Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 319 recueil des actes administratifs special. du 17 décembre 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 319 recueil des actes administratifs special. du 17 décembre 2024pdf Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 319 recueil des actes administratifs special. du 17 décembre 2024pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-319

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /

13-2024-12-03-00007 - Délégation 003-2025 signature DESALBRES 1%

Aubagne (3 pages) Page 3

DDETS 13 /

13-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame TAIABI Manel en

qualité d'entrepreneur individuel situé 42 rue Bernard Du Bois -

13001 MARSEILLE (2 pages) Page 7

13-2024-12-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame BIDHIAFI Olfa en

qualité d'entrepreneur individuel situé 8 rue Condorcet - 13016

MARSEILLE (2 pages) Page 10

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral listant les communes

bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations d'électricité

utilisant l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand

Large (3 pages) Page 13

Préfecture de la Région PACA /

13-2024-12-13-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des

demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

suite à l'épisode de gel du 18 au 26 avril 2024 (2 pages) Page 17

13-2024-12-13-00007 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des

demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

suite à la grêle du 16 mai 2024 (2 pages) Page 20

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2024-12-16-00007 - Arrêté suspension (2 pages) Page 23

13-2024-12-17-00001 - Ordre de réquisition SNCF (3 pages) Page 26

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2024-12-16-00008 - Arrêté du 16 décembre 2024 fixant la

composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents

contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs du ministère

de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023 (3

pages) Page 30

2Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille

13-2024-12-03-00007

Délégation 003-2025 signature DESALBRES 1%

Aubagne

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00007 - Délégation 003-2025 signature DESALBRES 1% Aubagne 31/3

DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° 3 / 2025

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,

Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1101 de mise à disposition de Madame Urielle DESALBRES, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d’Aubagne,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation

Délégation est donnée à Madame Urielle DESALBRES, agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier d’Aubagne, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00007 - Délégation 003-2025 signature DESALBRES 1% Aubagne 42/3

notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.

ARTICLE 2 : Etendue de la délégation

Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.

ARTICLE 3 : Obligations du délégataire

Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :

- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;

- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.

ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire

Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5 : Période de validité

La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.

ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.

ARTICLE 8 : Diffusion

Un exemplaire de la présente délégation est transmis :

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00007 - Délégation 003-2025 signature DESALBRES 1% Aubagne 53/3

À l’intéressé(e) pour attribution,

Au suppléant désigné pour attribution,

Au Receveur de l’AP-HM,

Au Receveur de l’établissement partie,

A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).

Fait à Marseille, le 3 décembre 2024

Le Directeur Général de l’AP-HM

Monsieur François CREMIEUX

Le Délégataire

Madame Urielle DESALBRES

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00007 - Délégation 003-2025 signature DESALBRES 1% Aubagne 6DDETS 13

13-2024-12-17-00003

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame TAIABI

Manel en qualité d'entrepreneur individuel situé

42 rue Bernard Du Bois - 13001 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAIABI Manel en qualité d'entrepreneur individuel situé 42 rue Bernard Du Bois - 13001 MARSEILLE 7Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° …………..

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP934331893

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 décembre 2024 par Madame TAIABI Manel en qualité d’entrepreneur individuel situé 42 rue Bernard Du Bois - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP934331893 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAIABI Manel en qualité d'entrepreneur individuel situé 42 rue Bernard Du Bois - 13001 MARSEILLE 8renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2024

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAIABI Manel en qualité d'entrepreneur individuel situé 42 rue Bernard Du Bois - 13001 MARSEILLE 9DDETS 13

13-2024-12-17-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame BIDHIAFI

Olfa en qualité d'entrepreneur individuel situé 8

rue Condorcet - 13016 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-12-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BIDHIAFI Olfa en qualité d'entrepreneur individuel situé 8 rue Condorcet - 13016 MARSEILLE 10Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° …………..

