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Déliberation - DEL 2026 045 ACHAT AE24 tampon
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 045 ACHAT AE24 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
,
Publié
le
f
Départemen
ID
: 030-213002884-20260519-DEL
2026
045-DE
Î
a
ST
COMMUNE
DE SAINT-NAZAIRE-30200
8-5)
4
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
GAINT-
NAZAIRE
Délibération
n°
DEL-2026-045
Un
village
incontournah
Séance
du
19
mai
2026
a
Pure
L'an
deux
mille vingt-six,
le 19 mai
à 18h00,
Le Conseil
Municipal
de cette
He
Commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
en
exercice
Présents Votants Absents
Étaient
présents
: Monsieur
ANASTASY
William,
Monsieur
AZNAR
Didier,
Monsieur
COLOMBELLE
Frédéric,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
HENRY
Claude,
Madame
LAFFUITTE
Camille,
Madame
MAHEO
Stéphanie,
Monsieur
MARTINEZ
Thierry,
Madame
MAURIN
Manon,
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Madame
POREAU
Sylvie
Date
de convocation
11/05/2026
Procurations
: Madame
BARBIN
Tanya
à
Monsieur
ANASTASY
William
Absents excusés
: Madame
AGUILAR
Catherine
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
AZNAR
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
: Achat
d’une
parcelle
de
terrain
(AE24)
par
acte
administratif
et
désignation
d’un
Adjoint
pour
la
signature
de
l’acte
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
pour
réaliser
l’achat
d’une
parcelle
de
terrain
lieudit
Cade
et
Sorbin,
cadastrée
section
AE
n°
24
pour
48
ares
10
centiares,
appartenant
à
Monsieur
Sokol
MALKAJ
,né
le
16
juillet
1976
à TIRANA
( Albanie),
demeurant
22
Rue
Jean
Baptiste
Dumas,
à Alès
(Gard),
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
en
date
du
19
mai
2026
autorisant
cet
achat
pour
un
montant
de
8
700
euros,
la
rédaction
et
la
signature
de
l’acte
authentique
se
fera
en
la forme
administrative.
Il précise
que,
en
vertu
des
dispositions
des
articles
1311-13
et L.2122-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
est
habilité
à
recevoir
et
à
authentifier
un
acte
de
vente
dressé
en
la
forme
administrative,
selon
la
définition
qu’en
donne
l’article
1317
du
Code
Civil,
ce
dans
la
mesure
où
la
commune
est
partie
contractante.
Ilindique
que
s’agissant
d’un
pouvoir
propre
ne
pouvant
être
délégué,
le Conseil
Municipal
doit
désigner
un
Adjoint
pour
signer
cet
acte
en
même
temps
sur
l’autre
partie
contractante
et
en
présence
de
l'autorité
administrative
habilitée
à
procéder
à
l’authentification
de
l’acte,
à
savoir
le
Maire.
Enfin,
il est
précisé
que
cette
vente
n’interviendra
que
dans
le cas
où
la SAFER
n'utilise
pas
son
droit
de
préemption.
Par
conséquent,
un
courrier
sera
adressé
à
la
SAFER.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire :
-Vu
l’article
L.1311-13
et
2122-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-Vu
l’article
L.1212-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
-Vu
l’article
1317
du
Code
Civil
;
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
Publié
le
-Vu
la
délibération
n°
DEL-2026-044
du
19
mai
2026 ;
ID :030-213002884-20260519-DEL 2028 045-DE
DECIDE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
De
réaliser
l’acquisition
de
la parcelle
de
terrain
lieudit
Cade
et Sorbin,
cadastrée
AE
24,
autorisée
par
la
délibération
susvisée
pour
un
montant
de
8700
euros
par
acte
administratif
et
confie
à
Gerald
MISSOUR,
Maire
de
Saint-Nazaire,
de
dresser
et
recevoir
cet
acte
sous
condition
suspensive
de
la
non-utilisation
de
son
droit
de
préemption
par
la SAFER.
e
De
désigner
M.
Jean-Bernard
COMBA,
1°
Adjoint
au
Maire,
et
en
cas
d’empêchement,
Mme
POREAU
Sylvie,
2%
Adjointe
au
Maire,
pour
signer
un
acte
de
vote
et
plus
généralement
toutes
pièces
relatives
à cette
procédure.
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nazaire
les jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Secrétaire,
Didier
AZNAR
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois