Conseil Municipal - 1643788266 CM du 20 janvier 2022

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Conseil Municipal - 1643788266 CM du 20 janvier 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Bessines. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1643788266 CM du 20 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 janvier 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt janvier à vingt heure trente, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle de La Grange en raison des mesures sanitaires dues au COVID 19, sous la présidence de Monsieur Christophe GUINOT, Maire de BESSINES.

Conseillers en exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19

Date de la convocation : 14 janvier 2022

NOM PRESENT ABSENT POUVOIR

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD X LOPES Héléna

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Bruno ROUSSEAU

Bernard PITHON

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Michel VOINEAU

Isabelle ABDI JEANNEAU IR

IXIK|xXORDRE DU JOUR

Délibérations :

1- Désignation des délégués au Comité syndical du SIEDS

2- Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin 3- Désignation d'un délégué au syndicat des marais mouillés

4- Désignation des représentants pour le syndicat intercommunal de desserte par voie de terre des marais mouillés

5- Désignation des délégués à l'association Nature Solidaire

6- Désignation d'un délégué à la Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges 7- Désignation des représentants de la commune à la communauté d'agglomération du niortais sur les questions d'énergies renouvelables et de développement durable 8- Désignation d'un référent commission géographique au SMBVSN

9- Désignation d’un référent élu au CNAS

10- Désignation d'un délégué au Comités des fêtes

11- Désignation d'un délégué à ASCOBE

12- Désignation d'un représentant à IPSO 79

13- Désignation d’un référent ambroisie

14- Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense 15- Désignation du titulaire et suppléant à l'agence d'ingénierie 'iD79"

16- Détermination des membres élus de la commission RIFSEEP

17- Détermination du nombre de membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'action sociale

18- Désignation des membres issus du Conseil Municipal au CCAS

19- Désignation des membres de la commission d’appel d'offres

20- Nomination des membres des commissions communales

21- Autorisation de mandater les dépenses d’investissement

22- GRDF : redevance d’occupation du domaine public pour 2021

23- Renouvellement du dispositif d’achat groupé pour le gaz avec UGAP 24- Délégation de signature du Conseil Municipal au Maire

25- Approbation du transfert de droit d’occupation du site Le Gros Buisson de la société Free Mobile à la société ON TOWER France

26- Convention pour l’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics : service proposé par la communauté d’agglomération du niortais

27- Procédure d'élaboration du programme local de l’habitat communautaire pour 2022-2027 28- Programme semaines d’études surveillées encadrées par des enseignants 29- Convention CDG - relative au traitement des dossiers retraite CNRACL 30- Convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique 31- Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’aflocations de chômage du CDG

32- Plan partenarial de Gestion de la demande logement social et d’information du demandeur 33- Subvention pour le Plan France relance Vélo

34- Modification RD3

Débat sur les garanties apportées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

Compte rendu du Maire

Réponses aux Questions diverses

Commission des révisions des listes électorales

Questions diverses

DM. Le Maire procède à l’intégration au sein du Conseil Municipal de M. ROUSSEAU Bruno en tant que Conseiller Municipal suite à la démission de Mme GOUBAND Laurence.

M. Christophe GUINOT demande au Conseil Municipal de valider le procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date du 10 décembre 2021.

M. Marcel BŒUF est désigné secrétaire de séance.

Délibérations :

POINT 1 : Désignation des délégués au Comité syndical du SIEDS

Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 5211-6, 5211-7 et 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres est un établissement public de coopération intercommunale administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,

Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du Conseil municipal qui les a désignés,

Considérant qu’un renouvellement général du Conseil Municipal a eu lieu en raison des élections municipales partielles intégrales du 5 décembre 2021,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués (l’un titulaire, l’autre suppléant) chargés de représenter la commune de Bessines au sein du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres,

Candidat titulaire proposé :

- Alain LUSSEAULT

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Candidat suppléant proposé :

- Bruno ROUSSEAU

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Après vote à main levée, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de

désigner comme :

-__ Délégué titulaire : Alain LUSSEAULT

-__ Délégué suppléant : Bruno ROUSSEAUPOINT 2 : Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Pare Interrégional du Marais Poitevin

Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 5211-6, 5211-7 et 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant chargés de représenter la commune de Bessines au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pare Interrégional du Marais Poitevin.

Candidat titulaire proposé :

- Alain LUSSEAULT

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Candidat suppléant proposé :

- Bernard PITHON

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

$ Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

- Délégué titulaire : Alain LUSSEAULT

- Délégué suppléant : Bernard PITHON

POINT 3 : Désignation d'un délégué au syndicat des marais mouillés

Considérant qu’il convient de désigner un représentant chargé de représenter la commune de Bessines au syndicat des Marais Mouillés.

Candidat titulaire proposé :

- Frédéric FROMENT

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Candidat suppléant proposé :

- Grégory PREUSS

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne en tant de représentant de la commune :

- Délégué titulaire : Frédéric FROMENT

-__ Délégué suppléant : Grégory PREUSSPOINT 4 : Désignation des représentants pour le syndicat intercommunal de desserte par voie de terre des marais mouillés

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants chargés de représenter la commune de Bessines au sein du syndicat intercommunal de desserte par voie de terre des marais mouillés.

Candidats titulaires proposés :

- Grégory PREUSS

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

- Frédéric FROMENT

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Candidats suppléants proposés :

- Isabelle ABDI-JEANNEAU

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

- Alain LUSSEAULT

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

$ Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner

comme :

- Délégués titulaires : Frédéric FROMENT, Grégory PREUSS

- Délégués suppléants : Alain LUSSEAULT, Isabelle ABDI-JEANNEAU

POINT 5 : Désignation des délégués à l'association Nature Solidaire

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant chargés de représenter la commune de Bessines au sein de l’ Association Nature Solidaire (anciennement l’Association pour l’insertion par la protection et l’entretien du Marais Poitevin)

Candidat titulaire proposé :

- Virginie HEULIN

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Candidat suppléant proposé :

- Marjorie CHARLES-BERLIOZ

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 OŸ Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

- Déléguée titulaire : Virginie HEULIN

-_ Déléguée suppléante : Marjorie CHARLES-BERLIOZ

POINT 6 : Désignation d'un délégué à la Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire chargé de représenter la commune de Bessines au sein de la commission locale d'évaluation des transferts de charges de la Communauté d'Agglomération de Niort.

Candidat titulaire proposé :

- Marcel BOEUF

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Candidat suppléant proposé :

- Roland LE DREO

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

$ Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

- Délégué titulaire : Marcel BOEUF

-_ Délégué suppléant : Roland LE DREO

POINT 7 : Désignation des représentants de la commune à la communauté d'agglomération du niortais sur les questions d'énergies renouvelables et de développement durable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2221-11 et suivants, R 2221-1 et suivants et R 2221-63 et suivants ;

Vu le Plan Climat-Energie Territorial 2013-2017 adopté par le Conseil de Communauté de la CAN le 24 juin 2013 ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la CAN du 24 janvier 2014 relative à la création de la régie à autonomie financière « énergies renouvelables » de la CAN et ses statuts ;

La Communauté d'agglomération du Niortais est engagée depuis 2010 dans de nombreuses actions en faveur du développement durable, plus particulièrement dans les domaines de la maîtrise des consommations énergétiques et le développement des énergies renouvelables, qui constituent les objectifs majeurs de son Plan Climat.

A ce titre, la CAN a souhaité développer la production d’électricité photovoltaïque sur le territoire, mais également sur son patrimoine en équipant de panneaux photovoltaïques certains bâtiments communautaires. Cette activité de production et de vente d'électricité est affiliée à un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC), nécessitant la création d’une régie à autonomie financière composée d’un budget annexe et d’un conseil d’exploitation. Conformément à la délibération adoptée le 24 janvier 2014 portant sur la création de la régie à autonomie financière « énergies renouvelables » de la CAN, le conseil d'exploitation « énergies renouvelables » se compose d’un élu représentant chacune des 45 communes de la CAN.Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du Conseil municipal qui les a désignés, Considérant qu’un renouvellement général du Conseil Municipal a eu lieu en raison des élections municipales partielles totales le 5 décembre 2021,

Le Conseil municipal est ainsi amené à désigner un élu et son suppléant qui représentera la commune de Bessines à la CAN et sera référent sur les questions d’énergies renouvelables et de

développement durable.

Candidat titulaire proposé :

- Frédéric FROMENT

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Candidat suppléant proposé :

- Isabelle ABDI JEANNEAU

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner

comme :

- Délégué titulaire : Frédéric FROMENT

-__ Déléguée suppléante : Isabelle ABDI-JEANNEAU

POINT 8 : Désignation d'un référent commission géographique au SMBVSN

La commission Géographique n’a pas voix délibérative mais peut être consultée par le Comité Syndical. Elle a pour mission d’associer les communes à la définition du contenu et de la programmation des actions à mener, dans le cadre du budget voté par le Comité Syndical.

Il convient de nommer un référent à la Commission Géographique au SMBVSN.

Candidat proposé :

- Virginie HEULIN

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Candidat suppléant proposé :

- Grégory PREUSS

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner

comme :

-__ Déléguée titulaire : Virginie HEULIN

-__ Délégué suppléant : Grégory PREUSSPOINT 9 : Désignation d’un référent élu au CNAS

Considérant qu’il convient de désigner un délégué chargé de représenter la commune de Bessines au sein du CNAS.

Candidat proposé :

- Richard POUQUET

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Ÿ Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

Délégué : Richard POUQUET

POINT 10 : Désignation d'un délégué au Comités des fêtes

Considérant qu’il convient de désigner un délégué chargé de représenter la commune de Bessines au sein Comité des Fêtes.

Candidats :

- Christophe GUINOT

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

- Michel VOINEAU

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

Délégués titulaires : Christophe GUINOT et Michel VOINEAU

POINT 11 : Désignation d'un délégué à ASCOBE

Considérant qu’il convient de désigner un délégué chargé de représenter la commune de Bessines au sein de l’Association ASCOBE.

Candidat titulaire proposé :

- Bernard PITHON

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

$ Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

- Délégué titulaire : Bernard PITHONPOINT 12 : Désignation d'un représentant à IPSO 79

Il convient de désigner un représentant qui fera le lien entre la commune et l’association.

Candidat titulaire proposé :

- Marie-Madeleine BERTHIER

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

$ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Marie-Madeleine BERTHIER en tant que représentant de la commune.

POINT 13 : Désignation d’un référent ambroisie

Le Maire, en vertu de l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est

responsable de l’application de l’arrêté préfectoral en Deux Sèvres en juin 2019. Un ou plusieurs référents communaux ou intercommunaux ambroisie sont désignés par délibération du Conseil

Municipal.

Un référent ambroisie est un élu local et le second référent est un agent communal. Ils ont pour rôles de :

+ Repérer la présence de ces espèces

e Participer à leur surveillance

° Informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l’apparition de ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération en application de l'arrêté préfectoral mentionné à l’article R. 1338-4 du Code de Santé Publique

+ Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures

Sachant que le Conseil Municipal a désigné M SABOURIN Emmanuel comme agent territorial dans sa séance du 31 mars 2021, le Conseil Municipal est invité à désigner le référent élu local.

Candidat titulaire proposé :

- Frédéric FROMENT

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Frédéric FROMENT en tant que représentant élu local de la commune.

POINT 14 : Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense

La circulaire du 26 octobre 2001 a organisé la mise en place d’un réseau de correspondants défense

dans chaque commune.

Il est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires et des services responsables des secours, de la sécurité et de la défense civile.

Candidat titulaire proposé :

- Bruno ROUSSEAUPOUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

$ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Bruno ROUSSEAU comme «correspondant défense » .

POINT 15 : Désignation du titulaire à l'agence d'ingénierie ‘iD79"

La commune de Bessines est adhérente à l’agence d'ingénierie départementale « ID79 ». Il convient de nommer un titulaire et un suppléant.

Candidat titulaire proposé :

- Jean Claude LOISEAU

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Candidat suppléant proposé :

- Roland LE DREO

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

- _ Délégué titulaire : Jean Claude LOISEAU

-__ Délégué suppléant: Roland LE DREO

POINT 16 : Détermination des membres élus de la commission RIFSEEP

Pour la mise en place du RIFSEEP, il faut créer une commission composée à part égale de membres du Conseil Municipal et d'agents.

M. le Maire propose de désigner trois membres du Conseil Municipal pour cette commission :

Candidats proposés:

- Richard POUQUET

- Virginie HEULIN

- Alain LUSSEAULT

Les agents seront choisis postérieurement à la séance du Conseil Municipal.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne comme membres de la commission RIFSEEP :

- Richard POUQUET

- Virginie HEULIN

- Alain LUSSEAULT

10POINT 17: Détermination du nombre de membres du Conseil d'administration du Centre

Communal d'action sociale

Le Conseil d'administration du Centre communal d’action sociale est composé du Maire et de 4 à 8 membres issus du Conseil Municipal et 4 à 8 membres désignés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social.

Au nombre des personnes nommées doivent figurer des représentants d’associations des familles, d’associations d’handicapés, d’associations œuvrant dans le domaine de l’insertion, d’associations de retraités et de personnes âgées.