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP934782657

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 2 décembre 2024 par Madame BIDHIAFI Olfa en qualité d’entrepreneur individuel situé 8 rue Condorcet - 13016 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP934782657 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2024-12-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BIDHIAFI Olfa en qualité d'entrepreneur individuel situé 8 rue Condorcet - 13016 MARSEILLE 11renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2024

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-12-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BIDHIAFI Olfa en qualité d'entrepreneur individuel situé 8 rue Condorcet - 13016 MARSEILLE 12Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-12-16-00009

Arrêté préfectoral listant les communes

bénéficiaires de la taxe annuelle sur les

installations d'électricité utilisant l'énergie du

vent du parc éolien offshore de Provence Grand

Large

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations d'électricité utilisant l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large 13Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

ARRETE PREFECTORAL

istant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations d’électricité utilisant l’énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts instituant au profit des communes notamment une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive ;

Vu le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 avril 2019 approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime pour des installations éoliennes de production d’électricité en mer au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au profit de la société « parc éolien offshore de Provence Grand Large » ;

Considérant que, conformément à l’article 1519 C du code général des impôts, 50 % du produit de la taxe sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont visibles;

Considérant que ces communes doivent répondre aux conditions suivantes :

1° Il doit s'agir de communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;

2° Une unité de production doit être visible d'au moins un des points de leur territoire ;

3° Ce point doit être situé dans un rayon de 12 milles marins autour de l'unité de production ;

Considérant que la liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ;

Considérant que la fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants :

1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations d'électricité utilisant l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large 142° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa ;

Considérant que cette répartition est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département entre les communes inscrites sur la liste et que cet arrêté doit être pris avant le 31 décembre de l'année de la mise en service de l'unité de production ;

Considérant que l’unité de production du parc éolien Provence Grand Large a été mise en service le 19 novembre 2024 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations d’électricité utilisant l’énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large sont Arles et Port-Saint-Louis-du- Rhône.

Article 2 : La somme attribuée aux communes bénéficiaires du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large doit être répartie selon la clé suivante :

- Arles : 68 %

- Port-Saint-Louis-du-Rhône : 32 %

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie électronique via l’application http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 16 décembre 2024

LE SECRETAIRE GENERAL

Signé

Cyrille LE VELY

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations d'électricité utilisant l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large 1516, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations d'électricité utilisant l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large 16Préfecture de la Région PACA

13-2024-12-13-00006

Arrêté encadrant le délai de dépôt des

demandes au titre de l'indemnisation fondée sur

la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du

18 au 26 avril 2024

Préfecture de la Région PACA - 13-2024-12-13-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 18 au 26 avril 2024 17Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté

encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l’épisode de gel du 18 au 26 avril 2024

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 13 avril 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par les épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024 dans le département des Bouches-du- Rhône au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;

Vu l'avis émis par la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1:

Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée

sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives aux épisodes de gel du 18 au 26 avril

2024 en viticulture (raisin de cuve) doivent être formalisées du 16 décembre 2024 au 15 janvier 2025

auprès de la Direction Départementale des Territoires des Bouches-du-Rhône :

̶C Par téléprocédure à l’adresse suivante : https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login? service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/

̶C Par voie postale à l’adresse suivante : DDTM des Bouches-du-Rhône – Service de l’Agriculture et de la Forêt – Gel 2024 – 16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3

Communes sinistrées : Aix-en-Provence, Auriol, Beaurecueil, Chateauneuf-le-Rouge, Cuges-les-Pins,

Eguilles, Fuveau, Gardanne, Jouques, Lambesc, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Meyrargues,

Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-Sur-Bayon, Saint-Cannat, Trets,

Vauvenargues, Venelles, Ventabren

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de la Région PACA - 13-2024-12-13-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 18 au 26 avril 2024 18Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du Service de l’Agriculture et de

la Forêt

Signé

Faustine BARDEY

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de la Région PACA - 13-2024-12-13-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 18 au 26 avril 2024 19Préfecture de la Région PACA

13-2024-12-13-00007

Arrêté encadrant le délai de dépôt des

demandes au titre de l'indemnisation fondée sur

la solidarité nationale suite à la grêle du 16 mai

2024

Préfecture de la Région PACA - 13-2024-12-13-00007 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la grêle du 16 mai 2024 20Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté

encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la grêle du 16 mai 2024

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 13 avril 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par la grêle du 16 mai 2024 dans le département des Bouches-du-Rhône au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;

Vu l'avis émis par la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1:

Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée

sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à la grêle du 16 mai 2024 en

arboriculture : pommes, poires, prunes.

doivent être formalisées du 16 décembre 2024 au 15 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale

des Territoires des Bouches-du-Rhône :

̶@ Par voie postale à l’adresse suivante : DDTM des Bouches-du-Rhône – Service de l’Agriculture et de la Forêt – Grêle 2024 – 16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3

Communes sinistrées : Plan d’Orgon

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de la Région PACA - 13-2024-12-13-00007 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la grêle du 16 mai 2024 21Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du Service de l’Agriculture et de

la Forêt

Signé

Faustine BARDEY

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de la Région PACA - 13-2024-12-13-00007 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la grêle du 16 mai 2024 22Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-12-16-00007

Arrêté suspension

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00007 - Arrêté suspension 23Cabinet

Bureau de la sécurité et de l’ordre publics

Arrêté abrogeant l’arrêté 13-2024-11-25-00001

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 22 novembre 2024, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, entre le 20 octobre 2024 et le 20 janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de police des Bouches-du-Rhône autorisant à compter du 25 novembre 2024 et jusqu’au 24 décembre 2024, la captation et la transmission d’images, par le pôle aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières sur un périmètre couvrant le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l’Usine, le boulevard Danielle Casanova et l’autoroute A7 dans le 14e arrondissement de Marseille.

Vu l’Ordonnance du tribunal administratif de Marseille en date du 14 décembre 2024 suspendant l’arrêté de captation et de transmission d’image du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 novembre 2024.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00007 - Arrêté suspension 24Article 1 – L’arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de police des Bouches-du-Rhône autorisant, à compter du jour même et jusqu’au 24 décembre suivant, la captation et la transmission d’images, par le pôle aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, sur un périmètre couvrant le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l’Usine, le boulevard Danielle Casanova et l’autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille, est abrogé.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 16 décembre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00007 - Arrêté suspension 25Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-12-17-00001

Ordre de réquisition SNCF

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-17-00001 - Ordre de réquisition SNCF 26Cabinet

Bureau de la sécurité et de l’ordre publics

Arrêté n° 13-2024-12-17-00001 portant ordre de réquisition

de services d’une entreprise privée de nettoyage

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU le Code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans le département ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU la nouvelle demande présentée par la société SNCF Gare et Connexions en date du 11 décembre 2024 sollicitant auprès de M le préfet de police des Bouches-du-Rhône une réquisition d’une entreprise privée de propreté.

VU les constats d’huissier en date du 27 septembre 2024, 5 octobre 2024 et 6 octobre 2024 ayant conclu au mauvais état général de la Gare Saint-Charles conduisant le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône à la prise d’arrêté de réquisition.

VU le caractère prévisible de l’insalubrité qui découlerait de la fin de l’autorisation de réquisition octroyée le 19 novembre 2024 par le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône.

