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titre permettant l'accès
au corps des ingénieurs hospitaliers ;
Considérant que la publication des vacances de postes du 17 septembre 2019 a été infructueuse,
DECIDE
ARTICLE1 : un concours externe sur titre permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers est ouvert.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes ouvert est fixé pour le concours externe sur titre à :
- 1 poste en traitement de l'information médicale.
- 1 poste dans la spécialité recherche clinique.
ARTICLE 3 : Peuvent être admis à postuler les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée
par l'arrêté du 23 octobre 1992 du ministre chargé de la santé qui fixe f la liste des titres ou diplômes permettant
l'accès aux concours sur titre d'ingénieur hospitalier ;
ARTICLE4 : Peuvent également postuler les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou
diplômes précités, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique ;
ARTICLE5 : Les inscriptions doivent parvenir avec les pièces justificatives par écrit, avant le 18 novembre 2019
(le cachet de la poste faisant foi), à : Monsieur le Directeur du C. H de Saint-Nazaire Direction des Ressources
Humaines 11 boulevard Georges Charpak B.P 414 44606 Saint-Nazaire cedex ;
ARTICLE6 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces
documents ;
2) Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme
à ce document ou à la première page du livret militaire ;
4) Une lettre de motivation ;
5) Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes
obtenus, ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, accompagné des pièces justificatives
correspondantes.
ARTICLE7 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire le Ÿ5 octobre 2019
Le Directeur Du Centrg Hospitalier,
Lure
Julien COUVREUR entre
fogpitalier saintnazaire
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE PERMETTANT L’ACCES AU GRADE DE
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE 2EME CLASSE
Le centre-Hospitalier de Saint-Nazaire organise un concours externe sur titre permettant l'accès au grade de
technicien supérieur hospitalier de 2eme classe.
Le nombre de postes ouvert est fixé pour le concours externe sur titre à :
- 7 postes dans la spécialité du domaine télécommunications, systèmes d'information et traitement de
l'information médicale, dont 6 postes en informatique. Et 1 poste en techniques de l'information et de la
documentation.
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation
technico-professionnelle homologué au niveau II! ou d'une qualification reconnue comme équivalente
correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un
des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités
différentes. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours. Les candidats
admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 du présent arrêté.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le
jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier
ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
— en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face
à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20
(coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat. Nul ne peut être admis si la note obtenue à
l'entretien est inférieure à 40 sur 80. A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement
des candidats définitivement admis.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, le candidat indique la spécialité
pour laquelle il souhaite concourir.
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies.
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ; 4° Une photocopie du livret de famille
ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
Les candidatures doivent parvenir au directeur de l'établissement organisateur, par écrit, à : Monsieur le Directeur
du C.H. de Saint-Nazaire Direction des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak B.P 41444606 Saint-
Nazaire cedex au plus tard le 18 novembre 2019 (Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire le 15 octobre 2019
Le Directeur Du Centre Hospialier,
Julien COUVREUR & centre
hospitalier
saintnazaire
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE ET INTERNE SUR EPREUVE
PERMETTANT L’ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE 2EME CLASSE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe
et inteme sur épreuve et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de
2è" classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Considérant que la publication des vacances de postes du 17 septembre 2019 a été infructueuse,
DECIDE
ARTICLE 1 : un concours externe sur titre permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2eme
classe est ouvert.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes ouvert est fixé pour le concours externe sur titre à :
- 7 postes dans la spécialité du domaine télécommunications, systèmes d’information et
traitement de l'information médicale, dont 6 postes en informatique et 1 poste en techniques de
l'information et de la documentation.
ARTICLE 4 : Les candidats du concours externe doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau II! ou d'une qualification reconnue
comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, dans l'un des domaines
correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.
ARTICLE6 : Les inscriptions doivent parvenir avec les pièces justificatives par écrit, au plus tard le 18 novembre
2019 (le cachet de la poste faisant foi), à : Monsieur le Directeur du C. H de Saint-Nazaire Direction des Ressources
Humaines 11 boulevard Georges Charpak B.P 414 44606 Saint-Nazaire cedex.
ARTICLE 7 : A l'appui de leur demande, les candidats du concours externe doivent joindre :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, le candidat indique la
spécialité pour laquelle il souhaite concourir.
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies.
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à
ces documents.
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national ;
6° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
ARTICLE5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire le 15 octobre 2019
Le Directeur Du Centre Hosbitalier,
Julien COUVREUR ent
hospitalier saintnazaire
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRE DE TECHNICIEN
Le centre-Hospitalier de Saint-Nazaire organise un concours externe sur titre permettant l'accès au grade de
technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Le nombre de postes ouvert est fixé à 7 postes dont :
1 poste dans la spécialité du domaine bâtiment et génie civil, réalisation de travaux de tous corps d'état ;
1 poste dans la spécialité logistique d’approvisionnement ;
1 poste dans la spécialité contrôle de gestion ;
4 postes dans la spécialité installation et maintenance thermique et climatique ;
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins
au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Le concours externe sur titre est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la
spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de
spécialités différentes.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec
le jury se décomposant : en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel
permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq
minutes au plus) ; en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité
dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de trente minutes
(coefficient 2).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40. A l'issue de
cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il
souhaite concourir et dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements,
l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies
et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code
du service national ;
6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
Les candidatures doivent parvenir au directeur de l'établissement organisateur, par écrit, à : Monsieur le Directeur
du C.H. de Saint-Nazaire Direction des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak B.P 41444606 Saint-
Nazaire cedex au plus tard le 18 novembre 2019 (Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire le 15 gctobre 2019
Le Directeur Du Centre Hspitalier, | centre . hospitalier
saintnazaire
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE PERMETTANT L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN HOSPITALIER DU CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERS. | . Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours exteme et inteme permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Considérant que la publication des vacances de postes du 17 septembre 2019a été infructueuse,
DECIDE
ARTICLE 1 : un concours externe sur titre permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est ouvert.
Le nombre de postes ouvert est fixé à 6 postes dont :
4 poste dans la spécialité du domaine bâtiment et génie civil, réalisation de travaux de tous corps d'état ; 4 poste dans la spécialité logistique d'approvisionnement ;
4 postes dans la spécialité installation et maintenance thermique et climatique
ARTICLE 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
ARTICLE 3 : Les candidatures doivent parvenir au directeur de l'établissement organisateur, par écrit, à : Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-Nazaire Direction des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak B.P 41444606 Saint-Nazaire cedex au plus tard le 18 novembre 2019 (Le cachet de la poste faisant foi)
ARTICLE4 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes : 14° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'atestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche, du poste occupé. 7° Une demande d'extrait de casierjudiciaire (bulletin n° 3).
ARTICLE5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire le 15 octobre 2019
Le Directeur Du Centre H, talier,
Julien COUVREUR centre ....
hospitalier
Saintnazaire
DÉCISION N°2019-DG/07
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vi la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Considérant le recrutement de Monsieur Jean-Pierre AUPETIT en date du 19 août 2019, en qualité de Directeur de l'Institut de formation IFSI/IFAS Directeur de
l'institut de formation IFSI/IFAS du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier en vigueur à cette date,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION PERMANENTE à Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, Directeur de l'institut de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les
actes de gestion de l'institut relatifs :
- Aux conseils techniques
- Aux conseils Pédagogiques
= Al'instance de l'IFSI/IFAS
- Aux conseils de discipline des étudiants
= Ausuivi budgétaire des instituts
- Aux épreuves des diplômes.
Ainsi que pour les conventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, les conventions et contrats de formation des
étudiants et les attestations de formation aux premiers secours, les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne DUBOIS,
Directrice coordonnatrice des soins.
ARTICLE 2.
Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution. ARTICLE 3
Durant les seules périodes d'astreinte administrative ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée pour signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes, = Tousles actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
. Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice.
ARTICLE 4
La présente délégation fait l’objet d’une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE 5
La présente décision prend effet à compter de ce jour. Ampliation est faite à l'intéressé qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 20 août 2019
Le Directeur du Directeur de l'institut de formation IFSI/IFAS du Centre Hospitalier
Jean-Pierre AUPETIT
Directrice coordon:
Fabienne DUBOIS
DESTINATAIRES :
- Conseil de Surveillance
- Monsieur Jean-Pierre AUPETIT
- Madame Fabienne DUBOIS
- Recette hospitalière
- Affichage intranet
22 entre .
4 ospitalier
saintnazaire
AVENANT A LA DÉCISION N°2018-DG/06-BIS
du 15 janvier 2019
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 novembre 2017 concernant l'affectation de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, Directrice Adjointe
chargé des ressources humaines au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, à compter du 02 novembre 2017,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier en vigueurà cette date,
DECIDE
DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT :
ARTICLE 5
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sous réserve que ces subdélégations soient
contresignées par le Directeur. Les personnes concernées sont les suivantes :
- Mme Véronique LE DORZE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources des Humaines, lors des absences temporaires ou
indisponibilités de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, pour les actes suivants :
Actes délégués
- Pour les personnels titulaires et stagiaires :
Toutes décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la Direction des Ressources Humaines et tous
les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des Soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et des maladies
professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du
personnel de direction, etc...
Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Les décisions de nature disciplinaire sont signées par Madame la Directrice par intérim.
= Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants.
Déclarations d'affiliation sécurité sociale
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières
Toutes autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels.
- Formation professionnelle
Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents. - Autres domaines
Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables de collectivité territoriale Notes d’information diverses (à l'exception des notes de service)
Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative au personnel
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
Notation définitive
Congés et autorisations d'absence
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux Ressources Humaines.
- Mme Véronique LE DORZE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources des Humaines, de manière permanente, pour les actes suivants :
Secteur recrutement
Contrats et renouvellement
Réponse suite à candidature
Réponse négative suite à demande de mutation
Etat de frais de déplacement
Ordre de mission
Demande de mandatement CET
Relevé IRCANTEC
Attestation de travail
Secteur insertion
Contrat de travail CUI CAE
Convention CAE
Convention de stage
Secteur Rémunération
Attestation Pôle Emploi
Attestation de fin de droits
Fiche de liaison avec Pôle Emploi
Avis de paiement allocation de retour à l'emploi
Indemnités journalières de sécurité sociale
Etat de frais de déplacement des élèves, intervenants IFSI, pédopsychiatrie
Factures CNRACL
Attestations diverses
Bordereaux d'envoi
Secteur Carrières
Attestations diverses
Certificat de remboursement CGOS et courrier initial
Frais de déplacement
Ordres de mission
LES AUTRES ARTICLES RESTENT INCHANGÉS.
Fait à Saint-Nazaire, le 04 octobre 2019
Attachée d'administration hospitaliè E
à la Direction des Ressources des Humaines
Véroni:
pe
(DESTINATAIRE
- Conseil de Surveillance
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND
- Madame Christine PELLIGAND
- Madame Véronique LE DORZE
- Recette hospitalière
- Affichage intranet PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau,environnement
{Unité Biodiversité
“dét-sce-biodiv@loire-atiantique gouv.fr
N° 2019/SEE-Blodiversité/2181
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal de Haute Perche sur le territoire de la
commune de PORNIC
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5, R.4326 et
RA432-11 ;
VU ia demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
HYDRO CONCEPT en date du 03 octobre 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Agence Française de la Biodiversité en date du 04 octobre 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 04 octobre 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 04
octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 septembre 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Aticle ler : Objet de l’arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal de
haute Perche pour la réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du programme de suivi du
règlement d’eau pour la communauté d'agglomération de PORNIC.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. 1
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : dtmdloire-alantique gouv.fr
SITE INTERNE : www loire-alantique.gouv.
Horaires d'ouverture :9 h 00 - 12 100 / 14 00 - 16h 30 Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Grégory LAURENT
M. Bertrand YOU
M. Guillaume BOUAS
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Co-responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Co-responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Alexis SOMMIER
M. Grégory DUPEUX
M. Yvomnick FAVREAU
M. Cédric LABORIEUX
M. Sébastien CHOUINARD
M. Charles DESBORDES
M. Guillaume BRODIN
M. Florian BONTEMPS
Mme Emma LIBERATI
M. Alan CARO
M. Colin GIRARD
M. Fabien MOUNIER
M. Guillaume BOUNAUD
Article 4 : Conditions d'exécution
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que l'agence française de la biodiversité avant chaque opération de capture aux adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr
- Agence française de la biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@afbiodiversite.fr
- Direction départementale des territoires et de La mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur le canal de Haute Perche en amont du pont de Clion sur le territoire de
la commune de PORNIC.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
23 Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relächés vivants sur le site de capture, excepté
les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de Louisiane, ....) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtemus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM4#4/Politiques publiques / Environnement / Péche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité et à l'association des pêcheurs
professionnels en eau douce.
Article 11: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage et Le maire de Pornic sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs,
NANTES, le 18 0CT. 209
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du x environnement EX
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Direction Régionale de L’Environnement de l'Aménagement et du Logement Service Transports Routiers et Véhicules Contrôles Techniques des Véhicules Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ du
0 7 OCT.
2019
portant suspension de l’agrément
n°044D0485 du contrôleur Monsieur Nicolas CHAINE LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de légion d’honneur
le code de la route ; l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ; la notification à Monsieur Nicolas CHAINE
de la décision préfectorale d’agrément de contrôleur
sous le n° 044D0485 avec prise d’effet à compter du 6 décembre 2004 ; le rapport établi
suite
à la supervision de
Monsieur Nicolas
CHAINE
et à
la visite
du centre
n°5044D076 — AUTO CONTROLE
CHANTENA YSIEN
le 14 février 2019 ;
les courriers recommandés en date du
8 mars 2019 adressés à Monsieur Nicolas CHAINE, au
titulaire
de
l’agrément
de
son
centre
de
rattachement
n°S044D076
—
AUTO
CONTROLE
CHANTENA YSIEN
et au réseau DEKRA, leur communiquant les non-conformités relevées par
la DREAL, les invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l’intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de l’arrêté du
18 juin
1991
susvisé
relatives
à
la possibilité
de
retirer
ou
de
suspendre
l’agrément
d’un
contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 25 avril 2019 ; le courrier du 3
avril 2019 adressé à la DREAL par l’avocat de Monsieur Nicolas CHAINE et
reçu par message électronique le 4 avril 2019, demandant le report de la réunion contradictoire pour cause d’indisponibilité ; les courriers du 5 avril 2019 de la DREAL adressés à Monsieur Nicolas CHAINE, au titulaire de l’agrément
de
son
centre
de
rattachement
n°S044D076
—
AUTO
CONTROLE
CHANTENAYSIEN et au réseau DEKRA, informant du report de la réunion contradictoire au 26 avril 2019 ; le message
électronique
reçu
le
9
avril
2019
adressé
à
la
DREAL
par
l’avocat
de
Monsieur
Nicolas
CHAINE,
accusant réception du courrier du 5
avril
2019
et acceptant le report de la
réunion contradictoire au 26 avril 2019 ; le mémoire et pièces jointes établis par Maître MARGER et envoyés par message électronique à la DREAL
le
23
avril
2019,
reçu
par
courrier
le
25
avril
2019
et
remis
lors
de
la
réunion
contradictoire du 26 avril 2019 ; les
éléments
complémentaires
fournis
lors
de
la
réunion
contradictoire
du
26
avril
2019
par
Monsieur
Nicolas
CHAINE
en
tant
que
contrôleur
technique
et
responsable
légal
du
centre
n°S044D076 - AUTO CONTROLE CHANTENAYSIEN dans lequel les faits se sont déroulés, Maître MARGER son avocat et Monsieur ROUSSEAU représentant le réseau DEKRA ; le compte-rendu de la réunion contradictoire du 26 avril 2019, transmis par courriers et courrier électronique du 18 juin 2019 à Monsieur Nicolas CHAINE, au responsable légal de son centre de rattachement n°S044D076 — AUTO
CONTROLE CHANTENAYSIEN dans lequel
les faits
se
sont déroulés ;
Vu l’absence de commentaire sur le compte-rendu de la réunion contradictoire du 26 avril 2019, Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe
que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant
qu’en application
de
l’article
R323-18
IV du
code
de
la route
et de l’article
13-1
de
l’arrêté du
18 juin
1991
modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il est
constaté
un
manquement
aux
règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du
contrôleur,
en
cas
de
réalisation
non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le
résultat
du
contrôle technique ;
Considérant les constats de non-conformités retenus concernant Monsieur Nicolas CHAINE suite à
la visite de surveillance de la DREAL du 14 février 2019, dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1*
-L’agrément
n°
044D0485
délivré
à
Monsieur
Nicolas
CHAINE
est
suspendu
du
18
novembre 2019 au 15 février 2020. Article
2 -
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Nicolas CHAINE, à son centre de rattachement — AUTO
CONTROLE
CHANTENAYSIEN
n°
d’agrément
S044D076,
au
réseau
DEKRA
et
à
l’Organisme
Technique
Central,
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Loire-Atlantique. Article 4 — Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ANNEXE
Récapitulatif des non-conformités
Contrôleur : CHAINE
Nicolas
044D0485
N°
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
Les agents DREAL ont constaté que le véhicule
immatriculé DD-702-SY
(Ford
Galaxy
mis
en
circulation
le
03/02/2003
présentant
une
liste
de
défaillances
sur
2
pages,
dont
une
défaillance
concernant
un
relevé
Art.