Monsieur le Maire propose de fixer l’effectif du Conseil d'administration à 5 membres issus du Conseil Municipal et 5 membres désignés.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

$ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de fixer le nombre de membres du CCAS à 11 membres, soit :

- le Maire

- 5 membres élus issus du Conseil municipal

- 5 membres nommés par Le Maire.

POINT 18 : Désignation des membres issus du Conseil Municipal au CCAS

Monsieur Le Maire expose qu’il convient de désigner les membres du Conseil municipal qui siègeront au CCAS.

Il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.

Liste présentée :

- Marie-Madeleine BERTHIER

- Marjorie CHARLES-BERLIOZ

- Héléna LOPES

- Marie-Isabelle CUNHA

- Bernard PITHON

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

Nombre de suffrages exprimés : 19

Nombre de suffrages obtenus pour les listes proposées :

- Listel: 19 voix

$ Après dépouillement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne comme membres du CCAS: Marie-Madeleine BERTHIER, Marjorie CHARLES-BERLIOZ, Héléna LOPES, Marie-Isabelle CUNHA, Bernard PITHON.

POINT 19 : Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

Monsieur Le Maire expose que la Commission d’Appel d'Offres est composée dans les communes de moins de 3500 habitants du Maire et de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni

vote préférentiel.

11Liste présentée :

- Titulaire : Roland LE DREO Suppléant Marcel BŒUF

- Titulaire : Jean Claude LOISEAU Suppléante Héléna LOPES

- Titulaire : Michel VOINEAU Suppléant Bruno ROUSSEAU

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

Nombre de suffrages exprimés : 19

Nombre de suffrages obtenus pour les listes proposées : 19

- Liste 1: 19 voix

$ Après dépouillement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne comme membres de la Commission d’Appel d’Offres :

- Titulaires : Roland LE DREO, Jean Claude LOISEAU, Michel VOINEAU

- Suppléants : Marcel BŒUF, Héléna LOPES, Bruno ROUSSEAU

POINT 20 : Nomination des membres des commissions communales

L’article L 2121-22 du Code Général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal de créer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux permanents et présidées par le Maire. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnaire mais seulement un rôle d’aide à la décision du Conseil municipal. Les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent où empêché. Elles comprennent de 3 à 7 membres en plus du Président. Leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle

pour permettre l’expression pluraliste des élus.

Selon l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Monsieur Le Maire propose la création de 8 commissions communales. Une seule liste a été présentée pour chaque commission au Conseil Municipal.

$ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité en tant que membres des commissions :

1- Travaux : Bâtiments communaux, voirie et fossés (entretien, RD3). espaces verts, Urbanisme (PLU)

e Roland LE DREO

e Jean Claude LOISEAU

e Marcel BŒUF

e Virginie HEULIN

+ Michel VOINEAU

+ Isabelle ABDI JEANNEAU2_ Finances- budget (paie) - impôts

Marcel BŒUF

Fréderic FROMENT

Roland LE DREO

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Bruno ROUSSEAU

3-Développement du tissu économique local : entreprises, commerçants, artisans. professions

libérales. agriculteurs,

Grégory PREUSS

Roland LE DREO

Virginie HUET

Marie-Isabelle CUNHA

Isabelle ABDI JEANNEAU

4 — Affaires scolaires et jeunesse : écoles, centre de loisirs, ados

Virginie HEULIN

Marie-Madeleine BERTHIER

Marjorie CHARLES-BERLIOZ

Virginie HUET

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Bernard PITHON

5 - Ressources humaines : assiste le maire dans la gestion du personnel : recrutement, évaluation

organisation des services

Virginie HEULIN

Richard POUQUET

Marie-Madeleine BERTHIER

Marjorie CHARLES-BERLIOZ ee.

+

+

6 - Vie associative : liens avec le monde associatif, culture, sports, loisirs

Grégory PREUSS

Marie-Madeleine BERTHIER

Marcel BŒUF

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Bernard PITHON7- Communication : Préparation du Bessines Echos, site internet, évènements

e Marcel BŒUF

e _ Grégory PREUSS

e Alain LUSSEAULT

+ Patricia BIZARD

e Isabelle ABDI JEANNEAU

8 — Environnement et cadre de vie

+ Frédéric FROMENT

e Virginie HEULIN

+ _ Marjorie CHARLES -BERLIOZ

+ Isabelle ABDI JEANNEAU

POINT 21 : Autorisation de mandater les dépenses d’investissement

L'article L. 1612-1 du CGCT prévoit qu’« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. ».

Compte tenu de ces dispositions, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à effectuer lesdits mandatements, s’il y a lieu, dans la limite des montants ci-dessous :

Compte budgétaire Crédits ouverts au budget 2021 | Autorisation 2022 Chapitre 21 : 493 992.07€ 115 500.00€ 2128 Autres agencements 25 000.00€ 6 250.00€ 21318 Autres Bâtiments 28 000.00€ 7 000.00€ 2135 Installations Générales 15 000.00€ 3 750.00€ 2151 Réseaux de voirie 325 000.00€ 81 250.00€ 2158 Autres Installations 10 000.00€ 2 500.00€ 2183 Matériel de bureau 14 000.00€ 3 500.00€ 2184 Mobilier 15 000.00€ 3 750.00€ 2188 Autres immobilisations 30 000.00€ 7 500.00€

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement décidées en Conseil Municipal dans la limite des crédits du chapitre 21 comme mentionné ci-dessus,

- dit que les crédits seront ouverts au budget primitif 2022

POINT 22 : GRDF : redevance d’occupation du domaine public pour 2021

Le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

14Au titre de l’occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages de réseaux de distribution de gaz, la RODP 2021 s’élève à 491 €.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide le montant de 491 € pour la RODP 2021.

POINT 23 : Renouvellement du dispositif d’achat groupé pour le gaz avec UGAP

Vu la directive européenne n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le

marché intérieur du gaz naturel,

Vu la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment les articles 9 et 31,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Bessines de renouveler le dispositif d’achat groupé proposé par la centrale d’achat publie UGAP pour ses besoins propres en gaz naturel,

En effet, le marché « Gaz 5 » se termine à la fin du mois de juin 2022 et sera renouvelé par le marché « Gaz 7 » dont la fourniture démarrera au 1° juillet 2022 pour une durée de 3 ans.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

$ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le renouvellement du dispositif d’achat groupé par l'UGAP pour l’achat de gaz naturel et autorise le Maire à prendre toutes

mesures d’exécution de la présente délibération.