VU l’urgence et le caractère prévisible de l’atteinte à la salubrité ;

Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement de la gare Marseille Saint-Charles, la société SNCF Gare et Connexions, chargée du service public de la gestion des gares en application des dispositions de l’article L2111-9-1 du code des transports, a conclu un contrat de prestations de nettoyage avec la société LASER, le 2 juin 2020 avec une date de prise d’effet au 1er février 2021 ; que dans le cadre de l’exécution du marché, la société titulaire a été mise en demeure à plusieurs reprises, par des courriers adressés notamment les 5 mars 2024 et 27 juin 2024, d’améliorer l’exécution des prestations prévues ou encore de respecter le plan de continuité d’activité transmis dans le cadre de la réponse à l’appel d’offres ; que la SNCF a constaté que la société titulaire du marché avait mis en place un système consistant à affecter à temps complet, sur deux marchés de donneurs d’ordres publics différents, des personnels identiques ; que dans ce contexte la société SNCF Gare et Connexions a été contrainte de procéder à la résiliation du contrat pour fraude, avec effet immédiat, le 2 septembre 2024 ;

Considérant que la gare de Marseille Saint-Charles constitue la principale gare de l’agglomération marseillaise avec une superficie de 45 000 m² dont 23 000 m² de quais et accueillant un flux de voyageurs de plus de 2 millions de personnes par mois ; que cette gare assure des connexions régionales, nationales ou encore internationales ; que la SNCF indique retirer environ 130 tonnes de déchets par mois ; que dans ces conditions, et en l’absence d’un nettoyage régulier, l’état de propreté de la gare se dégrade très vite, comme cela a pu être constaté lors de récents conflits sociaux, avec des détritus qui s’amoncellent rapidement et des sols sales qui peuvent être rendus glissants ;

Considérant que depuis la date de résiliation du contrat, et afin de maintenir un état de salubrité satisfaisant de l’emprise de la gare, la société SNCF Gare et Connexions a tenté de trouver des solutions alternatives en faisant appel aux principales entreprises spécialistes du secteur de la propreté et disposant à la fois, du matériel et du personnel adapté, pour intervenir en gare en remplacement de la société LASER ; que dans

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-17-00001 - Ordre de réquisition SNCF 27l’attente trois arrêtés portant ordre de réquisition d’une société privée de nettoyage ont dû être pris par le préfet de police, en date des 17 septembre 2024, 15 octobre 2024 et 19 novembre 2024, afin de rétablir notamment la salubrité et la sécurité publiques dans la gare ; que le dernier arrêté cessera de produire ses effets le 17 décembre 2024 ; que la SNCF par courrier du 11 décembre 2024 indique au préfet de police des Bouches-du-Rhône qu’au 18 décembre 2024 aucune entreprise n’aura été désignée pour assurer les missions essentielles au maintien de la gare dans un état de salubrité suffisant; qu’à ce jour, seule l’activité de ramassage des poubelles et de nettoyage des parvis a pu être reprise ; que les appels d’offres relatifs aux autres lots du marché de nettoyage sont en cours ; qu’en raison des délais incompressibles nécessaires à la régularité de la commande publique, les autres prestations indispensables à la propreté de la gare ne peuvent être assurées dans l’immédiat ;

Considérant que la gare de Marseille Saint-Charles va connaître un accroissement significatif de sa fréquentation à l’occasion des vacances de Noël avec un flux de voyageurs estimé à 1,1 million de personnes entre le 18 décembre et le 6 janvier 2025, avec des pointes de fréquentation à 100 000 voyageurs par jour ; que cette forte fréquentation combinée à l’absence de prestations de nettoyage, sera de nature à favoriser une dégradation très rapide de l’état de salubrité des sols et des escaliers de la gare ; que cette situation pourra être de nature à avoir un impact sur la circulation des trains en cas d’incendie au niveau des têtes de voies, comme ce fut déjà le cas les 13 et 16 septembre 2024, en affectant la signalisation ferroviaire et pouvant créer un risque pour les personnes amenées à fréquenter la gare et ce, malgré la reprise de la prestation de ramassage des poubelles ; que par ailleurs, les différents déchets qui se trouveraient au sol en cas d’absence de nettoyage, notamment les bouteilles ou canettes, pourraient être de nature à servir de projectiles ou d’armes par destination ; qu’enfin, l’accumulation de déchets favorise également la prolifération de rongeurs et les glissades ;

Considérant qu’au regard des différents procès-verbaux de constat rédigés par la société civile professionnelle « Synergie Huissiers 13 » que la société SNCF Gares et Connexions a déjà pu produire, il y a lieu de considérer le caractère prévisible de l’atteinte au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publiques ; que cette situation ne pourra que se dégrader en l’absence d’un nettoyage régulier ; qu’il est par conséquent impératif de procéder au nettoyage régulier de la gare afin d’éviter et de remédier aux situations décrites plus haut ; que ces prestations seront limitées dans le temps ainsi qu’aux opérations strictement nécessaires au maintien d’un niveau de salubrité et de sécurité publique permettant d’éviter les troubles manifestes à l’ordre public ;

Considérant que la société SNCF Gare et Connexions indique être actuellement en pleine procédure d’attribution des lots relatif au marché public de nettoyage ; que quand bien même ces opérations sont bien avancées, elles sont toujours en cours et ne devraient pas aboutir avant la fin du mois de janvier ; qu’à cet égard une réquisition portant sur une durée de six semaines n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu’il n’existe aucun autre moyen alternatif qui permettrait d’arriver à l’objectif fixé ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1er : L’entreprise ONET, sise 36 boulevard de l’Océan – 13009 Marseille, est réquisitionnée pendant six semaines à compter du 18 décembre 2024 à 00h00, au profit de la société SNCF Gares et Connexions, pour réaliser les opérations limitativement décrites ci-après :

• Le nettoyage des sols dans la gare (y compris les escaliers, les escaliers mécaniques et les mains courantes) ;

• Piquetage des détritus se trouvant sur les voies en tête de quai;

Ces prestations ne pourront être assurées par plus de 4 équivalents temps plein par jour.

Cette réquisition pourra également prendre fin par anticipation dès lors que SNCF Gare et Connexions trouvera un prestataire pour réaliser l’une des opérations listées ci-dessus.

Article 2 : La présente réquisition commence à produire ses effets dès notification du présent arrêté, pour la durée indiquée à l’article 1er.

Article 3 : Il est rappelé à l’entreprise réquisitionnée que le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-17-00001 - Ordre de réquisition SNCF 28Article 4 : Conformément à l’engagement écrit de la société SNCF Gare et Connexions, par courrier en date du 11 décembre 2024, le coût financier de cette réquisition (rétribution et réparation des éventuels dommages causés par les opérations) est mis à la charge de cette société.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des gares Occitanie et Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de département des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à l’Inspection Générale Sécurité Incendie.

Marseille, le 17 décembre 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-17-00001 - Ordre de réquisition SNCF 29Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-12-16-00008

Arrêté du 16 décembre 2024

fixant la composition du jury professionnel pour

la titularisation d'agents contractuels PACTE

dans le corps des adjoints administratifs du

ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre

de l'année 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00008 - Arrêté du 16 décembre 2024 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs 30Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

Mission du Développement des Ressources Humaines

Arrêté du 16 décembre 2024

fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d’agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2023

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l’exonération des cotisations sociales des contrats dénommés "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat" pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R Ê T E

Article 1er : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, ou son représentant, est nommé président du jury professionnel pour la titularisation des agents contractuels PACTE dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer recrutés au titre de l’année 2023.

Article 2 : Sont nommés en qualité de membre du jury :

- Monsieur Christophe CHEROUVRIER, Chef du commissariat de secteur de Villefranche-sur-Mer

- Madame Élisabeth GERVAISE , Cheffe du Bureau des Ressources Humaines et de l’Accompagnement du personnel à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00008 - Arrêté du 16 décembre 2024 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs 31- Monsieur Nicolas LANDRY, Chef du commissariat de Saint-Augustin

- Monsieur Jérôme VIAL, Adjoint au chef du Service Départemental et Local de la Sécurité Publique à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2024

Pour le préfet

et par délégation

le Secrétaire général

SIGNÉ

Cyrille LE VELY

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00008 - Arrêté du 16 décembre 2024 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs 32Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00008 - Arrêté du 16 décembre 2024 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs 33