5,5-
kilométrique inférieur à celui du dernier contrôle technique) comporte de
.
,
ro
multiples fissures au
niveau
de
son
pare-brise,
débordant d'un
cercle
de
non AE
REA
CE,green
Arrêté
L se E
300 mm de diamètre (certaines traversant quasiment totalement le pare-
3
MO
EE
ent rs
ministériel
18/06/1991
reel
brise
verticalement
et
horizontalement)
alors
que
le
PV
de
contrôle
mentaires relevables
SBetC
technique
périodique,
réalisé
entre
5h55
et 6h20
et dont
le
résultat de
ou F
contrôle est "accepté",
ne comporte pas la défaillance critique 3.2.1.a.3.
(IT VL F3).
Le contrôle technique de ce véhicule a été réglé en espèces
et facturé à une société de commerce automobile (voir PV de contrôle et photos:
photos
du
pare-brise/véhicule
à
gauche,
photos
faisant
apparaître en rouge le tracé des fissures à droite). Les agents DREAL ont constaté que le véhicule immatriculé DZ-677-BM
Art.
5,5-
(Volkswagen Passat mis en circulation le 26/09/1997 de plus de 365 000
Non
enregistrement
de
l'ensemble
louBet
km)
présente une fissure traversant quasiment totalement le pare-brise
des
défaillances
constatables,
des|
Arrêté
6 et
horizontalement
(soit
un
impact de
plus de
50
mm)
alors
que
le
PV
de
4
Sn
ETES
CN
CES
ne
ministériel
18/06/1991
EI
contrôle
technique,
réalisé
entre
6h21
et
6h48
et
dont
le
résultat
de
mentaires relevables
&BetC
contrôle
est
"accepté",
ne
comporte
pas
la défaillance
critique
3.2.1.a.3
où F
mais seulement la défaillance
mineure
3.2.1.a.1
(IT VL
F3
- voir PV de
contrôle
et
photos
:
photos
du
pare-brise/véhicule
à
gauche,
photos
faisant apparaître en rouge le tracé de la fissure à droite). Les agents DREAL ont constaté que
le véhicule immatriculé BL-805-RP
(Peugeot
307
mis
en
circulation
le
04/05/2004)
présente
de
multiples
fissures
débordant
d'un
cercle
de
300
mm
de
diamètre
dont
une
traversant
le
pare-brise
horizontalement
alors
que
le
PV
de
contrôle
Art.
5,5-
technique,
réalisé entre
6h50 et 7h17 et dont le résultat de contrôle est
Non
enregistrement
de
l'ensemble
1ouBet
gone vise
pour
SUR
à
ropacié
des
des défaillances constatables,
des|
Arrêté
6et
TES
CS
EEE
QU
ÉRIC
j'UEPCUTEN
CENE
5
mesures
réalisables
ou
des ons
ministériel
18/06/1991
annexe |
défaillance
critique
3.2.1.a.3.
mais
seulement
la
défaillance
mineure
mentaires relevables
&BetC
3.2.1.a.1 (IT VL F3).
Le contrôle technique de ce véhicule a été réglé en
ou F
espèces et facturé à une société nommée Noyer (voir photo). Le véhicule était
nettoyé
comme
pour
être
présenté
à
la
vente
(pneus
brillants,
intérieur entièrement propre et vide...) et le précédent contrôle datait du 29/05/2018 (voir PV de contrôle et photos : photos du pare-brise/véhicule à
gauche,
photos
faisant
apparaître
en
rouge
le
tracé
des
fissures
à
droite).
Art. 5, 5-
Non réalisation d'un contrôle de la
Arrêté
ant dB
Immat
: CD-849-AQ
6
fonction 0 IDENTIFICATION
DU VE-
ministériel
18/06/1991
C Der F
Absence de contrôle notamment visuel du pivot de la pédale du frein de
HICULE (IT VL F0)
Voire IT
service (point 1.1.1. de la liste des points de contrôle).
VL
FO
Art. 5 ou
8et
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
annexe
|
| Immat
: CD-849-AQ
7
fonction
1
EQUIPEMENTS
DE
ministériel
18/06/1991 | 8BCD
| Absence de contrôle de l'état du liquide de frein (point 1.8.1 de la liste
FREINAGE (IT VL F1)
ouF
|des points de contrôle).
voire IT VLF1 Art. 5 ou
8et
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
annexe
| | Immat
: CD-849-AQ
8
|fonction
1
EQUIPEMENTS
DE
ministériel
18/06/1991 |
8BCD
| Absence de contrôle de la fixation du maître-cylindre (point 1.1.10. de la
FREINAGE (IT VL F1)
ou F
liste des points de contrôle).
voire IT VLF1 Art. 5 ou ant,
[immat
: CD-849-AQ
9
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la|
Arrêté
18/06/1991
|
$8CD
Absence
du
contrôle
de
la cohérence
entre
l'angle
du
volant et l'angle
fonction 2 DIRECTION (IT VL F2)
ministériel
mE
des roues lors de l'arrêt et de la mise en marche du moteur dans le cas
voire IT
d'une direction assistée électronique (Point 2.6 de l'IT VL F2).
VLF2
10
ÎTIFS
REFLECHISSANTS
ET EQUI-
Arrêté
18/06/1991 | BD _ E
Les prescriptions d'allumage des feux stop et des indicateurs de direction
PEMENTS
ELECTRIQUES
(IT
VL
ministériel
et C voire
RUN été vérifiées en cumulant ces fonctions (8 4.3.2
et
4.4.2 de l'IT
F4)
ITVL F4
°
Art. 5 ou
.
,
à
Immat : CD-849-AQ
11
Mavaise léalsaron din conrae
Arrêté
18/06/1991
panLe
Pour le contrôle du serrage des roues dont les fixations sont accessibles
PNEUS.
SUSPENSION QT VL F5)
* |
ministériel
et C voire | SANS démontage des enjoliveurs,
le contrôleur a pour certaines fixations
L
IT VL ES
exercé un effort de desserrage (8 5.2.1 de l'IT VL F5).
12
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle|
Arrêté
18/06/1991 |
Art
5
5-1 | Immat
: CD-849-AQ N°
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
ou 8 ann.
de
la
fonction
6
CHASSIS
ET AC-
1 8B D ou | Méthodologie de contrôle du jeu entre l'arbre de transmission et les arti-
CESSOIRES
DU
CHASSIS
(IT
VL!|
ministériel
F&C
|culations
non
respectée
:
le
contrôleur n'a fait tourner
la
roue AVD
que
F6)
voire IT
| dans un seul sens (8 6.1.7 de l'IT VL F6).
VLF6
Art 5 5-1
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
ou 8 ann. | Immat : CD-849-AQ
de
la
fonction
6
CHASSIS
ET AC-|
Arrêté
1 8B D ou | L'état des soufflets de cardan n'a pas été vérifié sur toute la périphérie en
13
18/06/1991
CESSOIRES
DU
CHASSIS
(IT
VL |
ministériel
F&C
|tournant la
roue
lentement,
roue
braquée
à fond
(Point 6.1.7
de
l'IT VL
F6)
voire IT
|F6).
VL
F6
Art 5 5-1
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
ou 8 ann. | Immat : CD-849-AQ
de
la
fonction
6
CHASSIS
ET AC-|
Arrêté
1 8B D ou | Vérification du fonctionnement du système de réglage du siège conduc-
14
Le
18/06/1991
:
:
CESSOIRES
DU
CHASSIS
(IT
VL!|
ministériel
F&C
|teur incomplet : inclinaison du dossier et réglage en hauteur du siège non
F6)
voire IT | vérifiés (8 6.2.5 de l'IT VL F6). VLF6 Art. 5, 5-
Non réalisation d'un contrôle de la
sENc
15
|foncüon 6 CHASSIS ET ACCES-|
hrey |
19061901 | ÉD
QUE |
Abuence
de ont
du dispositif d'attelage (8 6.1.6
de l'IT VL F6
SOIRES DU CHASSIS (IT VL F6)
Vore lt
p
LEE
).
VLF6 Art 5 5-1
.
Le
,
à
ou
8 ann. | Immat :
CD-849-AQ
16
aa
ÉeoRtonNet
Arrêté
18/06/1991
| 8B D ou | Absence de contrôle de l'étanchéité de la ligne d'échappement, par vérifi-
F8)
ministériel
F&C
|cation
visuelle,
préalablement au
contrôle
des émissions
gazeuses
(8
voire IT
|8.2.12 de l'IT VL F8).
VL F8
Immat : CD-849-AQ Défaillances mineures "Etat de la timonerie de direction : capuchon anti-
Différence
entre
le
procès-verbal
Article 6
poussière endommagé ou détérioré AVD et AVG" et " Rotule de suspen-
émis
avant
renouvellement
et
celui
Arrêté
et
sion
:
capuchon
antipoussière
endommagé
ou
détérioré AVD
et AVG"
17
émis
lors
du
renouvellement :
dé-
ministériel
18/06/1991
Erree
(liées aux caoutchoucs de protection des rotules craqués sur tout le pour-
faillance non soumise à contre-visite
8B
tour)
non
signalées
lors
du
premier
contrôle
technique
réalisé
en
l'ab-
non relevée avant renouvellement
sence de la DREAL et signalées lors du renouvellement de contrôle tech- nique
(Points
2.1.3.g.1
et
5.3.4.b.1
de
la
liste
des
défaillances
consta-
tables — voir photos). D
ES
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
portant
modification
de
l'attribution d’une
subvention au titre de
la
DETR
2019
pour
la
commune
de
La
Remaudière
EJ n° «2102728459 »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-9,
L.1111-10, L.2334-22, R.2334-27 à R.2334-31
;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif
à
l’expérimentation
territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant attribution d’une subvention au
titre
de
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
à
la
commune
de
La
Remaudière, pour la réalisation de l’étude sur le devenir de la salle polyvalente ;
VU l'attestation de commencement d’exécution de l’étude sur le devenir de la salle
polyvalente, signée par le maire de La Remaudière en date du13 septembre 2019, certifiant que les travaux ont démarré depuis le 29 août 2019 ;
Considérant que le projet de construction d’une salle polyvalente de la commune de
La Remaudière qui a débuté le 17 juin 2013 a conduit la collectivité à s’endetter lourdement ;
que
cette
opération,
disproportionnée
avec
les
besoins
et
les
capacités financières de la commune, a du être interrompue ; que ladite salle est aujourd’hui
inachevée,
sans
destination,
inutilisable
et
potentiellement
dangereuse
en
cas
d’intrusion
dans
le
bâtiment
; que
par
conséquent
l’étude
portant
sur le
devenir de
la salle polyvalente
et visant
à formaliser toutes
les
hypothèses possibles de son évolution est rendue indispensable ;
Considérant que l’étude a pour objectif de déterminer la meilleure évolution possible
de la situation pour ne pas dégrader plus encore la capacité de financement de la commune ; que cette opération doit ainsi permettre à la collectivité de poursuivre les investissements nécessaires à l’entretien normal des bâtiments communaux et à la réalisation
de nouveaux projets ;
qu’elle
revêt
ainsi un caractère
d’intérêt
général ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
—
COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 Considérant que cette opération a déjà démarré et que les délais de réalisation
prévoient un terme en décembre 2019 ; que de ce fait, la situation financière de la collectivité générera un besoin de trésorerie pour celle-ci avant la fin de gestion comptable 2019 ;
Considérant
que
le
versement
d’une
avance
supérieure
à
30%
du
montant
prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant
le
nombre
de
demandes
de
paiements
adressées
aux
services
de
l’État ;
Considérant que la modification du montant de l’avance ne porte pas atteinte aux
intérêts
de
la défense
ou
à
la sécurité
des
personnes
et des biens,
ni
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
de
l’article R 23334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
Considérant
que
la
présente
dérogation
est
compatible
avec
les
engagements
européens et internationaux de la France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est dérogé aux dispositions de l’article R 2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’il prévoit qu’une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet
du
commencement
d’exécution
de
l’opération.
À
titre
dérogatoire,
l’article
7
de
l’arrêté
préfectoral
du
10
septembre
2019
susvisé
est
remplacé
comme suit :
« Article 7- Modalités de versement de la subvention - Une
avance
représentant
50%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention est versée sur présentation d’un certificat mentionnant la date exacte de commencement d’exécution de Popération ou,
dans le
cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.»
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du
10 septembre 2019
sont inchangées. Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays-de-la-Loire
et
du
département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4
6
OCT,
2049
Le PRÉFET,
Claude
d'HARCOURT Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication : - soit un recours gracieux adressé au préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l’Intérieur.