POINT 24 : Délégation de signature du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le maire indique que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT. Afin de favoriser la continuité des services, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui permettre de subdéléguer à un adjoint où à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions (et notamment celle d’en rendre compte au Conseil Municipal) que celles prévues par la séance du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2021.POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser le Maire à subdéléguer les délégations qui lui ont été accordées.

POINT 25 : Approbation du transfert de droit d’occupation du site Le Gros Buisson de la

société Free Mobile à la société ON TOWER France

Le Conseil Municipal a approuvé lors de sa séance du 22 octobre 2020 un contrat de Bail avec la société Free Mobile pour occuper un emplacement situé au lieudit « Le Gros Buisson » pour une durée de 12 ans pour un montant forfaitaire annuel de 5 000.00€ renouvelable par tacite reconduction.

Free Mobile a transféré l’activité de gestion et d’exploitation de ses sites à la société On Tower France.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant qui permettra le transfert du droit d'occupation accordé à la société Free Mobile à la société On Tower France.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

$ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant susmentionné.

POINT 26 : Convention pour l’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics : service proposé par la communauté d’agglomération du niortais

Monsieur le Maire, expose, que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un axe majeur du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Niort Agglo, adopté en février 2020. Dans ce cadre, la Communauté d’ Agglomération propose aux communes volontaires un service d’accompagnement à la rénovation énergétique, articulé autour de 3 dispositifs.

-__ Pour les communes dotées d’au moins un bâtiment de plus de 1000 m? soumis au décret Eco- Energie Tertiaire*, Niort Agglo propose un accompagnement de la part du SIEDS dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt SEQUOIA lancé par la FNCCR (projet regroupant 7 EPCI des Deux-Sèvres et coordonné par le SIEDS).

- Pour les communes non soumises au décret Eco-Energie Tertiaire, Niort Agglo propose un service d’accompagnement basé sur la formation/tutorat de binômes agent/élu (marché de prestation)

- Pour les propriétaires d’établissements de santé (EHPAD), un accompagnement de la part du CH de Niort est proposé dans le cadre d’une convention passée avec la FNCCR (convention PENSEE).

Conformément à la délibération du Conseil d'agglomération du 12 avril 2021, appliquant un principe de solidarité, les communes qui le souhaitent sont invitées à participer au financement de l’ensemble du service d’accompagnement à la rénovation énergétique sur le territoire, selon le modèle suivant :

16Communes possédant Autres communes Etablissements au moins un bâtiment (ne possédant aucun de santé >1000 m? bâtiments>1000 m?)

(Réponse décret

tertiaire)

Dispositif AMI SEQUOIA SIEDS Dispositif formation/tutorat CONVENTION d'accompagnement PENSEE à la rénovation

énergétique

Participation des | A hauteur de 750 € par À hauteur de 750 € par 0€ communes : bâtiment +1000m? commune accompagnée étudié énergétiquement

*Décret Eco-Energie Tertiaire : nouvelle réglementation qui oblige les propriétaires de bâtiments de + de 1000 m? à usage tertiaire d’engager des actions de réduction de consommations énergétiques de

ces bâtiments.

La commune de BESSINES ne possède pas de bâtiments soumis au décret Eco-Energie Tertiaire. Elle peut ainsi bénéficier d’un accompagnement du Centre Régional des Energies Renouvelables (CRER), prestataire retenu par marché public par Niort Agglo, dans le cadre du dispositif d’Accompagnement à la Maitrise de l'Energie pour les Collectivités (AMEC) lui permettant d’acquérir des compétences en régie via une approche formation/tutorat d’un binôme élu/technicien (détails de l’accompagnement dans la convention jointe à cette délibération)

La Communauté d’agglomération du Niortais s'engage à :

- coordonner financièrement le portage du projet « accompagnement à la maîtrise de l'énergie et énergie renouvelables » : marché de prestation, convention avec les communes volontaires, participation au financement de l’action, accompagnement des communes dans la recherche de financements (DETR, DSIL, LEADER, certificats d’économies d’énergie, appels à projets...), suivi

financier de l’opération

- coanimer avec le CRER l'action « accompagnement à la maîtrise de l'énergie » sur le patrimoine de communes volontaires : organisation technique et pratique des réunions et formations, liens techniques et administratifs entre le CRER et les communes, suivi technique de l’opération et communication auprès des partenaires institutionnels et du grand public. (DETR, DSIL, LEADER,

certificats d'économies d’énergie, appels à projets...)

En contrepartie, la commune s’engage à :

- Participer au financement global de l’accompagnement à hauteur de 750 € pour toute la durée du programme (3 ans maximum), soit pour la commune de BESSINES, un versement unique

de 750 €.

- Désigner un élu référent au sein de son conseil municipal pour le suivi de la mise en œuvre du

projet ;

- _ Désigner un agent technique communal référent pour le suivi de la mise en œuvre du projet ;

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l'accompagnement de la commune de BESSINES dans le dispositif d'accompagnement à la Maitrise de l’Energie des Collectivités (AMEC) - Inscrire au budget les sommes nécessaires à la participation financière proposée - Désigner M. Roland LE DREO comme élu référent et M. Victorien LEROY comme agent

référent.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et financière entre la Communauté d'Agglomération du Niortais et la commune de BESSINES

17- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics : service proposé par la communauté d’agglomération du niortais.

POINT 27: Procédure d’élaboration du programme local de l’habitat communautaire pour 2022-2027

Le Maire expose que le Programme Local de l'Habitat (PLH) actuel de l Agglomération du Niortais, validé en novembre 2015 pour six ans au titre de la compétence obligatoire relative à « l’équilibre social de l’habitat », s’achève le 31 décembre 2021.

À l’appui des objectifs poursuivis par les documents cadres (SCoT, PCAET, CLS, ….), l’élaboration du PLH de « 4ème génération » pour la période 2022-2027 a été réalisée sur la base de deux approches complémentaires menées simultanément :

- Une première mission confiée au Groupement ASI / CYLEA / FLD afin de définir, à l’appui d’une étude du marché de l’immobilier (comportant deux « focus » sur le logement des étudiants et le logement social) et basée sur des « études-tests », une stratégie opérationnelle de l'habitat pour une meilleure qualité et attractivité du parc privé et social, - Une seconde mission confiée à Guy Taieb Conseil (GTC) afin d’élaborer le futur PLH (principalement ses principales orientations stratégiques et son programme d’actions), en intégrant les conclusions de la première mission pour mieux les décliner territorialement, quantitativement et financièrement.

Reposant sur un modèle de développement durable et équilibré du territoire, le futur PLH identifie quatre principaux enjeux :

- Adapter quantitativement et qualitativement l'offre de logements destinée à accueillir de nouveaux ménages afin de développer l’économie du territoire,

-__ Répondre aux besoins des ménages afin d’améliorer leurs conditions d'habitat et de logements selon la diversité démographique, socio-économique et géographique de l’organisation territoriale,

- Mobiliser et requalifier le bâti et le tissu urbain des centres-bourgs, centres anciens et centre- ville de Niort afin d’accroître l'attractivité des communes et de leur cadre de vie, - Assurer la transition écologique (performance énergétique et émission de gaz à effet de serre) afin de poursuivre la mise en œuvre des objectifs des documents stratégiques communautaires (SCoT, PCAET).

Le scénario de développement et programmatique retenu s’établit sur la base :

- D'une croissance démographique toujours dynamique, avec un taux d'évolution annuel de +

0,6 % (soit + 800 nouveaux habitants par an), avec un vieillissement de la population active et un desserrement du nombre de personnes par ménage compensé par l’arrivée de jeunes actifs avec enfants,

- D'une production de 650 nouveaux logements par an (dont 423 logements annuels pour le Cœur d'Agglomération, compris 325 logements à Niort),

- Du respect des objectifs nationaux (lutte contre la vacance, l’habitat indigne, ...) et obligations règlementaires, notamment pour les communes soumises (ou potentiellement soumises) à l’article 55 de la loi SRU,

18- D'une volonté d’assurer une plus grande diversification des produits, des modes opératoires et des programmes de logements innovants tant dans les formes urbaines, la qualité architecturale et paysagère, les typologies de logements qu’en matière de performance

énergétique,

- D'un accompagnement renforcé auprès des communes dans leur stratégie d'aménagement, - Du développement de l'accession à la propriété, y compris l'accession sociale pour les

locataires du parc HLM.

Les cinq orientations du projet de PLH fixées à l’horizon 2027 sont les suivantes :

- Améliorer la qualité des projets en confortant l'identité urbaine, architecturale et paysagère

des communes,

- Confirmer le réinvestissement, la mobilisation du parc de logements anciens privés et communaux pour mieux maîtriser les consommations foncières,

- Rééquilibrer l'offre de logements en s'appuyant sur la stratégie habitat, l’organisation du marché de l'immobilier, et la diversifier au sein de l'organisation territoriale en générale, du Cœur d'Agglomération en particulier, ainsi que dans les quartiers de Niort, - Apporter des réponses spécifiques au plus près des besoins et en accord avec les équilibres

sociaux recherchés,

- Développer les fonctions de pilotage, de gouvernance, d'animation et du partenariat dans la programmation territoriale des opérations d'aménagement, d'habitat social et la participation à la genèse des opérations.

Atticulé autour de ces principaux axes d’intervention, le programme d’actions du PLH est décliné en 21 fiches distinctes, concrétisant ainsi le volet opérationnel et programmatique de la politique de l’habitat pour les six prochaines années.

Applicable à partir de 2022, il pourra néanmoins faire l’objet de développement et/ou de

modifications voire d’ajustements :

- Après avis des communes du territoire puis du CRHH (Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement) de Nouvelle-Aquitaine,

- Dans le cadre de discussions partenariales, des instances d’animation et de gouvernance du PLH, et au regard des besoins identifiés par l'Observatoire de l’habitat, - À l’appui de son évaluation légale et obligatoire à mi-parcours.

Le programme d’actions envisagé se traduit par une dépense globale d'investissement de l’ordre de

16,5 ME, dont :

- 5,5 ME pour l’amélioration du parc existant, y compris l'accompagnement auprès des communes du territoire,

- 9,4 ME pour le logement locatif social,

- 987 000 € pour l’accession sociale à la propriété,

- 615 000 € pour les besoins des populations spécifiques (jeunes et étudiants, Gens du Voyage,

nouvelle Résidence sociale, ….).

Le programme d’actions envisagé se traduit par une dépense globale de fonctionnement de l’ordre de

1,3 ME, dont :

- 370 000 € pour la gestion des résidences étudiantes/habitat jeunes,

- 360 000 € pour le développement des partenariats,

- 570 000 € pour le soutien aux associations et/ou dispositifs relatifs à l'insertion par le

logement.

19Il est joint à la présente délibération le projet de PLH pour la période 2022-2027 comprenant :

- Un diagnostic détaillé sur la situation du logement, de l’hébergement ainsi que du marché de l'immobilier sur le territoire communautaire,

- Les enjeux et les orientations stratégiques,

- La répartition territorialisée quantitative et qualitative des objectifs de production de logements, y compris de logements locatifs sociaux,

- Le programme d’actions et les dispositifs opérationnels envisagés,

- Le budget prévisionnel.

Conformément à l’article R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le Conseil

Municipal émet un avis sur le projet de PLH communautaire pour la période 2022-2027, et délibère, notamment sur les moyens relevant de sa compétence pour mettre en œuvre ces actions.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

$ Compte tenu de ce qui précède, et à l’appui de l'intégralité des pièces annexes jointes à ce dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e EMET un avis favorable,

+ AUTORISE le Maire à signer et transmettre à la CAN, tous les documents afférents à cette démarche et nécessaires à son bon déroulement.

POINT 28 : Programme semaines d’études surveillées encadrées par des enseignants

M le Maire expose au conseil municipal qu'il apparaît indispensable de procéder au recrutement de deux intervenants pour animer les temps d’activité périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Cette activité pourrait être assurée par des enseignants, fonctionnaires de l’Education nationale, dans le cadre de Ia réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon ie grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de l’autoriser à procéder au recrutement de deux intervenants et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser le Maire à recruter deux fonctionnaires du ministère de l'Education nationale peur assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,

- le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 2 heures par semaine par enseignant,- les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire correspondant au grade des intéressés et au taux horaire ‘'enseignement" (ou "surveillance"') du barème fixé par la note de service précitée du 26 juillet 2010.

POINT 29 : Convention CDG - relative au traitement des dossiers retraite CNRACL

Le Centre de gestion accompagne les collectivités pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL.

La convention passée entre le centre de gestion et la commune de Bessines arrive à échéance au 1% février 2022.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la nouvelle convention annexée à la délibération et ses annexes.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire la convention relative au traitement des dossiers retraites CNRACL.

POINT 30: Convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site

informatique

Le Centre de gestion accompagne les collectivités dans le cadre de missions de formation et d’assistance progiciels.

La convention passée entre le centre de gestion et la commune de Bessines arrive à échéance au 31 décembre 2021.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la nouvelle convention pour 2022-

2024 annexée à la délibération et ses annexes.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur à signer la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique.

POINT 31: Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande

d’allocations de chômage du CDG

+ __ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

+ Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013

confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des

dossiers d’allocations pour perte d'emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités

territoriales qui lui sont affiliées ;

+ Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion

de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes

d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui

sont affiliées ;

21* Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021 fixant

la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service facultatif,

à compter du Ler février 2022 et approuvant la présente convention.