En
l’absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
LG) E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2019/BPEF/093 portant déclaration d'existence et régularisation au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement de
l'aéroport
Nantes-Atlantique
et
de
ses
ouvrages
de
gestion des eaux pluviales sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ; VU
le
code
de l’environnement
et
notamment
le
titre
1°
du
livre
IT
et
le
chapitre
unique
du
titre
VIII
du livre 1° relatif à l’autorisation environnementale ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SD AGE)
du bassin Loire-Bretagne
en vigueur ; VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) estuaire de la Loire en vigueur ; VU
le
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Logne,
Boulogne,
Ognon
et
Grand-
Lieu en
vigueur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2017
relatif
à
l’interdiction
d’application
de
produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ; VU
le
dossier
de
déclaration
d’existence
de
l’aéroport
Nantes-Atlantique,
déposé
par
la
société
Aéroports du Grand Ouest (AGO), reçu par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
le
28
juin
2019
et
enregistré
sous
le
N°
44-2019-00194
;
VU
le
dossier
de
porter-à-connaissance
relatif
à
l’élargissement
d’une
bretelle
d’accès
à
un
poste
avion,
déposé
par
AGO,
reçu par
la
DDTM
le
28
juin
2019
et
enregistré
sous
le
N°
44-2019-00195
;
VU
le
dossier
de
porter-à-connaissance
des travaux
réalisés
entre
1992
et
2019,
déposé
par
AGO,
reçu par
la
DDTM
le
2
août
2019
et
enregistré
sous
le
N°
44-2019-00250
;
VU
les
déclarations
loi
sur
l’eau,
déposées
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
Nantes
Saint-Nazaire
et
enregistrées
sous
les
N°
44-2006-90113,
N°
44-2007-00027,
N°
44-2010-00183
;
6 QUAI CEINERAY
—
B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU l'autorisation loi
sur l’eau enregistrée
sous
le N° 44-2004-90210 et le porter-à-connaissance
enregistré
sous
le
N°
44-2011-00241,
déposés
par
LAD-SELA,
et
les
arrêtés
préfectoraux
du
17 octobre 2005 et du 12 décembre 2011, concernant l’aménagement de la ZAC D2A ; VU
l'avis
en
date
du
28
août
2019
de
l’unité
départementale
de
la
direction
régionale
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ; VU l’avis de l’agence française pour la biodiversité ; VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 1% octobre 2019 ; VU
le
projet
d’arrêté
adressé
au
bénéficiaire
pour
observations
éventuelles,
dans
un
délai
de
15 jours, par courrier du 8 octobre 2019
;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire le 10 octobre 2019 ; CONSIDÉRANT
que
la
présente
autorisation
s’applique
au
périmètre
de
la
concession
aéroportuaire,
déclaré
par
AGO
dans
les
dossiers
de
déclaration
d’existence
et
de
porter-à-
connaissance des travaux réalisés entre 1992 et 2019 ; CONSIDÉRANT l'existence d’un projet de réaménagement du site aéroportuaire, porté par la direction générale
de
l’aviation
civile,
suite
à la décision
du gouvernement
du
17 janvier
2018
d’abandonner un projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes en Loire-Atlantique ; CONSIDÉRANT
la proximité
du
site
aéroportuaire
avec
les
zones
naturelles
d’inventaire
et
protégées,
notamment
les
zones
Natura
2000
FRS5200621
(directive
habitats)
et
FR5210103
(directive oiseaux) « estuaire de la Loire », FRS200625 (directive habitats) et FR5210008 (directive oiseaux) « lac de Grand-Lieu » ; CONSIDÉRANT que
la déclaration d’existence
et les porter-à-connaissance
comprennent une
description des installations, ouvrages et activités présents sur Le site aéroportuaire, ainsi qu’un état des lieux et une analyse des milieux aquatiques et de son fonctionnement hydraulique, des impacts liés à son activité sur les milieux récepteurs et des enjeux relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques ; CONSIDÉRANT que la déclaration d’existence concerne les installations et les ouvrages réalisés et mis
en
service,
ainsi
que
les
activités
associées,
avant
le
4
janvier
1992
et
comprend
les
informations relevant des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que le porter-à-connaissance relatif à l’élargissement d’une bretelle d’accès à un poste
avion
conclut
à
une
incidence
environnementale
des
travaux
et
de
lexploitation
des
installations modifiées non significative ; CONSIDÉRANT
que
le
porter-à-connaissance
des
travaux
réalisés
entre
1992
et
2019,
non
régulièrement
déclarés,
inclut
des
mesures
compensatoires
permettant
de réduire
les
pollutions
chroniques et de retenir les pollutions accidentelles sur les zones et les bassins versants présentant les enjeux les plus significatifs, ainsi que des mesures d'accompagnement permettant d'améliorer la connaissance du fonctionnement hydraulique et hydrogéologique du site aéroportuaire ; CONSIDÉRANT que ces précédentes mesures prennent en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
2/22 CONSIDÉRANT que ces précédentes mesures sont compatibles avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne
en
vigueur,
notamment
vis-à-vis
des
objectifs
environnementaux
fixés
pour
les
masses d’eau réceptrices FRGT28
« Estuaire de la Loire », FRGROSSS
« L’Ognon et ses affluents
depuis
la
source jusqu’au
lac
de
Grand-Lieu »
et
FRGL108
« Lac
de
Grand-Lieu »
et
pour
les
masses
d’eau
souterraines
FRGGO022
« Estuaire
de
la
Loire »,
FRGGO026
« Logne,
Boulogne,
Ognon et Grand-Lieu »,
FRGG037 « Sable du bassin tertiaire du lac de Grand-Lieu » et FRGG114
« Alluvions Loire Armoricaine »
;
CONSIDÉRANT que ces précédentes mesures sont compatibles avec les plans d'aménagement et de gestion durable du SAGE estuaire de la Loire et du SAGE Logne, Boulogne, Ognon et Grand- Lieu, et conformes à leurs règlements : CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.
211-1
du
code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que la demande susvisée, à l’issue de son instruction par les services de l’État, est complète et régulière ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article L.1 : Bénéficiaire Le
titulaire
de
l’autorisation
environnementale
unique
est
la
société
Aéroports
du
Grand
Ouest
(AGO), ci-dessous nommée « le bénéficiaire ». Article L2 : Objet de l’autorisation L.2.1 — Installations, ouvrages, activités en service Le bénéficiaire est autorisé à poursuivre ses activités et l’exploitation des installations et ouvrages présents dans la concession aéroportuaire. Le plan de la concession est présentée en annexe 1. L’emprise parcellaire de la concession aéroportuaire (liste des parcelles) est présentée en annexe 2. Le plan des réseaux d’eaux pluviales connus et des emprises de drainage est présenté en annexe 3. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont constitués, à la date de signature du présent arrêté, de :
+
8 débourbeurs/déshuileurs ;
+
5 bassins de rétention à sec à
ciel ouvert.
Un plan de localisation des bassins versants et des ouvrages de gestion pluviale identifiés sur le site est présenté en annexe 4.
3/22 Les
sous-sols
des
bâtiments
de
l’aérogare
sont
équipés,
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
de
7 postes
de
relevage
qui
renvoient
les
eaux
pompées
dans
les
réseaux
d’eaux
pluviales.
Leur
localisation est présentée en annexe 5. Les
installations,
ouvrages,
activités
sont
ceux
décrits
dans
les
dossiers
de
déclaration
d'existence
et de porter-à-connaissance susvisés. 1.2.2
—
Installations,
ouvrages.
activités
à
réaliser
12.2.1 — Elargissement d'une bretelle d'accès à un poste avion Le
bénéficiaire
réalise
les
aménagements
décrits
dans
le
porter-à-connaissance
relatif
à
l'élargissement
d’une
bretelle
d’accès
à un
poste
avion
:
+
La
construction
d’un
nouveau
bâtiment
abritant
un
système
d’inspection-filtrage
des
bagages de soute sur le poste avion LIMA 1. En remplacement, l’aire de stationnement JULIET-KILO
est réaménagée et convertie en une place de stationnement avion (AST).
Cette
opération nécessite
l’élargissement
de
la bretelle
d'accès
au poste
avion par une
imperméabilisation supplémentaire de 1 239 m°.
Le nouveau poste avion et la bretelle d’accès sont réalisés en fin d’année 2019. Les travaux de construction
et
d’équipement
du
bâtiment
d’inspection-filtrage
sont
réalisés
sur
la
période
2020-
2022. L’emprise
de
l'élargissement
de
la
bretelle
d’accès
au
nouveau
poste
avion
est
présentée
en
annexe 6. 1.2.2.2
-
Aire
d'entraînement
des
pompiers
Le
bénéficiaire
réalise
l’aire
d’entraînement
des
pompiers,
décrit
dans
le
porter-à-connaissance
des
travaux
réalisés
entre
1992
et
2019.
Situé
au sud
du
bâtiment
du
service
de sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
(SSLIA),
cet
aménagement
d’une
surface
d’1
hectare
est
destiné
aux
exercices
d’entraînement
des
pompiers
et
recueillent
les
eaux
de
ces
essais.
Il
comprend
une
aire
de
manœuvre
bitumée
de
9
100
m?°
et,
en
son
centre,
une
plate-forme
bétonnée de
900
m°
où
sont
réalisés
les essais.
Les eaux
des
essais
à
l’eau
claire
sont
dirigées
vers
un
débourbeur-séparateur
à
hydrocarbures,
puis
vers
une
cuve
de
stockage
pour
être
réutilisées.
Les eaux
des
essais
avec
une
eau
chargée
d’émulseur
sont
dirigées
vers
une
cuve
de
stockage
pour
être
évacuées
vers
une
filière
de
traitement.
Les
eaux
pluviales
sont
dirigées
vers
le
réseau
d’eaux
pluviales
du
bassin
versant
N°4. L’aire
d’entraînement
est
réalisée
en
2020.
Un
schéma
de
principe
du
fonctionnement de
l’aire
d’entraînement des
pompiers
est
présenté
en
annexe 7. 12.2.3
—
Dispositifs
de
filtration
sur
lits
plantés
de roseaux
Le
bénéficiaire
réalise
les
dispositifs
de
filtration
sur
lits
plantés
de
roseaux,
décrits
dans
le
porter-
à-connaissance des
travaux
réalisés
entre
1992
et
2019.
Ces
dispositifs
sont implantés,
au
sein
de
la
concession,
en
amont
des
exutoires
des
bassins versants
N°
1,
2
et
4.
Chacun
d’entre
eux
est
constitué
d’un
bassin
tampon
et
d’un
filtre
planté
de
roseaux.
Le
bassin
tampon
est
dimensionné
pour
recueillir
les
eaux
des
trente
premières
minutes d’une
pluie
mensuelle.
Il
régule
les
apports
sur
les
lits
filtrants
et
peut
contenir
une
pollution
accidentelle.
Les eaux
excédentaires sont
renvoyées
par
surverse vers
le
réseau d'évacuation des
eaux
pluviales.
Le
filtre
planté
de roseaux
assure
la
dépollution
des
eaux.
Les
rejets
se
font
au
réseau
ou
par
infiltration
dans
le
sol
si
ses
caractéristiques
le
permettent.
4722 Le bénéficiaire met en place des mesures de suivi permettant de vérifier le bon fonctionnement des dispositifs
de
filtration
et les
rendements
de
dépollution.
Le
cas
échéant,
il
réalise
des
mesures
correctrices afin de résoudre les dysfonctionnements et d’atteindre les rendements précisés dans le dossier susvisé. Les dispositifs de filtration sont réalisés à échéance 2021. Au
minimum
trois
mois
avant
le
démarrage
des
travaux,
le
bénéficiaire
transmet
un
porter-à-
connaissance précisant
le
dimensionnement
et l’implantation des
dispositifs
de
filtration
sur lits
plantés
de
roseaux,
ainsi
que
tout
élément
technique
permettant
de
spécifier
la
nature,
le
fonctionnement
et
l’entretien
de
ces
dispositifs.
La
caractérisation
et
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
tiennent
compte
du projet
de
réaménagement
du
site
aéroportuaire
afin
d’assurer
au
mieux leur pérennité ou leur adaptation. Les emprises des dispositifs de filtration sur lits plantés de roseaux sont présentées à titre indicatif en annexe 8. 12,24
—
Mesures
préalables
au
dimensionnement
des
dispositifs
de
traitement
et
mesures
d'accompagnement Le
bénéficiaire
met
en
place
les
mesures
préalables
au
dimensionnement
des
dispositifs
de
traitement et les mesures
d'accompagnement,
décrites
dans
le porter-à-connaissance des
travaux
réalisés entre 1992 et 2019, notamment :
+
Suivi piézométrique ;
+
Campagnes de mesures de débit aux points de rejet ;
+
Suivi de la qualité des cours d’eau et des principaux rejets;
+
Tests de perméabilité au droit des ouvrages d’infiltration projetés ;
+
Etude hydrogéologique de vulnérabilité de la nappe ;
+
Campagne de mesures des eaux de la fosse pompiers.
Les aménagements et mesures à mettre en œuvre, abordés dans les 4 paragraphes précédents, sont ceux décrits dans les dossiers de déclaration d’existence et de porter-à-connaissance susvisés. 1.2.3 — Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau visées L'aéroport Nantes-Atlantique relève des rubriques suivantes, définies à l’article R. 214-1
du code
de l’environnement : Rubrique
Intitulé
Régime
..
Justifications
Titre TL: prélèvements
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux|...,
Réalisation de
1.1.1.0
.
:
cs
Déclaration
|
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
5 piézomètres en 2001
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement de cours d'eau. 1.1.2.0.
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
Mise en service de 7 postes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par pompage,
|,
-
de
relevage
entre
2010
et
1.1.2.0
.
Re
de
Déclaration
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
2013
volume total prélevé étant : 2°
Supérieur
à
10
000
m3/
an
mais
inférieur
à
200 000 m3/ an
5/22 Titre I : rejets
Surface totale = 254 ha 52 a
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
(surface
imperméabilisée
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
dans la concession =
95 ha
surface totale
du
projet,
augmentée
de
la surface
.
...
[69 a et 39 ca, comprenant la
2.1.5.0
\
.
.
Autorisation
.
,
à
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
nouvelle aire d’entraînement
écoulements sont interceptés par le projet étant :
des
pompiers
et
1° supérieure ou égale à 20 ha
l'élargissement
de
la
bretelle d’accès) Les
données
relatives
au
Rejet
dans
les
eaux
douces
superficielles
rESEAU
Ce
drainage
sont
.
.
Le
|
incomplètes. Néanmoins, au
susceptible
de
modifier
le
régime
des
eaux,
à
.
k
.
.
or
n
.
regard
des
superficies
l'exclusion
des
rejets
visés
à
la
rubrique
2.1.5.0
.
ejac
.
.
.
imperméabilisées
et
des
ainsi
que
des
rejets
des
ouvrages
visés
aux
Le
ou
2.2.1.0
.
4
Autorisation | écoulements
observés
aux
rubriques
2.1.1.0
et
2.1.2.0,
la
capacité
totale
de
.
.
k
:
exutoires,
les
rejets
de
rejet de l'ouvrage étant
:
drainage contribuent à
plus
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/ j ou à 25 %
#
gent
a P
re
.
:
de
25%
du
débit
moyen
du débit moyen interannuel du cours d'eau
.
,
interannuel
des
cours
d’eau
concernés.
Installations ou activités à l'origine d'un effluent
Des sels, solides ou liquides,
k
D.
.
,
-
sont
utilisés
pour
le
2.2.4.0
|correspondant à un apport au milieu aquatique de
Déclaration
|,
.
lus de 1 t/ jour de sels dissous
déverglaçage des pistes et
P
J
‘
des voiries à partir de 2004.
Titre IX : impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
Profil
en long modifié
d’un
cours
d’eau
(affluent
du
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
Bougon) sur environ 450 m
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
de
long
de
Ja
piste
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
principale.
3.1.2.0
|l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou|
Autorisation
|Cours
d’eau
(boire
de
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
l'Ermitage)
busé
sur
une
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
longueur d’environ 40 m en
égale à 100 m
travers
de
la
ligne
d’approche
au
sud
de
la
piste.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
Cours
d’eau
(boire
de
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie
lErmitage)
busé
sur
une
.
.
.
d’envi
313.0
et de la circulation aquatique dans un cours d'eau
Déclaration
longueur
d’environ 40 m en
sur une longueur :
travers
de
la
ligne
2°
Supérieure
ou
égale
à
10
m
et
inférieure
à
d’approche
au
sud
de
la
100 m
piste. Les
données
relatives
au
Le.
|
réseau
de
drainage
sont
Réalisation
de
réseaux de
drainage
permettant
le
incomplètes. Néanmoins, au
3.3.2.0
drainage d'une superficie :
Autorisation | regard
des
surfaces
1°
Supérieure ou égale à 100 ha (A)
aménagées,
les
surfaces
drainées
sont
évaluées
à
147,9 ha.
Les aménagements projetés dans le cadre du présent arrêté constituent une modification notable du site aéroportuaire au titre de la rubrique 2.1.5.0. Les surfaces de bassins versants interceptés restent identiques.
6/22 TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article IE.1 : Conformité au dossier et demande de modification Les
installations,
ouvrages, travaux ou activités,
objets du présent arrêté,
sont situés,
installés et
exploités conformément aux plans et contenu des dossiers susvisés, sans préjudice des dispositions de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur,
notamment celles relatives à l’urbanisme. Toute modification substantielle,
au sens de l’article R.181-46
du code de l’environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l’autorisation
environnementale
est
soumise
à la
délivrance
d’une
nouvelle
autorisation,
qu’elle
intervienne
avant la réalisation
du
projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors
des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans
les
mêmes
circonstances
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avant
réalisation,
par
le
bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3
et L.181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications, mais
aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées. Article IL.2 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la signature du présent arrêté. L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l’État dans les conditions fixées par l’article L.181-22 du code de l’environnement. La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.181-15
et
R.181-49
du
code
de
l’environnement. Article IL3 : Déclaration des incidents ou accidents Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
7722 Article El.4 : Remise en état des lieux La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l’exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l’autorisation
d’un
ouvrage
ou
d’une
installation,
fait
l’objet
d’une
déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse
être portée
aux
intérêts protégés mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code de l’environnement, Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.181-3
du
code de l’environnement pendant cette période d’arrêt.
Si l’exploitation n’est pas reprise à la date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
l’exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site. Article IL.S : Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.181-16
du
code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article EL.6 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article IL.7 : Autres réglementations La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles elle est délivrée. TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET
LES MILIEUX AQUATIQUES
Article IIL.1 : Prescriptions spécifiques à la phase de chantier Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
précautions
pour
éviter
de
dégrader
l’environnement.
Il
veille
notamment à limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-à-vis de l’eau, du sol, de l’air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. Le bénéficiaire
organise,
avant
le
démarrage
des
chantiers,
une
formation pour
les
entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.
8/22 IEL. 1.1 — Avant le démarrage du chantier Le bénéficiaire informe
la direction départementale
des territoires et de la mer,
service
eau et
environnement, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux du projet dans un délai d’au moins 1 mois précédant cette opération. IET.1.2 — En phase de chantier Le bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
de
l’avancement
des
travaux
et
des
difficultés
rencontrées, par transmission — par courriel — des comptes rendus des réunions de chantier. Un système provisoire de collecte et de traitement des eaux ruisselant sur les zones terrassées est mis en place. Les produits polluants extraits sont évacués selon la réglementation en vigueur. Les
intervenants
du
chantier
sont
équipés
de
dispositifs
permettant
de
traiter
une
pollution
éventuelle à la source. En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants
et des matériaux absorbants
sont conservés
sur le
chantier afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les matériaux souillés sont ensuite dirigés vers des filières autorisées. Les aires de stockage de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules de chantier font l’objet de mesures de confinement et sont implantées à l’écart des zones sensibles (en particulier cours d’eau et berges, fossés, zones humides). EIE.1.2 — Prescriptions spécifiques aux zones à enjeu environnemental Les zones présentant un enjeu environnemental particulier et devant être préservées sont délimitées sur
le
terrain
préalablement
à
toute
opération
par
la
mise
en
place
d’un
balisage
ou
par
tout
autre
moyen
approprié,
les
préservant
contre
toute
circulation
d’engins
et
tout
stockage.
Tous
travaux ayant
un
impact
sur
des
espèces
ou
des
habitats
d’espèces protégées
au
titre
de
l’article
L.411-1
du
code
de
l’environnement
sont
stoppés
et
font
l’objet
d’un
porter-à-connaissance
au
préfet,
conformément
à
l’article
IL.1
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
propose
des
mesures
d’évitement
et
de
réduction
d’impact,
et
le
cas échéant,
en
l’absence
d’alternative,
dépose
une
demande
de
dérogation à
l’interdiction
de
destruction
d’espèces
ou
d’habitats
d’espèces
protégés.
TIE.1.3
—
Prescriptions
spécifiques
aux
sondages
piézométriques
Le
bénéficiaire
transmet
au
service
de
la
police
de
l’eau
les
déclarations
relatives
à
la
réalisation
des
sondages
piézométriques
au
titre
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
loi
sur
l’eau,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’environnement.
Article
IIL2
: En
phase
d’exploitation
IIE.2.1
—
Gestion
des
eaux
pluviales
Entretien
des
ouvrages
de
régulation
des
eaux
pluviales
Une
surveillance
et
un
entretien régulier
des
ouvrages de
gestion
des
eaux
pluviales
sont
réalisés,
afin
de
maintenir
leurs
fonctionnalités épuratoires
et
hydrauliques.
Sont
notamment
prévus
:
*
_|’enlèvement régulier
des
macro-déchets
;
+
le
contrôle
de
l’accumulation des sédiments dans
les
ouvrages
et
leur
enlèvement
régulier
;
9/22 + __ le faucardage mécanique en fonction de la productivité de la biomasse végétale ; °
_l’entretien des débourbeurs/déshuileurs ;
°__l’entretien des filtres plantés de roseaux.
Les personnels de chantier et les agents chargés de l’entretien des ouvrages de rétention lors de la phase d’exploitation sont formés aux mesures d’intervention en cas de pollution. L'emploi de produits phytosanitaires pour l’entretien de ces ouvrages est interdit. Le bénéficiaire informe les personnes de tout danger lié à la présence d'ouvrages de rétention des eaux pluviales.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article IV.1 : Publication et information des tiers En
vue
de
l'information
des
tiers,
et
en
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement : — une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée en mairies de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu et peut y être consultée ; — un extrait de la présente autorisation est affiché
dans les mairies
de Bouguenais
et de
Saint-
Aignan
de
Grand
Lieu,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
;
le
procès-verbal
de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par Les soins du maire concerné ; — l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée minimale de quatre mois. Article IV.2 : Voies et délais de recours Le présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : — par le bénéficiaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; — par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie prévue à
l’article R.181-44 du code de l’environnement.
Dans le cas où l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au premier
alinéa
de
cet
article.
En cas d’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique par un tiers contre le présent arrêté, le préfet en informe le bénéficiaire de l’autorisation.
10
/
22 Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au premier alinéa de cet article, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. Le préfet dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, l’absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S’il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. Article IV.3 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
Bouguenais et de
Saint-Aignan de
Grand Lieu, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie du présent arrêté est adressée aux commissions locales de l’eau du SAGE estuaire de la Loire et du SAGE Logne, Boulogne, Ognon et Grand-Lieu et aux communes de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu afin de le tenir à la disposition du public.
Nantes,
le
1
7
OCT.
2019
Le PRÉFET,
Pour le préfét et par délégation,
Le secrétaire général erge BOULANGER
ANNEXES : . Plan de la concession . Emprise parcellaire de la concession aéroportuaire (liste des parcelles) . Plan des réseaux d’eaux pluviales et des emprises de drainage connus . Plan de localisation des bassins versants et des ouvrages de gestion pluviale . Plan de localisation des postes de relevage . Emprise de l’élargissement de la bretelle d’accès au nouveau poste avion . Schéma de principe du fonctionnement de l’aire d’entraînement des pompiers . Plan de localisation des dispositifs de filtration sur lits plantés de roseaux (à titre indicatif) D I OO LU R © ND
11/22 Annexe Î|. Plan de la concession SE
(LITE,
,
VRAIES
LERANATERSE
‘
LE
\Ses
pm:
mu
CR
X
NLE,
\
M:
17
£
|
|
{=
p
"és
Aéroport
dé.N
fi]
£
Anltes
Arts
—
fl
Le
inies
\iläntique
Vu pour être annexé à mon arrêté du
Ÿ
7
Nantes le
17 OCT.
2019
Serge BOULANGER
OCT.
2019
12/22 Annexe 2. Emprise parcellaire de la concession aéroportuaire (liste des parcelles) Commune
Section
N° parcelle
Contenance cadastrale
|
Emprise de la concession
Bouguenais
BH
100
OOha 21a 15ca
O0ha 21a 15ca
272
O0ha 05a 30ca
O0ha
05a 30ca
78
O0ha 23a 69ca
O0ha 23a 69ca
79
OQha 083
39ca
O0ha
08a 39ca
80
OOha
103 24ca
O0ha
10a 24ca
81
OOha
16a
58ca
O0ha
16a
58ca
82
OOha
103
20ca
O0ha
10a 20ca
83
OOha
133
68ca
O0Oha
13a 68ca
84
0Oha
22a 16ca
O0ha
22a 16ca
85
O0Oha 27a 29ca
O0ha
27a 28ca
86
O0ha 07a 89ca
O0ha 07a 89ca
87
O0ha
11a 23ca
OOha
11a 23ca
88
OOha 08a 14ca
O0ha
08a 14ca
893
O0ha 093 54ca
O0ha
09a Sdca
BK
90
O0ha 083 66ca
O0ha 08a 66ca
91
Oûha 14a 65ca
O0ha 14a 65ca
92
Oûha 103 Oica
O0Oha 103 Oica
93
ÜQha 143 OBca
00ha 143 O8ca
94
O0ha 093 35ca
O0ha 093 35ca
95
O0ha 833 6dca
O0ha 83a 64ca
96
O0ha 07a 53ca
O0ha 07a 53ca
98
O0ha 29a
14ca
O0ha
293 14ca
99
O0ha 33a 59ca
O0ha 33a 59ca
142
Oha 03a 75ca
O0ha 03a 75ca
143
O0ha
14a 35ca
O0ha
14a
35ca
144
Odha 09a 34ca
O0Oha 093 34ca
CP
555
O0ha 97a 26ca
O0ha
53a 61ca
4
53ha
20
50ca
07ha
413
19ca
7
164ha 87a 18ca
163ha
383 79ca
8
QQha 11a 45ca
O0ha 11a 45ca
9
Oûha 18a 40ca
O0ha
18a 40ca
10
ha 20a 75ca
O0ha 203 75ca
di
00ha 402 62ca
O0ha 40a 62ca
12
Oiha S57a 87ca
Oîha 57a 87ca
13
O0ha 152 O0ca
O0ha 15a O0ca
14
Odha 33a O0ca
O0ha 33a Oüca
16
ha 183 75ca
O0ha 023 76ca
17
O2ha 25a 1ica
Otha 07a 35ca
CR
18
O0ha 36a 87ca
O0ha 213 30ca
20
00ha 452 62ca
Q0ha 323 Sûca
40
Oûha 55a Sûca
O0Oha 55a S0ca
57
O2ha 352 ODca
O2ha 353 OOca
63
O0ha 152 Sica
OOha 153 8ica
74
Oûha 13a 15ca
O0ha 13a 15ca
85
O0ha 032 39ca
O0ha 03a 36ca
90
Odha 08a 67ca
O0ha 08a 67ca
91
ha 163 11ca
O0ha O4a 10ca
108
Oha 35a 77ca
O0ha 13a Oica
112
Oha 023 42ca
O0ha
02a 42ca
114
Q0ha 222 S8ca
O0ha 22a 88ca
115
OÜha 12a O8ca
OOha 08a 11ca
Domaine public
O0ha 11a 20ca
O0ha 11a 20ca
Vu pour être annexé à mon arrêté du Nantes le
Î 7 OCT.
2019
1
7
OCT.
2019
Le Préfet
13/22 Commune
Section
N° parcelle
Contenance cadastrale
|
Emprise de la concession
Saint-Aignan
37
OOha 143 O8ca
O0ha 143 O8ca
38
OOha 07a 55ca
O0Oha 07a 55ca
39
O0ha 343 98ca
O0ha 343 S8ca
40
OGha 00: 25ca
O0ha 00a 25ca
41
O0ha 193 55ca
O0Oha
19a 55ca
42
OOha 393 20ca
O0ha 89a 20ca
53
OOha 173
15ca
OOha
17a 15ca
55
O0ha
06a 45ca
O0ha
06a 45ca
56
Oha 323 90ca
Oîha 32a 90ca
57
O0ha O1a 42ca
O0Oha 01a 42ca
58
OOha 823 65ca
O0ha 82a 65ca
59
OOha 143 90ca
O0ha 143 S0ca
157
OOha 143 42ca
O0ha 143 42ca
158
O0Oha 23a 98ca
O0ha
23a
ca
159
O0ha 553 85ca
OOha
552 85ca
160
O0Oha 10a 93ca
O0Oha 10 93ca
161
OCha OBa 87ca
O0ha 08a 87ca
162
Oha 323 91ca
Oüha
32a 9lca
163
OGha 183 40ca
O0ha 182 40ca
164
QCha 263 98ca
O0ha 26a 98ca
165
Oha 023 46ca
OGha 02a 46ca
166
OUha O0a 18ca
O0ha O0a 18ca
AB
168
O0ha
ODa
43ca
O0Oha
O0a
43c3
169
OGha Ca 65ca
O0ha O4a 65ca
170
OOha 003 42ca
OOha O0a 42ca
171
Oha O0: OGca
O0Oha 003 OSca
173
O0ha 053 60ca
00ha 05a 60ca
174
O0ha 053 60ca
OOha 053 60ca
176
Oha 013 60ca
O0Oha 01a 60ca
179
Oüha 033 88ca
OOha 03a S88ca
185
OOha 263 61ca
O0ha 26a 61ca
186
O0ha 023 OBca
O0ha 02a C&ca
189
OGha 662 Oâca
OOha 663 DMca
150
OGha 523 1dca
O0Oha 523 14ca
193
Oüha 18a 72ca
O0Oha
183 72ca
194
OZha 183 9Sca
OZha 183 9ca
196
OCha Ca Sdca
O0Oha Ca Sâca
198
Olha 543 88ca
Olha 54a S8ca
211
OOha â4a 38ca
OOha 44a 38ca
213
OGha Os S0ca
O0ha 00a 80ca
214
OOha 213 15ca
O0ha 21a 15ca
215
OOha 223 95ca
Oüha 223 95ca
216
OOha 113 SOca
O0ha 114 S0ca
256
OGha 023 AQca
O0ha C2a 40ca
263
O2ha O1a 86cra
O2ha 01a 86ca
33
Oha 533 70ca
OGha 53a 70ca
34
O6ha 103 10ca
O6ha 10a 10c2
35
O2ha 843 30ca
O2ha 84a 30c2
36
Oha 67a 65ca
Odha
67a 65ca
77
QCha 363 20ca
OOha 36a 20cs
78
OOha 35a 16ra
O0ha 35a 16ca
81
OOha 103 70ca
O0ha 10a 70ca
82
OGha 073 97ca
O0ha 07a 97cs
AD
83
O0ha 233 1lca
O0ha 22a llca
84
OüGha 193 OGca
O0Oha 193 OOca
85
OOha 123 20ca
O0ha 12a 20ca
206
OUha OBa 77ca
O0ha 08a 77ca
207
OGha 113 75ca
0O0ha 11a 7Sca
208
Oha 033 4Sca
O0ha
03a 4Sca
209
OGha C33 90ca
O0ha 032 S0ca
210
OOha Cfa OOca
O0Oha 04a OOca
211
O0ha 223 80ca
00ha 22a 80ca
Vu pour être annexé à mon arrêté du
Î
OCT.
2019
14/22 212
OOha 333 65ca
O0ha
333 65ca
213
OOha 313
40ca
OOha
31a 40ca
214
O0ha 07a 85ca
O0ha 07a 85ca
215
OOha 233 45ca
O0ha 23a 45ca
218
OOha 07a 80ca
00ha 07a 80ca
219
Oïha 423 75ca
Oiha 42a 75ca
220
OOha 113 O0ca
O0ha 11a O0ca
232
O0ha 983 5Sca
OOha 98a 55ca
233
O0ha 383 OSca
O0ha 38a OSca
237
O0Oha 273 40ca
O0ha
27a 40ca
240
OOha 183 10ca
O0ha 18a 10ca
244
OOha 323 95ca
O0Oha
32a 95ca
248
O0ha 362 O0ca
O0ha 36a OOca
250
0O0ha 753 50ca
O0ha 75a 50ca
252
OOha 013 26ca
O0ha 01a 26ca
253
OOha 793 85ca
O0Oha 79a 85ca
254
OOha 033 Os
0O0ha 03a O3ca
255
OOha 173 20ca
O0ha
17a 20ca
256
OOha 363 85ca
O0ha
36a 35ca
257
O0ha 163 95ca
O0ha
16a 95ca
258
OOha 063 72ca
O0ha
06a 72ca
259
OOha 063 40ca
OGha 06a 40ca
260
OOha 183 AQca
O0ha 18a 40ca
261
OQha 093 15ca
O0ha
09a 15ca
262
00ha 113 OOca
O0ha 11a OOca
263
Oha 173 OOca
O0ha 17a O0ca
264
OOha 103 89ca
O0ha 10a 83ca
266
OOha 063 2dca
O0ha 063 24ca
267
Oha 493 35ca
O1ha 49a 35ca
329
Oha 62 77ca
Oiha 64a 77ca
330
OOha 913 61ca
O0ha 91a 61ca
389
OOha 413 Odca
OOha 413 Odca
390
OGha CB3 96ca
O0ha 08a 96ca
395
OCha 00e A5ca
OOha 00: 45ca
396
O0ha 613 50ca
O0ha 61a SOca
397
O0ha O0a 75ca
O0ha 00 75ca
398
OCha 003 OSca
OGha 00a OSca
399
OOha Oâa O2ca
OOha 04a O2ca
400
O0Oha 033 1513
OOha 03a 15c3
401
OQGhs 123 88ca
OOha
123 S8ca
402
OOha Ca 65ca
O0ha 0a 65ca
403
OGha 193 5dca
O0ha 19a 5âca
404
OOha 413 67ca
OOha 41a 67ca
405
Oha 143 37ca
O0ha 14a 37ca
406
OCha 123 78ca
OOha 12a 78ca
407
OCha 283 57ca
OOha 28a S7ca
4108
OOha 093 54a
O0ha 09a 53ca
409
OCha 003 383
OOha 00a 38ca
410
OCha 733 3Gca
OOha 73a 39ca
411
O0ha 133 73ca
O0ha 13a 73ca
413
O0ha 053 20ca
O0ha 05a 20ca
415
OCha 013 S5Gca
O0ha 01a 59ca
418
OüGha 063 71ca
O0ha 06a 71ca
419
OGha 163 58ca
OOha 162 58ca
421
O0ha 073 69ca
O0ha 07a 69ca
423
Oïha 113 dca
Oiha 113 ddca
426
OOha 053 20ca
OOha 05a 20ca
428
OOha 233 90ca
00ha 23a 90ca
429
OOha 123 9dca
O0ha 12a Sdca
432
OOha 363 ddca
0O0ha
363 4dca
433
OOha 263 8&ca
O0ha 26a 88ca
436
OOha 143 72ca
O0ha 143 72ca
437
OOha 063 10ca
O0ha 06a 10ca
Vu pour être annexé à mon arrêté du Nantes
le
4
7
fCT.
2019
r e Préfet
ar délégation
e sécrétaire général
LU
Serge BOULANGER
1
7
OCT.
2910
15
/ 22 440
O0ha 07a 11ca
O0ha 07a 11ca
441
OGha 153 48ca
O0Oha 15a 48ca
444
OOha 023 10ca
O0Oha 02a 10ca
445
OOha 213 36ca
O0ha 21a 36ca
446
OQha 103 79ca
O0ha 10a 79ca
447
OOha 00a 50ca
O0ha 00: 50ca
448
O0ha 083 20ca
00ha 08a 20ca
449
OOha 023 23ca
00ha 023 23ca
450
O0ha 033 45ca
0O0ha 03a 45ca
451
OOha 433 7âca
O0Oha 433 74ca
452
O0ha 053 83%a
O0ha 05a 83ca
453
O0ha 133 42ca
Oûha 13a 42ca
454
OOha 373 99ca
O0ha 37a 99ca
455
OOha 19a 20ca
O0ha 19a 20ca
456
O0ha 06a 20ca
O0ha
06a 20ca
457
O0ha O0 81ca
O0Gha 00 &ica
458
O0ha ODa 11ca
O0ha 00a 11ca
459
O0ha 073 91ca
O0ha 07a 9ica
460
OOha 143 O3ca
Oüha 143 O3ca
461
OOha 013 10ca
Oüha 01a 10ca
462
OOha 233 40ca
O0ha 23a d0ca
463
QOha 308 88ca
Oüha 30a 88ca
464
OOha 053 87ca
O0ha 05a 87ca
465
OOha 033 7dca
O0ha 033 7âca
466
Oha 07a 26ca
Oûha 07a 26c2
467
OOha 173 69ca
O0ha 17a 69c3
473
OOha 173 60ca
O0ha 17a 60ca
477
O0ha 023 80ca
O0ha 023 80ca
478
OOha 073 80ca
OOha 07a S0ca
481
Oüha Oda SSca
OCha Ca 55cz
482
OOha 233 15ca
O0ha 23a 15c2
485
OOha Os 97ca
O0ha Oâa 97c2
4186
OOha 183 77ca
O0Oha 183 77ca
489
OOha Q8a 18ca
Oüha O8a 18ca
490
OGha O5a 22ca
O0ha 05a 22ca
493
OGha 113 80ca
O0ha 11a 40c2
494
Oha 063 28ca
O2ha 06a 28ca
496
OQha 36a 40ca
O0ha 22a 64ca
497
OOha a OOca
OOha Oa OOca
499
OOha 533 OOca
O0ha 534 OOca
500
OOha 193 35ra
O0ha 19a 35ca
502
OOha 90 59ca
Oha 40a S9ca
1
O5ha 47a 55ca
Däha 85a Oôca
2
Oûha 54a 45ca
O0ha 41a 62ca
3
02ha 88a 45ca
Oîha 98a 36ca
166
OCha 183 78ca
O0ha 12a 22ca
305
OCha CDs 90ca
O0Oha
003 90ca
322
O0ha 433 O7ca
O0ha 83a O7ca
AE
339
O0ha 353 S6ca
O0ha 35a 56ca
341
OCha (Ma 33ca
O0ha Oia 33ca
344
OCha 323 78ca
0O0Oha 323 78ca
366
Oûha 193 20ca
OOha 193 20c3
367
OOha Cia 92ca
O0ha Da ca
373
O0ha 693 76ca
O0ha 69a 76ca
407
OQGha 923 OOca
Oüha 923 OOca
BD
8
Oïha 413 20ra
Olha 41a 20ca
Domaine public
OOha 513 62ca
O0ha 513 62ca
Domaine Es
O0Oha 013 10ca
O0ha 01a 10ca
Vu pour être annexé à mon arrêté du
ÿ 7 OCT.
2019
Nantes
le
4
7
{
019
, Préfet
ar délégation général
4 ——
16/22
Pour le
préfêt Annexe 3. Plan des réseaux d’eaux pluviales et des emprises de drainage connus
Légende T°]
Périmètre
de
la
concession
LE Bassins versants ——
Canalisations
EP
—
Canivéaux
EP
——
Fossés
EP
Surfaces drainées
200
| Nantes
le 1 7
DT
F0 e Préfet Annexe 4. Plan de localisation des bassins versants et des ouvrages de gestion pluviale
Hassires
versares vs 172 #1 rs]
17m
Euutéire
EE
it
m
Dobourbeur-Séahuileur
a
Gens
d'écademant
das
eaux
En
CE morfisisies
Pre
; ré
Charin hydenubrue le
n
F
ph long sur le BV
LL
Cours d'esu
is
EWE3
Linie de basens versés
#
Etar
de
ExiguenasiLac
dé
Fvt4
Gesnidteu
wees
SS Surlece dont
fe rejet EF
#4! mis IDLE|
uv
M Goss die rétention
ét!
si Périmètre de la concaswon
Vu pour être annexé à mon arrêté du Nantes
le
D1
e Préfet
Pour le
préfet et par délégation
7
rt
7
é
général
18/22
Serge BOULANGER Annexe 5. Plan de localisation des postes de relevage
CL]
Périmètre
de
la
concession
®
Postes de relevage
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
À!
à
An
T1,
Nantes
le
1
/
UL
CUS
e
Préfet
Serge ROULAN
GER
7
19/22 Annexe
6.
Emprise
de
l’élargissement
de
la
bretelle
d’accès
au
nouveau
poste
avion
Légende C2]
Emprise
du
projet
AST
JULIET
KILO
Surfaces
à
imperméabiliser
FA
Surfaces
à
renforcer
0
25
50
75
100
m
Vu pour être annexé à mon arrêté du
%
/
U C
_
Natesle
!
/f
.
Le Préfet
Pour
le
et et
par
délégation
géhéral VA
Serge BOULANGER
À
20
/ 22 Annexe 7. Schéma de principe du fonctionnement de l’aire d’entraînement des pompiers
Trop-plein
du PR
Poste de relevage (PR)
Cuve
« émulseur »
Cuve de stockage « eau »
Rejet gravitaire vers dispositif
de traitement EP BV4
(filtre planté de roseaux et bassin Tampon/confinement)
Vu pour être annexé à mon arrêté du
17 OCT.
2019
Nantesle
Ÿ
7
OCT.
2019
fe Préfet
Pour le préfêt et par délégation
Le
secrétaire général
erge BOULANGER
21/22 Annexe 8. Plan de localisation des dispositifs de filtration sur lits RIRES de roseaux (à titre indicatif)
Légende C1 Périmètre de la concession C2]
Bassins versants
de
la
concession
e
Exutoires
Prédimensionnement des ouvrages de traitement : BR
Filtres
plantés
_
Bassin
un,
1000
m
Vu pour être annexé à
annexé à mon arrêté du
ea
7 OCT
Nantes
le
{
7?
NC
2019
:
#
Préfet
Pour le pré et je r délégation
Serge BOULANGER Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
AP
N°
2019/BPEF/092
Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
Requalification
d'un
site
industriel
au
sein
du parc
d'activités
de
la
Sangle
sur
la
commune
de
Nort-sur-Erdre
LE PRÉF
ET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
justice
administrative
—
Partie
législative
—
Livre
IL,
titre
1°
—
Livre
IIL,
titre
1°:
VU
le
code
pénal
et
notamment
son
article
433-11
;
VU
la
loi
du
29
décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
modifiée
par
l’ordonnance
du
23
octobre
1958
et le
décret
du
12
mars
1965
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
VU
le
projet
de
requalification
d’un
site
industriel
au
sein
du
parc
d’activités
de
la
Sangle
sur
la
commune
de
Nort-sur-Erdre,
porté
par
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
(CCEG) ; VU
le
contrat d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
conclu,
le
29
mai
2019,
entre
la
CCEG
et
la
société
Loire-Atlantique
Développement
—
SPL
(LAD-SPL),
dans
le
cadre
du
projet
de
requalification précité ; VU
la
demande
présentée,
le
7
octobre
2019,
par
LAD-SPL,
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice
de
ses
agents
et
des
prestataires
dûment
mandatés
par
elle,
l’autorisation
de
pénétrer
dans
la
propriété
privée
cadastrée
BC
69
située
sur
la
commune
de
Nort-sur-Erdre,
en
vue
de
réaliser
les
diagnostics
(environnemental
et
visuel
de
pollution)
et
relevés
topographiques
nécessaires
à
l’étude
de
faisabilité
de
la
présente opération
;
VU
le
périmètre
d’étude
annexé
au
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
qu’il
importe de
faciliter
la
réalisation
de
ces diagnostics
et
relevés
dans
le
cadre
du
présent
projet
de
requalification
:
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de
9H00
à
12H00
et
de
13h30
à
16H15 ARRÊTE
Article
1°
— Les
agents
de la société Loire-Atlantique Développement —
SPL,
ainsi que
les
prestataires
dûment
mandatés
par
elle
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer dans la propriété privée cadastrée BC 69 située sur la commune de Nort-sur-Erdre, en vue
de
réaliser
les
diagnostics
(environnemental
et
visuel
de
pollution)
et
relevés
topographiques
nécessaires
à
l’étude
de
faisabilité
du
projet
de
requalification
d’un
site
industriel au sein du parc d’activités de la Sangle sur la commune de Nort-sur-Erdre. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans la propriété privée BC 69, qu’elle soit close ou non close (à
l'exclusion
des
immeubles
à
usage
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles
qui peuvent entraver leurs
opérations,
élaguer des arbres
et des haies,
c’est-à-dire
tous travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article 2 — Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1° dans la propriété privée BC 69 si celle-ci est non close, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, en mairie de Nort-sur-Erdre. Si la propriété privée BC 69 est close, l’autorisation de pénétrer ne peut avoir lieu que cinq jours
après
notification
aux propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant dans
la
commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Le maire, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, le(s) propriétaire(s)
et les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à prêter
aide
et
assistance aux agents effectuant les diagnostics et relevés. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les
détériorations constatées
aux personnes
chargées des diagnostics et relevés. Aticle 4 — Les
indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires
et aux exploitants ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
études
ou
travaux,
sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages. Article
5
— La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
du présent
arrêté
et
jusqu’au
31 décembre 2020
;
elle
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. 3
Article
6
—
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
la
commune
de
Nort- sur-Erdre. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans
un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L’absence de réponse dans
les deux mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la réponse
de
l’ Administration (expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Nort-sur-Erdre,
le
directeur
de
la
société
Loire-Atlantique
Développement
—
SPL,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
47
oct.
49
LE PRÉFET,
Pour le préfet
et par délégation,
crétaire général ANNEXE
Liste des entreprises susceptibles d’intervenir sur la parcelle privée BC 69
sur la commune de Nort-sur-Erdre
Entreprise
Missions assignées
Loire Atlantique Développement — SPL
2 Boulevard de l’Estuaire
CS
66207
44262 NANTES CEDEX
Étude de faisabilité
AGEIS
449
s ee
ÎRE[RE
général de l’état initial + levé topographique
Maîtrise d'œuvre nécessitant une phase de diagnostic
SEREA
0
PA du Ragon
26 rue Louis Pasteur 44119 TREILLIERES
Diagnostic pollution 0Sc8Gc9
0068Gc9
O0009€! OS/6GET Æ FE ee æ
mbnuet
el
E
SasnpyOT 602 80z
LOT
05c8Gc9
0068Gc9
0G/6SET
1 ANOB'ensepeo : Jed SJAISP 388 SnoA UeJd ep 11eJIXe 189 JAnoB-ssoueul] dyfpOsaueu0tp'o5d XEF 9€ 98 CI LG CO 181 k X20139 SAILNVN GEOÿY G£Oÿr SUeNBIEN [eIeUSS np eni € € SIINVN ®P 8JENSEPEO UoNSeO ep Je elyde15odo] ep eo : JUBAINS J81oU0] Sjoduil Sep eljues e] Jed eJoB }50 j2.11xXe 189 1ns esI[ensIA UeId 27 ‘uoge69i9P en 2| MmOd LES IValSvAv)O NV'Id NQ LIVYIXZ S2N0114Nd SIONVNIA S20 21V42N39 NOIL9341Q soljgnd sejdu109 Sep 39 UOl9VI SP SISISIUIN 2 102® 1199£€6494 : uonseloid ue sssuuopioo (sueq ep eireiou nesesnj) 60/60/61.:UONIPS,p8120 00GZ/L:UORIPS,pell8u9z 000L/L : eUIBLO,p ejeyoz LO 94 000 : aline 94:uonoes 24043 NS LHON : UNION ANOIINVTILV 24107 :Jueusyedsq Libsrté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté
n°2019/BPEF/090
complémentaire
à
l'arrêté
n°2012/BPUP/089
du
12 juillet
2012
autorisant
les
travaux
de
déviation de NORT-SUR-ERDRE — RD 16 et 164 à Nort-sur-Erdre et Les Touches
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil
établissant un
cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ; VU
le code de l’environnement ;
VU
lordonnance
n°2017-80
relative
à
l’autorisation
environnementale
et
ses
décrets
d'application n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 ; VU Parrêté du
18
novembre 2015
du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
« Loire-
Bretagne »; VU Parrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’estuaire de la Loire ; VU
larrêté
préfectoral
n°2012/BPUP/089
autorisant
les
travaux
de
déviation
de Nort-Sur-
Erdre - RD 16 et 164, sur les communes de Nort-sur-Erdre et les Touches ; VU
le
dossier
de
porter
à
connaissance
déposé
par
le
conseil
départemental
de
la
Loire
Atlantique le 26 juin 2019 concernant le contournement de Nort-sur-Erdre ; VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 18 septembre 2019 ; CONSIDÉRANT l'absence de réponse du bénéficiaire au courrier du 18 septembre 2019 dans le délai imparti ; CONSIDÉRANT que les éléments issus du dossier de porter à connaissance constituent une modification notable
de l’arrêté n°2012/BPUP/089
du
12 juillet 2012 et nécessitent la prise
d’un arrêté préfectoral complémentaire ; CONSIDÉRANT que les travaux de contournement de la commune de Nort-sur-Erdre sont autorisés
suivant
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
antérieures
au
régime
de
l’autorisation environnementale ; CONSIDÉRANT
que
la
présente
autorisation
complémentaire
relève
du
régime
de
l’autorisation environnementale, notamment pour les voies et délais de recours ;
6 QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : http:/www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
la
demande
susvisée,
à
l’issue
de
son
instruction
par
les
services
de
l’État,
est
complète
et
régulière
;
CONSIDÉRANT
que
la
construction
du
contournement
avec
un
profil
en
long
en
remblai
sur
le
secteur
de
la
Verrière
à
Nort-sur-Erdre
impacte
l’écoulement
des
eaux
;
CONSIDÉRANT
que
ce
remblai
est
réalisé
dans
le
lit
majeur
du
cours
d’eau
des
ruisseaux
du
Riot
et
du
Prutôt
;
CONSIDÉRANT que l'étude hydraulique réalisée sur le secteur de « La Verrière » démontre que
la
transparence
hydraulique
n’est
pas
assurée
en
cas
d'événement
centennal,
selon
les
dispositions
techniques
du
dossier
d’autorisation
fixées
par
l’arrêté
du
12
juillet
2012
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
place
de
six
ouvrages
transversaux
entre
les
ouvrages
OH.6
et
OH.7
permet
de
rétablir
la
transparence
hydraulique
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible avec
le
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
et
conforme
au
règlement
du
SAGE
estuaire
de
la
Loire
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
Loire-
Bretagne
2016-2021,
notamment
vis-à-vis
des
objectifs
environnementaux
fixés
pour
la
masse
d’eau réceptrice FRGRO0539a « Erdre »
;
CONSIDÉRANT que la modification prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à la gestion
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique
;
ARRETE
TITRE I — OBJET DE L’AUTORISATION
Article I.1 : Bénéficiaire Le
titulaire
de
l'autorisation
est
le
conseil
départemental
de
la
Loire Atlantique
ci-dessous
nommé « le bénéficiaire ». Article E.2 : Objet de Pautorisation Le projet consiste à assurer la transparence hydraulique au niveau de la déviation de Nort-sur- Erdre sur le secteur de la Verrière L'étude hydraulique
« Analyse
de la transparence
hydraulique
sur le
secteur la Verrière »
a
mis en évidence, en cas d'événement de type pluie centennale, un impact sur la transparence hydraulique par la réalisation de
la déviation en remblai
du tronçon entre
les
ruisseaux
du
Prutôt et du Riot. Les travaux visent donc à la mise en place de six ouvrages complétant le dispositif assurant la transparence
hydraulique
entre
les
ouvrages
OH.6
et
OH.7
prévus
à
l’arrêté
d’autorisation
initial. Cet
arrêté
de
prescriptions
complémentaires
modifie
également
des
valeurs
du
dimensionnement
de
deux
ouvrages
hydrauliques
définis
dans
l’arrêté
du
12 juillet
2012
(OH.7 et OH.7-1, dont les
caractéristiques ont été interverties par erreur, les
caractéristiques
de l’ouvrage OH.7-1
étant modifiées à la marge suite aux études préparatoires aux travaux).
Le projet
constitue une modification notable
de l’arrêté
du
12 juillet 2012
qui
autorise
des
remblais dans le lit majeur uniquement pour le franchissement de la vallée de l’Erdre par un viaduc.
La
surface
impactée
par
le
remblai
est
donc
augmentée
de
42
000
m°?
en plus
de
20 000 m° déjà autorisés au titre de la rubrique 3.2.2.0. Le projet ne modifie pas les autres rubriques de la nomenclature définie à
l'article R.214-1
du
code de l'environnement, visées à l’arrêté du 12 juillet 2012. Article L3 : Caractéristiques du projet et localisation Les travaux sont ceux décrits dans le dossier de porter à connaissance. Les modifications portées à l’arrêté d’autorisation initial sont les suivantes : Article 2 : Objet de l’autorisation. Cet article est modifié comme suit (page 3) :
3.2.2.0
Installations,
La Vallée de
l’Erdre sera franchie par un
ouvrages,
remblais!
Autorisation
[viaduc
nécessitant
un
remblai
d’une
dans le lit majeur d'un
hauteur
maximale
de
6,17
mètres
par
cours
d'eau:
surface
rapport
au
terrain
naturel.
La
surface
de
soustraite
supérieure
terrain ainsi extraite est estimée à environ
ou égale à 10000 m°.
20 000 m2. Le
secteur
de
la
Verrière
présente
un
profil
en
long
en
remblai
qui
place
la
voirie
au
dessus
du
terrain
naturel.
La
surface extraite est estimée à 42 000 m°. La surface totale extraite est estimée à 62 000 m2.
Article 4.4 : Cours d’eau. Cet article est modifié comme suit : « caractéristiques des autres ouvrages »
Dimension
Ouvrages proposés
OH
|
Qroo Moyen
Pente
théorique
Buse @ (en mm) où
(m/s)
(en %)
(en mm)
Dalot L x H utile
(en m)
0,527
0,5
692
800
4
7,394
0,5
2416
2,5 x 2,5 (radier enfoui de 30 cm et lit
reconstitué)
1,630
0,5
1057
1 200
6
15,400
0,5
3181
3,5 x 3,0 (radier enfoui de 30 cm et lit
reconstitué)
7
8,200
0,5
2512
3 x 2,5 (radier enfoui de 30 cm et lit
reconstitué)
7-1
6,718
2,5
2331
2 ouvrages de 1,5 x 1,3 (radier enfoui de
30 cm et lit reconstitué) La
localisation
du
projet
est
présentée
en
annexe
1.
Les
ouvrages
permettant
d’assurer
la
transparence
hydraulique
sur
le
secteur
de
la
Verrière,
situés
entre
les
ouvrages
OH6
et
OH7,
font
l’objet
de
prescriptions
spécifiques
au
titre
III
du
présent
arrêté.
Ils
sont
localisés
sur
le
plan
figurant
en
annexe
2.
Les
caractéristiques
de
ces
ouvrages
sont
susceptibles
d'évoluer
à
la
marge
lors
de
la
phase
projet.
Toute
modification
est
soumise
à
l’accord
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de l’eau.
TITRE
II
-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
IL.1
: Conformité
au
dossier
et
demande
de
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
porter
à
connaissance,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur,
notamment
celles
relatives
à
l’urbanisme.
Toute
modification
substantielle,
au
sens
de
l’article
R.181-46
du
code
de
l’environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l’autorisation
environnementale
est
soumise
à
la
délivrance
d’une
nouvelle
autorisation,
qu’elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa
mise
en
œuvre
ou
de
son
exploitation.
En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
autre
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes
circonstances
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avant
réalisation,
par
le
bénéficiaire
avec
tous
les
éléments
d’appréciation.
Le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.181-3
et
L.181-4
du
code
de
l’environnement
à
l’occasion
de
ces
modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées. Article IL.2 : Début et fin des travaux — mise en service L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
la
présente
autorisation,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l’environnement. Article IL3 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation L'autorisation peut être
abrogée
ou modifiée
sans
indemnité
de
l’État dans
les
conditions
fixées par l’article L.
181-22 du code de l’environnement. La demande de prolongation ou de
renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.
181-15 et R.
181-49 du code de l’environnement. L'autorisation d’exploitation au titre de la loi sur l’eau est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté. Article IIL.4 : Déclaration des incidents ou accidents Dès
qu’il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est tenu
de
déclarer
au préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité. Article ILS : Accès aux installations et exercice des missions de police Les
agents
en charge
de missions
de contrôle
au titre
du code
de
l’environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.
181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article IL.6 : Remise en état des lieux La cessation définitive,
ou pour une période
supérieure
à deux ans,
de l’exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 181-3
du
code
de
l’environnement.
Il
informe
le
préfet
de
la
cessation de
l’activité
et
des
mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La
déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.
181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation
n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer
l’exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et
fixer
les
prescriptions
relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site. Article IE.7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article ILS : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles elle est délivrée. TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article
IIL.1:
Æravaux
ayant
un
impact
sur
des
espèces
ou
des
habitats
d’espèces
protégées Tous travaux ayant un impact sur des espèces ou des habitats d’espèces protégées au titre de l’article
L.411-1
du
code
de
l’environnement
sont
stoppés
et
font
l’objet
d’un
porté
à
connaissance
du
préfet,
conformément
à
l’article
II-1
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
propose
des
mesures
d’évitement
et
de
réduction
d’impact,
et
le
cas
échéant,
en
l’absence
d’alternative, dépose une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d'espèces ou d’habitats d’espèces protégées. Article IIT-2 : Prescriptions spécifiques à la phase de chantier Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l’environnement. Il veille notamment à limiter le plus possible
les risques
de pollution de toutes natures
vis-à-vis de
l’eau, du sol, de l’air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. III-2-1
: Avant le démarrage du chantier
Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
et
devant
être
préservées
sont
délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. Le bénéficiaire organise,
avant le
démarrage du chantier,
une formation pour les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. ITI-2.2 : En phase de chantier Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées, par transmission — par courriel — des comptes rendus des réunions de chantier. Les aires de stockage de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules de chantier font
l’objet
de
mesures
de
confinement
et
sont
implantées
à
l’écart
des
zones
sensibles. En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les personnels de chantier et les agents chargés de l’entretien des ouvrages de rétention lors de la phase d’exploitation sont formés aux mesures d’intervention en cas de pollution. IIL.2.3 - Début et fin des travaux — mise en service Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage des travaux du projet dans un délai d’au moins 1 mois précédant cette opération. Article EIL.3 : Réception des travaux Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier de récolement comprenant la description des travaux effectués,
localisation et consistance
des
conduites et
ponts
cadres,
recharge
en
substrat
au
niveau
des
ponts
cadres,
dispositif
de
dissipation
d’énergie en sortie d’ouvrage.. Article
TIE.4
:
Prescription
spécifique
visant
au
rétablissement
de
la
continuité
hydraulique Pour améliorer la transparence hydraulique au niveau du remblai entre le ruisseau du Riot et du
Prutôt,
des
ouvrages
complémentaires
aux
ouvrages
initiaux
sont
mis
en
place :
six
ouvrages transversaux sont intégrés dans le remblai sur le tronçon reliant les ouvrages OH.6 et OH.7. Le dispositif comprend :
*
quatre ouvrages circulaires de diamètre 800 mm ;
*
deux cadres pré-fabriqués
de capacité hydraulique supérieure ou égale à un ouvrage
circulaire de 800 mm de diamètre.
Concernant les cadres pré-fabriqués :
*
le radier est
situé
à environ
30
cm
au dessous
du fond
du lit du cours
d’eau et
est
recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau ;
*
le
raccordement
entre
l’ouvrage
et
le
lit
aval
est,
si
nécessaire,
stabilisé
par
laménagement
d’un
dispositif
de
dissipation
d’énergie
en
sortie
d’ouvrage
pour
contenir les risques d’érosion progressive ;
*
Les hauteurs d’eau et vitesses d'écoulement dans ces ouvrages sont compatibles avec la capacité
de nage des
espèces présentes
afin de ne pas
constituer un obstacle
à la
continuité écologique.
Article IILS : Prescription spécifique visant l'ouvrage OH7-1 Des barrettes transversales
de hauteur équivalente
à l’épaisseur du substrat reconstitué
sont
mises en place au niveau de l’ouvrage OH7-1, implantées tous les 4 à 5 m sur la longueur de l'ouvrage. Un suivi de la tenue des berges et du fond du lit est mis en place après réalisation des travaux de l’ouvrage OH7-1, à l’année N+1, N+3, et après tout évènement supérieur à un événement décennal. Ces suivis sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau. En cas de perturbations avérées des berges et/ou du fond, des mesures correctrices sont proposées par
le
bénéficiaire dans
les
meilleurs
délais.
Elles
sont mises
en
œuvre
après
validation
du
service en charge de la police de l’eau. TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article [V.1 : Publication et information des tiers En
vue
de
l’information
des
tiers,
et
en
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement :
°
une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée en mairie de Nort-sur-Erdre et peut y être consultée ;
°
un extrait
de
la présente
autorisation est
affiché
dans
la mairie
de Nort-sur-
Erdre,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
;
le
procès-verbal
de
laccomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
concerné
;
°
l'arrêté
est publié
sur le
site
internet de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article [V2 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+
par
le
bénéficiaire
ou
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification ;
+
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Dans le cas où l’affichage constitue cette
dernière
formalité,
le
délai court à compter du premier jour d’affichage
de
la
décision.
°
Ja
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au premier alinéa de cet article. En cas d’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique par un tiers contre le présent arrêté, le préfet en informe le bénéficiaire de l’autorisation. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au premier alinéa de cet article, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé,
aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de
l’environnement. Le préfet dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l’absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S’il
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
code
de
l’environnement.
Article IV.3
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Châteaubriant
- Ancenis,
le
maire
de
la
commune
de
Nort-sur-Erdre,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
NANTES,
le
45
OCT.
2919
LE
PRÉFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
LANGER
d
ANNEXES 1
: Localisation
du
projet
2
: Emplacement
des conduites
entre
les
ouvrages
OH.6
et
OH7
(localisées
par
leur
point
kilométrique) 101A np neassIN4/ LOREUSUUIE p MOI uorauucy S 10Iy 2p neassini np 4n2128S [el 13812 R AUSLUSSSIOUEI, 3p2BBIANO Jofoid np uorest1890T : J oxeuuy isation des conduites Annexe 2 : Local
té du 15 OCT. 0018. A. IL TSUÛT. ? NANTES, le VU pour être Emplacement des conduites Fig. 16.
Serge BOULANGER Liberté » Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Mission Coordination Cadre de Vie Arrêté préfectoral n°2019/SEE/2165 mettant en demeure le GAEC de la Forêt de transmettre un rapport de travaux de comblement de forage
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine.de l'eau en date du 23/10/2000 ; VU le code de l'environnement ; VU l'arrêté du
11/09/2003 modifié par arrêté du 07/08/2006, portant application du décret n° 96-
102 du 02/02/1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29/03/1993 modifié ; VU
l'arrêté
du
18/11/2015
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
portant
approbation
du
Schéma
Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ; VU l'arrêté en date du 09/09/2009 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Estuaire de la Loire ; VU
le
rapport
de
manquement
administratif fait
et
clos
le
09/08/2018
par
Monsieur
Jérôme
MORVAN,
affecté
à
des
missions
de
contrôle
au
service
Eau
Environnement
à
la
Direction
Départementale des Territoires
et de la Mer de la Loire-Atlantique (DDTM 44),
formalisant les
irrégularités
constatées
lors
du
contrôle
en
date
du
06/04/2018
sur la
commune
de
Vallons
de
l’Erdre (Maumusson), mettant en évidence le non-respect du code de l’environnement ; VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018/BPEF/201
daté du
17/10/2018
et mettant en
demeure le GAEC de la Forêt de, notamment, combler un forage (abandonné) dans les règles de l’art après avoir communiqué les modalités des travaux de comblement de ce forage à la DDTM puis après avoir reçu une validation de ces modalités par la DDTM ; VU le procès-verbal de constatation fait et clos
le 26/07/2019 par Monsieur Jérôme MORVAN
(DDTM 44) — PV N° DDTM44-SEE-2019-2 ; VU le courrier (daté du 25/07/2019) en recommandé avec avis de réception (daté du 29/07/2019) adressé par le GAEC de la Forêt à la DDTM, indiquant que les travaux de comblement du forage (abandonné)
ont été
effectués
dans
le délai imparti des
quatre mois
(délai
accordé
dans
l'arrêté
préfectoral de
mise
en demeure n°2018/BPEF/201
daté du
17/10/2018),
soit entre le
19/10/2018
(date de réception de l'arrêté par le GAEC de la Forêt) et le 19/02/2019 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 -— COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12h 00/14h00-16h 30 VU
le
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
daté
du
14/08/2019,
réceptionné
le
16/08/2019, par lequel
la DDTM informe le
GAEC de
la Forêt des irrégularités
constatées par
Monsieur Jérôme MORVAN (DDTM 44) lors du contrôle en date du 17/07/2019 sur la commune de Vallons de l’Erdre (Maumusson), et formalisées par cet agent dans le PV N° DDTM44-SEE- 2019-2 fait et clos le 26/07/2019, mettant en évidence le non-respect du code de l’environnement ; VU le rapport de manquement administratif adressé à l'appui du courrier précité ; VU l'absence de réponse du GAEC de la Forêt au terme du délai déterminé dans le courrier daté du 14/08/2019 ; VU le courrier du cabinet d'avocats du GAEC de la Forêt, daté et reçu le 17/09/2019 par message électronique adressé à la DDTM ; CONSIDÉRANT que
l'article
12
de
l’arrêté
du
11/09/2003
modifié par arrêté du 07/08/2006
susvisé,
dispose
que,
est notamment considéré
comme
abandonné
tout
sondage,
forage,
puits,
ouvrage souterrain pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation ; CONSIDÉRANT que le GAEC de la Forêt a librement déclaré (en date du 06/04/2018) que le forage, d’une profondeur de 60 mètres, a été abandonné à cause la forte teneur de l’eau en fer, qui implique des coûts élevés de déferrisation de l’eau. Ces propos ont été transcrits dans le rapport de manquement administratif fait et clos le 09/08/2018 par Monsieur Jérôme MORVAN,
affecté à des
missions de contrôle au service Eau Environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique (DDTM 44) ; CONSIDÉRANT que l'article
13
de l’arrêté du
11/09/2003
modifié par arrêté du 07/08/2006
susvisé, dispose que tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution ; CONSIDÉRANT
que
l'article
13
de
l’arrêté du
11/09/2003
modifié par arrêté du 07/08/2006
susvisé,
dispose
que
le
déclarant
communique
au
préfet
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
comblement,
un
rapport
de
travaux
précisant
les
références
de
l'ouvrage
comblé,
l'aquifère
précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués ; CONSIDÉRANT que le courrier (daté du 25/07/2019) en recommandé avec avis de réception (daté du 29/07/2019)
adressé
par
le
GAEC
de
la
Forêt
à
la
DDTM,
indique
que
les
travaux
de
comblement du forage (abandonné) ont été effectués dans le délai imparti des quatre mois (délai accordé dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018/BPEF/201 daté du 17/10/2018), soit entre le 19/10/2018 (date de réception de l'arrêté par le GAEC de la Forêt) et le 19/02/2019 ; CONSIDÉRANT que, à leurs dates de clôture respectives (26/07/2019 et
13/08/2019), soit au
moins deux mois après la réalisation des travaux de comblement du forage abandonné, le procès- verbal N° DDTM44-SÉE-2019-2 et le rapport de manquement administratif (rédigé à partir de ce dernier procès-verbal) indiquent qu'aucun rapport de travaux de comblement de ce forage n'a été communiqué par le GAEC de la Forêt à la DDTM ; CONSIDÉRANT que le courrier du cabinet d'avocats
du GAEC
de la Forêt, daté et reçu le
17/09/2019 par message électronique adressé à la DDTM, n'a pas été reçu dans le délai imparti pour formuler d'éventuelles observations relatives au rapport de manquement administratif et au projet d'arrêté
préfectoral
de mise en
demeure
; CONSIDÉRANT que les observations formulées dans le courrier du cabinet d'avocats du GAEC de la Forêt, daté et reçu le
17/09/2019 par message électronique adressé à la DDTM, ne sont pas de
nature à modifier le projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier de la DDTM daté du 14/08/2019 ; CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en mettant
en
demeure
le
GAEC
de
la Forêt de
respecter le code de l’environnement, afin d’assurer la protection des intérêts définis par l’article L.211-1 de ce dernier ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1-
OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
Le GAEC de la Forêt est mis en demeure de transmettre un rapport de travaux de comblement du forage situé sur la parcelle cadastrale n°A-2112, localisée au lieu-dit "Les Dérouards" (Vallons-de- l'Erdre), dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent arrêté à ce GAEC. Article 2 -
SANCTIONS
En cas
de non-respect
des
dispositions
du présent
arrêté,
le
GAEC
de
la Forêt est passible
des
sanctions administratives prévues par l’article L.
171-8 du code de l'environnement ainsi que des
sanctions pénales prévues par les articles L. 216-13 et L. 173-1 à L. 173-12 du même code. Article 3- POURSUITES PÉNALES Le présent arrêté de mise en demeure ne préjuge en rien des suites pénales que monsieur le Procureur auprès du tribunal de Grande Instance de Nantes pourrait décider. Article 4 -
DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut être contesté par son titulaire devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Tle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application:
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
6
-
NOTIFICATION
ET
PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié au GAEC de la Forêt. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique
et inséré pendant une durée d’un an sur le site internet de cette
préfecture. Article 7 - EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture de loire-atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le maire de
la commune de Vallons
de l’Erdre,
sont chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A NANTES,
le
j 4
OCT.
2019
Les
informations
recueillies
font
l'objet
d'un traitement
informatique
destiné à
l'instruction
de
votre dossier
par
les
agents chargés
de
la
police
de
l'eau
en
application
du
code
de
l'environnement.
Conformément
à la
loi
« informatique
et liberté
» du
6 janvier
1978,
vous
bénéficiez
d’un
droit
d'accès
et
de
restriction
aux
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une communication
des informations
vous
concernant,
veuillez adresser
un
courrier
au Guichet unique de
l’eau de la DDTM. Liburté
» Égalité « Frataræitd
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Mission Coordination Cadre de Vie Arrêté préfectoral n°2019/SEE/2164 mettant en demeure Monsieur Xavier LECRUBIER de transmettre un dossier relatif
à la création d'un plan d'eau de loisirs
(lieu-dit "La Boire de Logné"
- - SUCÉ-SUR-ERDRE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23/10/2000 ; VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-7, R. 214-1 et R. 414-19 ; VU
l'arrêté
du
18/11/2015
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
portant
approbation
du
Schéma
Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ; VU l'arrêté en date du 09/09/2009 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Estuaire de la Loire ; VU le bordereau de transmission en recommandé
avec
accusé
de réception,
daté
du
15/05/2019,
réceptionné le 17/05/2019 par Monsieur Xavier LECRUBIER et dont une copie a été reçue par la DDTM le
15/05/2019, par lequel le service départemental de l'Office National de Chasse et de la
Faune Sauvage informe Monsieur Xavier LECRUBIER des irrégularités constatées lors du contrôle en date du
10/06/2018 sur la commune de Sucé-sur-Erdre, mettant en évidence le non-respect du
code de l’environnement ; VU le rapport de manquement administratif adressé à
l'appui du bordereau de transmission précité ;
VU l’absence de réponse de Monsieur Xavier LECRUBIERà
l'autorité administrative compétente
au terme du délai déterminé dans le bordereau de transmission daté du 15/05/2019 et précédemment mentionné ; VU le projet d'arrêté de mise en demeure
adressé le 07/08/2019 à Monsieur Xavier LECRUBIER
par courrier de la DDTM en recommandé avec avis de réception, daté du 10/08/2019 ; VU l’absence de réponse de Monsieur Xavier LECRUBIER au terme du délai déterminé dans le courrier daté du 07/08/2019 ; CONSIDÉRANT que sont classées comme opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement, les plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1
ha
(code de l’environnement - article R. 214-1
-
rubrique
3.2.3.0)
;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00/14h 00-16 h 30 CONSIDÉRANT
que
le
plan
d'eau
créé
par
Monsieur
LECRUBIER
représente
une
surface
approximative de 0,18 ha (1 800 m?), c'est-à-dire supérieure à 0,1 ha ; CONSIDÉRANT que Monsieur LECRUBIER
a créé son plan d'eau entre les dates du 04/05/2016 et
du 21/06/2017 ; CONSIDÉRANT que indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations
ou ouvrages
sont exploités,
des objets
et dispositifs sont utilisés ou
des travaux.
opérations,
activités
ou
aménagements
sont
réalisés
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'autorisation,
de
l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent
code,
ou
sans
avoir tenu
compte
d'une
opposition à déclaration,
l'autorité
administrative
compétente
met
l'intéressé
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
qu'elle
détermine,
et
qui
ne
peut
excéder
une
durée
d'un
an
(article
L.
171-7
du
code
de
l’environnement) ; CONSIDÉRANT
que
les
installations,
ouvrages,
travaux et activités
soumis à autorisation ou
déclaration au titre des articles L. 214-1
à L. 214-11
du code de l'environnement font partie de la
liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences
sur un ou plusieurs sites
Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que le plan d'eau de Monsieur Xavier LECRUBIER se situe dans l'emprise du site Natura 2000 intitulé "Marais de l'Erdre", concerné par la zone de protection spéciale n° FR5212004 désignée
par
arrêté
ministériel
daté
du
12/04/2006
et
par
la
zone
spéciale
de
conservation
n° FR5200624 désignée par arrêté ministériel daté du 30/01/2014 ; CONSIDÉRANT que
Monsieur Xavier LECRUBIER a
créé un plan d'eau
sans
avoir obtenu
d’autorisation administrative, requise au titre du code de l’environnement, pour ce faire ; CONSIDÉRANT que dans la masse d'eau n°
FRGR0539b intitulée "L’Erdre depuis le plan d’eau de
l’Erdre jusqu’à l’estuaire de la Loire", et notamment depuis le plan d’eau de l’Erdre situé au lieu-dit "La Poupinière", jusqu’à la confluence avec la Loire, l'Erdre est classé comme réservoir biologique (numéroté
RESBIO
422) dans le SDAGE du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de nouveaux plans d’eau n’est notamment possible qu’en dehors
des
bassins
versants
d’alimentation
des
réservoirs
biologiques,
dans
leur
intégralité
ou
jusqu’à l’ouvrage engendrant une rupture de continuité écologique et situé sur un cours d’eau non classé en liste 2
au titre
de l’article L.
214-17
du code
de l’environnement (disposition
1E-2 du
SDAGE du bassin Loire-Bretagne) ; CONSIDÉRANT que le plan d'eau de Monsieur Xavier LECRUBIERa
été créé dans le bassin
versant d’alimentation du réservoir biologique n°
RESBIO
422, donc dans une zone géographique
où le SDAGE du bassin Loire-Bretagne ne rend pas possible la mise en place de nouveaux plans d’eau ; CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
Monsieur
Xavier
LECRUBIER de
respecter
le
code
de
l’environnement,
afin
d’assurer
la protection
des
intérêts
définis par l’article L. 211-1 de ce dernier ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ARRÊTE
Article 1 -
OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
Monsieur Xavier LECRUBIER est mis en demeure de déposer auprès de la préfecture un dossier au titre du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté, pour la création de son plan d'eau de loisirs (géographiquement localisé sur l'annexe 1 du présent arrêté)
sur la parcelle cadastrale n°ZV-7
située
au lieu-dit "La Boire
de Logné"
à
SUCE-SUR-ERDRE. Article 2 -
SANCTIONS
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
Monsieur
Xavier
LECRUBIER
est
passible des sanctions administratives prévues par l’article L.
171-8 du code de l'environnement
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-13 et L. 173-1 à L. 173-12 du même code. Article 3 - POURSUITES PÉNALES Le présent arrêté de mise en demeure ne préjuge en rien d’éventuelles suites pénales. Article 4 -
DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut être contesté par son titulaire devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction
administrative
compétente peut
aussi
être
saisie par
l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.ir. Article 6 -
NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Xavier LECRUBIER. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et inséré pendant une durée d’un an sur le site internet de cette préfecture. Article 7 - EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture de loire-atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Sucé-sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A
NANTES,
le
{ 7
OCT, 2919
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au Guichet unique de l’eau de la DDTM. Arrêté
préfectoral
n°2019/SEE/2164
mettant
en
demeure
Monsieur
Xavier
LECRUBIER
de
transmettre
un
dossier
relatif
à la création d'un plan d'eau de loisirs
SR
ANNEXE 1
arrêté
du "1?
7 6.
ca
z
LE
Commune : SUCE-SUR-ERDRE :
ë
ë
z
f
t
CR
Lieu-dit : Boire de Logné
Pour le pr e ‘et par délégation 6
Loselsation
du
site
SET
7)
T;
T.
ET
7
2
PS
à
Ù
AP
M
EAN
WE)
nnière
4
.....
de Lounay
=
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
1/1
XX/XX/2019 D
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la Coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières 2019/ICPE/296 Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du parc éolien de Vritz (Vallons-de-l'Erdre) — SAS Ferme éolienne de Vritz
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, notamment le titre VIII du livre 1”, le titre 1° du livre V et le chapitre IT du titre V du livre V
;
VU la nomenclature des installations classées ; VU
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié relatif à la remise en état et à la constitution
des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; VU l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ; VU le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres ; VU la demande présentée en date du 21 décembre 2017 par la société FERME EOLIENNE DE VRITZ SAS dont le siège social est à PARIS, au 233 rue du Faubourg Saint Martin (75010) en vue
d’obtenir
l’autorisation
environnementale
unique
d’une
installation
de
production
d'électricité
à partir de
l’énergie mécanique
du vent et regroupant 3
aérogénérateurs
d’une
puissance maximale de 7 MW ; VU les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ; VU
le
dépôt
de
pièces
complémentaires
attendues
déposées
en
date
des
19 juillet
et
29
novembre 2018
;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 2 octobre 2018
;
VU le registre d’enquête et le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ; VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; VU l'avis favorable de la Direction Générale de l’ Aviation Civile en date du 6 août 2018
;
6
QUAI CEINERAY
-—
BP
33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à16H15 2
VU
l’accord
du
ministre
de
la
défense,
direction
de
la
sécurité
de
l’État,
en
date
du
13
février 2018 ; VU
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Vallons-de-l’Erdre
(communes
déléguées
:
Vritz,
Freigné),
La
Chapelle-Glain,
Le
Pin,
Ombrée
d’Anjou
(communes
déléguées
: Saint-Michel-et-Chanveaux,
Le
Tremblay),
Challain-la-Potherie,
Loiré,
Angrie
et
Candé.
VU
le
rapport
du
8
juillet
2019
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l’inspection
des
installations
classées
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
dans
sa
formation
sites et
paysages
en
date
du
10
septembre
2019
;
VU
le
projet
d’arrêté
adressé
au
bénéficiaire
pour
observations
éventuelles,
dans
un
délai
de
15
jours,
par
courrier
du
2
octobre
2019
;
VU
la
réponse
du
bénéficiaire
formulée
par
courriel
du
11
octobre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
l’autorisation
environnementale
unique
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
que
spécifie
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l’environnement ; CONSIDÉRANT
que
l'impact
paysager
des
éoliennes
E1
à E3
est
acceptable
d’un
point
de
vue
visuel
;
CONSIDÉRANT
que
l’exploitant
s’est
engagé
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation
telles
que
figurant
dans
son
dossier
de
demande
d’autorisation,
afin
de
réduire
les
impacts
liés
à
la
réalisation
et
au
fonctionnement
du
parc
;
CONSIDERANT
que
les
niveaux
sonores
et
les
émergences
satisferont
les
valeurs
limites
admissibles
autant
en
période
diurne
que
nocturne,
notamment
si
besoin
à
l’aide
d’un
plan
de
bridage
;
CONSIDERANT
que
l’absence
d’impact
concernant
le
bruit
sera
vérifié
par
de
nouvelles
mesures
après
la
mise
en
service
du
parc,
avec
si
nécessaire,
la
mise
en
place
de
mesures
de
bridages
;
CONSIDERANT
que
la
demande
justifie
du
respect
des
prescriptions
de
l’arrêté
du 26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-
1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
la
demande
justifie
du
respect
des
prescriptions
de
l’arrêté
du 26
août
2011
relatif
à la
remise
en
état et
à
la
constitution
des
garanties financières
pour
les
installations
de
production
d’électricité utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
;
SUR PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
: ARRETE Titre I
Dispositions générales
Article 1 : Domaine d’application La présente autorisation environnementale unique tient lieu d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement. Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale unique La société
FERME EOLIENNE DE VRITZ SAS dont le siège social est situé au 233 rue
du
Faubourg
Saint
Martin
75010
PARIS
est
bénéficiaire
de
lautorisation
environnementale unique définie à l’article
1, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté. Article
3:
Liste
des
installations
concernées
par l’autorisation
environnementale
unique Les installations concernées sont situées sur la commune de Vritz aux coordonnées et parcelles suivantes :
Coordonnées
Lambert
RGF
Installation
93
Altitude au sol (m)
Parcelle
X
Y
ArOogEntrRteUT
391966
6730776
90,5
ZB
9
ROBE
TRE
392264
6730531
85
ZB
11
Roger
392626
6730246
81,5
ZD
21
Poste de
392306
6730516
85
ZB 11
livraison
Article
4:
Conformité
au
dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale
unique Sauf
disposition
contraire
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d’autorisation
unique déposé
par
le
demandeur.
Elles
respectent
par
ailleurs
les dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
en
vigueur. Article 5 : Réglementation applicable Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
au
parc
éolien
les
prescriptions
qui
le
concernent
des
textes
cités
ci-dessous
(liste
non
exhaustive) :
°
arrêté ministériel du 26
août 2011
modifié relatif aux installations
de production
d'électricité utilisant l’énergie mécanique
du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
°
arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent.