Le Maire informe le Conseil municipal que :

- le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

- le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le ler janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage

- le Conseil d'Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que Pensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du ler février 2022 refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l’augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d’adhésion demeurant à la charge du CDG79 ;

- le CDG79 s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

Ÿ_ Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;

Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites :

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;

Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

SKK K Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

- Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des

prestations précitées.

- La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à | 58,00 € / dossier

jour du dossier après simulation :

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de | 20,00 € / dossier

l’'UNEDIC

Suivi mensuel 14,00 €

(tarification

mensuelle)

Conseil juridique 15 € (30 minutes)Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable, Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers, M. le Maire demande au Conseil Municipal d’adhérer à ce dispositif.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

$& Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

. D’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations d'étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d'adhésion ;

e D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion,

. D’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux

budgets des exercices correspondants.

POINT 32 : Plan partenarial de Gestion de la demande logement social et d’information du demandeur

Le Maire expose que la loi dite ALUR du 24 mars 2014 réforme en profondeur la gestion de la demande locative sociale. L’article 97 en particulier confie dorénavant à la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN), dont le Programme Local de l'Habitat (PLH) a été adopté le 16 novembre 2015 et le prochain pour la période 2022-2027 est actuellement en cours d'élaboration, la responsabilité de l'élaboration d’un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social, ainsi que la mise en place d’un service d’accueil et d’information du demandeur (PPGDSLT).

Suite à la loi ELAN du 23 novembre 2018 et son décret d'application n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, ce Plan partenarial de gestion de la demande sociale poursuit trois objectifs : - Définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes locatives sociales et satisfaire l’information des demandeurs,

- Prévoir les conditions locales d’enregistrement de la demande de logement social, ainsi que les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande, - Définir et intégrer les modalités de mise en œuvre d’un système de cotation de la demande

sociale.

I comporte cinq « fiches-actions » précisant le :

- Service d’accueil et d’information,

- Système de cotation de la demande,

- Renforcement du rôle de la CAN au sein de l’association AFIPADE, - Repérage et au traitement des situations spécifiques,

- Suivi et attractivité du parc locatif social.

Afin d’harmoniser les pratiques des lieux d'accueil existants devant assurer le même accès à l'information, une cohérence et une équité des informations données aux demandeurs et fixer un délai

23maximal commun, la mise en œuvre de la « fiche-action 1 » implique les 40 communes du territoire et nécessite de définir/clarifier leur rôle selon trois options possibles :

- Être un lieu d'accueil et d’information de type 1 afin de relayer les informations générales relatives à la demande sociale (remise de brochure, ..),

- Être un lieu d’accueil et d’information de type 2 afin d’assurer l’accueil d’un ménage/demandeur pour lui apporter tous les renseignements nécessaires relatifs à sa démarche, - Être un lieu d'enregistrement de la demande afin d'accompagner tout demandeur dans sa démarche de demande sociale.

Présenté et validé en Bureau de la CIL le 26 mars 2021, puis en Séance plénière de la CIL le 30 juin 2021, il est détaillé et joint en annexe de la présente délibération.

Ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de PPGDLSI de la CAN,

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition de PPGDLSI de la CAN,

- EMET un avis favorable sur le lieu d’accueil et d’information de type (1, 2 ou 3), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer si nécessaire et transmettre à la CAN, tous les documents afférents à cette démarche et à son bon déroulement.

POINT 33 : Demande de subvention pour le Plan France Relance Vélo

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de sécuriser le voie RD3 et supprimer les discontinuités des voies cyclables en périphérie du bourg et dans le bourg pour retrouver les pistes cyclables de l’agglomération de Niort.

Dans le cadre de l’appel à projet Plan France Relance Vélo - Aménagement cyclables en Nouvelle Aquitaine, M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande de financement de 517 000.00€ HT auprès de la Région Nouvelle Aquitaine.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

& Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la demande de subvention relative au Plan France Relance Vélo.

POINT 34 : Modification RD3

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de projets futurs pour l’amélioration de l’actuelle RD3, il est nécessaire de classer en agglomération la portion de la RD3 qui va du rond-point de l’avenue de la rochelle jusqu’à la rue Jean Richard ce qui correspond à la Section 1 du dossier de la demande de subvention du point précédent.

ABSTENTIONS POUR CONTRE

19 0 0& Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires auprès du département pour aboutir au classement en agglomération de tout ou partie de la portion de la RD3 qui va du rond-point de l'avenue de la rochelle jusqu’à la rue Jean Richard. - Demande à Monsieur le Maire de lui rendre compte périodiquement de l’avancement de ses démarches jusqu’à leurs aboutissements.

FIN DES DELIBERATIONS

e Débat sur les garanties apportées aux agents en matière de protection sociale

complémentaire

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets : - La prévoyance (la garantie maintien de salaire, l’invalidité, le décès...) - La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, ..)

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d'application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D'une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés. La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application,

prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité .……). - Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021

relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

25Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre {FOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la

suivante :

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance: 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 79 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Concernant la participation financière aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par les agents, la commune de Bessines a mis en place un forfait mensuel de 15.00€ de participation aux contrats de protection sociale complémentaire labellisés des agents publics titulaires, c’est-à-dire les contrats dont le caractère solidaire a été préalablement vérifié au niveau national. Concernant le volet de la Prévoyance santé, chaque agent titulaire adhérent au contrat de prévoyance souscrit avec la société SOFAXIS bénéficie d’une participation forfaitaire mensuelle de 10.00€.

26Ÿ& Après débat, le Conseil municipal décide de confier à la commission ressources humaines étude de lPévolution de la protection sociale complémentaire des agents et de lui rendre compte de ses recommandations avant la fin de l’année. 2022.

. Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

au Maire

> Ordonnancement des dépenses d’investissement :

Date de la décision Société Objet Montant TTC

16/12/2021 PC_NOTEBOOK Vidéoprojecteur 600.00€ 12/01/2022 BALLANGER SAS Broyeur à végétaux 5 637.60€

17/01/2022 JPP DIRECT Panneaux d’information 11 030.40€

17/01/2022 MUL-TLOCK 3 poignées contrôle d’accès 1265. 22€

> Déclaration d’intention d’aliéner :

Date de la décision Objet Adresses Décision 15/12/2021 Vente terrains (en famille) 29 Route de Non préemption pour construction de 2 Charconnay

maisons

15/12/2021 Vente maison individuelle 17 Rue de la Gravée | Non préemption

15/12/2021 Vente maison individuelle 5 Rue des Aubépines | Non préemption

15/12/2021 Vente maison individuelle 79 Rue de Plaisance | Non préemption

15/12/2021 Vente logement 4 Rue des rainettes Non préemption Les Prés fromagés

15/12/2021 Vente maison individuelle 10 Rue de Bellevue | Non préemption

15/12/2021 Vente maison individuelle 3 Rue des Grosses Non préemption Terres

15/12/2021 Vente maison individuelle 21 Rue du Bourg Non préemption et terrains Le Prés Berlais

16/12/2021 Vente maison individuelle 4 A Rue Jean Richard | Non préemption

20/12/2021 Vente maison individuelle 2 Impasse des Grosses | Non préemption Terres

31/12/2021 Vente maison individuelle 37 Rue de l'Eglise Non préemption

07/01/2022 Vente terrain pour 48 Rue des Petits Prés | Non préemption construction d’une habitation

10/01/2022 Vente terrains pour 200 Route de la Non préemption construction Rochelle

d’une station de carburants Le Gros Buisson

. Réponses aux questions diverses

Réponses du maire aux questions diverses posées par Mme GOUBAND au CM du 10 décembre et en attente de réponse :

- Sur la réponse de la municipalité sur la PADD

M. le Maire rappelle aux élus avoir adressé à chacun d’entre eux le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) élaboré par NIORT AGGLO et transmis pour avis au Conseil municipal.

En retour, il n’a reçu aucune observation.

27En conséquence, la commune de Bessines n’a pas notifié d'observation sur ce projet à NIORT

AGGLO.

- Sur les suites de la réunion d’information du 8 décembre 2021 sur la maitrise de l'énergie

Roland LE DREO et Victorien LEROY sont inscrits à une formation qualifiante de 5 jours organisée par le CRER (Comité Régional de l’Energie Renouvelable) sur la maitrise de l’énergie dans les collectivités locales. Une première séance de formation est programmée le 31 janvier et le ler février prochain. La validation de cette formation permettra à la commune de bénéficier de subventions pour les investissements qu’elle serait amenée à mettre en œuvre pour réduire ou modifier sa consommation énergétique.

. Commission des révisions des listes électorales (par ordre du tableau) :

- LUSSEAULT Alain (Président)

- LOISEAU Jean-Claude

- FROMENT Frédéric

- ROUSSEAU Bruno

- PITHON Bernard

. Commission des impôts directs (pour rappel)

Titulaires : André BLANCHE, Carole GODALLIER, Jacques MORONVAL, Nathalie

PINEAU, Richard POUQUET, Marie-Madeleine BERTHIER

Suppléants : Gérard RENAUDET, Bernard MATHE, Jean-Claude LOISEAU, Romain BRANGER, Alain LUSSAULT, Thierry BOBINEAU

Questions diverses

Réponses aux questions de « BESSINES NATURELLEMENT » relatives au projet de délibérations du CM du 20 janvier 2022.

1. La commission de révision des listes électorales où Isabelle ABDI JEANNEAU s’est portée

volontaire et que vous avez validée, n’est pas portée à l’ordre du Jour.

Pourriez-vous nous rappeler qui sont les personnes volontaires ?

Réponse : La commission de révision des listes électorales est nommée par le Préfet et constituée de

3 conseillers appartement à la majorité et de 2 conseillers appartenant à l’opposition pris dans l’ordre du tableau c’est à dire en fonction de leur âge (plus âgés). Un point de l’ordre du jour page 27 précise pour information les noms des conseillers formant cette commission.

Toute modification contreviendrait & aux dispositions du législateur ».

2. Désignation d’un délégué au Comité des Fêtes

H semblerait qu’au cours des différents mandats précédents, deux élus étaient présents et

représentaient la commune.

Pourquoi n’en proposez-vous qu’un maintenant, et que disent les statuts ?

Réponse : Les statuts du comité des fêtes précisent seulement que la municipalité est représentée. Un ou deux représentants ? Les statuts du comité sont muets sur ce point.

Le Conseil municipal (délibération N° 10) a désigné 2 délégués titulaires sous réserve d'approbation de l’AG du Comité des fêtes

3. Autorisation de mandater des dépenses d’investissementNous attirons votre attention sur une erreur quant à l’énoncé de ce point. En effet, à quel code faites-

vous référence ?

« L'article 15... » soit n’existe pas, ou en tout cas ne s’applique pas à l’énoncé de ce point. Nous pensons que vous faites plutôt référence à l’article art. L 1612-1 du CGCT

Réponse : Une erreur de n° d’article est effective. Il s’agit de l’article 7 et non du N°15 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, repris dans l’article L1612-1 du CGCT. La correction sera faite au PV. Il est précisé ici que ce point ne concerne que les dépenses d’investissement qui nécessitent une autorisation de l’organe délibérant puisque les dépenses et les recettes de fonctionnement sont, de droit, reconduites dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

4, Etudes surveillées

Alors que nous soutenons le projet de recrutement afin d’organiser au mieux le périscolaire, nous

souhaiterions savoir les raisons légales autorisant le caractère restrictif du recrutement aux

enseignants et fonctionnaires de l’éducation nationale. En effet, lors de la mise en place des

modifications des rythmes scolaires en 2013, nombres de jeunes se sont formés dans l’animation des

jeunes public.

Pourquoi ne pas privilégier des jeunes en recherche d’emploi ou des retraités de l’éducation

nationale recherchant un complément de salaire, plutôt que des profils déjà titulaire de contrat à

plein temps ?

Réponse : S’il n’y a pas de raisons légales à choisir des enseignants et plus précisément des

enseignants de notre école, ce choix a été fait dans le passé en accord total avec les parents

d'élèves. Nous maintenons notre proposition de poursuivre cette démarche d’études surveillées

avec les enseignants qui ont fait leurs preuves et ont donné totale satisfaction aux parents.

5. Plan France Relance Vélo

Sur Le principe nous sommes favorables au projet de sécurisation de la RD3, mais diverses

questions se posent sur le projet tel qu’il est présenté ce jour. Ainsi, nous formulons les

suggestions suivantes :

e Quelle est l’utilité d’une piste piéton/vélo sur la section 3 du projet. En effet, si l’on observe

une carte, on s’aperçoit qu’en parallèle, il existe un « chemin blanc » répondant à cette

fonction. S’il s’agirait alors de l’aménager, baliser, sécuriser pour répondre totalement à

l’objectif et ce à moindre frais. De plus, nous rappelons que ce chemin est aussi le GR36,

dont l’entretien appartient aux communes. Nous pourrions ainsi répondre à un double

objectif en réduisant les coûts.

e Quel est l’ordre de grandeur des vélos empruntant la RD3 sur toute sa longueur ? Aucun

chiffre n’est cité pour étayer la démarche

e Le projet parle raccordement aux pistes vélo de Niort. Hors à notre connaissance,

l'itinéraire doux de Niort (https://www.vivre-a-

niort.com/fileadmin/ville/archives/fichiers/Docpdf/DD/planvelo-brechemude-A4 060415.pdf) s’arrête à la Zone de la Mude, sans aller plus loin. Avez-vous d’autres projets officiels de Niort à nous présenter ?

e Les routes de la Vélo Francette, ne passe absolument pas par la RD3

e Délibération du 27/09/2021 de Niort Agglo, entérinant le prolongement d’une voie douce

venant de Noron en direction de Sevreau/Magné et passant par les 3 ponts de Bessines pour

ensuite emprunter les rues du Bourg, des Petits prés, Mendès France et rue des Charmes, en

aucun cas elle ne descend du rondpoint de la Satrac vers la Mude. Avez-vous d’autres

délibérations officielles à nous présenter, permettant de penser le contraire ?e Dans ce contexte, où il n’existe rien « route de La Rochelle », quel est l'intérêt d’une

liaison douce sur la Section S2 ? qui est déjà dans un lotissement. Seule la partie de

contournement du rond-point nous semble appropriée, afin de sécuriser les piétons

souhaitant rejoindre la station de bus.

+ Pourriez-vous citer les sources du plan 2.1 p4, nous ne le retrouvons pas dans le SCoT du 10

février 2020 ? A notre connaissance aucune piste vélo n’est prévue sur Niort Agglo pour la

ligne en rose. En effet, tous les projets visent à desservir le Marais et non les « extérieurs »

+ Vous mentionnez des subventions de la part du Conseil Département et Niort Agglo. Quels

dispositifs programmes avez-vous ciblé ?

+ Si nous sommes lauréats, comment envisagez-vous l’étude du dossier ? Comités de

quartier ? collectifs ? commissions ? cabinet d’étude ?

° Quel est le plan B, si nous n’obtenons qu’une partie des subventions.

Aux vues des multiples voies existantes ou en cours de constitutions, ne serait-il pas souhaitable

d’établir une carte de la commune en « empilant » divers calques pour montrer

l’existant/dépenses/point commun, ce qui permettrait une meilleure vue d’ensemble de la

situation, des besoins, et des solutions ?

Réponse : Les questions sur la délibération n° 33 sont tellement nombreuses et précises que les réponses doivent être apportées point par point.

+ _ Piste piéton/vélo en section 3 : mauvaise lecture de notre rapport de présentation. Le projet comporte une seule piste cyclable, pas de cheminement piétons, tous les

chapitres le montrent. Par contre, l'évocation du chemin blanc parallèle est intéressante. Ce dossier est un appel à projet, et un projet est vivant, sujet à évolution. Donc, nous verrons.

e Là encore, lecture incorrecte du rapport. Il est précisé, à de nombreux endroits du rapport, que nous ne possédons aucun relevé de fréquentation cyclable.

°__ Projet de raccordement aux pistes vélos de Niort : voir plus loin, réponse sur le plan 2.1 page 4.

+ Vélo Francette ? Aucune référence n’est présente sur notre rapport !

+ Délibération de Niort Agglo. Observation incompréhensible ! Aucune voie, dans notre dossier, ne descend du rond-point de la SATRAC vers la MUDE, mauvaise lecture, encore. De plus, voir plus loin, réponse sur le plan 2.1 page 4.

e Point suivant, lié au précédent, donc obsolète.

° Plan 2.1 page 4 du rapport : son support est le « Schéma Directeur des Infrastructures Cyclables de la Communauté d'Agglomération du Niortais », référencé dans notre rapport.

+ _ Subventions : il s’agit d’un appel à projet. En 5. Plan de financement prévisionnel, il est précisé « les aides publiques envisagées ». Nous sommes complètement dans ce

schéma. M. Rousseau a d’ailleurs évoqué la Région Nouvelle Aquitaine. Parfait. + Point suivant, la réponse est dans le 7. Calendrier prévisionnel. Tout y est présent, il suffit de lire.

e Plan B ? Ou notre dossier est retenu, ou il ne l’est pas, dans son entièreté. La règle est

ainsi faite. Donc, pas de plan B.

e Pas de souci pour les empilages de calques. Nous sommes preneurs de toutes les bonnes volontés.

306. Modification RD3

Sur le principe nous sommes favorables au projet. Toutefois, comme indiqué dans l'email de

Mr LE DREO du 15/01/2022, elle doit impérativement être classée en AGGLOMERATION, sous

réserve d’une convention établie entre la commune et le conseil départemental

Réponse : Pas de question sur ce point. Accord sur le classement en agglomération de la RD3

e. Compte rendu du Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des sujets suivants :

1 : Accord de délégation à 4 Conseillers municipaux :

Monsieur Jean-Claude LOISEAU : Encadrement de l’équipe technique et surveillance des travaux Madame Marjorie CHARLES BERLIOZ : Ecole et social (CCAS)

Monsieur Richard POUQUET : Ressources humaines (mission particulière sur le RIFSEEP) Monsieur Frédéric FROMENT : Environnement et cadre de vie (plan vélo)

Ces délégations sont accordées pour une période d’un an (1° février 2022-31 janvier 2023)

2- Recrutement par LIDL pour l'ouverture de leur futur magasin à la Mude (la candidature des Bessinois en recherche d’emploi sera examinée en priorité).

3- Plan Vélo (dossier déposé en vue d’obtenir un financement régional dans Le cadre du plan France Relance Vélo).

4- Annulation de la cérémonie des vœux compte tenu de la crise sanitaire.

5- Gens du voyage : installation sur notre commune puis départ immédiat après constat d’huissier par

le propriétaire du terrain illégalement occupé.

6- Dommage causé au chemin blanc partant de la rue Jean Richard par une entreprise d’abattage de peupliers : constat d’huissier pour remise en état.

7- Entretien des haies...ete.….. par l’équipe technique municipale sous l’encadrement du Conseiller délégué (rattrapage d’un entretien inexistant depuis plusieurs années).

8- Etude thermique de la salle de la grange avant travaux de remise en état du chauffage : résultats en attente.

9 —Travaux à prévoir au Gros Buisson (nettoyage de la façade et de traitement du bois du

cheminement extérieur).

10 —Point sur la situation sanitaire à l’école et au centre de loisirs (40 élèves, 2 enseignants et 6

agents municipaux ont été positifs à la COVID 19 entre le 7 et le 20 janvier: difficultés de

fonctionnement).

$L’ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance.

La séance est levée à 22 heures 25.

Le secrétaire de VX

\

vd

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