Titre
IT
Dispositions particulières relatives à l’autorisation d'exploiter
au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement
Article 6 :
Liste
des
installations
concernées par une rubrique de la
nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement Rubrique | Désignation des installations
Caractéristiques
Régime
Installation terrestre de production d'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs
2980-1
laérogénérateurs 1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50
m
À : installation soumise à autorisation
Hauteur sommitale la plus élevée :
80,73 m
Hauteur au moyeu : 78,33 m
Puissance totale installée en MW :
7
Nombre d’aérogénérateurs : 3
Article
7:
Montant
des
garanties
financières
fixé
par
l’arrêté
ministériel
du
26/08/2011 susvisé Les
garanties
financières
définies
dans le
présent arrêté
s’appliquent pour les
activités
visées à l’article 6. Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 553-1 à R 553-4
du code de l’environnement par la société FERME EOLIENNE DE VRITZ
SAS, s’élève donc à 150 000 € Le montant des garanties financières à constituer à compter de la mise en service du parc éolien en application des articles R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement est établi à partir de la formule suivante :
M,,=
Ÿ
x 50 000 x
IndeéXn,
14TVA
Indexs
1+TVA4o
Où : Mh est le montant exigible à l’année n. Y est le nombre d’aérogénérateurs. Index, est l’indice TPO01 en vigueur à la date d’actualisation du montant de la garantie. Index est l’indice TPOI en vigueur au 1er janvier 2011 (667,7). TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie. TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au ler janvier 2011, soit 19,60 %. Dès
la mise
en
activité
de
l’installation,
l’exploitant transmet
au préfet un document
attestant la constitution des garanties financières. L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Article 8 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage) L'exploitant réalise les suivis environnementaux en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel
du 26
août 2011.
Les résultats
de
ces
suivis
devront être
communiqués
à
l'inspection des
installations
classées
ainsi qu’au service Eau et environnement de la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
accompagnés
des
commentaires
et
des
propositions
dûment
motivées
de
la
part
de
l'exploitant, notamment en cas de nécessité de mettre en place un plan de bridage ou de le modifier. 8.1
Protection
de
l’avifaune
Afin
de
compenser la perte
d’habitat pour le Vanneau huppé,
l’exploitant s’engage
à
verser dans le cadre d’une convention, une participation financière à l’acquisition et à la gestion de 4
à 8
hectares
de terrains
à vocation écologique.
L’usage
agricole de
ces
terrains
est
à
maintenir
et un
bilan
est
à
fournir
dans
les
3
ans
suivant
la mise
en
exploitation des éoliennes puis tous les 10 ans. L'exploitant met en place un suivi mortalité de l’avifaune,
durant les deux premières
années de fonctionnement du parc éolien,
à raison d’une série de 4 passages entre les
semaines 14 et 17 (avril) et 20 passages entre les semaines 20 à 43 (mi-mai à fin octobre) soit
24
passages
par
an
et
par
éolienne.
Deux
sessions
de
tests
d'efficacité
de
l’observateur et de persistance des cadavres sont à réaliser sous chaque éolienne en avril- juin et août-octobre. Ce suivi est reconduit tous les dix ans. 8.2 Protection des chiroptères Dès le début de l’exploitation du parc, l’exploitant met en place le bridage suivant : arrêt des trois éoliennes du 15 mai à fin octobre sur la plage horaire comprise entre : une demi- heure avant le coucher du soleil
à une demi-heure après le lever du soleil, lorsque les
conditions météorologiques nocturnes présentent à la fois une température supérieure à 10 °C, un vent dont la vitesse à hauteur de nacelle est inférieure à 6 m/s et l’absence de pluie. Toute modification de cette régulation doit être préalablement justifiée suivant les bilans des suivis de mortalité et d’activité indiqués ci-dessous. Afin de vérifier le faible impact résiduel du parc et l’efficacité de la mesure précitée, l’exploitant
met
en
place
un
suivi
mortalité,
durant
les
deux
premières
années
de
fonctionnement du parc éolien, à raison d’une série de 4 passages entre les semaines 14 et 17 (avril)
et
20
passages
entre
les
semaines
20
à 43
(mi-mai
à fin
octobre)
soit 24
passages par an et par éolienne. Deux sessions de tests d'efficacité de l’observateur et de persistance des cadavres sont à réaliser sous chaque éolienne en avril-juin et août-octobre. Ce suivi est reconduit tous les dix ans. Ce
suivi mortalité
est associé
à un suivi
d’activité en altitude
en vue
de
vérifier les
paramètres
de
régulation
précités
ou
de
les
optimiser
par
des
enregistrements
automatiques au niveau de la nacelle de l’éolienne E3 en continu (1/2 h avant le coucher du soleil jusqu’à une
1/2 h après le lever du soleil) à réaliser sur un cycle biologique
complet
(du
O1
mars
au
31
octobre)
corrélés
avec
les
données
météorologiques
correspondantes
(vitesse
de
vent,
température,
précipitations).
Ce
suivi
d’activité
est
reconduit
l’année
suivante
si
nécessaire
en
vue
d'adapter
la
régulation
précitée
des
éoliennes au regard des bilans de suivi mortalité puis tous les 10 ans en absence d’impact significatif. Ces suivis de mortalité et d’activité sont à débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service du parc éolien selon les modalités citées ci-dessus. 8.3 Préservation et suivi des milieux L'évacuation
des
eaux pluviales
de
ruissellement
en pied
de
mât
des
éoliennes
doit
s’effectuer
par
infiltration
à
l’aide
d’une
tranchée
drainante
sur
leur
parcelle
d'implantation. Afin
de
compenser
la
destruction
de
20
mètres
de
linéaires
de haies
pour
l’accès
à
l’éolienne E3, exploitant doit planter 40 ml de haies bocagères dont 20 ml en bordure de la RD134 conformément la décision de non opposition à la déclaration préalable signée par le maire en date du 10 avril 2018. Un bilan est à établir à 5 ans et
10 ans afin de
vérifier
sa fonctionnalité
et
sa pérennité.
Un suivi de l’évolution des habitats naturels dans un rayon de 300 m autour des éoliennes est à réaliser dans les 3 ans suivant la mise en exploitation du parc éolien puis tous les dix ans. 8.4 Protection du paysage Afin
de
préserver
l’esthétique
des
éoliennes,
celles-ci
sont
exemptées
de
publicité
notamment au niveau des nacelles. Des logos de taille réduite pourront être apposés sur le mât en partie basse le cas échéant. Afin d'améliorer l'intégration du poste de livraison dans son environnement, ses façades et ses menuiseries sont à prévoir de teinte brune choisie selon l’intensité de la couleur de la terre environnante parmi les références suivantes RAL 7006, 7013, 8014, 8025, 8028 et s’harmonisant au mieux avec le milieu naturel durant tout le cycle végétatif annuel. Au droit
du
poste,
une
haie
basse
ou
un
bosquet
est
à
planter
en
bordure
de
la
voie
communale. Afin
de
limiter
les
nuisances
lumineuses
liées
à
la
signalisation
aéronautique
des
éoliennes, une synchronisation sera mise en place avec celle des éoliennes du parc éolien les grandes landes sas implanté sur la commune de Vritz, sauf impossibilité technique qui devra être justifiée. Afin de réduire les impacts visuels aux abords des hameaux de Ste Marie, de la Rouillée, de la
Simonais
et
de
la
Marzelle,
des
plantations
de
haies
bocagères
comportant
des
arbres de hautes tiges sont à mettre en œuvre concomitamment à la réalisation du projet, en accord avec les riverains concernés. Un bilan en termes de linéaire et de localisation de ces
plantations
est
à
établir
après
la
première
année
de
l’exploitation
du
parc
et
à
transmettre à l’Inspection des installations classées et à la DDTM. 8.5 Protection des élevages voisins du parc éolien L'exploitant réalise un diagnostic sanitaire des élevages situés à proximité du parc éolien dont le protocole de mise en œuvre devra être soumis à la validation de la préfecture. Ce diagnostic
doit
a
minima
comprendre
un
état
des
lieux
initial
réalisé
en
amont
de
la
construction du parc éolien. Un diagnostic approfondi pourra être réalisé à la demande du préfet après une période de deux années de fonctionnement du parc éolien, si nécessaire, Article 9 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux Les travaux de terrassements, de coulage des fondations des éoliennes et de voiries ainsi que
la destruction des
haies
sont à
réaliser en dehors
de
la période
de nidification de
l’avifaune nicheuse s’étalant du 15 février au 31 juillet. Afin de protéger les amphibiens
de la zone de chantier de l’éolienne E3,
des barrières
anti-intrusion pour ces espèces sont installées, autour de la mare et du fossé situés sur la même
parcelle,
au
démarrage
des
travaux
et
conservées
durant toute
la
durée
de
ces
derniers.
Ce dispositif est en outre accompagné d’un balisage pour informer et interdire
l’accès au personnel et aux engins durant les travaux. La
phase
chantier
est
suivie
par
un
écologue
ou
une
structure
compétente
pour
accompagner
et
vérifier
la
mise
en
œuvre
de
mesures
d’évitement
et
de
réduction
précitées. Article 10 : Mesures spécifiques liées aux nuisances sonores Afin de respecter les valeurs limites admissibles des niveaux sonores et des émergences en période diurne et nocturne telles que précisées à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, le pétitionnaire met en œuvre le bridage tel que prévu dans le dossier de demande d’autorisation unique. Article 11 : Autosurveillance des niveaux sonores Dans
les
12
mois
qui
suivent
les
phases
de
test
et
de
réception
de
l’ensemble
des
installations permettant la mise
en service
industrielle
des
aérogénérateurs,
l’exploitant
engage la réalisation,
à ses frais,
d’une mesure des niveaux d’émission sonore par une
personne ou un organisme qualifié. Les
mesures
sont
effectuées
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
28
de
l'arrêté
ministériel
du 26 août 2011
relatif aux installations
de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
2980
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement. Les emplacements de mesure sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruit maximal de l'installation et des valeurs limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée. Ces emplacements incluent a minima les points de mesure retenus dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Le contrôle est réalisé dans les conditions de fonctionnement prenant en compte le plan de fonctionnement
aménagé pour chaque
machine
(mesures
de bridage
ou
d’arrêt
des
aérogénérateurs), défini dans le dossier de demande d’autorisation et pouvant être ajusté en cas de besoin dans l’objectif de respecter les valeurs limites réglementaires. Ce plan de fonctionnement aménagé est remis à l’Inspection des
installations
classées
et à l’ARS
avant la mise en service des installations. Les résultats de la campagne de mesures sont transmis dans les 3 mois suivant la fin de cette
campagne
à
l'Inspection
des
installations
classées
avec
les
commentaires
et
propositions éventuelles d’aménagement du plan de fonctionnement. En
cas
de
dépassement
des
seuils
réglementaires
définis
par
l’article
26
de
l’arrêté
ministériel
sus-visé,
l’exploitant
établit
et
met
en place
dans
les
plus
brefs
délais
un
nouveau plan de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de garantir le respect des valeurs limites de l’arrêté ministériel sus-visé. Il s’assure de son efficacité en réalisant un nouveau
contrôle
dans
les
6
mois
suivant
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
plan
de
fonctionnement. Les dispositions mises en œuvre, ainsi que les éléments démontrant leur efficacité, font l’objet d’un rapport tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Ce
contrôle
initial
est
effectué
indépendamment
des
contrôles
ultérieurs
ponctuels
que
l’Inspection des installations classées pourra demander. Article 12 : Actions correctives L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application des articles 8 et 11, les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011
relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du
vent. En
cas
de
dépassement
des
valeurs
définies
dans
les
programmes
d’auto
surveillance,
l’exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme,
il
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et
en
informe
l’inspection
des
installations
classées.
Il
réalise
un
nouveau
contrôle
si
la
situation
persiste.
Les
résultats
des
mesures
sont
tenus
à
la
disposition
à
l’Inspection
des
installations
classées.
Article
13
:
Récapitulatif des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
L'exploitant
établit
et
tient
à
jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
—
le
dossier
de
demande
d’autorisation
initial
;
—
les
plans
tenus
à
jour
;
—
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement, —
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
et
l’arrêté
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données. —
l'étude
géotechnique
effectuée
avant
la
réalisation
des
fondations
de
chaque
éolienne.
Cette
étude
devra
être
transmise
à
l’inspection
des
installations
classées
dès
la
fin
des
travaux. Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5
années
au
minimum.
Titre
III
Dispositions
diverses
Article
14
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
|
Il
peut
être
déféré
auprès
de
la
Cour
Administrative
de
Nantes
(2
place
de
l'Édit
de
Nantes
—
B.P.
18529
—
44185
NANTES
Cedex
4)
:
1°
Par
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter de : -
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.181-44
du
code
de l’environnement
;
-
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même article. Le
délai
court
à compter
de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l’affichage constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court à
compter
du
premier
jour
d’affichage
de
la
décision. 10
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans
le
délai
de
deux mois.
Ce recours
administratif prolonge
de
deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 15 : Publicité Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement : 1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale unique est déposée à la mairie de Vritz et peut y être consultée ; 2° Un extrait
de cet arrêté est affiché
à la mairie
de Vritz pendant une
durée minimum
d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.
181-38, à savoir : Vallons-de-l’Erdre (communes
déléguées :
Vritz,
Freigné),
La
Chapelle-Glain,
Le
Pin,
Challain-la-Potherie,
Ombrée
d’Anjou
(communes
déléguées :
Saint-Michel-et-Chanveaux,
Le
Tremblay),
Loiré,
Angrie et Candé. 4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique pendant une durée minimale de quatre mois. Article 16 : Exécution Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
la Directrice régionale
de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au bénéficiaire de l’autorisation environnementale unique.
Nantes,
le
Ÿ
7
OCT,
2019
LE PRÉFET
Pour le préfetÆf
par délégation,
Le secrétaire général,
f
CU
Serge BOULANGER
=" Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté n° 2019/21 portant refus de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées Projet de maison individuelle POULIGUEN
VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R.411-1
à R.411-14 ;
l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ; l’arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la Loire complétant la liste nationale ; l’arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; la demande déposée par M. et Mme LAUNE le 22 juillet 2019 ; l’avis
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
en
date
du 18 septembre 2019 ; la consultation du public menée du 2 au 19 août 2019 inclus en application de l'article L.129-13-1
du code de l'environnement, et l’absence d’observation formulée durant
cette période ;
6 QUAI CEINERAY -— BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 12H et de
13H 30 à 16H15 CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la préservation des
espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
CONSIDERANT que plusieurs plantes protégées ont été inventoriées au sein de l'emprise
du
projet
;
CONSIDERANT
que
certaines
de
ces
plantes
sont
protégées
par
l'arrêté
du 25 janvier 1993 précité : le Lupin à feuilles étroites (Lupinus angustifolius subsp. reticulatus),
l'Ornithope
compressé
(Ornithopus
compressus
L.),
l'Ornithope
penné
(Ornithopuspinnatus (Mill.) Druce) et le Silène de Porto (Silene portensis L.
subsp.
portensis)
;
CONSIDERANT que l'Oeillet des dunes (Dianthus gallicus Pers.) est protégé par l'arrêté
du 20 janvier 1982 précité ;
CONSIDERANT
que
le
Lupin
à
feuilles
étroites
(Lupinus
angustifolius
subsp.
reticulatus) a été évalué comme "vulnérable" sur la liste rouge de la flore vasculaire des Pays de la Loire ; que l'Ornithope penné (Ornithopuspinnatus (Mill.) Druce) et le Silène de Porto (Silene portensis L. subsp. portensis) ont été évalués comme "quasi- menacés" sur cette même liste ;
CONSIDERANT
que
le
dossier
ne
permet
pas
de
localiser
précisément
les
plantes
protégées
concernées
et
qu'il
ne
permet
donc
pas
d'évaluer
les
impacts
de
la
construction ;
CONSIDERANT
que
le
dossier
ne
comprend
pas
de
mesures
compensatoires
à
la
destruction des espèces protégées précitées ;
CONSIDERANT qu'ainsi la demande est contraire à l'arrêté du 19 février 2007 précité ; SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire- Atlantique ;
ARRÈTE
Article
1
:
La demande de dérogation pour la construction d'une maison individuelle au Pouliguen déposée par M. et Mme LAUNE est refusée. Article 2
:
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Article 3
:
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{ 5
OCT. 2019
Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : —
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette — 44041
NANTES Cedex 01) La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les
deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.